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jugement n° 2018-0024
RAPPORT N
°2018-0182
SYNDICAT DES EAUX DE LA TEYSSONNE
JUGEMENT N
° 2018-0024
DEPARTEMENT DE LA
L
OIRE
TRESORERIE DE RENAISON
AUDIENCE PUBLIQUE DU
5
SEPTEMBRE
2018
CODE N
°
042208928
DELIBERE DU
5
SEPTEMBRE
2018
EXERCICES
2014
ET
2015
PRONONCE LE
7
SEPTEMBRE
2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
(STATUANT EN SECTION)
Vu
le réquisitoire en date du 21 février 2018, par lequel le procureur financier a saisi la
chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de
Mme Valérie X..., comptable du Syndicat des Eaux de la Teyssonne
au titre d’opérati
ons
relatives aux exercices 2014 et 2015, notifié le 6 avril 2018 à la comptable concernée ;
Vu
les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat des eaux de la Teyssonne par
Mme Valérie X..., du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2015 ;
Vu
l’article 6
0 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements
publics locaux ;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
VU
les observations écrites présentées par Mme Valérie X..., enregistrées au greffe le 26
juin 2018 ;
Vu
le rapport de Jennifer EL-BAZ, conseillère,
magistrat chargé de l’instruction
;
Vu
les conclusions du procureur financier ;
Vu
les pièces du dossier ;
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jugement n° 2018-0024
Entendu
lors de l’audience
publique du 5 septembre 2018 Mme Jennifer EL-BAZ, conseillère,
en son rapport, M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions ;
Entendu
en délibéré M. Joris MARTIN, conseiller, en sa qualité de réviseur, en ses
observations ;
Après
en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;
Sur la charge
soulevée à l’encontre de
Mme Valérie X...
, au titre de l’exercice
2014 :
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
que par le réquisitoire n° 09-GP/2018 du 21 février 2018, le procureur financier près
la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le
fondement du
III de l’article L.
242-
1 du code des juridictions financières devenu depuis l’article
L. 242-
4 du même code, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de
Mme X... au titre de
sa gestion comptable du Syndicat des eaux de la Teyssonne sur les exercices 2014 et 2015 ;
Attendu
qu’en son réquisitoire, le p
rocureur financier relève que la comptable mise en cause
n’aurait pas accompli les diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer le titre de
recette n°T-71 R-34 A-505, pris
en charge le 8 février 2010, pour un montant de 2 247,02 €
;
que ce titre aurait ainsi été touché par la prescription de l’action en recouvrement
;
Attendu
que le procureur financier conclut de ce qui précède que Mme X... a pu engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire par
l’insuffisance des diligences exercées en vue du
recouvrement du titre de recettes susmentionné ; qu’elle se trouverai
t ainsi dans le cas prévu
par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et qu’il y a lieu
en conséquence
d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L.
242-1 du code des juridictions financières devenu
depuis l’article L.
242-4 du même code, aux fins de déterminer sa responsabilité encourue ;
Sur les observations des parties,
Attendu
que dans ses observations enregistrées au greffe de la juridiction le 26 juin 2018,
Mme X...
rappelle les différentes poursuites exercées à l’égard des redevables et précise, en
joignant les pièces justificatives, que la dette a été soldée le 18 juin 2018 et que la prescription
interviendrait seulement au 13 juillet 2021 au vu des diligences accomplies
; qu’elle estime
ainsi qu’il n’y a pas de préjudice financier pour le Syndicat des eaux de la Teyssonne
;
Sur l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement,
Attendu
que l’article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose, dans
son 3°, que
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions,
des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre
ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à
l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des
débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »
; que le 5° du même article précise
que
«
(…) La
mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en
recouvrement. »
et le 7° que
« Les comptables publics compétents chargés du recouvrement
de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes
dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par
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décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur. Le comptable public
chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est
adressée au tiers détenteur. » ;
Attendu
que pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement des comptables
publics, les actes de poursuites doivent avoir été notifiés aux débiteurs ; que la preuve de la
notification doit être apportée par le comptable ; que la transmission par lettre recommandée
avec avis de réception constitue la preuve de la notification à la date de la signature de l’avis
de réception ;
Sur la responsabilité de la comptable,
Attendu
qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi n°63
-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables
« du recouvrement des recettes
(…),
de la conservation des pièces justificatives
des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste
comptable qu'ils dirigent »
; de même que
« des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en
matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le
règlement général sur la comptabilité publique »
; que
« la responsabilité personnelle et
pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en
monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée
(…)
»
;
Attendu
qu’il rés
ulte de
l’article 17
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, que
« les comptables publics sont personnellement
et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des
dispositions des articles 18, 19 et 20
(…)
»
et selon l’article 18, que
« le comptable public est
seul chargé (…)
4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis
par les ordonnateurs ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées
par u
n contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire (…) 11° de la conservation
des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de
comptabilité »
et sel
on l’article 19, que
« le comptable public est tenu
d’exercer le contrôle
:
s’agissant des ordres de recouvrer (…) b) dans la limite des éléments dont il dispose, de la
mise en recouvrement des créances » ;
Attendu
qu’
une lettre de rappel en date du 6 octobre 2010
, ainsi qu’un commandement avec
frais en date du 8 novembre 2010, envoyés en courrier simple,
n’int
errompent pas la
prescription ;
Attendu
qu’u
n échéancier a été établi le 23 mars 2011 et que le premier paiement prévu par
celui-ci est intervenu le 4 avril 2011 ; que l
a comptable n’a pas fourn
i
l’échéancier en question
;
que même si celui-ci avait valu reconnaissance de dette, la prescription aurait été repoussée
au 23 mars
2015, date à laquelle le titre n’a
vait toujours pas été recouvré ;
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Attendu
que deux mises en demeure standards ont été envoyées en courrier simple le
septembre 2013 et le 4 décembre 2013 ; que ces diligences permettent
pas d’interrompre la
prescription du recouvrement des titres ; que la phase comminatoire lancée le 9 janvier 2015
est une procédure de recouvrement amiable,
qui n’est donc pas
interruptive de la prescription ;
Attendu
que la comptable n’a
émis aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur ; que
ses diligences se sont
avérées infructueuses pour le recouvrement du titre avant l’intervention
de la prescription, il y aurait
lieu d’engager sa responsabilité pour insuffisance de diligences
en temps utile ;
Attendu
que d’autres diligences sont
intervenues après la date de prescription ; que celles-ci,
à savoir
un avis d’opposition à tiers détenteur en date du 1
4 janvier 2016 dont aucune preuve
de la transmission au redevable n’a été fournie, ainsi qu’une mise en demeure standard
envoyée en courrier simple
, n’ont pas permis d’interrompre la prescription
;
Attendu
cependant
qu
’in fine,
la comptable a fourni une copie de l’avis d’opposition à tiers
détenteur sur rémunérations en date du 29 mai 2018 adressé à la société Brossard Frères,
employeur du redevable ; que ce dernier a transmis le 18 juin 2018
un chèque de 2 247,02 €,
soit le montant total de la somme à recouvrer, qui a été encaissé par la comptable ;
Attendu
que le titre en cause ayant ainsi été recouvré
, il n’y a pas lieu d’engager la
responsabilité de la comptable, nonobstant le caractère tardif de ce recouvrement ;
Sur la situation de la comptable,
Attendu
qu’en conséquence des développements précédents, Mme Valérie
X... pourra être
déchargée de sa gestion du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2015 ;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE
Article 1
: Il est prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de Mme Valérie X...
sur l’exercice
2014 au titre de la charge unique ;
Article 2
: Mme Valérie X... est déchargée de sa gestion pour la période du 1
er
janvier 2014
au 31 décembre 2015 ;
Fait et jugé par M. Alain LAÏOLO, Président de séance ; M. Michel BON, premier conseiller ;
M. Joris MARTIN, conseiller.
En présence de Catherine PORTRON, greffière de séance.
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La greffière
Catherine Portron
Le président de séance
Alain Laïolo
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à to
us commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
1
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des co
mptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personnes
domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.
1
Sauf si uniquement non-lieu à charge