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QUATRIÈME CHAMBRE
PREMIÈRE SECTION
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AUDIENCE PUBLIQUE
Jeudi 4 octobre 2018 à 9 heures 30
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Grand’
chambre
(entrée 13, rue Cambon)
1
ère
affaire
APPEL SUR JUGEMENT
DEPARTEMENT DE LA SOMME - 80 -
2
ème
affaire
APPEL SUR JUGEMENT
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE RESTAURATION COLLECTIVE
(SYMORESCO) - 29 -
3
ème
affaire
APPEL SUR JUGEMENT
COMMUNE DU LAUZET-UBAYE - 04 -
4
ème
affaire
APPEL SUR JUGEMENT
COMMUNE DE DIEPPE - 76 -