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PRONONCÉ
D’ARRÊT
S
jeudi 4 octobre 2018
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QUATRIÈME CHAMBRE - PREMIÈRE SECTION
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APPELS SUR JUGEMENT DES CHAMBRES
RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
COMMUNE DE HIKUERU (POLYNESIE FRANCAISE)
COMMUNE DE PIRAE (POLYNESIE FRANCAISE)
CRECHE DE PIRAE-TAMA HERE (POLYNESIE FRANCAISE)
COMMUNE DE NUKU HIVA (POLYNESIE FRANCAISE)
COMMUNE DE MAHINA (POLYNESIE FRANCAISE)
Les arrêts pourront être obtenus auprès du greffe contentieux
à la date sus-indiquée