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Jugement n° 2018-003
Audience publique du 5 septembre 2018
Prononcé du 18 septembre 2018
C
ENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
(CCAS) DU PORT
(LA REUNION)
Poste comptable : Trésorerie du Port
Exercice : 2015
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire n° 2017-008 en date du 9 novembre 2017 par lequel la procureure
financière a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire de M. X, comptable du
centre communal d’action sociale (
CCAS) du Port au titre
d’opérations relatives à l’
exercice 2015, notifié le 16 avril 2018, au comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable du CCAS du Port, par M. X du
8 novembre 2012 au 31 décembre 2015 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième
alinéa du VI de l’article 6
0 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de
l’article 90 de la loi n° 2011
-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport de M. Paul Parent, premier conseiller
, magistrat chargé de l’instruction
;
Vu les conclusions de Mme Isabelle Legrand, procureure financière ;
Vu les pièces du dossier ;
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Entendu lors de l’audience publique du
5 septembre 2018 M. Paul Parent en son rapport,
Mme Isabelle Legrand en ses conclusions, M. X et M. Y, président du CCAS du Port, informés
de l’audience
n’étant ni présents ni représentés
;
Entendu en délibéré M. Jean-Pierre Lala, premier conseiller, en ses observations ;
Sur la présomption de charge unique
, soulevée à l’encontre de
M. X, au titre de
l’exercice
2015 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a saisi la chambre
régionale des comptes de La Réunion de la responsabilité encourue par M. X à raison du
paiement au mois de décembre 2015 à 43 agents non titulaires
de l’établissement d’une
majoration salariale de 10 %
d’un montant
global de 70 213
,90 €
sans base légale et sans
disposer des pièces justificatives requises par les lois et règlements ; que le détail des sommes
versées aux agents au titre du mandat litigieux n° 1498 du 8 décembre 2015 figure en annexe
du présent jugement ;
En ce qui concerne le manquement,
Attendu que, dans sa réponse, le comptable reconnait ne pas avoir disposé de décision
ou délibération autres que celle de la commune du Port du 30 septembre 2013 aux termes de
laquelle le conseil municipal a décidé de porter, à compter du 1
er
décembre 2013, de 8,33 %
à 10
% le taux de la majoration de traitement dans le cadre d’
un plan de valorisation du
personnel communal
; qu’il fait valoir que par délibération du 7 mars 2017, le conseil
d’administration du centre communal d’action sociale a approuvé un plan d’actions sociales et
de qualité de vie au travail (PAQT) commun aux agents de la commune et de l’établissement
reprenant les mesures des différents protocoles existants ;
Attendu qu’aux termes de l’article 60
-I de la loi de finances du 23 février 1963, les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils
sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement
général sur la comptabilité publique ;
Attendu qu’en vertu de l'article 17 du décret du n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est, dans les conditions
fixées par les lois de finances, personnellement et pécuniairement responsable de l'exercice
régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13. Aux termes de l'article 19 de ce décret : "
Le comptable est tenus d'exercer le contrôle : (...) / 2°S’agissant des ordres de payer : / (...)
De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (...)
". Aux termes de l'article
20 du même décret : "
Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
(…)
4° La production des pièces justificatives (...)
". Aux termes de l'article 38 du même décret
: "
Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales
(…), lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable
public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur,
il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur (...)
" ;
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Attendu que l’annexe
1 à l’article
D. 1617-19 du code général des collectivités
territoriales énumère les pièces justificatives du paiement de la rémunération du personnel en
distinguant le premier paiement des paiements ultérieurs (rubriques 21011 et 21021)
; qu’elle
prévoit que les paiements doivent être accompagnés d’un état nominatif ou collectif énonçant
notamment, outre le grade, l’échelon, l’indice et le traitement brut mensuel de l’agent, «
chaque
prime ou indemnité de manière individualisée »
; que s’agissant spécifiquement des primes,
les pièces justificatives listées par la rubrique 210223 sont la décision de l’autorité investie du
pouvoir
de nomination fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des
indemnités, ainsi que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux
applicable à chaque agent ;
Attendu que par délibération du 31 juillet 2008 la ville du Port a décidé, dans le cadre
d’un plan de valorisation de son personnel, d’instituer en faveur des agents non titulaires une
majoration salariale
d’un montant uniforme de 8,33
% du salaire brut indiciaire mensuel ; que
cette prime prend la forme d’une provision mensuelle faisant l’objet d’un versement global en
fin d’année
; que, par délibération du
12 décembre 2008, le conseil d’administration du
CCAS
a décidé de transposer
l’application
de cette mesure à ses agents non titulaires ; que, par
délibération du 30 septembre 2013, la ville du Port a décidé de porter, à compter du
1
er
décembre 2013, de 8,33 % à 10 % le taux de la majoration salariale
; qu’il est
établi que le
centre communal d’action sociale n’a pas vot
é la transposition de cette mesure avant le
7 mars 2017 ;
Attendu qu’il résulte de
ce qui précède
qu’en procédant
au mois de décembre 2015 au
paiement d’une majoration salariale de 10
% à 43 agents contractuels de l’établissement en
l’absence
de délibération de son
conseil d’administration fixant ce taux
à 10 %, M. X a manqué
aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la validité de la créance prévues
par le décret susvisé du 7 novembre 2012 ; que par suite, sa responsabilité personnelle et
pécuniaire est engagée en application des dispositions de l’article 60
-I de la loi du 23 février
1963 ;
En ce qui concerne le préjudice financier
Attendu que, dans sa réponse, le comptable fait valoir que
le manquement présumé n’a
pas cau
sé de préjudice financier au CCAS, les conditions de rémunérations du CCAS n’ayant
pas vocation à être différentes de celles des agents communaux ; qu
’en tout état de cause ce
préjudice ne serait être supérieur à la différence entre les montants des compléments liquidés
respectivement sur la base du nouveau taux de 10 %
et sur la base de l’ancien taux de 8,5 %
correctement justifié ;
Attendu que, selon la jurisprudence
«
le caractère indu d’un paiement ne résulte ni de la
réalité du service fait, ni de l’intention supposée de l’administration ou de l’établissement,
encore moins de la disponibilité des crédits, mais du constat que les justifications, manquantes
ou insuffisantes, ne confèrent pas au paiement le caractère d’une dette certaine.
» ;
Attendu que le versement
d’une majoration de salaire
à des
agents sur la base d’un taux
supérieur à celui approuvé par son assemblée délibérante constitue un préjudice financier
pour l’établissement
; que ce préjudice est directement lié au manquement du comptable ; que
toutefois ce préjudice reste limité à la différence entre le montant de 70 213,90
liquidé à tort
sur la base du taux de 10% et le montant de 58 488,18
, qui aurait dû être normalement
liquidé sur la base de l’ancien taux de 8,
33 % et servi aux agents, soit 11 725,72
;
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6
En ce qui concerne le débet
Attendu qu’aux termes de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 en son troisième
alinéa : «
Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à
l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses
deniers personnels la somme correspondante
» ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer
M. X débiteur
du CCAS du Port pour la somme de 11 725,72
;
Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la
même loi : «
les débets
portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ; qu’en l’espèce, cette
date est le
16 avril 2018 ; date de réception du réquisitoire par M. X ;
En ce qui concerne le contrôle sélectif de la dépense
Attendu qu
’aux termes du paragraphe
IX de l’article 60 de l
a loi de finances du
23 février 1963 précitée : «
les comptables publics dont la responsabilité personnelle et
pécuniaire a été mise en jeu
[…]
peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de
respect par celui-ci, so
us l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif
des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public
[…], le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable
une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit
VI
»
; qu’aux termes de l’article 1
er
du décret du 10 décembre 2012 portant application du
deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963
: « La somme
maximale pouvant être mise à la charge du comptable […]à un millième et demi du montant
du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;
Attendu que l’article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dispose que
: «
Le
comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de
manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la
compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet
effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un
plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget
(…)
» ;
Attendu que M. X
disposait d’un
plan de contrôle sélectif de la dépense
applicable à
l’exercice 2015, validé par la direction régionale des finances publiques
;
qu’il
ressort de ce
plan que les variations de montant de la paye de 5 % représentant au moins 200
€ devai
ent
faire l’objet d’un contrôle exhaustif
chaque mois ; que les majorations de traitement servies
aux agents au mois de décembre 2015, qui sont quasiment toutes
d’un montant supérieur à
ces deux seuils, auraien
t dû faire l’objet d’un contrôle exhaustif
; que, par suite, la remise
gracieuse susceptible d’ê
tre accordée par le ministre chargé du budget ne pourra avoir pour
effet de laisser à la charge du comptable une somme inférieure à trois pour mille du
cautionnement lié au poste
comptable, soit, en l’espèce, une somme de 729 €
;
5
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6
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
: M. X est constitué débiteur du CCAS du Port pour la somme de 11 725,72
,
augmentée des intérêts de droit à compter du 16 avril 2018.
Article 2 : La décharge de M. X
ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé
ci-dessus.
Fait et jugé par Sébastien Fernandes, président de séance ; M. Jean-Pierre Lala et
M. Taha Bangui, premiers conseillers, assesseurs.
En présence de Bernard Lotrian, greffier de séance.
Bernard Lotrian
Sébastien Fernandes
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près
les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Yves Le Meur
Secrétaire général
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières,
les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce
selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est
prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement
peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à
l’article R. 242
-29 du même code.
6
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6
Jugement n° 2018-003 du 17 septembre 2018
Centre communal d’action sociale du Port
ANNEXE
Détail de la majoration salariale versée en décembre 2015 aux 43 agents non titulaires
de l’établissement
avec le taux de 10
%
/ Détail de la majoration calculée au taux de 8,33 %
Matricule
Montant
avec taux de
10%
Montant
avec taux de
8,33%
Différence
selon les
taux
Matricule
Montant
avec taux de
10%
Montant
avec taux de
8,33%
Différence
selon les
taux
00207042
2 083,62
1 735,66
347,96
00208399
1 819,98
1 516,04
303,94
00203423
1 801,63
1 500,76
300,87
00201408
1 792,30
1 492,99
299,31
00207300
1 794,70
1 494,99
299,71
00206175
1 794,79
1 495,06
299,73
00206498
1 800,79
1 500,06
300,73
00205406
297,26
247,62
49,64
00205481
1 800,05
1 499,44
300,61
00208447
1 783,51
1 485,66
297,85
00205691
1 794,70
1 494,99
299,71
00207255
1 787,22
1 488,75
298,47
00207881
1 771,36
1 475,54
295,82
00206867
1 911,62
1 592,38
319,24
00203453
1 793,88
1 494,30
299,58
00208719
297,26
247,62
49,64
00208668
1 000,79
833,66
167,13
00205398
1 783,58
1 485,72
297,86
00208084
148,63
123,81
24,82
00207669
2 338,89
1 948,30
390,59
00207124
1 784,73
1 486,68
298,05
00202642
1 667,86
1 389,33
278,53
00205932
1 729,07
1 440,32
288,75
00206881
2 243,84
1 869,12
374,72
00207387
1 794,70
1 494,99
299,71
00208402
1 783,58
1 485,72
297,86
00206655
1 911,62
1 592,38
319,24
00205684
1 794,70
1 494,99
299,71
00208704
440,94
367,30
73,64
00208436
1 783,58
1 485,72
297,86
00205831
1 796,26
1 496,28
299,98
00203490
2 500,69
2 083,07
417,62
00205530
1 792,49
1 493,14
299,35
00207037
1 783,58
1 485,72
297,86
00208052
1 347,94
1 122,83
225,11
00208465
1 783,58
1 485,72
297,86
00202984
1 783,58
1 485,72
297,86
00205948
1 794,70
1 494,99
299,71
00202211
1 789,71
1 490,83
298,88
00208030
1 783,58
1 485,72
297,86
00208737
113,95
94,92
19,03
00207803
1 822,95
1 518,52
304,43
00206878
1 789,71
1 490,83
298,88
TOTAL
70 213,90
58 488,18
11 725,72