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Jugement n° 2018-0010
Audience publique du 28 juin 2018
Jugement prononcé le 26 juillet 2018
Commune de Briare
Loiret
045 045 053
Exercices 2010 à 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié
;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Briare, par M. X, du 1
er
janvier 2010 au 31 août 2015 et M. Y du 1
er
septembre 2015 au 31 décembre 2015 ;
Vu le réquisitoire du ministère public n° R/17/00134/REQ du 17 octobre 2017 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes ou communiquées au cours de
l’instruction ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier
;
Vu le rapport n° 2018-0043 de Mme Carole Collinet, première conseillère, communiqué
au ministère public le 16 mai 2018 ;
Vu les conclusions n° C/18/048/JAFJ du 24 mai 2018 du procureur financier ;
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Après avoir entendu,
lors de l’audience publique du
28 juin 2018, Mme Carole Collinet,
première conseillère, en son rapport, Mme Cécile Daussin Charpantier, procureur financier,
en ses conclusions ; les autres parties, dûment avisées de la
tenue de l’audience, n’étant
ni présentes ni représentées ;
Après avoir entendu, en délibéré, M. Jean-Marc Le Gall, premier conseiller réviseur, en ses
observations ;
Sur le droit applicable
ATTENDU qu’aux termes des dispositions du §
1 du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963
susvisée,
« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du
recouvrement des
recettes […] »
; qu’en vertu de ce principe,
il leur incombe, notamment,
de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires
des créances des organismes dont ils ont la charge ;
ATTENDU qu’en application de l’a
rticle 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, «
dans le poste comptable qu’il dirige,
le
comptable est seul chargé (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer
qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des
créances (…)
; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par
les ordonnateurs et des documents de comptabilité »
;
ATTENDU qu’aux termes de l’ar
ticle L. 1617-5 (3°) du code général des collectivités
territoriales (CGCT), l’action du comptable public chargé de recouvrer les créances des régions,
des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans
à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que cette prescription peut être interrompue
par tous actes comportant reconnaissance de dette de la part des débiteurs et par tous actes
interruptifs de la prescription, notamment une demande de délai de paiement, le versement d'un
acompte ou un engagement de payer ; que la notification d’un commandement de payer,
premier acte de recouvrement forcé selon la classification en vigueur à la date des faits, présente
un tel effet interruptif de l’action en recouvrem
ent des comptables publics ;
Sur la présomption de charge soulevée à l’encontre de
M. X
,
au titre de l’exercice
2014
1-
Sur le rappel du réquisitoire
ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 17 octobre 2017, le procureur financier ayant saisi
la chambre régionale des comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par M. X,
comptable de la commune de Briare, a estimé que sa responsabilité personnelle et pécuniaire
pouvait être mise en jeu à hauteur de 1 657,42
au titre de l’exercice
2014 pour ne pas avoir
apporté la justification de la réalité des mesures de recouvrement effectuées sur le titre n°
2010/538 pris en charge le 3 novembre 2010 et de leur notification au débiteur
;
2-
Sur les réponses des parties
ATTENDU que
le titre n° 2010/538 d’un montant de 1 657,42 € a été pris en charge le
3 novembre 2010 ;
ATTENDU que le titre n° 2010/538
n’a pas été recouvré
; que les seuls documents transmis
à
l’appui du titre sont une copie d’écran de l’application Hélios,
mentionnant plusieurs actes
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de poursuite
dont quatre mises en demeure « personnes publiques » en mars 2011, juillet 2016,
octobre 2016 et janvier 2017
, ainsi qu’un accusé de réception d’une opposition à tiers détenteur
réalisée auprès de Pôle emploi et daté du 4 novembre 2016
, cette action n’apparaissant pas dans
la liste d’actes recensé
e
sur l’état Hélios
;
ATTENDU qu’en réponse, le comptable fait valoir que
le titre, émis au nom d’un particulier,
est entaché d’illégalité et aurait dû être annulé dans la mesure où il était «
typé » comme relevant
d’une personne morale par la commune
; qu’il est par ailleurs impossible pour la trésorerie de
vérifier pour chaque titre la qualité du débiteur ;
ATTENDU cependant que le titre n° 2010/538 reprend précisément la qualité du débiteur,
personne physique, le motif de la créance
, en l’occurrence l’application d’une décision de
justice pour dégradation de biens publics, e
t l’ensemble des mentions conformes aux
dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code
général des collectivités territoriales ;
ATTENDU que la mention de « personnes publiques
» n’apparaît pas sur le titre, m
ais
uniquement sur l’état Hélios dans le libellé de certaines diligences
; que par ailleurs, M. X
n’apporte aucune preuve ni d’une er
reur manifeste de la commune ni du caractère irrégulier du
titre ;
ATTENDU qu’aux termes de l’instruction n°
05-050-MO relative au recouvrement des recettes
des collectivités territoriales, le comptable doit procéder aux contrôles prescrits par la
réglementation et vérifier la régularité formelle du titre ; que dans les cas où le titre
est incomp
let ou n’est pas émis à l’encontre du véritable débiteur, le comptable peut être amené
à en refuser la prise en charge
; qu’en conséquence, nonobstant le fait que
M. X
n’établit pas
que le titre serait entaché d’une erreur, le moyen selon lequel elle n’aurait pas à vérifier la
qualité du débiteur doit être écarté ;
ATTENDU que ni
l’ordonnateur
ni M. Y, comptable de la commune du 1
er
septembre 2015 au
31 décembre 2015,
n’ont
formulé de réponse ;
3-
Sur
l’existence du
manquement
ATTENDU qu’en application des articles 18 à 20 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique suscités, le comptable doit conserver
les
pièces et documents relatifs aux opérations qu’il a prises
en charge
; qu’ainsi
, il lui
appartient d’apporter la preuve des diligences réalisées et notamment que le débiteur a reçu les
actes de poursuites ; que celles-ci doivent être adéquates, complètes et rapides ;
ATTENDU qu’aucune pièce
produite ne justifie
la notification d’éventuels actes de poursuite
au débiteur
avant l’opposition à tiers détenteur réalisée
auprès de Pôle Emploi
le 4 novembre 2016
; qu’ainsi la créance s’est trouvée prescrite le 3 novembre 2014, lors de la
gestion de M. X ;
ATTENDU que le recouvrement de la créance étant définitivement compromis le
3 novembre 2014, les diligences réalisées postérieurement à cette date ne sauraient être retenues
comme étant complètes, adéquates et rapides ;
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ATTENDU que la force
majeure n’est pas invoquée par les parties et ne ressort pas davantage
des éléments de l’instruction
;
ATTENDU qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes,
de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi
que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent
; que leur responsabilité
personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors que la recette correspondante à un titre
régulièrement pris en charge
n’a pas été
recouvrée ;
ATTENDU
qu’il résulte de ce
qui précède
qu’en s’abstenant de mener des diligences
complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement du titre litigieux, M. X, comptable de
la commune de Briare en fonction à la date de prescription de la créance, a engagé sa
responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de sa gestion des comptes de
l’exercice 2014
;
4-
Sur l’existence d’un préjudice financier
ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 févri
er 1963
susvisée :
«
(…) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé
un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public,
l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre
organisme public ou d’un tiers
ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes,
le comptable a l’obligation
de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »
;
ATTENDU qu’un préjudice financier résulte d'une perte
provoquée par une opération de
décaissement ou un défaut de recouvrement d'une recette, donnant lieu à une constatation dans
la comptabilité de l'organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la
personne publique non recherché par cette dernière ; que cet appauvrissement est imputable au
manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement, sauf à démontrer que
la créance était irrécouvrable au moment du manquement ;
ATTENDU que le comptable fait valoir que
la commune n’a subi aucun préjudice financier
dans la mesure où elle serait à l’origine d’une qualification erronée de la créance
;
ATTENDU que
ni la réalité de cette erreur, ni son effet sur le recouvrement n’ont été
démontrés
; qu’ainsi cet argument doit être écarté
;
ATTENDU que le manquement du comptable a causé un préjudice financier, au sens des
dispositions du troisième alinéa du paragrap
he VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée,
à la commune de Briare ;
5-
Sur le débet
ATTENDU qu’aux termes du même article,
« Lorsque le manquement du comptable a causé
un préjudice financier à l’organisme concerné, le comptable a l’obligation
de verser
immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »
; qu’ainsi, il y a lieu de
constituer M. X débitrice de la commune de Briare pour la somme de 1 657,42
;
ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article
60 de la loi du 23 février 1963
précitée,
« les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu
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de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »
; qu’en l’espèce, cette
date est le 20 octobre 2017, date de réception du réquisitoire par M. X ;
qu’il y a donc lieu
d’augmenter la somme suscitée des intérêts légaux à compter du 20 octobre 2017
;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE CE QUI SUIT :
Article 1
er
:
Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. X, au titre des exercices 2010 à 2013. En conséquence, M. X est déchargée de sa gestion du
1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2013.
Article 2 :
M. X est constituée débitrice, a
u titre de l’exercice 2014,
de la commune de Briare,
pour la somme de mille six cent cinquante-sept euros et quarante-deux centimes (1 657,42
€)
,
augmentée des intérêts de droit à compter du 20 octobre 2017.
Article 3 :
Il est sursis à la décharge de M. X
pour sa gestion de l’exercice 2014, du 1
er
janvier
2014 au 31 décembre 2014,
jusqu’à la constatation de l’apurement du débet prononcé ci
-dessus.
Article 4 :
Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article 60
de la loi du 23 février 1963 susvisée, le montant du cautionnement constitué par M. X au titre
de l’exercice
2014 pour lequel elle est constituée débitrice par
l’article
2 du présent jugement,
s’élève à
151 000
. En conséquence, le montant de la remise gracieuse qui pourra être accordée
à M. X au titre de ce débet, devra comporter un laissé à charge qui ne pourra être inférieur à
453
, correspondant à trois millièmes de son cautionnement.
Article 5 :
Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. X
au titre de l’exercice 2015
. En conséquence, M. X est déchargée de sa gestion du 1
er
janvier
2015 au 31 août 2015.
Article 6 :
Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. Y
au titre de l’exercice 2015
. En conséquence M. Y est déchargée de sa gestion du 1
er
septembre
2015 au 31 décembre 2015 et déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée au
31 décembre 2015.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions
mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté
de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier.
Fait et jugé par Mme Catherine Renondin, présidente de la chambre régionale des comptes du
Centre-Val de Loire, présidente de séance, M. Jean-Marc Le Gall, premier conseiller,
Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère, M. Jacques Prentout, premier conseiller
et Mme Morgane Coguic, conseillère.
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Commune de Briare (Loiret)
En présence de Mme Muguette Lemaire, greffière de séance.
La greffière
Muguette Lemaire
La présidente de la chambre régionale des
comptes du Centre-Val de Loire
Catherine Renondin
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement
à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
Voies et délais de recours :
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés
par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de
deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du
même code. Ce délai est
prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un
jugement peut être demandée après expiration des délais