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Chambre
Jugement n° 2018-0006
Audience publique du 24 mai 2018
Prononcé du 25 juin 2018
Communauté de communes du pays de Redon
(Ille et Vilaine)
Poste comptable : Trésorerie de Redon
Exercices : 2013 à 2015
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire n°2018-01 du 7 février 2018, par lequel le Procureur financier par intérim a
saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. X, comptable de la communauté de communes du pays de Redon au
titre d’opérations
relatives aux exercices 2013 à 2015, notifié le 16 mars 2018 au comptable concerné;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du pays
de Redon par M. X du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2015, ensemble les comptes
annexes;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu les observations écrites présentées par M. X, comptable, enregistrées au greffe de la
chambre le 3 avril 2018 ;
Vu le rapport de M. Eric Thibault, premier conseiller, magistrat
chargé de l’instruction
;
Vu les conclusions du Procureur financier ;
Vu les pièces du dossier ;
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Entendus
lors de l’audience
publique du 24 mai 2018, M. Eric Thibault, premier conseiller en
son rapport, M. Yann Simon, procureur financier, en ses conclusions;
Ayant délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;
Sur la présomption de charge n°1
portant sur l’exercice 2013 relative aux titres de
recettes n°755 pris en charge le 20 novembre 2009 et n°9009160000 pris en charge le 21
décembre 2009 :
Sur le réquisitoire,
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 7 février 2018, le procureur financier a saisi la
juridiction sur le fondement de l’article L. 242
-4 du code des juridictions financières à fin
d’ouverture d’une instance à l’encontre de M.
X, comptable de la communauté de communes
du pays
de Redon sur l’exercice 2013
;
2.
Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que le comptable public mis en
cause n’aurait pas accompli les diligences adéquates, complètes et rapides afin de recouvrer
les titres de recettes n°755
d’un montant de
153,30
et n°900009
160000 d’un montant de
161,10 €, pris en charge sur l’exercice 20
09
, et émis à l’encontre de
Mme Y et de la société Z
; que ces titres auraient ainsi été touchés
par la prescription de l’action en recouvrement au
cours de l’exercice 201
3 ;
3. Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède que M. X a pu engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire par l’insuffisance des diligences exercées en vue du
recouvrement de ces titres de recettes susmentionnés
; qu’il se trouverait ai
nsi dans le cas
prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en
conséquence d’ouvrir l’instance prévue par l’article L. 242
-4 du code des juridictions
financières aux fins de déterminer la responsabilité encourue ;
Sur les observations des parties,
4. Attendu que dans ses observations écrites, M. X indique que les procédures de poursuites
mises en œuvre au sein de la trésorerie de Redon ont connu des périodes de fragilité fondées
sur des difficultés liées à des problèmes d’effectifs rencontrés par le poste comptable
; qu’il
constate l’absence de poursuites
adéquates et que les manquements présumés peuvent être
considérés comme ayant causé un préjudice financier à l’établissement
;
Sur la responsabilité du comptable,
5.
Attendu qu’aux termes du point I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 «
(…) les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement
des recettes (…). / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (
…) dans les
conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité
personnelle et pécuniaire prévue ci-
dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a
pas été recouvrée (…)
» ; qu’en application des articles
18 à 19 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012
susvisé, applicable aux faits de l’espèce, les comptables publics, «
seuls
chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis
par les ordonnateurs »
, sont tenus d’exe
rcer des diligences adéquates, complètes et rapides
en vue du recouvrement des titres exécutoires qu’ils prennent en charge ;
6. Attendu qu
’aux termes de l’article
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales «
(…) 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des (…) des
établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du
titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par
tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs
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de la prescription (…) 5° (…) La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action
en recouvrement (…) 7° Les comptables publics compét
ents chargés du recouvrement de ces
titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues
par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en
Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur. Le comptable public chargé
du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée
au tiers détenteur
» ; que pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement des
comptables publics, les actes de poursuites doivent avoir été notifiés aux débiteurs ; que la
preuve de la notification doit être apportée par le comptable ; que la transmission par lettre
recommandée avec avis de réception constitue une preuve de la notification à la date de la
signature de l’avis de réception ;
7. Attendu en premier lieu,
que l’état des restes à recouvrer fait apparaitre s’agissant du titre
n°755
, l’existence d’un
e lettre de rappel du 20 décembre 2009 qui ne constitue pas un acte de
poursuite interruptif d
e la prescription, puis du lancement d’une phase comminatoire le 2 février
2015 qui n’interrompt pas la prescription et qui en tout état de cause a été ouverte
postérieurement au délai de quatre ans dont disposait le comptable pour recouvrer le titre de
recettes
; qu’enfin la transmission d’une mise en demeure
standard en date du 4 février 2015,
dont il n’est pas établi qu’elle a été notifié
e au débiteur, est intervenue postérieurement au
délai de quatre ans précité ;
8.
Attendu en second lieu, que l’état
des restes à recouvrer fait apparaitre s’agissant du titre
n°900009160000
, l’existence d’une lettre de rappel du 2
3 février 2010 qui ne constitue pas un
acte de poursuite interruptif de la prescription et
la transmission d’une mise en demeure
standard en date du 25 mars 2015
dont il n’est pas établi qu’elle a été notifié
e au débiteur et
qui est, en tout état de cause, intervenue postérieurement au délai de quatre ans précité;
9.
Attendu qu’à défaut de dil
igences adéquates, rapides et complètes de nature à préserver le
cours de la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617
-5 précité du code général des
collectivités territoriales, le recouvrement des titres de recettes retenus par le réquisitoire
s’est
trouvé définitivement compromis ; qu’en conséquence M.
X a engagé sa responsabilité
personnelle et pécuniaire à hauteur de 153,30
et de 161,10
€ sur le fondement de l’article
60 de la loi précitée du 26 février 1963 ;
Sur les circonstances constitutives de la force majeure :
10. Attendu que M. X fait valoir les conditions de fonctionnement du poste comptable et évoque
des problèmes d’effectifs
liés à
«
des mutations et lors d’arrêts maladie non remplacés
»
;
11. Attendu toutefois que ces éléments ne caractérisent pas des circonstances de force
majeure, seules susceptibles d’exonérer le comptable de sa responsabilité en application du
paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
;
Sur l’existence d’un préjudice financier et le lien de
causalité entre le manquement et le
préjudice financier :
12.
Attendu que l’article 60
-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du
28 décembre 2011, dispose que, «
lorsque le manquement du comptable aux obligations
mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge
des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant
compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret
en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le
manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à
l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû
procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un
commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser
immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
» ;
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13.
Attendu que lorsqu’un comptable n’a pas exercé dans les délais appropriés toutes les
diligences requises pour le recouvrement d’une créance, ce manquement doit en principe être
regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme concerné
; qu’il ne peut en
aller autrement que lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments
produits par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison
notamment de l’insolvabilité de la personne qui
en était redevable ;
14.
Attendu qu’en l’espèce, le
comptable n’établit par aucune pièce que les recettes en cause
n’étai
ent pas recouvrables
en raison de l’insolvabilité des
débiteurs ; que dès lors le
manquement du comptable a nécessairement causé un préjudice financier à la communauté
de communes du pays de Redon ;
15. Attendu que le ministère public, pour les mêmes motifs,
conclut à l’existence d’un
manquement du comptable ayant causé un préjudice financier ;
16.
Attendu qu’il découle de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de M.
X un
débet de 314,40
€ sur l’exercice 201
3
, qu’en application des dispositions de l’article 60
-IX de
la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification
du réquisitoire intervenue à la date du 16 mars 2018 ;
Sur la présomption de charge n°
2 portant sur l’exercice 2014 relative aux titres de
recettes n°197 pris en charge le 8 avril 2010 et n°848 pris en charge le 29 décembre 2010
:
Sur le réquisitoire,
17. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction sur le
fondement de l’article L. 242
-
4 du code des juridictions financières à fin d’ouverture d’une
instance à l’encontre de M.
X, comptable de la communauté de communes du pays de Redon
sur l’exercice 2014
;
18.
Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que le comptable public mis
en cause n’aurait pas accompli les diligences adéquates, complètes et rapides afin de
recouvrer les titres de recettes n°197
d’un montant
total de 238,73
et n°848 d’un montant
total de 328,44 €, pris en charge sur l’exercice 20
10
, et émis à l’encontre de
M. A et de la
société « B » ; que ces titres auraient ainsi été touchés
par la prescription de l’action en
recouvrement au cours de l’exercice 201
4 ;
19. Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède que M. X a pu engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire par l’insuffisance des diligences exercées en
vue du
recouvrement de ces titres de recettes susmentionnés; qu’il se trouverait ainsi dans le cas
prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en
conséquence d’ouvrir l’instance prévue par l’article L. 242
-4 du code des juridictions
financières aux fins de déterminer la responsabilité encourue ;
Sur les observations des parties,
20. Attendu que dans ses observations écrites, M. X indique que les procédures de poursuites
mises en œuvre au sein de la trésorerie de Redon ont connu des périodes de
fragilité fondées
sur des difficultés liées à des problèmes d’effectifs rencontrés par le poste comptable
; qu’il
constate l’absence de pou
rsuites adéquates et que les manquements présumés peuvent être
considérés comme ayant causé un préjudice financier à l’établissement
;
Sur la responsabilité du comptable,
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21.
Attendu qu’en application des dispositions précitées du point I de l’article 6
0 de la loi du 23
février 1963 et des articles 18 à 19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
applicable aux faits de l’espèce, les comptables publics, «
seuls chargés de la prise en charge
et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs »
, sont
tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des
titres exécutoires qu’ils prennent en charge ;
22.
Attendu que selon les dispositions de l’article L. 1617
-5 du code général des collectivités
territoriales précité que pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement des
comptables publics, les actes de poursuites doivent avoir été notifiés aux débiteurs ; que la
preuve de la notification doit être apportée par le comptable ; que la transmission par lettre
recommandée avec avis de réception constitue une preuve de la notification à la date de la
signature de l’avis de réception ;
23.
Attendu en premier lieu, que l’état des restes à recouvrer fait apparaitre s’agissant d
u titre
n°197
, l’existence d’un
e lettre de rappel du 29 septembre 2010 qui ne constitue pas un acte
de poursuite interruptif de la prescription et de la transmission d’une mise en demeure standard
en date du 1
er
mars 2015 dont il n’est pas établi qu’elle a
été notifiée au débiteur et qui est, en
tout état de cause, intervenue postérieurement au délai de quatre ans précité ;
24.
Attendu en second lieu, que l’état des restes à recouvrer fait apparaitre s’agissant du titre
n°848
, l’existence d’une lettre de
rappel du 26 janvier 2011 qui ne constitue pas un acte de
poursuite interruptif de la prescription et de la transmission d’une mise en demeure standard
en date du 4 février
2015 dont il n’est pas établi qu’elle a été notifiée au débiteur et qui est
intervenue postérieurement au délai de quatre ans précité ;
25
.
Attendu qu’à défaut de diligences adéquates, rapides et complètes de nature à préserver
le cours de la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617
-5 précité du code général
des collectivités territoriales, le recouvrement des titres de recettes retenus par le réquisitoire
s’est trouvé définitivement compromis ; qu’en conséquence M.
X a engagé sa responsabilité
personnelle et pécuniaire à hauteur de 238,73
et de 328,44
sur le
fondement de l’article
60 de la loi précitée du 26 février 1963 ;
Sur les circonstances constitutives de la force majeure :
26. Attendu que M. X fait valoir les conditions de fonctionnement du poste comptable et évoque
des problèmes d’effectifs
liés à
«
des mutations et lors d’arrêts maladie non remplacés
»
;
27. Attendu toutefois que ces éléments ne caractérisent pas des circonstances de force
majeure, seules susceptibles d’exonérer le comptable de sa responsabilité en application du
paragraphe V de l
’article 60 de la loi du 23 février 1963
;
Sur l’existence d’un préjudice financier et le lien de causalité entre le manquement et le
préjudice financier :
28. Attendu qu
’en application des dispositions de l’article 60
-VI de la loi du 23 février 1963,
modifié par la loi n° 2011-
1978 du 28 décembre 2011, lorsqu’un comptable n’a pas exercé
dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement d’une créance,
ce manquement doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à
l’organisme concerné ; qu’il ne peut en aller autrement que lorsqu’il résulte des pièces du
dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement,
la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’in
solvabilité de la personne qui en était
redevable ;
29.
Attendu qu’en l’espèce, le comptable n’établit par aucune pièce que les recettes en cause
n’étai
ent pas recouvrables
en raison de l’insolvabilité des débiteurs ; que dès lors le
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manquement du comptable a nécessairement causé un préjudice financier à la communauté
de communes du pays de Redon ;
30. Attendu que le ministère public, pour les mêmes motifs,
conclut à l’existence d’un
manquement du comptable ayant causé un préjudice financier ;
31.
Attendu qu’il découle de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de M.
X un
débet de 567,17
€ sur l’exercice 201
4
, qu’en application des dispositions de l’article
60-IX de
la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification
du réquisitoire intervenue à la date du 16 mars 2018 ;
Sur la présomption de charge n°
3 portant sur l’exercice 2015 relative au titre de recettes
n°792327015 pris en charge le 29 juin 2011 :
Sur le réquisitoire,
32. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction sur le
fondement de l’article L. 242
-
4 du code des juridictions financières à fin d’ouverture d’une
instance à l’encontre de M.
X, comptable de la communauté de communes du pays de Redon
sur l’exercice 2015
;
33.
Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que le comptable public mis
en cause n’aurait pas accompli les diligences adéquates, complètes et rapides afi
n de
recouvrer le titre de recettes n°792327015 d’un montant total de 1
130,22 € émis à l’encontre
de M. C
; que ce titre aurait ainsi été touché par la prescription de l’action en recouvrement au
cours de l’exercice 2015
;
34. Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède que M. X a pu engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire par l’insuffisance des diligences exercées en vue du
recouvrement de ce titre de recettes susmentionné
; qu’il se trouverait ainsi dans le cas prévu
par les
dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence
d’ouvrir l’instance prévue par l’article L. 242
-4 du code des juridictions financières aux fins de
déterminer la responsabilité encourue ;
Sur les observations des parties,
35. Attendu que dans ses observations écrites, M. X indique que les procédures de poursuites
mises en œuvre au sein de la trésorerie de Redon ont connu des périodes de fragilité fondées
sur des difficultés liées à des problèmes d’effectifs r
encontrés par le poste comptable
; qu’il
constate l’absence de poursuites adéquates et que les manquements présumés peuvent être
considérés comme ayant causé un préjudice financier à l’établissement
;
Sur la responsabilité du comptable,
36.
Attendu qu’en application des dispositions précitées du point I de l’article 60 de la loi du 23
février 1963 et des articles 18 à 19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
applicable aux faits de l’espèce, les comptables publics, «
seuls chargés de la prise en charge
et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs »
, sont
tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des
titres exécutoires qu’ils prennent en charge ;
37. Attendu que
selon les dispositions de l’article L. 1617
-5 du code général des collectivités
territoriales précité
que pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement des
comptables publics, les actes de poursuites doivent avoir été notifiés aux débiteurs ; que la
preuve de la notification doit être apportée par le comptable ; que la transmission par lettre
recommandée avec avis de réception constitue une preuve de la notification à la date de la
signature de l’avis de réception ;
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38. Attendu
que l’état des restes à recouvrer fait apparaitre s’agissant du titre
n°792327015,
l’
absence de tout acte de poursuite interruptif de la prescription
; qu’ainsi
à défaut de diligences
adéquates, rapides et complètes de nature à préserver le cours de la prescription quadriennale
prévue à l’article L. 1617
-5 précité du code général des collectivités territoriales, le
recouvrement de ce
titre de recettes retenu par le réquisitoire s’est trouvé définitivement
compromis ; qu’en conséquence M.
X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à
hauteur de 1 130,22
€ sur le fondement de l’article 60 de la loi précitée du 26 février 1963 ;
Sur les circonstances constitutives de la force majeure :
39. Attendu que M. X fait valoir les conditions de fonctionnement du poste comptable et évoque
des problèmes d’effectifs
liés à
«
des mutations et lors d’arrêts maladie non remplacés
»
;
40. Attendu toutefois que ces éléments ne caractérisent pas des circonstances de force
majeure, seules susceptibles d’exonérer le comptable
de sa responsabilité en application du
paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
;
Sur l’existence d’un préjudice financier et le lien de causalité entre le manquement et le
préjudice financier :
41.
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60
-VI de la loi du 23 février 1963,
modifié par la loi n° 2011-
1978 du 28 décembre 2011, lorsqu’un comptable n’a pas exercé
dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement d’une créance,
ce manquement doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à
l’organisme concerné ; qu’il ne peut en aller autrement que lorsqu’il résulte des pièces du
dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu’à la date du manquement,
la
recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était
redevable ;
42.
Attendu qu’en l’espèce, le comptable n’établit par aucune pièce que l
a recette en cause
n’était pas recouvrable en raison de l’insolvabilité d
u débiteur ; que dès lors le manquement
du comptable a nécessairement causé un préjudice financier à la communauté de communes
du pays de Redon ;
43. Attendu que le ministère public, pour les mêmes motifs,
conclut à l’existence d’un
manquement du comptable ayant causé un préjudice financier ;
44.
Attendu qu’il découle de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de M.
X un
débet de 1 130,22
€ sur l’exercice 201
5
, qu’en application des dispositions de l’article 60
-IX
de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet porte intérêts de droit à compter de la
notification du réquisitoire intervenue à la date du 16 mars 2018 ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
: Au titre de l’exercice 2013 (présomption de charge n° 1)
M. X est constitué débiteur de la communauté de communes du pays de Redon pour la somme
de 314,40
€,
augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter de la date du
16 mars 2018 de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale
des comptes.
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Article 2
: Au titre de l’exercice 201
4 (présomption de charge n° 2)
M. X est constitué débiteur de la communauté de communes du pays de Redon pour la somme
de 567,17
€,
augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter de la date du
16 mars 2018 de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale
des comptes.
Article 3
: Au titre de l’exercice 201
5 (présomption de charge n° 3)
M. X est constitué débiteur de la communauté de communes du pays de Redon pour la somme
de 1 130,22
€,
augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter de la date du
16 mars 2018 de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale
des comptes.
Article 4
: Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2013 à
2015
, laquelle ne pourra intervenir qu’après apurement
en principal et intérêts des débets mis
à sa charge.
Fait et jugé par Mme Sophie Bergogne, Présidente de séance, M. Jean-François Forestier,
Président de section, MM Fabien Filliatre, Frédéric Chanliau et William Wichegrod, premiers
conseillers.
En présence de M. Gabriel Rosener, greffier de séance.
Signé Gabriel ROSENER
greffier de séance
Signé Sophie BERGOGNE
Présidente de la Chambre
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de
la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
1
La secrétaire générale
Catherine PELERIN
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce
selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est
prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger
2
.
La révision d’un jugement
peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditio
ns prévues à
l’article R. 242
-29 du même code.
1
Sauf si uniquement non-lieu à charge
2
Vaut également pour les envois vers l’Outre
-mer