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DEUXIEME SECTION
Séance du 5 juillet 2018
Avis n° 18-CB-23
COMMUNE DE LARIANS-ET-MUNANS
(Département de la Haute-Saône)
Budget primitif 2018
(Article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales)
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2,
L. 1612-19 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1 et
L. 244-2 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu
les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
n° 2018-01 du 14 décembre 2017 relatif aux formations délibérantes et aux attributions des
sections et n° 2018-03 fixant la composition des sections ;
Vu
la lettre du 14 juin 2018, enregistrée au greffe le 14 juin 2018, par laquelle le préfet de la
Haute-
Saône l’a saisie en application de l'article L.
1612-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), au motif que le budget 2018 de la commune de Larians-et-Munans n'a
pas été adopté dans les délais légaux ;
Vu
la lettre de son président, en date du 14 juin 2018, informant l’ordonnateur de la com
mune
de Larians-et-
Munans de la saisine susvisée et l’invitant à présenter ses observations
avant le
25 juin 2018
, lesquelles ont été recueillies lors d’un entretien le 21 juin
2018 avec le
rapporteur dans les locaux de la mairie puis complétées par des échanges de correspondances
électroniques ;
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Vu
les éléments transmis par le maire de Larians-et-Munans les 21, 25, 26 juin et
28 juin 2018, tous enregistrés au greffe les 25, 26 et 28 juin 2018 ;
Vu
l’ensemble des pièces à l’appui du dossier
;
Vu
les avis des 9 juillet et 10 septembre 2015 de la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu
l’avis du
19 juillet 2016 de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu
l’
avis du 10 juillet 2017 de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu
l’arrêté préfectoral du
31 juillet 2017 portant r
èglement d’office du budget 2017
de la
commune de Larians-et-Munans ;
Vu
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu
M. Antoine Desfretier, premier conseiller, en son rapport ;
1.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
Considérant
qu’aux termes de l’article L.
1612-2 du CGCT « Si le budget n'est pas adopté
avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'État dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un
avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte
des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget
par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget
de l'exercice en cours » ;
Considérant
qu’aux termes de l’article L.
1612-9 du CGCT «
[…]
Lorsque le budget d'une
collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le
département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le
représentant de l'État à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe
délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du
budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les
conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce
déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la
chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans le département.
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S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier
alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement
au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion
du comptable prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai. »
Considérant
que, le préfet de la Haute-Saône a saisi par lettre du 14 juin 2018 susvisée, la
chambre régionale des comptes au titre de l’article L.
1612-2 du CGCT au motif que le
budget primitif 2018 de la commune de Larians-et-Munans, constitué du budget principal et
d
es budgets annexes de la régie des gîtes et de l’assainissement
, a été rejeté le 31 mai 2018 ;
Considérant
que le courrier de saisine est signé par le préfet, lequel a qualité pour agir ;
Considérant
que la saisine est motivée ;
Considérant
qu’au
x terme
s de l’article R.
1612-16 du CGCT
« Lorsque le représentant de
l'État saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2, il joint à
cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à
D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces
informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public
intéressé »
;
Considérant
que sur demande de la chambre, le préfet de la Haute-Saône a complété sa
saisine, en produisant
les documents visés à l’article R
. 1612-16 du CGCT
, en l’espèce les
notifications à la commune des montants des attributions de compensation
de l’
État des taxes
d’habitation et foncière bâti
; que ces derniers éléments sont parvenus à la juridiction le 19
juin 2018 et ont été enregistrés au greffe le même jour
, qu’ainsi
la saisine de la chambre
relative à
l’
article L. 1612-2 du CGCT était complète et recevable à cette dernière date et que
le délai d’un mois impart
i à la chambre pour formuler ses propositions court à compter de
cette date ;
2.
SUR LA SITUATION DE LA COMMUNE
Sur
l’exécution du budget 2017
proposé par la chambre et arrêté par la préfète de la
Haute-Saône
Considérant
que les résultats de clôture des projets de compte administratif soumis au
conseil municipal le 13 avril 2018 pour le budget général et les deux budgets annexes de la
régie des gîtes et de l’assainissement
sont conformes à ceux du compte de gestion du
comptable public ;
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Investissement
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
recettes nettes
36 931
222 880
36 931
222 880
dépenses nettes
95 231
178 591
95 231
178 591
solde d'exécution
-58 300
44 289
-58 300
44 289
Investissement
Exploitation
Investissement
Exploitation
recettes nettes
237 166
161 239
237 166
161 239
dépenses nettes
72 162
151 570
72 162
151 570
solde d'exécution
165 003
9 669
165 003
9 669
Investissement
Exploitation
Investissement
Exploitation
recettes nettes
31 749
48 449
31 749
48 449
dépenses nettes
32 216
53 270
32 216
53 270
solde d'exécution
-467
-4 821
-467
-4 821
budget principal
en euros
compte de gestion 2017
compte administratif 2017
budget annexe
de la régie en euros
compte de gestion 2016
compte administratif 2016
budget annexe de
l’assainissement en
euros
compte de gestion 2016
compte administratif 2016
Source : comptes administratifs et de gestion 2017 de la commune
N.B : Les dépenses et recettes nettes et les s
oldes d’exécution n’intègre
nt
aucun report car il n’y en a pas.
Considérant
que le compte
de gestion de l’exercice 2017
de la commune de
Larians-et-Munans fait apparaître un excédent global de 14 273 euros, soit 42 % des recettes
réelles et 36 % des recettes totales de fonctionnement
de l’exercice
, résultat déterminé comme
suit :
En euros
Budget principal
-14 011
222 880
222 880
-6%
-6%
BA Régie des gîtes
174 672
119 028
161 239
147%
108%
BA Assainissement
-5 288
30 044
48 449
-18%
-11%
Total
155 373
371 952
432 568
42%
36%
Déficits
annuels %
RF
2017
Résultats
annuels
Recettes
réelles de
fonctionnement
Recettes
totales de
fonctionnement
Déficits
annuels %
RRF
Source : comptes administratifs et de gestion 2017 de la commune
Sur la poursuite par la commune du plan pluriannuel de redressement proposé par la
chambre dans son précédent avis
Considérant
que la chambre avait été saisie en 2015 pour déséquilibre réel du budget primitif
et déficit du compte administratif
; qu’elle
avait à cette occasion formulé des propositions de
redressement pluriannuel dans ses avis des 9 juillet et 10 septembre 2015 ; que, depuis lors,
elle a été saisie en 2016 et 2017 pour absence de budget primitif voté à la suite de dissensions
au sein du conseil municipal ; que ces saisines antérieures ont confirmé les difficultés de la
commune à exécuter ses budgets en équilibre ;
qu’il convient
en conséquence de vérifier si le
plan de redressement
permet d’apurer le déficit
;
5/29
Considérant
que les mesures prises, notamment la hausse de 23,6 % de la fiscalité directe
locale
mais aussi la réalisation d’une avance remboursable en investissement
de 95 231 euros
du budget principal au budget annexe de la régie des gîtes, ont contribué à rééquilibrer les
comptes de la commune en 2017 ;
qu’ainsi la commune a amélioré son résultat d’exécution
global depuis 2014 ;
En euros
Résultats d'éxécution ou de clôture
2014
2015
2016
2017
Budget principal
37 824
16 981
107 965
93 953
BA régie des gîtes
151 353
-
155 321
-
105 184
-
10 270
BA Assainissement
973
7 813
11 492
6 204
BA Eau
50 739
50 739
0
Total
61 817
-
79 787
-
14 273
110 428
Recettes de fonctionnement
Budget principal
150 395
134 333
178 028
222 880
BA régie des gîtes
100 136
130 551
202 021
161 239
BA Assainissement
42 718
51 269
52 301
48 449
BA Eau
66 561
-
Total
359 810
316 153
432 350
432 568
Résultat en %age
Budget principal
25%
13%
61%
42%
BA régie des gîtes
-151%
-119%
-52%
6%
BA Assainissement
2%
15%
22%
13%
BA Eau
76%
Néant
Néant
Néant
Total
-17%
-25%
3%
26%
Source : comptes administratifs et de gestion 2014 à 2017
Considérant
que la préfète de la Haute-Saône a réglé le budget par arrêté du 31 juillet 2017,
reprenant les propositions formulées par la chambre dans son avis du 10 juillet 2017 ;
Sur les recommandations de la chambre en 2017
Considérant
que dans son avis rendu le 10 juillet 2017, la chambre régionale des comptes
recommandait au conseil municipal de céder les bâtiments inexploités du bar restaurant et du
magasin y attenant afin de mettre fin au déficit prévisionnel croissant de la section
d’exploitation du budget annexe de la régie des gîtes et de rembour
ser
l’avance du budget
principal ;
Considérant
que le
maire de la commune a indiqué au cours de l’instruction être dans
l’attente d’une proposition financière pour le rachat de l’ensemble du complexe, du
bar-restaurant mais aussi des trois gîtes ;
Considérant
que dans son avis rendu le 10 juillet 2017, la chambre régionale des comptes
recommandait au conseil municipal de poursuivre sur 2018 et 2019 le provisionnement de la
perte probable des créances détenues sur l’association « Tourisme et Terroirs » en
constituant,
en 2018 et en 2019, une provision d’un montant de 20
238 euros ;
6/29
Considérant
que le maire a bien inscrit cette somme en dépenses
d’exploitation
au budget
primitif de la régie des gîtes ;
Considérant
que dans son avis rendu le 10 juillet 2017, la chambre régionale des comptes
recommandait au conseil municipal pour la troisième année consécutive,
d’au
gmenter la
redevance d’assainissement à partir de 2018 afin d’équilibrer le budget annexe de
l’assainissement sans subvention du budget princi
pal ;
Considérant
que le conseil municipal a refusé le 11 juin 2018 à bulletin secret, par 5 voix
pour, 5 contre et une abstention,
l’augmentation de la redevance d’assainissement pourtant
nécessaire à
l’équilibre de son budget annexe de l’assainissement
;
Sur les invitations de la chambre en 2017
Considérant
que dans son avis rendu le 10 juillet 2017, la chambre régionale des comptes
invitait le maire de la commune de Larians-et-Munans à nommer au plus vite un sous-
régisseur pour la régie des gîtes et à impérativement structurer la procédure de la gestion de
ses trois gîtes afin de respecter les règles de la comptabilité publique et de bonne gestion des
fonds publics ;
Considérant
que le maire a bien nommé sous-régisseur le 4 septembre 2017
l’agent
recruté
pour la gestion des gîtes et a réalisé une procédure de gestion écrite des gîtes ;
Considérant
néanmoins qu’à l’issue du contrôle de la régie des gîtes réalisée le
21 juin 2018
par la comptable du Trésor public, il convient de
mettre en œuvre un cer
tain nombre de
recommandations énoncées dans le procès-verbal de vérification :
-
le conseil municipal doit adopter une seule et unique délibération fixant tous les
tarifs de location des différents gîtes et prévoyant la possibilité de payer un
acompte à toute location ; cette délibération devra être affichée non seulement sur
le lieu des gîtes mais aussi en mairie ;
-
compte-tenu du montant des recettes encaissées en 2017, le maire doit fixer une
obligation de cautionnement de 300 euros selon les dispositions
de l’arrêté du
3 septembre 2001 et peut verser, après autorisation du conseil municipal, une
indemnité de responsabilité au profit du régisseur titulaire de 110 euros ;
-
la commune doit poser un coffre-fort en mairie fixé au mur et non à la vue du
public,
dont l’accès devra être réservé aux seuls régisseurs,
pour mettre en sécurité
les fonds collectés, qu’ils soient en numéraire ou en chèque
;
Considérant
que la commune a établi une procédure écrite pour la gestion des gîtes par
l’agent recruté à cet effe
t ; que le maire et son premier adjoint doivent cependant améliorer le
tableau de suivi des réservations établi depuis 2017 en numérotant chaque dossier et en
distinguant pour chaque réservation le montant des versements réalisés, acomptes et ou soldes
ou forfait de services (ménage), du montant prévisionnel total des locations, objets de contrats
signés ;
Considérant
que dans son avis rendu le 10 juillet 2017, la chambre régionale des comptes
invitait le maire de la commune de Larians-et-Munans à identifier précisément au sein de
l’actif les bâtiments du bar restaurant et du magasin attenant afin de pouvoir constater leur
valeur nette comptable au moment de leur vente ;
7/29
Considérant
que le maire
n’
a pas distingué ces bâtiments
au sein de l’a
ctif établi au
31
décembre 2017, qu’a
insi la chambre réitère son invitation ;
Considérant
que dans son avis rendu le 10 juillet 2017, la chambre régionale des comptes
invitait le maire de la commune de Larians-et-Munans
à sortir de l’actif de la commune le
mobilier des gîtes nécessaire à son exploitation et vendu par le mandataire lors de la
liquidation de l’association « Tourisme et Terroirs » en 2015 et de conclure une convention de
mise à disposition avec l’acquéreur privé du mobilier ;
Considérant
que le maire
a bien sorti de l’actif de la commune le mobilier des gîtes
nécessaire à son exploitation et vendu par le mandataire lors de la liquidation de l’association
« Tourisme et Terroirs » en 2015 en signant le certificat administratif le 26 juin 2018 ;
Considérant
que le maire a bien établi la convention de mise à disposition du mobilier en
question, mais que l
a rectification par l’acquéreur
de ses termes ne convenant pas au conseil
municipal, elle n’a toujours pas été signée
;
qu’ainsi la
chambre réitère son invitation à la
conclure ;
Considérant
que dans son avis rendu le 10 juillet 2017, la chambre régionale des comptes
invitait le maire de la commune de Larians-et-Munans à suivre régulièrement avec son
premier adjoint l’exécution des dépenses notamment en fin d’année afin de respecter
l’annualité budgétaire et d’éviter tout report sur l’année suivante ;
Considérant
qu’à l’exception de factures d’assainissement reportées de 2017 à 2018 à la
suite de
l’incohérence des relevés de consommation d’eau du premier
semestre communiqués
à la commune, celle-
ci n’a pas renouvelé en 2017 de reports d’une année sur l’autre
;
Sur les conséquences de l
’absence de vente par la commune du bâtiment du bar restaurant
Considérant
que tant que la commune comptera dans son actif le bâtiment du bar restaurant,
elle devra l’amortir chaque année
;
Considérant
qu’eu égard à l’écart
persistant entre le montant des dépenses de dotations aux
amortissements et les recettes d’amortissement des quotes
-
parts de subventions d’équipement
reçues qui
va augmenter à due concurrence de la baisse de ces dernières, l’équilibre du budget
annexe de la régie des gîtes nécessitera toutes choses égales par ailleurs une subvention
d’équilibre
du budget principal en 2019 et les années suivantes ;
Considérant
dans ces conditions que seule la cession des bâtiments du bar restaurant et du
magasin semble pouvoir mettre fin au déséquilibre durable et croissant de la section
d’exploitation du budget annexe de la régie des gîtes, contribuer au remboursement
de
l’avance réalisée par le budget principal en 2017 et le cas échéant, selon son montant, au
remboursement de tout ou partie de l’encours des emprunts contractés pour leur réalisation,
estimé à 449 308 euros au 31 décembre 2017 ;
Considérant
que l’articl
e L. 1612-4 du CGCT impose de voter un budget en équilibre par
section ;
8/29
Considérant
qu
’ainsi
,
seule une
recette
d’exploitation
peut
équilibrer la section
d’exploitation du budget annexe de la régie des gîtes
; que le niveau des produits
d’exploitat
ion, constitués essentiellement par le revenu des locations des gîtes, ne permet pas
de couvrir le solde résultant des dotations aux amortissements diminuées des quotes-parts de
subventions d’équipements reçues
; qu’ainsi seule une subvention exceptionnell
e du budget
principal le permet ;
Sur
le niveau d’endettement de la commune
Considérant
enfin que si la commune présente au 31 décembre 2017
un taux d’endettement
quasi nul au niveau de son seul budget principal, elle a cependant contracté des emprunts au
budget ann
exe de l’assainissement (
262 937 euros de capital restant dû au 31 décembre 2017)
et au budget annexe de la régie des gîtes (449 308 euros de capital restant dû au
31 décembre 2017) de sorte que sa dette totale
s’élève au 31 décembre 2017
à 712 245 euros ;
qu’ainsi le montant moyen de l’endettement par habitant à Larians
-et-Munans est plus de cinq
fois supérieur à la moyenne de la strate des communes de moins de 250 habitants, soit
2 931 euros par habitant contre 558 euros en moyenne nationale au 31 décembre 2017 ;
Considérant
que la commune a remboursé en intégralité le 18 janvier 2018 la ligne de
trésorerie sur le budget principal
qu’elle supportait encore
en plus de son endettement ;
3.
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2018
Considérant
qu’en l’absence de budget exécutoire, il appartient à la chambre régionale des
comptes de formuler des propositions permettant d’assurer le fonctionnement normal des
services de la commune, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations
engagées et la réalisation de celles qui présentent un caractère indispensable et urgent ; que,
eu égard à ce qui précède, elle doit en outre veiller au rétablissement durable du budget par
des mesures appropriées ;
Considérant
que pour établir ses propositions en vue du règlement du budget par le préfet de
la Haute-
Saône, la chambre s’est appuyée sur le projet de budget
présenté par le maire de la
commune, après en avoir apprécié la sincérité ;
Considérant
que le projet a été établi par chapitre ; que conformément aux dispositions de
l’article L
. 2312-2 du CGCT, les propositions de règlement ci-dessous formulées déterminent
les montant des crédits au niveau du chapitre ;
Considérant
que ces propositions sont récapitulées dans les tableaux annexés au présent
avis ;
Considérant
que les crédits inscrits au projet de budget peuvent être retenus, sous réserve des
modifications suivantes ;
9/29
3.1 Budget
annexe de l’
assainissement
3.1.1.
Sur la reprise des résultats 2017
Considérant
q
u’il y a lieu de reprendre au budget
annexe les résultats dégagés
au compte
administratif
2017
;
que le compte fait apparaître un résultat déficitaire de la section de
d’exploitation
de 2 907 euros et un résultat excédentaire
de la section d’investissement
de
9 111 euros ;
Considérant
l’absence de restes à réaliser
;
3.1.2.
Sur l’affectation du résultat
Considérant
qu
’en application des dispositions
des articles R. 2311-11 et R. 2311-12 du
CGCT, le déficit de la section
d’exploitation
de 2 907 euros doit être inscrit au chapitre D 002
«
résultat d’exploitation
reporté » pour ce montant
et le solde d’exécution de la section
d’investissement de
9 111 euros au chapitre R 001 « solde positif
d’exécution reporté
» pour
le même montant ;
3.1.3.
Sur les propositions pour le règlement du budget
Considérant
que les crédits inscrits au projet de budget peuvent être retenus après
vérification de leur justification par la chambre, sous réserve des modifications suivantes ;
3.1.3.1 Section
d’investissement
En dépenses
Considérant
qu
’à la suite de validation par le maître d’œuvre le 15 juin 2018
des factures des
travaux d’assainissement
pour un montant de 23 206,2 euros et la production de ses factures à
la même date pour des montants de 2 821,2 et 1 668,1 euros, il convient de ramener le
montant des crédits au chapitre 21 « immobilisations corporelles » de 37 099 à 27 695 euros ;
Considérant
qu
’il convient
, à la vue
des contrats d’emprunt signés, de
ramener le montant
des crédits au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » de 13 700 à 12 359 euros ;
Considérant
que le total des dépenses prévisionnelles
d’investissement
doit ainsi être ramené
de 69 206 à 58 461 euros ;
En recettes
Considérant
qu’
à la suite de la notification par son président de la subvention du conseil
départemental des
travaux d’assainissement qu’il
finance à hauteur de 35 % de leur montant
hors taxes (HT) facturé, il convient de ramener le montant des crédits inscrits au chapitre 13
«
subventions d’investissement
» de 8 345 à 8 078 euros ;
10/29
Considérant
le niveau d’endettement déjà
très
élevé du service de l’assainissement
,
262 937 euros (soit 4 fois les recettes annuelles
d’exploitation
du service et 10 fois les
produits du service
) et l’échéance
lointaine des emprunts (2031, 2032 et 2033), il convient,
malgré la proposition écrite reçue d’une banque, de ne pas inscrire de nouvel emprunt et
d’annuler les crédits inscrits au chapitre
16 « emprunts et dettes assimilées » à 20 000 euros ;
Considérant
les
dispositions de l’article
L. 1612-4 du CGCT relatives à la nécessité
d’équilibrer la section d’investissement, il convient de
porter le montant des crédits inscrits au
chapitre 021 «
virement de la section d’exploitation
» à 9 522 euros ;
Considérant
qu
’après corrections,
le total des recettes
d’investissement
doit être ramené de
69 206 à 58 461 euros, résultat reporté de 9 111 euros compris ;
Sur l'équilibre de la section d’investissement
Considérant
que la section
d’investissement s’é
quilibre ainsi à 58 461 euros ;
3.1.3.2 Se
ction d’exploitation
En dépenses
Considérant
que les crédits ouverts au chapitre 011 sont sous évalués car le service a déjà
dépensé au 21 juin 2018 plus de 80
% de ses crédits inscrit à l’article 61521
en réparations, il
convient en accord avec le maire de la commune de porter les crédits du chapitre 011
« charges à caractère général » de 4 651 à 5 244 euros ;
Considérant
le montant de 1 350 euros mis en recouvrement
par l’Agence de l’eau Rhône
-
Méditerranée-Corse au titre de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
domestique pour l’année 2018, il convient de ramen
er les crédits du chapitre 014
« atténuations de produits » de 1 744 à 1 350 euros ;
Considérant
qu
’il convient,
à la vue
des contrats d’emprunt signés
, de ramener le montant
des crédits inscrits au chapitre 16 « charges financières » de 12 600 à 12 333 euros ;
Considérant
la
nécessité d’équilibrer la section d’investissement, il convient
de porter le
montant des crédits inscrits au chapitre 023 «
virement de la section d’expl
oitation » à
9 522 euros ;
Considérant
que le total des dépenses prévisionnelles
d’exploitation
est, dès lors, porté de
54 302 à 63 756 euros, résultat reporté de 2 907 euros compris ;
En recettes
Considérant
la nécessité de tenir compte de la facturation pour un montant de 3 326 euros de
certains redevables qui n’a pas pu être réalisée en 2017, exercice auquel elle se rattachait
pourtant à cause de
l’incohérence des relevés de consommation d’eau
du premier semestre
communiqués à la commune ;
11/29
Considérant
la nécessité
de
réduire
de
3 000 euros le montant
des
redevances
d’assainissement à la suite de la baisse de consommation d’eau
;
Considérant
la nécessité de corriger le montant de la redevance perçue pour la modernisation
des réseaux de collecte
domestique par l’Agence de l’eau R
hône-Méditerranée-Corse de
1 744 à 1
350 euros pour l’année 2018
;
Considérant
qu’ainsi à 68
euros près, les crédits inscrits au chapitre 70 « produits des
services, du domaine et ventes » ont été correctement évalués et ne doivent pas être modifiés ;
Considérant
qu’en application des dispositions combinées des articles L.
2224-1 et L. 2224-2
du CGCT, les services à caractère industriel et commercial doivent s’équilibrer en dépenses et
en recettes ; qu’il est interdit au
x communes de prendre en charge dans leur budget propre les
dépenses des services à caractère industriel et commercial à l’exception des services de
distribution d'eau et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants ;
Considérant
l’oblig
ation
d’équilibrer la section d’exploitation afin
de financer les travaux
d’assainissement par le virement
nécessaire
à la section d’investisse
ment, il est proposé
d’augmenter ponctuellement la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe
de
l’assainissement
; qu’ainsi il convient de
porter les crédits inscrits au chapitre 77 « produits
exceptionnels » de 9 151 à 18 605 euros ;
Considérant
que le total des recettes
d’exploitation
est dès lors porté de 54 302 à
63 756 euros ;
Considérant
que la section d
exploitation est ainsi équilibrée en dépenses et en recettes à
hauteur de 63 756 euros ;
Considérant
qu’en tenant compte d
es modifications proposées au projet de budget, le budget
corrigé reste en équilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du CGCT ; qu'il est ainsi proposé
d'arrêter ce budget comme présenté en annexe n° 1 ;
3.2 Budget annexe de la régie des gîtes
3.2.1. Sur la reprise des résultats 2017
Considérant
qu’il
y a lieu de reprendre au budget primitif 2018 les résultats dégagés
au
compte administratif
2017 ; que le compte fait apparaître un résultat excédentaire de la section
d’exploitation de
9 669 euros et un résultat excédentaire de la sec
tion d’investissement de
601 euros ;
3
.2.2.
Sur l’affectation du résultat
Considérant
qu’en application des dispositions
des articles R. 2311-11 et R. 2311-12 du
CGCT, l’excédent de la section d’exploitation de
9 669 euros doit être inscrit au chapitre
R 002 «
résultat d’exploitation
reporté
» pour ce montant et le solde d’exécution de l
a section
d’investissement de
601 euros au chapitre R 001 «
solde d’exécution
positif reporté » pour le
même montant ;
12/29
3.2.3.
Sur les propositions pour le règlement du budget
3
.2.3.1 Section d’investissement
En dépenses
Considérant
la facture de 400 euros acquittés pour le micro-
ordinateur affecté à l’agent en
charge de la gestion des gîtes, il y a lieu de porter à 400 euros les crédits au chapitre 21
« immobilisations corporelles » ;
Considérant
que
le
total
des
dépenses
prévisionnelles
d’investissement
s’établit
43 229 euros ;
En recettes
Considérant
que le montant des recettes prévisionnelles
d’investissement, correctement
évaluées, reste inchangé à 79 839 euros, résultat reporté de 601 euros compris ;
Sur l'équilibre de la section d’investi
ssement
Considérant
que les totaux des dépenses et des recettes
d’investissement s’élèvent
respectivement à 43 229 euros et 79 839 euros
; qu’en
conséquence
le solde d’exécution
prévisionnel de la section d’investissement est excédentaire à hauteur de 36
610 euros
; qu’en
application des dispositions de l’article L.
1612-7 du CGCT «
n’est pas considéré comme
étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un
excédent et dont la section d’investissement est en équilibre
réel, après reprise pour chacune
des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent
» ;
3
.2.3.2 Section d’exploitation
En dépenses
Considérant
le renouvellement au 1
er
juin 2018 pour six mois, et non sept, du contrat aidé de
l’agent chargé de la gestion de gîtes
, il convient de ramener le montant des crédits inscrits au
chapitre 012 « charges de personnel » de 14 718 à 12 718 euros ;
Considérant
ainsi, que le total des dépenses
prévisionnelles d’exploitation s’él
ève à
156 989 euros au lieu de 158 989 euros ;
En recettes
Considérant
qu’à la suite de la vérification du montant des aides versées par l’
État dans le
cadre des contrats aidés, il convient de porter le montant des crédits inscrits au chapitre 13
« atténuations de charges » de 4 405 à 5 780 euros ;
Considérant
que les contrats de location des gîtes signés au 21 juin 2018 pour l’année 2018
et les acomptes versés en 2018 au titre de locations en 2019 conduisent à ramener le montant
des crédits inscrits au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » de 39 005 à
36 185 euros ;
13/29
Considérant
qu’après correction des inscriptions budgétaires, le déséquilibre prévisionnel de
la section d’exploitation s’élève à
89 595 euros ;
Considérant
qu’en applicati
on des dispositions combinées des articles L. 2224-1 et L. 2224-2
du CGCT, les services à caractère industriel et commercial doivent s’équilibrer en dépenses et
en recettes
; qu’il est interdit
aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les
dépenses des services à caractère industriel et commercial
à l’exception des
services de
distribution d'eau et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants ; que le
budget des gîtes est un service à caractère industriel et commercial qui
n’entre pas dans le
champ d’application de l’exception précitée
; que, toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, il
peut être admis que le budget des gîtes reçoive une subvention du budget principal afin
d’
équilibrer sa section d
’exploitation ; qu’il co
nvient bien
d’inscrire une subvention
exceptionnelle d’un montant
ramené de 90 149 à 89 595 euros au chapitre 77 « produits
exceptionnels » ;
Considérant
ainsi, que le total des recettes
prévisionnelles d’exploitation s’élève à
156 989 euros au lieu de 158 989 euros, résultat reporté de 9 669 euros compris ;
Considérant
, ainsi,
que la section d’exploitation
est équilibrée à hauteur de 156 989 euros ;
Considérant
qu’en tenant compte d
es modifications proposées au projet de budget, le budget
corrigé reste en équilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du CGCT ; qu'il est ainsi proposé
d'arrêter le budget comme présenté en annexe n° 2 ;
3.3 Budget principal
3.3.1.
Sur la reprise des résultats 2017
Considérant
qu’il y a lieu de reprendre au budget pri
mitif les résultats dégagés
au compte de
gestion
2017 ; que ce compte fait apparaître un résultat excédentaire de la section de
fonctionnement de 8 743 euros et un résultat excédentaire de la se
ction d’investissement de
85 211 euros ;
Considérant
l’absenc
e de restes à réaliser ;
3.3.2.
Sur l’affectation du résultat
Considérant
qu’en application des dispositions de
s articles R. 2311-11 et 2311-12 du CGCT,
l’excédent de la section d’exploitation de
8 743 euros doit être inscrit au chapitre R 002
« résultat de fonctionnement reporté
» pour ce montant et le solde d’exécution de la section
d’investissement de
85 211 euros au chapitre R 001 «
solde d’exécution
positif reporté » pour
le même montant ;
3.3.3.
Sur les propositions pour le règlement du budget
Considérant
que les crédits inscrits au projet de budget peuvent être retenus, sous réserve des
modifications suivantes ;
14/29
3
.3.3.1 Section d’investissement
Considérant
qu’à la suite de l’instruction, les crédits inscrits tant en dépense
s
qu’en recette
s
d’investissement
, résultat reporté de 85 211 euros compris ont été correctement évalués ;
Considérant
que le total des recettes et dépenses d’investissement s’élèvent respectivement à
142 858 et 59 650 euros ; que dès lors,
la section d’investisse
ment dégage un résultat
prévisionnel excédentaire de 83 208 euros ; que la section est en
équilibre au sens de l’article
L. 1612-7 du CGCT ;
3.3.3.2 Section de fonctionnement
En recettes
Considérant
les montants notifiés à la commune des attributions de compensation des taxes
ménages et du fonds de compensation des taxes additionnelles aux droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) (5 145 euros),
l’estimation attendue par les services de l’
État du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) (1 504 euros), il convient de
porter les crédits à inscrire au chapitre 74 « dotations et participations » de 26 491 à
32 051 euros ;
Considérant
qu’il convient d’inscrire dans le cadre de l’opération d’
échange de la parcelle
avec la SCI du Champ Chirey 1
500 euros à l’article 7788
, donc de porter au même montant
les crédits inscrits au chapitre 77 « produits exceptionnels » ;
Considérant
que, après corrections des inscriptions budgétaires, les recettes prévisionnelles
de fonctionnement s’élèvent
à 195 771 euros, résultat reporté de 8 743 euros compris ;
En dépenses
Considérant
que depuis le 1
er
janvier 2018 au titre de sa nouvelle compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la communauté de
communes à laquelle appartient la commune prend en charge la participation au syndicat
mixte d'aménagement de la moyenne et basse vallée de l'Ognon (SMAMBVO), il convient de
ramener les crédits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » de 19 430 euros à
17 430 euros ;
Considérant
la majoration de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe
de l’assainissement et la réduction de la subvention d’équilibre du budget principal au budget
annexe de la régie des gîtes, il convient de porter les crédits au chapitre 67 « charges
exceptionnelles » de 99 500 à 108 400 euros ;
Considérant
pour assurer l’équilibre de la section, conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-4 du CGCT, la possibilité
d’inscrire
des dépenses imprévues dans la limite de 7,5 %
des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section de
fonctionnement
, il convient d’inscrire aux chapitre 022 «
dépenses imprévues » 160 euros
(soit 0,1 % des dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement) ;
15/29
Considérant
ainsi, que le total des recettes prévisionnelles de fonctionnement
s’élève à
195 771 euros ; que la section de fonctionnement est ainsi équilibrée en dépenses et en
recettes à hauteur de ce montant ;
Considérant
qu’en tenant compte d
es quelques modifications proposées au projet de budget,
le budget corrigé reste en équilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du CGCT ; qu'il est ainsi
proposé d'arrêter le budget comme présenté en annexe n° 3 ;
4.
SUR LA POURSUITE DU PLAN PLURI ANNUEL DE REDRESSEMENT
Sur la nécessité de vendre le bâtiment du bar restaurant dès 2018
pour éviter d’accroître le
déséquilibre budgétaire en 2019
et rembourser l’avance du budget principal
Considérant
qu’en 2017, la chambre a
sur le fondement du mandat de vente du bar restaurant
confié par la commune à une agence immobilière, opéré
dans l’attente de la réalisation de la
vente une avance remboursable de la section d’investissement du budget principal pour un
montant de 95 231 euros, et ce dans le cadre du plan de rétablissement
de l’équilibre engagé
dès 2015 ;
Considérant
que
l’écart
entre le montant des dépenses de dotations aux amortissements et les
recettes d
’amortissement des
quotes-parts de
subventions d’équipement reçues
va persister à
due concurrence de la baisse de ces dernières
jusqu’à leur annulation en 2022
,
l’équilibre du
budget annexe de la régie des gîtes nécessitera toutes choses égales par ailleurs une
subvention d’équilibre du budget principal
en 2019 et les années suivantes ;
Considérant
que, compte-tenu du
déséquilibre structurel de l’exploitation du complexe
touristique (gîtes et restaurant),
seule la cession des bâtiments au moins du bar restaurant
et du magasin inexploités pourrait
mettre fin au déséquilibre de la section d’exploitation
du budget annexe de la régie des gîtes
;
Sur la nécessité d
e mettre fin en 2019 au versement de la subvention d’équilibre au budget
annexe de l
’assainissement
Considérant
que le budget principal verse pour la quatrième année consécutive une
subvention d’équilibre au budget annexe de l’assainissement, financée par le recours à la
fiscalité,
il devient impératif pour la commune d’y mettre fin en 2019 dernière année avant le
transfert de la compétence
de gestion de l’assainissement
à la communauté de communes à
fiscalité propre du Pays de Montbozon et du Chanois ; que la chambre recommande au
conseil municipal de fixer pour 2019 en conséquence le niveau de la redevance perçue ;
16/29
PAR CES MOTIFS
ARTICLE 1 : DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Haute-
Saône au titre de l’article
L. 1612-2 du CGCT au 19 juin 2018.
ARTICLE 2 : PROPOSE
au représentant de l’
État de régler et de rendre exécutoires au niveau
du chapitre le budget principal et les budgets annexes de la commune de
Larians-et-Munans, en retenant les inscriptions budgétaires annexées au
présent avis.
ARTICLE 3 : RECOMMANDE
au conseil municipal de céder au moins les bâtiments
inexploités du bar restaurant et du magasin y attenant.
ARTICLE 5 : INVITE
le maire de la commune de Larians-et-Munans :
- à
mettre en œuvre les recommandations de la comptable
du Trésor public à la
suite du contrôle de la régie de recettes des gîtes, afin de respecter les règles de
la comptabilité publique et de bonne gestion des fonds publics,
- à identifier précisément au
sein de l’actif les bâtiments du bar restaurant
et du
magasin attenant afin de pouvoir constater leur valeur nette comptable au
moment de leur vente,
- et à conclure la
convention de mise à disposition avec l’acquéreur privé
du
mobilier.
ARTICLE 5 : RECOMMANDE
au conseil municipal de mettre fin en 2019 à la subvention
versée par le budget principal au
budget annexe de l’assainissement
et de
déterminer le montant de la redevance afin de l
’équilibrer
.
ARTICLE 6 : DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Saône, au maire de la
commune de Larians-et-Munans et au comptable de la commune de
Larians-et-Munans sous couvert du directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Saône.
ARTICLE 7 : RAPPELLE
que sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis
formulés par la chambre régionale des comptes font l'objet d'une publicité
immédiate.
17/29
ARTICLE 8 : DEMANDE
au maire de la commune de Larians-et-Munans
d’informer du
présent avis le conseil municipal, dès sa plus proche réunion, conformément
aux dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités
territoriales, et d’en assurer la publication, dès sa réception, en application de
l’artic
le R. 1612-18 du même code.
ARTICLE 9 : RAPPELLE
que, conformément aux dispositions
de l’article
L. 1612-9 du
CGCT, lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département le vote du conseil
municipal sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient
avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Délibéré à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté ; deuxième section,
le cinq juillet deux mille dix-huit.
Présents
: M. Nicolas Onimus, président de section, président de séance, M. Vladimir
Dolique, premier conseiller, Mme Mélody Desseix, première conseillère, Mme Valérie
Rhein-Talard première conseillère, et M. Antoine Desfretier, premier conseiller rapporteur.
Le président de section,
Président de séance,
Nicolas ONIMUS
18/29
ANNEXE n° 1
Budget annexe de l’assainissement
Section d’investissement
Dépenses
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
37 099
37 099
0
27 695
27 695
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses d'équipement
0
0
37 099
37 099
0
27 695
27 695
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
13 811
0
13 700
13 700
0
12 359
12 359
165
Dépôts et cautionnements
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
020
Dépenses imprévues
0
0
0
0
Total des dépenses financières
13 811
0
13 700
13 700
0
12 359
12 359
45…
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
13 811
0
50 799
50 799
0
40 054
40 054
a
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
18 405
18 407
18 407
18 407
18 407
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'invest.
18 405
18 407
18 407
18 407
18 407
32 216
0
69 206
69 206
0
58 461
58 461
A
+
A
D001 Solde d'exécution négatif reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
32 216
69 206
58 461
TOTAL
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
19/29
Recettes
13
Subventions d'investissement reçues (sauf 138)
0
0
8 345
8 345
0
8 078
8 078
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 165)
0
0
20 000
20 000
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
0
0
28 345
28 345
0
8 078
8 078
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0
0
0
0
0
0
0
1068
Excédents d'exploitation capitalisés
0
0
0
0
0
0
0
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0
0
0
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnement reçus
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
024
Produit des cessions d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
Total des recettes financières
0
0
0
0
0
0
0
45…
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles d'invest.
0
0
28 345
28 345
0
8 078
8 078
a
021
Virement de la section d'exploitation
0
0
9 522
9 522
a
040
Op.d'ordre de transfert entre sections
31 749
31 750
31 750
31 750
31 750
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
31 749
31 750
31 750
41 272
41 272
31 749
0
60 095
60 095
0
49 350
49 350
A
+
A
R001 Solde d'exécution positif reporté
9 578
9 111
9 111
A
=
A
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
41 327
69 206
58 461
Résultat SI
9 111
0
0
TOTAL
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
20/29
Budget annexe de l’assainissement
Section d’exploitation
Dépenses
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Budget
proposé CRC
A
011
Charges à caractère général
4 180
4 651
5 244
A
012
Charges de personnel et frais assimilés
0
0
0
A
014
Atténuations de produits
1 744
1 744
1 350
65
Autres charges de gestion courante
0
250
250
5 924
6 645
6 844
66
Charges financières
15 357
12 600
12 333
67
Charges exceptionnelles
240
400
400
68
Dotations provisions semi-budgétaires
0
0
0
a
022
Dépenses imprévues
0
0
21 521
19 645
19 577
a
023
Virement à la section d'investissement
0
9 522
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
31 749
31 750
31 750
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'expl.
0
0
0
31 749
31 750
41 272
53 270
51 395
60 849
A
+
A
D002 Déficit d'exploitation reporté
0
2 907
2 907
A
=
A
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
53 270
54 302
63 756
Total dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL
Total dépenses de gestion courante
Total dépenses réelles d'exploitation
21/29
Recettes
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Budget
proposé CRC
A
013
Atténuations de charges
0
0
0
70
Produits des services, du domaine et ventes
22 162
26 744
26 744
73
Impôts et taxes
0
0
0
74
Dotations et participations
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
0
0
0
22 162
26 744
26 744
76
Produits financiers
0
0
0
77
Produits exceptionnels
7 882
9 151
18 605
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
30 044
35 895
45 349
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
18 405
18 407
18 407
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'expl.
0
0
0
18 405
18 407
18 407
48 449
54 302
63 756
A
+
A
R 002 Excédent d'exploitation reporté
1 914
0
0
A
=
A
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
50 363
54 302
63 756
Résultat section d'exploitation
-2 907
0
0
Total recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
Total recettes de gestion courante
Total recettes réelles d'exploitation
22/29
ANNEXE n° 2
Budget annexe de la régie des gîtes
Section d’investissement
Dépenses
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
400
400
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses d'équipement
0
0
0
0
0
400
400
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
29 951
0
29 068
29 068
0
28 468
28 468
165
Dépôts et cautionnements
0
0
0
0
0
600
600
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
020
Dépenses imprévues
0
0
0
0
Total des dépenses financières
29 951
0
29 068
29 068
0
29 068
29 068
45…
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
29 951
0
29 068
29 068
0
29 468
29 468
a
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
42 211
13 761
13 761
13 761
13 761
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'invest.
42 211
13 761
13 761
13 761
13 761
72 162
0
42 829
42 829
0
43 229
43 229
A
+
A
D001 Solde d'exécution négatif reporté
164 402
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
236 564
42 829
43 229
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
TOTAL
23/29
Recettes
13
Subventions d'investissement reçues (sauf 138)
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 165)
95 231
0
0
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
95 231
0
0
0
0
0
0
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
59 218
0
0
0
0
0
0
1068
Excédents d'exploitation capitalisés
0
0
0
0
0
0
0
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0
0
0
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnement reçus
600
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
024
Produit des cessions d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
Total des recettes financières
59 818
0
0
0
0
0
0
45…
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles d'invest.
155 049
0
0
0
0
0
0
a
021
Virement de la section d'exploitation
0
0
0
0
a
040
Op.d'ordre de transfert entre sections
82 117
79 238
79 238
79 238
79 238
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
82 117
79 238
79 238
79 238
79 238
237 166
0
79 238
79 238
0
79 238
79 238
A
+
A
R001 Solde d'exécution positif reporté
0
601
601
A
=
A
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
237 166
79 839
79 839
Résultat SI
601
37 010
36 610
TOTAL
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
24/29
Budget annexe de la régie des gîtes
Section d’exploitation
Dépenses
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Budget
proposé CRC
A
011
Charges à caractère général
25 099
28 475
28 475
A
012
Charges de personnel et frais assimilés
6 711
14 718
12 718
A
014
Atténuations de produits
0
0
0
65
Autres charges de gestion courante
0
0
0
31 810
43 193
41 193
66
Charges financières
16 406
15 020
15 020
67
Charges exceptionnelles
0
300
300
68
Dotations provisions semi-budgétaires
21 237
21 238
21 238
a
022
Dépenses imprévues
0
0
69 453
79 751
77 751
a
023
Virement à la section d'investissement
0
0
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
82 117
79 238
79 238
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'expl.
0
0
0
82 117
79 238
79 238
151 570
158 989
156 989
A
+
A
D002 Déficit d'exploitation reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
151 570
158 989
156 989
Total dépenses de gestion courante
Total dépenses réelles d'exploitation
Total dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL
25/29
Recettes
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Budget
proposé CRC
A
013
Atténuations de charges
4 441
4 405
5 780
70
Produits des services, du domaine et ventes
1 603
2 000
2 000
73
Impôts et taxes
0
0
0
74
Dotations et participations
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
27 550
39 005
36 185
33 595
45 410
43 964
76
Produits financiers
0
0
0
77
Produits exceptionnels
85 433
90 149
89 595
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
119 028
135 559
133 559
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
42 211
13 761
13 761
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'expl.
0
0
0
42 211
13 761
13 761
161 239
149 320
147 320
A
+
A
R 002 Excédent d'exploitation reporté
0
9 669
9 669
A
=
A
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
161 239
158 989
156 989
Résultat section d'exploitation
9 669
0
0
Total recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
Total recettes de gestion courante
Total recettes réelles d'exploitation
26/29
ANNEXE n° 3
Budget principal
Section d’investissement
Dépenses
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
59 250
59 250
0
59 250
59 250
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses d'équipement
0
0
59 250
59 250
0
59 250
59 250
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
400
400
0
400
400
165
Dépôts et cautionnements
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
95 231
0
0
0
0
0
0
a
020
Dépenses imprévues
0
0
0
0
Total des dépenses financières
95 231
0
400
400
0
400
400
45…
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
95 231
0
59 650
59 650
0
59 650
59 650
a
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
0
0
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'invest.
0
0
0
0
0
95 231
0
59 650
59 650
0
59 650
59 650
A
+
A
D001 Solde d'exécution négatif reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
95 231
59 650
59 650
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
TOTAL
27/29
Recettes
13
Subventions d'investissement reçues (sauf 138)
707
0
27 512
27 512
0
0
27 512
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 165)
0
0
0
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
707
0
27 512
27 512
0
0
27 512
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
15 741
0
9 850
9 850
0
0
9 850
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
0
0
0
0
0
0
0
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0
0
0
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnement reçus
0
0
400
400
0
0
400
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
024
Produit des cessions d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
Total des recettes financières
15 741
0
10 250
10 250
0
0
10 250
45…
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles d'invest.
16 448
0
37 762
37 762
0
0
37 762
a
021
Virement de la section de fonctionnement
0
0
0
0
a
040
Op.d'ordre de transfert entre sections
20 483
19 885
19 885
0
19 885
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
20 483
19 885
19 885
0
19 885
36 931
0
57 647
57 647
0
0
57 647
A
+
A
R001 Solde d'exécution positif reporté
143 511
85 211
85 211
A
=
A
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
180 442
142 858
142 858
Résultat SI
85 211
83 208
83 208
TOTAL
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
28/29
Budget principal
Section de fonctionnement
Recettes
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Budget
proposé CRC
A
013
Atténuations de charges
0
0
0
70
Produits des services, du domaine et ventes
26 766
10 780
10 780
73
Impôts et taxes
149 485
137 847
137 847
74
Dotations et participations
33 671
26 491
32 051
75
Autres produits de gestion courante
4 804
4 850
4 850
214 726
179 968
185 529
76
Produits financiers
1
0
0
77
Produits exceptionnels
8 152
0
1 500
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
222 880
179 968
187 029
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
0
0
0
222 880
179 968
187 029
A
+
A
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
0
8 743
8 743
A
=
A
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
222 880
188 711
195 771
Résultat section de fonctionnement
8 743
0
0
Total recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Total recettes de gestion courante
Total recettes réelles de fonctionnement
29/29
Dépenses
Chap.
Libellé
CA 2017
BP 2018 voté
Budget
proposé CRC
A
011
Charges à caractère général
30 363
30 605
30 605
A
012
Charges de personnel et frais assimilés
8 894
9 440
9 440
A
014
Atténuations de produits
9 111
9 111
9 111
65
Autres charges de gestion courante
14 905
19 430
17 430
63 272
68 586
66 586
66
Charges financières
1 521
740
740
67
Charges exceptionnelles
93 315
99 500
108 400
68
Dotations provisions semi-budgétaires
0
0
0
a
022
Dépenses imprévues
0
160
158 108
168 826
175 886
a
023
Virement à la section d'investissement
0
0
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
20 483
19 885
19 885
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
20 483
19 885
19 885
178 591
188 711
195 771
A
+
A
D002 Déficit de fonctionnement reporté
35 546
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
214 137
188 711
195 771
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Total dépenses de gestion courante
Total dépenses réelles de fonctionnement