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Le 14 février 2018
Le Premier président
à
Monsieur Édouard Philippe
Premier ministre
Réf
.
: S2018-0312
Objet
:
Le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements
hospitaliers
public
s (CGOS) et l’action sociale hospitalière
En application des dispositions des articles L. 111-6 et R. 133-1 du code des juridictions
financières, la Cour a examiné les comptes et la gestion du
Comité de gestion des œuvres
sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) pour les exercices 2008 à 2016. Ce
contrôle a également conduit la Cour à
s’intéresser
à l’organisation plus générale de
l’action
sociale hospitalière.
À l’issue de son contrôle, la Cour m’a demandé, en application des dispositions de
l’article R. 143
-11 du même code, d'appeler votre attention sur les observations et
recommandations suivantes.
Depuis 1960, le CGOS, association loi de 1901, gérée de manière paritaire, a pour
mission de mettre en œuvre et de gérer l’action sociale en faveur des agents non médicaux
en activité ou retraités des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il est
soumis au contrôle du ministère des solidarités et de la santé. Comptant, au 1er janvier 2015,
2 420 établissements adhérents représentant plus de 950 000 bénéficiaires, le CGOS est
l’opérateur dominant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain.
Avec un
effectif de 306 emplois équivalents temps plein (ETP), il sert une large gamme de prestations
au titre de l’action sociale,
représentant 355
M€
de dépenses en 2016, en augmentation de
17 % de 2010 à 2016. Le CGOS gère par ailleurs un régime complémentaire de retraite
facultative, dénommé « complément retraite des hospitaliers » (CRH).
En synthèse, la cour estime que l
activité du CGOS est insuffisamment encadrée et
circonscrite (1) et que l
action sociale hospitalière doit être rénovée (2).
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1
UNE
ACTIVITÉ
DU
CGOS
INSUFFISAMMENT
ENCADRÉE
ET
CIRCONSCRITE
1.1
Un coût élevé pour les établissements publics de santé
1.1.1
Une contribution des établissements élevée qui devrait être diminuée
Selon l’article 116
-1 de la loi du 9 janvier 1986 créé par la loi n°99-641 du 27 juillet
1999, la prise en charge
de l’action sociale pour les personnels des établissements hospitaliers
« est assurée par une contribution annuelle desdits établissements dont le taux et l’assiette
sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales ». A ce titre, le CGOS
est financé par une contribution obligatoire des établissements dont le taux est de 1,5 % de la
masse salariale brute des personnels non médicaux plafonnée à l’indice 489, soit 372,6
M€
en 2016. S
i l’on ajoute le
prélèvement de 0,09 % au titre du chèque emploi service universel
(CESU), les contributions totales des établissements représentaient près de 393
M€ en 2016
.
Le CGOS dispose de ressources abondantes qu’il emploie
, soit au service de
prestations hors champ de l’action sociale (cf. infra), soit à l’accumulation de fonds propres
.
Ainsi, le service des deux prestations « maladie » et « départ retraite », qui sont des prestations
extralégales, représente 33,5 % des contributions reçues en 2016, tandis que les reports à
nouveau et les réserves non utilisées du CGOS, cumulés entre 2002-2016, représentent un
total de 20,2 % des contributions de la même période
. Par conséquent, si l’on
fixait la
contribution au niveau permettant de couvrir les seules prestations entrant dans le champ légal
de l’action sociale et de constituer un niveau de fonds propres strictement prudentiel, on
pourrait ramener le taux à 0,85 % soit, à minima,
de l’ordre de 200
M€ d’économies sur
l’
objectif
national des dépenses d’assurance maladie (
ONDAM) hospitalier.
1.1.2
Une situation des « correspondants CGOS » qui contrevient aux règles de la
mise à disposition et qui pèse financièrement sur les établissements
Des « correspondants CGOS », qui sont des agents des établissements, sont chargés,
au sein de ceux-
ci, de faire le relais entre les agents hospitaliers bénéficiaires de l’action
sociale et le CGOS. La liste de leurs missions conduit à considérer
qu’il existe un lien
substantiel de subordination entre le correspondant et le CGOS. La situation des
« correspondants CGOS » peut ainsi être analysée comme une mise à disposition de fait de
ces personnels par les établissements auprès du CGOS, sans convention de mise à
disposition, ni remboursement de la r
émunération. D’une part, cette pratique est irrégulière au
regard de l’article 10 de la loi du 2
février 2007 de modernisation de la fonction publique selon
lequel toute mise à disposition « doit être prévue par une convention conclue entre
l’administration d’origine et l’organisme d’accueil » et entraîne une obligation de
remboursement de la rémunération du fonctionnaire. D’autre part, ce dispositif actuel
représente une charge indue pour les établissements qui la supportent. En effet, ces
personnels équivalent à environ 930 ETP, ce qui représente trois
fois l’effectif propre du CGOS
et un coût global annuel estimé à 44,6
M€ pour les établissements.
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Les relations entre le CGOS et les établissements contributeurs n’étant pas, par
ailleurs, formalisées par
une convention, il paraît nécessaire d’inscrire à l’avenir l’intervention
du CGOS dans le cadre d’une convention de mandat renouvelable avec chaque établissement
(et/ou, dans une perspective à plus long terme, avec l’établissement support du groupement
hospitalier de territoire). Une telle convention pourrait également préciser le rôle du
correspondant du CGOS et régler les modalités, notamment financières, de la mise à
disposition.
1.1.3
Un financement global de l’action sociale des hôpitaux qui n’est pas
précisément
connu
L’action sociale du CGOS ne recouvre pas l’intégralité de l’action servie dans le secteur
hospitalier. En effet, les établissements ont souvent développé une activité propre en sus de
celle du CGOS (en particulier les crèches ou la restauration collective) mais ces dépenses
d’action sociale interne
ne sont pas toutes enregistrées dans les comptes des établissements
relatifs aux œuvres sociales, ce qui ne permet pas
au ministère des solidarités et de la santé,
voire aux établissements,
d’avoir un
e vision globale et consolidée
de l’action sociale servie
aux personnels hospitaliers. I
l serait utile de connaître précisément l’ensemble des
financements versés par les établissements à ce titre en organisant une meilleure traçabilité
dans les comptes.
1.2
Une gestion qui présente des fragilités juridiques et financières
1.2.1
Des prestations qui n’en
tre
nt pas dans le champ légal de l’action sociale
De manière ancienne, le CGOS a développé la prestation « maladie »
1
(89,7
M€ en
2016) et la prestation « départ à la retraite »
2
(34,4
M€), qui
ont un poids croissant au regard
des contributions reçues (33,5 % en 2016, contre 30,4 % en 2010). Or, ces prestations
historiques, qui sont versées sans participation du bénéficiaire à la dépense engagée et sans
conditions de ressources, ni examen de la situation personnelle ou familiale,
n’entrent pas
dans le champ légal de l’action sociale
hospitalière, tel que défini par l
’article 26 de la loi du 2
février 2007 de
modernisation de la fonction publique, modifiant l’article 9
de la loi du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
par l’article 116
-1 de la loi du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elles ne
devraient donc pas être financées par la contribution obligatoire des établissements.
Ces deux prestations pourraient, en revanche,
relever d’un régime facultatif de
protection sociale complémentaire. Celui-
ci n’est cependant pas mis en œuvre dans la fonction
publique hospitalière, contrairement aux deux autres versants de la fonction publique, faute
de texte d’application de la
loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
1.2.2
Des prestations présentant des risques juridiques élevés
En application d’une convention signée le 17
janvier 1994 avec l’
agence centrale des
organismes de sécurité sociale (ACOSS), le CGOS se substitue aux établissements
hospitaliers adhérents afin d’assumer l’ensemble des obligations de l’employeur concernant
le versement des cotisations sociales dues sur les avantages servis aux bénéficiaires.
1
La prestation « maladie », versée par le CGOS, vise à compenser partiellement la perte de rémunération des
agents hospitaliers en maladie au terme de leurs droits statutaires à plein traitement.
2
La prestation « départ à la retraite » est une somme forfaitaire versée lors du départ à la retraite.
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Or, certaines prestations individuelles versées ne supportent aucun prélèvement social, ce
qui, selon
l’analyse de
plusieurs études de cabinets fiscaux, expose le CGOS à des risques
élevés de redressement pour lesquels il a constitué de fortes provisions (près de 20
M€)
.
L
e CGOS devrait s’acquitter des
cotisations et contributions sociales au lieu de
provisionner chaque année les sommes correspondantes ou, le cas échéant, interroger
l’
union
de recouvrement des c
otisations de sécurité sociale et d’
allocations familiales (URSSAF) dans
le cadre du rescrit prévu à l’article L.
243-6-3 du code de la sécurité sociale afin de mettre fin
à une question pendante depuis de nombreuses années. Plus largement, les services de
l’
État
pourraient utilement rappeler
aux organismes d’action sociale
, le régime social applicable aux
différents avantages et prestations d’action sociale versées aux agents de la fonction publique.
Par ailleurs,
le CGOS dispose d’une offre d’aides remboursables surabondante et non
maîtrisée, qui, du fait de l’absence de critère social pour la majorité de ces aides, lui fait courir
un risque juridique sérieux en le mettant en contravention avec le code monétaire et financier
et le code de la consommation et en l’exposant à la requalification de ces aides en revenus
soumis à cotisations et contributions sociales. Il est nécessaire que le CGOS corrige ces
risques dans le cadre du projet de référentiel national des avances remboursables en cours
d’élaboration
.
1.2.3
La situation financière délicate du régime de la CRH
En 1963, le CGOS a souscrit pour les agents hospitaliers un contrat collectif
d’assurance de retraite
complémentaire hospitalière (CRH) facultative
auprès d’un
assureur
qui est actuellement Allianz. Le CGOS recouvre les cotisations des assurés auprès des
hôpitaux et verse les primes à l’assureur
, il assure également la promotion du régime et le
placement de nouveaux contrats auprès des agents hospitaliers, sans pour autant avoir la
qualité de courtier.
Son conseil d’administration fixe, sous certaines conditions
, la valeur du
point pour une des branches du régime. Le régime de la CRH déroge au droit commun puisque
l
e CGOS n’est pas assujetti aux obligations pesan
t sur les associations souscriptrices de
contrats-groupe, les assurés restant notamment dépourvus des moyens de faire respecter
leurs droits.
Compte tenu de la fragilité financière du régime, un premier plan de redressement est
intervenu en 2008 actant un apport de 96
M€
par an (58
M€ par les affiliés, 24
M€ par
l’assureur et 14
M€ par la sécurité sociale) pour garantir la solvabilité
du régime de la CRH.
La dérive, observée cinq ans après son début d’exécution
, a nécessité
d’ajuster le
plan tendant
à rendre viager le régime de la CRH en le prolongeant
jusqu’à 2030
.
Face au constat d’un
manque de 2
Md€ environ pour couvrir les engagements viagers du régime
, le second plan de
redressement, intervenu en 2016
, fait principalement supporter l’effort f
inancier par les
bénéficiaires des rentes dont les droits ont été contractés avant 2008 (1,146
Md€) et, dans
une moindre mesure, par la sécurité sociale (304
M€) et l’assureur (546
M€)
.
Gestionnaire du régime de la CRH et « placier » de contrats auprès des agents des
établissements hospitaliers, le CGOS
s’expose aux risques éventuels
que lui fait courir cette
activité hors
du cadre de l’action sociale
. Il devrait donc se désengager de la gestion de la
CRH et des mesures devraient être prises pour faire entrer la CRH dans le droit commun
applicable aux fonds d’épargne retraite relevant de l’article L.
441-1 du code des assurances
et préserver
, selon les principes énoncés à l’article L.
141-7 du même code, les intérêts des
agents hospitaliers adhérant à la CRH. Dans ce cadre et compte tenu des incertitudes sur le
délai et le niveau de la remontée des taux, tant de celui des emprunts d’État
, qui conditionne
l’actualisation des engagements du régime
, que de celui du rendement des placements, il
paraît utile de procéder, en 2019-2020, à un audit de la situation du régime de la CRH pour
redéfinir, si nécessaire, la trajectoire et les moyens de son redressement.
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1.3
Un
contrôle de l’
État peu affirmé
L’État a conclu avec le CGOS le 30 mars 2000 une convention par
laquelle il accorde
à cette association son agrément pour gérer l’action sociale hospitalière
. Cette convention fixe
le dispositif de contrôle et de suivi du fonctionnement et des missions du CGOS par la ministre
chargée des solidarités et de la santé.
La Cour a constaté des défaillances dans le contrôle par
l’État
de
l’action sociale
hospitalière conduite par le CGOS. Le ministère
n’a pas utilisé les outils de surveillance prévus
par la convention. I
l n’a pas
davantage examiné le bon usage des contributions, ni pris position
sur le niveau élevé des fonds propres. Enfin, il
n’a pris aucune initiative pour faire mettre en
conformité le champ de l’action sociale
du CGOS avec la loi.
Une nouvelle dynamique doit s’instaurer dans les relations entre la
direction générale
de l’offre de soins
(DGOS) et le CGOS en substituant aux dispositifs de contrôle prévus dans
la convention d’agrément actuelle la mise en œuvre d’un
contrat d’objectifs et de gestion
(COG)
, mieux à même d’assurer une dimension stratégique au contrôle de l’
État. Le
renouvellement de l’agrément,
intervenant
jusqu’ici par tacite reconduction, pourrait être
articulé avec ce contrat d’objectif et de gestion
. Outre le CGOS et le ministère des solidarités
et de
la santé, le ministère de l’action
et des comptes publics en serait également signataire.
Par ailleurs, le fondement des contributions versées par les établissements apparaît
fragile puisqu’aucun arrêté ministériel n’en
fixe le taux ni
l’assiette
. Le ministère des solidarités
et de la santé doit donc sécuriser juridiquement la cotisation versée au CGOS.
2
UNE ACTION SOCIALE HOSPITALIÈRE QUI DOIT ÊTRE RÉNOVÉE
L’entrée dans le secteur hospitalier, en mars 2017, d’un nouvel organisme d’action
sociale, Plurélya, agréé par le ministère des solidarités et de la santé, conduit à interroger le
cadre actuel de l’action sociale hospitalière et à envisager des
évolutions.
2.1
Un agrément accordé à Plurélya dont les conséquences ne semblent pas
avoir été pleinement mesurées
L’article 116
-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière subordonne la prise en charge de l’action sociale hospitalière au
versement de la contribution à l’un des organismes « agréés par l’État chargés de la gestion
et de la mutualisation de cette contribution » dans le cadre d’une gouvernance associant les
représentants du personnel et de l’administration hospitalière
.
Si le ministère des solidarités et de la santé
a bien la faculté d’introduire un ou plusieurs
opé
rateurs à but non lucratif pour assurer le service de l’action sociale hospitalière, il lui
incombe
de l’organiser. L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des
fonctionnaires, auquel se conforme l’article 116
-1 précité, prévoit que la gestion de tout ou
partie des prestations d’action sociale leur est ainsi confiée « à titre exclusif
», ce qui a pour
effet de faire échapper le choix de ces opérateurs au droit de la commande publique. Comme
le précise le Conseil d’État dans l’avis du
23 octobre 2003 « Fondation Jean Moulin »,
l’administration est exonérée de l’obligation de le respecter
« dès lors que les prestations
d’action sociale en cause qui constituent un élément de la politique de gestion des ressources
humaines de ce ministère
[…
], ne présentent pas, dans les conditions où elles sont mises en
œuvre, le caractère d’une activité économique. Il suit de là qu’en organisant la gestion de ces
prestations, le ministère procède à une simple organisation du service […] sans être astreint
[
…] à la passation d’un marché public de prestation de service
».
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Or, en agréant Plurélya, le ministère des solidarités et de la santé juxtapose deux
opérateurs (Plurélya et le CGOS) sans préciser leur rôle respecti
f dans l’action sociale
hospitalière. En outre, le contenu de la
convention d’agrément avec Plurélya diffère
significativement de celle passée avec le CGOS quant au dispositif de contrôle et aux
modalités d’intervention
, en prévoyant notamment la possibilité de présenter diverses offres
et nive
aux de cotisations, ce qui constitue une différence majeure par rapport à l’offre globale
et unique du CGOS. Le ministère ne semble donc pas avoir préparé et appréhendé toutes les
conséquences de sa décision en termes de déstabilisation du secteur, de risque de rupture
d’égalité entre ces
opérateurs
et d’opacité pour les établissements et les agents hospitaliers.
A cet égard, il
n’a pas pleinement joué son rôle d’organisateur de l’action sociale hospitalière
,
ce qui expose l’activité à des risques poten
tiels de requalification en activité économique
échappant au caractère exclusif de l’action sociale et de
distorsion de concurrence. Il
appartient donc
à l’État
d
’organiser
le champ de l’action sociale hospitalière
et de positionner
les opérateurs.
2.2
Les d
ivers scenarii d’
évolution
de l’action sociale
hospitalière
Ces différents éléments,
qu’il s’agisse,
d’une part,
du coût et d
es fragilités de l’activité
du CGOS ou
, d’autre part, de l’
agrément récent d
’un nouvel opérateur
,
devraient inciter l’
État
à s’interroger sur sa stratégie en matière d’organisation de l’action sociale hospitalière
.
La Cour a envisagé deux
principaux scénarii d’évolution de l’action sociale hospitalière.
2.2.1
Scénario n°1 : Les établissements définissent une action sociale et choisissent leur
mode de gestion sur le modèle des collectivités territoriales
Les établissements hospitaliers
pourraient se saisir de la question de l’action sociale
en définissant ses objectifs et son mode de gestion, après comparaison des offres des
différents organismes agréés. A
l’instar de ce qui se pratique dans les collectivités territoriales,
un établissement devrait choisir entre :
la gestion autonome (interne) de l’action sociale,
la gestion déléguée à un organisme national d’action sociale,
la gestion « mixte » couplant une action autonome locale avec celle offerte par un organisme
national.
Il appartiendrait au ministère de définir les conditions et modalités des choix des
établissements et les champs de mutualisation possibles. L
’article 116
-1 de la loi du 9 janvier
1986 devrait être modifié pour que les opérateurs modulent leurs prestations et leurs prix
d’intervention, les contributions légales se transformant en tarifs ajustables en présence
d’offres à la carte ou sur mesure. Dans ce cadre, le CGOS serait davantage en position de
«
prestataire » (au côté de Plurélya ou d’autres éventuels organismes a
gréés) et devrait
démarcher les établissements pour proposer sa gamme de prestations.
Le choix d’une gestion autonome, qui pourrait être envisagé par de grands
établissements, risquerait en revanche de représenter des coûts supérieurs de gestion pour
les établissements de petite taille qui bénéficient actuellement de la mutualisation financière
et de gestion offerte par le CGOS. Une telle solution devrait donc être envisagée seulement,
le cas échéant, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui
permettraient d’éviter en partie les risques liés à une moindre mutualisation.
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2.2.2
Scénario n°2
: L’action sociale est organisée sur un socle obligatoire et des
prestations facultatives
Alors que les établissements publics de santé (EPS) sont des établissements publics
nationaux depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, un scénario pourrait consister à organiser l’action sociale hospitalière
de manière similaire à celle d
e l’administration de l’État
, soit :
un
socle commun à l’ensemble des agents hospitaliers (comparable au socle commun
de
l’action interministérielle)
qui pourrait être confié à un seul opérateur agréé à cet effet ;
une action sociale spécifique à chaque établissement ou (GHT)
(comparable à l’action
sociale ministérielle) dont la gestion pourrait être confiée, de manière facultative, à un
organisme tiers (CGOS, Plurélya ou un autre organisme agréé).
Le CGOS, s’il était agréé au vu de son expérience, pourrait
donc avoir un rôle de
gestionnaire exclusif du socle minimal commun de prestations et un rôle de prestataire
facultatif pour la partie de l’action sociale à la main des établissements ou des GHT.
Selon ce scénario, le législateur devrait circonscrire la contribution légale au
financement des seules prestations du socle commun et définir le
régime financier de l’action
sociale spécifique. Le ministère devrait organiser, en conséquence, les périmètres respectifs
du socle commun et de l’action sociale spécifi
que et en agréer le ou les opérateurs. Une
variante de ce scénario consisterait à ce que l’
État fixe les barèmes de
l’act
ion sociale
« socle
» et seule la gestion courante des prestations serait confiée après appels d’offres à
un
organisme extérieur.
Ces esquisses de scénario, dont certains peuvent entraîner des bouleversements dans
la conception et la mise en œuvre de l’action sociale hospitalière, montrent la nécessité
d’orientations claires et rapides du ministère de
s solidarités et de la santé sur le devenir de
cette action dans sa globalité et sur le rôle que devraient y tenir le CGOS et tous les autres
opérateurs.
La définition d’une politique d’
action sociale hospitalière devrait également permettre
de réexaminer certaines modalités atypiques d’orga
nisation qui dérogent à la loi pour des
raisons historiques :
l’
assistance publique
hôpitaux de Paris (AP-HP) qui a confié une partie
de son action sociale à l’association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des
administrations parisiennes (AGOSPAP) (association créée avec la Ville de Paris) ; le centre
hospitalier (CH) de Ville-Evrard qui dispose de son propre
comité local des œuvres sociales
;
les
comités de gestion des œuvres sociales dans
l
es départements d’outre
-mer (Guadeloupe,
Marti
nique, Guyane, La Réunion) et dans certaines collectivités d’outre
-mer (Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon) ; la convention spécifique entre le CGOS et le
centre hospitalier de Mayotte dont l’enveloppe d’action sociale est abondée par
une
subvention de l’
agence régionale de santé (ARS) Océan indien.
La Cour formule notamment les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 :
(CGOS
État) exclure les prestations « maladie » et « départ
retraite » du champ de l’action sociale déléguée par l’État au CGOS et en tirer les
conséquences en baissant le taux de contribution des établissements ; inclure éventuellement
ces prestations dans un régime facultatif de prévoyance ;
Recommandation
n° 2
: (DGOS
direction générale de l’adminis
tration et de la fonction
publique [DGAFP]) f
aire paraître le texte d’application nécessaire pour définir et organiser un
régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière ;
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Recommandation
n° 3
: (CGOS) s
’acquitter de l’ensemble des cotisations et contributions
sociales auxquelles est assujetti le CGOS. Le cas échéant, recourir au rescrit social prévu à
l’article L.243
-6-3 du code de la sécurité sociale ;
Recommandation n° 4
: (CGOS
DGOS) soumettre les correspondants du CGOS au régime
légal des mises à disposition de personnels et au remboursement par ce dernier de leurs
services à l’établissement employeur et définir les relations entre le CGOS et les
établissements dans le cadre de conventions de mandat.
Recommandation
n° 5
: (direction générale du Trésor) prendre les mesures nécessaires
pour faire entrer la CRH dans le droit commun applicable aux fonds d’épargne retraite relevant
de l’article L. 441
-1 du code des assurances et préserver les intérêts des agents hospitaliers
adhérant à la CRH, conformément aux principes énoncés au I de l’article L. 141
-7 de ce code,
et, dans ce cadre, prévoir, en 2019-2020, un audit de la situation du régime de la CRH pour
redéfinir, si nécessaire, la trajectoire et les moyens de son redressement ;
Recommandation
n° 6
: (État
DGOS) e
xercer, à l’aide d’un
contrat d’objectifs et de gestion
(COG), une surveillance effective du mandat que reçoit le CGOS, dans le cadre de l’agrément
prévu à l’article 116
-1 de la loi du 9 janvier 1986 et
en cohérence avec la politique d’action
sociale hospitalière à définir par
l’
État.
Je vous serais obligé de me faire connaître, sous votre signature et dans le délai de
deux mois prévu à l’article L.
143-4 du code des juridictions financières, la réponse que vous
aurez donnée à la présente communication
3
.
Je vous rappelle qu’
en application des dispositions du même code :
deux mois après son envoi, le présent référé sera transmis aux commissions des finances
et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de
l’Assemblée nationale et du Sénat. Il sera ac
compagné de votre réponse si elle est parvenue
à la Cour dans ce délai. À défaut, votre réponse leur sera transmise dès sa réception par la
Cour (article L. 143-4) ;
dans le respect des secrets protégés par la loi, la Cour pourra mettre en ligne sur son site
internet le présent référé, accompagné de votre réponse (article L. 143-1) ;
l’article L.
143-9 prévoit que, en tant que destinataire du présent référé, vous fournissiez à
la Cour un compte rendu des suites données à ses observations, en vue de leur présentation
dans son rapport public annuel. Ce compte rendu doit être adressé à la Cour selon les
modalités de la procédure de suivi annuel coordonné convenue entre elle et votre
administration.
Signé le Premier président
Didier Migaud
3
La Cour vous remercie de lui faire parvenir votre réponse, sous forme dématérialisée, via
Correspondance
JF
(
à
l’adresse
électronique
suivante
:
greffepresidence@ccomptes.fr
(cf. arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10
février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières).