Sort by *
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T + 33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Le président
PVH/GF/FB
Réf. : 18-ROD2-PG-03
Objet : notification du rapport d'observations définitives et de ses réponses.
Dijon, le 26 février 2018
P.J. : 1 rapport d'observations définitives.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion du département de l'Yonne concernant les exercices 2012 et suivants ainsi que la réponse qui y a été
apportée.
Je vous rappelle q
ue ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée départementale. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des
relations entre le public et l’administration
.
En application de l’article R. 243
-
14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations et la réponse jointe sont transmises à M. le Préfet de l'Yonne ainsi qu’à M. le Directeu
r
départemental des finances publiques de l'Yonne.
Monsieur Patrick GENDRAUD
Président du conseil départemental de l'Yonne
Hôtel du Département
1 rue de l'Etang Saint-Vigile
89000 AUXERRE
2/2
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-9
du code des juridictions financières dispose que
"
dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l’ordonnateur de la collectivité terri
toriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite
des observations de la chambre régionale des comptes".
Il retient ensuite que "
ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9".
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations
qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de
joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée.
Pierre VAN HERZELE
1/81
Le présent
document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 20 septembre 2017.
------
28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Département de l’Yonne
Exercices 2012 et suivants
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
2/81
Avant propos
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux représentants
légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent, une
réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un document
confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel jusqu’à
l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite, conformément à
l’article L.
241-4 du code des juridictions financières.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
3/81
PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a examiné la gestion du
département de
l’Yonne
pendant la période allant du début de l'exercice 2012 à la date de clôture
de l'instruction.
À travers son contrôle,
la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par
l’assemblée délibérante de la collectivité, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier
l’économie des moyens mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion
correspondants.
L’entretien préalable de fin de contrôle a eu lieu le
2 décembre 2016 avec M. André Villiers
ordonnateur.
Dans sa séance du 12 décembre 2016, la chambre a formulé des observations provisoires. Le
27 mars 2017, la c
hambre a notifié à l’ordonnateur le rapport d’observations provisoires.
Conformément au code des juridictions financières, ce dernier a fait parvenir à la chambre ses
réponses dans un délai de deux mois.
Dans sa séance du 20 septembre 2017, la chambre a arrêté ses observations définitives.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
4/81
S O M M A I R E
1.
LE CONTEXTE
..............................................................................................................................
10
2.
L’INFORMATION BUDGET
AIRE
.............................................................................................
11
2.1.
L’ANALYSE DE LA SINC
ERITE DES PREVISIONS BUDGETAIRES EN INVESTISSEMENT
..............
11
3.
LA SITUATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT D
E L’YON
NE
....................................
14
3.1.
LES MESURES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONTROLE : DES AJUSTEMENTS RENDUS
NECESSAIRES PAR L’I
NFLATION DES DEPENSES SOCIALES
................................................................
14
3.2.
PRESENTATION GENERALE
.............................................................................................................................
14
3.3.
UN EFFET CISEAUX STRUCTUREL : UNE EVOLUTION PLUS RAPIDE DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT QUE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
......................................................
15
3.3.1.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
.........................................................................................
15
3.3.2.
LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
........................................................................................
21
3.3.3. UN EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT, EBF,
ET UNE CAPACITE D’A
UTO-
FINANCEMENT, CAF, NETTEMENT INFERIEURS A LA MOYENNE DE LA STRATE
..........
27
3.3.4.
UNE RIGIDITE DES CHARGES STRUCTURELLES
.........................................................................
28
3.4.
L’IMPACT SUR L’
INVESTISSEMENT
...............................................................................................................
29
3.4.1.
UN FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE EN NETT
E DIMINUTION…
................................
29
3.4.2. COMPENSE PAR
DES DEPENSES D’INVES
TISSEMENT EN BAISSE ET DEJA FAIBLES
COMPAREES AU NIVEAU NATIONAL
...............................................................................................
31
3.5.
L’ENDETTEMENT DU DEPARTEMENT DE L’Y
ONNE
................................................................................
33
3.5.1.
L’ENCOURS DE LA DETT
E
..................................................................................................................
33
3.5.2.
LA STRUCTURE DE LA DETTE
..........................................................................................................
33
3.6.
LE FONDS DE ROULEMENT, LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT ET LA TRESORERIE
.........
34
3.6.1.
LE FONDS DE ROULEMENT
...............................................................................................................
34
3.6.2.
LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
........................................................................................
35
3.6.3.
LA TRESORERIE
....................................................................................................................................
36
3.7.
APPRECIATION GENERALE SUR LA SITUATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT : UN EFFET
CISEAUX QUI CONTRAINT LES FINANCES DEPARTEMENTALES.
.......................................................
36
4.
LES DEPENSES SOCIALES DU DEPARTEMENT DE
L’YONNE
.........................................
37
4.1.
LES SPECIFICITE
S DE L’YONNE
.......................................................................................................................
37
4.1.1.
DE LOURDES CONTRAINTES ECONOMIQUES, DEMOGRAPHIQUES ET
INSTITUTIONNELLES
..........................................................................................................................
37
4.1.2.
DES CHOIX POLITIQUES
.....................................................................................................................
37
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
5/81
4.2.
L’EVOLUTION DES
DEPENSES D’AIDE SOC
IALE ICAUNAISES
..............................................................
38
4.2.1.
LA PART DES DEPENSES
D’AIDE SOCIALE DANS
LE BUDGET
...............................................
38
4.2.2.
LES DEPENSES SOCIALES DIRECTES
..............................................................................................
39
4.2.3.
LES DEPENSES SOCIALES INDIRECTES
.........................................................................................
41
4.2.4.
LES FACTEURS D’EVOLU
TION DES DEPENSES SOCIALES
......................................................
44
4.2.5.
LA PREVISION
........................................................................................................................................
45
4.3.
L’EVOLUTION DES
PRESTATIONS D’AIDE
SOCIALE
................................................................................
47
4.3.1.
LE LEVIER D’UNE REDUCTION DE L’OFFRE D’H
EBERGEMENT
............................................
47
4.3.2.
LE DEVELOPPEMENT D’U
NE OFFRE ALTERNATIVE
................................................................
50
4.4.
L’ORGANISATION
ET LA GESTION DES SERVICES EN CHARGE DES DEPENSES SOCIALES
........
51
4.4.1.
L’ORGANISATION DES S
ERVICES
....................................................................................................
51
4.4.2.
DES MISSIONS INEGALEMENT TERRITORIALISEES
.................................................................
53
4.4.3. LES CHOIX DU DEPARTEMENT RELATIFS AUX PROCEDURES DE GESTION DES
DOSSIERS
.................................................................................................................................................
55
4.4.4.
LES MARGES DE MANŒUV
RE DU DEPARTEMENT
...................................................................
57
4.4.5.
LE CONTROLE DE L’ACT
ION DU DEPARTEMENT
......................................................................
59
4.4.6.
LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
.......................................................................................................
63
4.5.
DES RECETTES ISSUES DE TRANSFERTS F
INANCIERS DE L’ÉTAT,
DU RECOUVREMENT DES
INDUS OU DE LA PARTICIPATION DES USAGERS
.....................................................................................
63
4.5.1.
LES TRANSFERTS FINAN
CIERS DE L’ÉTAT
..................................................................................
64
4.5.2.
LE RECOUVREMENT DES INDUS
.....................................................................................................
65
4.5.3.
LES RECUPERATIONS AUPRES DES DEBITEURS
.......................................................................
72
4.6.
LES MESURES ADOPTEES PAR LE DEPARTEMENT POUR REDUIRE SA DEPENSE SOCIALE
......
72
4.6.1.
UNE ACTION VOLONTARI
STE SUR L’OFFRE
...............................................................................
72
4.6.2.
LES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX D'ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
DOIVENT ETRE ACTUALISES.
...........................................................................................................
73
4.6.3.
UN PROCESSUS D’EVALU
ATION ET DE PROSPECTIVE A AMELIORER
...............................
73
4.6.4.
DES ACTIONS SPECIFIQ
UES POUR L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
......................................
74
4.6.5.
DES ACTIONS SPECIFIQ
UES A L’INSERTION ET
LA PREVENTION
.......................................
78
4.6.6.
DES ACTIONS SPECIFIQUES AUX PERSONNES AGEES / PERSONNES HANDICAPEES ... 78
4.6.7.
DES ACTIONS SPECIFIQ
UES A L’AIDE SOCIALE
GENERALE
...................................................
80
4.6.8.
LES ACTIONS SUR LES
DEPENSES D’AIDE SOCI
ALE FACULTATIVE
....................................
80
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
6/81
S Y N T H È S E
Sur la situation financière du
département de l’Yonne
Le département de l’Yonne
est confronté, notamment depuis 2012, à une situation budgétaire
sensible. Il subit, en effet, un « effet ciseaux » budgétaire qui le fait désormais entrer dans une
zone de risque de déficit structurel en raison de plusieurs facteurs : une dette importante de
250
M€
; des engagements pluriannuels pris lors des mandatures précédentes vis-à-vis des
communes, certes
aujourd’hui réduits de 15 à 8 M€ par an
; la contrainte commune à tous les
départements français de l
’inflation
des dépenses du revenu de solidarité active (RSA) ; enfin,
la
contraction sensible des contreparties et dotations de l’
État. Les initiatives louables du
département pour maîtriser ses dépenses
, les faibles perspectives d’économie
s que peuvent
représenter les transferts de compétence prévus par la loi NOTRé et les priorités politiques
mises en
œuvre
depuis 2015, ne seront peut-être pas suffisantes à court terme pour rétablir le
déséquilibre entre les évolutions de dépenses et de recettes de fonctionnement, tout en
maintenant, eu égard à ses faibles
capacités d’épargne
,
une politique d’investissement
, certes
réduite, mais déjà handicapée par
le poids d’
une dette importante.
Au titre de la maîtrise de ses charges, la collectivité départementale a développé des dispositifs
tendant à augmenter l’engagement financier
,
d’une part
des usagers des transports par la fin de
la gratuité, orientation permettant en outre de récupérer la TVA, et
d’autre part
des contribuables,
avec
l’
instauration
de la taxe d’aménagement en 2012
, le relèvement du taux de la taxe sur la
publicité foncière en 2014 et de la taxe sur le foncier bâti en 2015. Elle a parallèlement obtenu
des
aides exceptionnelles de l’
État en 2013 et 2017.
Le département a également fermé le laboratoire
départemental d’analyses (
IDEA), réduit de
38,2 % sur les quatre dernières années le montant de ses subventions aux organismes de droit
privé et de ses contributions aux acteurs institutionnels (dissolution
de l’EPCC
de l’Yonne
),
même si le secteur associatif demeure sensible en termes de retombées économiques et
d’emplois.
D’autres
mesures ont été déployées : le gel ou la réduction des effectifs, le cofinancement de
certains projets - ainsi en matière de numérique - ou la recherche de recettes exceptionnelles
comme les cessions d’actifs mobiliers de la SEM Yonne
É
quipement, la cession d’un collège
d’Auxerre, auxquelles s’est ajoutée
une aide exceptionnelle de l’
État en 2017. Ces dispositions
ne peuvent contribuer que très momentanément à limiter les difficultés budgétaires du
département qui devra rester vigilant s’agissant de ses obligat
ions financières (AIS, SDIS) dont
il semble avoir aujourd’hui une vision par trop optimiste, prévoyant aut
our de 2
% d’augmentation
annuelle alors qu’
elles ont augmenté de 4,55 % de 2014 à 2015.
Malgré ses efforts, le département reste confronté à de lourds engagements financiers imposés
(électrification de la ligne ferroviaire Auxerre-La Roche Migennes, reprise des
baux
emphytéotiques administratifs
(
BEA d’un parc de gendarmeries) ou difficilement éludables
(programme numérique),
ainsi qu’
à la nécessité d
entretenir un patrimoine vieillissant (routes,
collèges, équipements administratifs, foyer de l’enfance)
et de procéder à des mesures de
reclassement
et de gestion des personnels originaires de la fonction publique de l’
État.
S’agissant de sa politique d’investissement,
le département souhaite, selon ses études
prospectives, maintenir un volume d’investisseme
nts atteignant 20 à
30 M€ annuels
, alors que
ce volume a chuté de près de 62 % depuis 2009 et se situe
aujourd’hui
à un niveau faible
comparé aux autres départements. P
remiers indicateurs d’une forte dégradation de ses
équilibres, à paramètres actuels constants, sa trésorerie diminue : - 13,5 % depuis 2012.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
7/81
Ne bénéficiant plus d’aucun autofinancement, l’investissement ne pourra
donc être soutenu
désormais que par un recours à l’endettement. Toutefois, avec
une capacité de désendettement
supérieure à 10 ans, une augmentation des charges d’intérêt
de 8 %
et un encours de 250 M€
(soit
728 €/habitant
, niveau supérieur à la moyenne de la strate :
534 €
/habitant), l
’endettement
du département atteint en 2016 ses limites et semble incompatible avec
l’objectif
d’investissement affiché
, quand bien même la dette est saine en termes de produits financiers.
Face à ces contraintes, les recettes fiscale
s s’avèrent
inélastiques, connaissant à la fois des
taux élevés et une diminution des bases - avec une évolution de 0,97 % au lieu des 2 % prévus
en 2016 -. Le caractère très fluctuant des recettes issues des droits de mutations à titre onéreux
(DMTO), la faiblesse de la fiscalité reversée et la
baisse continue des dotations de l’
État, de
7 % de 2012 à 2015 expliquent également que les ressources du
département de l’Yonne n’
aient
pas pu augmenter significativement.
Compte tenu du niveau important de rigidité de ses charges structurelles (75 %), le département
de l’Yonne
sera amené à réduire le montant de ses subventions, le niveau de ses
investissements et ses interventions facultatives.
Au regard de telles tensions budgétaires, le département trouverait bénéfice à améliorer
significativement ses outils de prévision, lesquels sont
à l’état de
projets
(protection de l’enfance,
politique d’insertion)
. Il devra également affiner son contrôle de gestion tant interne, car le
département ne dispose pas d’
une approche analytique des coûts de personnel affectés aux
services sociaux,
qu’externe
, car les contrôles sur place
d’établissement
s sont insuffisants. Il
pourrait ainsi, pour mieux appréhender les hausses à venir, actualiser ou mettre
en œuvre ses
schémas pluriannuels (personnes âgées et handicapées, collèges, immobilier, enseignement
artistique et politique culturelle, espaces naturels, accessibilité des services publics, tourisme)
ainsi que son règlement départemental.
De même le débat d’orientation budgétaire et le budget primitif doivent redevenir de véritables
outils de prévision ; les variations de crédits ouverts entre le budget primitif 2016 et le total des
crédits budgétés la même année, en particulier en ce qui concerne les dépenses sociales,
illustrent à cet égard une gestion insuffisamment anticipatrice.
Sur les dépenses sociales du dépa
rtement de l’Yonne
Le département de l’Yonne
subit, à la différence d’autres départements et avec une amplification
très sensible depuis 2013, un phénomène d’immigration d’un
e population en provenance
de l’Ile
de France, de plus en plus nombreuse et bénéficiaire de prestations sociales (insertion,
enfance), notamment dans le Sénonais et le Tonnerrois. Cette situation est aggravée par
l’arrivée concomitante de mineurs non accompagnés (MNA) d’origine étrangère dans des
proportions significatives (+15 % dans les six premiers mois de 2016, 8,6 % des effectifs
hébergés, 2 M€ de budget).
Dans ces domaines, l
es marges de manœuvre
de la collectivité sont à la fois limitées par des
évolutions normatives et une tension économique et démographique sur laquelle
elle n’
a
de
facto
que peu d’influence
.
Le département a procédé avec des résultats variés à une série de mesures de réduction ou de
maîtrise de ses dépenses, d’amélioration de l’efficience de sa gestion
, notamment en matière
sociale.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
8/81
Son premier axe
d’actio
ns, qui reste encore à développer, se fonde sur une meilleure maîtrise
de l’offre d’hébergement,
privilégiant des solutions palliatives : maintien à domicile,
accompagnement en milieu ouvert, hébergement en familles d’accueil, accueils séquentiels ou
alternatifs. Il travaille ainsi sur la
réduction d’une offre de places
trop abondante (enfance,
personnes âgées) ainsi que sur une contraction des prix de journée (- 1 % pour 2017). Cette
politique devrait porter ses fruits en ce qui concerne les personnes âgées et handicapées, si elle
est accompagnée d’un contrôle
sur place renforcé des structures financées par le département.
Elle devrait produire aussi des effets
sur l’aide sociale à l’enfance dont la caractéristique,
exceptionnelle en France, est de constituer le second poste budgétaire de dépenses sociales
du département, juste derrière les personnes âgées. Le département a ainsi réalisé de réels
efforts pour rationaliser la prévention avec la municipalisation des actions de prévention
spécialisée, privilégier le guichet unique, responsabiliser les parents et les majeurs protégés,
réduire les allocations versées, optimiser les coûts en veillant à la
subsidiarité de l’aide
départementale, le contrôle du service fait des prestataires.
La territorialisation de
l’
action sociale du département
, la mise en place d’agents volants et
les
redéploiements de personnels mériteraient d’être renforcés par une meilleure synergie avec ses
services centraux, une mise à jour de la cartographie de son action eu égard aux mutations
intercommunales récentes, une amélioration du suivi des placements familiaux et des outils
d’aide au placement d’urgence.
Le département a réduit ses dépenses en internalisant les CLIC, en déployant un dispositif de
lutte contre la fraude en matière de RSA, de recouvrement des indus, de poursuite des obligés
alimentaires et d’intervention sur les successions. Cependant, l’augmentation du degré de
dépendance des personnes âgées et de leur durée de vie, l’importance historique du nombre de
personnes handicapées, celle récente du nombre de mineurs non accompagnés et de
bénéficiaires du RSA obèrent
l’impact de ces mesures. Ainsi, les frais de séjour de l’ensemble
des secteurs ont augmenté à un rythme moyen de 2,7 % par an.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
9/81
RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : La chambre recommande au département de veiller à la sincérité
des inscriptions budgétaires, en particulier en section d’investissement.
Recommandation n° 2 : La chambre recommande que le département élabore des
documents budgétaires (DOB, BP) se fondant sur des prévisions de dépenses sociales
au plus près des tendances constatées,
afin de permettre un débat éclairé et l’élaboration
d’un budget primitif plus réaliste et ne nécessitant qu’à titre exceptionnel des
réajustements majeurs en cours d’exécution budgétaire
.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande que le département renforce le nombre
et la fréquence de ses contrôles sur place des établissements sociaux auxquels elle
apporte son concours financier.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
10/81
1.
LE CONTEXTE
Le département
de l’Yonne
, ancré dans une certaine ruralité, présente néanmoins des pôles
urbains ; rattaché à la grande région Bourgogne-Franche-Comté, son territoire subit
l’influence
du sud de la région parisienne.
Sa population est en légère décroissance avec une variation annuelle moyenne sur la période
2008-2013 de - 0,1 % (données INSEE du 30/6/2016) ; au 1
er
janvier 2015, il comptait
340,9 milliers
d’
habitants dont 25,9 % de plus de 60 ans et 21,2 % de plus de 64 ans.
Le département présente une médiane du revenu disponible de 19
526 € (
20
184 € pour la
France métropolitaine). Les années récentes ont vu se confirmer ses difficultés économiques
avec une chute très élevée du nombre d’emplois salariés privés (874 par an),
notamment dans
le domaine de l’industrie manufacturière
, une
baisse du nombre d’actifs occupés et une
augmentation du taux de chômage. Ainsi, 11 % des actifs occupés de plus de 15 ans travaillaient
dans une autre région en 2013 et 5 000 personnes prennent quotidiennement le train
Sens-Paris.
Le département est devenu, et de façon accentuée depuis 2013, un nouveau bassin de vie du
sud de la région parisienne pesant sur la
politique d’aménagement de territoire et de l’habitat
social. Ce phénomène est tangible et des études démographiques de l'INSEE montrent que la
population de l'Yonne connaît un apport provenant essentiellement des flux migratoires, le
nombre de naissances étant, quant à lui, plutôt en baisse.
Entre décembre 2014 et décembre 2015 le département a également constaté une
augmentation de 13,8 % du nombre total des 4 487 bénéficiares du RSA recensés, sur les
cantons du nord du département (Sens-Thorigny sur Oreuse, Sens, Pont sur Yonne, Villeneuve
sur Yonne, Gatinais en Bourgogne et Brienon).
Il a également observé une tendance à l'augmentation de la pauvreté des enfants de moins de
6 ans sur le nord du département associée à certains constats : 61 jeunes de la région parisienne
sont hébergés dans des structures implantées sur le territoire icaunais (36 dans les lieux de vie,
25 dans les maisons d'enfants à caractère social (MECS) ; 225 jeunes relevant du département
de Paris sont accueillis chez des assistants familiaux domiciliés dans l'Yonne (estimés à 150).
La ville/département de Paris (Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé) a deux
agences à Sens et Auxerre par convention avec le département et des familles sont également
accueillies au Centre Parental de Migennes, représentant 40 à 50 personnes dont les deux tiers
sont des enfants.
Associé à une situation économique peu favorable, ce phénomène explique des indicateurs
sociaux sensibles et au-dessus de la moyenne nationale.
Enfin, l’
Yonne a connu un grand nombre de regroupements récents de ses communautés de
communes
qui, s’ils ont partiellement rationalisé la carte intercommunale, ne semblent pas
associés à une forte dynamique économique.
Ainsi désormais le nombre d’EPCI est passé de
21 à 14 autour de grandes stru
ctures (Nord de l’Yonne, Grand Auxerrois, Pays du Puisaye
-
Forterre Val d’Yonne notamment, Tonnerre en Bourgogne…)
; certaines coopérations avec le
Loiret ou la Nièvre sont également à noter.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
11/81
2.
L
’INFORMATION
BUDGÉTAIRE
La c
hambre observe que le département de l’Yonne utilise l’exercice du vote du
budget primitif
non comme un acte de prévision précis mais comme un acte d’autorisation, ajustant, par son
exécution et l’adoption de nombreuses décisions modificatives (DM) en cours d’exercice (
3 en
2016), les recettes ou les économies nécessaires pour équilibrer des dépenses sociales dont le
niveau réalisé dépasse les prévisions de début d’exercice.
Le département reconnaît cette pratique de longue date :
- Il avait ainsi en 2014 et 2015 réajusté le montant réel des dépenses de RSA,
ce qu’il justifie
par le fait
qu’il lui avait été impossible de procéder à des évaluations réalistes en raison des
annonces gouvernementales intervenues
en cours d’exercice
.
- En 2015, il a justifié la
nécessité d’abonder en cours d’exercice le budget alloué aux personnes
âgées et aux personnes handicapées par
l’augmentation des prix de journée
et une précarisation
accrue de ces publics.
La chambre constate
une évaluation imprécise et incomplète de l’évo
lution des dépenses
sociales au moment du
débat d’orientation budgétaire et du
vote du budget primitif, dont il résulte
logiquement,
tout au long de l’exécution du budget des réajustements
afin de proposer
ex post
un compte administratif en équilibre.
Le département excipe
qu’il exerce un pilotage serré au fil de l’eau chaque mois et s’appuie sur
la mise en place de tableaux de bords refondus tout en s’attachant à respecter le principe du
rattachement des charges à l’exercice
. En réponse aux observations provisoires de la chambre,
l’ordonnateur
a illustré les difficultés de son
travail d’évaluation par l’exemple de l’
augmentation
des crédits budgétaires consacrés au RSA
pour l’exercice 2016
, rendue nécessaire par la prise
en compte des annonces gouvernementales.
Pleinement consciente de la complexité et de l’incertitude inhérentes à tout exercice de prévision
budgétaire, la chambre considère néanmoins que les indicateurs financiers développés par la
collectivité doivent permettre au département de prévoir avec précision ses dépenses sociales
dès
l’adoption de son
budget primitif et que la
carence d’outils efficaces
de projection des
dépenses sociales explique une prévision systématiquement éloignée de la réalité de
l’exécution, imposant l’adoption de décisi
ons modificatives.
Au-delà de ces constats relatifs à la sincérité budgétaire, des projections de meilleure qualité
permettraient d’assurer l’exhaustivité de l’information de l’assemblée délibérante et
des citoyens.
2.1.
L’analyse de la sincérité des prévisio
ns budgétaires en investissement
La chambre ne peut se prononcer sur le taux de réalisation des dépenses et recettes de
fonctionnement en raison des réajustements systématiquement opérés tout au long de l’exercice
par des DM ainsi qu’indiqué ci
-dessus, mais elle constate que le taux de réalisation des
dépenses et des recettes d
’investissement est
plutôt faible et ne cesse de diminuer entre 2012
et 2015, étant autour de 60 % en 2015. Elle considère que ce taux mériterait lui aussi
d’être
amélioré.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
12/81
Tableau 1
Le taux de réalisation des dépenses et recettes
En euros
2012
2013
2014
2015
Dépenses réelles d’investissement
1
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
151 825 382,59
131 978 741,62
116 013 576,88
111 081 060,43
Crédits employés
104 819 607,40
84 441 713,72
71 684 927,04
65 320 956,99
Taux de réalisation
69 %
64 %
62 %
59 %
Recettes réelles d’investissement
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
157 773 609.78
128 938 185,89
109 355 807,85
106 671 014,48
Crédits employés
107 654 803,77
88 408 340,41
72 048 811,81
64 102 785,24
Taux de réalisation
68,38 %
68,57 %
65,88 %
60,09 %
Source : Comptes administratifs.
La chambre observe qu
’en matière de dépenses d’investissement
l’information de l‘assemblée
délibérante s’avère insuffisante,
les inscriptions budgétaires votées
n’ayant qu’un lointain rapport
avec la réalité, faute d’avoir une chance raisonnable de se traduire
à court terme en opérations,
compte tenu de la faiblesse
des marges de manœuvre de la collectivité
.
L’ordonnateur a
toutefois précisé en réponse aux observations provisoires de la chambre que les opérations
spécifiques font l’objet d’une présentation dans le rapport budgétaire et que les programmes
récurrents comme les collèges et les routes font l’objet de rapports particuliers
présentés à la
commission permanente.
La chambre constate également qu’une inscription budgétaire est responsable d’une part
importante de ce faible taux de réalisation. Le département inscrit, depuis 2012,
30 millions d’€
en recettes et en dépenses
d’investissement
au compte 16451
2
qui retrace les opérations de
remboursement temporaire du capital d’un emprunt.
Le département indique qu’il s’agit pour lui d’utiliser au mieux les possibilités
des autorisations
budgétaires, puisque,
lorsqu’il le peut,
il recourt à des remb
oursements anticipés d’emprunts.
Il
en est ainsi d’un certain nombre de crédits dits «
multi-index » qui prévoient la possibilité de
procéder, pendant toute la durée du prêt, à des remboursements anticipés temporaires ou
provisoires et de ne payer, pendant la période de remboursement, qu'un taux d'intérêt dit
« d'attente » bonifié par rapport au taux contractualisé. Cette faculté permet à l'emprunteur, dès
lors qu’il dispose d’un excédent de trésorerie sur une courte durée, de rembourser
temporairement le capital restant dû sur une période définie afin de diminuer ses frais financiers.
Le département indique que la nomenclature M52 précisant que ces remboursements
temporaires sont des opérations budgétaires réelles, le budget primitif prévoyait ainsi une
somme de 30 millions
d’€ permettant de rembourser temporairement au moins une fois ces
encours, dans le cas d'un excédent de trésorerie de courte durée. Ces dernières années, avec
la baisse des taux d'intérêt, cette faculté s'est avérée moins intéressante pour le département ;
ces crédits n'ont pas été utilisés et ont été annulés en fin d'exercice.
La chambre observe que le maintien de cette écriture
réduit la qualité de l’information
budgétaire : d
’une part, elle prévoit l’utilisation d’un outil de réduction des charges financières
,
qui
n’est plus utilisé
; d
’autre part, elle conduit à une sur
-évaluation importante des dépenses et
des recette
s d’investissement présentées à l’assemblée délibérante au moment du vote du
budget, représentant par exemple 26,85 %
des crédits votés en recettes d’investissement en
2015.
1
Les dépenses et recettes réelles d’investissement correspondent à l’ensemble des mandats et titre émis. Elles excluent les
écritures budgétaires n’ayant pas vocation à être exécutées. Les transferts entre les sections et cessions d’immobilisation s
ont en
effet présentés en dépenses et recettes au moment du budget, mais ne font pas l’objet d’une exécution selon la nomenclature M
52.
A titre d’exemple, les cessions immobilères représentent 779
951,
86€ en 2015.
2
Sauf en 2012, où ce montant figurait au c/ 166.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
13/81
Une fois cette inscription relative à la gestion active de la dette retraitée, l
es taux d’exécution
sont plus satisfaisants
, même s’il peuvent et doivent être encore améliorés
:
Tableau 2
Le taux de réalisation des recettes et dépenses réelles
d’investissement, retraité du compte 16451
En euros
2012
2013
2014
2015
Recettes réelles
d’investissement
retraitées des crédits votés pour la gestion active de la dette (compte 16451)
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
127 442 629,78
98 938 185,89
79 355 807,85
76 671 014,48
Crédits employés
107 654 803,77
88 408 340,41
72 048 811,81
64 102 785,24
Taux de réalisation
84.47 %
89,36 %
90,79 %
83,61 %
Dépenses réelles
d’investissement
retraitées des crédits votés pour la gestion active de la dette (compte 16451)
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
121 825 382,59
101 978 741,62
86 013 576,88
81 081 060,43
Crédits employés
104 819 607,40
84 441 713,72
71 684 927,04
65 320 956,99
Taux de réalisation
86,04 %
82,80 %
83,34 %
80,56 %
En outre, il apparaît que la collectivité a également
tendance à surévaluer les recettes d’emprunt
de son budget primitif, ce qui la conduit à procéder
en cours d’exercice
à des annulations de
crédits, particulièrement importantes en 2012 et 2015.
Tableau 3
Les recettes d’emprunt
En euros
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) sur
c/1641
28 050 000
22 150 000
25 926 000
28 526 000
Crédits employés
15 000 000
16 700 000
17 000 000
13 000 000
Crédits annulés
13 050 000
5 450 000
5 926 000
12 526 000
Source : Comptes administratifs.
En réponse aux observations provisoires
, l’ordonnateur a justifié par des circonstances
part
iculières à l’exercice 2015
l’ampleur des annulations de recettes d’emprunt (renouvellement
de l’assemblée délibérante ou encore incertitude sur l’augmentation
du soutien fina
ncier de l’
État
aux départements).
Sans méconnaître les incertitudes liées aux renouvellements de l’assemblée délibérante et au
soutien financier de l’
État, l
a chambre rappelle l’importance d
u
vote par une collectivité d’un
budget sincère, celui-ci devant être entendu comme présentant « des informations adéquates,
loyales, claires, précises et complètes »
3
.
La chambre prend acte de ce que l’
ordonnateur a annoncé dans sa réponse aux observations
provisoires le déploiement
d’
« outils de suivi plus pertinents » et la « fusion dans un seul Pôle
administratif des missions techniques du département » en 2016, lui permettant de réaliser des
prévisions budgétaires plus fiables.
Recommandation n° 1 : La Chambre recommande au département de veiller à la sincérité
des inscriptions budgétaires, en particulier en section d’investissement.
3
Plan comptable général
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
14/81
3.
LA SITUATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DE L
’YONNE
Les données
permettant l’analyse rétrospective de la situation
financière sont issues des
comptes de gestion et des comptes administratifs ainsi que des directions générales des
collectivités locales et des finances publiques pour les éléments comparatifs. Il est précisé que
ces derniers recouvrent des situations diverses et ne présentent aucun caractère normatif.
3.1.
Les mesures prises depuis le dernier contrôle : des ajustements rendus nécessaires
par
l’inflation
des dépenses sociales
La chambre constatait lors du précédent contrôle
que le département de l’Yonne avait
privilégié
les
communes et structures intercommunales par le versement de subventions d’investissement
importantes, alors même qu’il avait fortement diminué ses dépenses d’équipement directes.
L’effet ciseaux avait déjà atteint un seuil d’alerte en 2009 a
vec un résultat comptable de 3,9
M€
(contre 29,4 M€ en 2007), une CAF nette qui était passée de 47,1 M€ en 2007 à 11,
8
M€ en
2009 et un ratio de désendettement qui atteignait 7,06 ans en 2011
. Ce n’était qu’au prix de ce
ralentissement significatif de ses
dépenses d’investissement
en 2010 et 2011, que le
département de l’Yonne avait pu améliorer substantiellement son résultat comptable (16,6
M€
en 2011).
À
l’instar de nombreux départements, l’Yonne a
subi ces dernières années un net resserrement
de ses marg
es de manœuvre et se rapproche d’
un point de rupture
du fait d’un
effet ciseaux
dans l’évolution de ses ressources et de ses charges
. Cependant, même si les tensions
budgétaires sont à chaque exercice plus sensibles, le département a pu jusque-là sauvegarder
l’équilibre de son budget.
À la
recherche d’économies
de gestion et de recettes supplémentaires, le département a adopté
sur la période contrôlée un certain nombre de mesures ci-dessous détaillées. C
et effort n’a
toutefois pas permis de dégager suffisam
ment de marges de manœuvre à moyen, voire même
désormais à court terme et de nouvelles réponses semblent
aujourd’hui
nécessaires.
3.2.
Présentation générale
Les comptes du département comprennent un budget principal et deux budgets annexes : celui
du foyer dépa
rtemental de l’enfance et
celui
de l’institut départemental de l’environnement et
des analyses, IDEA. Ce dernier a été dissous à compter de
2016. L’analyse porte
essentiellement sur le budget principal, car les masses financières des budgets annexes sont
peu significatives.
Tableau 4
La part du budget principal
En euros
2012
2013
Évol.
2014
Évol.
2015
Évol.
Dépenses totales de
fonctionnement
357 300 400,29 365 134 258,45
2,19% 375 773 251,35
2,91% 379 439 370,57
0,98%
dont BP
351 287 929,28 359 373 674,69
2,30% 370 595 240,12
3,12% 375 652 478,06
1,36%
Recettes totales de
fonctionnement
362 764 872,57 372 597 326,61
2,71% 380 354 070,43
2,08% 384 951 444,81
1,21%
dont BP
356 752 228,60 366 845 296,27
2,83% 375 191 826,72
2,28% 381 154 136,86
1,59%
Dépenses totales
d'investissement
104 980 447,46
84 560 345,01 -19,45%
71 760 099,94 -15,14%
65 404 492,88
-8,86%
dont BP
104 819 607,40
84 441 713,72 -19,44%
71 684 927,04 -15,11%
65 320 956,99
-8,88%
Recettes totales d'investissement
108 707 024,35
88 703 659,30 -18,40%
72 283 616,00 -18,51%
64 369 468,59 -10,95%
dont BP
107 654 803,77
88 408 340,41 -17,88%
72 048 811,81 -18,50%
64 102 785,24 -11,03%
Source : Comptes administratifs.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
15/81
3.3.
Un effet ciseaux structurel : une évolution plus rapide des dépenses de
fonctionnement que des recettes de fonctionnement
Le département de l’Yonne n’échappe pas à
cette tendance lourde nationale : sur la période
contrôlée, les charges de gestion ont augmenté plus rapidement que les produits.
En 2015, près de 87 % des produits de gestion sont constitués des ressources fiscales propres
(56 %) et des ressources institutionnelles que sont les dotations et les participations (31 %),
tandis que près de 77 % des charges d
e gestion sont composées des charges d’intervention
(aides directes et indirectes à la personne pour 56 %) et des charges de personnel.
Les charges d’intervention ont augmenté de 11
% alors que dans le même temps les ressources
institutionnelles ont baissé de 7 %.
Tableau 5
Évolution des produits et des charges de gestion
En euros
2012
2013
2014
2015
Évolution
2012/2015
Part dans
les produits
ou charges
de gestion
en 2015
Ressources fiscales propres
192 998 252
194 375 261
198 389 561
207 563 674
7,55 %
56,37 %
+ Fiscalité reversée
11 155 277
10 042 395
16 014 976
16 145 908
44,74 %
4,39 %
+ Ressources institutionnelles (dotations
et participations)
122 650 386
127 408 606
119 560 107
114 019 415
-7,04 %
30,97 %
+ Ressources d'exploitation
23 157 646
26 060 009
26 296 332
28 841 762
24,55 %
7,83 %
+ Production immobilisée, travaux en régie
2 734 342
2 670 395
2 280 805
1 621 388
-40,70 %
0,44 %
=Produits de gestion (A)
352 695 903
360 556 665
362 541 781
368 192 147
4,39 %
100,00 %
Charges à caractère général
44 620 363
45 290 227
46 171 261
43 615 611
-2,25 %
12,81 %
+ Charges de personnel
68 352 561
70 578 539
73 398 186
73 460 055
7,47 %
21,58 %
+ Aides directes à la personne
82 911 476
85 126 194
90 181 161
94 496 117
13,97 %
27,76 %
+ Aides indirectes à la personne
87 889 742
89 106 800
91 126 549
95 077 636
8,18 %
27,93 %
+ Subventions de fonctionnement
13 795 876
13 110 275
9 999 713
9 130 206
-33,82 %
2,68 %
+ Autres charges de gestion
23 494 821
24 510 279
22 963 449
24 644 219
4,89 %
7,24 %
= Charges de gestion (B)
321 064 839
327 722 314
333 840 320
340 423 844
6,03 %
100,00 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
31 631 064
32 834 351
28 701 461
27 768 303
-12,21 %
en % des produits de gestion
9,0 %
9,1 %
7,9 %
7,5 %
Source : Comptes de gestion.
3.3.1.
Les dépenses de fonctionnement
Le poids prépondérant des charges d’intervention
Les dépenses d’intervention ont connu la plus forte augmentation (+ 11 %), passant de 171 M€
à 190 M€, avec une variation annuelle moyenne de 3,5 % en raison des transferts de
compétences
de l’État et du contexte socio
-économique défavorable. Les aides directes et
indirectes, qui représentaient 53,2 % des charges de gestion en 2012, ont atteint 54,3 % en 2014
et 55,7 % en 2015. Les taux de couverture se dégradent, car les recettes sont moins dynamiques
que les dépenses (cf. infra sur les dépenses sociales).
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
16/81
Tableau 6
Les charges d’intervention
En euros
2012
2013
2014
2015
Var.
annuelle
moyenne
Évol 2012/2015
Aides directes à la personne (a)
82 911 476,05
85 126 193,67
90 181 160,83
94 496 117,36
4,5 %
13,97 %
Dont revenu minimum d'insertion
(RMI)
29 782,95
0,00
0,00
0,00
-100,0 %
-100,00 %
Dont revenu de solidarité active
(RSA)
38 170 417,58
41 939 521,93
45 900 137,51
50 446 835,89
9,7 %
32,16 %
Dont aide personnalisée d'autonomie
(APA)
30 938 775,71
30 944 200,99
32 429 015,89
32 288 485,97
1,4 %
4,36 %
Dont allocations personnes
handicapées
(PCH et ACTP)
9 777 279,96
8 004 505,65
8 097 500,00
8 430 111,69
-4,8 %
-13,78 %
Dont famille et enfance
948 732,30
833 170,03
717 036,78
671 434,01
-10,9 %
-29,23 %
Aides indirectes à la personne (b)
87 889 742,24
89 106 800,02
91 126 548,77
95 077 635,88
2,7 %
8,18 %
Dont frais de scolarité
164 072,41
160 295,44
202 303,24
207 470,28
8,1 %
26,45 %
Dont accueil familial et frais de séjours
87 708 172,67
88 938 672,58
90 912 185,63
94 859 505,30
2,6 %
8,15 %
Dont autres frais (hospitalisation,
inhumation, prévention spécialisée)
17 497,16
7 832,00
12 059,90
10 660,30
-15,2 %
-39,07 %
= Dépenses d'intervention (a+b)
170 801 218,29
174 232 993,69
181 307 709,60
189 573 753,24
3,5 %
10,99 %
Source : Comptes de gestion.
L’allocation RSA, dépense
d’aide directe la plus importante, représente 14,4
% des dépenses
réelles de fonctionnement en 2015. Elle a progressé de 32,2 % depuis 2012 avec une variation
annuelle de 9,7 % et de 9,4 % sur la seule année 2014, un peu plus que la moyenne des
départements (+ 9,2 %
4
). En 2015, la hausse atteint 9,9 %.
Cette
évolution s’explique principalement par les mesures de revalorisation ainsi que par
l’accroissement du nombre de bénéficiaires. Alors qu’en 2012 l’o
n comptait 7 868 bénéficiaires
pour le RSA socle et 10
581 pour le dispositif d’ensemble, 8
953 bénéficiaires du RSA socle
étaient dénombrés en 2014 et, en 2015, ce nombre était passé à 9 388. Les montants versés
en 2012 représentaient 111
€ par habitant pour une moyenne pour la strate de 145
. En 2013,
il
s atteignaient 122 € par habitant pour une moyenne pour la strate de 150 €.
L’aide personnalisée d’autonomie (
APA), attribuée aux personnes dépendantes de plus de
60 ans et modulée en fonction de conditions de ressources, connaît une progression moyenne
de 1,4 %
sur la période, en lien avec l’allongement de la durée de vie de ses bénéficiaires.
Ramenée à l’habitant
, la dépense demeure largement inférieure à la moyenne de la strate : 90
contre 106 € en 2013. Le département de l’Yonne connaît un taux élevé
de personnes âgées :
en 2014, la population âgée de plus de 60 ans représentait 28,9 % du total, pour une moyenne
nationale de 24,4. Les montants versés se sont légèrement infléchis en 2015 (- 0,4 %) après
avoir augmenté de 4,8 % en 2014.
Les allocations aux personnes handicapées diminuent de 13,8 % sur quatre ans et de 18,1 %
entre 2012 et 2013,
alors qu’elles augmentent en moyenne de 4,3
% dans les départements.
Les frais de séjour et d’hébergement des personnes âgées, handicapées et des enfants
accueillis dans les structures de l'aide sociale à l'enfance sont en augmentation moyenne de
2,7 %.
4
Cour des comptes, rapport sur les finances publiques locales, octobre 2015
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
17/81
La spécificité du département
de l’Yonne
réside dans le fait que ces aides indirectes à la
personne sont légèrement supérieures aux aides directes. Ainsi le montant des aides indirectes
en euros par habitant, sur la totalité de la période examinée, est systématiquement supérieur à
la moyenne de la strate tandis que les aides directes à la personne sont largement inférieures ;
en 2015, les aides indirectes sont
de 278 € par habitant alors qu’elles ne représentent que 192
pour les départements de la même strate, tandis que les aides directes sont de
276 € contre
327
€ pour les départements de la même strate.
Des charges de personnel en augmentation
Le départem
ent s’est engagé au cours de la période sous contrôle
dans des mesures
d’économie
.
La suppression du laboratoire vétérinaire a été réalisée en recourant aux services du
département de l'Allier et le reclassement du personnel a permis une économie de 0,5 M
€ par
an sur la subvention d'équilibre auparavant versée au budget annexe du laboratoire.
Les dépenses de remplacement ont fait l'objet d'un pilotage serré ; elles ont été ainsi réduites à
670
000 € p
our les emplois sociaux en 2015.
Les seules créations de postes intervenues en 2014 et 2015 ont concerné les postes d'emplois
d'avenir ou d'agents bénéficiant de CAE-CUI partiellement financés par l'État. Entre 2011 et
2014, la collectivité a gelé les créations de postes, à l'exception de l'internalisation des CLIC en
2013
qui s’est traduite par la
création de 6 postes et la suppression des subventions
correspondantes. Les autres agents qui ont fait l'objet d'un reclassement (les agents de
l’établissement public de coopération culturelle
en 2013, du laboratoire départemental IDEA en
2014 et 2015) ont été affectés sur des postes vacants existants.
Cette politique de compression des dépenses se poursuit avec l'engagement pris au BP 2016
de geler 10 postes, avec un objectif cible de gel de 24 postes cumulés à l'horizon 2018.
Cependant, la masse salariale a été négativement impactée par des mesures catégorielles de
revalorisation (+ 360 000 € sur les deux exercices 2014 et 2015 pour la revalorisation de la
catégorie C). Le département supporte également à hauteur de 500
000 € le coût lié aux
cotisations retraites des agents en détachement sans limitation de durée. Enfin, le département
a, comme l’ensemble des collectivités territoriales, vu ses cotisations CNRACL
5
augmenter en
2013 puis 2014
.
Ainsi les charges de personnel sont passées de 68,58
M€
à 71.69
6
M€
entre
2012 et 2016, malgré un effectif qui diminue depuis 2013 : 1 929 agents en 2012, 1 956 en 2013,
1 922 en 2014 et 1 895 en 2015.
Dans sa réponse aux observations provisoires
, l’ordonnateur
a justifié une partie de
l’augmentation des charges de personnel par une priorité politique donnée aux assistant(e)s
familiaux(ales), provoquant une augmentation des charges qui leur sont liées de 6,16 % en 2013
et 5,32 % en 2014.
La part de l’augmentation des rémunérati
ons des assistant(es)
familiaux(ales) dans l’augmentation totale des dépenses de personnel n’
est toutefois que de
30,5 % en 2013 et 21,8 % en 2014.
Les charges de personnel en euros par habitant sont proches de la moyenne de la strate, elles
sont de 199
€ en 2012 contre 205
€ pour cette
moyenne, 206
contre 209
en 2013, 214
contre 216
en 2014, 215
contre 220
en 2015. Elles demeurent toutefois largement
supérieures à la moyenne nationale
de l’ensemble
des départements. Selon l
’ordonnateur
, cette
spécificité
s’explique
par une internalisation relativement importante de la compétence routière.
5
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
6
Hors compte 6488, retiré du périmètre d’analyse en raison d’un changement d’imputation comptable des dépenses sociales en
faveur des agents au cours de la période sous contrôle.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
18/81
Après une augmentation de la part des dépenses de personnel
7
dans les dépenses réelles de
fonctionnement en 2013 et 2014 où elle atteint 20,90 %, cette part est quasiment stable en 2015,
à 20,65 %.
S’agissant des compléments de rémunérations,
leur régime est figé depuis deux ans et leur
indexation annuelle sur le taux moyen par objectif de l’
État, dont le coût était de
240 000 €/ an
,
a été supprimée. Au 1
er
septembre 2015, le dispositif d’« astreinte de direction » qui concernait
les directeurs et chefs de service dans le cadre du plan « Gestion de crise » a pris fin.
Le dé
partement a mis en œuvre depuis l’
été 2016 une politique de stricte détermination des
conditions du bénéfice de la NBI et a procédé à une codification de son régime indemnitaire lors
du vote du BP 2016. Le régime indemnitaire en vigueur se fonde sur le cadre réglementaire
« traditionnel ». La collectivité
n’a
en effet pas mis en place la prime de fonctions et de résultats
(PFR) et n'envisage pas d'activer le nouveau cadre défini par le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP)
en 2017.
Enfin, depuis 2014,
l’act
ion sociale, qui était comptabilisée hors budget, a été réintégrée au sein
du budget principal.
Par ailleurs, le budget de formation a été fortement réduit.
Les contributions obligatoires et les participations
Ces dépenses regroupent, entre autres, les dotations de fonctionnement des collèges, les
contributions au service d’incendie et à des fonds sociaux ainsi que les participations aux
organismes de regroupement.
Elles ont augmenté de 5,7 % sur la période. La plus forte évolution en masse financière porte
sur la contribution au service d’incendie, qui augmente de 1,25 M€ pour atteindre 11,14 M€ en
2015, soit une augmentation de 12,6 % depuis 2012. En revanche, les participations aux
organismes de regroupement
(syndicats mixtes notamment) s’élèvent à 313 681 € en 2015 et
ont fortement évolué depuis 2012 (+ 48,1 %).
Tableau 7
Les contributions obligatoires et les participations
En euros
2012
2013
2014
2015
Var.
annuelle
moyenne
Évolution
2012-2015
Contributions obligatoires (a)
16 196 619
16 634 055
16 877 244
17 615 198
2,8 %
8,76 %
Dont dotation de fonctionnement des
collèges
6 253 874
5 984 766
6 181 952
6 422 130
0,9 %
2,69 %
Dont contribution au service incendie
9 894 605
10 489 289
10 644 000
11 144 360
4,0 %
12,63 %
Dont contributions à des fonds
sociaux
48 141
160 000
51 293
48 707
0,4 %
1,18 %
Participations (b)
5 145 097
5 339 742
3 708 421
4 952 600
-1,3 %
-3,74 %
Dont organismes de regroupement
(syndicats mixtes notamment)
211 790
218 863
251 624
313 681
14,0 %
48,11 %
Dont contrats aidés
1 351 595
1 309 865
816 363
430 642
-31,7 %
-68,14 %
Source : Comptes de gestion.
7
Retraitées des dépenses sociales en faveur des agents
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
19/81
Les crédits consacrés au service d’incendie ont connu une progression annuelle
sensible de
4 %.
S’élevant à 30,37 €
par habitant en 2014, cette contribution reste cependant inférieure à la
moyenne des départements
disposant d’un
SDIS de 3
ème
catégorie
(40,51 €)
comme celui de
l’Yonne. Corollaire de ce constat
: la participation au financement du SDIS des communes et
des EPCI par habitant est nettement supérieure à la moyenne de la catégorie.
Dans ce contexte et sans préjudice des mesures d’économies et de rationalisation qui pourraient
alléger le coût du maillage territorial des services d’incendie et de secours, l
a chambre observe
qu’un r
ééquilibrage de cette situation par une augmentation de la participation départementale
ne serait pas injustifiée. Le département semble plutôt rechercher une redistribution, sur le
fondement de nouveaux critères, du poids financier de la part municipale entre les communes
sans modifier la part départementale. Les recours de deux collectivités pendants devant la
juridiction administrative pourraient toutefois compromettre cet objectif.
Tableau 8
Les contributions au SDIS
Source : CA et services budget départemental.
Des principes de mutualisation interne et externe, avec le SDIS en particulier, ont été posés
dans le budget primitif 2016 comme étant des axes de progrès à privilégier.
Ainsi, des groupements de commande ont été mis en place avec le SDIS sur certaines
prestations : fourniture et transport de carburant, de pneumatiques et de prestations liées. De
même, un groupe de travail a été mis en place afin d'identifier les possibilités et conditions d'une
mutualisation des moyens beaucoup plus large entre le département et le SDIS faisant suite aux
résultats et préconisations d
’une mission
d’inspection de l’
i
nspection générale de l’
administration
sur le SDIS de 2016. Enfin, une convention de partenariat avec l'UGAP est en cours de signature
dans le cadre d'un groupement des départements et des SDIS de Bourgogne-Franche-Comté.
Les prêts accordés par le département
Le département accorde des
prêts aux agents dans le cadre de l’action sociale (compte
2743).
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
20/81
Sur ce dernier volet, le département agit
dans le cadre d’une activité bancaire qui, bien que
modeste, son volume ayant été réduit à 88 836
en 2015 et à 68
475€ en 2016
,
n’en reste pas
moins encadrée et contrevient au monopole des établissements bancaires et financiers énoncé
par l’article L.
511-5 du code monétaire et financier. En effet, le département ne constitue pas
un tel établissement et n’entre pas d
ans les différentes catégories d
’organismes autorisés, par
exception à ce monopole, en vertu de l’ar
ticle L. 511-6 du même code, à réaliser des opérations
de crédit à titre habituel.
La chambre invite en conséquence le département à mettre un terme à cette pratique et à
recourir, le cas échéant, à des prestataires professionnels ou sociaux habilités. Elle a pris note
que, dans sa réponse
aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué avoir cessé les
activités de prêt aux agents après l’adhésion du département au CNAS.
Des subventions de fonctionnement en baisse
Il s’agit là pour le département
de l’utilisation d’une des marges de manœuvre
existantes.
Les subventions de fonctionnement versées en 2015 s’élèvent à 9,1 M€ alors qu’elles étaient de
13,8 M€ en 2012
, soit une baisse de 34,1 %, qui atteint 38,2 % sur la période 2012-2016.
Le département a aussi réduit de façon significative ses contributions aux communes.
Une diminution des charges de fonctionnement
Le département a procédé à une contraction de ses charges générales de fonctionnement
(fluides, ménages, fournitures de bureau et d'entretien), lesquelles ont diminué de 18,7 % sur la
période 2009-2015.
La restructuration de la politique départementale des transports
Le secteur des transports a fait l’objet d’efforts de rationalisation de la gestion durant la période
contrôlée, concernant toutefois essentiellement les transports scolaires dont la compétence est
dorénavant transférée à la Région.
Le département a surtout
mis en œuvre
le principe d
’une
participation de l’usager
. En 2013,
confronté à des contraintes budgétaires résultant
d’
obligations contractuelles (deux révisions
annuelles des prix liées à l'augmentation du coût de la vie) ou imposées par des mesures
nationales (augmentation du taux de TVA, modifications des rythmes scolaires, négociations de
branches touchant le régime des personnels de conduite), le département a créé une
commission de restructuration des transports qui a mis en évidence un effet pervers de la
gratuité des transports scolaires : certaines familles inscrivaient leurs enfants sur les circuits de
transport sans que ces derniers les empruntent réellement. Ces inscriptions évaluées à environ
20 %, avaient pour conséquence d
’obliger à accroitre
la capacité de transport et, par voie de
conséquence, la taille ou le nombre des cars à mobiliser et le nombre des circuits à mettre en
place.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
21/81
Pour lutter contre ce phénomène, un droit d'inscription a été instauré dont le montant était ainsi
fixé à :
-
10 % pour les élèves de maternelle et de primaire, plafonné pour l'année 2013-2014
à 90 € par élève,
- 12 % pour les collégiens, plafonné pour l'année 2013-
2014 à 100 € par élève,
- 14 % pour les lycéens, formations post-bac et apprentis, plafonné pour l'année
2013-
2014 à 120 € par élève.
Cette mesure a généré une baisse des effectifs de 17,30 % permettant de faire évoluer les
catégories de véhicules prévues dans les contrats : ainsi, 27,8 % des circuits, soit 131, pouvaient
faire l'objet d'un abaissement de catégorie alors que seulement 7 % des circuits, soit 33, devaient
mobiliser des véhicules de catégorie supérieure.
Cette politique a également permis d’encaisser 2,4 M€ en 2013, 1,9 M€ en 2014 et 1,9
M€ en
2015 au titre des participations des usagers.
Enfin, cet abandon de la gratuité a permis au département d'obtenir la qualité d'assujetti partiel
à la TVA au titre de son activité de transport scolaire à compter de la rentrée 2013/2014 et de
percevoir
un crédit de TVA de 1,5 M€ encaissé sur l'exercice 2015.
Cette baisse des dépenses de transport a par ailleurs été accentuée par des économies
réalisées à hauteur d'environ 500
K€ grâce au renouvellement en 2015 de près de la mo
itié des
marchés de transports scolaires, de l'intégralité des marchés de transport adapté (élèves en
situation de handicap) et de la totalité des contrats de lignes régulières mais également grâce à
l'élargissement de l'assiette de récupération de la TVA sur les marchés de transports du fait de
la modification du mode de gestion contractuelle des lignes régulières.
3.3.2.
Les produits de fonctionnement
L’évolution globale des
ressources sur la période 2011-2015 est en augmentation de
19,3 millions, passant de
347,3 à 366,6 M€, soit
une hausse de 5,6 % et une évolution moyenne
annuelle de seulement 1,36 %.
Sur la période 2011-2015 les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 5,72 %,
passant de 352,43
M€
à 372,59
M€
, soit une variation annuelle moyenne de 1,40 %.
Rapportées au nombre d’habitants, les recettes de fonctionnement sont inférieures pour chaque
année à la moyenne de la strate mais supérieures à la moyenne nationale.
Entre 2011 et 2015, les ressources fiscales propres ont augmenté de 9,69 %, la fiscalité reversée
de 44,71 %
, les ressources d’exploitation de 27,95
%, alors que les ressources institutionnelles
ont baissé de 8,29 %.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
22/81
Tableau 9
Évolution des ressources du département
En euros
2011
2012
2013
2014
2015
ressources fiscales
Contributions directes
89 874 782
93 802 258
97 476 187
99 353 867
103 147 236
- Reversements et restitutions sur contributions directes
0
0
0
0
0
= Contributions directes nettes
89 874 782
93 802 258
97 476 187
99 353 867
103 147 236
+ Autres impôts locaux ou assimilés
368 727
-293 292
-206 562,67
-96 333,01
-436 672,19
+ Droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme
29 732 208,82
25 879 853,03
23 150 220,08
24 998 247,61
30 758 851,59
+ Taxes liées aux véhicules (y c. taxes sur conventions
d'assurance TSCA)
40 276 670,14
42 352 935,54
43 035 366,20
43 263 977,45
43 869 780,79
+ Impôts et taxes spécifiques liés à la production et à la
consommation énergétiques et industrielles
29 470 577,27
31 233 584,72
30 894 951,76
30 830 365,34
30 201 955,20
+ Autres impôts et taxes
24 662
22 912,74
25 098,18
39 436,41
22 522,45
= Ressources fiscales propres
189 747 627,23
192 998 252,03
194 375 260,55
198 389 560,80
207 563 673,84
fiscalité reversée
+/- Fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR)
6 310 994
6 291 821
6 358 583
6 358 583
6 358 583
+ Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE)
0
0
826 112
814 423
1 130 104
+ Fonds de solidarité pour les départements de la région IDF
(à p. 2014)
0
0
0
0
0
+ Frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(à p. 2014)
0
0
0
5 943 110
5 935 631
+ Autres fiscalité reversée
0
0
0
0
0
+ Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
(DMTO)
4 846 566
4 863 456
2 857 700
2 898 860
2 721 590
= Fiscalité reversée
11 157 560
11 155 277
10 042 395
16 014 976
16 145 908
ressources d'exploitation
Ventes de marchandises et de produits finis
0
0
0
0
0
+ Domaine et récoltes
354 240,71
383 615,03
443 624,87
448 182,46
447 326,49
+ Travaux, études et prestations de services
53 290,88
46 749,80
2 148 103,67
1 916 426,70
1 888 858,30
+ Mise à disposition de personnel facturée
0
886 824,16
961 707,76
980 618,89
1 216 361,14
+ Remboursement de frais
603 400,83
40 139,45
33 135,80
230 099,31
302 483,29
= Ventes diverses, produits des services et du domaine
et remboursements de frais (a)
1 010 932,42
1 357 328,44
3 586 572,10
3 575 327,36
3 855 029,22
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service
public)
20 397 531,23
21 002 532,15
21 757 678,38
22 012 792,58
24 196 171,11
+ Solde des flux avec les budgets annexes à caractère
administratif
0
0
0
0
0
+ Excédents et redevances sur SPIC
0
0
0
0
0
+ Recouvrement des indus d'insertion et d'aide sociale
1 132 701,32
797 785,19
715 758,81
708 212,41
790 561,53
= Autres produits de gestion courante (b)
21 530 232,55
21 800 317,34
22 473 437,19
22 721 004,99
24 986 732,64
Production stockée
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
22 541 164,97
23 157 645,78
26 060 009,29
26 296 332,35
28 841 761,86
ressources institutionnelles
Dotation Globale de Fonctionnement
83 186 316
83 250 863
83 172 844
80 956 904
75 904 048
+ Dotation générale de décentralisation
3 781 878
3 781 878
3 781 878
3 781 878
3 609 854
+ Participations
19 972 566,23
18 998 056,14
21 135 066,54
19 990 716,34
20 744 336,56
+ Autres attributions, participations et compensations
17 382 817,84
16 619 588,75
19 318 817,57
14 830 608,76
13 761 176,54
- Reversement et restitution
0
0
0
0
0
= Ressources institutionnelles
124 323 578,07
122 650 385,89
127 408 606,11
119 560 107,10
114 019 415,10
Recouvrement des
dépenses d’aide sociale (Compte 751)
19 984 640,25
20 461 131,17
20 789 923,57
21 146 659,41
22 690 769,97
Produits financiers (Compte 76)
29 801,75
9 421,19
10 410,20
15 053,65
14 339,83
Produits exceptionnels (Compte 77)
5 034 021,85
3 527 169,31
5 814 411,68
10 221 713,17
10 224 534,24
Reprises sur amortissements et provisions (Compte 78)
1 400 000,00
0
0
0
325 188,03
Source : Comptes de gestion.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
23/81
Les contributions directes
Le produit des contributions directes est
passé de 93,8 M€ en 2012 à 103,1 M€ en 2015
, soit
une variation moyenne annuelle de 3,2 %. Ces
impôts directs représentaient environ 10 € de
moins par habitant par rapport à la moyenne de la strate.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties était de 20,51 % de 2012 à 2014 puis 21,10 %
depuis 2015, niveau supérieur à la moyenne de la strate. Les marges de manœuvre de la
collectivité sont donc limitées en la matière et le département a fait le choix de ne plus utiliser ce
levier.
Sur la période 2011-2015, le département a utilisé par deux fois le levier fiscal. Le taux de la
taxe foncière bâtie a ainsi été augmenté de 3,9 % en 2012 et de 2,9 % en 2015 pour s'établir à
21,10 %, taux figurant en 2015 au 69
ème
rang des taux pratiqués par l'ensemble des
départements.
Face au constat de la faiblesse de ses bases
d’imposition,
inférieures à la moyenne de la strate,
le département n'a pas modifié sa politique d'abattement et d'exonération, qui reste toutefois
relativement restreinte puisque'
n’ouvrent droit à exonération
de taxe foncière bâtie comme de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), que la création ou la reprise
d'entreprises selon l'article 44 sexies du CGI, ainsi que l'installation des médecins et auxiliaires
médicaux dans des communes de moins de 2 000 habitants.
La CVAE est légèrement inférieure à la moyenne de la strate. Elle représente 28 % de la fiscalité
directe et connait l’augmentation la plus faible des contributions directes depuis 2012 (8
%).
En 2015, le département de l’Yonne a perçu 0,915 M€
au titre des impositions forfaitaires sur
les entreprises de réseaux (IFER), montant en augmentation de 90,8 % depuis 2012. Rapportée
par habitant, l’imposition perçue était
toutefois plus de trois fois inférieure à la moyenne de la
strate en 2013 et 2014 et plus de deux fois inférieure en 2015.
Les autres impôts et taxes
Ramenés à l’habitant, les autres impôts et taxes, (constitués dans le tableau sur l’évolution des
ressources du département des droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme, des taxes liées
aux véhicules, des impôts et taxes spécifiques liés à la production et à la consommation
énergétiques et industrielles, des autres impôts et taxes, des fonds de péréquation des droits de
mutation à titre onéreux ) sont largement inférieurs à la moyenne
de la strate et l’écart s’accentue
entre 2012 et 2015 passant de
59 à 68 €
.
En 2012, affichant la volonté de se donner les moyens de mener une politique en faveur de la
protection des Espaces Naturels Sensibles, l'Assemblée a institué la taxe d'aménagement au
taux de 1,3 %, dont 0,3 % pour le financement du C
onseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement
(CAUE).
En 2014, le département a usé de la faculté offerte par l'article 77 de la loi de finances de relever
le taux de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 1594D du CGI de 3,80 % à 4,50 %, taux
maximal,
à l’insta
r de 92 autres départements.
Par ailleurs, les mutations à titre onéreux des fonds de commerce, de clientèle et les conventions
assimilées
sont soumises à une taxe additionnelle au droit d’enregistrement
, également perçue
par le département.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
24/81
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constituent une ressource très sensible à la
conjoncture. Dans l'Yonne, ils ont chuté à partir de 2008 avec une baisse très importante en
2009 du fait
de la crise économique et financière qui s’est traduite par une baisse du nombre
des transactions immobilières et par un tassement des prix. Ils ont connu par la suite une
évolution erratique avec une nette reprise en 2010 et 2011, puis une baisse en 2012 et 2013 et
une nouvelle hausse à partir de 2014. En 2015, les DMTO ont augmenté de plus de 5,3
M€
, soit
une augmentation de 22 % par rapport à 2014.
Tableau 10
Évolution des droits de mutation
En euros
2012
2013
2014
2015
Évol 2012-2015
c/7321 Taxe départementale de publicité foncière
et droit départemental d'enregistrement (a)
25 261 142,91
22 445 627,02
23 718 412,38
29 187 990,10
15,55 %
c/7322 Taxe départementale additionnelle à
certains droits d'enregistrement (b)
315 929,12
267 735,14
305 658,42
111 284,46
-64,78 %
SOUS-TOTAL D.M.T.O (a + b = c)
25 577 072,03
22 713 362,16
24 024 070,80
29 299 274,56
14,55 %
c/7326 Fonds de péréquation des DMTO (d)
4 863 456,00
2 857 700,00
4 799 401,00
4 497 051,00
-7,53 %
c/73926 Reversements au titre du fonds de
péréquation des DMTO (e)
1 900 541,00
1 775 461,00
SOUS-TOTAL Fonds de péréquation des
DMTO
(d - e = f)
4 863 456,00
2 857 700,00
2 898 860,00
2 721 590,00
-44,04 %
TOTAL (c + f)
30 440 528,03
25 571 062,16
26 922 930,80
32 020 864,56
5,19 %
en € par habitant
89
75
79
94
en € par habitant pour la strate
90
83
95
107
Source : Comptes de gestion.
Les autres droits indirects, les taxes liées aux véhicules et les impôts et taxes spécifiques liés à
la production et à la consommation énergétiques et industrielles regroupent essentiellement la
taxe sur les conventions d’assurance ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques (TICPE, ex. TIPP). Ces produits représentent environ 36 % des
ressources fiscales propres en 2015. Les taxes liées aux véhicules augmentent de 3,6 % et les
impôts et taxes spécifiques liés à la production et à la consommation énergétiques et
industrielles diminuent de 3,3 % sur la période contrôlée
alors que le département n’en maîtrise
ni l’assiette ni le taux.
Les ressources institutionnelles
Elles regroupent les dotations de l’État (dotation globale de fonctionnement, dotation générale
de décentralisation, dotations versées par la CNSA
8
au titre de l’APA, de la PCH
9
, des MDPH
10
),
les différentes participations (État, collectivités territoriales, fonds européens) et d’autres
attributions, participations et compensations (DCRTP...). Elles sont passées de 122,65 M€ en
2012 à 114,02 M€ e
n 2015, soit une diminution de 7 %.
8
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
9
Prestation de compensation du handicap
10
Maisons départementales des personnes handicapées
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
25/81
3.3.2.3.1.
La DGF
La dotation globale de fonctionnement, premier poste de recettes des dotations et participations,
diminue chaque année depuis 2012. Sa part dans les ressources institutionnelles passe de
67,9 % en 2009 à 66,6 % en 2015.
La DGF a baissé globalement de 8,8 % entre 2011 et 2016 et de 2,3 % en moyenne annuelle.
Restée stable entre 2011 et 2013, elle a baissé de 2,7 % entre 2013 et 2014 et de 6,2 % entre
2014 et 2015.
Tableau 11
Évolution de la DGF
2011
2012
2013
2014
2015
Évol
2011/2015
2016
Dotation forfaitaire
51 134 068
51 198 615
51 120 596
48 904 656
43 586 539
-14,8 %
38 321 740
Évol N/N-1
0,1 %
-0,2 %
-4,4 %
-10,9 %
-12 %
Dotation de
fonctionnement
minimale
11 489 989
11 489 989
11 489 989
11 489 989
11 755 250
2,3 %
11 989 580
Évol N/N-1
0,0 %
0,0 %
0,0 %
2,3 %
2 %
Dotation de
compensation
20 562 259
20 562 259
20 562 259
20 562 259
20 562 259
0,0 %
20 562 259
Évol N/N-1
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
Total DGF
83 186 316
83 250 863
83 172 844
80 956 904
75 904 048
-8,8 %
70 873 579
Évol N/N-1
0,07 %
-0,1 %
-2,7 %
-6,3 %
-6,6 %
Source : comptes administratifs.
Cette baisse est essentiellement due à celle de la dotation forfaitaire qui diminue de 15,3 % entre
2013 et 2015, et particulièrement de 10,9 % entre 2014 et 2015 et de 12 % entre 2015 et 2016.
La part de la DGF issue de la péréquation verticale, à savoir la dotation de fonctionnement
minimale est en hausse de 2,3 % entre 2014 et 2015 et de 2 % entre 2015 et 2016 mais cette
augmentation ne suffit pas à compenser la baisse de la dotation forfaitaire. Ainsi, en 2016, la
dotation forfaitaire notifiée s’élève à 70,87 M€, soit une baisse de 6,6 % par rapport à 2015, la
dotation de compensation demeurant identique.
3.3.2.3.2.
Les autres attributions, participations et compensations
Les autres attributions, participations et compensations comprennent, à partir de 2011, les
dotations de l’État au titre de la réforme de la taxe professionnelle, les compensations au titre
de la contribution économique territoriale et des exonérations de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, la dotation pour transfert de compensations d’exonération de fiscalité directe
locale, ainsi que les participations des familles au titre de la restauration et de l
’hébergement
scolaires. Elles ont connu une diminution de 17,2 %
sur la période contrôlée alors qu’elles
avaient fortement augmenté en 2013, elles ont diminué de 23,2 %
en 2014 pour s’établir à
13,76
M€ en 2015.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
26/81
La péréquation verticale
Le département bénéficie depuis 2014 d’un nouveau
mécanisme de péréquation verticale mis
en place par l’article 42 de la loi de finances pour 2014
, dit dispositif de compensation péréquée
(DCP) ; lequel affecte aux départements les produits nets de frais de gestion de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif comprend deux parts
11
:
-
une première part au titre de la compensation afin de tenir compte du montant des
dépenses restées à la charge des départements en matière d’allocations i
ndividuelles de
solidarité (AIS) ;
-
une deuxième part au titre de la péréquation prenant en compte des critères de
ressources et de charges des départements tels que le nombre de bénéficiaires des AIS
par rapport à la population totale du département et le revenu par habitant de chaque
département.
Ce nouveau dispositif de péréquation verticale a permis au département de l’Yonne de percevoir
une somme de 5,9 M€ en 2014 et 2015
.
La péréquation horizontale
-
Le département est bénéficiaire du fonds de péréquation des DMTO car son potentiel
financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble
des départements. Depuis 2013, le conseil départemental remplit également la condition
relative au revenu par habitant puisque son revenu est inférieur au revenu moyen par
habitant de l'ensemble des départements.
Malgré cette péréquation horizontale, le ratio par habitant de la taxe départementale de
publicité foncière et des droits d’enregistrement
, y compris le fonds de péréquation des
DMTO, reste inférieur à la moyenne
de la strate sur toute la période, l’écart double même
entre 2013 et 2014.
En plus du fonds de péréquation des DMTO, le département de l’Yonne bénéficie
d’autres mécanismes de péréquation.
-
L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré la dotat
ion de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes, mis en œuvre à compter
de 2011, concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour
les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre résultant de la suppression de la taxe professionnelle.
Ainsi le fonds national de garantie individuelle des ressources, FNGIR, est abondé par des
prélèvements effectués sur les recettes fiscales des collectivités « gagnantes » de la réforme.
Il est ensuite immédiatement réparti entre les collectivités « perdantes ».
A ce titre, le département de l’Yonne est bénéficiaire d’un montant annuel d’environ 6,3 M€
depuis sa mise en place.
-
Dans le cadre de la péréquation horizontale, le département est également bénéficiaire
du fonds départemental de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE,
depuis 2013.
11
Note d’information 11 janvier 2017 « instruction relative à la mise en œuvre pour 2017 de l’article 42 de la loi
de finances pour
2014, dit dispositif de compensation péréquée. »
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
27/81
-
Enfin, en
2014, les départements ont bénéficié d’environ 827 M€ supplémentaires grâce
au transfert par l’État d’une partie des frais de gestion de la taxe foncière qu’il perçoit afin
de leur permettre de faire face à la hausse de leurs dépenses sociales, conformément
aux engagements du « pacte de confiance et de responsabilité ». Dans ce cadre, l’Yonne
perçoit 5,9 M€ supplémentaire
s depuis 2014.
Au titre des versements FNGIR et du Fonds de péréquation de la CVAE, le département se situe
en dessous de la moyenne de
la strate départementale par habitant de 5 € en 2012 et 2013.
Les dotations à vocation sociale et le fonds de soutien exceptionnel
-
Les dotations versées par
la CNSA au titre de l’APA (allocation personnalisée
d'autonomie), de la PCH et des MDPH ont progressé de 11,6 % entre 2012 et 2015 avec
une augmentation importante entre 2012 et 2013 de 8,9 %.
-
Le département a bénéficié en 2013 d’un fonds de soutien exceptionnel de 3,6 M€ (1 M€
de la CNSA et 2,6
M€ de dotation exceptionnelle)
.
3.3.3.
Un excédent brut de fonc
tionnement, EBF, et une capacité d’autofinancement,
CAF, nettement inférieurs à la moyenne de la strate
L’excédent de brut de fonctionnement diminue de 12,2
% entre 2012 et 2015, pour un montant
en euros par habitant largement inférieur à la moyenne de la strate.
Tableau 12
Excédent brut de fonctionnement
EBF en milliers d'€
EBF en € par hab.
EBF en € par hab. pour la strate
2012
31 631
92
147
2013
32 834
96
135
2014
28 701
84
135
2015
27 768
81
127
Source : Fiches financières DGFIP.
Il ne représente plus que 7,5 % des produits de gestion en 2015 contre 9 % en 2012 ce qui est
relativement faible. Cette part est nettement inférieure à la moyenne de la strate qui est de
11,4 %.
Tableau 13
De l’EBF à la CAF
En euros
2012
2013
2014
2015
Évolution
2012/2015
Excédent brut de fonctionnement
31 631 064
32 834 351
28 701 461
27 768 303
-12,21 %
en % des produits de gestion
9,0 %
9,1 %
7,9 %
7,5 %
+/- Résultat financier (réel seulement)
-6 252 664
-5 922 864
-5 776 196
-5 458 499
-12,70 %
+/- Autres produits et charges excep. réels
678 307
839 465
-227 726
1 924 670
183,75 %
= CAF brute
26 056 706
27 750 952
22 697 539
24 234 473
-6,99 %
en % des produits de gestion
7,4 %
7,7 %
6,3 %
6,6 %
- Annuité en capital de la dette
13 472 734
16 681 410
16 929 122
16 637 193
23,49 %
= CAF nette ou disponible
12 583 972
11 069 543
5 768 417
7 597 280
-39,63 %
Source : Comptes de gestion.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
28/81
La capacité d’autofinancement (CAF) brute mesure la capacité d’une collectivité à dégager de
son activité des ressources internes pour financer ses investissements. Elle a connu une
variation moyenne négative de 2,4 % entre 2012 et 2015. Elle ne représentait plus que 6,6 %
des produits de gestion en 2015, soit une baisse de 0,8 % par rapport à 2012.
En comparaison avec les autres départements de la même strate, la CAF brute en euros par
habitant est nettement inférieure ; elle est de
71 €
en 2015 contre 117
€,
soit une différence de
65 %.
Tableau 14
Évolution de la CAF brute
CAF brute
en milliers d’€
CAF
brute en € par hab.
CAF brute en € par hab.
pour la strate
2012
26 057
76
137
2013
27 751
81
123
2014
22 698
66
124
2015
24 234
71
117
Source : Fiches financières DGFIP.
La capacité d’autofinancement nette ou disponible est en régression de 40
% entre 2012 et
2015. L’exercice 2014 a été particulièrement difficile avec une capacité d’autofinancement nette
en diminution de 48 % entre 2013 et 2014. Au demeurant, la CAF nette
ne s’amélior
e en 2015
que par l’effet de charges exceptionnelles peu élevée
s.
L
a CAF nette rapportée à l’habitant est 2,3 fois moins élevée dans l’Yonne
que dans les autres
départements de la même strate, de
25 € contre 58 €.
Tableau 15
Évolution de la CAF nette
CAF nette
12
en milliers d'€
CAF nette en € par hab.
CAF nette en € par hab.
pour la strate
2012
13 499
39
77
2013
12 031
35
66
2014
6 769
20
69
2015
8 609
25
58
Source : Fiches financières DGFIP.
L’autofinancement est limité alors même que la collectivité est contrainte par
la rigidité de ses
charges structurelles.
3.3.4.
Une rigidité des charges structurelles
Le ratio de rigidité des charges structurelles est le rapport entre les charges structurelles
(charges de personnel + contributions obligatoires + dépenses sociales
+ charges d’intérêts) et
les produits de fonctionnement. Il
traduit les marges de manœuvre dont bénéficie la collectivité
.
12
CAF nette des remboursements d’emprunts auprès des établissements de crédit (uniquement compte 164)
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
29/81
Dans l
Yonne, cette rigidité représente 77 % des produits de fonctionnement ; elle va agir sur le
niveau d’
épargne de la collectivité et la contraindre
à revoir l’ambition de certaines d
e ses
politiques
d’
investissement en raison de la faiblesse de son autofinancement.
Tableau 16
Le ratio de rigidité des charges structurelles en 2015
En euros
2015
Charges de personnel
73 460 055,20
Contributions obligatoires
17 615 197,70
Charges d'intérêts
5 382 055,82
Dépenses sociales
189 573 753,00
Total dépenses « obligatoires » a
286 031 061,72
Produits de fonctionnement[1] b
371 604 158,58
Ratio de rigidité des charges structurelles a/b
en pourcentage
76,97
1[1] Crédit net c. 7 sauf 775, 776, 777 et 78
Source : Comptes de gestion.
3.4.
L’impact sur l’investissement
3.4.1.
Un financement propre disponible en nette diminution…
Tableau 17
Le mode de financement des investissements
CA 2012
CA 2013
CA 2014
CA 2015
2016
Total prévision
après DM 4
Prévision
réalisation
Autofinancement
(hors 775)
9 977 704,20
8 008 959,95 €
3 452 611,57 €
6 191 079,94 €
- 5 845 755,09
-
2 309 066,68 €
Emprunt
15 000 000,00 €
16 700 000,00 €
17 000 000,00 €
17 000 000,00 €
28 800 000,00 €
19 331 710,00 €
FCTVA
4 158 225,00 €
3 991 215,00 €
3 257 672,00 €
3 604 638,00 €
3 300 000,00 €
3 116 912,00 €
DGE
1 196 939,00 €
1 228 258,00 €
1 507 813,95 €
1 157 027,12 €
1 157 027,00 €
1 175 784,99 €
Dotation des
collèges
1 660 738,00 €
1 660 738,00 €
1 660 738,00 €
1 660 738,00 €
1 660 738,00 €
1 660 738,00 €
Subventions
d'équipement
2 656 630,69 €
3 568 426,97 €
2 850 197,27 €
1 618 286,34 €
5 767 926,05 €
4 868 421,92 €
Remboursement
d'avances
1 415 539,84 €
2 622 328,59 €
1 814 351,23 €
1 604 574,20 €
1 850 445,62 €
1 850 445,62 €
Radars
760 675,00 €
811 383,00 €
811 283,00 €
811 230,00 €
811 230,00 €
810 758,00 €
Autres
200 991,87 €
496 839,55 €
1 004 300,92 €
68 015,56 €
14 029,52 €
14 029,52 €
Cession
d'immobilisation
259 321,10 €
636 676,91 €
2 256 275,24 €
209 487,12 €
1 270 000,00 €
652 248,00 €
Excédents N-1
11 449 256,35 €
Mobilisation du
fonds de
roulement
6 513 013,47 €
-
3 132 393,60 €
1 600 919,43 €
-
2 420 299,17 €
2 278 018,63 €
Total
43 799 778,17 €
36 592 432,37 €
37 216 162,61 €
31 504 777,11 €
50 234 897,45 €
33
450
000,00 €
Dépenses
investissements
43 799 778,17 €
36 592 432,37 €
37 216 162,61 €
31 504 777,11 €
47 846 189,45 €
33 450 000,00 €
Source : CA.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
30/81
Les recettes hors emprunts sont quasiment exclusivement constituées du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA), des subventions d’investissement et
des cessions d’immobilisations.
Le FCTVA n’a cessé de diminuer,
de 13,3 % entre 2012 et 2015, logiquement en raison de la
diminution des
dépenses d’investissement
.
Les subventions d’investissement reçues ont
également baissé de 16,5 % de 2012 à 2015, de
27,9 % de 2013 à 2015. 46 % de ces subventions en moyenne sont des fonds transférables
constitués de la dotation globale d’équipement et
de la dotation départementale d'équipement
des collèges. Alors que les su
bventions d’investissement reçues représentent 28
par habitant
pour la strate départementale de 2012 à 2014 et 27€ en 2015, elles
représentent beaucoup
moins
dans l’Yonne
: 18
€ en 2012
,
21
€ en
2013, 20
€ en 2014 et 15 €
en 2015.
Le département a procédé à de nombreuses cessions immobilières durant la période contrôlée
dont les produits représentent une part peu importante de ses recettes hors emprunts mais
atteignent néanmoins 2,26
M€ en
2014. Le département a également eu à gérer un parc de 19
gendarmeries attribuées en
baux emphytéotiques administratifs
(BEA)
qu’il a dû récupérer en
versant des soultes pour compenser la réd
uction de la durée des baux et qu’il tente
de céder.
Cette politique a été conjuguée à une rationalisation de l'implantation des services, dans le cadre
d'un schéma immobilier dans l'Auxerrois.
La création
d’
une mission de contrôle des satellites en 2015 ressortit de cette volonté de rigueur
dans la gestion.
Enfin, la revente en novembre 2016 de la part du département dans le capital de la SEM Yonne
Équipement aux acteurs intercommunaux a été réalisée au prix de
20,17 €
l’action alors que la
collectivité ambitionnait 27 €
; ce qui aura cependant permis au département, actionnaire à
hauteur de 52,25 %,
d’encaisser 522 500 €.
Tableau 18
Le financement propre disponible
En euros
2012
2013
2014
2015
CAF nette ou disponible (C)
12 583 972
11 069 543
5 768 417
7 597 280
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
4 158 225
3 991 215
3 257 672
3 604 638
+ Subventions d'investissement reçues
6 274 983
7 268 806
6 830 032
5 241 530
+ Produits de cession
259 321
636 677
2 256 275
209 487
+ Autres recettes
0
0
0
5 000
= Recettes d'investissement hors emprunt (D)
10 692 529
11 896 698
12 343 979
9 060 655
= Financement propre disponible (C+D)
23 276 501
22 966 240
18 112 396
16 657 935
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
93,03 %
107,47 %
79,36 %
93,42 %
Source : Comptes de gestion.
Les recettes d'investissement hors emprunt ajoutées à la CAF nette forment le financement
propre disponible pour l’investissement. Ce montant, rapporté aux dépenses d’équipement,
permet d’évaluer la capacité de la collectivité à financer son accroissement
de patrimoine par
des ressources propres.
Le ratio
financement propre disponible / dépenses d’équipement
a fortement baissé en 2014,
mais il a retrouvé son niveau de 2012 en 2015, soit un taux de 93 %. Ce taux élevé
s’explique
toutefois par la baisse
concomitante des dépenses d’équipement et donc de l’investissement
et
non pas par une amélioration du financement propre disponible, lequel a diminué de 28,4 %.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
31/81
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a indiqué que le redressement
de
la CAF nette en
2015 s’expliquait par un reversement de TVA déductible sur ses frais de
transport scolaire d’environ 1,5 M€
.
3.4.2.
compensé par des dépenses d’investissement en baisse et déjà faibles
comparées au niveau national
Les dépenses réelles
d’investissement comprennent essentiellement les remboursements
d’emprunts, les dépenses d’équipement et les subventions d’équipement. Elles ont connu une
variation moyenne négative de 15,5 % entre 2012 et 2015, soit une baisse de près de 40 % sur
la période,
de 91 M€ à 54,8 M€. Les postes de dépenses d’investissement significatifs
sont les
réseaux et infrastructures, l’enseignement, l’aménagement et l’environnement.
En effet, depuis 2010, contraint d’adapter le volume de son intervention à sa capacité financière
et de maintenir son encours de dette, le département a dû revoir sa programmation pluriannuelle
des investissements et établir des priorités dans ses interventions : ainsi, ses dépenses
d’investissement sont passées de
81,7
M€ en 2009 à 32 M€ en 2015.
Les politiques d'investissement ont cependant, pour le moment, préservé les subventions pour
des petits travaux, concernant des
opérations de moins de 30 000 € ho
rs taxes, accessibles à
l'artisanat local.
Le département privilégie également le recours aux marchés à tranches permettant d'adapter le
rythme des gros investissements à ses capacités financières.
C
es dépenses d’équipement ont diminué de 28,7
% entre 2012 et 2015 et les subventions
d’équipement de 26,2
%.
Tableau 19
É
volution des dépenses d’investissement
En euros
2012
2013
2014
2015
Évol 2012-
2015
Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie)
25 020 381
21 368 919
22 822 851
17 830 971
- 28,73 %
Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
19 268 845
15 856 928
14 668 633
14 212 824
-26,24 %
TOTAL
44 289 226
37 225 847
37 491 484
32 043 795
-27,65 %
Source : Comptes de gestion.
Les informations de la direction générale des finances publiques confirment cette tendance au
travers des
chiffres ramenés à l’habitant : les dépenses d’équipement directes représentaient
88
€ par habitant en 2012 et 57 € par habitant en 2015
;
les subventions d’équipement versées
57 € en 2012 et 42 € en 2015
. En tout état de cause, elles restent largement inférieures à la
moyenne de la strate, qui est de 122
€ en 2012 et 113 €
en 2015 pour les dépenses
d’équipement
,
et de 71 €
en 2012 et
61 €
en 2015
pour les subventions d’équipement
. La
collectivité investit donc moins que les autres départements de la même strate.
À partir de 2009, le département a également réduit de manière continue le volume de ses
subventions d'équipement aux communes et EPCI afin d'apurer le stock et d’aboutir à une
réduction des autori
sations de programme de 15 M€ à
9
M€ par an
; il a également établi un
échéancier des crédits de paiement pour une meilleure prévision de la charge.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
32/81
Les principaux bénéficiaires de ces subventions d’équipement sont les communes et structures
intercommunales, puis les personnes de droit privé ainsi que les organismes publics divers.
Tableau 20
Subventions d’équipement versées
En euros
2012
2013
2014
2015
cumul
Subventions aux organismes publics
14 887 676,76
12 515 597,48
12 035 348,69
12 064 076,97
51 502 699,90
dont Etat
99 500,00
99 500,00
dont région
1 446,93
1 543,00
2 989,93
dont communes et structures intercommunales
10 939 515,71
10 019 984,95
9 024 527,83
9 033 674,28
39 017 702,77
dont EPL
252 278,92
749 002,92
1 397 179,00
1 250 687,00
3 649 147,84
dont organismes publics divers
3 694 435,20
1 645 566,61
1 613 641,86
1 779 715,69
8 733 359,36
Subventions aux personnes de droit privé
4 114 700,06
2 733 251,08
2 633 284,82
2 148 747,69
11 629 983,65
Subventions aux établissements scolaires
publics pour leurs dépenses d’équipement
266 468,50
-1 782,70
264 685,80
Subventions d’équipement en nature
609 862,75
609 862,75
TOTAL subventions d'équipement
19 268 845,32
15 856 928,61
14 668 633,51
14 212 824,66
64 007 232,10
Source : Comptes de gestion.
Ces dépenses d’investissement ont entrainé un besoin de financement en raison d’une
insuffisance de ressources propres disponibles ; si sur cette période, ce besoin de financement
est en diminution de 31,2 % en 2015 par rapport à 2012, cette baisse a permis de stabiliser le
recours à l’emprunt et de reconstituer le fonds de roulement
,
à l’exception de l’exercice 2014 où
les dépenses d’investissement n’ont pas suffisamment diminué par rapport au financement
propre disponible.
Tableau 21
Évolution du besoin de financement
En euros
2012
2013
2014
2015
Financement propre disponible
23 276 501
22 966 240
18 112 396
16 657 935
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
25 020 381
21 368 920
22 822 851
17 830 971
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature)
19 268 845
15 856 929
14 668 634
14 212 825
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
1 325 000
0
0
13 923
- Participations et investissements financiers nets
482 334
-1 070 338
-813 483
-612 870
+/- Variation autres dettes et cautionnements
-1 325 000
100 000
0
0
= Besoin de financement propre
-21 495 059
-13 289 269
-18 565 605
-14 786 913
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
-17 954
11 851
-314
-7 975
= Besoin de financement
-21 513 013
-13 277 418
-18 565 919
-14 794 889
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
15 000 000
16 700 000
17 000 000
17 000 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement
-6 513 013
3 422 582
-1 565 919
2 205 111
Source : Comptes de gestion.
Selon l’ordonnateur, la faiblesse des dépenses d’investissement s’explique en partie par une
relativement forte internalisation des dépenses liées au domaine routier.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
33/81
3.5.
L
’endettement du département de l’Yonne
3.5.1.
L’e
ncours de la dette
L’encours de dette
13
s’est stabilisé sur la période contrôlée autour de 248 M€. Cependant, il reste
supérieur à la moyenne de la strate des départements. I
l représente 728 € par habitant et un
ratio de capacité de désendettement de 10,3 ans en 2015. L’écart est encore plus signif
icatif
avec les autres départements en tenant compte de cet encours
; en 2013, il est de 725 € par
habitant pour l’Yonne contre 534 € pour les départements de la même strate.
En prenant en compte les seuls emprunts auprès des établissements de crédit
14
, cet encours
s’établissait à 664 € par habitant en 2015, niveau supérieur à la moyenne de la strate (544
€).
Le ratio de capacité de désendettement, qui représente le nombre d’années théoriquement
nécessaire pour rembourser la dette en mobilisant la totalité de la CAF brute, atteignait 8,1 ans
en 2013 alors que la moyenne des départements de la strate s’établissait à 4,3 ans.
La chambre constate que si son
endettement ne s’est pas accentué entre 2012 et 2015, le
département de l’Yonne reste
néanmoins fortement endetté.
Tableau 22
É
volution de l’endettement
En euros
2012
2013
2014
2015
CAF brute
26 056 706
27 750 952
22 697 539
24 234 473
Encours de la dette
248 422 349
248 340 939
248 411 817
248 774 624
Capacité de désendettement en années (Dette / CAF
brute)
9,5
8,9
10,9
10,3
Annuité en capital de la dette
13 472 734
16 681 410
16 929 122
16 637 193
Charges d'intérêt et pertes nettes de change
6 262 071
5 933 274
5 786 720
5 469 018
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP)
2,5 %
2,4 %
2,3 %
2,2 %
Source : Comptes de gestion.
L’annuité en capital de la dette à partir de 2013 se stabilise entre 16,6 et 17
M€. Selon les chiffres
de la direction générale des finances publiques, l’annuité de la dette
15
par habitant
dans l’Yonne
est de 58 € en 2015,
inférieure à la moyenne de la strate qui est de
72 €
.
Dans le même temps, les charges d’intérêt diminuent
,
passant de 6,3 M€ en 2012 à 5,5 M€ en
2015 du fait de la baisse
des taux d’intérêt et de la souscription d’
emprunts sans risque.
3.5.2.
La structure de la dette
Au 31 décembre 2015, la dette est composée à 50,52 % d’emprunts à taux fixe (en incluant les
emprunts à barrière simple) et à 49,48 % d’emprunts à taux variable. L’examen des index des
différents emprunts permet une classification plus fine en distinguant :
-
l’encours à taux fixe pur : 124,17 M€ soit 50,15 % de l’encours ;
-
l’encours à taux variable (Euribor, EONIA, T4M) : 122,52 M€ soit 49,48 % ;
-
l’encours à barrière simple : 0,933 M€ soit 0,38 %.
13
Solde créditeur net du compte 16 sauf 1645, 166, 1688, 169
14
Comptes 164
15
Débit de l’exercice du 164 –
Débit de l’exercice du 16449 + Solde 6611
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
34/81
Cette dernière catégorie concerne 2 emprunts « à barrière » du Crédit Agricole dont le terme est
prévu le 29/12/2017 :
- contrat 090157 : taux fixe 3,44 % à barrière 5,5 % sur Euribor 06 M (post fi et marge de - 2 %) ;
- contrat 090158 : taux fixe 3,94 % à barrière 5,5 % sur Euribor 03 M.
Leur taux moyen à la date de vote du budget 2016 est respectivement de 3,52 % et 4,06 %. Ils
sont classés en B1 selon la charte Gissler, car leur barrière est simple, sans effet de levier ; par
ailleurs ils se réfèrent à un indice européen. Tous les autres emprunts, soit 99,62
% de l’encours,
sont classés en 1 A, catégorie la moins risquée.
L’encours par établissements, comprenant la dette liée au partenariat public
-privé, ne révèle pas
de déséquilibre manifeste et quatre établissements occupent une part prépondérante.
Tableau 23
Capital restant dû en 2015 (en euros)
Établissements prêteurs
Montant emprunté à
l'origine
Capital restant dû au
31/12/2015
SFIL CAFFIL
71 000 000,00
46 916 525,44
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
67 158 075,84
38 712 062,74
CAISSE D'EPARGNE
62 533 333,26
46 826 445,19
SOCIETE GENERALE
45 000 000,00
27 524 521,38
CREDIT FONCIER DE FRANCE
28 000 000,00
22 939 036,60
L'AUXIFIP
26 113 455,04
20 647 191,45
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE
18 000 000,00
15 876 470,62
BANQUE POSTALE
10 000 000,00
4 000 000,00
CREDIT COOPERATIF
8 000 000,00
6 150 000,00
CREDIT MUTUEL
8 000 000,00
7 400 000,00
DEXIA CL
5 578 878,79
3 857 495,01
ARKEA
5 000 000,00
3 687 500,00
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
4 000 000,00
3 083 333,29
TOTAL
358 383 742,93
247 620 581,72
Source : Compte administratif 2015 (Annexe état de la dette).
3.6.
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
3.6.1.
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement net global (FRNG) correspond au solde entre les ressources stables
supérieures à un an, et les immobilisations à plus d'un an qualifiées d’emplois stables. Lorsqu’il
est positif, le FRNG traduit un excédent des ressources stables sur les emplois stables et sert à
financer une partie des emplois d’exploitation à court terme dits « actifs circulants ». En
revanche, lorsqu’il est négatif, le FRNG traduit souvent une situation financière dégradée où les
immobilisations sont financées par des ressources à court terme et par de la trésorerie.
Le FRNG
du département de l’Yonne
est positif durant la période sous revue. Il augmente depuis
2012, passant de 7,9 M€ à 12,3 M€ en 2015
, malgré une baisse entre 2013 et 2014. Les
ressources stables ont progressé plus rapidement que les emplois immobilisés.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
35/81
Tableau 24
Évolution du fonds de roulement
(en euros)
au 31 décembre
2012
2013
2014
2015
Ressources stables (E)
1 900 362 365
1 915 513 026
1 925 722 706
1 933 623 605
Emplois immobilisés (F)
1 892 452 590
1 904 180 669
1 915 956 268
1 921 352 349
Fonds de roulement net global (E-F)
7 909 775
11 332 357
9 766 438
12 271 256
en nombre de jours de charges courantes
8,8
12,4
10,5
12,9
Source : Comptes de gestion.
Par ailleurs, fin 2015, le FRNG permet de financer 12,9 jours de charges courantes sans apport
de trésorerie, ce qui représente un niveau faible pour une collectivité de cette taille. Cette
situation est corroborée par le ratio FRNG par habitant qui représente 33 € dans l’Yonne contre
69 € dans les départements de la même strate et 50 € en moyenne au niveau national en 2013
.
Cet
écart s’accentue ensuite, avec 29 € dans l’Yonne contre 67 € dans les départements de la
même strate en 2014 et 36 € dans l’Yonne contre 81 €
dans les départements de la même strate
en 2015.
L’an
alyse des composantes du FRNG montre que les ressources stables ont augmenté de
33,26
M€ sur la période 2012
-2015, tirées principalement par les résultats excédentaires de la
section de fonctionnement affectés en réserves et par les subventions d’investiss
ement reçues.
O
n note également une augmentation de 28,9 M€
des emplois immobilisés sur la période
2012-2015,
essentiellement due à un accroissement de 44,58 M€ de la valeur des
immobilisations corporelles.
3.6.2.
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement représente la différence entre les créances et les dettes à court
terme. Son examen impose de distinguer le besoin en fonds de roulement de gestion et le besoin
en fonds de roulement global, le second intégrant, contrairement au premier, les dettes et
créances sociales, fiscales et les comptes de rattachement.
Concernant le département de l’Yonne, le besoin en fonds de roulement de gestion est fortement
négatif mais en amélioration entre 2012 et 2015, année où il atteint - 14,1 jours de charges
courantes,
ce qui reste élevé. L’encours fournisseurs a diminué de près de 11,1 M€ entre 2012
(-
26,1 M€) et 2015 (
-
15 M€). Parallèlement, les comptes de redevables ont également
augmenté.
Le besoin en fonds de roulement global est également fortement négatif. Il représente 13 jours
de charges courantes en 2015, ce qui est important malgré une amélioration par rapport aux
années précédentes, du fait
de l’importance des autres comptes débiteurs.
Tableau 25
Évolution du besoin en fonds de roulement
En euros
2012
2013
2014
2015
Stocks
0
0
0
0
+ Redevables et comptes rattachés
76 402
667 566
755 223
1 622 124
- Encours fournisseurs
26 082 040
17 964 956
19 239 628
15 008 463
= Besoin en fonds de roulement de gestion
-26 005 639
-17 297 390
-18 484 405
-13 386 338
en nombre de jours de charges courantes
-29,0
-18,9
-19,9
-14,1
- Dettes et créances sociales
0
631 619
12 000
301 908
- Dettes et créances fiscales
7 018
0
84
-1 289 076
- Autres dettes et créances
4 433 424
-2 365 683
190 296
114 625
= Besoin en fonds de roulement global
-30 446 080
-15 563 327
-18 686 784
-12 513 795
en nombre de jours de charges courantes
-34,0
-17,0
-20,1
-13,2
Source : Comptes de gestion.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
36/81
3.6.3.
La trésorerie
La trésorerie est le solde entre le fonds de roulement net global (FRNG) et le besoin en fonds
de roulement global (BFRG).
Le niveau de la trésorerie, qui était de 38,4 M€ au 31 décembre 2012 passe à 24,8 M€ au
31 décembre 2015 : ce niveau est a priori fa
ible en l’absence de ligne de trésorerie
.
Toutefois,
en 2015, le niveau moyen de la trésorerie est confortable, à hauteur de 26 jours de charges
courantes.
Tableau 26
Évolution de la trésorerie
au 31 décembre
(en euros)
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
7 909 775
11 332 357
9 766 438
12 271 256
15,8 %
- Besoin en fonds de roulement global
-30 446 080 -15 563 327 -18 686 784 -12 513 795
-26,5 %
=Trésorerie nette
38 355 856
26 895 684
28 453 222
24 785 051
-13,5 %
en nombre de jours de charges
courantes
43
29
31
26
-15,1 %
Dont trésorerie active
36 617 733
24 871 875
26 223 305
22 333 049
-15,2 %
Source : Comptes de gestion.
3.7.
Appréciation générale sur la situation financière du département : un effet ciseaux
qui contraint les finances départementales.
La stratégie financière pluriannuelle adoptée par le département
de l’Yonne à l’issue de
la
période contrôlée est fondée sur trois axes :
-
reconstituer une épargne brute permettant de rembourser la dette et un financement
satisfaisant des dépenses d'investissement ;
-
stabiliser l'encours de dette ;
-
fixer à 30 millions
d’€ nets les dépenses d'investissement.
Ainsi, le BP 2016 a prévu de nouvelles coupes par rapport aux années précédentes au sein des
politiques facultatives et certaines révisions des politiques obligatoires ainsi que des économies
de gestion.
L’exécution 2016 a fait apparaitre des difficultés dans le respect de ce cadrage. La
CAF brute
s’est en effet dégradée sous le poids des dépenses d’intervention.
Le département
de l’Yonne doit dans ce contexte
veiller à ajuster ses investissements en
fonction de l’évolution de ses contraintes.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
37/81
4.
LES DÉPENSES SOCIALES DU DÉ
PARTEMENT DE L’YONNE
Les dépenses sociales des départements augmentent à un rythme soutenu (+ 4 % en moyenne
en 2014). Après avoir augmenté de 26,5 % depuis 2009, elles
s’élevaient à 30,5 Md€ en 2014,
soit 52 % de leurs dépenses de fonctionnement. Dès lors, la question de la soutenabilité de ces
dépenses pour les départements est aujourd’hui prégnante et leur ma
îtrise apparait comme un
élément essentiel du redressement des comptes publics.
4.1.
Les s
pécificités de l’Yonne
4.1.1.
De lourdes contraintes économiques, démographiques et institutionnelles
Le département est désormais soumis à un flux démographique à forts besoins sociaux venant
d’Ile de France,
et aussi désormais à une arrivée également non négligeable de mineurs
étrangers non accompagnés, phénomène qui
s’est amplifié
depuis 2013.
Le département a engagé des réflexions s’articulant autour de la nécessité d’avoir une véritable
politique d’occupation des sols notamment via un SCOT
en tirant parti de la faible valeur des
sols, moins chers pour des activités à faible valeur ajoutée.
Il a également tenté de
répondre à la présence d’un grand
nombre de foyers monoparentaux et
a sollicité le soutien des partenaires locaux
dans le cadre d’un pacte territorial pour l’enfance et
l’insertion
(EPLI).
4.1.2.
Des choix politiques
En matière d’
aide soc
iale à l’enfance
(ASE)
Le département
considère qu’il met en œuvre de longue date une politique
plutôt protectrice :
placement familial - hébergement - placement judiciaire.
Il a souhaité également s’engager sur un prix de journée faible
et limiter le nombre de ses
bénéficiaires.
Il est à noter que la part consacrée à l’aide sociale à l’enfance (52,8 M€ constatés au CA 2015)
dépasse le RMI/RS
A (50,5 M€) et
vient
juste après les personnes âgées (57,6 M€)
, ce qui
constitue une configuration budgétaire départementale peu fréquente ; en effet alors que la
moyenne nationale se situe à 24 %
16
des dépenses
sociales consacrés à l’ASE
, leur part atteint
dans l’Yonne 27,9 % en 2015.
Le département
de l’Yonne
a dans ce contexte
développé un projet pour l’enfant
(PPE) pour la
période 2013-
2018 destiné à dégager des marges de manœuvre
par une
politique de l’offre.
En matière de p
olitique d’insertion hors RSA
Le département a commandité en 2016
auprès de l’INET une évaluation de
son action en vue
de déterminer une
politique d’accompagnement efficace avec Pôle emploi, d’optimiser les
résultats et donc la sortie du dispositif du RSA grâce à
l’effet levier de l’insertion
, le département
étant chef de file.
16
Dernière étude DREES 2013
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
38/81
En matière de politique auprès des personnes âgées et personnes handicapées
Les personnes âgées,
dont 20 % sont extérieures au département de l’Yonne
, occupent 5 800
lits dans le département
de l’Yonne
.
L’intervention d’un cabinet extérieur
en 2017 a pour objet
de
rechercher des marges de manœuvre structurell
es et durables par une politique restrictive
de l’offre
tout en maîtrisant les prix de journée.
Plus globalement, le département souhaite adopter le
principe d’un taux directeur négatif (
- 1 %)
s’agissant des dépenses concernant les personnes âgées, personnes handicapées et l’enfance.
4.2.
L’évolution des dépenses d’aide sociale icaunaise
s
4.2.1.
La p
art des dépenses d’aide sociale dans le budget
Le poids des dépenses sociales dans le budget du département se présente comme ci-après :
Tableau 27
Part des dépenses sociales dans les recettes et les dépenses totales (en euros)
2011
2012
2013
2014
2015
Évolution
2011-2015
Total compte 651
79 922 682
82 911 476
85 126 193
90 181 160
94 496 117
18,23 %
Total compte 652
86 289 774
87 889 742
89 106 800
91 126 548
95 077 635
10,18 %
Total dépenses sociales 651
166 212 456
170 801 218
174 232 993
181 307 709
189 573 753
14,06 %
Total recettes (classe 7)
352 108 183
351 314 370
359 550 856
364 181 688
370 192 257
5,14 %
Part des dépenses sociales
47,20 %
48,62 %
48,46 %
49,78 %
51,21 %
8,48 %
Total dépenses de fonctionnement
(classe 6)
318 049 618
327 604 611
334 123 809
341 543 679
347 154 497
9,15 %
Part des dépenses sociales
52,26 %
52,14 %
52,15 %
53,08 %
54,61 %
4,49 %
Source CRC
Graphique n° 1 Évolution des dépenses sociales départementales par catégorie de
public concernée
Source CRC
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
39/81
Ainsi depuis les exercices 2011 pour les personnes âgées et 2013
pour l’enfance
, ces dépenses
augmentent beaucoup plus fortement.
S
’agissant des dépenses d’insertion
, elles augmentent sur toute la période avec pour le seul
RSA et ex RMI + 40,52 % depuis 2011. Le surcoût cumulé des revalorisations du RSA est estimé
par le département à 3,7
M€ depuis 2013.
Par ailleurs, le décret n° 2011-374 du 16 août 2011
relatif à
l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
ayant eu pour effet de faire
basculer un certain nombre de bénéficiaires de l'AAH vers le RSA, a eu un impact sur ce dernier
qui peut être estimé à 560
000 € par an
.
4.2.2.
Les dépenses sociales directes
Le tableau ci-
après présente l’évolution des dépenses sociales directes
:
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
40/81
Tableau 28
Évolution des dépenses sociales directes (hors initiative départementale) (en euros)
Politique publique
(en euros)
Comptes
concernés
depuis 2012
Équivalence
comptes 2011
2011*
2012
2013
2014
2015
Évol.
2015/
2014
Évol.
2015/
2011
Insertion (RMI/RSA)
35 900 507
38 200 201
41 939 522
45 900 138
50 446 836
9,91 %
40,52 %
RMI
6515
0
29 783
0
0
0
RSA (expérimental)
6516
0
0
0
0
0
RSA
6517
35 900 507
38 170 418
41 939 522
45 900 138
50 446 836
9,91 %
40,52 %
Personnes âgées
50 500 085
54 219 994
55 637 847
57 319 282
58 156 386
1,46 %
15,16 %
APA à domicile
651141,
651142
651141
15 683 331
16 003 900
15 079 478
15 199 940
15 155 000
-0,30 %
-3,37 %
APA en établissement
651143,
651144
651142
66511
14 863 098
14 934 876
15 864 723
17 229 076
17 133 486
-0,55 %
15,28 %
Autres aides à la personne
65113,
651148
969 979
1 018 000
1 046 646
940 000
865 000
-7,98 %
-10,82 %
Frais de séjour
65243
652224
18 983 677
22 263 218
23 647 000
23 950 266
25 002 900
4,40 %
31,71 %
Personnes handicapées
43 266 633
44 409 380
42 144 506
42 504 500
43 468 012
2,27 %
0,47 %
PCH
651121
5 981 245
7 277 280
5 955 924
6 319 187
6 907 070
9,30 %
15,48 %
ACTP
651122
2 679 869
2 500 000
2 048 582
1 778 313
1 523 041
-14,35 %
-43,17 %
Autres aides à la personne
651123,
651128
0
0
0
0
0
Frais de séjour
65242
652221
34 605 519
34 632 100
34 140 000
34 407 000
35 037 900
1,83 %
1,25 %
Aide sociale à l'enfance
33 786 894
31 925 659
32 145 138
33 474 260
35 697 610
6,64 %
5,66 %
Aides à la personne
65111
1 088 376
948 732
833 170
717 037
671 434
-6,36 %
-38,31 %
Accueil familial
6522
65221
3 315 539
3 606 073
3 689 834
3 786 127
3 680 885
-2,78 %
11,02 %
Frais de séjour en
établissements
65241
652222,
652223,
652228,
65223, 65228
29 131 978
27 206 781
27 461 839
28 768 793
31 137 820
8,23 %
6,89 %
Frais de scolarité et
périscolaires
6521
65211,
65224
251 001
164 072
160 295
202 303
207 470
2,55 %
-17,34 %
Frais d'inhumation
6525
2 060
17 497
7 832
7 317
7 071
-3,36 %
243,25 %
Autres aides à la
personne
65115, 6512,
6513, 6518 +
6514
2 756 278
2 028 488
2 358 149
2 097 471
1 794 250
-14,46 %
-34,90 %
Autres frais de séjour,
d'hébergement et
d'inhumation
6523,6526
0
0
0
4 743
3 589
-24,32 %
Total dépenses sociales
directes
166 212
457
170 801 218
174 232
994
181 307
710
189 573 753
4,56 %
14,06 %
dont aides à la personne
651
79 922 683
82 911 476 85 126 194
90 181 161
94 496 117
4,78 %
18,23 %
dont frais de séjour,
d'hébergement et
d'inhumation
652
86 289 774
87 889 742 89 106 800
91 126 549
95 077 636
4,34 %
10,18 %
*
Un changement d’imputation au sein de la M52 est intervenu entre 2011
et 2012.
Source
: Département de l’Yonne
Ces dépenses évoluent fortement et démontrent la difficulté du département à réellement les
maîtriser.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
41/81
4.2.3.
Les dépenses sociales indirectes
Le poids des dépenses sociales indirectes
Tableau 29
Les dépenses sociales indirectes (en 2015)
(En euros)
Coût moyen d’un
ETP
Nombre d’ETP
(services centralisés
+ territorialisés)
Coût global
Catégorie A
50 889,47
52,1
2 651 341,39
Catégorie B
42 442,63
162,3
6 888 438,85
Catégorie C
33 837,87
108,7
3 678 176,47
Total coûts agents permanents
13 217 956,71
Frais de remplacement
670 000,00
Frais de déplacement
159 000,00
Informatique
69 255,00
Véhicules
308 296,00
Bâtiments territoriaux
370 805,00
Bâtiments centraux
182 313,00
TOTAL DEPENSES INDIRECTES
14 977 625,71
Source : Département retraitement CRC.
Le total des dépenses indirectes pour 2015 s’établit à la somme de
14,
97 M€
, soit près de 7,9 %
des dépenses directes.
La chambre observe que l
e département ne dispose pas encore d’outil
s permettant une
approche analytique des coûts de personnel affectés aux services sociaux, alors que dans les
fonctions transversales sont pris en compte tous les agents intervenant dans les différents
champs des politiques sociales.
Il est à noter que le département a mis
en place une équipe d’agents «
volants » en vue de
réduire son recours à des agents contractuels ; ceci
afin d’assurer le
remplacement d'agents
durablement absents dans les Unités territoriales de Solidarités. Suite à ces redéploiements,
l'enveloppe de crédits alloués aux remplacements par des agents contractuels qui s'élevait à
815 000 € en 2013 a été diminuée de 10
% en 2014
(733 500 €)
et en 2015, pour atteindre le
volume actuel de
670 000 €, soit une économie de 145
000
€. En 2016, cet
te enveloppe a été
maintenue au même niveau.
Le nombre d'ETP n'a pas évolué depuis 2011. En 2013, 6 postes ont été créés par internalisation
des CLIC, générant une économie annuelle
de 300 000 €.
La logique de redéploiement a prévalu
pour toutes les autres créations de postes, nécessaires pour faire face à des besoins nouveaux.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
42/81
Les services centraux
Tableau 30
Répartition des emplois des services centraux par dispositifs et catégories
Dispositif
ETP au 31 décembre 2015
A
B
C
Total
Fonctions transversales (emplois de direction
auprès du DGA, chargés de mission
transversaux, services sociaux polyvalents, etc.)
4
2
0
6
Insertion (RMI/RSA)
3
1
5,9
9,9
Personnes âgées*
11,7
19,4
30,6
61,7
Personnes handicapées*
Aide sociale à l'enfance
9
11,6
11.8
32,4
Dispositifs d'initiative départementale
Total des services centraux :
27,7
34
48,3
110
* Les services de la Direction Autonomie Handicap Dépendance traitent à la fois des demandes
concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.
Source
: Département de l’Yonne
.
D’après le département, les effectifs relatifs aux «
fonctions transversales » mentionnés dans le
tableau ci-dessus font référence à des postes intervenant dans différents champs des politiques
sociales mais aussi dans le management général du Pôle des solidarités : DGA, directrice des
territoires, agents chargés du suivi budgétaire, des subventions, des tableaux de bord, des
évaluations des politiques, des relations avec les services support, ainsi que les travailleurs
sociaux « volants » intervenant sur tout ou partie des territoires et rattachés à la directrice des
territoires (un cadre et 3 travailleurs sociaux, 2 chargés de mission en charge des mesures
alternatives, des mineurs non accompagnés).
La chambre estime souhaitable une meilleure lisibilité de ces profils, certains intervenant
simultanément sur plusieurs champs de l’action sociale.
Dans sa réponse aux observations provisoires,
l’ordonnateur affirme que les 15
,6 ETP liés à des
fonctions transversales doivent être ventilés de la manière suivante :
6 ETP en fonctions transversales : ces agents seraient directement rattachés au DGA et
travailleraient effectivement sur des problématiques transversales ;
9,
6 ETP en aide sociale à l’enfance
: rattachés à un adjoint du DGA, ces agents ne
travailleraient que dans des missions pouvant être rattachée
s à l’enfance ou à la prévention.
Les services territorialisés hors RMI
Tableau 31
La répartition des emplois des services territorialisés par dispositifs
et catégories - hors emplois RMI
Nom du site : Unités Territoriales de Solidarités
ETP au 31 décembre 2015
A
B
C
Total
Fonctions sociales transversales (emplois de direction/DGA,
chargés de mission transversaux, etc.)
11
77
42
130
Insertion (RMI/RSA)
2,4
6,8
6,2
15,4
Personnes âgées
0
0
0
0
Personnes handicapées
0
0
0
0
Aide sociale à l'enfance
11
44,5
12,2
67,7
Dispositifs d'initiative départementale
0
0
0
0
Total des services territorialisés :
24,4
128,3
60,4
213,1
Source
: Département de l’Yonne
.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
43/81
Les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC)
Les CLIC ont été transférés aux départements en 2006. Ce transfert a fait l'objet d'une
compensation financière par l
’É
tat de 192 676
par an, versée chaque année au budget
départemental sous forme d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance. La décision
d'internaliser les CLIC n'a pas eu d'impact en recettes.
Dans l’Yonne, c
es CLIC étaient jusqu'en 2013 gérés par des structures extérieures
(associations, CCAS, centre hospitalier, Mutualité Française) auxquelles le département versait
une subvention dont le montant était de 448 9
65 €
en 2011, 458 490
en 2012, 160 000
en
2013. Afin d'assurer une meilleure cohérence territoriale de sa politique en faveur des personnes
âgées, l'internalisation des CLIC a été décidée par le département le 22 février 2013.
Corollaire de l'internalisation progressive des CLIC, la subvention versée à ces structures a
baissé de 65 % en 2013, générant une économie estimée par le département à 300 00
0 €.
En
contrepartie, 6 postes (4 postes de catégorie B et 2 de catégorie C) ont été créés au sein du
service d'aide au maintien à l'autonomie, élargissant ainsi les missions de ce service à celles qui
étaient auparavant assurées par les CLIC.
Les coûts de maintenance affectés à
l’action sociale
: le cas particulier
du parc de véhicules
Tableau 32
Récapitulatif des dépenses de véhicules (en euros)
Entretien
Assurance
Carburant
Amortissement
Divers
TOTAL
Distance
parcourue
ANNEE 2015
101 650,08 €
49 159,98 €
65 753,51 €
91 090,55
642,10 €
308 296,22 €
1 119 310 km
ANNEE 2014
78 811,18 €
45 679,84 €
66 668,68 €
87 888,82 €
1 183,57 €
280 232,09 €
1 033 748 km
ANNEE 2013
52 240,40 €
38 592,99 €
73 882,11 €
92 120,25 €
104,97 €
256 940,72 €
1 099 268 km
ANNEE 2012
59 250,65 €
31
195,29 €
72 943,74 €
93 014,24 €
772,40 €
257 176,32 €
1 102 233 km
ANNEE 2011
39 404,42 €
40 893,84 €
70 007,62 €
116 110,64 €
1 805,04 €
268 221,56 €
1 105 328 km
Source
: Département de l’Yonne
.
L'augmentation significative des coûts d’entretien et d’assurance entre 2011 et 2015
résulte de
l’
augmentation du parc de véhicules affectés au pôle de la solidarité départementale, dont le
nombre passe de 79 en 2011 à 96 en 2015.
Le département
a procédé à l’acquisition
de 6 véhicules pour la MAIA, financés par la dotation
de la
caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (
CNSA) et dont l'entretien est refacturé à
l'euro près à la MAIA,
ainsi qu’
à l'attribution d'une dotation exceptionnelle de 5 véhicules de
service en 2013 au pôle de la solidarité départementale afin d
en diminuer les frais de
déplacement, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
44/81
Tableau 33
Frais de déplacement des agents du pôle solidarité
Frais de déplacement (en K€)
2011
2012
2013
2014
2015
(nature 6251 fonction 50)
185,2
179,3
162,8
167,8
159
Source
: Département de l’Yonne
.
Le montant consacré à l'entretien des véhicules est passé
de 39 400 € en 2011 à 101 650 € en
2015, du fait de la prise en compte des coûts des sinistres sur les exercices 2014 et 2015, non
comptabilisés auparavant, du vieillissement du parc et du prix des pièces détachées.
Le montant des assurances passe de 40 900 € en 2011 à 49 200 € en 2015, de par la croissance
du parc et la révision des contrats d'assurances indexés sur la sinistralité.
Les sommes dépensée
s au titre du carburant passent de 70 000 € en 2011 à 65 800 € en 2015,
conséquence directe des fluctuations à la baisse des prix du gas-oil et de consommations plus
faibles des véhicules récents.
L
'amortissement passe de 116 000 € en 2011 à 91
000
€ en 2
015.
Globalement le total des kilomètres parcourus est stable, passant de 1 105 000 km en 2011 à
1 120 000 km en 2015.
4.2.4.
Les f
acteurs d’évolution
des dépenses sociales
L’i
mpact des évolutions socio-économiques du territoire départemental
La forte augmentation des dépenses sociales entre 2011 et 2015 est essentiellement due au
poids croissant du RSA mais aussi à la progression du nombre d'enfants accompagnés.
Les facteurs socio-économiques à l'origine de cette situation dégradée, déjà évoqués, sont :
-
un taux de chômage élevé (9,5 % au 2
ème
trimestre 2016), supérieur à la moyenne
régionale (8,9 %) et nationale (9,6 %) qui conduit les chômeurs en fin de droits à
solliciter le RSA ;
-
une paupérisation de la population ;
-
sur le Sénonais et le Tonnerrois, un afflux de population de la région parisienne,
présentant pour une part des difficultés sociales et financières ;
-
le développement de la prévention dans le domaine de l'enfance suite à la mise en
œuvre de la loi d
u 5 mars 2007 réformant la protection de
l’enfance
, permettant de
repérer précocement les carences éducatives
, à l’origine d’une
augmentation du
nombre d'enfants accompagnés ;
-
un taux de personnes handicapées (5 %
0
) qui se situe historiquement à un niveau
élevé ;
-
une population vieillissante.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
45/81
L’ impact de l’évolution des tarifs acquittés aux établissements médico
-
sociaux
Le département indique avoir souhaité fixer les taux directeurs
(coefficient d’augmentation
annuelle) au plus juste, en tenant compte de la situation de chaque établissement avec le double
objectif de contenir les dépenses d'aide sociale à l'hébergement pour les personnes déjà
bénéficiaires de l'aide sociale et de limiter le nombre d'entrants dans le dispositif.
Tableau 34
Évolution des taux directeurs
Dépenses
Hôtelières et
logistiques
Personnel
Afférentes à la structure
hors amortissements et
frais financiers
2011
0,50 %
1,00 %
0,50 %
2012
1,00 %
1,20 %
1,00 %
2013
0,80 %
0,50 %
0,00 %
2014
0,80 %
0,80 %
0,00 %
2015
0,50 %
1,00 %
0,84 %
2016
0,50 %
1,00 %
0,80 %
Source
: Département de l’Yonne
.
4.2.5.
La prévision
La chambre constate l’absence de
formalisation d'un plan stratégique départemental. Des
objectifs sont, certes, fixés lors du débat d'orientation budgétaire, mais les prévisions de
dépenses se révèlent peu fiables.
Les limites
des outils de prévision actuellement mis en œuvre, la tendance à un suivi/rattrapage
au jour le jour par des économies de gestion
pour rester dans l’épure d’équilibre budgétaire
constituent des points de fragilité pour un département très endetté.
Ainsi pour les seules dépenses d’aide sociale légale, l
a variation des crédits ouverts entre le
budget primitif 2016 et le total des crédits budgétés la même année (BP + 3 DM)
s’est avérée
importante.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
46/81
Tableau 35
Variation des prévisions budgétaires
Prestation
Inscription BP
Total budgété en 2016
Variation entre total budgété et BP (en %)
PCH
6 523 000,00
7 596 311,08
16,45
426 000,00
407 465,22
-4,35
Total PCH
6 949 000,00
8 003 776,30
15,18
ACTP - de 60 ans
1 400 000,00
1 350 727,82
-3,52
APA
10 500 000,00
11 106 137,73
5.7
5 100 000,00
4 668 024,59
-8.47
Total APA domicile
15 600 000,00
15 672 162,32
0,46
1 300 000,00
1 277 955,90
-1,7
16 200 000,00
16 560 034,10
2.2
Total APA établissement
17 500 000,00
17 837 990,00
1,93
Total APA
33 100 000,00
33 510 152,32
1,24
RSA
43 950 000,00
46 074 222,65
4,83
7 350 000,00
7 327 194,37
-0,31
Total RSA
51 300 000,00
53 401 417,02
4,1
Total
AlS
92 749 000,00
96 266 073,46
3,79
Total Al S hors RSA
41 449 000,00
42 864 656,44
3,42
Total Al S hors PCH
85 800 000,00
88 262 297,16
2,87
Source : Ordonnateur.
La chambre constate une variation de + 16,45 % s’agissant de la PCH (compte 6511211), de
+ 2,2 % pour
l’APA versée aux établissements
(compte 651144), de + 5,77 % pour
l’APA
versée
aux services d’aide à domicile
(compte 651141) et de + 4,83 % pour le RSA (compte 65171).
Sur ces seules lignes de dépenses sociales, l’écart
entre prévision et réalisation est de
3 719 083
€, soit une augmentation en cours d’exercice de
près de 4 %, qui correspond à environ
5 % de fiscalité directe.
De même les documents transmis lors des débats d’orientation budgétaire, par exemple lors du
DOB 2016, restent imprécis sur les évolutions attendues du montant d
es dépenses d’aide
sociale
au cours de l’exercice
.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a avancé un c
ertain nombre
d’arguments expliqu
ant les écarts entre les prévisions et les réalisations qui tiennent tant aux
contextes national (incertitudes sur des évolutions juridiques ou des revalorisations) que
départemental (évolutions non prévisibles…).
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
47/81
La chambre reconnaît
que l’exercice de prévision budgétaire ne peut
atteindre une parfaite
exactitude, plus encore lorsque l’évoluti
on du budget est intimement liée à celle de dépenses
sociales de guichet
17
. Elle estime néanmoins possible une meilleure prévision faisant preuve de
plus de prudence et d’anticipation.
Elle prend acte de ce que
, l’ordonnateur a
précisé que
« conscient de la nécessité de développer et d'adapter ses outils d'observation et de pilotage, le
Conseil Départemental s'est engagé dans une réflexion sur les indicateurs permettant de croiser
les données financières et celles relatives à l'activité avec pour objectif que les nouveaux
tableaux de bord servent de support à la préparation du budget primitif 2018. »
Recommandation n° 2 : La chambre recommande que le département élabore des
documents budgétaires (DOB, BP) se fondant sur des prévisions de dépenses sociales
au plus près des tendances constatées afin de permettre un débat éclairé
et l’élaboration
d’un budget primitif plus r
éaliste et ne nécessitant
qu’à titre exceptionnel des
réajustements majeurs
en cours d’
exécution budgétaire.
4.3.
L’évolution des prestations d’aide sociale
4.3.1.
Le l
evier d’une réduction de l’offre d’hébergement
Les personnes âgées
Les EPHAD icaunais présentent les caractéristiques suivantes :
Tableau 36
Eléments statistiques EPHAD
Places par catégories d'EHPAD
Nombre
d'établissements
Nombre de places
d'hébergement
permanent ouvertes au
01/01/2016
adossés à des centres hospitaliers
9
1043
publics autonomes
24
2147
privés associatifs à but non lucratif habilités à
100 %
14
1027
privés associatifs à but non lucratif habilités
partiels
4
303
privés associatifs à but
lucratif habilités partiels
8
550
privés associatifs à but
lucratif non habilités
11
580
Total
70
5650
Source
: Département de l’Yonne
.
La valeur nette du point GIR était en 2016 de 6,
88 € sans les USLD, 6
,
92 €
avec les USLD.
17
C’est
-à-dire les dépenses qui correspondent
à un droit. Ce n’est alors pas la dépense qui s’adapte à l’enveloppe budgétaire mais
l’inverse.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
48/81
Tableau 37
T
aux d’occupation et nombre de bénéficiaires de GIR en EHPAD
Source
: Département de l’Yonne
.
La chambre constate qu’e
nviron 20 % des places sont occupées par des personnes extérieures
au département,
le plus souvent originaires d’Ile
-de-France. Cette offre surabondante justifie
pleinement la volonté du département de la réadapter.
Les personnes handicapées
Le département dispose d’un nombre d’établissements et de places important d
û à une forte
population de personnes handicapées.
2013
2014
Écart
2014/2013
2015
2016
Écart
2016/2015
Nombre de places ouvertes au 1
w
janvier
5 636
5 590
-46
5 642
5 650
8
Nombre de résidents au 1" janvier
5 502
5 473
-29
5 457
5 528
71
Places disponibles
134
117
-17
185
122
-63
Résidents extérieurs au département
1 293
1 166
-127
1 095
1 110
15
Résidents du département de l'Yonne dont :
4 143
4 307
164
4 362
4 418
56
Moins de 60 ans
56
55
-1
53
56
3
Résidents bénéficiant ACTP ou MTP
9
22
13
21
29
8
Résidents en Gir 1-2
2 099
2 218
119
2 204
2 319
115
Résidents en Gir 3-4
1 571
1 579
8
1 621
1 595
-26
Résidents en Gir 5-6
474
433
-41
463
419
-44
Residents de l'Yonne pns en charge par
dotation
globale
3 670
3 797
127
3 825
3 914
89
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
49/81
Tableau 38
Structures adultes handicapés
Source
: Département de l’Yonne
.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
50/81
Les enfants
4.3.1.3.1.
L’enfance mobilise un grand nombre d’établissements et
d’assistants familiaux
.
Tableau 39
Aide sociale à l’enfance
Source
: Département de l’Yonne
.
4.3.1.3.2.
Le f
oyer de l’enfance
Cet établissement nécessiterait de gros travaux de réfection afin d’assurer un accueil de qualité
à des enfants en difficulté.Si les travailleurs so
ciaux ont mis en œuvre une politique de qualité
,
l’
hébergement est assuré dans des locaux vétustes, pour certains dégradés et partiellement
inadaptés. À
titre d’exemple, les sanitaires et douches
sont peu nombreux,
l’eau chaude
et les
égouts fonctionnent mal, les adolescentes
ne bénéficient que de très peu d’espace, les mesures
de sécurité bien que renforcées semblent encore insuffisantes notamment en matière de
sécurité électrique
18
.
Alors que le département a élaboré des projets de modernisation dans le cadre du projet
d’établissement 2016
-
2021 sur le fondement d’un rapport d’évaluation interne de 2015
, la
chambre insiste sur le caractère impératif et urgent des travaux à réaliser dans les locaux du
foyer de l’enfance, dans l’intérêt des hébe
rgés et pour prévenir les risques de contentieux pour
le département en cas d’accident
. Elle prend acte de ce que dans sa réponse aux observations
provisoires, l’ordonnateur indiqu
e avoir relancé le
projet de construction d’un nouveau Foyer
Départemental d
e l’Enfance.
4.3.2.
Le d
éveloppement d’une offre alternative
L
e nombre d’assistants familiaux
, important, a été légèrement réduit. Alors que la politique du
département
de l’Yonne
est de développer une offre alternative
comme l’
hébergement en famille
d’accueil
ou le
maintien à domicile avec mesures d’AEMO
(actions éducatives en milieu ouvert),
l’arrivée de mineurs de départements voisins a renforcé les besoins en hébergements d’urgence.
S’agissant des personnes âgées et ha
ndicapées, le département a également mi
s en œuvre
des hébergements de court séjour, voire à la journée pour favoriser le maintien à domicile sous
toutes ses formes.
18
Constats réalisés tant par le magistrat instruct
eur que par le rapport d’évaluation interne de l’AFCOR de 2015.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
51/81
4.4.
L’organisation et la gestion des services en charge des dépenses sociales
4.4.1.
L’
organisation des services
Les services centraux
Le pôle des solidarités départementales (PSD) est organisé en 5 directions :
-
la direction de la protection maternelle et infantile (DPMI), dirigée par un médecin
territorial, a une autorité hiérarchique et fonctionnelle sur les services territorialisés
en raison de la nécessité de rattacher les médecins à une chaîne hiérarchique
médicale ;
-
la direction enfance famille (DEF) regroupe les services centraux en charge de la
politique
de l’e
nfance départementale, dans une organisation qui s'est adaptée à la
loi du 5 mars 2007 concernant l'aide sociale à l'enfance (ASE) : cellule de recueil des
informations préoccupantes (CRIP), gestion centralisée des assistants familiaux
(recrutement et rémunération), des adoptions, gestion budgétaire, tarification des
établissements et services, élaboration et suivi du schéma départemental de
l'enfance. Les services en charge de l'exécution de ces missions sur le terrain sont
territorialisés ;
-
la direction prévention et insertion (DPI) regroupe les services centraux en charge de
la gestion du RSA et de l'élaboration et la coordination des politiques en faveur des
personnes défavorisées (logement, accompagnement budgétaire, social…). Les
services en charge de l'exécution de ces missions sur le terrain sont également
territorialisés ;
-
la direction des territoires regroupe les effectifs des 6 unités territoriales de
solidarités ;
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
52/81
-
La direction autonomie handicap dépendance (DAHD) regroupe tous les services en
charge de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées. Le département
a fait le choix de confier à une même personne cette direction et celle de la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public
présidé par le président du Conseil départemental, afin d'assurer une cohérence des
politiques menées ainsi qu'une certaine mutualisation des services. La DAHD
regroupe les services en charge de la tarification des établissements et services, de
l’évaluation,
de l’
instruction et du versement de l'APA et de la PCH, ainsi que le
contrôle d'effectivité de ces prestations. Le département a fait le choix d'assurer le
paiement de l'aide sociale à l'hébergement en « brut », avec récupération des
ressources.
Ces
missions
sont
directement
assurées
par
des
agents
départementaux. Enfin, le département a aussi fait le choix de déployer un service
« MAIA », dispositif financé entièrement par la CNSA, intégré à ses services.
L’organisation de la
territorialisation
Le département a décidé en 2004 de territorialiser son organisation en vue d'une plus grande
proximité de son action. Cependant, les services en faveur des personnes âgées et handicapées
sont restés concentrés au siège, bien que sectorisés, les agents en charge de l'évaluation de
l'autonomie des personnes âgées se répartissant les secteurs géographiques d'intervention.
L'organisation territoriale du conseil départemental de l'Yonne s'articule donc autour de 6 unités
territoriales de solidarité (UTS), regroupées au sein de la Direction des territoires, direction
rattachée au Pôle des solidarités départementales.
L’organisation type d'une UTS est reprise
dans le schéma ci-dessous :
Les six UTS couvrent les territoires suivants :
-
Auxerrois (implantée à Auxerre) ;
-
Avalonnais (implantée à Avallon) ;
-
Tonnerrois (implantée à Tonnerre) ;
-
Jovinien-Migennois (une implantation à Joigny et une implantation à Migennes) ;
-
Puisaye-Forterre (implantée à Toucy) ;
-
Sénonais (implantée à Sens).
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
53/81
Le découpage territorial s'appuie sur les délimitations des anciens cantons et n'a pas connu
d'évolution récente. Toutefois, le département a entamé en 2016 une réflexion sur les périmètres
pertinents d'intervention des unités territoriales de solidarité pour répondre au plus près aux
besoins sociaux, en lien avec l'évolution des intercommunalités et l'élaboration en cours du
schéma départemental d’accessibilité aux services.
Tableau 40
Les effectifs du réseau territorialisé
Point de
contact
Commune
d’implantation
Circonscription
couverte ou unité
territoriale de
rattachement
Effectifs (ETP au 31 décembre 2015) par dispositif pris en charge
Insertion
(RMI/RSA)
Personnes
âgées
Personnes
handicapées
Aide
sociale à
l'enfance
Autres
prestations
d'action sociale
Auxerre
Auxerrois
3,4
0
0
18,5
36,3
Sens
Sénonais
2,6
0
0
14,5
39
Joigny
et
Migennes
Joigny-Migennes
3,6
0
0
17,4
22,2
Avallon
Avallonnais
2
0
0
7
13,3
Tonnerre
Tonnerrois
1,8
0
0
3,5
10,8
Toucy
Puisaye
2
0
0
6,8
8,4
Source
: Département de l’Yonne
Les effectifs regroupés dans « autres prestations d'action sociale » regroupent essentiellement
les effectifs territorialisés de la DPI, services d'accompagnement social généralistes. Les
effectifs de la DPMI ne sont pas comptabilisés dans ce tableau.
4.4.2.
Des missions inégalement territorialisées
Les missions réalisées en territoires sont définies au siège et relèvent du travail
d'accompagnement social de terrain. Le département a défini 4 grandes missions réalisées par
ces équipes.
Une mission de prévention largement territorialisées
Les UTS accueillent le public qui rencontre une difficulté sociale. Dans ce cadre, les équipes
territorialisées évaluent les situations et les orientent soit vers des prestations internes, soit vers
des partenaires locaux. Les travailleurs sociaux ont également une mission d'accompagnement
social (budget, famille, logement…), d'une durée plus ou moins longue, sur la base d'une
contractualisation et d'une adhésion de la personne accompagnée.
Dans ce cadre de la prévention, et notamment au titre de l'aide sociale à l'enfance, les aides
financières, les recours aux travailleuses en intervention sociale et familiale et aux aides
ménagères sont instruits et décidés en territoire.
Une mission de gestion territorialisée du dispositif RSA
Les agents des UTS gèrent l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA, ainsi que les
plateformes d'orientation (PFO) et les équipes pluridisciplinaires locales (EPL), dispositifs prévus
par la loi sur le RSA. Des coordonnateurs prévention insertion assurent également le lien avec
les partenaires locaux de l'insertion.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
54/81
Une mission de protection de l'enfance partiellement territorialisée
4.4.2.3.1.
Particularités
Il n’y a pas de réseau territorial hors services
centraux départementaux au niveau du
département pour ce qui concerne les missions ASE et prévention insertion. Concernant cette
dernière mission, des permanences sont assurées par les travailleurs sociaux du Conseil
départemental dans des locaux mis à disposition par les communes ou les intercommunalités.
Les services départementaux interviennent également sous forme de permanences généralistes
au sein des relais ou maisons de services publics.
Les éducateurs, coordonnateurs et cadres territoriaux assurent les missions suivantes en
matière d’enfance
:
-
accompagnement éducatif dans un cadre administratif ou judiciaire (AED,
placements, mesures alternatives) ;
-
suivi des mesures d'accompagnement ;
-
mise
en œuvre des mesures de placement ordonnées par le juge des enfants
;
-
orientation ;
-
instruction des demandes de contrat Jeune Majeur.
Les mineurs étrangers non accompagnés sont suivis par un chargé de mission dédié, rattaché
à la Direction des territoires. Les dossiers administratifs, intégralement dématérialisés, de ces
jeunes sont cependant suivis dans les UTS.
4.4.2.3.2.
Une mission d'évaluation des informations préoccupantes
En lien avec la cellule de recueil des informations préoccupantes, située au sein de la direction
enfance famille (DEF), les équipes territorialisées assurent une mission de qualification,
répartition et évaluation des informations préoccupantes.
4.4.2.3.3.
Les conclusions d’un r
apport
de l’
IGAS
sur l’ASE
L’IGAS a opéré une mission de contrôle sur l’aide sociale à l’enfance qui a abouti à un rapport
avec recommandations en septembre 2015. Le dé
partement s’est engagé à apporter des
solutions à un certain nombre de problèmes :
-
une insuffisance de relations avec le secteur sanitaire : cette situation a surtout été
constatée lors du contrôle du Foyer de l’enfance
, mentionnant
l’insuffisance des rela
tions
avec la pédopsychiatrie ;
-
une certaine déconnection entre le siège et les structures territoriales ;
-
les disparités entre unités : le découpage territorial tient surtout de raisons historiques et
il serait souhaitable qu’en raison de l’évolution qua
ntitative des situations au nord du
département, un renforcement puisse être opéré ;
-
un agrément trop large : même si les services assurent avec rigueur le suivi des familles
d’accueil, la problématique d’un agrément trop général a été soulevée et
justifierait que
le département redéfinisse les priorités de ce type d’habilitation
;
-
une connaissance incomplète par le département de ses partenaires et de ses besoins :
ce constat de l’IGAS rejoint ici les observations de
la chambre sur
, d’une part, une
insuffisance de contrôle et donc a fortiori de connaissance du fonctionnement réel des
établissements habilités et, d’autre part, sur
le caractère perfectible des outils de contrôle
de gestion et de prévision.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
55/81
4.4.3.
Les choix du département relatifs aux procédures de gestion des dossiers
19
Des procédures tributaires d’
une organisation complexe
Un certain nombre d’actions
font l'objet de procédures formalisées : ainsi existent le règlement
de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et le règlement de
l’accompagnement éducatif
à domicile (AED). En outre, une méthodologie d'intervention en
travail social a été arrêtée et des guides d'utilisation des logiciels métier ont été élaborés.
La vérification du respect des procédures
s’effectue par
le contrôle hiérarchique en territoire et
au siège du département, où est notamment centralisée la comptabilité.
Des réunions d'échanges de pratiques entre professionnels permettent de vérifier l'application
homogène et cohérente des politiques au sein des territoires, mais des disparités ont été
soulevées par l’IGAS
.
Le département a en outre connu ou diligenté des études d'évaluation permettant de vérifier
régulièrement le respect des procédures :
outre l’i
nspection de l'IGAS en 2015 sur l'ASE, des
études en externe sont en cours sur la politique
de l’e
nfance ainsi que l'accompagnement social
et professionnel des publics fragilisés.
Le département s’est
enfin engagé à développer prochainement un référentiel reprenant
quelques indicateurs simples et permettant de vérifier régulièrement en territoire le respect des
différentes procédures.
La chambre insiste sur l’urgence
d
‘une telle démarche.
La gestion des dossiers de l’Aide sociale à l’enfance
(ASE)
S’agissant des aides financières ASE, le département disp
ose du logiciel interne DAST sans
interface et d’
une base unique ; les données individuelles sont saisies au moment de la demande
d'aide, sans partage avec les gestionnaires d'allocations.
Avant 2016, la gestion des prestations ASE était assurée par un logiciel développé en interne :
STAR EMUL ; depuis 2016, a été déployé le logiciel « SOLIS Info DB » (prestataire externe).
Les bénéficiaires sont identifiés dans le logiciel SOLIS ASE par le nom et il est possible de faire
apparaître les autres bénéficiaire
s d’une même famille
par le biais du génogramme.
La chambre observe que compte tenu de la nature des missions du département en la matière,
il est indispensable que sa réactivité, et donc la durée d’instruction des différentes mesures,
fassent
l’objet d’u
n contrôle rigoureux,
quelles que soient ses contraintes d’organisation.
De même la chambre a
constaté lors de l’instruction que les indicateurs d’activités étaient
insuffisamment développés. Dans sa réponse aux observations provisoires,
l’ordonnateur a
indiqué que ces indicateurs avaient été repris et affinés.
19
Les fiches de procédures demandées par la FIJ (aide sociale à l’enfance, aides aux personnes âgées, aide aux personnes
handicapées, RSA) se trouvent en annexe au présent rapport.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
56/81
La gestion des dossiers de l’
Aide sociale aux personnes âgées et handicapées
Les applications informatiques de gestion de l'APA et de la PCH utilisées sont :
-
SOLIS (éditeur INFO DB) et ASTRE pour le logiciel comptable ;
-
Business Object : logiciel d'extraction de données et de requête.
Les données individuelles des bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont traitées via le progiciel
SOLIS. C'est une base unique d'identification des bénéficiaires de l'APA et de l'aide sociale mais
avec des accès propres à chacun des 2 services : celui de l'Aide Sociale Générale et celui de
l'Aide au Maintien à l'Autonomie.
Concernant la PCH, la chambre observe que le Service d'aide au m
aintien à l’
autonomie
(SAMA), service payeur et contrôleur de la prestation et la MDPH travaillent sur des versions
différentes du progiciel SOLIS.
Le Service d'aide au maintien à l'autonomie exerce une veille quotidienne des avis de décès
dans la presse locale pour suspendre les versements d'APA et de PCH au plus tôt et éviter la
mise en place d’une procédure de remboursement.
Par ailleurs
, afin d’améliorer
le repérage des
personnes percevant deux prestations non cumulables, par exemple l'APA et la prestation
complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), le Conseil départemental a passé
convention avec la CARSAT et la MSA permettant un échange régulier de données.
La durée moyenne d’instruction d'une 1
ère
demande d'APA est de 70 jours pour l’APA à domicile
et de 80 jours pour
l’APA en établissement
; cette durée est de 35 jours pour la PCH.
La gestion du RSA
Le RSA est attribué à tout demandeur âgé de plus de 25 ans,
ou qui assume la charge d’un ou
plusieurs enfants,
ou ayant entre 18 et 25 ans et remplissant une condition d’activité
professionnelle antérieure, qui réside de manière stable et effective en France et dont le foyer
dispose de ressources inférieures au montant du revenu forfaitaire défini chaque année par
décret.
Un guide des procédures concernant le RSA a été élaboré par le département.
Le traitement des dossiers de RSA est encadré par une convention de gestion du RSA conclue
entre la C
aisse d’
allocations familiales (CAF)
de l’Yonne et le département le
1
er
juillet 2012.
L'instruction des demandes de RSA est déléguée à la CAF, à la MSA et à l'association Yonne
Active Création (pour les travailleurs indépendants). Le Conseil départemental ne contrôle pas
l’instruction réalisée par les organismes payeurs, l
eur ayant délégué une mission générale de
contrôle de ce dispositif qui fait l'objet d'une restitution par ceux-ci.
Le Conseil départemental intervient toutefois sur les décisions d'opportunité liées aux droits
dérogatoires (étudiants, non-salariés agricoles) et sur sollicitation des organismes payeurs pour
des situations complexes, comme par exemple la prise en charge de ressources spécifiques.
S’agissant du RSA, le département utilise un
logiciel métier, IODAS GFI avec une interface
organismes payeurs et une base unique, constituée par l'intégration de flux dématérialisés de
ces derniers. Cette base est sous format web et des accès sont donnés aux différents référents :
référents sociaux internes, CCAS, organismes conventionnés extérieurs, Pôle emploi.
S’a
gissant des aides financières au titre du fonds unique de solidarité logement (FUSL), le
département utilise le logiciel métier SOLIS, sans interface avec les partenaires et une base
unique ; les données individuelles étant également saisies au moment de la demande d'aide,
sans partage avec les gestionnaires d'allocations.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
57/81
La chambre constate que la durée moyenne de traitement des dossiers est de 10 jours entre
l'enregistrement du dossier complet par l'organisme payeur et l'ouverture du droit, en application
des conventions nationales.
4.4.4.
Les m
arges de manœuvre
du département
Un règlement départemental
d’aide sociale
(RDAS) en évolution
Le règlement départemental d’aide sociale
(RDAS), amendé en avril 2016, est en cours de
révision, a
fin d’étudier l'impact de la loi
Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV). Cette
procédure de révision fait entre autres l'objet d'échanges avec les juges.
Des points de repère dans l’aide à la décision
4.4.4.2.1.
L’
approche guichet unique territorialisé
Au
titre d’une mission d’accueil généraliste départementale, l
e réseau des UTS et des
permanences déployées sur tout le territoire ainsi qu'un numéro téléphonique unique d'appel
pour les personnes âgées, permettent d'assurer pour les usagers un accès aux droits homogène
sur
l’ensemble du département
.
Le coût unitaire de chaque prestation est évalué par le département pour les prestations versées
sous la forme d'allocations ou de prix de journée.
L'évaluation sociale initiale s'appuie sur la situation socio-économique du demandeur, le fait
générateur de la demande, les actions entreprises par le demandeur pour trouver des solutions
aux difficultés rencontrées, notamment auprès d'autres partenaires, et l'avis du professionnel
sur la pertinence de l’aide sollicit
ée.
Une commission de validation, une commission enfance permettent de valider formellement les
évaluations faites et les orientations proposées. Au demeurant, la plupart des dispositifs
administratifs reposent sur un ensemble de critères conditionnant leur octroi : adhésion des
bénéficiaires, participation financière, subsidiarité.
4.4.4.2.2.
Des spécificités
Pour l’aide sociale à l’enfance
Des documents de cadrage pour les équipes ASE sont disponibles
sur l’intranet d
épartemental :
référentiels, guides de procédures et notes internes.
Alors que le schéma départemental de l'enfance élaboré en 2012 avec les partenaires
institutionnels a fi
xé 34 actions à mettre en œuvre
; à ce jour, 20 actions sont réalisées ou en
cours de finalisation.
Pour la prévention et l’ins
ertion
Un règlement des aides financières est adopté en commission permanente.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
58/81
Un document méthodologique d'intervention sociale décrit l'organisation en UTS
. Ainsi, d’une
part, des travailleurs sociaux polyvalents des « pôles accueil » se répartissent des secteurs
d'intervention pour un premier accueil voire un accompagnement de courte durée, de 3 mois au
maximum ;
d’autre part,
des travailleurs sociaux spécialisés des « pôles longs » sont chargés
d'accompagner les personnes sur des thématiques définies (insertion logement, enfance,
budget, RSA), sur la base d'une contractualisation. La durée de ces accompagnements peut
être renouvelée par périodes de 6 mois environ.
Concernant le RSA, des notes de service existent, notamment pour la gestion des équipes
pluridisciplinaires : elles concernent la suspension, la levée de suspension et la réouverture de
droits, les amendes administratives.
Pour les personnes âgées/personnes handicapées
Les instructions données aux agents du Service d'aide au maintien à l'autonomie (SAMA),
service gestionnaire de l'APA et de la PCH sont issues du règlement départemental d'aide
sociale, des comptes-rendus des réunions de service mensuelles, des référentiels
d'harmonisation des pratiques de l'équipe médico-sociale ou encore de modes opératoires
internes au service.
L'évaluation médico-sociale initiale des bénéficiaires de l'APA à domicile est réalisée sur la base
d'une visite à domicile systématique et selon les critères suivants :
-
la grille nationale AGGIR ;
-
une évaluation multidimensionnelle, comprenant un recueil d'informations relatives à
l'environnement social de la personne, son habitat, sa situation médicale, les aides
techniques et toute autre donnée utile ;
-
les informations transmises par le médecin traitant ;
-
le
recueil
d'informations
complémentaires
auprès
de
l'entourage
et
des
professionnels.
Ce faisceau de critères permet d'évaluer la perte d'autonomie du demandeur et de proposer un
plan d'aide adapté à ses besoins.
A
fin d’éviter les doublons et d’apporter une me
illeure réponse à l'usager, depuis le 1
er
avril 2014,
les gestionnaires de la MAIA réalisent les évaluations et réévaluations APA des personnes
suivies en gestion de cas. Ils utilisent pour ce faire le GEVA A adapté au public âgé (outil
d'évaluation multidimensionnelle de la CNSA), au sein duquel la grille New AGGIR est présente.
La réévaluation des situations peut intervenir soit à l'initiative du travailleur médico-social suite
à l'apparition d'un fait nouveau, soit tous les 2 ans au plus, à l'initiative du département. Les
réévaluations des cas suivis par la MAIA sont effectuées au maximum tous les 6 mois.
La recherche de meilleures solutions
Le département est en cours d'évaluation de ses politiques publiques par le biais
d’évaluations
externes et d'études portant dans un premier temps sur la protection de l'enfance et l'insertion
ainsi que sur la thématique des mineurs non accompagnés (MNA).
La rédaction engagée en 2016 d'un schéma unique personnes âgées/personnes handicapées
devrait être aussi l'occasion de s'interroger sur l'adéquation entre les besoins de la population et
l'offre de service.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
59/81
4.4.5.
Le contrôle
de l’action du département
Le contrôle de gestion et l’audit interne
En interne, la mission conseil en gestion produit en collaboration avec les directions du pôle
solidarité, des outils de suivi et de pilotage intitulés les « 4 pages »
20
.
Cette mission de contrôle de gestion
, qui mériterait d’être renforcée,
a pour rôle de fournir des
outils d'aide à la décision et de fiabiliser les données transmises. À ce titre, elle assiste le pôle
solidarité dans la définition d
indicateurs destinés à la direction générale et à l'exécutif
départemental.
La chambre constate que les documents qui lui ont été transmis au cours de l’été 2016 dataient
au mieux du 31 décembre 2015 et obse
rve que ces données d’aide à la décision mériteraient
d’être constamment actualisées.
Un contrôle insuffisant des établissements médico-sociaux
La priorité du département est de limiter la hausse des prix de journée,
c’est
ainsi
qu’
un taux
directeur de - 1 % va être adopté pour 2017 ; l
es frais de séjours effectifs en 2015 s’établissaient
comme suit :
Tableau 41
Frais de séjour et d’hébergement en 2015
Statut de l'organisme (selon la nomenclature comptable)
Tarifs (€) appliqués (prix
forfaitaire, prix de journée, de
nuit, etc.)
Coût 2015 (€)
Personnes âgées (65243) EHPAD public tarif moyen
51,98 €
Personnes handicapées (65242) Foyer de vie tarif moyen
110,75 €
Aide sociale à l'enfance
Foyer de l'enfance, Accueils d'urgence (652 411)
dotations globales
3 958
K€
Centre maternel (652 411)
72 € par personne
1 422 K€
Maisons d'enfants à caractère social (652 412)
Moyenne : 169,13 €/jour
les
MECS
17 311 K€
Lieux de vie et d'accueil (652 413)
139,63 €/jour
(plafonné)+sujétions
supplémentaires au cas par cas
1
782 K€
Foyers de jeunes travailleurs (652 414)
NC
Etablissements scolaires (652 415)
NC
Autres (652 418) hébergement MIE (hors assistant familial)
50,00 €/jour
849 K€
Total frais de séjour et d'hébergement
25 342 K€
Services d'aide éducative en milieu ouvert et à domicile
(652 416)
SICMO :
50,18 €/jour
PAD :
45,46 €/jour
AEMO :
8,64 €/jour
Centres de Jour : 74,13 €/jour
7 452 K€
Source
: Département de l’Yonne
.
20
Figurant en annexe au présent rapport
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
60/81
4.4.5.2.1.
La tarification en matière d’
aide sociale à l'enfance
Seul l'accueil d'urgence réalisé, d'une part par le Foyer départemental de l'enfance pour 73 %
des cas et d'autre part par les deux structures associatives missionnées à cet effet,
la Vie au
Grand Air
et
l'Association Enfance et Jeunesse en Avallonnais,
fonctionne en dotation annuelle.
Les autres
accueils donnent lieu à l’application d’
un prix de journée pour chaque enfant pour la
période pendant laquelle il est confié, sur la base de moyennes pondérées par type
d'établissement ou de service, quel que soit l'âge.
Les services de suite accueillent les adolescents proches de la majorité ou de jeunes majeurs
dans un projet d’autonomisation.
Les lieux de vie bénéficient d'un prix de journée plafonné à 14,5 SMIC horaire, auquel s'ajoute
une sujétion supplémentaire individuelle pouvant aller jusqu'à 4 SMIC horaire en fonction de la
problématique du jeune et après accord de la direction enfance-famille.
La cellule comptabilité, en charge de la vérification des factures,
contrôle l’identité d
es jeunes
concernés ; quant aux dotations globales,
le contrôle s’effectue par l’envoi d’
un état de présence
hebdomadaire par les structures.
Les évolutions tarifaires ont pris en compte :
L’impact de l'évolution de la masse salariale
:
o
la réduction de la capacité de structures d'hébergement suite à des
redéploiements de places vers les placements à domicile a généré une
augmentation du prix de journée d'hébergement significative dans les
établissements concernés ;
o
la modification du statut des veilleurs de nuit.
Les travaux de mise aux normes suite à la loi sur le handicap : des travaux importants
ont été réalisés pour répondre à une meilleure qualité d'accueil des jeunes au profil de
plus en plus difficile (chambre individuelle, vie au quotidien en petit groupe avec une
maîtresse de maison, présence plus longue des enfants due à la diminution des droits
d'hébergement des parents, etc.).
L’a
ccueil des familles : la prise en charge de l'accompagnement des familles des mineurs
confiés dans l'exercice de leur autorité parentale est assurée par les établissements.
La situation financière de chaque établissement est étudiée lors de l'examen du compte
administratif (contrôle sur pièces), avec une attention toute particulière pour les établissements
pratiquant les tarifs les plus élevés.
4.4.5.2.2.
La tarification en matière de personnes âgées/personnes handicapées
Les types de tarifications appliqués sont les suivants :
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
61/81
Tableau 42
Tarification par
catégorie d’établissements
Source
: Département de l’Yonne
.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
62/81
4.4.5.2.3.
Des contrôles sur place très insuffisants
Le département effectue très majoritairement des contrôles sur pièces ou quelques visites sur
place qui ne sont pas très investigatrices.
Il est
ainsi prévu qu’il assure
la vérification de la réalisation des prestations de séjour et
d’hébergement par les établissements grâce à
:
une participation au moins à 2 conseils d'administration par an, pour les
EHPAD publics ;
un partenariat étroit avec l’AR
S pour des échanges d'informations ;
une participation à certains conseils de surveillance ;
une visite dans le cadre des conventions tripartites ;
un examen dans le cadre des visites de conformité ;
des visites avant-projet de travaux ;
des réunions sur site dans le cadre du dialogue de gestion des CPOM ;
des évaluations internes et externes ;
la réception et le traitement de courriers de plaintes ;
une lecture critique des rapports du CODERPA après les visites d’EHPAD.
Le contrôle du respect de la tarification se trouve cependant limité à :
un contrôle des procès-verbaux de conseil d'administration (annonce du prix
de journée, présence de représentants du CVS) ;
un contrôle de l'affichage de l'arrêté en vigueur lors des visites sur site ;
des échanges d'i
nformations avec l’ARS
;
la gestion des rares plaintes.
Dans le cadre de l'instruction des taux directeurs qui aboutit à la fixation des prix de journée, un
sondage interdépartemental est réalisé par le service. Au demeurant, les évolutions des frais de
séjour et d’hébergement du département sont dépendant
es des paramètres suivants :
l’application des taux directeurs annuels
;
les projets de reconstruction ou réhabilitation, avec une possibilité
d'anticipation de l'augmentation par un lissage sur plusieurs années ;
le rétablissement de la sincérité des comptes ;
une décision politique de soutien économique ;
l’impact d'un renouvellement de
convention tripartite avec des mesures
nouvelles ;
le glissement des coûts de personnel remplaçant non diplômé affecté au soin
sur l'hébergement ;
les besoins de médicalisation des FAH ou SAVS insuffisamment
accompagnés par des financements ARS.
La trop faible fréquence des contrôles sur place ne permet pas
toujours de s’assurer que
les prix
demandés ou la qualité des prestations affichée correspondent véritablement à la réalité.
Concernant les MECS, en 2012, un audit conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse et du
Conseil départemental portant sur l'organisation du temps de travail des éducateurs et sur le
fonctionnement du processus décisionnel et managérial de la structure « La Maison » à Auxerre
a été réalisé. Il a fait l'objet de recommandations et un tableau de suivi des préconisations a
permis la clôture de cet audit en juillet 2014.
Par ailleurs, en février 2015, le Conseil départemental et la protection judiciaire de la jeunesse
ont mené une mission d'inspection sur 4 établissements ou services du réseau éducatif de
l'ALEFPA de l'Yonne.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
63/81
Concernant les EHPAD et établissements accueillant des personnes handicapées, il n’y a eu en
2016 que :
-
2 inspections inopinées, réalisées conjointement avec l'ARS, portant sur un EHPAD
et un établissement regroupant 7 structures pour personnes handicapées dont
4 foyers sous compétence du département ;
-
6 visites de conformité préalables à la modification des arrêtés d'autorisation,
également réalisées conjointement avec l'ARS.
En conclusion, la chambre considère que si des visites sur place, principalement
à l’occasion
de
gros investissements, et des échanges réguliers avec les partenaires prestataires et référents
éducatifs sont des sources d'information
utiles, ils ne peuvent pallier l’insuffisance constatée des
contrôles inopinés par les services du département.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande que le département renforce le nombre
et la fréquence de ses contrôles sur place des établissements médico-sociaux auxquels
elle apporte son concours financier.
4.4.6.
La lutte contre la fraude
L'accentuation de la lutte contre la fraude décidée par l'assemblée départementale le
25 septembre 2015 s'est concrétisée par la mise en place d'un plan d'actions pour la prévention
et la lutte contre la fraude au RSA, ainsi que par le recrutement d'un contrôleur RSA par
redéploiement interne.
Les statistiques annuelles sur le nombre de bénéficiaires et sur les dépenses de l'année sont
transmises à la DREES conformément à l'obligation légale et font l'objet d'un contrôle de
cohérence et d'une analyse comparée entre départements.
L’ordonnateur évalue l’effi
cacité de cette politique et a précisé dans sa réponse aux observations
provisoires qu’un premier bilan s
era rendu public par la voie du rapport annuel 2016.
4.5.
Des recettes issues de transferts financiers
de l’
État, du recouvrement des
indus ou de la participation des usagers
Globalement, les recettes de fonctionnement du département évoluent peu ; ainsi de 2012 à
2015, elles n’ont connu qu’une progression de 6,84 % avec une nette tendance au
ralentissement malgré l’aide exceptionnelle de l’
État en 2013.
Tableau 43
Recettes de fonctionnement
En euros
2012
2013
2014
2015
Recettes de fonctionnement
356 752 228
366 845 296
375 191 826
381 154 136
Source : comptes administratifs.
Dans un tel contexte,
le département de l’Yonne doit être particulièrement vigilant en matière
de recettes dans le cadre de son action sociale.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
64/81
4.5.1.
Les
transferts financiers de l’
État
L’évolution récente
des transferts, hors subventions exceptionnelles
Tableau 44
Taux de couverture des dépenses sociales par les compensations
En euros
2011
2012
2013
2014
2015
Total 2011-
2015
Évolution
2011-2015
en %
RMI RMA et RSA
Montant des prestations
versées (6517*)
35 900 506,78
38 170 417,58
41 939 521,93
45 900 137,51
50 446 835,89
212 357 419,69
40,52 %
FMDI (compte 74783)
3 225 939,00
3 005 518,00
2 992 590,00
2 791 511,00
2 573 027,00
14 588 585,00
-20,24 %
TICPE RMI/RMA/RSA
(partie du 7352)
21 334 428,29
21 334 429,00
21 510 992,50
21 377 599,50
21 377 609,50
106 935 058,79
0,20 %
Taux de couverture
68,41 %
63,77 %
58,43 %
52,66 %
47,48 %
57,23 %
-30,60 %
APA
Montant des prestations
versées (65114*)
30 546 428,92
30 938 775,71
30 944 200,99
32 429 015,89
32 288 485,97
157 146 907,48
5,70 %
Dotation versée par la
CNSA au titre de l’APA
(compte 747811)
11 688 499,99
11 796 603,12
12 068 295,18
12 635 835,52
12 288 710,00
60 477 943,81
5,14 %
Taux de couverture
38,26 %
38,13 %
39,00 %
38,96 %
38,06 %
38,48 %
-0,54 %
PCH
Montant des prestations
versées (651121*)
5 981 245,13
7 277 279,96
5 955 923,64
6 319 187,16
6 907 070,37
32 440 706,26
15,48 %
Dotation versée par la
CNSA au titre de la PCH
(compte 747812)
3 347 641,06
3 380 760,42
3 255 020,89
3 219 341,63
3 311 340,00
16 514 104,00
-1,08 %
Taux de couverture
55,97 %
46,46 %
54,65 %
50,95 %
47,94 %
50,91 %
-14,34 %
TOTAL
Montant des prestations
versées
72 428 180,83
76 386 473,25
78 839 646,56
84 648 340,56
89 642 392,23
401 945 033,43
23,77 %
Compensations affectées
39 596 508,34
39 517 310,54
39 826 898,57
40 024 287,65
39 550 686,50
198 515 691,60
-0,12 %
DCP*
5 943 110,00
5 993 925,00
11 937 035,00
FSD**
706 521,00
410 034,00
1 116 555,00
Taux de couverture
54,67 %
51,73 %
50,52 %
55,14 %
51,26 %
52,64 %
-6,23 %
*DCP : dispositif de compensation péréquée.
**FSD : fonds de solidarité en faveur des départements.
Source : D
épartement de l’Yonne
.
Ce taux de couverture se dégrade lentement même si les recettes exceptionnelles ont permis
de compenser partiellement cette évolution.
Une aide exceptionnelle en 2013 et 2017, liée aux dépenses sociales
En 2013, le département
de l’Yonne
a bénéficié de 3 579
644 € au titre du fonds exceptionnel
de soutien aux départements en difficulté créé par la loi de finances rectificative de 2012 :
- 1 003
109 € au titre de la première part qui a été attribuée à la moitié des départements de
métropole en fonction d'un indice synthétique tenant compte de critères démographiques,
sociaux et de revenu ;
- 2 576 53
5 € au titre de la seconde part
, sur la base d'un dossier de demande de subvention
exceptionnelle pour les départements connaissant une situation financière dégradée. Les
critères retenus étaient notamment l'importance et le dynamisme des dépenses sociales, le
niveau et l'évolution de l'endettement et de l'autofinancement ainsi que les perspectives d'une
situation de déficit.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
65/81
Le versement de cette subvention était conditionné à la conclusion d'une convention avec l’État
indiquant les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière.
En 2015, dans le cadre du fonds d'urgence de 50 millions
d’euros
, le département a sollicité l'octroi
d'une subvention exceptionnelle de 10 millions
d’euros
. Pour en bénéficier, le département devait
présenter un taux d'épargne brute fin 2014 inférieur à 7,5 % et le rapport entre les dépenses d'AIS
et les dépenses réelles de fonctionnement totales devait excéder 28,2 %. Le département ne
remplissant pas la seconde condition, il n'a pas été éligible à ce fonds.
En 2017, le d
épartement devait bénéficier à nouveau d’une aide exceptionnelle estimée à 2,6
M€.
4.5.2.
Le recouvrement des indus
Données générales
Le département connaît une augmentation du montant de ses indus, notamment s’agissant du RSA,
selon le tableau ci-après :
Tableau 45
Évolution du montant des indus par catégorie de prestations
Montants en euros
2011
2012
2013
2014
2015
RMI
Montant des indus
Solde compte 7531
55 305,21
14 822,14
8 646,02
RMA
Montant des indus
Solde compte 7532
Les indus RMA ne sont pas identifiés et s'il y en a, ils sont constatés sur la même
nature que le RSA.
Montant total des prestations versées
Pourcentage d'indus / prestations
Nombre d’allocataires
Montant moyen par allocataire
RSA
Montant des indus
Solde compte 7534
160 760,36
203 611,61
299 619,68
331 684,56
505 318,85
Montant total des prestations versées
35 900 506,78
38 170 417,58
41 939 521,93
45 900 137,51
50 446 835,89
Pourcentage d'indus / prestations
0,45 %
0,53 %
0,71 %
0,72 %
1,00 %
Nombre d’allocataires
273,00
297,00
356,00
428,00
469,00
Montant moyen par allocataire
588,87
685,56
841,63
774,96
1 077,44
APA
Montant des indus
Solde compte 7533
433 361,79
328 637,42
165 142,77
185 211,39
191 253,93
Montant total des prestations versées
30 546 428,92
30 938 775,71
30 944 200,99
32 429 015,89
32 288 485,97
Pourcentage d'indus / prestations
1,42 %
1,06 %
0,53 %
0,57 %
0,59 %
Nombre d’allocataires
825
832
540
521
551
Montant moyen par allocataire
525,29
395,00
305,82
355,49
347,10
PCH
Montant des indus
Solde compte 7535
68 707,16
75 999,44
112 684,99
15 397,37
100 787,11
Montant total des prestations versées
5 981 245,13
7 277 279,96
5 955 923,64
6 319 187,16
6 907 070,37
Pourcentage d'indus / prestations
1,15 %
1,04 %
1,89 %
0,24 %
1,46 %
Nombre d’allocataires
33
21
19
6
22
Montant moyen par allocataire
2 082,04
3 619,02
5 930,79
2 566,23
4 581,23
ASE*
Pas d'indus dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance
Montant des indus
Montant total des prestations versées
Pourcentage d'indus / prestations
TOTAL
Montant des indus en cours de
recouvrement
718 134,52
623 070,61
577 447,44
540 939,34
797 359,89
Source : D
épartement de l’Yonne
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
66/81
La chambre constate que les taux de recouvrement des indus sur prestations APA sont
significatifs
, ceux du RSA mériteraient d’être améliorés.
Tableau 46
Taux de recouvrement des indus de prestations sociales
Montants en euros
2011
2012
2013
2014
2015
RMI
Prises en charge (C/ 7531 n-2) (A)
392 573,52
167 708,90
55 305,21
14 822,14
/
Restes à recouvrer au 31/12/n (sur le compte
de tiers 46731, relatifs à des titres émis sur
l'exercice n-2) (B)
195 646,30
49 895,62
37 777,31
5 745,94
/
Taux de recouvrement (A-B)/A
50,16 %
70,25 %
31,69 %
61,23 %
RMA
Prises en charge (C/ 7532 n-2) (A)
Restes à recouvrer au 31/12/n (sur le compte
de tiers 46732, relatifs à des titres émis sur
l'exercice n-2) (B)
Taux de recouvrement (A-B)/A
RSA
Prises en charge (C/ 7534 n-2) (A)
502,40
88 205,99
160 760,36
203 611,61
299 619,68
Restes à recouvrer au 31/12/n (sur le compte
de tiers 46734, relatifs à des titres émis sur
l'exercice n-2) (B)
275,07
44 962,21
83 874,27
122 125,64
235 812,39
Taux de recouvrement (A-B)/A
45,25 %
49,03 %
47,83 %
40,02 %
21,30 %
APA
Prises en charge (C/ 7533 n-2) (A)
1 154 737,83
1 205 034,47
916 635,75
579 351,44
416 139,13
Restes à recouvrer au 31/12/n (sur le compte
de tiers 46733, relatifs à des titres émis sur
l'exercice n-2) (B)
50 056,97
80 026,84
55 662,54
40 824,54
38 826,87
Taux de recouvrement (A-B)/A
95,67 %
93,36 %
93,93 %
92,95 %
90,67 %
PCH
Prises en charge (C/ 7535 n-2) (A)
Restes à recouvrer au 31/12/n (sur le compte
de tiers 46735, relatifs à des titres émis sur
l'exercice n-2) (B)
42 823,29
2 174,04
/
12 207,22
32 936,94
Taux de recouvrement (A-B)/A
ASE*
Montant des indus
Montant des recouvrements
Taux de recouvrement
TOTAL
Montant des indus
Montant des recouvrements
Taux de recouvrement
Source : D
épartement de l’Yonne
.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur fait remarquer que les différences
de taux de recouvrement entre le RSA et l’APA
sont liées à des modalités de recouvrement
différentes.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
67/81
Les indus en matière de RSA
4.5.2.2.1.
Les principes
La détection des indus RSA est confiée aux organismes payeurs : la MSA et la CAF. La
procédure de recouvrement s’articule selon les étapes suivantes
:
-
le ciblage des dossiers : par échange de fichier avec la CAF qui adresse
mensuellement un listing des bénéficiaires qui n'ont fait l'objet d'aucun contrôle ;
parallèlement, le fichier des travailleurs indépendants est exploité ;
-
l’e
nvoi d'un questionnaire relatif à la situation socio-économique du bénéficiaire du
RSA permettant d’identifier l’ensemble des ressources et de
vérifier la conformité des
déclarations ;
-
l’a
nalyse des pièces reçues donne lieu soit à un classement sans suite si aucune
anomalie n’est détectée,
soit à un rapport adressé aux organismes payeurs pour
décompte de l'indu dans le cas contraire.
En cas d'indu avec présomption de fraude, compte tenu de la présence d
éléments matériels et
intentionnels :
-
la notification d'indu envoyée au bénéficiaire du RSA précise que le dossier sera
soumis pour avis à la Commission « fraude » des organismes payeurs ;
-
le mois suivant cette notification, le dossier est examiné en commission interne à
l'organisme payeur qui décide de qualifier ou non les faits de frauduleux ;
-
la notification de fraude est envoyée au bénéficiaire du RSA accompagnée d'une
seconde notification d'indu décompté.
Les indus RSA socle sont en priorité retenus sur les prestations à échoir dans la limite de 20 %
de ce montant, sauf si le bénéficiaire opte pour un remboursement de l’indu en une seule fois
ou si un échéancier a été établi avec son accor
d. Les indus d’un montant inférieur à 77 € ne sont
pas récupérés, en application de la réglementation en vigueur.
Si la personne ne rembourse pas, le recouvrement s'effectue via une mise en demeure, une
opposition à tiers détenteurs, puis une saisie vente.
En cas d’impossibilité
de recouvrer, le
payeur propose une admission en non-valeur.
Une commission départementale composée des présidents des équipes pluridisciplinaires
locales est chargée d’appliquer les amendes administratives pr
évues à l'article L. 262-52 du
CASF.
Des conventions sont envisagées avec les acteurs concernés dans le cadre d
’un
partage de
données, celui-
ci étant inexistant pour l’instant.
La coordination des acteurs se réalisera par le
biais du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), sous l'égide du procureur de
la République.
4.5.2.2.2.
Au niveau de la CAF
Les indus sont détectés à partir de plusieurs « sources » : des échanges automatisés, des
échanges mensuels avec les services fiscaux et Pôle emploi et par le
biais de l’aide au logement.
L’
augmentation du nombre de fraudes apparentes
s’explique
notamment par une détection plus
importante grâce à « internet ». Les cas les plus fréquents de fraude sont liés à une vie maritale
non déclarée et au travail au noir.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
68/81
Dans le cadre de la convention de gestion passée entre la CAF et le département de l’Yonne
, la
gestion des indus se fait par voie de recours amiables ou,
en cas d’erreur de gestion
, par remises
de dettes :
-
les recours amiables sont faits auprès de la CAF avant transfert après un délai de 3 mois
au département.
-
les remises de dettes sont une compétence déléguée à la CAF. Elles ont le plus souvent
pour origine des déclarations de ressources erronées.
Le calcul des indus
s’effectue en fonction d’un barème établi par le conseil d’administration de
la CAF suivant un quotient familial. La
marge de manœuvre des administrateurs
est
de l’ordre
de + ou - 2 % en commission de recours amiable.
Une information mensuelle est transmis
e au département à partir d’un tableau issu du
procès-
verbal
de la Commission des recours amiables (CRA) avec mention du nombre d’allocataires
.
La CAF effectue un recouvrement des indus par voie de courrier et par le biais du télé-
recouvrement téléphonique. Elle dispose de 3 contrôleurs assermentés.
Dans le cadre des remboursements d’indus, la CAF refuse les paiements inférieurs à 45 € et
des échéanciers de règlement supérieurs à 24 mois.
En cas de fraude confirmée par une étude de suspicion, un barème prévoit deux types de
sanctions :
-
d
es pénalités de l’ordre de 3
000 € en cas de fraude simple
;
-
un dépôt de plainte en cas de fraude organisée.
En 2015, la CAF a ainsi détecté 105 dossiers frauduleux pour 444 521
€ d'indus
;
97 avertissements ont été prononcés et 8 pénalités appliquées. Depuis mars 2016, le
département de l’Yonne
a appliqué des amendes administratives à hauteur de 17
000 € pour
fraude avérée.
4.5.2.2.3.
Au niveau du département
En liaison avec les organismes payeurs
Le département a délégué aux organismes payeurs la détection des indus. Les moyens utilisés
sont les suivants : le droit à communication auprès des autres organismes, l'accès aux portails
des partenaires, le data mining
21
Le transfert des dossiers des indus se fait un ou deux mois apr
ès l’appel de fonds
,
s’ajoutant
aux quatre mois
d’instruction de la CAF.
Le département vérifie alors au vu de la déclaration
trimestrielle suivante s
’il y a fraude ou doublon
.
Le département émet ensuite un titre de recette avec un tableau des allocataires concernés, puis
retransmet
la créance à la CAF pour un rappel sur la période de l’indu
.
Les allocataires bénéficient de deux catégories de recours :
-
un recours gracieux : on compte
20 recours par mois dont 95 % s’avèrent infondés
;
-
un recours contentieux devant le TA : le nombre de recours contentieux représente à
peine 10 % des recours gracieux et plus de 99% des demandeurs sont déboutés.
21
Néologisme anglophone utilisé par le département qui regroupe les techniques de recherche
d’anomalies dans des bases de données.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
69/81
Les titres sont émis 6 mois après l’extinction des voies de recours, pris en charge dans la
semaine
et traités à réception par le comptable.
À
l’initiative du département
Le département
de l’Yonne n’
a pas mis en pla
ce d’outil spécifique de
détection des indus et tout
signalement de suspicion de fausse déclaration est adressé aux organismes payeurs pour
effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
Cependant, a
insi qu’indiqué plus haut
, un poste de contrôleur (non assermenté) a été créé au
département par redéploiement d’effectif
; ce qui a permis de détecter et de récupérer un certain
nombre
d’indus
et une convention de contrôle devrait être passée prochainement avec la CAF.
En outre, depuis mars 2016, le département a mis en place des contrôles des bénéficiaires du
RSA dont les outils sont en cours de création, tels que la liste des bénéficiaires jamais contrôlés,
des listings ciblés de travailleurs indépendants, la durée d
'ancienneté dans le dispositif…
4.5.2.2.4.
Au niveau de la paierie départementale
La paierie départementale n’a pas constaté de problème
particulier en matière de recouvrement
du RSA. Elle procède à de nombreux
échanges d’informations sur la situation financière des
débiteurs avec la CAF et le département.
Pour les remboursements des indus, les demandes de délais sont fréquentes ainsi que les
problèmes de solvabilité. Des demandes de remise de créances sont en outre très souvent faites
par les débiteurs dès le début des poursuites.
La gestion des dossiers de surendettement constitue, selon le département, une piste
d’amélioration de recouvrement des indus. Il serait utile
, selon lui, que la proposition de plan soit
systématiquement envoyée par la Banque de France au département ou à la paierie
départementale pour un suivi de ces redevables, une créance frauduleuse pouvant ainsi être
écartée du plan de surendettement.
En matière de recouvrement, le payeur départemental accepte des r
èglements de l’ordre de 10
et des échéanciers parfois très longs.
Tableau 47
État des restes à recouvrer
État des restes à recouvrer
Au 31/12/2014
Au 31/12/2015
Créances RMI
5 545 €
0
Créances RSA
122 000 €
236 000 €
Créances APA
41 000 €
39 000 €
Créances PCH
12 000 €
33 000 €
Source
: réunion du 16 septembre 2016 à la CAF de l’Yonne
(CAF, paierie, CD89, CRC).
Tableau 48
Nombre d’admissions en non
-valeur
Nombre d'admission en non-valeur
2014
2015
Admission en commission EPL
139
219
Source
: réunion du 16 septembre 2016 à la CAF de l’Yonne
(CAF, paierie, CD89, CRC).
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
70/81
En conclusion, la chambre constate que l
’origine de l’augmentation de
s indus en matière de RSA
se trouve essentiellement dans l'accroissement continu du nombre des bénéficiaires du RSA
socle, et l'augmentation des contrôles par les organismes payeurs, notamment au travers des
échanges d'informations avec divers organismes : Pôle emploi, services fiscaux, CPAM,
CARSAT…
Les indus APA et PCH
Le
constat d’une
baisse du montant des indus sur les dernières quatre années s'explique par
une stratégie du contrôle des dépenses « à la source ».
4.5.2.3.1.
Eviter les doublons
L'échange de données entre le SAMA (Service d'aide au maintien à l'autonomie), la CARSAT,
la MSA et la CPAM depuis fin 2013 a permis d'éviter les doublons entre les versements d'APA,
de PCH, d'ACTP et la Prestation Complémentaire de Recours à Tierce Personne (ou PCRTP)
ou la Majoration Tierce Personne (MTP).
-
Les instructeurs APA sont chargés de repérer les doublons au moment de l'instruction
des 1ères demandes et des révisions d'APA. Cette condition de non-cumul est
également inscrite sur le dossier de première demande d'APA à domicile.
-
S’agissant de la PCH, l'agent référent qui reç
oit et exploite les notifications transmises
par la MDPH exerce cette détection de non-cumul ou de subsidiarité entre la PCRTP, la
MTP et la PCH. Cette condition de non-cumul est également inscrite sur la notification
du versement de la PCH.
La vérification est effectuée par les agents qui comparent les listes des bénéficiaires de la
prestation complémentaire de recours à tierce personne (PCRTP) transmises par les
organismes concernés avec les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. En cas de cumul, le
versement de l'APA et de la PCH est suspendu. Cependant, la PCH peut se cumuler avec la
PCRTP ou la MTP sous réserve que le besoin en aide « humaine » de la personne ne soit pas
entièrement couvert par la PCRTP ou la MTP. Dans ce cas, la PCH vient compléter les besoins
restant à couvrir.
Il est prévu qu'à court terme un outil informatique puisse interfacer directement les fichiers des
caisses de retraite et de sécurité sociale concernés avec la base de données des bénéficiaires
de l'APA et de la PCH afin de fiabiliser et de raccourcir le temps consacré aux vérifications.
4.5.2.3.2.
Eviter les trop perçus
Le développement du versement de l'APA et de la PCH directement aux prestataires et sur
service fait, ainsi que le recours à la diminution des prestations à verser pour recouvrer les
trop-perçus limitent considérablement les risques de production d'indus.
L'actualisation annuelle de la situation administrative et financière des bénéficiaires de la PCH
permet de détecter les changements au niveau des ressources, les départs dans d'autres
départements, les entrées en établissement ou les périodes d'hospitalisation...
Lors de son entretien avec le demandeur et son entourage, le travailleur médico-social repère
si l'APA a été versée sans qu'il y ait eu mise en place effective de l'aide ou sans que la personne
soit en mesure de justifier des dépenses (factures non conservées, abonnement de la téléalarme
arrêté sans que le bénéficiaire en ait averti le service…). Dans ce cas, non seulement il réajuste
le plan d'aide à venir en conséquence, mais il saisit aussi l'agent qui est chargé du contrôle de
l'APA. Après s'être assuré auprès des bénéficiaires du montant de l'indu par la demande de
pièces justifiant le versement de la prestation, l'agent contrôleur émet un titre de recettes à
l'encontre du bénéficiaire.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
71/81
La veille quotidienne des avis de décès dans la presse permet également d'éviter des
trop-perçus. Les listes de résidents transmises tous les trimestres par les établissements sont
contrôlées par un agent différent de celui qui assure le versement
de l’APA.
Cette mission de détection est assurée par les agents du Service d'aide au maintien à
l'autonomie (SAMA) qui
met en œuvre une stratégie de contrôle des dépenses « à la source »
avant le versement de la prestation afin de maîtriser les dépenses et d'éviter la génération
d'indus.
4.5.2.3.3.
Les procédures de traitement du recouvrement des indus en matière
d’APA et de PCH
Les demandes de remise gracieuse ou de recours contentieux sont examinées par la
Commission Départementale d'Aide Sociale (ou Commission Centrale d'Aide Sociale) des indus
d'APA et de PCH.
La demande de recours gracieux et/ou le rapport du service dans le cadre d'un recours
contentieux permettent d'instruire le dossier à la lumière des éléments transmis par le
demandeur et de ceux produits par le service.
Deux agents sont chargés d'instruire ces demandes de recours amiables et/ou d'établir le
rapport du service dans le cadre d'un recours contentieux ; ils sont différents de ceux qui ont
instruit en premier lieu la demande.
Les procédures de traitement et de recouvrement sont les suivantes :
-
étape 1 : contrôle de l'effectivité de l'aide par le travailleur médico-social ou par une
procédure de contrôle administrative : exploitation des questionnaires de révision
annuelle des bénéficiaires de la PCH, renouvellement des droits des bénéficiaires de
l'APA, contrôle des dates de
décès…
;
-
étape 2 : demandes de pièces complémentaires, si nécessaire ;
-
étape 3 : émission d'un titre de recettes ;
-
étape 4 : envoi d'un avis de commandement de payer par la paierie départementale ;
-
étape 4 bis : instruction du recours gracieux ou élaboration du rapport dans le cadre
d'un recours contentieux ;
-
étape 5 : en fonction de la décision rendue à l'issue du recours gracieux ou
contentieux :
o
soit extinction de l'indu avec annulation du titre de recettes,
o
soit remise partielle de l'indu et réduction du titre de recettes,
o
soit maintien de l'indu dans sa totalité, avec possibilité de remboursement via
un plan d'apurement à solliciter auprès du payeur départemental.
Le personnel du service d'Aide au Maintien à l'Autonomie mène les procédures de recouvrement
de l'APA et de la PCH jusqu’au relais par les services de
la paierie départementale. Le
département n’a pas mis en place
d'organisation particulière mais un échange d'informations
entre le SAMA (Service d'aide au maintien à l'autonomie) et les services de la paierie
départementale.
Les difficultés de recouvrement des indus APA et PCH relèvent de facteurs exogènes tels que
l'insolvabilité des débiteurs ou de ses « ayant droits » ou bien d'une situation médico-sociale
particulièrement difficile qui peut amener à la remise gracieuse partielle ou totale de l'indu. Les
facteurs endogènes sont les délais d'émission des titres (deux mois entre le calcul de l'indu et
l'émission du titre de recettes dans une configuration optimale) et les moyens humains contraints
en termes d'instruction des remises gracieuses.
La chambre o
bserve cependant que le logiciel Solis n’est pas doté d’alerte particulière.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
72/81
4.5.3.
Les récupérations auprès des débiteurs
Le département de l'Yonne récupère les créances sur succession dès que les textes le lui
permettent. Chaque dossier fait l'objet d'une étude individuelle et la récupération est validée par
une commission interne composée d'élus (deux conseillers départementaux et un représentant
des maires). Il est tenu compte des situations particulières exceptionnelles, notamment des
conjoints ou des enfants en grande difficulté sociale, qui occupent le bien, dont la récupération
peut être différée par exemple.
Le département, en dépit d’une difficulté d’investigation et d’outils archaïques
(il dispose encore
d’une classothèque avec des fiches cartonnées
pluri-décennales) a néanmoins réussi à
procéder à un recouvrement significatif durant la période contrôlée.
Tableau 49
Le recouvrement des dépenses d’aide sociale
2011
2012
2013
2014
2015
Recouvrement des dépenses d'aide sociale
(compte 751)
19 984 640
20 461 131
20 789 923
21 146 659
22 690 769
dont recouvrements sur bénéficiaires, tiers-
payants et successions (compte 7513)
19 008 823
19 720 050
20 087 694
20 472 110
21 655 913
Pour exemple l'exercice 2014
c/ 7511 département et autres collectivités
publiques
380 325
c/ 7512 sécurité sociale et organismes
mutualistes
290 178
c/7513 tiers-payants et successions
20 472 110
c/ 7518 autres redevables
4 044
Source : comptes de gestion.
4.6.
Les mesures adoptées par le département pour réduire sa dépense sociale
4.6.1.
Une action volontariste sur l’offre
Le domaine de l'action sociale a fait l'objet d'une revue de politiques pour maîtriser les coûts qui
s’articule autour de trois priorités
:
-
le choix de modes de placements alternatifs aux établissements en matière
d'enfance,
le coût d’un
accueil familial étant en moyenne de
25 000 €/an
alors que
celui d’un
accueil en établissement atteint
50 000 €
;
-
la limitation des prix de journée des établissements accueillant des personnes âgées
ou handicapées ;
-
l’établissement de plans d'aide APA moins généreux.
La chambre constate que le
département n’a toutefois pas
fixé
d’objectif d’évolution des
dépenses hors RSA et que son exercice budgétaire devient chaque année plus difficile.
Tout au long de l’exercice,
le département réajuste à la hausse ses prévisions de dépenses
d’AIS et inscrit
des recettes issues d’économies de gestion ou de recettes exceptionnelles
, sans
vision à moyen terme
, même s’il
a mis en place un tableau interne de suivi des dépenses (TSIG).
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
73/81
La chambre observe, sans remettre en cause l’utilité de cette démarche, que
le département ne
doit pas seulement piloter son budget des affaires sociales par des ajustements
ex post
mais
aussi anticiper avec plus de réalisme les équilibres à réaliser.
4.6.2.
Les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale doivent
être actualisés.
Le schéma gérontologique 2009-2014
:
Il a été élaboré dans l'Yonne dans la perspective de devenir un réel outil de planification
participative et ses 9 orientations ont donné lieu à 74 actions. L'année 2015 a été consacrée au
bilan des 25 actions prioritaires de ce schéma : 92 % de ces actions ont été réalisées ou sont
en cours mais 2 actions importantes à mettre en place en lien avec la DDSCP n'ont pas abouti,
à savoir la création d'une antenne «
Allô Maltraitance
» dans l'Yonne et la mise en place du
Comité départemental de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Certaines actions du schéma 2009-2014 se poursuivent dans l'attente de la rédaction du
nouveau schéma unique autonomie (PA-PH)
, dont la chambre souligne qu’elle a pris du retard.
L’ordonnateur explique ce retard par la combinaison de l’absence prolongée de direction et de
l’évolution législative résultant de la l
oi n° 2015-
1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation
de la société au vieillessement.
Le schéma départemental 2012-2017 en faveur des enfants et adultes handicapés de
l’Yonne
:
Il a été voté le 31 mars 2012 et met en avant 11 orientations, 166 actions dont 32 actions
prioritaires, pour les cinq prochaines années, en partenariat avec
les services de l’État
et
l’
agence régionale de santé (ARS).
Sur les 32 actions retenues comme prioritaires par le comité de pilotage, 80 % des actions sont
réalisées, en cours ou initiées. Plus largement, sur les 166 actions programmées, 108 ont été
lancées, soit plus de 65 %.
La chambre prend acte de ce que le département envisage d'élaborer en 2017 un schéma
unique de l'autonomie par rapprochement et actualisation des deux schémas actuels.
4.6.3.
Un processus d’évaluation et de prospective
à améliorer
Le département de l
Yonne est en cours d'évaluation de ses politiques publiques. La rédaction
du schéma unique de l’autonomie devrait durer jusqu’à la
fin 2017, pour coïncider avec l'adoption
du Projet Régional de la Santé de l'ARS, dans une logique de convergence des objectifs entre
les autorités de tarification sanitaire et médico-sociale.
Deux évaluations sectorielles des politiques sociales du département de l'Yonne sont néanmoins
actuellement en cours :
-
Une étude sur la protection de l’enfance
:
Un cabinet privé
a été chargé de procéder à « l'évaluation de la mise en œuvre organis
ationnelle
et financière de la politique départementale de protection de l'enfance ».
Une première série de rencontres avec l'ensemble des acteurs, agents du siège, des UTS et
des juges pour enfants a débouché sur un diagnostic et des préconisations qui ont été
présentées lors du comité de pilotage du 6 juillet 2016.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
74/81
Cinq chantiers ont été identifiés comme prioritaires. Des groupes de travail thématiques vont
être constitués et une information en continu est assurée par la publication d'une lettre projet.
-
Une étude sur les politiques d’insertion
:
Une mission de consultance est actuellement conduite par des élèves du Cycle Supérieur de
Management de l’Institut National des Etudes Territoriales (INET
- CNFPT),
pour l’
évaluation
des politiques d’in
sertion avec pour objectifs de :
o
mettre en œuvre une logique d’efficience sur le champ de l’accompagnement
;
o
permettre à la collectivité de se recentrer sur les dispositifs internes et externes
qui ont le plus d’effets
;
o
identifier des choix possibles pour
dégager des marges de manœuvre
financières.
La chambre constate que, au-delà de ces actions ponctuelles,
l’évolution des besoins n’est pas
suffisamment mesurée à intervalles réguliers pour être traduite en termes budgétaires. Dans sa
réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur fait état d’un projet d’actualisation des
tableaux de bord trimestriels utilisés comme outils de prévision.
4.6.4.
Des actions spécifiques pour l’aide sociale à l’enfance
Des modalités de suivi
Afin de sensibiliser les cadres enfance, le département a mis en place des tableaux de suivi des
thérapeutes, des modes de placement, des frais de séjours ou de loisirs.
Le budget est construit avec pour objectif un nombre de mesures pour chaque mode de prise
en charge. Un tableau permet ensuite de suivre mensuellement sa mise en
œuvre.
Par ailleurs,
un suivi de consommation budgétaire est réalisé chaque mois avec la projection d'un compte
administratif prévisionnel.
Les dépenses dédiées aux allocations en baisse
Les sommes dédiées par le département aux allocations aux enfants ont diminué de 20,56 %,
alors même que le nombre global d'enfants a augmenté sur la même période (+ 4,44 %) du fait
des efforts menés pour rationaliser les dépenses.
Le département a largement incité les familles à participer aux dépenses d'habillement et
d'argent de poche de leurs enfants et n
’a
plus versé systématiquement les sommes prévues à
cet effet, dont les montants sont votés par l'assemblée départementale. En ce qui concerne les
vacances et loisirs, le choix des destinations a été limité et la participation des parents est plus
fréquemment sollicitée.
La mise en place d'enveloppes budgétaires territoriales a permis de sensibiliser les acteurs de
terrain.
Tableau 50
Dépenses dédiées aux allocations enfants
CA 2013
CA 2014
CA 2015
Budget 2016
293 812 €
274 057 €
250 353 €
233 396 €
Source : Département
de l’Yonne
.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
75/81
Tableau 51
Nombre de mineurs ou jeunes majeurs accompagnés
par l’ASE
(au dernier jour du mois)
Décembre 2013
Décembre 2014
Décembre 2015
2 390
2 529
2 496
Source : Département
de l’Yonne
.
Les frais relatifs aux transports
Alors que le nombre d'enfants accompagnés est en augmentation et que la loi de 2007
sur l’aide
sociale à l’enfance
favorise l'augmentation des transports par le développement des liens
parents enfants et une individualisation des prises en charge, l'impact de ces mesures a pu être
limité du fait de la mobilisation des assistants familiaux, à qui il a été demandé de réaliser les
transports, quand c'est possible et de privilégier les transports en commun.
Tableau 52
Dépenses relatives aux frais de déplacement des assistants familiaux
CA 2013
CA 2014
CA 2015
Budget 2016
403 688 €
531 903 €
523 681 €
534 968 €
Source : Département
de l’Yonne
.
Tableau 53
Frais de transport des enfants
CA 2013
CA 2014
CA 2015
Budget 2016
203 059 €
158 975 €
165 000 €*
135 000 € hors
f
rais
scolaires
173 000 €
* Intégration d'une dépense nouvelle sur les lignes enfance famille avec la prise en charge des transports scolaires
des enfants confiés (30 000
)
Source : Départemen
t de l’Yonne.
Si cette incitation à la réalisation des transports par les assistants familiaux en lieu et place des
taxis a permis de limiter l’augmentation de la dépense globale dans un contexte d'augmentation
du nombre d'enfants et du nombre de transports à effectuer, toutefois la diminution de la
dépense liée aux remboursements de taxis (- 70 000
€ environ sur 4 ans
hors dépense nouvelle
liée au financement des transports scolaires des enfants confiés) est bien inférieure à
l'augmentation des remboursements des frais de déplacements des assistants familiaux
(+ 131 000
€ environ sur
4 ans).
La prévention spécialisée
Le département a modifié le mode de gestion de la prévention spécialisée : alors que la mise en
œuvre de cette politique était confiée à une association de protection de l'enfa
nce, il a été
proposé aux villes concernées, Migennes et Sens, d
en reprendre la gestion en contrepartie
d'une subvention du département.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
76/81
La priorité accordée aux accueils alternatifs ou séquentiels
Le département a opté pour les priorités suivantes :
favoriser l'accueil familial, quand les difficultés repérées le permettent ;
proposer des alternatives au placement avec hébergement et des accueils
séquentiels : les mesures de placement à domicile, moins onéreuses, ont été
développées pour les mineurs confiés et une tarification « partielle » est appliquée
dans les établissements pour les jeunes majeurs (50 %), ou les jeunes qui
retournent fréquemment dans leur famille en vue de l'arrêt de la prise en charge.
Tableau 54
Évolution du nombre de bénéficiaires et du coût des accueils
alternatifs ou séquentiels depuis 2013
CA 2013
CA 2014
CA 2015
BP 2016
Nombre total de suivis ou
placés hors action éducative à
domicile (AED)*
1 903
2 005
+ 5,3 %
2 053
+ 2,3 %
2 142
+ 4,3 %
Budget global ASE géré par la
DEF
46 782 722
49 065 162 €
+ 4,8 %
51 099 407 €
+ 4,1 %
50 491 179 €
-1,2 %
Source
: Département de l’Yonne
.
On constate une augmentation du nombre de mesures de 12,5 % de 2013 à 2016 pour une
évolution des dépenses de 7,9 % seulement.
Tableau 55
Évolution des dépenses relatives aux centres de jour et au placement à domicile
et EAMO (actions éducatives en milieu ouvert) depuis 2013
CA 2013
CA 2014
CA 2015
Budget 2016
CENTRE DE JOUR
1 505 390 €
1 609 618 €
1 674 537 €
1 714 680 €
PLACEMENT A DOMICILE
ET AEMO RENFORCEE
2 873 890 €
3 125 000 €
3 923 851 €
3 832 290 €
Source : Département
de l’Yonne.
Le développement des accueils alternatifs ou séquentiels a permis d'accompagner ou d'accueillir
globalement et proportionnellement plus d'enfants en limitant l'évolution des dépenses. En
3 ans, 70 places supplémentaires ont ainsi été créées.
Les jeunes majeurs protégés (18-21 ans)
Différentes mesures ont été adoptées :
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
77/81
l'attribution des aides aux jeunes est désormais systématiquement mise en lien
avec le projet du jeune (Projet p
our l’Enfant
) ;
une prise en charge adaptée et un travail sur l'autonomisation des jeunes dès 16/17
ans sont favorisés par la mise en place de « paliers » dans les établissements : le
temps d'accueil s'en trouvant diminué ;
la signature des contrats jeunes majeurs n'est plus automatique, mais doit
correspondre à un projet associé à des engagements. Les dispositifs de droit
commun doivent être sollicités prioritairement et/ou conjointement.
La problématique des mineurs non accompagnés (MNA ex MIE [mineurs
étrangers isolés])
En février 2016, 60 jeunes bénéficiaient de ce dispositif, ils étaient 70 en août, soit une
évolution préoccupante de 15 % en six mois. Au demeurant, cet effectif avoisine
ponctuellement la centaine.
Depuis le 1
er
janvier 2016, 166 mineurs présumés se sont présentés dans le département, sur
lesquels au 22 décembre 2016 :
-
27 ont fugué avant la fin de l'évaluation,
-
24 ont été déclarés majeurs (11 par le procureur, 13 par le département),
-
96 déclarés mineurs sont pris en charge : 38 confiés au département de l
’Yonne
,
56 orientés vers un autre département par la justice, 2 en attente d'orientation,
-
1 est en attente de décision du juge des enfants,
-
7 sont en attente de résultat d'enquête pénale,
-
11 sont en en cours d'évaluation, arrivés depuis 5 jours au plus.
Au 1
er
décembre 2016, on comptabilisait 70 MNA et 37 jeunes majeurs ex-MNA (soit 107
jeunes au total) pris en charge par le département ; parmi ceux-ci, 23 jeunes majeurs sortent
du dispositif le 1
er
janvier 2017.
Face à ce phénomène exceptionnel, le dépar
tement a mis en œuvre un dispositif reposant
sur :
-
des rencontres trimestrielles avec les équipes des dispositifs chargés de l'accueil des jeunes
pour échanger et harmoniser les pratiques ;
-
des réunions régulières avec les services de la préfecture (direction des titres et des séjours) ;
- une relation partenariale en cours de construction avec le réseau de santé mentale de
l'Yonne ;
-
un protocole avec le secteur santé public sud du centre hospitalier d'Auxerre (vaccination et
dépistage) ;
-
la nomination dans chaque mission locale
d’
un correspondant MNA ;
-
des conventions passées avec le secteur associatif pour l'accueil des mineurs ou jeunes
majeurs non accompagnés suivis par les équipes éducatives avec une large autonomie en
appartement ou foyer des jeunes travailleurs ;
-
un partenariat avec l'inspection d'académie, sous la forme d'une personne ressources ;
-
la signature d'une convention avec l'université de Bourgogne pour tous pour l'alpha-bétisation
et le soutien scolaire.
Au total, ces actions concertées et la création de dispositifs expérimentaux ont permis de limiter
l'impact budgétaire de cette mission nouvelle sans pénaliser les dispositifs existants.
Les mineurs non accompagnés représentaient au 1
er
septembre 2016 8,6 % des effectifs
totaux hébergés par l'aide sociale à l'enfance, pour un coût annuel total estimé à 2
M€
et un
prix de journée de 50 €.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
78/81
4.6.5.
Des actions spécifiques à l’
insertion et la prévention
- L'enveloppe dédiée aux contrats aidés (
contrat unique d’insertion
, CUI, et contrat à durée
déterminée d’insertion
, CDDI,
pour un montant d'1 M€) a été diminuée de 100
000 € entre
2015 et 2016.
-
Les chantiers d'insertion permanents sont incités à solliciter le fonds social européen (FSE),
la subvention de fonctionnement départementale étant transformée en avance, remboursable
une fois le FSE perçu. Selon les services du département, ces avances devraient permettre
d’économiser 163
000 € en 2017.
-
Un plan d'action dédié à la lutte contre la fraude a été validé par les élus départementaux. Il
prévoit des
actions de communication relatives à la prévention des indus, l’application des
amendes administratives prévues à l'article L. 262-52 du CASF, la création d'un poste de
contrôleur par redéploiement interne, la signature d'une convention de partenariat de lutte
contre la fraude avec la CAF, la participation du département au CODAF.
- L'enveloppe FSE a été mobilisée sur des dépenses directes de personnel affecté à de
nouvelles missions, telles que l
a mise en œuvre du dispositif d'accompagnement global en
partenariat avec Pôle emploi. Elle est estimée à 150
000 € en 2016
.
- Le règlement du Fonds d'Aide aux Jeunes a été révisé pour réaffirmer son caractère
subsidiaire.
-
Le département estime à 158
242 € l
es économies réalisées en 2016 au titre du fonds unique
de solidarité logement (FUSL).
Sur le champ de la prévention des exclusions, une révision des règlements d'aides financières
a été engagée pour accorder la priorité aux publics qui adhérent aux plans d'aide et aux
accompagnements proposés, développer davantage la subsidiarité et l'obligation alimentaire,
recourir de façon systématique aux avances remboursables d
ans l’
attente de prestations et
développer les Chèques d'Accompagnement Personnalisé.
4.6.6.
Des actions spécifiques aux personnes âgées / personnes handicapées
Des mesures générales
Le département a mis en œuvre des mutualisations entre la MAIA et le PSD, notamment
avec
les véhicules de service.
Il a également réalisé
des réductions d’effectifs
: la procédure de validation des temps partiels
sur autorisation est centralisée au PSD depuis 2012. Le nombre de contrats a ainsi pu être
réduit progressivement grâce au non renouvellement de contrats existants. Le nombre de
contrats en compensation des temps partiels en ETP a ainsi évolué :
-
2013 : 12 contrats représentant 10,5 ETP ;
-
2014 : 5 contrats représentant 4,8 ETP ;
-
2015 : 4 contrats représentant 4 ETP.
Le département surveille également l'enveloppe consacrée aux remplacements.
L'actualisation annuelle de la situation administrative et financière des bénéficiaires de la PCH
permet de réajuster ou de mettre un terme au versement de la prestation.
Le renouvellement des droits à l'APA permet aussi parfois de sortir des bénéficiaires de l'APA à
domicile du dispositif, car relevant d'un GIR 5 ou 6.
La prise en compte de l'évaluation GIR des gestionnaires de cas MAIA a évité un second
déplacement de l'équipe médico-sociale et une double dépense en frais de déplacement.
Le département a lancé un appel à projets pour développer un accueil itinérant des malades
atteints du syndrome d’Alzheimer
.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
79/81
L’
Aide à l'hébergement pour les personnes âgées où handicapées
Le protocole suivi afin de limiter les dépenses du département comprend :
-
La demande de dépôt d'une provision de ressources à l'entrée en établissement, en général
90 % des ressources ;
-
La prise en compte des obligations alimentaires des enfants et petits-enfants ;
-
La prise en compte des intérêts des capitaux pour l'étude de la demande et la récupération
de ces intérêts au titre des ressources ;
-
La révision des dossiers tous les 5 ans si la personne âgée a des obligés alimentaires, qu'ils
soient sollicités ou non ;
-
Le contrôle des factures et notamment de la prise en compte des absences ;
- Le suivi rapproché des récupérations de ressources : calcul, comparaison avec les
ressources déclarées ;
- Un travail d'information et de concertation avec les établissements, les trésoreries et les
tuteurs ;
-
Le signalement aux juges des tutelles de certaines situations ;
-
Le paiement direct aux établissements ;
- La
communication d’une
proposition de répartition aux obligés alimentaires pour limiter le
recours au tribunal de grande instance, coûteux, long et sans prise en compte de l'arriéré.
L
Allocation Personnalisée à l'Autonomie
-
Le département a réalisé des plans d'aide APA mieux calibrés depuis 2011 avec la fin du
financement des soins de toilette relevant d'un financement par la Sécurité Sociale mais
jusque là financés par l'APA à défaut d'intervention des acteurs de soin. Dorénavant les plans
d'aide sont strictement circonscrits à l'aide au maintien à l'autonomie relevant de l'APA.
- Le département a
mis en œuvre la généralisation du versement de l'APA à domicile sur
service fait aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cette mesure a permis
d'économiser selon le département plus de 8 300 000
sur 5 ans, de 2011 à 2015, soit 11 %
d'économies sur les dépenses annuelles d'APA à domicile.
-
Le département a procédé à la systématisation du versement pour l'APA "Accueil de Jour"
sur factures depuis 2014, mesure qui a permis d'économiser plus de 280 000
sur les
exercices 2014 et 2015.
La Prestation de Compensation du Handicap
-
Le SAMA (Service d'aide au maintien à l'autonomie) du département échange ses données
avec les caisses de retraite et la CPAM pour éviter les doublons entre les versements d'APA,
de PCH, d'ACTP et la Prestation Complémentaire de Recours à Tierce Personne (ex-MTP).
Cette mesure a permis selon le département d'économiser plus de 680 000
sur les
exercices 2014 et 2015, soit 5 % d'économies sur les dépenses annuelles de PCH.
-
Le département a procédé à la systématisation du versement sur service fait et sur justificatifs
pour tous les éléments de la PCH excepté l'aidant familial, ce qui lui aurait permis
d'économiser plus de 2 600 000
de 2011 à 2015, soit 7 % d'économies sur les dépenses
annuelles de PCH.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
80/81
4.6.7.
Des actions spécifiques à l'aide sociale générale
Le département suit le protocole suivant pour tous les types de demandes :
La présentation à une commission interne composée d'élus, pour avis sur les dossiers
les plus complexes pour lesquels le d
épartement a une marge de manœuvre
;
L’é
tude approfondie de chaque demande ;
La concertation avec la paierie, pour améliorer le recouvrement et le traitement des
demandes dans les meilleurs délais afin de limiter les arriérés.
La procédure suivie pour les services ménagers comprend en outre :
Le paiement sur présentation des fiches de présence, signées de l'aide-ménagère et du
bénéficiaire ;
La révision annuelle des dossiers, pour la partie ressources ;
La prise en compte des intérêts de capitaux dans les ressources.
4.6.8.
Les actions sur les dépenses d’aide sociale facultative
S'agissant de l'Aide Sociale à l'Enfance
Par une externalisation des actions de prévention spécialisée confiées dorénavant par
convention à des communes, le département estime avoir ramené son budget de la prévention
spécialisée de 525 000 € en 2013 à 150 000 € en 2016.
Il a également agi sur diverses aides :
-
les prêts aux anciens pupilles ont été supprimés car les assurances obligatoires liées
rendaient les conditions de prêts moins avantageuses et constituaient une charge
administrative
(budget annuel 5 000 €)
;
-
les différentes aides à l'installation ou à l'autonomie des jeunes confiés sont plus
ciblées et intégrées au parcours du jeune (aide au permis de conduire, aides à
l'installation etc.).
S'agissant de la prévention insertion
Les principales décisions prises au cours des 3 dernières années ont été :
-
la suppression des bourses de vacances dont
l’
impact en année pleine est estimé à
120 000
;
-
la diminution de 10 % des actions d'insertion sociale relatives à la lutte contre
l'illettrisme, soit 13
000 €
d'économies ;
-
le conventionnement avec les CCAS pour l'accompagnement des bénéficiaires du
RSA en difficulté sociale, soit 25
000 €
d'économies ;
-
la suppression du soutien à l'école de la seconde chance, soit 70 000
d'économies ;
-
la révision du règlement d'aides financières pour les aides extra-légales aux
personnes seules en se limitant aux attentes de droits et sous forme exclusive
d'avances remboursables
. L’enveloppe dédiée a
ainsi diminué de 25 % entre 2015 et
2016 (soit 23 000
d'économies) ; cependant la part des remboursements de ces
prêts sans intérêt n’est pas encore connue
;
-
l’a
rrêt de la convention conclue avec la Chambre d'agriculture et la MSA pour
l'évaluation des ressources des non-salariés agricoles, qui a permis en 2014 un gain
de 23
000 €
;
-
l’a
rrêt des subventions à des associations
œuvrant dans le champ sanitaire
, soit
98 000
d'économies.
Annexe à la lettre n° 18.ROD2.PG.03 en date du 26 février 2018
81/81
Enfin les commissions d'aides financières territoriales interrogent le recours aux ayants droits
avant
d’accorder
l'aide départementale et le travailleur social qui instruit la demande d'aide
financière s'assure que toutes les autres institutions de droit commun ont été sollicitées, comme
la CPAM ou le CCAS, conformément au règlement départemental ; ce qui est également le cas
pour les aides au logement.
L’internalisation des CLIC
L'assemblée départementale a décidé en 2012 d'internaliser l'ensemble des Centres Locaux
d'Information et de Coordination (CLIC) tous de niveau 3. Cette opération a toutefois conduit à
la mise en place au 1
er
juillet 2013 d'une nouvelle organisation de l'équipe du Service d'aide au
maintien à l'autonomie (SAMA), avec un renforcement de l'équipe des coordonnateurs
territoriaux, passant de 7 à 11 agents.
L'internalisation des CLIC a généré une économie estimée à 300
000 € par le département.