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Le
f 6 OCT. 2017
Le Premier président
à
Madame Élisabeth Borne
Ministre auprès du ministre d'
É
tat,
ministre de la transition écologi que et so lidaire, chargée des transports
Monsieur Gérald Darmanin
Ministre de l'action et des comptes pub lics
Madame Annick Girardin
Ministre des outre -mer
Réf.
:
P17-489
Objet
:
Le port de Longoni
En application des dispositions de l'artic le L. 211-8 du code des juridictions financières,
la chambre régionale des comptes La Réunion- Mayotte a contrô lé la gestion du port de Longoni,
compétence du département de
Mayotte. Au regard des observations définitives, el le m'a fait
part, selon l'artic le R. 243-19 du code précité, de ses constatations.
En app lication de l'artic le R. 143-1 dudit code, j'ai l'honneur de porter
à
votre connaissance
les observations correspondantes.
1.
LE RÔLE DU PORT
Jus qu'en 1992 et la mise en service du premier quai du port de Longoni, le ravitail lement
de Mayotte s'effectuait par des boutres qui déchargeaient les bateaux longs courriers stationnés
en rade de Dzaoudzi. Pour faire face
à
ces activités, des terminaux gaziers et
à
hydrocarbure ont
été construits de 2006
à
2008. Un second quai a été mis en service en 201
O.
Seu l port de commerce, le port joue un rôle névralgi que dans l'approvisionnement de l'île
dont
l'économie est dépendante des importations
: d'un montant de
521,7 M€ et avec des
exportations de 11,4 M€, la balance commerciale de
Mayotte était déficitaire de 510,3 M€ en
2016. La croissance démographi que, estimée
à
2,7
%
en moyenne annuelle ces dernières
années, reste dynami que. E le participe
à
l'augmentation de l'activité portuaire. Le trafic de
marchandises, hydrocarbures inc lus, a progressé de 62
%
entre 2006 et 2015 principa lement en
raison de la hausse des importations.
Le port dispose d'une position favorable dans le canal du Mozambi que ; il offre un des
meilleurs tirants d'eau de la sous -région. De par son appartenance
à
la France, Mayotte bénéficie
d'une p lus forte stabi lité institutionnelle que les autres territoires de la région. Ces caractéristi ques
sont propices au développement du transbordement de conteneurs depuis des navires long-
courriers vers des caboteurs
à
destination d'autres ports.
13 rue Cambon
75100 PARIS CEDEX 01
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1 42 98 95 00
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no
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2.
DES DIFFICULTÉS DE FONCTIONNEMENT
2/4
Dans le cadre de
la décentralisation, le département s'est vu transférer par l'
É
tat,
à
compter du 5 novembre 2009, la gestion du port.
Après l'avoir confiée
à
la chambre de commerce et d'industrie. il a choisi de l'attribuer
à
compter du 1er novembre 2013, sous la forme d'une délégation de service public d'une durée
de 15 ans
à
une société de droit privé, Mayotte Channel Gateway ( M CG ). La gestion de cette
infrastructure indispensable
à
l'approvisionnement et au déve loppement de la vie économi que
est défai lante par l'ensemble des acteurs concernés.
Bien que le département ait été a lerté, cha que année depuis 2013 par la direction de la
mer sud océan indien, de la dégradation des infrastructures portuaires susceptible de porter
atteinte
à
la sécurité, le département n'a entrepris ni investissements, ni études préalables pour
l'entretien et la mise aux normes des é quipements.
De nombreux différends entre le département et son nouveau délégataire a ltèrent le bon
fonctionnement
du
port.
L'exercice
de
l'activité
de
manutention
est
un
premier
sujet :
le
dé légataire
veut
l'exercer
en
concurrence
avec
la
société
mahoraise
d'acconage,
de représentation et de transit
( S MA RT). Cette société
qui exerçait jus qu'a lors seule
la
manutention estime que cette activité est exclue du champ de la délégation.
Par ai l leurs, le délégataire a fait l'ac quisition de grues mobiles et de porti ques motorisés.
L'ac quisition de ces é quipements s'est réa lisée
à
un coût supérieur
à
ce lui prévu. Bien que les
comptes prévisionne ls de la délégation de service public ne le prévoyaient pas, les droits de port
et les redevances d'occupation du domaine public en ont été augmentés. Le ca lcul de la
redevance versée au département et les tarifs d'usage des outil lages publics font éga lement
l'objet de désaccords.
Des ob ligations contractue les n'ont
pas été respectées par
les parties te l les
que
l'étab lissement d'un bilan d'ouverture de la délégation, le transfert de la trésorerie du précédent
dé légataire, la transmission des rapports d'activités et comptes annuels ainsi que la présentation
de plans d'investissement et de développement stratégi que.
Le délégataire a saisi
à
de nombreuses reprises le juge des référés de certains de ces
différends avec un succès mitigé ; le département a envisagé une déchéance de la délégation.
Entre 2014 et fin 2017, 3 1 contentieux initiés par le département, la chambre de commerce et
d'industrie, les sociétés M CG, S MA RT et Manu-Port ou l'union maritime de Mayotte ont émai lé
le fonctionnement du port. Le recours
à
des expertises pourrait soulever éga lement de nouveaux
contentieux. Si l'office de la juridiction administrative est de régler les litiges qui lui sont soumis
au regard du droit, leur caractère techni que, la complexité des prob lémati ques et les enjeux
économi ques et politi ques nécessitent une solution globale permettant de résoudre l'ensemble
des différends liés entre eux.
Une médiation conduite en janvier 2017 n'a pas abouti faute de vo lonté des parties
de trouver un compromis. Les conflits conduisent
à
des grèves et
à
des blocages répétés du port,
les p lus récents en juin et jui l let 2017.
3.
UNE GOUVERNANCE INADAPTÉE
Dans
cha que
port
maritime
relevant
d'une
co lectivité
territoriale,
les
milieux
professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoria les et leurs groupements
où sont situées les principales insta lations portuaires sont représentés dans un conseil portuaire,
qui
est
consulté
sur
le
positionnement
stratégi que, la
prise
en
compte
des
questions
environnementales et la politi que de développement du port, et notamment sa politi que tarifaire
et foncière. Le conseil portuaire est présidé par le représentant du département.
13 rue Cambon· 75100 PARIS CEDEX 01
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3/4
Ses services en assurent le fonctionnement. Le consei l portuaire ne s'est pas réuni pendant plus
de trois ans entre 2010 et 2013 ainsi qu'en 2015
;
faute de quorum, les réunions sont reportées
et les décisions ajournées.
L'
É
tat n'est pas associé
à
la gouvernance du port de Longoni puis qu'il s'agit d'un port
départemental dont la composition du conseil portuaire résu lte de l'artic le R. 5314-14 du code
des transports. Une te le infrastructure dans un territoire insulaire présente pourtant un caractère
d'intérêt généra l. En 2015, des conflits
à
répétition entre le département, M CG et la S MA RT ont
pesé sur l'approvisionnement de l'île mais le préfet n'était ni présent, ni représenté au conseil
portuaire
qui
aurait pu être
l'organe
de
règlement des différends.
Cette
situation limite
les capacités de l'
É
tat
à
anticiper et juguler les conflits.
À
titre de comparaison, dans les ports de Guyane, de Guade loupe, de
Martini que
et de
la
Réunion,
quatre
représentants de
l'
É
tat sont membres
de droit du conseil de
survei lance et cin q ou six personna lités qua lifiées sont nommées par l'
É
tat en application de
l'artic le L. 5713-1-1 du code des transports; le président du directoire est nommé par décret en
vertu de l'article L. 53 12-9 de ce code. Le préfet, le directeur des finances publi ques, le directeur
de la mer sud océan indien et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont ainsi membres du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion.
À
Mayotte, l'
É
tat est écarté des organes de gouvernance du port. I l ne dispose pas de
moyens suffisants pour soutenir efficacement le règ lement des différends dans
les conf lits
en cours.
Sa présence au consei l portuaire lui permettrait d'intervenir dans
l'organisation
et le fonctionnement de l'infrastructure.
Au regard de l'ordonnance no 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative
à
l'adaptation
à
Mayotte de diverses dispositions légis latives, l'
É
tat n'a transféré au département que la gestion
des terrains, ouvrages d'infrastructures et é quipements compris dans les limites administratives
du
port.
L'
É
tat
demeure
propriétaire
des
infrastructures,
les
forma lités
administratives
nécessaires
à
leur transfert n'ayant pas été achevées. Cette circonstance justifierait également
que l'
É
tat soit membre du conseil portuaire.
Au vu de ce qui précède, la Cour souhaite attirer votre attention sur l'intérêt de doter
le port de Longoni d'un statut permettant
à
l'
É
tat de participer
à
sa gouvernance. Celui de grand
port maritime de Guyane, de Guadeloupe, de Martini que et de La Réunion pourrait être un modèle
après analyse des consé quences juridiques et financières. L'ériger en société nationa le serait
également une autre voie possible comme un rapport interministérie l d'inspection d'octobre 2016
l'a recommandé pour le port de Saint-Pierre et Mi quelon.
-=oOo=-
Je vous serais ob ligé de me faire connaître, dans le délai de deux mois prévu
à
l'artic le
L. 143-4 du code des juridictions financières, la réponse que vous aurez donnée
à
la présente
communication
1•
1
La
Cour
vous
remercie
de
lui
faire
parvenir
votre
réponse,
sous
forme
dématérialisée,
via
Correspondance
JF
à
l'adresse électronique
suivante
: qreffepresidence@ccomptes.fr
(cf.
arrêté
du
8
septembre
201 5
portant application du décret n•
2015-146
du
10
février
2015
relatif
à
la dématérialisation des échanges avec les
juridictions financières).
13
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00
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Je vous rappelle qu'en application des dispositions du même code :
-
deux mois après son envoi, le présent référé sera transmis aux commissions des
finances
et, dans
leur
domaine
de
compétence, aux
autres
commissions
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il sera accompagné de votre
réponse -sous votre signature personnelle exclusivement -si elle est parvenue
à
la
Cour dans ce délai.
À
défaut, votre réponse leur sera transmise dès sa réception
par la Cour (article L. 143-4) ;
-
dans le respect des secrets protégés par la loi, la Cour pourra mettre en ligne sur
son site internet le présent référé, accompagné de votre réponse (article L. 143-1);
-
l'article
L. 143-9 prévoit
que, en tant
que destinataire du présent référé, vous
fournissiez
à
la Cour un compte rendu des suites données
à
ses observations, en
vue de leur présentation dans son rapport public annuel. Ce compte rendu doit être
adressé
à
la Cour selon les modalités de la procédure de suivi annuel coordonné
convenue entre elle et votre administration.
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