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Synthèse annuelle
LES SUITES DONN
ÉES
AUX
RECOMMANDATIONS
DE LA CHAMBRE
ART. L. 243-9
DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
2015 - 2016
Chambre régionale
des comptes
La Réunion
1
SOMMAIRE
SYNTHESE
................................................................................................................................................
2
AVANT-PROPOS
.......................................................................................................................................
4
1
L’ACTIVITE DE LA CHA
MBRE ET LES CONDITIO
NS D’APPLICATION DE
LA LOI
....................................
6
1.1
L’activité de la chambre en 2016
................................................................................................
6
1.2 Les finances locales en 2016 à La Réunion
.................................................................................
7
1.3 Le contexte de la synthèse des comptes rendus de suivi
.........................................................
10
2
L’ANALYSE DES SUITES
DONNEES AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE
.......................................
11
2.1 La méthode retenue pour le suivi des recommandations
........................................................
11
2.1.1 Observations sur le suivi de la procédure prévue par la loi et sur la forme des
rapports
..........................................................................................................................
13
2.1.2
Observations sur les justifications produites à l’appui des rapports
..............................
13
2.2 Les suites données aux recommandations
...............................................................................
14
2.2.1 Le classement des recommandations par nature et par domaine de gestion
...............
14
2.2.2
Le degré de mise en œuvre des recommandations
.......................................................
17
2.3 Les réponses aux observations de gestion
................................................................................
21
2.4 Conclusion
.................................................................................................................................
21
ANNEXE
.................................................................................................................................................
23
Annexe unique : Tableau récapitulatif des procédures
...................................................................
24
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
2
SYNTHESE
L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRé), désormais codifié à l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières (CJF),
prévoit que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre
régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la
conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet
cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9
».
La chambre régionale des comptes La Réunion a établi la première synthèse annuelle portant
sur les actions entreprises par les organismes concernés à la suite des
rapports d’observations
définitives dont la date de communicabilité se situe entre le 8 août 2015 et le 30 septembre
2016.
Cette synthèse a été établie sur la base déclarative des trois rapports qui lui ont été transmis
présentant les suites données à ses recommandations. La chambre
n’a procédé à aucune
vérification sur place ni à aucune contradiction car la loi ne le prévoit pas.
Si le nombre de rapport n’est pas significatif,
ce premier exercice permet de tirer quelques
enseignements importants pour améliorer
la mise en œuvre de ce nouveau dispositif
,
notamment s’agissant d
es aspects procédure, forme et qualité des rapports transmis à la
chambre.
La procédure, la forme et la qualité des rapports transmis à la chambre
La chambre a reçu
l’ensemble des
rapports attendus. Ces rapports de suites sont très
hétérogènes
en l’absence de cadre définissant l
eur forme et leur contenu. Ils ne reprennent
pas systématiquement et exhaustivement chacune des « recommandations » figurant dans
les rapports d’observations
, lesquelles y sont pourtant identifiées clairement dans une rubrique
dédiée. Seules
ces recommandations font l’objet d’une agrégation au niveau national.
L’absence de précision
s
et de pièces justificatives à l’appui de certaines réponses empêche
parfois la chambre de discerner le degré exact
de mise en œuvr
e des recommandations.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
3
Les suites données aux recommandations et aux observations de la chambre
La chambre a analysé les suites données aux 22 recommandations émises. Elle les a
classées sous une rubrique de « régularité
» lorsqu’elles ont pour objet de rappeler
les règles
applicables et sous une rubrique de « performance
» lorsqu’elles
visent la qualité de la gestion,
sans que l’application de la règle soit mise en cause.
Elle les a également classées par
domaines : gestion des ressources humaines, comptabilité, situation financière ou situation
patrimoniale.
La chambre relève que 77 % de ses recommandations ont été totalement
mises en œuvre
ou
sont en cours de
l’être
. De l
’analyse des rapports exposant les suites données
aux
recommandations et observations, il ressort que certaines améliorations significatives de
gestion ont été rapidement réalisées par les collectivités et établissements contrôlés.
Les recommandations relatives à l’amélioration
de la présentation et de la qualité de
l’information budgétaro
-comptable sont celles dont la mise en
œuvre
est le plus rapidement
engagée. Des chantiers sont achevés,
d’autres
nécessitant un travail sur plusieurs années se
poursuivent (inventaire).
S’agissant des recommandations
en matière de gestions des ressources humaines, leur mise
en œuvre pa
r les organismes contrôlés semble
plus difficile qu’elles portent sur la performance
(maîtrise des charges et organisation du service) ou la régularité (remise en cause des
pratiques).
La chambre souligne que
le délai d’un an
laissé aux collectivités et établissements concernés
ne leur permet pas toujours de donner une suite complète aux recommandations et
observations en matière de performance. Leur mise en
œuvre
requiert fréquemment un plan
d’actions pluriannuel
, appuyé sur une démarche volontaire. Les résultats obtenus au titre de
la première année d’application de ce dispositif
apparaissent très encourageants.
La prochaine campagne
Pour les futures synthèses de suivi, la chambre insistera auprès des organismes contrôlés
pour qu’ils étayent plus concrètement et qu’ils
démontrent davantage la réalité des actions
mises en avant au regard de chaque recommandation expressément formulée. Les réponses
assorties de données chiffrées, précisant les calendriers
de mise en œuvre et d
onnant le détail
des actions entreprises
correspondent tout à fait à l’esprit de la loi
.
Pour ce qui la concerne, la chambre veillera à tirer, de ce premier rapport de synthèse, des
enseignements pour améliorer la pertinence de ses
observations et l’efficacité de
ses
recommandations.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
4
AVANT-PROPOS
L’article 107
de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
désormais codifié à
l’article
L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), prévoit que
«
dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre
régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la
conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet
cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9
».
Mise en perspective, cette nouvelle disposition légale parachève, sans doute temporairement,
les orientations prises depuis une quinzaine d
’années
dans
les rapports d’observations des
chambres
pour tracer des pistes concrètes d’amélioration de
la gestion publique locale.
Ces rapports d’observations traduisent la mise en œuvre de la t
roisième compétence conférée
aux juridictions financières, avec le jugement des comptes des comptables publics et la
participation au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, à savoir le
contrôle des comptes et de la gestion.
Cette mission est définie
à l’article L.
211-3 du CJF qui dispose qu
’elle
«
porte sur la régularité
des actes de gestion
, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats
atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante. L’opportunité de ces
objectifs ne peut faire l’objet d’ob
servations
».
La chambre régionale des comptes La Réunion, comme les autres chambres régionales,
inscrit ses travaux de contrôle dans une démarche générale visant à faire progresser
l’efficacité et l’efficience de la gestion publique locale.
L
e rapport d’observations
notifié à la
collectivité doit être le plus utile possible et proposer des pistes de progrès pour la gestion de
la collectivité, sous la forme
d’observations, mais aussi
de recommandations.
À
cet égard, l’introduction
, depuis 2013 dans tous les rapports de la chambre de
recommandations
visant à la mise en œuvre de mesures d’amélioration,
limitées en nombre,
bien identifiées et présentées, au début du document, dans une rubrique dédiée, a donné un
caractère concret et opérationnel à cette démarche.
Chaque nouveau contrôle des comptes et de la gestion débute systématiquement par un
examen approfondi des décisions et des mesures prises par la collectivité pour mettre en
œuvre les recommandations, mais aussi les obs
ervations du rapport précédent.
La loi du 7 août 2015 a donné une nouvelle dimension à cette démarche en organisant la
restitution des suites données aux recommandations par la collectivité contrôlée
, d’
abord
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
5
devant son assemblée délibérante, puis devant la chambre et enfin devant la conférence
territoriale de l’action publique
.
Ce nouveau mécanisme de
suivi de la mise en œuvre des recommandations
donnera
également une mesure de
l’efficacité
relative des travaux des juridictions financières auprès
des collectivités contrôlées.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
6
1
L’ACTIVITE
DE
LA
CHA
MBRE
ET
LES
CONDITIONS
D’APPLICATION DE LA
LOI
1.1
L’activité de la chambre en 2016
Si les chambres régionales de comptes La Réunion et Mayotte sont composées du même
président, des mêmes magistrats, des mêmes personnels et des mêmes infrastructures, elles
disposent de deux ressorts bien distincts qui font que leurs sièges respectifs se trouvent à
Saint-Denis et à Mamoudzou. La chambre régionale des comptes La Réunion est compétente
pour les collectivités territoriales réunionnaises et leurs établissements publics. La chambre
régionale des comptes Mayotte est compétente pour les collectivités territoriales mahoraises
et leurs établissements publics.
Le bilan qui suit est donc uniquement celui de la chambre régionale des comptes La Réunion,
même si de temps à autre quelques données concernant celle de Mayotte seront présentées.
Le ressort de la chambre étant étroit, ses
missions s’exercent sur un
nombre réduit de
collectivités et d’organismes publics
dont le poids financier est de plus de 5,1
Md€
. Fin 2016,
outre la région et le département, son champ de compétence incluait cinq établissements
publics de coopération intercommunale, 24 communes, quatre établissements publics de
santé et 99 autres établissements publics locaux.
L’a
ctivité de la chambre
l’a conduite à
rendre, en 2016, neuf
rapports d’observations définitives
, quatre jugements sur les principaux
comptes publics et neuf avis de contrôle budgétaire
1
.
L’amélioration des délais
de ses travaux
2
, qui ont été ramenés de 17 mois en 2014 à moins
de 15 mois en 2016 devrait se poursuivre en 2017,
l’objectif étant de
les contenir aux alentours
de 12 mois. Il devrait mécaniquement en résulter une augmentation du nombre de rapports
comme les tendances des 10 premiers mois l’indiquent
.
La chambre a modifié les contenus de ses rapports qui présentent des situations financières
concentrées et actualisées, des prospectives ainsi que des constatations claires sur des
risques et des enjeux identifiés.
1
En 2016, la chambre régionale des comptes Mayotte a produit trois rapports d’observations définitives et 39
avis
de contrôle budgétaire.
2
Délai moyen entre la notification de l’ouverture d’un examen de gestion et la notification du rapport
d’observations
définitives.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
7
1.2
Les finances locales en 2016 à La Réunion
3
Les transferts successifs de compétences résultant de la décentralisation ont eu pour
effet de modifier la structure des charges des régions. La situation financière de la région
Réunion reste atypique au regard de ce schéma.
Si les budgets des régions métropolitaines présentent traditionnellement des charges de
fonctionnement plus élevées que les emplois d’investissement, la région Réunion se
caractérise par une structure inverse en raison notamment de la réalisation d’équipements
structurants tels la route des tamarins ou la nouvelle route du littoral (NRL).
Pour faire face au coût de la NRL estimé à 1,6 Md€, la région a conditionné la soutenabilité de
son plan pluriannuel d’investissement
(PPI) à trois indicateurs : le maintien de sa capacité de
désendettement sous les 10 ans, le maintien de son épargne brute au-dessus de 15 % de ses
produits de gestion et le maintien d’une épargne nette positive.
Source : Région Réunion
Exécutées en application de ce PPI, les
dépenses d’équipement
sont passées de 172
M€ en
2013 à 332
M€ en 2014, 377
M€ en 2015 et 420
M€ en 2016. La région est le principal
investisseur public, loin devant le département,
62 M€
en 2016, les communes,
242 M€
, et les
communautés d
’agglomération, 61,6 M€.
L’
autofinancement, satisfaisant en 2014 et 2015, a permis de financer une partie de ces
dépenses. Il amorce une baisse sensible en 2016.
3
Source
: comptes de gestion des collectivités territoriales. L’analyse de la chambre est, dans le présent rapport,
rétrospective.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
8
Les ressources fiscales,
dynamiques jusqu’en 2015
, se stabilisent en 2016 à hauteur de
350
M€
alors que la baisse des ressources institutionnelles constatée en 2015 (-24
M€
)
s’amplifie en 2016 (
-48
M€
), notamment
s’agissant
des fonds européens. Globalement, la
région enregistre une diminution de ses produits de fonctionnement de
43 M€
d’une année s
ur
l’autre
. Alors que s
es charges de gestion s’étaient stabilisée
s en 2015 à hauteur de 378
M€
,
elles repartent à la hausse en 2016 pour atteindre 400
M€
. Les dépenses de personnel et les
aides à la personne ont respectivement connu, en 2016, une hausse de 10,5 % (+13
M€) et
de 18,6% (+10
M€
). Ces augmentations de dépenses influent sur
l’épargne
brute qui est
ramenée de 162
M€ en 2015 à 92
M€ en 2016. Malgré
un encours de la dette en hausse à
825 M€
, la capacité de désendettement reste en-deçà de la borne prudentielle retenue par la
collectivité, même si elle passe de 3,5 ans à 9 ans.
Pour le département, alors qu’en 2015, les dépenses sociales avaient connu une
hausse de 3,4% passant de 835
M€ à 863
M€
, en 2016 la hausse se limite à 1,9 % et elles
atteignent 879
M€. Elles représentent 64
% des charges de gestion de la collectivité ; leur
poids relatif reflète le rôle incontournable du département dans la lutte contre l’exclusion et la
pauvreté, l’aide aux personnes âgées, l’aide à
l’enfance et l’aide aux personnes handicapées
.
Pour faire face à ces hausses, le département s’est appuyé sur la dynamique de ses recettes
fiscales propres, lesquelles ont augmenté de 54
M€ entre 2014 et 2016, soit un volume plus
de dix fois supérieur à l
’augmentation des dotations de l’Etat
, limité à 5,3
M€. Il a contenu ses
charges de gestion, une baisse de 5
M€ des charges à caractère général compensant la
hausse d’un montant équivalent des charges de personnel.
La décélération du rythme de progression des charges de gestion constatée en 2015, soit
2,5% contre 4,5% en 2014, se confirme en 2016 avec une évolution de 0,9 %, même si les
charges de personnel ont augmenté
plus vite en 2016 qu’en 2015, respectivement de
0,5 %
et 1,2%.
Par suite, la capacité d’autofinancement brute a progressé de
37
% pour s’établir à
104
M€. Le département s’est désendetté en procédant au remboursement anticipé de 46
M€
d’emprunts, ne mobilisant aucun emprunt nouveau cette année
-là. Sa capacité de
désendettement
s’améliore, passant de 5 ans en 2015 à
3 ans en 2016.
Les
cinq communautés d’agglomération
avaient connu, en 2015, une hausse de leurs
ressources fiscales, lesquelles ont cru de près de 10 % en variant de 233
M€ à 256
M€,
compensant la baisse de leurs dotations de 10
M€
, la diminution de leurs charges à caractère
général, lesquelles sont passées de 253
M€ à 230
M€
(-9,1 %)
. A l’inverse, il est observé une
progression de leurs subventions qui sont passées de 41
M€ à 60
M€ (+
46%). Bien que leur
rythme de progression ait été en décélération, les charges de personnel sont passées de
71
M€ à 76
M€ (+7%)
. Leurs
dépenses d’équipement
ont baissé de 117
M€ à 112
M€ (
-4,3%).
Du fait du recours à l’emprunt, l
es
communautés d’agglomération disposaient d’une c
apacité
de désendettement de 9,2 années,
proche du seuil d’alerte
habituellement fixé à 10 ans.
En 2016, les communautés d’agglomération ont connu une amélioration de leur situation
financière liée à la progression de leur ressources fiscales (+9,4%), qui atteignent cette
année-là 282
M€, u
ne stabilisation de leurs charges à caractère général à 227
M€
(-1%) et un
ralentissement du rythme de progression des subventions de fonctionnement limité à 6,5%,
ces dernières s’élevant désormais à 65
M€.
Cette situation
s’accompagne d’une
diminution de
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
9
moitié des
dépenses d’équipement
qui passent de 112
M€ à 61
M€ et d’une baisse corrélative
des emprunts nouveaux qui passent de 75
M€ à 22
M€
.
L’encours de leur dette reste à niveau
constant d’une année sur l’autr
e, à hauteur de 289
M€. La capacité de désendettement
s’améliore, elle passe de 9,2 à 7,8 années.
Les 24 communes ont connu, en moyenne, une amélioration de leur situation financière
en 2015. L’appréciation de leur situation 2016 invite à la prudence.
L’
amélioration constatée en 2015 était liée à plusieurs facteurs, une hausse des ressources
fiscales, qui passent de 694
M€ à
720
M€ (+
3,8 %), un ralentissement des dépenses de
personnel, qui passent de 674
M€ en 2014 à 688 M€ en 2015 (+
2,1 %), une légère contraction
des charges à caractère général, qui passent de 174
M€ à 173
M€ (
- 0,6 %) et une progression
modérée du remboursement en capital de la dette, qui passe de 65 à 67
M€. De leur côté, les
dépenses d’équipement continuent d’évoluer de manière errat
ique : après avoir reculé en
2014 de 23
M€ par rapport à 2013, elles augmentent de 13
M€ en 2015 pour atteindre 268
M€.
La situation observée en 2016 se caractérise par
une baisse de la capacité d’autofinancement
nette de 37
M€ à 31
M€, soit de
-16%. En d
épit, d’une part, d’une augmentation plus modérée
des charges de personnel, de 0,9% pour atteindre 695
M€, et d’une légère baisse des
subventions et, d’autre part, de la progression des produits de gestion portée par la hausse
des ressources fiscales et d’exploitation, la dégradation de l’épargne nette
a pour origine la
hausse des remboursements du capital de la dette, qui passent de 67
M€ à 81
M€, soit
+ 21%.
Le niveau de remboursement s’explique mécaniquement par le montant des nouveaux
emprunts réalisés
en 2015 et, plus conjoncturellement, par des renégociations d’emprunts
importantes en volume. Les dépenses d’équipement reculent de 11% et s’établissent à
242
M€.
Compte tenu de la tendance générale constatée en
2016 et d’une forte diminution du recours
à
l’emprunt nouveau
, qui passe de 97
M€ à 70
M€, l’encours
de la dette communale se
stabilise à 835
M€, soit une baisse de
0,3% par rapport à 2015, année où il avait progressé de
3,5% par rapport à l’année précédente
. La capacité moyenne de désendettement des
communes atteint 7,4
ans et reste en deçà du seuil d’alerte précédemment mentionné.
Sur les 24 communes, cinq demeurent dans une situation financière dégradée en 2016
4
. Leur
capacité d’autofinancement réduite limite leurs marges de manœuvre. Elles font
l’objet d’un
suivi attentif des services de l’Etat dans le cadre du réseau régional d’alerte auquel la chambre
participe.
4
Communes de La Possession, Sant-Leu, Saint-Louis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
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2015-2016
10
1.3
Le contexte de la synthèse des comptes rendus de suivi
La chambre régionale des comptes La Réunion, délibérant en formation plénière le
4 octobre
2017, a adopté le présent rapport de synthèse après avoir pris en compte l’ensemble
des documents transmis par les ordonnateurs ; elle a intégré les dernières informations
recueillies avant la présentation de la synthèse devant la con
férence publique de l’action
territoriale. Le rapport de suivi de la commune de Sainte-Suzanne, bien que parvenu quelques
jours après, a été intégré au présent rapport de synthèse.
Cette synthèse est bâtie sur une base déclarative.
Elle repose, en effet, s
ur l’exploitation des rapports reçus des ordonnateurs des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI) et sur
l’appréciation qui
a pu en être donnée.
Ces documents rendent compte des suites apportées aux observations définitives
ainsi qu’aux
recommandations formulées par la chambre dans les rapports de contrôle des comptes et de
la gestion, conduits sur ces organismes
. Ces rapports d’
observations avaient précédemment
été présentés par les ordonnateurs concernés devant leur assemblée délibérante.
La présente analyse a vocation à être intégrée dans une synthèse nationale qui sera publiée
dans le prochain rapport public annuel de la Cour des comptes, en février 2018. Elle respecte
donc le plan qui a été défini au niveau national
pour l’ensemble d
es chambres régionales des
comptes.
Pour ce premier rapport de synthèse, la période retenue par la chambre pour déterminer les
collectivités territoriales et établissements publics concernés par ce suivi est celle du
8 août 2015 au 30 septembre 2016.
Au cours de cette période, trois
rapports d’observations définitives sont devenus
communicables. Ils ont concerné des collectivités territoriales, auxquelles les nouvelles
dispositions légales sont applicables :
-
Commune de l’Entre
-Deux ;
-
Commune de La Possession ;
-
Commune de Sainte-Suzanne.
Afin d
’appeler
l’attention des ordonnateurs, la chambre leur a adressé
un courrier rappelant
ces nouvelles dispositions
quelques mois avant l’échéance du
délai d
’un an prescrit dans le
texte
5
.
En réponse, la chambre a reçu les trois rapports de suivi attendus qui fondent la présente
synthèse. Les éléments de procédure figurent en annexe unique.
Les collectivités réunionnaises concernées ont respecté leur nouvelle obligation, à la
différence de certaines collectivités métropolitaines.
5
Les 2 février et 19 mai 2017
.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
11
La chambre régionale des comptes d’Ile
-de-France a enregistré quelques pratiques
inattendues : une commune a souhaité
mettre en œuvre ce suivi et
répondre à la chambre,
alors que la date de présentation en conseil municipal
du rapport d’observations
définitives
était antérieure à la date de publication de la loi du 7 août 2015. Quatre organismes qui ne
n’étaient
pas concernés par ces dispositions légales lui ont néanmoins communiqué des
rapports exposant les suites
mises en œuvre après les
contrôles
dont ils avaient fait l’objet
. Il
s’agit d’un
service départemental d’incendie et de secours, d’un hôpital, d’un établissement
médico-social et
d’un opérateur
de la région.
Rien de semblable n’a été constaté à La Réunion.
Une commune mahoraise dont le rapport a
été rendu communicable le 7 septembre 2016 a déjà fait parvenir son rapport de suivi alors
même que le dispositif ne s’applique pas sur ce territoire, en l’absence de
conférence
territoriale de l’action publique
.
La loi demande aux ordonnateurs de rendre compte des suites données aux observations de
la chambre. Cette dernière intègre dans ses rapports des recommandations qui concluent les
observations les plus significatives dont la mise en
œuvre des suites est mesurable.
La synthèse expose ainsi ci-après les suites données aux recommandations qui seront
présentées sous forme de statistiques par la Cour des comptes dans le rapport public annuel.
Pour le prochain exercice qui devrait couvrir les ROD dont la date de communicabilité est
comprise entre le 1
er
octobre 2016 et le 30 septembre 2017, cinq collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale réunionnais à fiscalité propre
pourraient être concernés :
-
Communauté
d’agglomération du Sud (CASUD),
-
Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS),
-
Commune de Petite Ile,
-
Commune de Saint-Louis,
-
Commune de Trois Bassins.
2
L’ANALYSE DES SUITES
DONNEES AUX OBSERVATIONS DE LA
CHAMBRE
2.1
La méthode retenue pour le suivi des recommandations
En l’absence de précisions dans le texte du code des juridictions financières, l
a chambre a
respecté un mode précis de classement des recommandations en fonction de leur degré de
mise en œuvre.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
12
Le tableau ci-après expose les règles employées par les juridictions financières pour classer
les différents degrés de suivi des recommandations et observations concernées.
Méthode de classement des observations et recommandations
Cotation
Méthodologie
Totalement
mise en œuvre
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un
ensemble complet d’actions permettant de répondre à la recommandation, même si
les résultats escomptés
n’ont pas encore été
constatés.
Mise en œuvre
en cours
L’organisme contrôlé
affirme
avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires
au respect de la recommandation et indique u
n commencement d’exécution.
L’organisme
affirme, de plus, avoir l’intention de compléter ces actions à l’avenir.
Mise en œuvre
incomplète
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires
sans exprimer
d’intention de les compléter à l’avenir.
Non mise en
œuvre
Trois cas de figure sont distingués :
-
L’organisme contrôlé indique de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires
mais affirme avoir la volonté de le faire. Aucun commencement d
’exécution n’est
mis en avant ;
-
L’organisme contrôlé indique ne pas av
oir pris les dispositions nécessaires et ne
précise pas avoir le s
ouhait de le faire à l’avenir
;
-
L’organisme contrôlé ne fait pas référence à la recommandation dans son rapport
présentant les suites apportées au rapport de la chambre.
Devenue sans
objet
Les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au moment de la
notification du rapport d’observations définitives ont été modifiées ou supprimée
s.
Refus de mise
en œuvre
L’organisme contrôlé indique avoir pris note de la recommandation mais
affirme ne
pas avoir l’intention de la mettre en œuvre.
Source : Cour des comptes
Pour apprécier le
degré de mise en œuvre des
observations et recommandations formulées,
la chambre
s’est parfois heurté
e à
des difficultés d’analyse
.
Ainsi la chambre recommandait-elle à la commune de La Possession de maîtriser l
’é
volution
de l
effectif des personnels permanents non titulaires. Sa réponse a soulevé une difficulté
d’interprétation qui a été résolue en la comparant à d’autres réponses apportées par des
collectivités dans le cadre de la contradiction de rapports d’observations postérieurs à la
période de référence. Cet exemple est repris ultérieurement dans la partie consacrée au degré
de mise en œuvre des recommandations.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
13
2.1.1
Observations sur le suivi de la procédure prévue par la loi et sur la forme des
rapports
Si les trois collectivités ont bien respecté leur obligation légale de présenter un rapport de suivi
à leur assemblée délibérante et de le transmettre à la chambre régionale des comptes, la
commune de l’Entre
-Deux a inversé cet ordre : elle a transmis le rapport à la chambre avant
de le présenter à son conseil municipal. La chambre rappell
e l’importance de respecter l’ordre
des choses, conformément à la volonté du législateur.
S’agissant de l
eur forme, les trois rapports reçus par la chambre sont très différents.
L’un se
présente sous la forme d’un tableau synthétique récapitulant au regard de chaque
recommandation
leur degré de mise en œuvre
. Il est accompagné de pièces justificatives à
l’appui de l’une des recommandations.
Un autre reprend littéralement les recommandations et expose, de manière plus littéraire, à la
suite de chacune
leur degré de mise en œuvre
.
Il n’est accompagné d’aucune pièce
justificative.
Le dernier est un rapport reprenant la trame des observations de la chambre en y répondant
point par point, sans distinction entre observations et recommandations.
Il n’est pas appuyé
de pièces justificatives.
2.1.2
Observations sur les justifications produites
à l’appui des rapports
De façon générale, les rapports communiqués ont été rarement accompagnés de documents
démontrant de façon précise et justifiée que les mesures préconisées avaient été mises en
œuvre, à l’exception de la commune de l’Entre
-Deux qui a justifié des opérations comptables
de
régularisation
d’
immobilisations achevées maintenues à tort sous la rubrique
« immobilisations en cours » en produisant des fiches comptables.
Des réponses ont consisté en des affirmations non étayée
s selon lesquelles l’observation ou
la recommandation avait été suivie d’effet
, voire en des engagements à mettre en place ou à
poursuivre les actions entreprises.
Il est important d’attirer l’attention des collectivités et des établissements sur le fait que la
transmission des synthèses ne met pas un terme définitif au suivi des recommandations
faisant l’objet de c
e rapport spécifique. Lors des prochains contrôles, la vérification des suites
données aux recommandations constituera un travail incontournable. Autrement dit, le suivi
des recommandations fera alors
l’objet de
véritables
mesures d’instruction
pour vérifier les
suites réellement apportées.
Par ailleurs, la chambre n’exclut pas de procéder à des examens
de gestion portant uniquement sur la mise en œuvre des recommandations.
Pour que la chambre puisse estimer, avec précision,
l’avancée et le degré de mise en œuvre
des recommandations formulées, l
es rapports pourraient être utilement enrichis d’annexes
appuyant les développements du rapport de synthèse, comme
à titre d’exemple, une
balance
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
14
comptable, des délibérations adoptées
ou modifiées à l’issue du contrôle, des bilans d’activité,
les détails des procédures ou encore des tableaux explicatifs et de suivi, etc.
2.2
Les suites données aux recommandations
Au cours de la période de référence, la chambre a formulé 22 recommandations aux trois
communes concernées. Les collectivités ont apporté des informations sur le degré de mise en
œuvre de
chacune de ces recommandations.
2.2.1
Le classement des recommandations par nature et par domaine de gestion
Les recommandations ont été classées sous la rubrique « régularité
» [de la gestion]
lorsqu’elles
avaient pour objet de rappeler la règle (lois et règlements). Elles ont été classées
sous la rubrique « performance »
[de la gestion]
lorsqu’elles port
aient sur la qualité de la
gestion, sans que l’ap
plication de la règle ne fût mise en cause.
Sur les 22 recommandations ayant donné lieu à des rapports de suivi des actions entreprises,
72,7 % concernaient la régularité et 27,3 %, la performance
[de la gestion].
Classement des recommandations par nature
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Régularité
16
72,7 %
Performance
6
27,3 %
Total
22
100 %
Source : Chambre régionale des comptes La Réunion
Les recommandations ont été
également classées selon l’un des sept grands domaines dans
lequel elles ont été formulées.
Classement des recommandations par domaine
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Achat
1
4,5 %
Comptabilité
5
22,7 %
Gouvernance et organisation interne
0
0 %
Situation financière
4
18,2%
Gestion des ressources humaines
7
31,8 %
Situation patrimoniale
4
18,2 %
Relations avec les tiers
1
4,5 %
Total
22
100 %
Source : Chambre régionale des comptes La Réunion
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
15
Près de 41 % des recommandations concernaient les sujets « comptabilité » et « situation
financière », 32% la « gestion des ressources humaines » et 18 % la « situation
patrimoniale ».
2.2.1.1
Les recommandations relatives à la régularité [de la gestion]
De l’ensemble de
s rapports de suivi transmis à la chambre, il ressort deux catégories de
recommandations récurrentes, en matière de « régularité
» [de la gestion]
. Elles visent :
-
la fiabilisation des comptes et la plus grande
transparence de l’information budgétaire et
comptable :
régularisation d’écritures comptables (constitution de provisions, apurement
du solde du compte « Immobilisation en cours »), restes à réaliser, tenue des inventaires
(domaine privé) ;
-
en matière de gestion de ressources humaines, au rappel du formalisme des délibérations
(distinction emploi permanent
emploi non permanent), au respect des cas ouvrant la
possibilité à faire appel à des non titulaires,
au conditionnement du versement d’indemnités
horaires pour travaux supplémentaires à la mise en
place d’un contrôle automatisé du
temps de travail.
L’amélioration de la fiabilité des comptes et de la qualité de l’information budgétaro
-financière
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est une des préoccupations
des juridictions financières. Ces deux thématiques sont devenues des axes incontournables
de tout examen de gestion. La participation de la Région Réunion et du département de
La
Réunion à l’expérimentation de la certification des comptes locaux
pourrait donner de
nou
velles pistes d’investigation
.
La commune de La Possession assure avoir ajusté les différents états de la dette, des
personnels ou des charges à étaler, abandonné la pratique des restes à réaliser en section de
fonctionnement, soldé les restes à réaliser a
nciens en section d’investissement, corrigé ses
provisions, recruté un contrôleur de gestion. Elle indique également avoir engagé les
opérations de basculement des immobilisations comptables, la mise à jour de son inventaire,
la régularisation des opérations de mandat des exercices antérieurs. Trois des
recommandations de régularité sont totalement mises en œuvre,
une est en cours.
La commune de Sainte-Suzanne, qui assure avoir inscrit une provision de 241 126
€ à son
budget primitif pour apurer des créances irrécouvrables, fait état de difficultés budgétaires pour
procéder à l’annulation des titres sur l’exercice en cours. Elle s’engage à
procéder, en fonction
de ses ressources, à leur apurement dans un délai raisonnable. Elle annonc
e par ailleurs qu’u
n
système de traitement automatisé du temps de travail a été commandé et sera effectif au
1
er
janvier 2018. Dans l'attente de la mise en service du dispositif, une délibération a été votée
en décembre 2016 fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation
effective d'heures supplémentaires. Le paiement d'heures supplémentaires est depuis
subordonné à la production de décompte déclaratifs contrôlables dûment visés par l'autorité
territoriale.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
16
La commune de
l’Entre
-Deux a justifié avoir fiabilisé son inventaire. Elle indique faire figurer
sur ses délibérations
créatrices d’emploi les fonctions et s’est engagée à faire figurer la
distinction entre emplois permanents et non permanents, une fois la mise en œuvre du
nouveau régime indemnitaire prévue en janvier 2018.
En matière de gestion des ressources humaines, l
es prochains rapports d’observations
définitives auxquels les collectivités auront à répondre pourraient porter, en matière de gestion
de ressources humaines, davantage sur la durée annuelle du temps de travail,
l’attribution
de
primes,
d’indemnités
et
d’avantages en tout genre
. Le retour à des pratiques conformes à la
réglementation pourrait permettre aux collectivités de réaliser des économies substantielles.
2.2.1.2
Les recommandations relatives à la performance [de la gestion]
Des rapports de suivi transmis à la chambre, il ressort une recommandation récurrente,
relevant de la performance
[de la gestion]
. Elle vise à maîtriser et améliorer le pilotage des
dépenses de fonctionnement, en particulier des dépenses de personnel, afin de reconstituer
des marges d’autofinancement
.
Si la commune de l’Entre
-
Deux s’emploie à maîtriser sa masse salariale en remplaçant les
départs à la retraite par des contrats moins onéreux, en diminuant le nombre de contrats aidés,
en gelant les titularisations pour éviter des sur-rémunérations et en diminuant le nombre
d’heures supplémentaires elle fait valoir la difficulté de l’exercice dans un contexte
d’augmentation des charges salariales
et patronales, de la revalorisation du point indiciaire,
des nouvelles classifications de certaines catégories d’agents et de la baisse de la part
résiduelle prise en charge par l’Etat pour les contrats aidés.
D’autres recommandations de performance ont vo
cation à se retrouver très occasionnellement
dans les prochains rapports d’observations de la chambre
. Recommander à un organisme de
mieux structurer son service de ressources humaines implique de rencontrer une situation très
dégradée, heureusement peu fréquente.
Mettre en
œu
vre une politique active de mise à jour de l'état des locaux imposables pourrait
s’adresser aux collectivités qui ne souhaitent pas relever leur taux alors que leurs bases
fiscales sont réputées ne pas être exhaustives.
C’est le cas d
e la commune de Sainte-Suzanne
qui fait valoir que les bases de la
taxe d’habitation
et la taxe sur le foncier bâti ont progressé
de + 75 % entre 2009 et 2017, passant respectivement de 7,7
à 13,2 M€
et de 8 à 14,1 M
.
Au regard des résultats obtenus, qui lui ont permis de ne pas augmenter les impôts locaux, et
de la recommandation de la chambre
l’invitant à poursuivre le travail de fiabilisation et
d’élargissement de ses bases
, elle a décidé de pérenniser sa cellule fiscale composée de deux
agents à temps plein, afin de poursuivre le travail de terrain.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
17
2.2.2
Le degré de mise en œuvre des recommandations
Le degré de
mise en œuvre a été établi
par la chambre, sur la base des réponses adressées
par les ordonnateurs et selon la méthode définie
supra
(
cf.
2.1.).
L’appréciation de leur effectivité n’a pas fait l’objet d’un
contrôle ni d’un
e vérification sur place.
Cotation globale des recommandations suivies
Cotation
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Totalement mise en œuvre
9
40,9%
Mise en œuvre en
cours
8
36,4%
Mise en œuvre incomplète
0
0,0%
Non mise en œuvre
3
13,6%
Devenue sans objet
0
0,0%
Refus de mise en œuvre
2
9,1%
Total
22
100,0%
Source : Chambre régionale des comptes La Réunion
77,3 %
des recommandations ont été ou sont en cours de mise en œuvre.
Degré
de mise en œuvre par
nature de recommandation
Classement
En % du nombre de recommandations
Total
Mise en œuvre complète
ou en cours
Mise en œuvre
incomplète
Non mise en
œuvre
ou refus
Régularité
81,2 %
13
0 %
0
18,2 %
3
100 %
16
Performance
66,7 %
4
0 %
0
33,3 %
2
100 %
6
Total
77,3 %
17
0 %
0
22,7 %
5
100%
22
Source : Chambre régionale des comptes La Réunion
Si l
es recommandations concernant la régularité ont été mises en œuvre
ou sont en cours de
l’être
à 81,2 %,
celles relatives à la performance l’ont été
à 66,7 %.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
18
Degré de mise en œuvre par
domaine de recommandation
Classement
En % du nombre de recommandations
Total
Mise en œuvre
complète
ou en cours
Mise en œuvre
incomplète
Non mise en
œuvre ou
refus
Achat
0 % (0)
0 % (0)
100 % (1)
100 % (1)
Comptabilité
100% (5)
0% (0)
0 % (0)
100 % (5)
Gouvernance et
organisation interne
0 % (0)
0 % (0)
0 % (0)
100 % (0)
Situation financière
75 % (3)
0 % (0)
25 % (1)
100 % (4)
Gestion des ressources
humaines
71,4 % (5)
0 % (0)
28,6 % (2)
100 % (7)
Situation patrimoniale
75 % (3)
0 % (0)
25 % (1)
100 % (4)
Relations avec les tiers
100 % (1)
0 % (0)
0 % (0)
100 % (1)
Total
77,3 % (17)
0 % (0)
22,7 % (5)
100% (15)
Source : Chambre régionale des comptes La Réunion
Si les recommandations en matière de comptabilité et de relations avec les tiers ont été ou
sont en cours de mise en
œuvre à
100 %, celles en matière de situation financière, de situation
patrimoniale et de gestion des ressources humaines le sont dans une fourchette de 71,4% à
75%.
2.2.2.1
Des recommandations totalement ou en cours de
mise en œuvre
40,9 % des recommandations ont pu être considérées par la chambre comme totalement
mises en œuvre
après un an et 36,4 %
en cours de l’être
. Ce sont donc 77,3 % des
recommandations
qui peuvent être considérées comme totalement mises en œuvre ou en
cours de l’être.
Si ces taux sont particulièrement élevés et peuvent laisser à penser que les contrôles conduits
et les échanges effectués au cours des phases de contradiction des rapports
d’observations
contribuent à des améliorations significatives de gestion, la chambre est consciente que les
résultats enregistrés sur un faible échantillon
, notamment s’agissant des mises en œuvre
de
façon complète, pourraient être moindres lors des prochains exercices.
La chambre souligne les efforts entrepris par la commune de La Possession, qui a suivi 90%
des recommandations de la chambre, la collectivité ayant manifesté dès le stade des
observations définitives la volonté de s’appuyer sur le rapport de la juridiction pour guider son
action et moderniser son administration. Les recommandations de régularité ont toutes été
mises en œuvre ou en cours de l’être. Par suite, l’engagement d’un processus de fiabilisation
de ses comptes peut être regardé comme une recommandation de performance totalement
mise en œuvre. La mise en place
, de sa propre initiative,
d’une gestion en autorisations de
programme et crédits de paiement devrait favoriser la gestion budgétaire pluriannuelle des
investissements. Elle a, par ailleurs, restructuré, non sans difficulté, son service de gestion
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
19
des ressources humaines comme il lui était recommandé au titre de la performance. La
commune reste cependant dans une situation financière dégradée
; elle fait l’objet d’une
vigilance renforcée des services de l’Etat
dans le cadre du réseau d’alerte
.
2.2.2.2
Des recommandations non mises en
œuvre
La chambre relève que trois de ses recommandations, soit 13,6 %,
n’
ont pas été mises en
œuvre
plus d’
un an après le rapport
d’observations définitives
.
La commune de l’Entre
-Deux
fait valoir qu’elle va s’appuyer sur le chantier de la mise en œuvre
du nouveau régime indemnitaire prévu en janvier 2018 pour mettre en œuvre l’en
semble des
recommandations de la chambre portant sur les précisions à faire figurer dans les délibérations
du conseil municipal en matière de création d’emplois.
Invitée à prendre toutes les mesures pour réduire les dépenses de fonctionnement en
s'abstenant notamment de renouveler les contrats des non titulaires arrivés à échéance, la
commune de Sainte-Suzanne indique avoir bien "intégré" cette recommandation et se heurter
à des difficultés pour assurer la continuité du service public, notamment dans le domaine de
la petite enfance. Elle fait valoir par ailleurs que certains emplois ne peuvent être pourvus par
voie statutaire (ex: lutte anti vectorielle).
Le
délai d’un an
fixé par la loi du 7 août 2015 peut paraitre trop court pour permettre aux
organismes contrôlés de donner entière suite aux recommandations de performance, celles-ci
requérant souvent
la mise en œuvre d’un plan d’actions
sur plusieurs années.
La chambre mesure bien que les actions les plus difficiles à mettre en œuvre sont celles au
cœur de l’organisation des collectivités contrôlées qui touchent à des pratiques et des
situations anciennes, difficiles de remettre en cause. Pour autant, elle doit soutenir celles-ci
pour faire évoluer les résistances et les blocages, s’agissant d’observati
ons bien souvent
récurrentes.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
20
Par ailleurs, les collectivités sont parfois tentées de différer la mise en œuvre de certaines
recommandations qui portent sur des compétences appelées à faire l’objet d’un transfert. C’est
le cas de la commune de Sainte-Suzan
ne à qui il était recommandé d’établir sans délai un
nouveau plan pluriannuel d’investissement (PPI) de façon à clarifier le montant, le rythme et
le financement des travaux à réaliser sur son réseau d’eau potable. La commune indique
vouloir uniquement anticiper sur le transfert en procédant à une actualisation de la
programmation existante.
La chambre rappelle que si, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale a
prévu le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
et communautés d’agglomération à compter du 1
er
janvier 2020, il est de saine gestion
d’engager une réflexion sur l’établissement d’un plan investissements compatible avec les
ressources et les besoins, indépendamment des transferts de compétences à intervenir. En
aucun cas, autres que ceux prévus aux articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), une commune ne peut décider le reversement au budget
général des excédents constatés qui seraient nécessaires au financement des dépenses
d’exploitation ou d’investissement de ces services publics industriels et commerciaux
équilibrés par la seule redevance payée par l'usager.
2.2.2.3
Des
refus de mise en œuvre
de recommandations
La chambre relève que deux de ses recommandations, soit 9,1%, ont
fait l’objet d’un refus de
mise en œuvre
.
La commune de Sainte-Suzanne,
qui était invitée à se doter d’un nouveau règlement de la
commande publique prévoyant des procédures propres à assurer plus de transparence dans
la mise en concurrence des fournitures, a jugé
inopportune la mise en œuvre de
cette
recommandation dans la mesure où elle viendrait, selon elle, alourdir les procédures alors
même qu’elle a fait le choix d’appliquer de façon stricte et rigoureuse la règlementation issue
des réformes successives applicables depuis l’ordonnance de 2015 et le décret de 2016.
Cette réponse n
’apparait pas
acceptable dans la mesure où une large part des besoins de la
collectivité relève de marchés dits à procédure adaptée
(MAPA), c’est
-à-dire pour lesquels il
appartient justement à la collectivité de définir des règles, la règlementation nationale se
bornant à définir des principes généraux et les règles de procédure pour les marchés de
montants supérieurs à certains seuils
6
.
La commune de La Possession
, qui s’était vue adresser une
recommandation visant à
maîtriser l’évolution de l’effectif des personnels permanents non titulaires
a indiqué que la
masse salariale avait augmenté entre 2016-
2017 en raison de choix politiques d’améliorer l
a
condition des agents, notamment en titularisant certains agents selon des critères arrêtés en
concertation avec les syndicats
, ainsi qu’en «
cédéisant » des contrats aidés détenant toutes
les compétences requises pour exercer les emplois proposés. Selon ses dires, «
le recours
aux contractuels étant une tendance naturelle, face au déficit de fonctionnaires sur le marché
6
Valeur estimative du marché supérieure à 209
000 €HT pour les fournitures
et 5 225 00
€HT pour les travaux
.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
21
de l'emploi, il est aujourd'hui inexorable de faire appel à ces derniers pour assurer un service
de qualité
».
Cette réponse est difficilement acceptable alors que le centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale soutient que de nombreux lauréats de concours restent sans
poste. La chambre con
sidère que la collectivité, qui avait manifesté sa volonté de s’appuyer
sur les préconisations de la juridiction, a fait le choix de se priver de marges de manœuvre
durables dans ce domaine sauf à ne pas remplacer tous les agents qui partent à la retraite.
2.3
Les réponses aux observations de gestion
La commune de La Possession a consacré de larges développements au suivi de l’ensemble
des observations de la chambre.
Si cette initiative est louable, la chambre rappelle que le dispositif de suivi se limite aux
recommandations. Seules ces dernières sont enregistrées dans les bases de données des
juridictions financières et font l’objet d’une synthèse au niveau national
. Dans ces conditions,
il est inutile de concentrer les réponses sur les observations de gestion, sans traiter
exhaustivement des suites données ou non aux recommandations formalisées dans les
rapports de la juridiction.
2.4
Conclusion
Il appartient à la chambre, dans le cadre de cette nouvelle mission légale de synthèse du suivi
des recommandations, d
e relever les seules actions entreprises sans s’immiscer, comme le
prévoit la loi en matière de contrôle des comptes et de la gestion, dans l’opportunité de ces
actions. A La Réunion, plus de 77 % des recommandations ont été totalement
mises en œuvre
ou sont
en cours de mise en œuvre, dans le cadre du délai d’un an fixé par la loi du
7 août 2015. Ce résultat très encourageant doit être interprété avec prudence en raison du
nombre peu significatif des collectivités et établissements soumis à ce dispositif au titre de sa
première année d’application.
Si le nombre de rapport n’est pas significatif, ce premier exercice permet de tirer
des
enseignements pour améliorer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif sur les aspects
procédure, forme et qualité des rapports transmis à la chambre.
L’inversion de l’ordre,
présentation du rapport devant
l’
assemblée délibérante avant sa
transmission à la chambre
, par l’une des collectivités
doit inciter la juridiction à accentuer le
rappel de cette nouvelle obligation légale à l’occasion et à l’issue de chacun de ces contrôles.
Des rappels systématiques des obligations de rendre compte successivement à leur
assemblée délibérante et à la juridiction seront adressés aux ordonnateurs dès la notification
du rapport d’observations définitives (ROD2)
, puis quatre mois et un
mois avant l’échéance
si
nécessaire. Les lettres de rappel identifieront clairement les recommandations auxquelles la
collectivité concernée sera appelée à répondre.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
22
Le contenu des rapports mérite d’être
amélioré
pour en faciliter la lecture et l’exploitation.
Il
conviendrait que toutes les réponses soient assorties de données chiffrées, de calendriers de
mise en œuvre et de l’indication du détail
des actions entreprises. La chambre envisage
d’organiser
au profit des collectivités concernées au titre de la période 2016-2017 une réunion
d’information au
premier trimestre 2018 pour les sensibiliser à ce nouveau dispositif. Une note
pourrait également leur être diffusée suite à ces échanges.
Pour ce qui la concerne, la chambre veillera à engager,
à l’issue
de ce premier rapport de
synthèse, une réflexion pour améliorer la pertinence de ses recommandations, la qualité de
leur rédaction et la facilitation de leur suivi. Elle procèdera dorénavant, dès le stade du rapport
d’observations provisoires,
à un double classement systématique des recommandations par
nature, « régularité » ou « performance », et par domaine, « achat », « comptabilité »,
« gestion des ressources humaines », etc.
Cette synthèse pourrait constituer un outil à la décision pour accompagner les collectivités
territoriales dans le changement.
Synthèse annuelle du suivi des recommandations de la chambre
Article L. 243-9 du CJF
2015-2016
23
ANNEXE
24
Annexe unique : Tableau récapitulatif des procédures
Organisme
Date de notification
du ROD 2
Date de
communicabilité
Date de présentation
du ROD à
l’assemblée
délibérante
Date de présentation
du rapport art. 107 loi
NOTRé à l’assemblée
délibérante
Date de
communication à la
Chambre du rapport
art. 107 loi NOTRé
Commune de
l’ENTRE
-DEUX
6-février-16
11-février-16
11-février-16
9-novembre-2017
11-mai-17
Commune de
LA POSSESSION
24-mai-16
22-juin-16
30-août-16
21-août-2017
13-septembre-17
Commune de
SAINTE-SUZANNE
23-décembre-15
27-février-16
27-février-16
7-octobre-2017
12-octobre-2017
Chambre régionale des comptes La Réunion
44 rue Alexis de Villeneuve
97488 Saint-Denis cedex
www.ccomptes.fr/fr/crc-la-reunion-et-mayotte
Tél. 02 62 90 20 00