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Jugement n° 2017-0028
Audience publique du 12 octobre 2017
Prononcé du 13 novembre 2017
Syndicat intercommunal à vocation multiple du
Cavo
Poste comptable : Trésorerie de Levie
Exercice : 2014
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire n° 2016-0015 du 18 octobre 2016, par lequel le procureur financier a saisi la
chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme
X…
,
comptable du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Cavo, au titre
d
opérations relatives
à l’
exercice 2014 ;
Vu la notification du réquisitoire le 21 octobre 2016 à Mme
X…
et le 24 octobre 2016 à M.
Y…
, président du SIVOM du Cavo ;
Vu le compte rendu en qualité de comptable du SIVOM du Cavo par Mme
X…
du 1
er
janvier
au 31 décembre 2014 ;
Vu l
article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa
du VI de l
article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l
article
90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport de M. François Gajan, président de section, magistrat chargé de l
instruction ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
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Vu les pièces du dossier ;
Entendus lors de l
audience publique du 12 octobre 2017 M. François Gajan, président de
section, en son rapport, et M. Jacques Barrière, procureur financier, en ses conclusions ; la
comptable et l
ordonnateur n
étant ni présents, ni représentés ;
Entendu en délibéré M. Jan Martin, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;
Sur la présomption de charge unique soulevée à l
encontre de Mme
X…
au titre de
l’exercice
2014 ;
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des
comptes de Corse de la responsabilité encourue par Mme
X…
pour avoir payé, en 2014 sur
le compte 6531, une indemnité mensuelle de fonctions à M.
Y…
, président du conseil syndical
du SIVOM du Cavo, pour un montant total de 8 839,44
€,
sans disposer des pièces
justificatives exigées par la réglementation ;
Sur
l’existence d’un manquement de la
comptable à ses obligations
Attendu que, pour apprécier la validité des créances ou des dettes, obligation que leur fixe
l’article 19 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production
des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces
produites présentent un
caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant,
il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la
nomenclature comptable applicable leur ont été transmises et, en deuxième lieu, si ces pièces
sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de
la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense
telle qu’elle a été ordonnancée ;
Attendu qu
aux termes du 2
ème
alinéa du I de l
article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu
ils
sont tenus d
’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le
règlement général sur la comptabilité publique » ; qu
il résulte des articles 19 et 20 du décret
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, que le comptable
est seul chargé, s
agissant des ordres de payer, d
exercer le contrôle de la validité de la
créance, notamment au travers de la production des pièces justificatives qui lui ont été
transmises et figurant à l
appui du mandat ;
Attendu qu
en application de
l’article D. 1617
-19 du CGCT, et de son annexe I, les comptables
publics doivent, en matière de primes et indemnités,
disposer à l’appui des paiements des
pièces énumérées à la rubrique 311, à savoir, lors du premier paiement, la délibération fixant
les conditions d’octroi de l’indemnité et son montant
et, lors des paiements ultérieurs, l’état
liquidatif précisant
le montant brut de l’indemnité, le montant des précomptes, le montant net
versé (…)
;
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Attendu que M.
Y…
exerce le mandat de président du conseil syndical du SIVOM du Cavo
depuis avril 1980 ; que Mme
X…
ne disposait pas, lors des paiements mensuels, de
l’indemnité de fonctions de M. Y…
de l’indemnité de fonctions de M. Y…, au cours de l’exercice
2014, des pièces permettant de vérifier la validité des calculs de liquidation ; qu
’elle
ne
disposait pas davantage de la délibération fixant ladite
indemnité, prévue à l’article L. 5211
-12
du CGCT, suite au renouvellement de l’organe délibérant de l’
établissement public intervenu
à l’issue de
s élections municipales de mars 2014 ;
qu’en ne suspendant pas les versements
de cette indemnité, elle a manqué aux obligations de contrôle de la dépense publique et dès
lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur l’existence d’un préjudice
financier
Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public
a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes
d'apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu'elle
n'était pas dépourvue de fondement juridique
; qu’il appartient
ensuite au juge des comptes
d’évaluer l’ampleur du préjudice subi ; qu’il doit, à cette fin, apprécier l’existence et le montant
du préjudice à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des faits
postérieurs au manquement tels qu’u
n éventuel reversement dans la caisse du comptable de
sommes correspondant à des dépenses irrégulièrement payées ou à des recettes non
recouvrées ; que
le comptable peut s’exonérer de la responsabilité en apportant la preuve du
reversement de la somme sur ses deniers propres ou par le bénéficiaire, avant que le juge ne
se prononce ;
Attendu, en premier lieu, que le fait que le comptable et
l’ordonnateur font valoir que le
versement de l’indemnité mensuelle
de fonctions au président du conseil syndical du SIVOM
du Cavo est régulièrement inscrit au budget du syndicat et que M.
Y…
en est le seul
bénéficiaire
, n’est pas de nature à constituer le fondement
juridique de ces paiements ; que la
délibération du 6 juillet 2016 par laquelle le SIVOM du Cavo a décidé de fixer le montant de
cette indemnité, n’a pas pour effet de régulariser rétroactivement l’indemnité de fonction
versée au président du SIVOM du Cavo en 2014 ;
Attendu, en second lieu,
qu’i
l ressort des pièces du dossier que, le 13 juin 2017, Mme
X…
a
pris en charge un titre de recette d’un montant de 6
100,90 €, correspondant au montant d’un
chèque émis par M.
Y…
, le 12 juin 2017 ; que, par une lettre adressée au préfet de la Corse-
du-Sud, le 30 mai 2017, le président du SIVOM du Cavo indique que ce montant correspond
au remboursement
d’une partie de
son indemnité de fonctions perçue de 2014 à 2017
; qu’il
ressort de la réponse de la comptable que la part de cette somme correspondant
à l’exercice
2014 est de 1
447,83 €
; qu’il y a lieu de déduire cet
te somme du montant total
de l’indemnité
de fonctions versée indûment au prési
dent du SIVOM du Cavo en 2014 qui s’élève dès lors à
7
391,61 €
;
Attendu
qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
« lorsque le manqu
ement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme
public
concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers
personnels la somme correspondante »
; qu’il y a lieu de constituer
Mme
X…
débitrice du
SIVOM du Cavo pour la somme de 7 391,61
€ au titre de l’
exercice 2014 ;
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Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 «
les débets portent
intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le débet susmentionné porte intérêt
au taux légal à compter de la date de notification à la comptable du réquisitoire susvisé, soit
le 21 octobre 2016 ;
Attendu que n’existait pas, pour la
période considérée, de plan de contrôle sélectif des
dépenses au SIVOM du Cavo ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse
totale du débet ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
: Mme
X…
est constituée débitrice du SIVOM du Cavo pour un montant total de
7 391,61
€, au titre de l’exercice 2014,
augmenté des intérêts de droit à compter du 21 octobre
2016.
Article 2 : La décharge de Mme
X…
pour sa gestion du 1
er
janvier au 31 décembre 2014 ne
pourra lui être donnée qu’après apurement du débet fixé ci
-dessus.
Fait et jugé par M. Jacques Delmas, président de séance, M. Jan Martin, premier conseiller et
Mme Carole Saj, conseiller.
En présence de Mme Maddy Azzopardi, greffière de séance.
Maddy Azzopardi
Jacques Delmas
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d
y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu
ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d
appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personnes domiciliées à l
étranger. La révision d
un jugement peut être
demandée après expiration des délais d
appel, et ce dans les conditions prévues à l
article
R. 242-29 du même code.