Sort by
1
Cour de discipline budgétaire et financière
Première section
Arrêt du 13 octobre 2017
«
Opéra national de Bordeaux
»
N° 216-784
--------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
---
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,
siégeant à
la
Cour des comptes, en audience publique, a rendu l
arrêt suivant
:
Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1
er
de son livre III, relatif à la
Cour de discipline budgétaire et financière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l’éducation
;
Vu le code des marchés publics en vigueur au moment des faits ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites,
notamment ses articles 38 et 118 ;
Vu la communication du 25 septembre 2015, enregistrée le 30 septembre 2015 au parquet
général, par laquelle le procureur financier près la chambre régionale des comptes d
Aquitaine,
Poitou-Charentes a informé le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et
financière de la décision prise par cette chambre de déférer à la Cour des faits relatifs au
fonctionnement des régies et aux modalités d
e la prolongation d’activité de l’ancien directeur
technique et de production de la régie personnalisée de l’Opéra national de Bordeaux (ONB),
conformément aux dispositions de l
article L. 314-1 du code des juridictions financières ;
Vu le réquisitoire du 14 juin 2016 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire
le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et
financière, conformément aux dispositions de l
article L. 314-3 du code des juridictions
financières alors en vigueur ;
Vu la décision du 28 juin 2016 par laquelle le président de la Cour de discipline
budgétaire et financière a désigné M. Guy Duguépéroux, président de section de chambre
régionale des comptes, en qualité de rapporteur de l
affaire ;
2
Vu les lettres recommandées du 9 septembre 2016 du procureur général, ensemble les
avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l
article
L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur, ont été respectivement mis en
cause, au regard des faits de l
espèce :
-
M. Dominique X...
, président du conseil d’administration de la régie
personnalisée de l’ONB
;
-
M. Thierry Y...,
directeur général de la régie personnalisée de l’ONB
;
-
M. Gérard Z..., directeur administratif et financier de la régie personnalisée de
l’ONB
;
-
M. Jean-Pierre A...
, comptable public de la régie personnalisée de l’ONB
;
Vu la lettre du 17 mars 2017 du président de la Cour transmettant au ministère public le
dossier de l’af
faire après le dépôt du rapport de M.
Duguépéroux, en application de l’article
L. 314-4 du code des juridictions financières alors en vigueur ;
Vu la décision du 21 juin 2017 du procureur général renvoyant MM. X..., Y..., Z... et
A... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l
article L. 314-6
du code des juridictions financières ;
Vu les lettres recommandées adressées par la greffière de la Cour de discipline
budgétaire et financière à MM. X..., Y..., Z... et A..., le 22 juin 2017, leur transmettant la
décision de renvoi du procureur général, les avisant qu
ils pouvaient produire un mémoire en
défense
dans les conditions prévues à l’article L.
314-8 du code des juridictions financières et
les citant à comparaître le 22 septembre 2017 devant la Cour de discipline budgétaire et
financière, ensemble les avis de réception de ces lettres ;
Vu le mémoire en défense produit par
Maître Heymans dans l’intérêt de M.
Z..., le
13 juin 2017, ensemble la pi
èce à l’appui
;
Vu le mémoire en défense produit par Maître
Noyer dans l’intérêt de M.
X..., le
6
septembre 2017, ensemble les pièces à l’appui
;
Vu le mémoire en défense produit par Maîtres Glaser et Yvonnet dans l
intérêt de
M. Y..., le 7 septembre 2017,
ensemble la pièce à l’appui
;
Vu le mémoire en défense produit par Maître Rebière-
Lathoud dans l’intérêt de M.
A...,
le 8 septembre 2017 ;
Vu les pièces complémentaires versées au dossier par le procureur général le
21 septembre 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu M. Christophe Luprich, substitut général, résumant la décision de renvoi, en
application de l’article L.
314-12 du code des juridictions financières ;
Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l
article L. 314-12
du code des juridictions financières ;
Entendu en leurs plaidoiries Maître Noyer pour M. X..., Maître Glaser pour M. Y...,
Maître Heymans pour M. Z... et Maître Rebière-Lathoud pour M. A... et, en leurs explications
et observations, MM. X..., Y..., Z... et A..., la défense ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré ;
3
Sur la compétence de la Cour
1.
Considérant qu
en application du b) du I de l
article L. 312-1 du code des juridictions
financières, la Cour est compétente pour connaître des infractions susceptibles d
avoir été
commises dans l
exercice de leurs fonctions par «
Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire
de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics ainsi que des
groupements des collectivités territoriales
»
; que la régie personnalisée de l’ONB doit être
regardée comme un établissement public local
au sens de ces dispositions ; qu’à ce titre, le
directeur général et le directeur administratif et financier de cet établissement sont justiciables
de la Cour ; qu
il en est de même pour le comptable public
de l’ONB
, en sa qualité de
fonctionnaire de l
’É
tat ;
2.
Considérant qu’en application des dispositions du II de l’article L. 312
-1 du code des
juridictions financières : «
ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans
l
exercice de leurs fonctions :
[…]
e) les maires et, quand ils agissent dans le cadre des
dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités
territoriales, les adjoints et les autres membres du conseil municipal
»
; qu’aux termes de
l’article L. 2122
-25 du code général des collectivités territoriales : «
Le maire procède à la
désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d
organismes extérieurs
dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces
organismes
[…]
»
; qu’il y a lieu d’appliquer également les dispositions précitées de l’article
L. 312-1 du code des juridictions financières aux conseillers municipaux désignés par le conseil
municipal, en application de l’article L. 2121
-33 du code général des collectivités
territoriales,
pour siéger au sein d’organismes
extérieurs dans les cas et conditions prévus par
les dispositions de ce code et des textes régissant ces organismes ; que M. X..., adjoint au maire
de Bordeaux, a été désigné par le conseil municipal de Bordeaux, par des délibérations du
17 décembre 2001 et du 21 mars 2008, pour le représen
ter au sein du conseil d’administration
de la régie personnalisée de l’ONB, qui comprend, aux termes de l’article 4.1) de ses statuts,
neuf membres dont «
six représentants de la ville de Bordeaux, membres du conseil
municipal
», puis a été élu président
de ce conseil d’administration
; que cette présidence doit,
en vertu des dispositions de l’article R. 2221
-55 du code général des collectivités territoriales,
reprises à l’article 4.3) des statuts de l’ONB, être exercée par un membre du conseil municipal
;
que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme ayant exercé les fonctions de
président du conseil d’administration de la régie personnalisée en qualité de membre du conseil
municipal désigné pour siéger dans un organisme extérieur
; qu’il p
eut ainsi se prévaloir des
dispositions du e) du II de l’article L. 312
-
1 du code des juridictions financières et n’est, par
conséquent, pas justiciable de la Cour ;
Sur la prescription
3.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 314
-2 du code des juridictions financières
dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : «
La Cour ne peut être saisie après l
expiration
d
un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à
donner lieu à l
application des sanctions prévues par le présent titre.
» ; qu
il en résulte que ne
peuvent être valablement poursuivies et sanctionnées que les infractions commises moins de
cinq ans avant le 30 septembre 2015, date à laquelle a été déférée au parquet général la
communication du procureu
r financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine,
Poitou-Charentes susvisée, soit les faits commis depuis le 1
er
octobre 2010 ;
4.
Considérant que les irrégularités pour lesquelles est saisie la Cour portent sur des faits
qui sont tous postérieurs à cette date ;
4
Les faits, leur qualification
et l’imputation des responsabilités
Sur les défaillances dans le contrôle des régies
5.
Considérant que la régie personnalisée de l
ONB dispose de quatre régies : la régie
d
avances et de recettes de la billetterie, la régie de recettes des titres-restaurant, la régie
d
avances et depuis 2011, la régie d
avances et de recettes de la boutique ;
6.
Considérant qu’en 2012, des anomalies ont été découvertes, mettant en évidence des
détournements commis depuis 2002 par la régisseuse pour plus de 2
M€, concernant
essentiellement la régie d’avances
; que le tribunal correctionnel de Bordeaux, dans son
jugement du 7 janvier 2016 a, notamment, condamné la régisseuse et son époux à
respectivement
cinq
ans
d’emprisonnement
dont
deux
avec
sursis
et
trois
ans
d’emprisonnement dont un avec sursis et a mis à leur charge, sur l’action civile, la somme de
2 277 200,40
€ à payer à la régie personnalisée de l’ONB en réparation de son préjudice
matériel ; que ce jugement est passé en force de chose jugée ;
7.
Considérant que l’article
R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales
dispose que : «
Les régisseurs de recettes, d
avances ainsi que de recettes et d
avances ainsi
que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable
public assignataire et de l
ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés./
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le
comptable public assignataire et l
ordonnateur ou de leurs délégués.
» ;
8.
Considérant
que l’instruction a montré que si certaines vérifications ligne à ligne de
l’objet des dépenses étaient faites régulièrement par les services de l’ordonnateur lors de la
reconsti
tution de l’avance, aucun autre contrôle sur pièces ni aucune mesure de contrôle sur
place des régies de l’ONB n’a été engagée par ceux
-ci depuis la création des régies en 2002 ;
que cette inaction a permis le dépassement des plafonds légaux d’encaisse et
un rythme de
reconstitution irrégulier des mandats
; qu’elle a pu faciliter le paiement de dépenses étrangères
à l’objet prévu de la régie
;
9.
Considérant que le directeur général de la régie argue de ce que n’ayant pas la qualité
d’ordonnateur et n’ayant pas reçu délégation de ce dernier, il n’avait pas compétence pour
assurer le contrôle des régies sur le fondement des dispositions précitées de
l’article
R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales ;
10.
Considérant toutefois qu’en sa qualité de directeur général de l’ensemble des services
de l’ONB, dont font partie les régies, ces dernières étaient placées sous son autorité
; qu’il lui
revenait notamment de veiller à ce que l’ensemble des services placés sous sa direction
respectent les lois et règlements en vigueur
; qu’il lui incombait aussi d’organiser ses services
et d’engager des actions à cette fin ainsi que de se tenir informé de leur mise en œuvre
; qu’il
avait enfin une mission d’information et de conseil de l’ordonnateur
;
11.
Considérant que le directeur administratif et financier de la régie était placé sous
l’autorité du directeur général et «
[…]
chargé de la préparation et de l
exécution du budget
voté par le conseil d
administration de la régie personnalisée, et du bon ordonnancement des
dépenses et des recettes de l
Opéra national de Bordeaux dans le respect des procédures de la
comptabilité publique
[…] », selon les termes de son contrat de travail
; qu’il revenait donc à
M. Z..., dans son champ de compétences, de veiller à la correcte application des lois et
règlements en vigueur
; que la méconnaissance des règles applicables aux régies, qu’il invoque
dans sa défense, n’est pas de nature à l’exonérer de cette obligation
;
5
12.
Considérant qu’au moment de la prise de fonction d
u comptable public, M. A..., en
janvier 2010, le fichier de suivi des régies par le comptable centralisateur tenu par la direction
régionale des finances publiques d’Aquitaine et de Gironde mentionnait, selon le mémoire en
défense produit par M. A...
, que la régie d’avances et la régie d’avances et de recettes de la
billetterie de l’ONB avaient été contrôlées le 1
er
juillet 2009 et la régie des titres restaurants le
14 février 2007 ;
13.
Considérant que M. A... a établi et transmis à la direction régionale des finances
publiques, dans les semaines qui ont suivi sa prise de fonction, un plan de contrôle des
nombreuses régies relevant du poste comptable dont il avait la responsabilité ; que ce plan
prévoyait le contrôle de la régie d’avances de l’ONB en
2012 ; que la mention des contrôles
réalisés en 2009, qui s’est ensuite révélée erronée, a été de nature à induire en erreur M.
A... lors
de l’établissement du plan de contrôle quadriennal des régies ;
14.
Considérant qu
aux termes de l
article L. 313-4 du code des juridictions financières :
«
Toute personne visée à l
article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles
précédents, aura enfreint les règles relatives à l
exécution des recettes et des dépenses de l
État
ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion
des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits
établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera
passible de l
amende prévue à l
article L. 313-1.
» ;
15.
Considérant que le défaut de contrôle et de surveillance des régies par le directeur
général et par le directeur administratif et financier sont des manquements constitutifs de
l’infraction prévue à l’articl
e L. 313-4 du code des juridictions financières ; que leur
responsabilité est donc engagée sur ce fondement ;
16.
Considérant en revanche que pendant la période s’étendant entre sa prise de fonctions
et la découverte des faits délictueux en 2012, M. A... a pris des initiatives afin de résorber le
retard accumulé dans le contrôle des régies relevant de son poste comptable, en particulier celles
de l’ONB
; qu’il n’y a ainsi pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité sur le fondement de
l’article L. 313
-4 du code des juridictions financières ;
Sur les modalités de maintien en activité au-delà de la limite d
âge de M. B...
17.
Considérant que M. B..., né le 21 février 1947, a été recruté en 1996 en qualité de
directeur technique par contrat à durée déterminée, reconduit à plusieurs reprises et transformé,
en 2005, en contrat à durée indéterminée
; que l’intéressé a démissionné en 2008, puis a été à
nouveau embauché, par contrat à durée déterminée, reconduit à plusieurs reprises, et trouvant
son terme au 31 août 2012 ;
18.
Considérant
qu’à
la date du 21 février 2012, date anniversaire des 65 ans de M. B...,
l
âge maximal de départ à la retraite des agents communaux nés en 1947 et sans enfant à charge
était de 65 ans, ainsi que cela résultait des dispositions combinées de l
article L. 422-7 du code
des communes
et de l’article 38 de la loi n°
2010-1330 du 9 novembre 2010, dans leur version
applicable au moment des faits ;
19.
Considérant qu’alors que la survenance de la limite d’âge des agents publics entraîne de
plein droit la rupture des liens avec le service, M. B... a continué de travailler, en qualité de
directeur technique et de production de la régie personnalisée de l’ONB, du 21
février au
31 août 2012 et a perçu une rémunération à ce titre ;
6
20.
Considéran
t que les responsables de la régie personnalisée de l’ONB font valoir qu’à
cette époque, était en discussion le projet de texte qui allait devenir la loi n° 2012-347 du
12 mars
2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ; que cette discussion laissait entrevoir la
possibilité de faire bénéficier les agents con
tractuels d’une prolongation d’activité
au-delà de
la limite d’âge ;
21.
Considérant que la loi a effectivement prévu cette possibilité, mais à la condition que
l’agent en exprime le souhait préalablement à son 65
ème
anniversaire ; que ses dispositions ne
sont par ailleurs pas rétroactives
; qu’il en résulte que l’intéressé a occupé ses fonctions du
21 février 2012 au 31 août 2012 en méconnaissance des dispositions légales ;
22.
Considérant que MM. Y... et Z...
invoquent le fait qu’il était nécessaire à
la régie de
l’ONB de conserver son directeur technique, notamment chargé des productions, jusqu’au
terme de la saison artistique, c’est
-à-
dire jusqu’à l’été 2012
; qu’ils font un rapprochement avec
les dispositions en vigueur pour les enseignants universitaires qui peuvent, aux termes de
l’article
L. 952-
10 du code de l’éducation, «
rester en fonction jusqu
au 31 août, lorsqu
ils
atteignent la limite d
âge en milieu d
année universitaire, si les besoins du service
d
enseignement le justifient.
» ;
23.
Considérant toutefois que M. B...
n’était pas enseignant universitaire et qu’il n’assurait
aucun service d’enseignement ; que l’article
L. 952-
10 du code de l’éducation n’était ainsi pas
applicable à sa situation
; qu’aucun autre texte ni aucun principe ne permettait de fonder
légalement la prolongation de son activité ;
24.
Considérant que MM. Y... et Z..., en leurs qualités respectives de directeur général et de
directeur administratif et financier de la régie personnalisée de l’ONB, exerçaient la direction
des services de l’ONB
placés sous leur autorité ; que s’ils n’ont pas personnellement signé les
actes d’engagement et les mand
ats de dépenses correspondant aux rémunérations indues
versées à M. B...
, les services qu’ils dirigeaient les ont préparés, afin de les soumettre à
l’ordonnateur
; qu’ils ont été informés de l’existence et du contenu de ces documents, qu’ils ont
ensuite
transmis à l’ordonnateur
;
25.
Considérant que les faits relevés sont des manquements qui ont conduit la régie
personnalisée de l’ONB
à effectuer une dépense sur le fondement d’un contrat de travail ne
produisant plus d’effets juridiques depuis le 21
février 2012 ; que ces manquements sont
constitutifs de l’infraction prévue à l’article
L. 313-4 du code des juridictions financières ;
qu’ainsi, la responsabilité de MM.
Y... et Z... est engagée sur ce fondement ;
26.
Considérant que M. A... a transmis une note écrite le 5 juillet 2012 pour alerter le
président du conseil d’administration de la régie de l’ONB sur le caractère illégal de l’emploi
de M. B... au-delà du 20 février 2012, après avoir préalablement consulté la direction régionale
des finances publiques et le pôle national expert en matière de traitements et de salaires ; que
son action a conduit à la cessation de cette irrégularité
; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en
jeu sa responsabilité au titre de l’article L. 313
-4 du code des juridictions financières ;
7
27.
Considérant qu
aux termes des dispositions de l
article L. 313-6 du même
code : «
Toute personne visée à l
article L. 312-1 qui, dans l
exercice de ses fonctions ou
attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage
injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou
l
organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d
une amende
dont le minimum ne pourra être inférieur à 300
et dont le maximum pourra atteindre le double
du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l
infraction.
» ;
28.
Considérant que les rémunérations versées à M. B... entre le 21 février et le
31 août 2012 ont donné lieu à un service fait
; qu’il n’est pas établi que ces rémunérations aient
été manifestement excessives au regard de la fonction exercée ni qu’elles aient causé un
préjudice à la régie personnalisée de l’ONB
; que, par conséquent, les éléments constitutifs de
l’infraction prévues à l’article L.
313-6 du code des juridictions financières ne sont pas réunis ;
Sur la conclusion de marchés publics avec la société G.A. Conseil
29.
Considérant que la décision de renvoi du procureur général en date du 21 juin 2017
mettait en cause la responsabilité de M. A... dans le paiement de dépenses à la société
G.A. Conseil
; qu’au cours de l’audience, le procureur général a, en ce qui concer
ne M. A...,
abandonné ces poursuites, dont la Cour de discipline budgétaire et financière n’est, de ce fait,
plus saisie ;
30.
Considérant que les dirigeants de la régie personnalisée de l’ONB ont souhaité
poursuivre leur collaboration avec M. B... au-delà du 31 août 2012 ; que, conscients que la
reconduction de son contrat de travail n’était plus possible, ils ont décidé de confier à la société
G.A. Conseil,
créée pour l’occasion par M.
B..., la réalisation de prestations de services ;
31.
Considérant que trois contrats ont été successivement signés : un premier marché de
«
mission de conseil technique auprès de la direction générale de la régie personnalisée Opéra
national de Bordeaux
», signé le 22 octobre
2012, d’un montant de 103
000
HT, couvrant la
période courant jusqu’au 31
août 2013 ; un avenant à ce marché, approuvé par le conseil
d’administration le 2 juillet 2013, d’un montant de 5
000
HT ; un second marché de «
conseil
technique auprès de la direction générale de l
Opéra national de Bordeaux
»
, d’un montant de
103 000
HT, couvrant la période courant du 1
er
septembre 2013 au 31 août 2014 ;
32.
Considérant qu
aucune
mesure de publicité ni de mise en concurrence n’a été prise par
la régie personnalisée de l’ONB préalablement à la conclusion de ce
s contrats alors que,
conformément au III de l’article 28 du code des marchés publics applicable au moment des
faits, le seuil en-deçà duquel cette absence de procédure était autorisée était de
15 000 euros HT ;
33.
Considérant que les dirigeants de l’ONB invoquent l’application du II de l’article 28 et
du II de l’article 35 du code des marchés publics alors en vigueur, aux termes desquels le
pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en
concurrence préalables soit lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles
en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence
dans le secteur considéré, soit lorsque le marché ne peut être confié qu’à un opérateur
économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de
droits d’exclusivité ;
8
34.
Considérant toutefois qu’il n’a été démontré ni que l’entreprise de M.
B... était la seule
susceptible de délivrer des prestations de «
conseil technique auprès de la direction générale
de l
Opéra national de Bordeaux
»
, ni qu’il n’existait pas de concurrence suffisante dans le
secteur considéré ou que des considérations techniques ou artistiques imposaient de recourir
aux services de la société G.A. Conseil ; que la conclusion de ces marchés aurait donc dû être
précédée d’une publicité et d’un appel à la concurrence
;
35.
Considérant que MM. Y... et Z..., en leurs qualités respectives de directeur général et de
directeur administratif et financier de la
régie personnalisée de l’ONB, exerçaient la direction
des services de l’ONB
placés sous leur autorité ; que s’ils n’ont pas personnellement signé les
actes d’engagement et les mandats de dépenses correspondant aux paiement faits en faveur de
la société G.A. Conseil
, les services qu’ils dirigeaient les ont préparés, afin de les soumettre à
l’ordonnateur
; qu’ils ont été informés de l’existence et du contenu de ces documents, qu’ils ont
ensuite transmis à l’ordonnateur
; que M. Z..., qui a fait valoir ses droits à la retraite le
31 mars
2013, n’est toutefois pas concerné par les irrégularités relatives à l’avenant au premier
marché et au second marché ;
36.
Considérant que les faits relevés sont des manquements qui ont conduit la régie
personnalisée de l’ONB
à engager des dépenses en violation des règles relatives à la commande
publique
; qu’ils
sont
constitutifs de l’infraction prévue à l’article
L. 313-4 du code des
juridictions financières ;
qu’ainsi, la responsabilité de MM.
Y... et Z... est engagée sur ce
fondement ;
37.
Considérant qu’il n’a pas été établi que les dépenses payées à la société G.A. Conseil
ont causé un préjudice financier à la régie personnalisée de l’ONB
; que par conséquent, les
éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article
L. 313-6 du code des juridictions
financières ne sont pas réunis ;
Sur les circonstances
38.
Considérant que MM. Y... et Z... font valoir, s
agissant des régies, qu
ils se sont reposés,
ainsi que leurs services, sur la fiabilité présumée d
un logiciel comptable de la ville de Bordeaux
qui leur était présenté comme apportant toutes les garanties et sécurités nécessaires, ce qui a pu
les amener à négliger de procéder à des contrôles plus approfondis ; que, par ailleurs, les
intéressés ont conduit
et mené à bon terme à la même période d’importants chantiers
stratégiques pour la régie personnalisée de l’ONB, en particulier celui de l’auditorium, et ont
contribué à la résorption du déficit et au redressement de la situation financière de l’ONB
; que
ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité ;
Sur l
amende
39.
Considérant qu
il sera fait une juste appréciation des manquements commis et des
circonstances de l’espèce en
infligeant à M. Y... une amende de 800 euros et à M. Z... une
amende de 600 euros ;
Sur la publication de l
arrêt
40.
Considérant qu
il y a lieu, compte tenu des circonstances de l
espèce, de publier le
présent arrêt au
Journal officiel
de la République française en application de l
article L. 313-15
du code des juridictions financières ;
9
ARRÊTE
:
Article 1
er
:
La Cour n’est pas compétente pour juger
M. Dominique X
....
Article 2 : M. Thierry Y... est condamné à une amende de
800 € (huit cents euros).
Article 3 : M. Gérard Z... est condamné à une amende de
600 € (six cents euros).
Article 4 : M. Jean-Pierre A... est relaxé des fins de la poursuite.
Article 5 : Le présent arrêt sera publié au
Journal officiel
de la République française.
Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, première section,
le 22 septembre deux mille dix-sept par M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes,
président ; MM. Bouchez et Derepas, conseillers d
État ; M. Bertucci, conseiller maître à la
Cour des comptes.
Notifié le 13 octobre 2017.
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis
de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux de grande instance d
y tenir la main, à tous les commandants et officiers de
la force publique de prêter main-forte lorsqu
ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.
Le président,
La greffière,
Didier MIGAUD
Isabelle REYT