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ème
section
Jugement n° 2017-0010
Audience publique du 7 avril 2017
Prononcé du 9 mai 2017
Centre communal d’action sociale
de Rosporden /
budget annexe EHPAD de Rosporden (Finistère)
Poste comptable : Trésorerie de Rosporden
Exercice : 2014
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire en date du 6 février 2017, par lequel le procureur financier a saisi la chambre
en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable
du c
entre communal d’action sociale
de Rosporden au
titre d’opérations relatives à l’exercice
2014, notifié le 16 février 2017 au comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable du c
entre communal d’action sociale de
Rosporden, par Mme X, du 1
er
janvier 2014 au 31 décembre 2014, ensemble les comptes
annexes ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport de M. François GUEGUEN, premier conseiller, magistrat chargé de
l’instruction
;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du
7 avril 2017 : M. François GUEGUEN, premier
conseiller en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD procureur financier, en ses conclusions,
Mme X comptable,
n’
étant ni présente, ni représentée ;
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Sur la présomption de charge unique
, soulevée à l’encontre de
Mme X
, au titre de l’exercice
2014 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des
comptes de Bretagne de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir manqué, en sa qualité
de comptable du c
entre communal d’action sociale de Rosporden, à l’obligation de contrôle à
laquelle elle était tenue en vertu des dispositions du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012
et de l’article D. 1617
-19 du code général des collectivités territoriales, en procédant au
paiement d’une indemnité spéciale des médecins (ISM) et d’une indemnité de technicité
des
médecins (ITM) en l’absence de délibération et pour un montant total de 10
250,04 €
;
Sur les circonstances constitutives de la force majeure :
Attendu qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 : « Lorsque
(…) le juge d
es comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure,
il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. (…) » ;
Attendu que Mme X
ne se prévaut d’aucune circonstance constitutive de la for
ce majeure, au
sens des dispositions précitées du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi du 23 février
1963 ; que, par suite,
sa responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible d’être mise en
jeu ;
Sur le manquement :
Attendu qu’
aux termes du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «
(…) les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des
recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs
appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable
public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des
mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des
opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste
comptable qu'ils dirigent. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de
patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. /
La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un
déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été
recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public,
l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou
a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (…)
» ;
Attend
u qu’en réponse au réquisitoire du
procureur financier, la comptable
n’apporte aucun
élément nouveau de nature à écarter sa responsabilité et admet le caractère irrégulier du
paiement à Mme Y, médecin coordonnateur contractuel à temps partiel,
de l’
indemnité spéciale
des médecins (ISM) et
de l’
indemnité de technicité des médecins (ITM) pour un montant total
de 10
250,04 €
au titre de l’exercice 2014
;
Attendu que la délibération du 27 mai 2009 portant modification du régime indemnitaire des
personnels de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Rosporden
exclut les médecins contractuels du bénéfice des ISM et ITM ;
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Attendu qu’en vertu de l’article 19 du décret susvisé n°
2012-1246 du 7 novembre 2012,
applicable à l’exercice budgétaire 201
4, les comptables publics sont personnellement et
pécuniairement responsables de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 19 et 20 ;
qu’aux termes de l’article 1
9 de ce décret : « Les comptable
s sont tenus d'exercer : (…) / 2
. -
En matière de dépenses, le contrôle : / (…) De la validité de la
dette dans les conditions prévues
à l'article 20
(…) » ; que l’article
20 dispose que : « En ce qui concerne la validité de la dette,
le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;
/ L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…)
» ;
qu’aux termes de l’article 3
8 du même décret : « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle
prévu à l'article 19
(…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les
paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ; qu’en vertu de l’article
50 du même décret, les
opérations de dépense des collectivités territoriales doivent être appuyées des pièces
justificatives dont la liste est fixée par décret ;
Attendu qu’en vertu de la rubrique 2
10223
de l’annexe I à l’article D. 1617
-19 du code général
des collectivités territoriales doit être joint au mandat de paiement des « primes et indemnités »
:
« 1. Décision
de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux
moyen des indemnités;
(…) » ;
Attendu
qu’il résulte de ces dispositions que le comptable d’une collectivité locale ne peut
procéder au paiement d’une indemnité qu’à la condition de disposer, à l’appui du mandat de
paiement correspondant, de la délibération
fixant la nature, les conditions d’a
ttribution et le
taux moyen des indemnités ;
Attendu qu’il résulte de l’instruction que M
me X
a procédé, au cours de l’exercice 201
4, au
paiement d’
une indemnité
spéciale des médecins (ISM) et d’
une indemnité de technicité des
médecins (ITM) au bénéfice de Mme Y, médecin coordonnateur contractuel à temps partiel de
l’EHPAD de Rosporden
, pour un montant total de 10 250,04
€, sans qu’ait été jointe à l’un
quelconque des mandats la délibération exigée par la réglementation
; qu’en prenant en charge
les mandats correspondants, la comptable a manqué à son obligation de contrôle de la
production des pièces justificatives et donc à son obligation de contrôle de la validité de la
créance ; que, ce faisant, Mme X a commis un manquement de nature à engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février
1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
:
Attendu qu’aux termes du 3
ème
alinéa du VI de l’article 60 d
e la loi du 23 février 1963 : « lorsque
le
manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné
(…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante. » ; qu’aux termes du paragraphe VIII du même article
: « Les débets portent
intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle
et pécuniaire des comptables publics » ;
Attend
u qu’en réponse au réquisitoire du
procureur financier, la comptable fait valoir que le
paiement n'a entraîné aucun préjudice financier pour la collectivité ; que l'établissement ayant
eu des difficultés pour recruter un médecin, ces indemnités ont constitué un argument pour ce
recrutement ;
Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier considère que la comptable ne
disposait pas, au moment du paiement, et conformément à l’article D. 1617
-
19 du CGCT, d’une
délibération autorisant le versement des indemnités aux médecins contractuels et que
l’assemblée délibérante n’a pa
s exprimé sa volonté de les payer ; que dès lors, leur paiement
représente une dépense indue ;
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Attendu qu’ainsi qu’il a été indiqué ci
-dessus, le paiement mensuel au bénéfice de Mme Y, sur
l’ensemble de l’
exercice 201
4, d’
une indemnité spéciale des
médecins (ISM) et d’
une
indemnité de technicité des médecins (ITM) est intervenu alors que la comptable ne disposait
pas des pièces lui permettant de contrôler la validité de la créance
; qu’il ne résulte pas de
l’instruction que l’assemblée délibérante du
c
entre communal d’action sociale de Rosporden
aurait approuvé, antérieurement aux paiements litigieux, une délibération déterminant les cas
dans lesquels il est possible de recourir à des indemnités spéciales des médecins (ISM) et à des
indemnités de technicité des médecins (ITM), ainsi que la liste des emplois concernés et les
modalités de leur organisation
; qu’étant dépourvues de fondement juridique, les indemnités
incriminées étaient donc indues ; que leur paiement a entraîné, de ce fait, un préjudice financier
pour le c
entre communal d’action sociale de Rosporden
, au sens des dispositions du troisième
alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
; que, par suite, il y a lieu de
constituer Mme X débitrice du centre commun
al d’action sociale de Rosporden
pour la somme
de 10 250,04 euros ;
Sur l’appréciation du respect par le comptable des règles de contrôle sélectif des dépenses
:
Attendu qu’il résulte des dispositions des VI et IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public
concerné, la remise gracieuse des sommes mises à leur charge que l’i
ntéressé est susceptible
d’
obtenir du ministre chargé du budget ne peut être totale sauf à ce que celui-ci ait respecté les
règles de contrôle sélectif des dépenses qui lui étaient applicables
; qu’il appartient au juge des
comptes d’apprécier le respect p
ar le comptable des dites règles ; que, dans le cas où les règles
de contrôle sélectif des dépenses n’ont pas été respectées par le comptable, le ministre du budget
est dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale à trois
millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
Attendu que le contrôle sélectif des dépenses peut revêtir deux aspects, le contrôle hiérarchisé
des dépenses d’une part, le contrôle partenarial avec l’ordonnateur d’autre part
; qu’en
l’espèce
seul existait un contrôle hiérarchisé des dépenses ;
Attendu que le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses applicable en 2014 aux opérations
comptables du c
entre communal d’action sociale de Rosporden prévoyait, s’agissant des
« primes et indemnités », un contrôle exhaustif
; que, s’agissant de
s indemnités spéciales des
médecins (ISM) et des indemnités de technicité des médecins (ITM), ce contrôle devait porter
sur l’ensemble des agents bénéficiaires
;
Attendu qu’il résulte de l’instruction
qu’en l’espèce, il n’a pas été procédé au contrôle de
s
indemnités dans les conditions prévues par le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses ; que,
dans ces conditions, si le ministre en charge du budget était conduit à accorder une remise
gracieuse à Mme X
, il serait tenu de laisser à la charge de l’intéressé
e une somme au moins
égale à trois millièmes du montant du cautionnement du poste comptable ;
Sur les intérêts :
Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée
:
« les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »
; qu’en application de ces
dispositions, la somme mise à la charge de Mme X portera intérêts au taux légal à compter du
16 février 2017
, date de notification du réquisitoire à l’intéressé
e ;
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Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
: Mme X est constituée débitrice du c
entre communal d’action sociale de Rosporden
pour la somme de dix mille deux cent cinquante euros et quatre centimes
, au titre de l’exercice
2014, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 février 2017.
Le paiement entrait d
ans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Ces règles n’ont pas été respectées par
Mme X.
Article 2 : La décharge de Mme X
ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci
-dessus.
Fait et jugé par M. Didier GORY, président de séance, MM. Pierre MICHELIN et
Patrick LODS, conseillers.
En présence de Mme Annie FOURMY, greffière de séance.
Signé : Annie FOURMY
Signé : Didier GORY
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lors
qu’ils en seront légalement requis.
La secrétaire générale
Catherine PELERIN
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être
frappés d’appel devant
la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les
modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de
deux mois pour les personnes domiciliées à l’étr
anger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R.
242-26 du même code.