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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’AQUITAINE
Bordeaux, le 06 Juin 2006
Le Président
Références à rappeler :JP.C/CBRODII/033007959
Madame la Présidente,
Par lettre du 10 mars 2006, vous avez été informé que la Chambre régionale des
comptes d’Aquitaine allait procéder à l'examen de la gestion de 2003 jusqu’à la période la plus
récente du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) Balizac – Origne - Saint-
Léger de Balson. A l’issue de cette vérification, l’entretien préalable avec le conseiller rapporteur,
prévu par l’article L. 241-7 du code des juridictions financières, a eu lieu le 14 novembre 2006.
Je vous ai fait connaître par lettre du 5 janvier 2007, les observations retenues à titre
provisoire par la chambre lors de sa séance du 14 décembre 2006, en vous priant d'y répondre dans
le délai de deux mois.
Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté au cours de sa
séance du 19 avril 2007 les observations définitives qui vous ont été notifiées, le 24 avril 2007.
Le délai légal d’un mois, imparti aux destinataires des observations définitives pour
adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, je vous prie de
bien vouloir trouver ci-après, le rapport d’observations définitives de la chambre qui porte sur :
Madame VIMENEY
Présidente du SIRP
Balizac-Origne-Saint Léger de Balson
Mairie de Balizac
Le Bourg
33730 - BALIZAC
3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 Bordeaux Cedex – Tél. : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77
Le SIRP a été créé par un arrêté préfectoral en date du 1
er
septembre 1995 entre les
communes de Balizac et de Origne. Puis, par arrêté préfectoral en date du 9 août 2004, a été
autorisée l’adhésion de la commune de Saint-Léger de Balson.
1 – La planification scolaire et la programmation des équipements
Le regroupement dispose actuellement de deux implantations, l’une située sur la commune
de Balizac, l’autre sur la commune de Saint-Léger de Balson. Les bâtiments sont la propriété des
communes, qui ont décidé de supporter l’ensemble des coûts de gros entretien, de grosses
réparations et d’extension des bâtiments scolaires existants.
En 1995, de lourds travaux d’investissement ont été réalisés par la commune de Balizac pour
mettre aux normes l’immeuble abritant la seule école alors existante. Les dépenses engagées ont été
financées en grande partie par des subventions départementales. A ce jour, les emprunts contractés
par la commune sont en totalité remboursés.
Lors de son adhésion au syndicat en 2004, la commune de Saint-Léger de Balson a été
également contrainte de réaliser quelques travaux de mise aux normes des bâtiments, de façon à
pouvoir accueillir les élèves dans des conditions convenables.
Du fait de sa bonne connaissance des communes du regroupement, la présidente du SIRP
prévoit une évolution sensible des effectifs scolaires à court terme (installation de jeunes couples sur
le territoire syndical), si bien que d’ores et déjà l’extension des bâtiments scolaires situés sur la
commune de Balizac est envisagée (salle d’éveil, cantine : études en cours au stade de l’A.P.S.).
Les locaux et les équipements (écoles et cantines scolaires) sont mis à la disposition du
syndicat gratuitement par chacune des deux communes concernées. Cette gratuité est actée dans les
statuts du SIRP. Les dépenses relatives au matériel sont prises en charge par le syndicat (matériels et
mobiliers scolaires, matériels informatiques et équipement des cantines).
C’est ainsi que le S.I.R.P. dispose, en propre, de peu de biens d’équipements : l’état de l’actif
2005 comprend des immobilisations pour 20 549 €.
2
- L’organisation scolaire et les effectifs
Le SIRP au même titre que l’ensemble du canton de Saint Symphorien est classé en Réseau
d’Aide Prioritaire (R.A.P.).
3.
2-1
- Les élèves et leur répartition
L’école de Balizac accueille les maternelles et le CP, celle de Saint Léger de Balson les
autres niveaux. Il n’existe aucune école privée sur le territoire de la commune.
Chacune des deux implantations comprend deux classes distinctes :
Ecole de Balizac
:
- une classe regroupe la très petite, la petite et la moyenne section de maternelle, soit au total 21
élèves pour l’année scolaire 2006/2007 ;
- une classe regroupe la grande section de maternelle et le C.P., soit au total 18 élèves pour l’année
scolaire 2006/2007.
Les locaux scolaires de Balizac recevaient 36 élèves pour l’année scolaire 2004-2005 et 42
l’année suivante.
Ecole de Saint-Léger de Balson
:
- une classe regroupe les CE1, CE2, soit au total 20 élèves (année scolaire 2006/2007) ;
- une classe
regroupe les CM1 et CM2, soit au total 15 élèves (année scolaire 2006/2007).
Les locaux scolaires de Saint Léger de Balson recevaient 46 élèves pour l’année scolaire
2004-2005 et 45 l’année suivante.
Force est de constater que le regroupement pédagogique a permis de développer l’offre
scolaire au point d’assurer l’accueil des enfants dès 2,5 ans.
2-2
- Les personnels enseignants et leur répartition
Au total, 4 enseignants sont en poste, chacun en charge d’une classe : 2 à Balizac et 2 à
Saint-Léger de Balson. Durant l’année scolaire 2006/2007, en moyenne chaque enseignant se trouve
donc en charge de 18,5 élèves (21,75 élèves en 2005/2006).
Chacun d’entre eux est titulaire d’un diplôme de professeur des écoles. Aucun ne bénéficie
d’un logement de fonction.
Jusqu’à une période récente, les enseignants ne restaient pas en poste à Balizac ou à Saint
Léger de Balson. Ils étaient de passage lors de leur première affectation et avant de rejoindre les
Landes ou les Pyrénées Atlantiques.
2-3
– Les autres personnels
Le SIRP dispose, en 2006, d’un effectif de 4 agents à temps non complet (1 ATSEM et 3
agents d’entretien) soit 2,3 agents ETP.
Depuis la rentrée 2006/2007, la directrice en poste à Balizac bénéficie, à sa demande, de
l’appui d’un emploi vie scolaire (E.V.S.). La personne en poste a été recrutée par l’A.N.P.E. de
Langon sur la base d’un C.D.D. de 9 mois (1
er
octobre 2006 au 30 juin 2007) pour une durée
hebdomadaire de travail de 26 heures. Elle a pour employeur le collège Jules Ferry de Langon.
Outre l’activité de soutien administratif, l’E.V.S. intervient en classe, sous la tutelle du
professeur compétent, notamment pour encadrer les élèves lors des cours d’initiation à
l’informatique (cette compétence se trouve stipulée dans son contrat).
Aucune demande d’E.V.S. n’a été formulée pour Saint Léger de Balson.
3
– La carte scolaire
Le SIRP ne verse aucune participation pour les quelques enfants domiciliés sur son territoire
et scolarisés dans une école extérieure.
En ce qui concerne l’accueil d’enfants d’autres communes, un élève de maternelle, habitant
la commune de Louchats, est scolarisé à Balizac au titre de l’année 2005/2006 ; une participation de
150 € (portée à 300 € en 2006) est demandée à la commune concernée.
Par ailleurs, quelques enfants résidant dans des communes extérieures au syndicat se
trouvaient scolarisés à Saint-Léger de Balson lors de l’adhésion de cette commune au SIRP en 2004.
Ces enfants sont toujours scolarisés à Saint Léger de Balson sans demande de participation
financière aux communes d’origine concernées.
Il n’existe pas à ce jour d’infrastructure particulière pour l’accueil des enfants handicapés,
sachant qu’il n’existe pas de demande de scolarisation d’enfant handicapé.
Aucun enfant originaire des communes membres et en âge d’être scolarisé ne se trouve placé
en école privée.
4 - Le fonctionnement des instances de concertation
4-1 - Le conseil d’école
Le conseil d’école se réunit régulièrement selon une périodicité d’une séance par trimestre,
en alternance dans chacune des deux implantations. Les comptes rendus des conseils d’école
communiqués par le S.I.R.P. révèlent l’assiduité des membres qui le constituent.
Bien que systématiquement convoqué, le représentant de l’inspection académique et la
psychologue scolaire sont rarement présents aux réunions du conseil d’école.
5.
4-2 – Les services de l’éducation nationale
Les relations avec l’inspecteur de l’Education nationale paraissent tout à fait satisfaisantes.
Elles se traduisent, notamment, par un accompagnement réel des projets, les services de l’éducation
nationale étant plus particulièrement à l’écoute des directeurs des petites écoles.
4-3 – Les relations entre les directrices des écoles et le S.I.R.P.
Les rapports entre les directrices des écoles et le S.I.R.P. sont excellents aux dires des deux
parties. En effet, compte tenu de la localisation des locaux scolaires et de la taille modeste des
communes (environ 300 habitants), il s’agit de relations de proximité.
Les directrices des écoles sont informées par la présidente du S.I.R.P. du budget de
fournitures qu’il leur est alloué pour l’année civile (environ 5800 € en 2006). La somme globale est
partagée équitablement entre les quatre professeurs (soit 1200 € pour chacun).
Les enseignants gèrent ce budget au quotidien, mais l’engagement juridique des dépenses et
la certification du service fait relèvent toujours de l’ordonnateur.
5 – L’organisation du temps scolaire
5-1 -
L’accueil péri-scolaire
Depuis la rentrée 2006-2007, l’accueil péri-scolaire est de la compétence de la Communauté
de communes du pays Paroupian qui l’organise le matin et le soir, dans chacune des écoles, et
facture directement aux familles le coût des intervenants en fonction du quotient familial des parents.
5-2 - Les activités
Le projet d’école en cours date du printemps 2006, pour une durée de 3 années scolaires. Il
comporte deux axes : l’amélioration de l’enrichissement littéraire des élèves et la rupture de
l’isolement en milieu rural.
Des projets pédagogiques sont organisés en accord avec l’inspecteur de l’Education
nationale.
Le S.I.R.P. et la coopérative participent financièrement à des sorties.
Des cours d’Anglais obligatoires sont assurés dans l’école de Saint-Léger de Balson, sur le
temps scolaire, par un intervenant non enseignant pris en compte financièrement par l’Education
nationale. En 2006/2007, 23 enfants en bénéficient en cycle III (CE2/CM1/CM2) à raison d’une
heure et demie par semaine et par classe.
Des cours d’Occitan sont assurés dans les deux écoles, sur le temps scolaire à raison de deux
heures par mois, par un enseignant de la circonscription détaché et pris en compte financièrement
par l’Education nationale (réseau d’éducation prioritaire).
5-3 - Les dépenses d’équipements informatiques
Jusqu’en 2006, seule l’école de Balizac disposait de 2 anciens ordinateurs, reliquat de
l’ancien plan académique. Ces ordinateurs étaient utilisés exclusivement pour le fonctionnement de
logiciels pédagogiques.
Au mois de novembre 2006, le S.I.R.P. a fait l’achat de 5 postes informatiques. Trois sont
destinés à l’école de Saint-Léger de Balson, deux à celle de Balizac. Les enseignants peuvent
désormais envisager la préparation des élèves au B2i.
6 - Le coût des activités
Les ressources du SIRP sont essentiellement constituées des
contributions des trois
communes adhérentes. En effet, les charges de fonctionnement nettes du regroupement sont réparties
entre ces trois communes
-
pour 50 % au prorata de la population en référence au recensement INSEE ;
-
pour 50 % au prorata du nombre d’enfants scolarisés de chaque commune (effectif
pris à la date du 1
er
janvier de l’année de vote du budget).
C’est ainsi qu’au cours de l’année 2006, les trois communes ont versé au SIRP une
participation globale de près de 67 476 € soit environ 910 € par enfant. Cette participation couvre le
déficit du service de l’enseignement primaire tel qu’il apparaît dans les comptes du SIRP. Si ce
déficit tient compte des charges de personnel, d’entretien, de fourniture, de restauration, il exclut le
transport scolaire (département), le péri-scolaire
(communauté
de
communes
et
CIAS),
l’enseignement des langues (Etat), l’emploi de vie scolaire (EPLE), l’amortissement de
l’investissement (communes de Balizac et de St Léger de Balson), les projets d’école ou
pédagogiques (Etat), une partie des sorties et voyages (coopératives scolaires et familles) et la
rémunération des enseignants. Il n’est donc pas possible de connaître le véritable coût de
l’enseignement primaire.
7 - La restauration scolaire
La surveillance des deux cantines est effectuée par des agents de service du S.I.R.P.
Les repas sont confectionnés par le collège de Saint-Symphorien et transportés dans les
cantines respectives par des agents du S.I.R.P. En 2006, le collège facture 2 € les repas enfant et
2,94 € les repas adulte.
Le prix du repas payé par les familles est de 2,20 € par enfant. Le repas est facturé aux
adultes, dont les enseignants, 3,26 €.
8 – Le transport scolaire
Le S.I.R.P. est organisateur secondaire de transports scolaires. Il confie cette activité à une
entreprise privée dans le cadre d’une délégation de service public.
Trois circuits différents sont organisés afin, d’une part, d’assurer le ramassage scolaire et,
d’autre part, de répartir les enfants entre les deux sites
7.
Le transport des élèves est pris en charge financièrement par le Département, sous la forme
d’une subvention mensuelle couvrant 90 % du coût des trajets. Aucune participation n’est demandée
aux familles.
En application des dispositions de l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, le
présent rapport d’observations définitives de la chambre doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre
du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de
chacun de ses membres et doit faire l’objet d’un débat.
La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée
cette communication.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout
tiers demandeur dès qu’aura eu lieu la réunion précitée.
Je vous informe qu’une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur
général du département de la Gironde
,
en application de l’article R. 241-23 du code des juridictions
financières.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’expression de ma considération
distinguée.
Bernard GIREL
conseiller maître
à la Cour des Comptes