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PRONONCÉ
D’ARRÊT
S
Jeudi 20 juillet 2017
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QUATRIÈME CHAMBRE - PREMIÈRE SECTION
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APPELS SUR JUGEMENT DES CHAMBRES
RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BOULOGNE
-SUR-MER (PAS-DE-CALAIS)
COMMUNE DE PROPRIANO (CORSE-DU-SUD)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE ET DE TRANSPORT(SIST)
DE FORMIGUÈRES ET CAPCIR (PYRÉNÉES ORIENTALES)
GESTION DE FAIT DES DENIERS DE L’UNIVERSITE DE SAVOI
E
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU VALBONNAIS (ISERE)
COMMUNE DE MASSIAC (CANTAL)
ARRETE CONSERVATOIRE DE DEBET
CENTRE CULTUREL FRANÇAIS DE POINTE-NOIRE (CONGO)
EXERCICE 2011
Les arrêts pourront être obtenus auprès du greffe contentieux
à la date sus-indiquées