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QUATRIÈME CHAMBRE
PREMIÈRE SECTION
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AUDIENCE
PUBLIQUE
Jeudi 20 juillet 2017 à 9 heures 30
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Grand’chambre
(entrée 13, rue Cambon)
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APPELS SUR JUGEMENT DES CHAMBRES
RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
1
ère
affaire
COMMUNE DE MIOS (GIRONDE)
2
ème
affaire
COMMUNE D’ERMONT (
VAL-
D’OISE
)
3
ème
affaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ-BREIZH
4
ème
affaire
COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR (BOUCHES-DU-RHONE)