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PRONONCÉ
D’ARRÊT
Jeudi 13 juillet 2017
REPORTE AU LUNDI 31 JUILLET 2017
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PREMIÈRE CHAMBRE - PREMIÈRE SECTION
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JUGEMENT DES COMPTES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUADELOUPE
Exercices 2008 à 2012
L
arrêt pourra être obtenu auprès du greffe contentieux
à la date sus-indiquée