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Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Rapport d
observations définitives
et sa réponse
COMMUNE DE WAZIERS
(Département du Nord)
Exercices 2011 et suivants
Observations délibérées le 10 janvier 2017
- 2/20 -
SOMMAIRE
SYNTHESE
.......................................................................................................................................................
3
RAPPELS A LA REGLEMENTATION
...........................................................................................................
4
I. PROCÉDURE
..........................................................................................................................................................
5
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
.......................................................................................................................
5
I -
LA PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
...........................................................................................
5
II -
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
..........................................
6
A
-
L
E RAPPORT D
ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET L
INFORMATION DES ADMINISTRES
.....................
6
B
-
L
ES ANNEXES DES COMPTES ADMINISTRATIFS
................................................................................
6
1 -
Les subventions versées
......................................................................................................
6
2 -
Les états du personnel
.........................................................................................................
7
III -
LA SITUATION FINANCIÈRE
.............................................................................................................
7
A
-
R
EMARQUES PRELIMINAIRES
..........................................................................................................
7
B
-
L’
EVOLUTION DES CHARGES ET DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
............................................
7
1 -
Les charges
..........................................................................................................................
7
a -
Les charges de personnel
.............................................................................................
8
b -
Les subventions versées par la commune
....................................................................
9
c -
Les charges à caractère général
.................................................................................
10
2 -
Les produits
.......................................................................................................................
10
C
-
L’
EVOLUTION DE LA CAPACITE D
AUTOFINANCEMENT
................................................................
12
D
-
L’
INVESTISSEMENT
......................................................................................................................
12
1 -
Les
dépenses d’investissement et leur objet
......................................................................
12
2 -
Les recettes d’investissement
............................................................................................
13
E
-
L’
ENDETTEMENT
..........................................................................................................................
14
F
-
L
E FONDS DE ROULEMENT ET LA TRESORERIE
..............................................................................
15
G
-
L’
ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE SUR LA PERIODE
2017-2020
.............................................
15
ANNEXE 1
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DE LA SITUATION FINANCIÈRE 2011-2015
.....................
17
ANNEXE 2
ÉVOLUTION DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES VERSEES PAR
L’ÉTAT
ENTRE 2011 ET 2016
..........................................................................................................................
18
ANNEXE 3
ÉVOLUTION DES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS PERÇUES PAR LA
COMMUNE ENTRE 2011 ET 2016
.....................................................................................................
19
ANNEXE 4
PROJECTIONS FINANCIERES SUR LA PERIODE 2017-2020
..........................................
20
- 3/20 -
Synthèse
La commune de Waziers, qui comptait 7 686 habitants en 2015, est membre de la
communauté d
agglomération du Douaisis depuis la création de celle-ci le 1
er
janvier 2002.
Depuis 2011, sa situation financière s
est dégradée jusqu
à devenir préoccupante. Sous
l
effet principalement de l
augmentation des dépenses de personnel, les charges de fonctionnement
continuent à évoluer plus vite que les produits de même nature. Celles-ci sont supérieures de
22,1 % à celles de la moyenne des communes de même strate, soit 683
€ par habitant contre 532
.
Sur cette même période, la commune a versé près de 4
M€ de subventions à de
s tiers, ce
qui correspond à 9 % de ses charges de gestion annuelles. En 2015, les subventions accordées
représentent 114
€ par habitant contre 70
€ par habitant pour les communes de
taille équivalente.
Depuis 2014, sa capacité d
autofinancement brute ne permet plus de rembourser l
annuité
en capital de la dette.
Pourtant, la commune bénéficie de ressources importantes, essentiellement grâce aux
dotations versées par l
Etat (496
€ par habitant contre 175
€ par habitant pour les communes de
même taille).
Entre 2011 et 2015, les dépenses d
investissement réalisées pour un montant de 9,3
M€
,
ont été financées à plus de 70 % par l
emprunt. Fin 2015, l
encours de sa dette, soit 11,6
M€,
représentait 111,5 % de ses produits annuels de gestion et sa dette à l
habitant était de 75 %
supérieure à celle des communes comparables (1 513
€ contre 862
€).
Les charges de la dette en
intérêts ont systématiquement dépassé 4 % de ses charges de gestion, signe d
alerte d
un éventuel
surendettement.
En dépit de recettes nouvelles annoncées, la collectivité ne pourra pas s
exonérer d
un
effort à fournir pour maîtriser ses charges de gestion afin de restaurer ses équilibres financiers qui
se sont dégradés au cours de l’exercice 2016
.
- 4/20 -
Rappels à la réglementation
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalise
Page
1.
Indiquer dans le compte administratif les prestations en
nature dont ont bénéficié les personnes publiques ou
privées (article L. 2313-1 du CGCT).
X
6
2.
Renseigner
les
états
du
personnel
des
comptes
administratifs conformément aux maquettes budgétaires
jointes à l
instruction budgétaire et comptable M14.
X
7
- 5/20 -
I. PROCÉDURE
L
examen de la gestion de la commune de Waziers a été ouvert le 6 juin 2016 par lettre du
président de la chambre adressée à M. Jacques Michon, maire en fonctions sur toute la période.
En application de l
article L. 243-1 du code des juridictions financières, l
entretien
préalable à la formulation d
observations provisoires a eu lieu le 16 septembre 2016 avec le maire.
Lors de sa séance du 4 octobre 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires
transmises à l’ordonnateur
le 4 novembre 2016.
Par courrier enregistré au greffe de la chambre le 16 décembre 2016, M. Michon a adressé
sa réponse à la chambre.
Après
l’
avoir examinée, la chambre, dans sa séance du 10 janvier 2017, a arrêté les
observations définitives suivantes.
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
I -
LA PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Située dans le département du Nord, au nord-est de Douai, la commune connaît un déclin
démographique depuis la fermeture des mines. Son nombre d
habitants est passé de 11 149 en
1968 à 7 686 en 2015.
En 2015, la commune comptait 3 836 foyers fiscaux dont 63,80 % sont non-imposables et
un revenu fiscal moyen par foyer de 15 419
€, contre 24
247
€ sur le plan national en 2013
1
. En
2013, le taux de chômage des 15 à 64 ans s’élevait à 28,1
%
2
.
Elle fait partie de la communauté d
agglomération du Douaisis depuis la création de celle-
ci le 1
er
janvier 2002. La
communauté d’agglomération
exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres, des compétences obligatoires en matière de développement économique,
d
aménagement de l
espace communautaire, d
équilibre social de l
habitat et de politique de la
ville.
Les communes ont, par ailleurs, transféré à la
communauté d’agglomération
des
compétences facultatives nombreuses telles que, par exemple, l
accueil des gens du voyage, les
réseaux câblés, les infrastructures, la création de réserves foncières hors zones d
activités, la
gestion du parc des expositions du Rivage Gayant, le développement touristique, le développement
rural et l
assainissement.
Aucune mutualisation en matière d
expertise juridique ou technique n
a été mise en place
entre la commune et
la communauté d’agglomération
.
1
Source : données de la direction générale des finances publiques.
2
Source : INSEE.
- 6/20 -
II -
LA QUALITE DE L
INFORMATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
A -
Le rapport d
orientations budgétaires et l
information des administrés
Afin d
assurer une bonne information des élus et des administrés, l
article 107 de la loi du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) codifié à
l
article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que
« le maire doit
présenter au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux
mois précédent l
examen du budget, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la
structure et la gestion de la dette »
.
En vertu des dispositions conjuguées des articles L. 2313-1, 1° et R. 2313-8 du même
code
3
,
« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
jointe au budget primitif et au compte administratif doit être mise en ligne sur le site internet de
la commune, lorsqu
il existe »
.
La chambre relève que la commune s
est conformée aux dispositions précitées. Le rapport
d
orientations budgétaires pour 2016, très complet, présente les résultats de l
exercice 2015, le
coût des différentes activités et la structure de la dette. Une dernière partie est consacrée aux
perspectives pour les trois prochaines années.
B -
Les annexes des comptes administratifs
1 -
Les subventions versées
Si, sur la période 2011 à 2015, les annexes des comptes administratifs informent de manière
complète sur le montant des subventions versées par la commune à divers organismes de droit
privé, elles ne fournissent, en revanche, aucune information sur les prestations en nature accordées.
Or, l
article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales dispose que,
«
[…]
Dans les
communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires,
sont assortis en annexe :
[…]
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de
subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
».
Les prestations en nature, qui peuvent être des mises à disposition d
équipements (locaux,
gratuité des fluides) ou de personnels, répondent aux mêmes obligations que les subventions au
regard des règles de transparence et de publicité des comptes, prévues notamment au dernier alinéa
de l
article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
La présence d
informations sur les prestations en nature et, si possible, leur valorisation,
laquelle n
est pas obligatoire, permettraient une information complète des efforts réellement
consentis par la commune au profit de personnes publiques ou privées.
La chambre rappelle à la commune les dispositions de l
article L. 2313-1 du code général
des collectivités territoriales
qui imposent d’
indiquer dans le compte administratif la liste des
prestations en nature accordées à des personnes publiques ou privées.
3
Issues du décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs
établissements publics de coopération de documents d
informations budgétaires et financières.
- 7/20 -
2 -
Les états du personnel
Aucun des états du personnel joints aux comptes administratifs ne renseigne sur le nombre
d
emplois
d’agents
non-titulaires pourvus, contrairement à ce que prévoit l
instruction budgétaire
et comptable M14
4
.
Par ailleurs, l
effectif total indiqué sur l
état relatif au personnel au 31 décembre 2015 ne
correspond pas aux données fournies par la mairie au cours de l
instruction. Cet état mentionne
121 emplois titulaires pourvus sur les 212 emplois budgétaires prévus en équivalent temps plein
annuel travaillé. Au vu des tableaux des effectifs transmis par la commune, celle-ci compte, au
1
er
janvier 2016, 119
5
agents titulaires sur 216 emplois autorisés et 80 agents non-titulaires sur
281 emplois autorisés, soit, au total, 199 agents pour 497 emplois autorisés.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire explique
l’écart
important
observé entre les postes autorisés et pourvus par les tâches confiées aux non-titulaires au titre des
accueils de loisirs sans hébergeme
nt, des colonies d’été, des classes de neige et des nouvelles
activités périscolaires.
Toutefois, pour la chambre, ces considérations ne sauraient exonérer la commune
d’
assurer
la pertinence et la cohérence des données sur les effectifs en renseignant dûment les annexes du
compte administratif.
III -
LA SITUATION FINANCIÈRE
A -
Remarques préliminaires
L
analyse financière sur la période 2011-2015
6
a été conduite sur la base du seul budget
principal
7
. Elle ne tient pas compte du budget annexe dédié à la régie des transports de Waziers
dont les recettes de fonctionnement représentent moins de 0,2 % de celles du budget principal en
2015.
La fiabilité des comptes
de la commune n’appelle pas d’observation particulière.
B -
L
évolution des charges et des produits de fonctionnement
1 -
Les charges
Entre 2011 et 2015, les charges de gestion ont augmenté au rythme annuel moyen de 3,7 %.
Cette hausse se confirme en 2016 avec une progression
de l’ordre
de 4,5 % par rapport à
l
exercice 2015 comme cela ressort du tableau ci-après :
4
Cf. maquette du compte administratif.
5
L
écart de deux postes concernant les agents titulaires s
explique par le travail à temps plein.
6
Cf. tableau synthétique de la situation financière 2011-2015 joint en annexe 1.
7
Des comparaisons ont été effectuées par rapport aux données nationales concernant les communes de la même
strate, 5 000 à 10 000 habitants, disponibles sur le portail commun aux ministères de l
économie et des finances et
de l
intérieur
- 8/20 -
Tableau n° 1
Evolution des charges entre 2011 et 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Prévisions*
2016
Réalisations**
Var.
annuelle
moyenne
2011-
2015
Charges à caractère
général
2 606 636
2 807 320
2 787 138
2 844 715
2 689 832
2 724 800
2 787 278
0,8 %
+ Charges de
personnel
4 212 566
4 502 676
4 504 588
5 095 325
5 248 854
5 433 700
5 478 428
5,7 %
+ Subventions de
fonctionnement
753 804
782 493
884 338
911 390
877 323
914 800
917 871
3,9 %
+ Autres charges
de gestion
276 721
220 523
304 585
167 381
244 315
244 000
285 925
- 3,1 %
= Charges de
gestion
7 849 727
8 313 011
8 480 649
9 018 810
9 060 324
9 317 300
9 469 503
3,7 %
Source : comptes de la collectivité (direction générale des finances publiques).
*
Budget primitif 2016 du budget principal.
** Etat de consommation des crédits 2016 du budget principal (données non définitives).
Cette augmentation des charges de gestion entre 2011 et 2015 (+ 1,2
M€) et, plus
particulièrement à compter de 2014, est principalement due aux dépenses de personnel (+ 1
M€)
dont le rythme annuel moyen d
évolution a été de 5,7 %.
Au 31 décembre 2016, le taux de réalisation des dépenses de la section de fonctionnement
voté au budget primitif 2016 est de 90 %. Les dépenses s
élèvent à 9,4
M€
contre une prévision
budgétaire initiale de 9,3
M€
.
a -
Les charges de personnel
La rémunération du personnel a augmenté de 0,7
M€ entre 2011 et 2015 en passant de
2,8
M€ à 3,5
M€.
En 2014, la commune a fait face à de nouvelles charges avec l
augmentation de 130 000
de l
assurance du personnel et la mise en place des activités périscolaires. Le coût de celles-ci s
est
élevé à 295 098
en 2015, avec une participation financière de l
Etat et de la caisse d
allocations
familiales pour des montants respectifs de 89 550
€ et 38
137
€.
Les effectifs de la commune sont passés de 166 agents communaux en 2011, dont 42 agents
non-titulaires, à 199 agents en 2016 dont 80 agents non-titulaires
8
, soit une hausse de près de 20 %.
Au cours de la période 2011 à 2016, la commune a recruté une dizaine d
emplois aidés par
an en moyenne. Il s
agit de contrats uniques d
insertion et
d’
emplois d
avenir. Ces recrutements
sont destinés à offrir une formation à de jeunes adultes non diplômés ainsi qu
une possibilité
d
insertion dans le milieu du travail. Les contrats d
avenir formés et opérationnels seront
maintenus par la commune afin de faire face aux départs en retraite de fonctionnaires au cours des
deux ou trois prochaines années. Sur les 17 contrats d
avenir recrutés entre 2013 et 2015, cinq
recrutements devraient être pérennisés au sein de la commune.
En 2015, le coût de ces contrats s
est élevé à 353 582
avec une participation financière
de l
Etat à hauteur de 262 503
€.
Au final, la commune supporte un niveau de charges de personnel plus élevé que celui des
communes de taille comparable (683
€ par habitant contre 532
€)
.
8
Emplois aidés compris.
- 9/20 -
b -
Les subventions versées par la commune
La commune est très investie dans le domaine social. Les subventions les plus importantes
sont versées à l
association pour la gestion du centre social de Waziers et au centre communal
d
action sociale.
Tableau n° 2
Evolution des subventions versées entre 2011 et 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Prévisions*
2016
Réalisations**
Variation
annuelle
moyenne
2011-2015
Nombre d
organismes
subventionnés
31
22
17
21
47
37
/
10,96 %
Subventions totales de
fonctionnement aux
organismes privés
571 804 587 493 634 338 641 200 617 323
625 000
620 071
1,93 %
Dont subventions
versées aux
associations sportives
41 161
36 978
66 651
47 126
61 612
2 570
/
10,61 %
Dont subventions à
l
association pour la
gestion du centre social
de Waziers
445 755 464 460 488 140 513 900 507 200
515 040
/
3,28 %
+ Subventions au
centre communal
d’action sociale
137 000 140 000 195 000 215 000 215 000
230 000
230 000
11,92 %
TOTAL
708 804 727 493 829 338 856 200 832 323
855 000
850 071
4,10 %
Subventions/charges
de gestion
9,03 %
8,75 %
9,78 %
9,49 %
9,19 %
9,18 %
8,98 %
/
Source : comptes administratifs.
*
Budget primitif 2016 du budget principal.
** Etat de consommation des crédits 2016 du budget principal (données non définitives).
Une convention d
objectifs couvrant la période 2013-2016 a été signée le 15 février 2013
avec l
association pour la gestion du centre social.
L
article 3 de cette convention prévoit, pour l
année 2013, une contribution financière de
la commune de 379 000
ainsi qu
une mise à sa disposition de locaux et d
équipements. La
commune peut également fournir des prestations humaines et techniques en vue de conforter,
notamment, l
organisation de manifestations (personnel des services techniques et d
entretien, prêt
de matériel, prises en charge de certains transports). Cette association bénéficie donc également
de prestations en nature, non mentionnées au compte administratif et non chiffrées.
Au total, entre 2011 et 2015, l
association pour la gestion du centre social de Waziers a
perçu 2 419 455
de subventions directes, hors prestations en nature. Elle s
acquitte, cependant,
d
un loyer à la commune pour l
occupation du centre social, prévu à hauteur de 31 039,63
€ en
2016. Celui-ci est révisé chaque année selon l
indice de référence des loyers.
Par ailleurs, la commune a versé au
centre communal d’action sociale
une subvention de
fonctionnement qui a augmenté de 57 % entre 2011 et 2015, passant de 137 000
€ à 2
15 000
€. Au
total, entre 2011 et 2015, le
centre communal d’action sociale
de Waziers a perçu 902 000
.
Le montant total des subventions versées aux organismes privés et au centre communal
d’action sociale
, hors prestations en nature et mise à disposition des locaux communaux et du
personnel, représente en moyenne, au cours de la période 2011 à 2015, 9,25 % des charges de
gestion de la commune. Ce ratio devrait légèrement diminuer en 2016 en passant à 8,98 % des
charges de gestion.
- 10/20 -
En 2015, l
ensemble des subventions versées par la commune représentait 114
€ par
habitant contre 70
€ par habitant pour les communes de la s
trate nationale de comparaison.
c -
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général, qui correspondent aux achats divers, énergie-électricité,
combustibles, carburants, fournitures scolaires, entretien de matériel et terrain, etc., sont restées
stables au cours de la période sous revue (+ 0,8 % par an en moyenne).
Pour ses 17 véhicules de service et de fonction, la commune a mis en place des carnets de
bord pour assurer un contrôle sur leurs conditions d
utilisation. Une mise en concurrence est
effectuée tous les trois ans pour l
assurance des véhicules.
La commune renégocie régulièrement ses dépenses énergétiques (chauffage, électricité).
Elle prévoit des travaux de rénovation de son parc d
éclairage public et espère ainsi, à terme,
réduire de 38 % sa consommation d
énergie.
2 -
Les produits
Entre 2011 et 2015, les produits de gestion progressent au rythme annuel moyen de 2,7 %,
soit plus lentement que les charges (+ 3,7 %). Fin 2015, ils sont cependant supérieurs à ceux de la
moyenne de la strate (1 354
€ par habitant
contre 1 174
par habitant).
Au 31 décembre 2016, le taux de réalisation des recettes de la section de fonctionnement
voté au budget primitif 2016 est de 94,8 %.
Les recettes s’élèvent à 10,
3
M€ contre une prévision
budgétaire initiale de 10,4
M€.
Tableau n° 3
Evolution des produits entre 2011 et 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Prévisions*
2016
Réalisations**
Variation
annuelle
moyenne
2011-2015
Ressources
fiscales propres
(nettes des
restitutions)
2 516 559
2 625 529
2 741 695
2 776 548
2 877 759
3 091 817
3 048 803
3,4 %
+ Ressources
d’exploitation
344 939
363 573
415 688
349 613
330 931
314 800
285 921
- 1,0 %
+ Ressources
institutionnelles
(dotations et
participations)
4 423 422
4 767 916
4 695 949
4 813 417
5 026 434
4 958 644
4 868 947
3,2 %
+ Fiscalité
reversée par
l’interco
T
et l’Etat
1 920 079
1 945 712
1 971 725
2 009 432
2 013 197
2 069 539
2 073 466
1,2 %
+ Production
immobilisée,
travaux en régie
(c)
0
0
32 944
36 394
5 621
0
24 573
NC
= Produits de
gestion
9 205 000
9 702 729
9 858 001
9 985 404
10 253 942
10 434 800
10 301 710
2,7 %
Source : comptes de la collectivité (direction générale des finances publiques).
*
Budget primitif 2016 du budget principal.
** Etat de consommation des crédits 2016 du budget principal (données non définitives).
- 11/20 -
Au cours de la période sous revue, la progression des produits de gestion est
essentiellement due à la hausse des ressources fiscales propres (+ 3,4 % par an en moyenne) mais
également à celle des dotations et participations (+ 3,2 % par an en moyenne).
Les taux de la fiscalité communale (taxe d
habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti)
sont restés inchangés depuis 2012.
Malgré la destruction au début des années 90 de 700 à 800 logements miniers délabrés, les
contributions directes locales ont augmenté entre 2011 et 2015 en raison de la progression des
bases fiscales. En dépit de cette hausse, les impôts locaux acquittés restent inférieurs à ceux payés
par les contribuables dans les communes de même strate nationale : 348
par habitant en 2015
contre 460
au plan national, soit près d
un quart de moins.
Ainsi, en 2015, le produit de la taxe d
habitation était de 158
€ par habitant à Waziers
contre 197
€ par habitant pour les communes de la strate et
celui de la taxe foncière sur les
propriétés bâties de 188
€ contre 255
.
Tableau n° 4
Evolution des produits de la fiscalité directe locale entre 2011 et 2016
En
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Prévisions
Variation
annuelle
moyenne
2011-2015
Taxe d
habitation
1 046 000
1 114 000
1 158 000
1 148 000
1 214 000
1 230 290
3,79 %
en €/hab.
136
145
151
148
158
160
3,82 %
moyenne de la strate
174
180
185
187
197
NC
/
Foncier bâti
1 263 000
1 308 000
1 379 000
1 407 000
1 443 000
1 652 805
3,39 %
en €/hab.
164
170
180
181
188
215
3,47 %
moyenne de la strate
236
242
247
249
255
NC
/
Foncier non bâti
12 000
13 000
13 000
14 000
15 000
17 222
5,74 %
en €/hab.
2
2
2
2
2
2
0 %
moyenne de la strate
8
8
8
8
8
NC
/
Source : site collectivités-locales.gouv.fr + états de notification des taux par l
Etat.
En 2016, la commune bénéficie de nouvelles taxes foncières pour plus de 248 000
. En
2020, le maire indique, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, que le
développement des zones commerciales pourrait porter ce montant à 484 000
€.
Au cours de la période 2011-2016, le montant cumulé des allocations versées par l
Etat,
pour compenser les exonérations et abattements accordés à certaines catégories de redevables de
la commune, s
élève à 1,1
M€
9
. Le montant de ces allocations s
ajoute aux produits des impôts
locaux perçus par la commune. Au titre de la fiscalité directe locale, la commune a perçu, en 2015,
un montant total de 2 865 237
€.
S
agissant des dotations et participations, elles ont progressé, globalement, au rythme
annuel moyen de 3,2 % entre 2011 et 2015
10
.
Plus précisément, le montant de la dotation d
aménagement a augmenté de 325 865
entre
2011 et 2015 ; cependant, dans le même temps, la collectivité a vu la dotation forfaitaire, composée
des dotations de solidarité urbaine et rurale et de la dotation nationale de péréquation, diminuer de
263 076
.
9
Cf. annexe 2.
10
Cf. annexe 3.
- 12/20 -
Ainsi, en 2015, la commune perçoit une dotation globale de fonctionnement, correspondant
à la somme des dotations forfaitaire et d
aménagement, qui est 2,8 fois plus élevée que celle perçue
par les communes de même strate : 496
€ par habitant pour Waziers (soit 3
814 079
€ pour
7 686 habitants) contre 175
€ par habitant pour les communes de strate
identique. Elle représente
36,6 % des produits de gestion, contre 14,9 % pour les autres communes.
En 2016, la commune devrait percevoir des recettes supplémentaires provenant des
reversements de la
communauté d’agglomération du
Douaisis :
-
20 000
au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales ;
-
20 000
€ de
remboursement chaque année et durant 20 ans de la part fiscalisée de la taxe
de ramassage des ordures ménagères ;
-
10 000
€ de
reversement d
une partie de la contribution foncière des entreprises pour la
zone commerciale.
C -
L
évolution de la capacité d
autofinancement
Du fait du rythme de progression des charges plus rapide que celui des produits, la
commune ne peut dégager une épargne brute suffisante pour rembourser le capital de la dette.
Tableau n° 5
Evolution de la capacité d
autofinancement (CAF) entre 2011 et 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Prévisions*
2016
Réalisations**
Variation
annuelle
moyenne
2011-2015
CAF Brute (C)
1 002 842
952 177
991 416
550 334
904 293
635 825
437 365
- 2,6 %
- Annuité en capital de la
dette (E)
837 276
881 700
987 587
929 337
939 640
840 654
840 550
2,9 %
=
CAF
nette
ou
disponible (C-E)
165 566
70 477
3 828
- 379 002
- 35 347
- 204 829
- 403 185
NC
Source : comptes de la collectivité (direction générale des finances publiques).
*
Budget primitif 2016 du budget principal.
** Etat de consommation des crédits 2016 du budget principal (données non définitives).
Ainsi, à partir de 2014, sa capacité d
autofinancement disponible devient négative et ne lui
permet plus de contribuer au financemment de ses dépenses d
investissement. Dans ces conditions,
le recours
à l’emprunt
est indispensable. Cette situation préoccupante se poursuit en 2016.
D -
L
investissement
1 -
Les dépenses d
investissement et leur objet
Au cours de la période 2011 à 2015, les dépenses d
investissement cumulées atteignent
9,3 M
€. Elles évoluent
de façon erratique avec une augmentation marquée en 2012 et 2015.
Au 31 décembre 2016, le taux de réalisation des dépenses de la section d’investissement
voté au budget primitif 2016 est de 49,8
%. Les dépenses s’élèvent à 1,
3
M€ contre une prévision
budgétaire initiale de 2,3
M€.
- 13/20 -
Tableau n° 6
Evolution des dépenses d
investissement entre 2011 et 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Prévisions*
2016
Réalisations**
Cumul sur
les années
2011 à
2015
Dépenses
d’investissement
2 669 000
3 986 000
2 316 000
3 129 000
3 687 000 2 341 713***
1 328 250
15 787 000
Dont dépenses
d’équipement
1 767 336
1 460 317
1 297 838
2 191 682
2 583 846
1 239 074
462 999
9 301 019
Source : comptes de la collectivité (DGFIP).
*
Budget primitif 2016 du budget principal.
**
Etat de consommation des crédits 2016 du budget principal (données non définitives).
*** En comptabilisant les restes à réaliser et hors déficit reporté (473 142
€)
.
Les principales dépenses d
équipement ont consisté en la réhabilitation de la salle des fêtes
et de l
hôtel de ville, d
une part, et la construction de l
école Duclos Lanoy, d
autre part. Ces
opérations ont été menées, respectivement, pour des montants totaux de 1 396 95
6 €
et de
4 105 552
€. Avec ces travaux, la commune espère réaliser des économies d’
énergie qui sont
estimées à 50 000
€ grâce à l’
isolation de la salle des fêtes, au changement des fenêtres et à
l
abaissement des plafonds. Par ailleurs, l
installation d
une pompe à chaleur à la piscine
municipale devrait également engendrer des économies de chauffage du bâtiment et des bassins.
La construction de l
école Duclos Lannoy a permis le regroupement des deux écoles
Duclos et Lanoy dans un nouveau bâtiment scolaire aux normes haute qualité environnementale.
L
école Lanoy de type « Pailleron » ne répondait plus aux normes de sécurité et d
accessibilité et
la commune redoutait sa fermeture.
En 2015, le montant des dépenses d
équipement de la commune (353
€ par habitant) est
supérieur à celui de la moyenne des communes de la strate (260
€ par habitant).
Ces dépenses devraient diminuer de 2,1
M€ en 2016
par rapport à l’année
2015.
2 -
Les recettes d
investissement
Au cours de la période 2011 à 2015, les recettes d
investissement se sont élevées à 9,3
M€.
Elles ont connu une très forte progression, essentiellement due aux emprunts contractés par la
commune à hauteur de 6,8
M€.
Faute de dégager une épargne disponible suffisante, le recours à
l
emprunt représente, à lui seul, désormais plus de 70 % des recettes d
investissement.
Les subventions reçues et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
constituent les autres recettes d
investissement de la commune, pour un montant cumulé de 2,5
M€
au cours de la période 2011 à 2015.
Au 31 décembre 2016, le taux de réalisation des recettes de la section d’investissement
voté au budget primitif 2016 est de 58,8
%. Les recettes s’élèvent à 1,6
M€ contre une prévision
budgétaire initiale de 2,8
M€.
- 14/20 -
E -
L
endettement
L
encours de la dette passe de 8,8
M€ en 20
11 à 11,6
M€ en 2015. Il a augmenté au rythme
annuel moyen de 7 % entre 2011 et 2015, soit une hausse de 2,8
M€.
En ce qui concerne la nature
et la structure de la dette de la commune, les emprunts se répartissent en taux fixe et pour deux
d
entre eux, en taux révisable. Seul un emprunt présente un risque au sens de la charte « Gissler »
11
mais le capital restant dû sera remboursé en totalité en 2018.
Tableau n° 7
Evolution de l
endettement entre 2011 et 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2011-2015
Encours de dette au
31 décembre
8 880 648
8 938 948
9 251 361
10 319 839
11 630 199
10 780 982
7,0 %
Capacité de
désendettement
(en années)
8,9
9,4
9,3
18,8
12,9
24,6*
/
Source : comptes de la collectivité (DGFiP) et budget primitif 2016 du budget principal.
* Capacité de désendettement calculée à partir de la CAF brute issue
des données non définitives de l’état de consommation des
crédits 2016 du budget principal.
Au cours de la période 2011-2015, la capacité de désendettement
12
a atteint en moyenne
11,9 ans. Cette situation traduit un risque de surrendettement. Fin 2015, l
encours de la dette
représente 111,5 % des produits annuels de gestion de la commune et se situe à un niveau très
nettement supérieur à celui de la strate nationale (73,4 %). Rapporté au nombre d
habitants, cet
encours s
élève à 1 513
€ par habitant
contre 862
€ par habitant pour la strate.
En 2016, en l
absence de nouveaux emprunts et après remboursement de 840 550
€ de
capital, l
encours de la dette devrait passer à 10 780 982
€, soit un encours de la dette par habitant
s
élevant à 1 403
. La capacité de désendettement augmenterait, passant à 24,6
13
années en raison
de la baisse de la capacité d’autofinancement brute
.
Le plan pluriannuel d
investissement sur les années 2016 à 2018 prévoit 2,5
M€
d
investissement sur trois ans, hors remboursement du capital de la dette.
Dans ces conditions, l
effort d
investissement envisagé par la commune, pour les années à
venir, paraît peu compatible avec les équilibres financiers qu
il lui appartient d
abord de restaurer.
Une réflexion devra être engagée rapidement sur ce point.
11
La charte « Gissler » décrit une matrice de risques relatifs aux produits structurés : le chiffre (de 1 à 5) indique la
complexité de l
indice servant au calcul des intérêts de l
emprunt, et la lettre (de A à E) indique le degré de
complexité de la formule de calcul des intérêts de l
emprunt. Une catégorie « Hors Charte » (F6) regroupe tous les
produits déconseillés par la charte et que les établissements signataires se sont engagés à ne plus commercialiser.
12
La capacité de désendettement, exprimée en nombre d
années, est le montant annuel de la dette rapporté à la
capacité
d’autofinancement brute de l’année. Elle indique le nombre d’années dont aurait besoin théoriquement la
collectivit
é pour rembourser sa dette si elle y affectait toute sa capacité d’autofinancement brute annuelle.
13
Contre 16,9 années au vu des prévisions budgétaires 2016.
- 15/20 -
F -
Le fonds de roulement et la trésorerie
La mesure de l
équilibre financier peut s
effectuer à travers trois indicateurs : le fonds de
roulement net global, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
Tableau n° 8
Mobilisation du fonds de roulement entre 2011 et 2015
14
E
n €
2011
2012
2013
2014
2015
Nouveaux emprunts de l
année (y compris pénalités de
réaménagement)
300 000
940 000
1 300 000
1 997 815
2 250 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
- 603 861
399 239
307 256
- 208 657
- 14 964
Source : comptes de la collectivité (direction générale des finances publiques).
Les emprunts contractés par la commune n
ont pas toujours été complètement utilisés pour
répondre à ses besoins de financement, notamment en 2012 et 2013.
Tableau n° 9
Evolution du fonds de roulement et de la trésorerie entre 2011 et 2015
15
En
2011
2012
2013
2014
2015
Var.
annuelle
moyenne
2011-2015
Fonds de roulement net global
- 64 062
335 177
642 433
433 777
418 812
NC
- Besoin en fonds de roulement global
- 244 897
- 524 396
- 555 273
- 831 687
- 566 305
23,3 %
=Trésorerie nette
180 835
859 573
1 197 706
1 265 464
985 118
52,8 %
Trésorerie nette en nombre de jours de
charges courantes
8,1
36,0
49,3
49,1
38,0
/
Source : comptes de la collectivité (DGFiP).
Ces emprunts, en attente d
être mobilisés, ont abondé le fonds de roulement. Dès lors, la
trésorerie ne restitue pas l
aisance financière réelle de la commune.
G -
L
analyse financière prospective sur la période 2017-2020
Au vu du rapport d
orientations budgétaires pour 2016, la capacité d
autofinancement
dégagée après remboursement de la charge de la dette s
élèverait à 0,427 M
€ en 2020.
Tableau n° 10
Projections financières de la commune en section de fonctionnement
entre 2017 et 2020
En €
2017
2018
2019
2020
Total recettes
10 676 100
10 763 100
10 830 100
10 882 100
Total dépenses
9 927 500
9 880 000
9 842 000
9 845 000
Différence (A)
748 600
883 100
988 100
1 037 100
Remboursement du capital de la dette selon tableau
d
amortissement (B)
1 020 655
607 870
597 654
609 424
CAF nette (C = A-B)
- 272 055
- 275 230
390 446
427 676
Source : rapport d
orientations budgétaires 2016 de Waziers et retraitement chambre régionale des comptes.
La commune envisage de nouveaux investissements, plus limités que par le passé, avec un
recours à la dette limité à 414 500
€ sur la période.
14
Pas d’évolution concernant l’exercice 2016 en l’absence de données définitives.
15
Idem.
- 16/20 -
Sur ces bases, la capacité de désendettement de la commune passerait à 12,25 années en
2017 et à 10,12 années en 2018. L
encours de sa dette par habitant devrait s
établir à 1 305
€ en
2017 et 1 236
€ en 2018.
Cette amélioration de la situation financière dans les prochaines années reposerait, selon la
commune, sur de nouvelles recettes liées à la zone commerciale (cf
supra
) et à une tendance
démographique à la hausse grâce à 40 nouveaux logements locatifs réalisés en 2016 et à
40 logements en accession à la propriété. Près de 25 permis de construire seraient déjà délivrés.
Pour sa part, la chambre a réalisé une analyse prospective sur la base des évolutions
constatées sur la période de 2011 à 2015 ainsi que des tendances de l
exercice 2016 tout en tenant
compte du plan pluriannuel d
investissement de 2016 à 2018.
Cette simulation
16
aboutit à une capacité d
autofinancement nette constamment négative.
Par ailleurs, l
endettement représenterait 106,7 % des produits de gestion en 2020 et la dette par
habitant passerait à 1 638
la même année.
*
Bien que disposant de recettes bien supérieures à celles de communes de la même strate,
la situation financière de la commune se caractérise depuis 2014 par une incapacité à rembourser
ses emprunts annuels au moyen de son épargne. Cette situation trouve son origine, notamment
dans une absence de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, et plus particulièrement de ses
charges de personnel, ainsi que dans l
exécution de programmes d
investissement importants.
La nécessité, pour la commune, de rétablir sa capacité d
autofinancement, au travers d
un
plan de maîtrise des charges de fonctionnement, n
apparaît pas, au moins à court terme, compatible
avec la poursuite d
un effort d
investissement dynamique.
*
*
*
16
Cf. annexe 4.
- 17/20 -
ANNEXE 1
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DE LA SITUATION FINANCIÈRE 2011-2015
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Prévisions*
2016
Réalisations**
Evolution
2011-2015
Charges de gestion
7 849 727
8 313 011
8 480 649
9 018 810
9 060 324
9 317 300
9 469 503
15,4 %
Dont charges à
caractère général
2 606 636
2 807 320
2 787 138
2 844 715
2 689 832
2 724 800
2 787 278
3,2 %
Dont charges de
personnel
4 212 566
4 502 676
4 504 588
5 095 325
5 248 854
5 433 700
5 478 428
24,6 %
Produits de gestion
9 205 000
9 702 729
9 858 001
9 985 404
10 253 942
10 434 800
10 301 710
11,4 %
Excédent brut de
fonctionnement
1 355 273
1 389 718
1 377 352
966 594
1 193 618
1 117 500
832 207
-11,9 %
CAF brute
1 002 842
952 177
991 416
550 334
904 293
635 825
437 365
-9,8 %
Annuité en capital de
la dette
837 276
881 700
987 587
929 337
939 640
840 654
840 550
12,2 %
CAF nette ou
disponible
165 566
70 477
3 828
- 379 002
-35 347
- 204 829
- 403 185
NC
Résultat de
fonctionnement
864 782
860 257
795 470
380 839
757 545
462 025
263 565
- 12,4 %
Recettes d’inv. hors
emprunt
697 436
848 760
301 106
364 213
508 222
529 100
849 793
- 27,1 %
Financement propre
disponible
863 002
919 237
304 934
- 14 790
472 875
324 271
446 608
NC
Dépenses
d’équipement
1 767 336
1 461 037
1 264 894
2 155 288
2 578 225
1 239 074
462 999
45,9 %
Besoin (-) ou capacité
(+) de financement
- 903 861
-540 761
- 992 744
- 2 206 472
- 2 264 964
- 1 022 442
- 479 518
NC
Nouveaux emprunts de
l’année (y compris
pénalités de
réaménagement)
300 000
940 000
1 300 000
1 997 815
2 250 000
0
0
650 %
Encours de dette du
BP
au 31 décembre
8 880 648
8 938 948
9 251 361
10 319 839
11 630 199
10 780 982
/
31 %
Capacité de
désendettement BP en
années (dette / CAF
brute du BP)
8,9
9,4
9,3
18,8
12,9
16,9
24,6
/
Fonds de roulement
budgétaire
56 522
455 761
709 486
500 830
485 865
/
/
759,6 %
en nombre de jours de
charges courantes
2,5
19,1
29,2
19,4
18,8
/
/
652 %
Trésorerie nette
180 835
859 573
1 197 706
1 265 464
985 118
/
/
444,8 %
en nombre de jours de
charges courantes
8,1
36,0
49,3
49,1
38,0
/
/
369,1 %
Source : les comptes de la collectivité (DGFiP) hors budget annexe.
*
Budget primitif 2016 du budget principal.
** Etat de consommation des crédits 2016 du budget principal (données non définitives).
- 18/20 -
ANNEXE 2
ÉVOLUTION DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES VERSEES PAR
L
ÉTAT ENTRE 2011 ET 2016
En
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation annuelle
moyenne 2011-2016
pour la taxe d
habitation
147 209
143 791
139 841
150 064
164 873
134 194
- 1,70 %
pour la taxe foncière sur
les propriétés bâties
16 310
45 141
42 813
35 505
26 500
47 749
24 %
pour la taxe foncière sur
les propriétés non bâties
2 108
2 108
2 114
2 043
1 864
1 692
3,67 %
TOTAL
165 627
191 040
184 768
187 612
193 237
183 635
2,10 %
Source : états de notification des taux par l
Etat.
- 19/20 -
ANNEXE 3
ÉVOLUTION DES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS PERÇUES PAR LA
COMMUNE ENTRE 2011 ET 2016
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Prévisions*
2016
Réalisations**
Variation
annuelle
moyenne
2011-2015
Dotation globale de
fonctionnement
3 751 290
3 744 324
3 827 646
3 668 426
3 814 079
3 778 000
3 793 581
0,4 %
Dont dotation forfaitaire
1 939 489
1 935 827
1 935 701
1 718 581
1 676 413
1 480 000
1 478 336
- 3,6 %
Dont dotation
d
aménagement
1 811 801
1 808 497
1 891 945
1 949 845
2 137 666
2 298 000
2 315 245
4,2 %
Autres dotations
432
407
0
0
0
0
0
- 100,0 %
Dont dotation générale de
décentralisation
432
407
0
0
0
0
0
- 100,0 %
Participations
304 125
471 835
501 390
614 990
855 150
836 000
743 274
29,5 %
Dont Etat
60 063
54 935
136 854
295 902
407 352
380000
293 124
61,4 %
Dont régions
0
0
0
0
0
0
0
NC
Dont départements
30 650
33 946
0
31 616
26 961
20 000
17 321
- 3,2 %
Dont communes
83 892
80 393
76 084
76 560
105 687
80 000
122 350
5,9 %
Dont groupements
58 675
194 000
167 199
62 732
130 557
200 000
133 103
22,1 %
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
0
0
NC
Dont autres
70 845
108 561
121 253
148 179
184 594
156 000
177 376
27,1 %
Autres attributions et
participations
367 576
551 350
366 913
530 002
357 205
344 644
332 092
- 0,7 %
Dont compensation et
péréquation
363 056
551 350
366 913
513 591
357 205
344 644
332 092
- 0,4 %
Dont autres
4 520
0
0
16 411
0
0
0
- 100,0 %
= Ressources
institutionnelles (dotations
et participations)
4 423 422
4 767 916
4 695 949
4 813 417
5 026 434
4 958 644
4 868 947
3,2 %
Source : comptes de la collectivité (DGFiP).
* Budget primitif 2016 du budget principal.
** Etat de consommation des crédits 2016 du budget principal (données non définitives).
- 20/20 -
ANNEXE 4
PROJECTIONS FINANCIERES SUR LA PERIODE 2017-2020
En milliers d
euros
2017
2018
2019
2020
Ressources fiscales propres
3 077
3 181
3 290
3 401
Ressources d
exploitation
324
321
318
315
Dotations et participations
5 353
5
525
5
701
5
884
Fiscalité reversée par
l
Interco et l
Etat
2 062
2 087
2 112
2 137
Production immobilisée, travaux en
régie
6
6
6
6
= Produits de gestion (a)
10 822
11 119
11 426
11 742
Charges à caractère général
2
733
2
755
2
777
2
799
+ Charges de personnel
5
864
6
199
6 552
6 925
+ Subventions de fonctionnement
947
984
1 022
1 062
+ Autres charges de gestion
229
222
215
209
= Charges de gestion (b)
9 774
10 160
10 567
10 995
Excédent brut de fonctionnement au fil de l
eau (a-b)
1 048
959
859
747
en % des produits de gestion
9,70 %
8,60 %
7,50 %
6,40 %
CAF brute
544
458
351
226
en % des produits de gestion
5,00 %
4,10 %
3,10 %
1,90 %
CAF nette (c)
- 522
- 224
- 354
- 535
en % des produits de gestion
- 4,80 %
- 2,00 %
- 3,10 %
- 4,60 %
Taxes locales d
équipement
21
21
21
21
+ FCTVA
221
68
104
131
+ Subventions d
investissement
0
0
0
0
+ Produits de cession
0
0
0
0
+ Autres recettes
0
0
0
0
= Recettes d
investissement hors emprunt (d)
242
89
125
152
Financement propre disponible (c-d)
- 280
- 136
- 229
- 383
- Dépenses d
équipement (y c. tvx en régie)
414
635
799
799
- Dons, subventions et prises de participation en nature
26
26
26
26
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
- 725
- 801
- 1 059
- 1 213
Encours de dette
11 605
11 723
12 077
12 529
Encours de dette par habitant en €
1 513
1 530
1 578
1 638
Source : calculs de la chambre régionale des comptes réalisés avec les données disponibles jusqu
en 2016 inclus et avec le PPI
transmis par la commune pour la période 2016 à 2018.
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Réponse au rapport
d’observations
définitives
COMMUNE DE WAZIERS
(Département du Nord)
Exercices 2011 et suivants
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- M. Jacques Michon :
réponse
d’1
page.
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai
précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs
»
(article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).