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PRONONCÉ
D’ARRÊT
Jeudi 6 juillet 2017
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PREMIÈRE CHAMBRE - PREMIÈRE SECTION
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JUGEMENT DES COMPTES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE
Exercices 2007 à 2011
L
arrêt pourra être obtenu auprès du greffe contentieux
à la date sus-indiquée