Sort by
PREMIÈRE CHAMBRE
PREMIÈRE SECTION
-----
AUDIENCE
PUBLIQUE
Mardi 4 juillet 2017 à 9 heures 45
----
GRAND’CHAMBRE
(entrée 13, rue Cambon)
----
JUGEMENT DES COMPTES
1
ère
affaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
Exercices 2010 à 2012
2
ème
affaire
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-NORD
Exercices 2010 et 2011
3
ème
affaire
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-
ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Exercices 2010 à 2013