PREMIÈRE CHAMBRE
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PREMIÈRE SECTION
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AUDIENCE
PUBLIQUE
Mardi 4 juillet 2017 à 9 heures 45
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GRAND’CHAMBRE
(entrée 13, rue Cambon)
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JUGEMENT DES COMPTES
1
ère
affaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
Exercices 2010 à 2012
2
ème
affaire
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-NORD
Exercices 2010 et 2011
3
ème
affaire
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-
ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Exercices 2010 à 2013