Rapport d’activité
2014
2
Frédéric Advielle,
Conseiller référendaire à la Cour
des comptes,
Président de la chambre régionale
des comptes de Basse-Normandie,
Haute-Normandie
Avant Propos
Un contexte plus
difficile pour les
administrations
publiques locales
L'environnement
écono-
mique et financier dans le-
quel les collectivités locales
évoluent n’a cessé de se mo-
difier ces dernières années.
Ainsi, la structure des dé-
penses s'est largement rigidi-
fiée, pour partie sous l'effet
des nombreux transferts de
compétence réalisés ces der-
nières années alors que, pa-
rallèlement, les sources de
financement de ces collecti-
vités se sont diversifiées,
avec pour effet de rendre
l’évolution
des
recettes
moins prévisible et plus di-
rectement liée aux évolu-
tions économiques.
Or, et parallèlement à ces
transformations, la situation
financière d’ensemble des
collectivités
territoriales
s’est
caractérisée,
depuis
2012, par une progression
des dépenses de fonctionne-
ment
plus rapide que celle
des recettes, entraînant une
dégradation
de
l’épargne
brute,
avec
pour
consé-
quence
une
diminution des
investissements
pour les dépar-
tements et un
recours accru à l’endette-
ment pour le secteur com-
munal ou les régions. Ces
tendances ne pourront se
prolonger indéfiniment sauf
à remettre en cause l’équi-
libre structurel des collecti-
vités locales.
En effet, La baisse des dota-
tions de l’Etat accentue la
contrainte financière pour
les
collectivités
territo-
riales
et
leurs
groupe-
ments. En 2014, la dotation
globale de fonctionnement
(DGF) a baissé de 1,5 Md€.
En 2015, la loi de finances
prévoit une nouvelle baisse
de 3,67 Md€. Deux baisses
supplémentaires
de
3,67
Md€ chacune sont également
prévues par le projet de loi
de programmation des fi-
nances publiques. En 2017,
la DGF sera ainsi inférieure
de 12,5 Md€ à son niveau de
2013.
Dans ce contexte, et comme
le recommande le dernier
rapport
public
thématique
(RPT)
de
la
Cour
des
comptes
sur
les
finances
publiques locales, une maî-
trise accrue des dépenses de
fonctionnement
apparaît,
aujourd’hui,
indispensable.
En effet, il convient, à la
fois, d’éviter que la baisse
des concours de l’Etat ne
conduise à une hausse symé-
trique des impôts locaux et,
d’autre part,
que l’ajuste-
ment ne s’effectue que sur
les seules capacités d’inves-
tissement des collectivités
locales, ce qui rend indispen-
sable la recherche prioritaire
d’économies dans les dé-
penses locales qui, pour une
L’activité de la CRC de
Basse-Normandie, Haute-Normandie
en 2014
C D C
Activité 2014
Publication : février 2015
large part,
devraient être
trouvées dans la rationalisa-
tion administrative et finan-
cière du « bloc communal ».
Ces mutations doivent en
tout premier lieu être l’occa-
sion, pour les juridictions
financières, de délivrer des
appréciations
sur
les
fi-
nances locales, en allant au-
delà des constats, souvent
Quel sera l’impact de la baisse des dotations de l’Etat
sur la trajectoire financière des collectivités locales ?
Sommaire :
- Un contexte difficile pour les
administrations publiques locales
- Les travaux de la chambre
Programmer
Contrôler
Recommander
- L’organisation et le
fonctionnement de la chambre
L’évolution du champ des
compétences
La recomposition des
effectifs et la remise à
niveau immobilière
Outils et méthodes
L’ouverture sur l’extérieur
La vie de la chambre
3
-
huit
organismes
« périphériques » de collec-
tivités, dont un GIP et sept
associations
dans
divers
secteurs permettant, ainsi,
de contribuer à l’enquête
sur le maintien à domicile
des personnes âgées dépen-
dantes ainsi qu’à une en-
quête, initiée par la chambre
sur le secteur culturel ;
- dans le cadre de cette
même enquête, quatre éta-
blissements publics de coo-
pertinents,
formulés
par
d’autres
instances
ou
d’autres analystes. Les tra-
vaux présentés doivent ainsi
permettre de porter une ap-
préciation sur la situation
financière
des
administra-
tions publiques locales dans
leur ensemble mais aussi sur
les problématiques majeures
auxquelles sont confrontés
les
gestionnaires
locaux
compte tenu des évolutions
de leurs recettes, des déter-
minants de leurs dépenses,
des conditions de leur finan-
cement et de la performance
de leur gestion.
De même, à travers leurs
recommandations
et
leurs
analyses,
les
juridictions
financières doivent permettre
la mise en place d’une orga-
nisation plus rationnelle et
plus efficace permettant une
meilleure maîtrise globale de
la dépense.
Les travaux de la chambre
Le rapport d’activité de la
chambre pour 2013 s’était
fait l’écho de nos réflexions
communes en vue de l’éla-
boration
du
programme
2014. Réunissant plus de 40
personnels de contrôle, ce
séminaire avait conduit à la
définition d’un programme
élaboré autour des
trois
priorités stratégiques
que
sont la maîtrise des finances
publiques locales, l’évalua-
tion de la performance des
administrations et services
publics locaux (APUL), la
maîtrise des risques et la
nécessaire place à réserver
aux travaux sur la fiabilité,
la probité et la régularité.
L’analyse des enjeux au
regard de ces axes straté-
giques, ajoutée au souhait
de couvrir aussi complète-
ment que possible, au moins
sur une période de quatre à
cinq ans, le territoire géo-
graphique du ressort, a con-
duit à programmer un total
de
45
contrôles,
portant
sur l’examen de la gestion
de :
- 16 communes et quatre
établissements publics de
coopération
intercommu-
nale (EPCI), soit presque la
moitié de notre effort de
contrôle. Le bloc communal
est, en effet, particulière-
ment concerné par les pro-
blématiques
de
capacité
d’autofinancement,
de
transfert de compétences, de
mutualisation des services
et de maîtrise des dépenses
de fonctionnement ; 15 de
ces contrôles devaient par
ailleurs contribuer à alimen-
ter les travaux de la forma-
tion inter-juridictions sur les
finances publiques locales
(FIJ FPL), trois d’entre eux
incluant , de surplus, le con-
trôle de délégations de ser-
vice public ;
Des défis relevés
Pour sa part, la chambre de
Basse-Normandie,
Haute-
Normandie, veillera à appor-
ter son expertise au service
des assemblées délibérantes
et, à travers elles, au service
du citoyen, ce qui structure
notre organisation : il s’agit
tout d’abord de
program-
mer
le contrôle des orga-
nismes porteurs des enjeux
les
plus
significatifs
en
termes de maîtrise des fi-
nances publiques locales et
d’efficacité
des
politiques
publique, de
réaliser ces
contrôles
en apportant aux
ordonnateurs
locaux,
ges-
tionnaires et décideurs, l’ex-
pertise qui leur est néces-
saire pour faire les choix les
plus éclairés possible et de
formuler des recomman-
dations
concrètes et réa-
listes sur lesquelles les ges-
tionnaires publics peuvent
s’appuyer pour faire évoluer
leurs
pratiques
vers
plus
d’efficience et d’efficacité.
Les points de méthode
Outre ces trois axes stratégiques, qui structurent la programmation de la
chambre, plusieurs points de méthode se sont imposés, notamment la nécessité
:
~ d'une participation active aux enquêtes communes, ce qui suppose que la
juridiction puisse être associée à leur définition et à leur conduite : la
participation aux groupes de pilotages nationaux doit être recherchée et
encouragée ;
~ de programmer, à échéance rapprochée, des contrôles sur les organismes
présentant des difficultés particulières ou identifiées, contrôles qui pourraient
s'assimiler à des contrôles de suites et de suivi de nos recommandations ;
~ de prévoir des contrôles plus « ciblés » et plus fréquents sur les collectivités
présentant de véritables enjeux pour les deux régions ; il convient de
développer l'approche par les risques et les enjeux territoriaux dans la
construction de la programmation;
~ d'élargir le champ des investigations de la chambre aux différents
«périphériques» (associations, SEM, SPL, régies, GIP ... ) qui participent
concrètement à la mise en oeuvre des politiques au niveau local :
l'externalisation des services publics constitue un enjeu très important dans la
conduite des politiques publiques et la gestion des risques ;
~ de réserver une attention particulière au secteur de la santé publique compte
tenu de la situation financière très dégradée des établissements des deux
régions;
~ de poursuivre la réflexion engagée en vue d'élaborer des thèmes spécifiques
de contrôles qui pourraient être annuellement associés à la programmation de
la chambre ; l’expérimentation retenue pour l’année 2014 sur le secteur
culturel doit servir de base de réflexion pour les années à venir ;
~ d'assurer à la fois une couverture du territoire, mais aussi de veiller à ne
laisser aucun des champs de contrôle non couvert ;
~ de conforter la mise en place d'une politique juridictionnelle plus sélective,
sous la réserve que l'utilisation du mécanisme régulateur de la prescription ne
donne l'assurance à aucun comptable, pour l'un quelconque des comptes dont il
a la charge, d'être à l'abri des investigations de la chambre ou d'une possible
recherche de responsabilité.
La répartition géographique des examens de gestion programmés en 2014
Programmer
4
Extrait de l’arrêté de programme n°2014-01 du 2 janvier 2014 :
« Article 5 : Au cours de l'année 2014, la chambre participera :
-à l'enquête sur les transports urbains de voyageurs (travaux de synthèse) ;
-à l'enquête sur le développement durable (agendas 21, travaux de synthèse) ;
-à l'enquête sur la fiabilité des comptes des hôpitaux ;
-à l'enquête sur la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux (travaux de
synthèse) ;
- à l'enquête sur le maintien à domicile de personnes âgées en perte d'autonomie ;
-aux travaux conduits par la FIJ "Finances publiques locales" ;
- au groupe de travail permanent sur la gestion hospitalière ;
- au groupe de travail permanent sur les politiques sociales. »
En outre, 45 contrôles juridic-
tionnels indépendants ont été
programmés sur les comptes de
collectivités de moindre impor-
tance : communes et EPCI, éta-
blissements publics locaux d’en-
seignement (EPLE : lycées et
collèges),
syndicats
divers,
CCAS, hôpitaux locaux et mai-
sons de retraite…
L’arrêté de programme, établi
par section, mentionne une date
prévisionnelle de dépôt de rap-
port, également reprise dans les
fiches individuelles attribuant ces
contrôles aux magistrats. Le dé-
lai nécessaire de réalisation de
ces travaux (environ 12 mois à
compter de la date d’ouverture
du contrôle) ne permet toutefois
pas d’avoir une parfaite coïnci-
dence avec la liste des rapports
d’observations
communicables
qui est commentée ci-après.
pération culturelle (EPCC) et un
office départemental de la culture ;
- quatre centres hospitaliers (avec
comme objectif de contribuer à
l’enquête
sur
la
fiabilité
des
comptes des établissements publics
de santé) ;
- deux centres communaux d’action
sociale (CCAS) et un département
avec comme thème principal d’exa-
men le maintien à domicile des per-
sonnes âgées dépendantes
;
- et, enfin, trois syndicats interve-
nant dans divers secteurs d’activité,
ainsi qu’une mission locale pour
l’insertion des jeunes, un office
public de l’habitat et un service
départemental d’incendie et de se-
cours.
Tous ces contrôles, à l’exception
bien sûr de ceux portant sur des
organismes non soumis aux règles
de la comptabilité publique, portent
également sur l’examen juridiction-
nel des comptes du comptable pu-
blic.
Le séminaire de novembre 2014 : pour une organisation
encore plus rationnelle et efficace en 2015
La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie,
Haute-Normandie a consacré son séminaire de fin d’année
aux éléments les plus importants du contexte de son activité
et à une réflexion collective sur le programme des travaux.
En préambule de cette journée du 20 novembre, le président
Advielle a rappelé le contexte financier particulier dans
lequel évoluent les collectivités territoriales, nombre d’entre
elles risquant, à court terme, d’être mises en difficulté
compte
tenu
de
la
dégradation
de
leur
capacité
d’autofinancement. Il appartient donc aux juridictions
financières de contribuer à l’amélioration et à l’efficacité des
politiques publiques et à l’information du citoyen sur ces
sujets. « Notre ambition quotidienne est de pouvoir conduire
des travaux d'analyse et de prospective sur les finances
locales de notre ressort et, ainsi, permettre la mise en place
d’une
organisation
plus
rationnelle
et
plus
efficace
permettant une meilleure maîtrise globale de la dépense ».
Rémy Janner, président de section, a présenté les normes
professionnelles qui seront mises en oeuvre à partir du 1er
janvier 2015, puis Fabrice Navez, procureur financier, a fait
part des récentes transmissions de la chambre au pénal, de
ses résultats juridictionnels de l’année et des décisions
d’appel intervenues. Ces présentations ont été suivies d’un
large échange sur les pratiques et orientations de la
juridiction.
Le président Advielle a exprimé ses remerciements aux
personnels pour leur implication et les résultats obtenus par
la chambre, dont les effectifs, avec vingt nouveaux
personnels de contrôle arrivés depuis la fusion des deux
chambres normandes, sont désormais au complet.
La programmation pluriannuelle
Rémy Janner a ensuite rendu compte des conclusions du
groupe de travail que le président l’avait chargé d’animer sur
le thème de la programmation pluriannuelle. S’appuyant sur
les normes désormais formalisées, ce groupe a dégagé les
principes autour desquels elle devrait s’articuler : prise en
compte des axes stratégiques définis pour l’ensemble des
juridictions financières, évaluation globale des enjeux,
examen de problématiques pouvant apporter une réelle valeur
ajoutée à la gestion publique, participation aux enquêtes
communes ainsi que définition de thèmes d’enquête propres à
la chambre, et nécessaire attention à apporter aux comptes les
plus significatifs. Le travail de préparation du comité du
programme fera appel au service de la documentation et aux
travaux préliminaires réalisés par le chargé de mission auprès
du président pour évaluer l’intérêt des contrôles envisagés.
Tout en rappelant la nécessité de couvrir l’ensemble du
territoire et des types de structures relevant de la compétence
de
la
CRC,
Frédéric
Advielle
a
conclu
que
cette
programmation triennale aurait également pour conséquence
un examen des grands comptes du ressort de la chambre,
selon une périodicité beaucoup plus rapprochée, mais sur des
thèmes différents.
Le programme 2015
Chacun des trois présidents de section, Rémy Janner, Gilles
Bizeul et Sébastien Gallée, a présenté le projet de programme
2015 préparé pour sa section. Pris dans son ensemble, le
programme de la chambre intégrera sa participation à quatre
enquêtes communes et aux travaux de la FIJ sur les finances
publiques locales. Michel Bonnement, chargé de mission, a
présenté les résultats du module d’aide à la programmation
de l’application Anafi. Ce module a permis de détecter un
certain nombre de communes de 2000 à 5000 habitants qui
pourraient se trouver prochainement dans une situation
financière difficile. Une dizaine d’entre elles a été inscrite
aux programmes 2015 des sections, dans le cadre d’un thème
local consacré à la prévention des risques.
La formation interjuridictions sur les finances publiques locales
Depuis 2005, lorsqu’une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la
Cour des comptes et de celles d’une ou plusieurs chambres régionales des comptes, ou si
cette enquête est conduite par deux ou plusieurs CRC, une formation commune à ces
juridictions est constituée par arrêté du Premier président, ainsi que le prévoit l’article
L. 111-9-1 du code des juridictions financières.
La Cour a publié, le 14 octobre 2014, le second rapport public thématique issu des travaux
de celle de ces formations interjuridictions (FIJ) consacrée aux finances publiques locales.
Fruit d’un travail commun basé sur 136 contrôles de collectivités) ce rapport analyse la
situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les
enjeux qui s’y attachent. Les dépenses des administrations publiques locales représentent
21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. Les collectivités territoriales ont ainsi
vocation à prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics entrepris dans
le cadre des engagements européens de la France. En 2013, elles n’ont pas apporté la
contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus
grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’Etat à
compter de 2014, sont incertaines...
5
à leur caractère lacunaire. Cette
situation implique, le plus souvent,
le constat d'un préjudice financier
par le juge des comptes, d’où l'im-
portance, pour les comptables, de
régler cette question le plus en
amont possible avec l'ordonnateur.
La notion de préjudice financier,
quant à elle, est issue de l’applica-
tion de la loi n° 2011-1978 du
28 décembre 2011, qui a limité le
prononcé des débets aux cas dans
lesquels le manquement du comp-
table a causé un « préjudice finan-
cier » à la personne publique ; en
l’absence d’un tel préjudice, le
juge
« peut […] obliger [le comp-
table] à s'acquitter d'une somme
arrêtée, pour chaque exercice, en
tenant compte des circonstances
de l'espèce. »
. La chambre est bien
sûr désormais appelée à se pronon-
cer, dans chaque affaire, sur l’exis-
tence d’un tel préjudice. En ma-
tière de dépense où la question est
la plus délicate à trancher, la
chambre a initialement retenu une
acception claire mais restrictive du
préjudice en délimitant celui-ci
aux décaissements n’ayant pas
fait l’objet d’une décision explicite
de la part de l’autorité compétente
pour engager la dépense. Au fil
des décisions, de nombreux cas de
figure ont permis à la chambre de
préciser les contours du principe.
Cette jurisprudence est appelée à
évoluer sous l’effet des décisions
des juges d’appel et de cassation.
Parmi les autres dépenses qui ont
fait l’objet de jugements de débets,
on peut citer
celles relatives à des
mises à disposition de personnels
entre EPCI et communes membres
et le paiement de cotisations, ou de
subventions à des associations
sans
qu’une convention ne vienne,
dans ce dernier cas, justifier un
paiement excédant le seul de
23.000 €.
Le bilan juridictionnel
de 2014
L’examen des jugements rendus par
la chambre fait apparaître plusieurs
questions récurrentes.
Le thème le plus fréquemment abor-
dé au cours des audiences publiques
est sans aucun doute celui des rému-
nérations
des
agents
publics
(au sens large).
Cette
question
est évoquée dans
seize des juge-
ments rendus par
la
chambre
en
2014 et concerne
plus particulière-
ment : les rému-
nérations princi-
pales, le verse-
ment de nouvelle bonification indi-
ciaire (NBI), d’indemnités d’élus, du
paiement d’heures supplémentaires
ou d’astreintes. Ces décisions met-
tent
en
évidence
les
difficultés
qu'éprouvent les comptables à dispo-
ser des pièces justificatives prévues
par la réglementation. Elles tiennent
le plus souvent à l'absence de déci-
sion des assemblées délibérantes ou
Les statistiques juridictionnelles 2014
:
Au total de l’année 2014, la chambre a rendu 28
jugements prononçant au final 41 débets pour un
total de 664.703 € dont
13 comprenaient un
montant non rémissible (c’est-à-dire ne pouvant
faire l’objet d’une remise gracieuse du ministre
du budget) pour un total de 2 387 €.
Seuls deux de ces débets ont fait l’objet d’une
requête en appel devant la Cour des comptes.
Le contrôle juridictionnel
Les recettes et les dépenses des collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre ne
peuvent être recouvrées ou payées que par des comptables publics, qui doivent produire leurs
comptes, accompagnés de toutes les pièces justificatives, chaque année à la chambre.
Ces comptes font l’objet d’une décision juridictionnelle prenant la forme d’un jugement ou d’une
ordonnance de décharge.
Il en est de même pour les personnes qui se sont immiscées, sans titre légal, dans les fonctions de comptable public, que la
chambre peut déclarer gestionnaire de fait.
A compter du 1er janvier 2009, une réforme procédurale a été mise en place pour donner à cette procédure juridictionnelle
le caractère du « procès équitable » tel que préconisé par la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette réforme a
profondément rénové la procédure contentieuse et conduit à séparer strictement les fonctions d'instruction, de poursuite et
de jugement.
Cette mission d’ordre public, qui vise au contrôle externe et indépendant des comptes publics, s’exerce sous réserve de la
compétence reconnue aux comptables supérieurs en matière d’apurement administratif des comptes des organismes publics
de petite taille, à l’égard desquels les juridictions financières disposent d’un droit d’évocation.
Contrôler
6
Le bilan des contrôles
sur saisine de 2014
En 2014, la chambre a été saisie
24 fois et a été amenée à rendre 31
avis en application des disposi-
tions du Code général des collecti-
vités locales
s’appliquant au con-
trôle des actes budgétaires de col-
lectivités.
Si ce nombre peut apparaître
comme relativement faible par
rapport à l’ensemble des collecti-
vités et établissements du ressort
de la juridiction, il n’en reste pas
moins que la saisine de la chambre
est toujours significative d’un dys-
fonctionnement ou de difficultés
financières pour la collectivité. Un
budget non voté sera le plus sou-
vent significatif de dissensions au
sein de l’assemblée délibérante, de
même qu’un rejet par celle-ci du
compte administratif de l’année
précédente. Un budget voté en
déséquilibre ajoute à la probléma-
tique de la gouvernance de la col-
lectivité, celle de sa situation fi-
nancière. Un compte administratif
en déséquilibre signifie soit que la
collectivité a dû faire face à des
Le contrôle budgétaire
Lorsqu’une collectivité n’a pas voté son budget dans les délais, ou que celui-ci n’a pas été adopté en équilibre réel, ou qu’un
déficit apparaît à la clôture de l’exercice, le préfet saisit la chambre. Celle-ci intervient, alors, pour permettre à la collectivité
d’être dotée d’un budget aussi rapidement que possible, dans le premier cas, ou pour proposer des mesures de rétablissement
de l’équilibre budgétaire, dans les deux autres cas.
De même, lorsque les crédits nécessaires à l’acquittement d’une dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au budget, la
chambre peut être saisie par le préfet, le comptable ou le créancier. Elle est alors amenée à apprécier le caractère obligatoire de
la dépense et à adresser, le cas échéant, une mise en demeure à la collectivité ou à l’organisme concerné d’inscrire les crédits
nécessaires à son budget. En cas de refus, le préfet procède, à la demande de la chambre, à l’inscription d’office de ces crédits.
Dans tous les cas, le contrôle se déroule dans des délais très brefs et selon une procédure contradictoire.
Le préfet peut également demander un avis sur l’équilibre économique d’un marché ou d’un contrat de délégation de service
public. Il est aussi fondé à interroger la chambre régionale ou territoriale sur les conséquences des délibérations des sociétés
d’économie mixte locales sur la situation financière des collectivités actionnaires.
Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut aussi saisir la chambre régionale ou territoriale des situations
financières dégradées des hôpitaux, en application du code de la santé publique.
Ces autres saisines sont instruites selon les mêmes procédures que celles régissant le
contrôle des actes budgétaires.
Dans tous ces cas, la chambre régionale ou territoriale apporte son expertise en qualité
d'autorité indépendante et formule des avis.
dépenses imprévues, soit que le
budget primitif (et ses éventuelles
décisions modificatives) était mal
anticipé ou pire, insincère…
Quant à la non-inscription d’une
dépense obligatoire, elle peut si-
gnifier un différend entre la collec-
tivité et l’un de ses créanciers et
constituer les prémices d’un con-
tentieux potentiellement onéreux.
En 2014, la chambre a eu à con-
naître
de
situations
réellement
graves dans lesquelles elle a dû, à
titre d’exemple, proposer au préfet
de régler et rendre exécutoire un
budget portant le taux des taxes
locales au maximum autorisé, soit
dans un autre cas proposer une
augmentation de près de 50% de la
fiscalité locale. Parallèlement, il a
été recommandé à ces collectivités
de procéder aux cessions d’actifs
non indispensables et mettre un
terme aux projets d’investissement
autres que ceux relatifs à la sécuri-
té des biens et des personnes.
Depuis la fin de l’année 2014, la
chambre dispose d’une application
informatique lui permettant de
calculer pour toutes les communes
de son ressort un indicateur de
risque et un indice d’alerte compo-
site lui permettant d’inscrire à son
programme de travail, de manière
proactive,
des
communes
de
moyenne ou petite taille suscep-
tibles de se trouver confronter à
court ou moyen terme, à de telles
situations (voir, infra, « un nouvel
outil de programmation ».)
Contrôles budgétaires : quelques situations graves
appelant de lourdes mesures de redressement
Les statistiques du contrôle des actes budgétaires 2014 : 24 saisines pour 31 avis rendus
(dont un sur
deux articles) sur les situations ci-dessous
Commune
Com. Com.
Syndicat
CCAS
EPS
L.1612-2 - Budget non voté
2
1
L.1612-5 - Budget en déséquilibre
9
4
L.1612-12 - Rejet du compte administratif
2
L.1612-14 - Compte administratif en déséquilibre
2
L.1612-15 - Non inscription d'une dépense obligatoire
5
2
1
2
L.1411-18 - Avis sur une DSP
1
L.5211-26 - Dissolution d'un EPCI
1
7
Les rapports d’obser-
vations produits après
examen de la gestion
Au cours de l’année 2014, la
chambre a produit
45 rapports
d’observations au stade provi-
soire (ROP) et 40 au stade défi-
nitif (ROD),
dont les listes ne se
recouvrent que partiellement (du
fait des délais de la procédure con-
tradictoire, une partie des ROD de
2014 a fait l’objet d’un rapport
provisoire en 2013, alors qu’à
l’inverse, une partie des rapports
de 2014 ne fera l’objet d’un docu-
ment définitif qu’en 2015).
Après communication à l’assem-
blée délibérante selon les procé-
dures prévues par le Code des juri-
dictions financières, 32 rapports,
transmis en 2013 ou en 2014, sont
devenus
communicables au pu-
blic au cours de l’année 2014.
La procédure contradictoire
Trois principes fondamentaux gouvernent l'organisation et l'activité des juridictions financières, et donc aussi bien
l'exécution des contrôles que l'élaboration des rapports d'observations des chambres régionales des comptes :
l'indépendance, la contradiction et la collégialité.
L'indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaire de leurs membres garantit que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d'appréciation.
La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations ressortant d'un contrôle, de même que toutes
les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables des
collectivités ou organismes contrôlés : elles ne peuvent être rendues définitives qu'après prise en compte des
réponses reçues et, en tant que de besoin, après audition des responsables concernés.
La collégialité intervient pour conclure les principales étapes de la préparation et de la réalisation des travaux, ainsi
que de leur publication. Son principe même comporte une forte dimension éthique : pour être fécond, le délibéré
exige que chacun entende le point de vue de l'autre, ait le souci d'argumenter ses éventuelles divergences, soit
attentif aux progrès de la discussion et ne perde pas de vue l'objectif ultime qui est de parvenir à une position
commune.
Mais elle est aussi – peut-être surtout – une garantie donnée à celui qui est contrôlé.
Evaluer : des enseignements à tirer de nos
examens de gestion
8
Liste des rapports d’observations définitives devenus communicables en 2014
Tous les rapports communicables de la chambre sont consultables sur son site internet : http://www.ccomptes.fr/basse-normandie-
haute-normandie
Date de communica-
bilité
Collectivité ou organisme
13/12/2014
Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Perche
21/11/2014
Département de la Seine-Maritime (tome 2 : situation financière)
17/11/2014
Société d'économie mixte locale pour la construction de logements de l'Eure (SECOMILE)
13/11/2014
Syndicat mixte du centre de promotion de l'élevage de Saint-Lô
04/11/2014
Communauté de communes de Caux-Austreberthe
13/10/2014
Région Haute-Normandie (volet CPER)
09/10/2014
Communauté de communes du canton de Saint-Malo de Lande
02/10/2014
Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers région ouest du Calvados (SEROC)
30/09/2014
Syndicat mixte des transports en commun de l'agglo caennaise (VIACITES)
22/09/2014
Commune d'Argentan
18/09/2014
Commune de Barentin
18/09/2014
Office culture de Granville - Archipel
18/09/2014
Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du Pays de Caux (SMITVAD)
10/07/2014
Communauté de communes de Vire
10/07/2014
Commune de Honfleur
03/07/2014
Commune de Neufchâtel-en-Bray
30/06/2014
Centre hospitalier public du Cotentin
24/06/2014
Association « Agence pour le Développement Économique de l’Agglomération Rouennaise » ADEAR
23/06/2014
Communauté de communes d'Argentan intercom
17/06/2014
SYVEDAC
19/05/2014
Société anonyme d'économie mixte SEMMERET
12/05/2014
Commune de Gonfreville l'Orcher
06/05/2014
Communauté de communes du pays neufchâtelois
05/05/2014
Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA)
28/04/2014
Commune d'Agneaux
23/04/2014
Communauté de communes du pays de Honfleur
23/04/2014
Commune d'Orbec
22/04/2014
Commune de Vire
01/04/2014
Département de la Seine-Maritime (Agenda 21)
14/03/2014
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime
06/02/2014
Syndicat mixte du Pays des Hautes Falaises
29/01/2014
Communauté de communes de Gournay-en-Bray
9
également pu être relevées par la
chambre sur ce point.
L’absentéisme
est également un
indicateur important qui mérite
une attention particulière de la part
des ordonnateurs. Alors que la
moyenne
nationale,
tout
motif
d’absence confondu, est inférieure
à 10% du temps de travail, des
taux très supérieurs ont été relevés
à de nombreuses reprises avec un
maximum de 28 % ou encore une
progression de 55 % sur 4 années.
De tels chiffres ou évolutions doi-
vent interpeler, notamment lors-
qu’ils sont liés à l’accidentalité,
non seulement parce qu’ils peu-
vent traduire un problème d’orga-
nisation du travail, mais aussi
parce qu’ils ont un impact fort sur
le coût effectif du travail et donc
sur les charges de gestion.
Une autre constatation, encore
plus répandue, porte sur le
respect
du temps de travail légal
, fixé à
1607 heures annuelles. De manière
récurrente, il a été constaté que
différentes collectivités n’appli-
quaient pas cette durée légale, soit
en fixant des durées explicitement
inférieures à cette norme, soit en
octroyant un nombre de jours de
congés supérieur aux droits lé-
gaux. A titre d’exemple,
une du-
rée annuelle inférieure de 35h (soit
une semaine de travail) représente
une charge annuelle supplémen-
taire de 959 €, par emploi, sur la
base
du
coût
moyen
constaté (soit 27,40 €).
D’autres décisions des
assemblées
délibérantes
peuvent
également
in-
fluer sur cette dépense.
Des marges d’inflexion
ont été relevées à l’occa-
sion de nos contrôles s’agissant
des régimes indemnitaires ou des
politiques d’avancement particu-
lièrement avantageuses. L’optimi-
sation de l’organisation peut aussi
fournir des pistes d’économies.
Ainsi, la chambre a constaté que
dans les collectivités ayant fait
l’objet d’orientations stratégiques
en matière de gestion des res-
sources humaines (GRH), des ré-
sultats concrets avaient été consta-
tés, se traduisant notamment par
une maîtrise accrue des effectifs
et, par conséquent, par une amélio-
ration des perspectives financières.
2—La mutualisation
Les efforts de mutualisation sont
également une source potentielle
d’économies. Ils constituent une
priorité nationale en même temps
que locale : s’agissant du bloc
communal, seule une mutualisa-
tion
porteuse
d’économies
d’échelle en même temps que
d’amélioration du fonctionnement
des services publics est de nature à
permettre une évolution maîtrisée
des coûts de ce secteur, en particu-
lier en matière de dépenses de per-
sonnel.
La mutualisation des services en
est malheureusement encore à ses
premiers balbutiements. Le mou-
vement reste encore très hésitant,
de peur pour les élus de ne plus
maîtriser la totalité de leurs préro-
gatives. Les efforts de rationalisa-
tion se limitent le plus souvent à la
ville centre et, de ce fait, l’impact
financier reste peu visible, voire
même incertain s’il n’est pas pré-
cédé
d’une
véritable
réflexion
d’ensemble sur l’organisation at-
tendue des services.
Or, cette mise en commun est non
seulement de nature à redonner
des marges de manoeuvre à l’en-
semble des communes, mais sur-
tout elle permet de concilier à la
fois l’attachement au territoire
communal, et à ses particularités,
avec les potentialités offertes par
le développement nécessaire de
l’intercommunalité.
De plus, elle permet le plus sou-
vent aux différents territoires d’of-
frir des services que les collectivi-
tés, prises isolément, ne seraient
Quelques probléma-
tiques du « bloc com-
munal »
1—Les charges de personnel
Avec un poids relatif oscillant
entre 45 et 55% des charges cou-
rantes dans la plupart des com-
munes, mais pouvant atteindre 65,
voire 70% dans certaines d’entre
elles, les charges de personnel
constituent à l’évidence un point
de vigilance de la part des ordon-
nateurs. La masse salariale a ainsi
augmenté de 3,2 % en 2013, soit
davantage que la moyenne an-
nuelle prévue par le pacte de stabi-
lité de la France (2,5%). Un effort
de meilleure maîtrise apparaît pos-
sible à structure de charges cons-
tante.
Dans le cadre de ses contrôles, la
chambre a mis en évidence d’im-
portantes marges de manoeuvre
pour maîtriser les dépenses de
fonctionnement, à qualité de ser-
vice public équivalente.
En ce qui concerne
les effectifs
, la
chambre a relevé, dans son ressort,
des situations illustrant la tendance
générale relevée dans le dernier
rapport de la Cour sur les finances
locales (avec notamment
une hausse des effectifs
de 145% entre 2000 et
2011 pour les intercom-
munalités,
alors
que
ceux
des
communes
continuaient à progresser
de près de 13% sur la
même période) ; c’est
ainsi
qu’une
communauté
des
communes importante a vu ses
effectifs progresser de 13% entre
2009 et 2013, soit une augmenta-
tion moyenne annuelle de 3,1%,
alors même que les effectifs de la
ville centre continuaient à progres-
ser légèrement. Cette même ten-
dance a été relevée dans de nom-
breux
contrôles,
même
si
à
l’inverse de bonnes pratiques ont
Une maîtrise de la masse salariale est possible et
nécessaire
La mutualisation :
des modes de gestion plus efficients, plus de simplicité
dans la gestion des services, se traduisant par une
économie de moyens
10
pas en mesure de financer.
Or, et même si la finalité première
de l’intercommunalité et de la mu-
tualisation n’est pas en soi de gé-
nérer immédiatement des écono-
mies, les travaux des chambres
régionales mettent en évidence
l’intérêt du développement de ces
nouveaux modes de gestion et le
caractère encourageant de certains
exemples.
Ainsi, cette chambre a examiné
récemment une collectivité impor-
tante de la Région qui, du fait de la
mutualisation totale de ses services
avec l’intercommunalité, présen-
tait des ratios de dépenses de per-
sonnel très inférieurs aux autres
collectivités comparables, lui per-
mettant de dégager un autofinan-
cement très élevé et, ainsi, de fi-
nancer la totalité de ses investisse-
ments sans recours à l’emprunt.
Cette situation n’est, bien enten-
due, pas forcément transposable à
l’identique, mais elle ouvre des
réflexions intéressantes dans un
contexte budgétaire plus contraint.
3—La réduction du nombre
de structures
Il s’agit d’un des éléments impor-
tant de la rationalisation adminis-
trative et financière du « bloc com-
munal ». Or, l’organisation admi-
nistrative de la France se caracté-
rise encore par l’enchevêtrement
des compétences et la multiplicité
des structures qui induisent des
surcoûts pour l’action publique
locale.
Lors de ses contrôles, la chambre
régionale a, de nouveau, constaté
en que les périmètres des EPCI
sont encore souvent éloignés des
territoires « pertinents » en dépit
de l’effort de rationalisation impri-
mé par la loi du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territo-
riales. Ce texte avait prévu, afin de
renforcer la cohérence des péri-
mètres et des compétences des
groupements existants, d’établir
dans
chaque
département
un
« schéma départemental de coopé-
ration intercommunale » qui pou-
vait proposer la création, la trans-
formation ou la fusion d'établisse-
ments publics de coopération in-
tercommunale à fiscalité propre
ainsi que la modification de leurs
périmètres. Dans la pratique, cet
effort de rationalisation, porté par
les préfets de département, s’est
souvent heurté des résistances lo-
cales.
De même, l’enchevêtrement des
compétences demeure complexe.
Les compétences statutaires trans-
férées par les communes aux EPCI
sont généralement définies de fa-
çon trop parcellaire. Elles ne cou-
vrent
souvent
qu’un
segment
d’une
politique
publique
ou
qu’une
portion
d’un
champ
d’intervention.
Ainsi, à l’occasion du contrôle
d’un EPCI et de sa ville-centre, la
chambre a été amenée à s’interro-
ger sur le devenir d’une commu-
nauté dépassant à peine le futur
seuil de création de 20.000
habi-
tants et dont la ville-centre ras-
semble 80% de la population, à
proximité immédiate d’une com-
munauté
d’agglomération
vingt
fois plus importante. Cette situa-
tion fait ainsi abstraction des avan-
tages qu’il y aurait, par exemple, à
intégrer un réseau élargi de trans-
port public. Elle est d’autant plus
étonnante que plusieurs de ses
compétences, obligatoires ou op-
tionnelles, ne sont que faiblement,
voire pas du tout exercées, privant
la communauté de certaines res-
sources fiscales, de même qu’une
plus grande intégration aurait des
conséquences favorables sur le
niveau de la dotation d’intercom-
munalité, par le biais du coeffi-
cient d’intégration fiscale.
Départements : des recettes et
des charges plus difficilement
modulables
Dans son rapport public thématique
consacré aux finances publiques lo-
cales, daté d’octobre 2013, la Cour
avait relevé que si certains départe-
ments disposent encore de suffisam-
ment de ressources pour ne pas ren-
contrer de difficultés, leur situation est
cependant en moyenne plus difficile
que celle des communes et des ré-
gions, du fait de la faible marge de
manoeuvre dont ils disposent à la fois
quant à leurs charges et à leurs re-
cettes.
La réforme de la fiscalité locale a fait
apparaître
une différenciation crois-
sante
dans l’évolution des catégories
de collectivités territoriales. De ce
point de vue, une distinction doit être
faite entre le secteur communal – les
communes et leurs groupements –
d’une part, et les départements et les
régions, d’autre part. Ces divergences
d’évolution entre catégories de collec-
tivités sont à apprécier au regard de la
dynamique de leurs recettes et de leurs
dépenses.
La réallocation des ressources fiscales
consécutive de la suppression de la
taxe professionnelle a ainsi fortement
réduit la part de la fiscalité directe
dans les ressources des régions et des
départements, ce qui conduit à recom-
mander un renforcement de la péré-
quation financière entre collectivités
pour tenir compte de situations indivi-
duelles qui peuvent être très différen-
tiées.
Le possible « effet de ciseaux » entre
des dépenses rigides marquées par une
forte hausse dans le domaine social,
notamment pour ce qui concerne les
trois allocations universelles de solida-
rité (revenu de solidarité active, allo-
cation personnalisée d’autonomie et
prestation compensatrice du handicap)
et des ressources cycliques, dont
l’adossement aux compétences trans-
férées est peu dynamique, est un phé-
nomène bien identifié que la chambre
a, de nouveau, pu constater en 2014 à
l’occasion du contrôle d’un départe-
ment.
Consciente de la difficulté de sa situa-
Une rationalisation administrative et financière est
désormais indispensable
11
tion et confortée dans sa propre
analyse par les recommandations
formulée par la chambre, la collec-
tivité s’est engagée dans une poli-
tique pluriannuelle de désendette-
ment et dans une adaptation de son
organisation administrative visant
au renforcement de son efficience
budgétaire et à
la maîtrise de ses
dépenses de fonctionnement.
Organismes concourant à la
vie culturelle : une enquête à
l’initiative de la chambre
Le soutien
des collectivités nor-
mandes au secteur culturel s’élève
à environ 70 M€ par an (2010) et
représente en moyenne, tous do-
maines confondus, 78 % des fi-
nancements publics. Ce soutien se
répartit ainsi par collectivités et
grandes
familles
artistiques
:
En 2014 et 2015, la chambre a
décidé d’examiner la gestion d’une
dizaine d’opérateurs du secteur
culturel normand. Pour ce faire,
elle a choisi de retenir une large
palette de structures du spectacle
vivant. A ce jour, trois rapports
d’observations
sont
communi-
cables
(Association
«
Dieppe
scène
nationale
»,
association
« Office culturel de Granville –
Archipel » et SEM Espace de cul-
ture et de communication de la
ville d’Evreux.)
En subventionnant le secteur de la
culture,
les
collectivités
nor-
mandes soutiennent quelques festi-
vals de bonne renommée dont la
fréquentation déborde les fron-
tières régionales. Ces interventions
s’inscrivent généralement dans un
cadre conventionnel qui permet
aux collectivités de poursuivre
un
objectif de politique publique en
lien avec leur compétence, par
exemple la lecture pour les dépar-
tements. Les aides publiques re-
présentent, pour les entités contrô-
lées par la chambre, des montants
variant entre 56 et 70 € par place.
La chambre observe, au cours de
la période récente, un fléchisse-
ment
de
la
fréquentation
des
grandes manifestations malgré une
forte implication des bénévoles
dans la plupart des cas. Ce mouve-
ment souligne la fragilité de la
notoriété que certaines entités ont
anticipée en faisant évoluer leur
offre. D’un point de vue stricte-
ment financier, la chambre cons-
tate, parallèlement au tassement
des recettes propres, une progres-
sion soutenue des charges de fonc-
tionnement,
notamment
de
la
masse salariale, et invite les entités
à mieux ajuster leurs budgets aux
contraintes de la période. A cet
égard, certaines entités déploient
de réels efforts pour développer
leurs ressources propres, d’autres
semblent plus en retrait.
Afin d’améliorer à la fois l’adé-
quation de l’offre à la demande
des spectateurs et le niveau des
recettes propres, la chambre re-
commande aux acteurs, dans leur
ensemble, de mieux analyser la
composition et les attentes de leurs
publics et de se doter d’outils de
pilotage qui leur permettent un
ajustement
adéquat
de
leurs
moyens. D’une manière générale,
la chambre n’a pas observé de mo-
dalités de gestion critiquables des
entités qu’elle a contrôlées même
si elle a procédé à quelques rap-
pels formels.
Ordures ménagères : quatre
organismes examinés
La chambre a examiné la gestion
de trois syndicats compétents pour
le traitement et la valorisation des
déchets ménagers, ainsi que d’une
communauté de communes exer-
çant cette compétence dans le
cadre d’un budget annexe repré-
sentant le tiers de son exécution
budgétaire totale.
Ces quatre organismes présentent
des caractéristiques très différentes
en termes notamment de :
-
populations
desservies
(de
17.000 à 290.000 habitants) et ton-
nages traités (de 15.000 à 130.000
tonnes),
- périmètre des compétences exer-
cées (un seul prend en charge la
collecte et le transport des déchets,
certains gèrent des déchetteries,
d’autres non),
- modes de traitement des déchets
non valorisables (taux d’enfouisse-
ment allant jusqu’à 100% pour
l’un, incinération avec ou sans
valorisation énergétique).
La chambre a relevé dans certains
cas un manque de cohérence dans
le territoire couvert (collecte et
traitement des différents types de
déchets ménagers assurés par plu-
sieurs collectivités sur le territoire
du syndicat n’assurant que le trai-
tement et la valorisation)
Sur le plan financier, elle a fré-
quemment constaté que ces orga-
nismes disposaient de résultats
cumulés élevés, voire dispropor-
tionnés
au
regard
des
projets
d’investissements
dont
certains,
programmés depuis plusieurs exer-
cices, ne semblaient pas prêts à
voir le jour.
En termes de protection de l’envi-
ronnement, la proportion d’en-
fouissement des déchets non valo-
risables reste encore trop élevée et
l’objectif du Grenelle de l’environ-
nement, tendant à en faire réduire
Alternatives à l’enfouissement : des projets trop peu
avancés.
en milliers d'€
Etat
collectivités
total
Basse
‐
Normandie
8 310
24 630
32 940
part du total
25%
75%
100%
Haute
‐
Normandie
11 680
44 707
56 387
part du total
21%
79%
100%
total 2 régions
19 990
69 337
89 328
part du total
22%
78%
100%
Source : Ministère de la culture et de la communication
« Cartographie nationale du spectacle vivant et des arts
plastiques en 2010 », février 2013.
musiques
55%
théâtre &
danse
26%
arts
plastiques
17%
autres
2%
les interventions des collectivités normandes dans le secteur culturel (2010)
12
la proportion de 15%, quelquefois
purement et simplement hors d’at-
teinte, les projets alternatifs étant
encore beaucoup trop peu avancés.
Recommander
Les recommandations
Si les recommandations formulées
par la chambre dans les 40 rap-
ports d’observations provisoires
produits en 2014 concernent des
sujets très variés (investissements,
procédures budgétaires, suivi des
délégations de service public—
DSP, relations avec les associa-
tions, marchés publics), on ob-
serve néanmoins que près de la
moitié d’entre elles portent sur six
thèmes particuliers :
Les comptes et leur fiabilité, sans
laquelle il n’est pas possible de se
prononcer sur la qualité de la ges-
tion d’une collectivité et sans la-
quelle l’ordonnateur ne peut dispo-
ser
d’instruments
de
pilotage
fiables (44 recommandations sur
355
formulées en 2014, soit
12,4%) ;
La gestion du personnel (35 re-
commandations, 9,8%), sujet dont
on sait qu’il est, pour les collecti-
vités, porteur d’économies impor-
tantes en période de contrainte
budgétaire ;
La qualité de l’information budgé-
taire et financière (34, soit 9,6%),
sans laquelle le débat d’orientation
budgétaire et l’information des
citoyens ne peuvent être satisfai-
sants ;
Fiabilité des
comptes
13%
GRH /
personnels
10%
Qualité de
l'information
financière et
budgétaire
10%
Suivi des
DSP
7%
Marchés
publics
3%
Gouvernance
3%
Autres
54%
Le suivi des délégations de service
public (DSP), 26 recommanda-
tions, 7,3% ;
La gouvernance des organismes,
12 recommandations, 3,4%, à éga-
lité avec le thème des marchés
publics.
Certains types d’organismes ap-
pellent plus particulièrement cer-
tains points de vigilance. C’est
ainsi que, s’agissant des associa-
tions, qui ont fait l’objet de quatre
rapports et de 34 recommanda-
tions, 10 de celles-ci, soit 29,4%,
portent sur des points ayant trait à
leur gouvernance.
Les 15 rapports portant sur des
organismes du « bloc commu-
nal » (communes et EPCI) formu-
lent au total 161 recommanda-
tions, dont 24 (14,9% portent sur
des points de gestion des res-
sources humaines, 23 (12,4%) sur
la fiabilité des comptes et 20 sur la
gouvernance (notamment sur le
points de la qualité de l’informa-
tion financière et budgétaire déli-
vrée à l’assemblée délibérante à
l’occasion du débat d’orientation
budgétaire ou du vote du compte
administratif).
Enfin, le thème de la mutualisation
est abordé dans la moitié des huit
rapports consacrés
à des EPCI.
Les recommandations de la chambre et
leurs suites
Bien que cela ne soit pas une obligation
imposée par le Code des juridictions
financières, toutes les CRC formulent, en
conclusion
de
leurs
rapports
d’observations,
des
recommandations
explicites aux ordonnateurs. Elles sont
formulées
sur
les
aspects
les
plus
importants
mis
en
évidence
par
le
contrôle et participent à l’amélioration de
la gestion publique.
Les CRC opèrent également un suivi de la
suite réservée à leurs recommandations par
leurs destinataires, soit sous forme d’un
suivi immédiat tenant compte des réponses
faites au ROP et au ROD1, soit d’un suivi
différé lors du contrôle suivant.
La
tenue
d’une
base
de
données
informatique permet d’en tirer des éléments
statistiques, notamment quant aux thèmes
les plus fréquemment abordés.
Faire savoir
Déclaration des droits de l'Homme
et du citoyen de 1789 :
Article 14 - Les citoyens ont le
droit de constater, par eux-mêmes
ou par leurs représentants, la né-
cessité de la contribution pu-
blique, de la consentir librement,
d'en suivre l'emploi, et d'en déter-
miner la quotité, l'assiette, le re-
couvrement et la durée.
Article 15 - La société a le droit de
demander compte à tout agent pu-
blic de son administration.
Toutes les observations définitives
des chambres régionales et territo-
riales des comptes qui concluent
leurs contrôles sont rendues pu-
bliques et mises en ligne sur le site
internet
des
juridictions
finan-
cières, avec les réponses apportées
par les collectivités ou les orga-
nismes destinataires des observa-
tions. Il en va de même des juge-
ments et des avis, notamment bud-
gétaires, rendus par les chambres.
Le site internet de l’ensemble des
juridictions
financières
:
www.ccomptes.fr, rend leurs pu-
blications
accessibles
au
plus
grand nombre et vise à faciliter la
navigation et la recherche d’infor-
mations
sur
la
Cour
et
les
chambres régionales et territoriales
des comptes, les institutions asso-
ciées (Conseil des prélèvements
obligatoires, Cour de discipline
budgétaire et financière, Commis-
sion permanente de contrôle des
sociétés de perception et de répar-
tition des droits d’auteur), et leurs
différents travaux rendus publics.
Au sein de ce site internet, la
chambre régionale des comptes de
Basse-Normandie,
Haute-
Normandie, dispose d’un espace
lui permettant de faire connaître
ses productions aux citoyens des
deux régions.
activites/Chambres-regionales-
des-comptes/Basse-Normandie-
Haute-Normandie
Les chambres régionales des comptes publient l’intégralité de
leurs observations définitives et de leurs avis rendus.
13
Quatre collections de rapports
publics :
- Le Rapport Public Annuel (RPA)
- Entités et Politiques Publiques
- Finances et Comptes Publics
- Organismes Bénéficiant de Dons
53 000 visites mensuelles
sur le site
internet des juridictions
financières
, avec des pics de plus
10000 visites par jour pour les
publications phares de la Cour
comme le rapport public annuel (en
février) ou certains rapports publics
thématiques.
19000 abonnés au compte Twitter
des JF @Courdescomptes
5700 visiteurs
aux Journées
Européennes du Patrimoine
Les Journées du Patrimoine
Pour la CRC de Basse-Normandie,
Haute-Normandie,
les
Journées
Européennes du Patrimoine consti-
tuent une occasion de mieux faire
connaître leurs travaux au public
normand.
Au-delà de la simple visite des
locaux de la rue Bouquet, nos visi-
teurs montrent chaque année un
intérêt croissant à leur rencontre
avec le président, les magistrats et
les personnels de la chambre.
En cette période où l’argent public
est plus que jamais précieux, ils
sont particulièrement attentifs aux
explications qui leur sont données
sur les missions de la chambre, sur
la nature de ses investigations, sur
les résultats de ses contrôles.
Au cours des deux journées de
septembre 2014, ce sont près de
300 visiteurs qui se sont pressés
pour visiter la chambre. Venant,
pour une partie d’entre eux, pour
visiter un élément du patrimoine
architectural rouennais, ils se sont
tous montrés avides de réponses à
leurs nombreuses questions.
Les « retombées presse »
Nos travaux
font
l’objet
de
nom-
breux échos dans
les médias locaux,
régionaux et natio-
naux.
La chambre entend
jouer tout le rôle
qui
lui
revient
dans l’information
des citoyens des
deux régions. Elle
veille à ce que ses
rapports
soient
accessibles aux médias, relais in-
dispensables de l’information du
public.
C’est
pourquoi
l’évolution
du
nombre de « retombées presse »
est suivie avec attention, l’intérêt
de la presse pour nos travaux, et
donc du public, constituant un in-
dicateur pertinent de la qualité et
du retentissement de son travail.
C’est donc avec satisfaction que
nous constatons l’augmentation de
plus de 100% entre 2012 et 2014
des références à ses rapports dans
les médias.
0
50
100
150
200
250
300
2012
2013
2014
TV et radio
Presse nationale
Presse locale
La chronique de
HN
Ouest-France
Fil-fax
Publihebdos
Les journées du patrimoine : une occasion de mieux faire
connaître les travaux de la chambre.
En outre, la jurisprudence de la
chambre fait également l’objet de
citations dans des organes plus
spécialisés ; six affaires jugées par
elle, dont trois ayant fait l’objet
d’un appel qui les a confirmées,
ont été sélectionnées pour le re-
cueil de jurisprudence des JF paru
en janvier 2015 ; cinq autres ont
été commentées dans l’édition
2014 des grands arrêts de la juris-
prudence financière ; deux juge-
ments ont été commentés et six
avis budgétaires ont été cités en
2014 dans la chronique de MM.
Girardi et Rocca de la revue
« Gestion et Finances publiques ».
14
L’évolution du champ
de compétences de la
chambre
L’année 2014 est la seconde année
complète de fonctionnement de la
CRC de Basse-Normandie, Haute-
Normandie, issue de la fusion des
deux anciennes chambres nor-
mandes intervenue juridiquement
le 2 avril 2012, dont le processus
s’est achevé le 1er janvier 2013
par l’affectation à Rouen des der-
niers agents restés provisoirement
sur le site bas-normand.
Par ailleurs, 2014 a vu se concréti-
ser l’effet du dernier relèvement
des seuils de l’apurement adminis-
tratif des comptes par les comp-
tables supérieurs ; en effet, en ap-
plication de l’article 39 de la
n°2011-1862
du
13
décembre
2011, modifiant l’article L211-2
du code des juridictions finan-
cières, font l’objet de cet apure-
ment
« 1° Les comptes des com-
munes dont la population n'excède
pas 3 500 habitants pour l'exer-
cice 2012 et 5 000 habitants pour
les exercices ultérieurs ou dont le
montant des recettes ordinaires
figurant au dernier compte admi-
nistratif est inférieur à un million
d'euros pour l'exercice 2012 et à
trois millions d'euros pour les
exercices
ultérieurs,
ainsi
que
ceux de leurs établissements pu-
blics ;
2° Les comptes des établissements
publics de coopération intercom-
munale dont la population n'ex-
cède pas 5 000 habitants pour
l'exercice 2012 et 10 000 habitants
pour les exercices ultérieurs et
dont le montant des recettes ordi-
naires figurant au dernier compte
administratif est inférieur à deux
millions d'euros pour l'exercice
2012 et à cinq millions d'euros
pour les exercices ultérieurs ;
3° Les comptes des associations
syndicales autorisées et des asso-
ciations de remembrement ;
4° Les comptes des établissements
publics locaux d'enseignement, à
compter de l'exercice 2013, dont
le montant des ressources de
fonctionnement figurant au der-
nier compte financier est infé-
rieur
à
trois
millions
d'eu-
ros.(…) »
Trois remarques s’imposent à cet
égard :
- le relèvement des seuils de cet
examen administratif ne s’ap-
plique
qu’à
l’apurement
des
comptes et non à l’examen de la
gestion qui reste du domaine des
CRC dans tous les cas de figure,
- il s’exerce sans préjudice de
l’évocation par la chambre des
comptes qu’elle estime nécessaire
d’examiner directement,
- en termes de volumes financiers,
il ne transfère aux pôles interrégio-
naux
d’apurement
administratif
(PIAA) qu’une faible proportion
des masses financières contrôlées :
en passant de 2424 (comptes 2011,
programme 2013) à 931 comptabi-
lités répondant aux critères de con-
trôle obligatoire (comptes 2013,
programme
2015),
la
chambre
n’aura vu « échapper » à son exa-
men direct que 1,1 Md€, soit
moins de 7% des masses finan-
cières en jeu.
Le ressort
Depuis le 2 avril 2012, la compétence de la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie s’exerce
sur les collectivités des deux régions normandes et des établissements publics qui leur sont rattachés.
En matière juridictionnelle, c’est les cas notamment des cinq départements des deux régions
(Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) et des deux collectivités régionales elles-mêmes.
C’est le cas également de toutes les communes dont la population dépasse 3.500 habitants ou dont
les recettes de la section de fonctionnement dépassent un million euros pour l’exercice 2012 (les
comptabilités des collectivités plus petites font l’objet de l’apurement administratif exercé par le
comptable supérieur, mais leurs comptes peuvent être évoqués et leur gestion examinée par la
chambre lorsque cela s’avère nécessaire).
La compétence de la chambre s’étend de même à tous les établissements publics locaux et
notamment aux établissements publics de coopération intercommunale dont la population dépasse
5000 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent deux millions d’euros
(communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux…), aux
établissements publics de santé ou médico-sociaux, aux offices publics de l’habitat, aux lycées et
aux collèges dont les produits de fonctionnement dépassent trois millions d’euros, ainsi qu’aux
groupements d’intérêt public, dès lors qu’ils relèvent majoritairement de collectivités territoriales ou
d’établissements publics locaux.
De même tous les organismes, quel que soit leur statut, qui dépendent directement de ces
collectivités, principalement les associations qu’elles subventionnent (subventions supérieures à 1
500 euros) et les sociétés d’économie mixte dont elles sont actionnaires, peuvent être contrôlés par la
chambre. En outre, celle-ci peut contrôler les comptes que les délégataires des services publics
locaux doivent remettre tous les ans à leurs autorités délégantes.
Sur tous les organismes dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des
comptes ont un caractère d’ordre public (obligatoire). Les contrôles sur les organismes non dotés
d’un comptable public (OPH, sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) revêtent, en
revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils sont donc effectués en fonction des choix de
programmation que se donne la chambre.
L’organisation et le
fonctionnement de la chambre
Un resserrement de ses compétences juridictionnelles qui
permet à la chambre de se concentrer sur les plus forts enjeux
financiers
15
Ce resserrement de son champ de
compétence juridictionnel permet
à la chambre de se concentrer sur
les collectivités et organismes pré-
sentant les plus forts enjeux en
termes de maîtrise des finances
publiques locales, d’évaluation de
la performance des administrations
et services locaux, de maîtrise des
risques et de respect des règles de
fiabilité, probité et régularité des
comptes.
Il ne l’empêche nullement de
s’intéresser, que ce soit en examen
de la gestion ou, par le biais d’un
jugement d’évocation, au contrôle
de leurs comptes, à de plus petites
collectivités sur lesquelles son at-
tention aurait été attirée.
La réorganisation de la
chambre
La chambre régionale des comptes
de
Basse-Normandie,
Haute-
Normandie est dirigée par le prési-
dent, conseiller référendaire à la
Cour des comptes.
Le ministère public est assuré par
un procureur financier, magistrat
délégué dans ces fonctions.
La chambre comporte trois sec-
tions:
• la 1ère section est compétente
sur le territoire du département de
Seine-Maritime,
• la 2ème section est compétente
sur le territoire des départements
de la Manche et du Calvados,
• la 3ème section est compétente
sur le territoire des départements
de l'Eure et de l'Orne. Elle est éga-
lement
compétente
pour
l'en-
semble des établissements et so-
ciétés dont l'activité principale
relève soit du logement social, soit
de l'aménagement public.
Chaque section est présidée par un
magistrat du grade de président de
section et composée de magistrats
premiers conseillers ou conseillers.
Les assistants de vérification parti-
cipent, sous la direction et l'autori-
té des magistrats auprès desquels
ils sont affectés, aux travaux de
contrôle.
Le secrétaire général assure, sous
l’autorité
du
président
de
la
chambre régionale des comptes, le
fonctionnement du greffe et des
services administratifs.
La recomposition des
effectifs
La chambre de Basse-Normandie,
Haute-Normandie compte actuel-
lement 21 magistrats dont le prési-
dent de la chambre, trois prési-
dents de section et 17 conseillers
dont un délégué dans les fonctions
de procureur financier, 21 assis-
tants de vérification et 14 agents
des services administratifs se ré-
partissant
entre
les
fonctions
d’aide au contrôle : greffe (4), do-
cumentation (2), secrétariats (3),
archives et service intérieur (2) et
de soutien : secrétaire général (1),
budget comptabilité (2).
La recomposition des effectifs
suite à la fusion intervenue en
2012 entre les deux chambres nor-
mandes est donc pratiquement
achevée, puisque l’organigramme
prévisionnel qui en découlait pré-
voyait un effectif total de 57
agents, dont initialement 20 ma-
gistrats et 22 assistants, un poste
de président de section y ayant été
ajouté à la suite de la création
d’une troisième section.
Outre cet aspect numérique, la
recomposition des effectifs de la
chambre est marquée par trois as-
pects organisationnels importants.
Le premier porte sur l’allègement
des fonctions de soutien au profit
des fonctions directement liées au
contrôle depuis la fusion des deux
chambres, déjà largement engagé
et commenté dans le rapport d’ac-
tivité 2013.
Le deuxième porte sur la création
d’une troisième section, rendue
nécessaire par la dimension tant
géographique du ressort, que fi-
nancière du « portefeuille » des
compétences de la chambre. En
effet, la fusion des deux anciennes
CRC ne pouvait se réduire à leur
simple juxtaposition et l’effectif de
la chambre de 21 magistrats et
autant d'assistants aurait impliqué
deux sections aux effectifs trop
importants.
Les comptabilités répondant aux critères de contrôle obligatoire (jugement des
comptes)
Lorsque le relèvement des seuils de l’apurement administratif prévu par la loi du 13 décembre 2011
produira son plein effet (programme 2015, basé sur les produits de fonctionnement de l’exercice 2013),
les 931 comptabilités répondant aux critères de contrôle obligatoire seront ainsi recensées :
94 collectivités territoriales, dont les 2 régions, les 5 départements et 87 communes (dont 44 de
plus de 10.000 habitants),
533 établissements de coopération intercommunale et syndicats, 103 centres communaux et
intercommunaux d’action sociale, 5 services départementaux d’incendie et de secours,
82 établissements publics spécialisés (établissements publics de santé, établissements publics
sociaux et médico-sociaux),
21 établissements publics locaux d’enseignement (lycées),
31 groupements d’intérêts publics (GIP) et établissements publics de coopération culturelle
(EPCC),
62 autres établissements public et organismes divers.
Enfin, la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle
de
divers établissements publics nationaux et organismes consulaires.
Masses financières concernées
Le total des recettes de fonctionnement des collectivités et des établissements publics, locaux et
nationaux, relevant de la compétence obligatoire de la chambre représente près de 14 milliards d’euros.
Les comptes dont l’importance est dite « significative », c’est-à-dire les collectivités et établissements
publics locaux qui représentent 80 % des recettes de fonctionnement de l’ensemble, ainsi que les SEM
et les établissements publics nationaux dont les produits d’exploitation ou recettes de fonctionnement
atteignent 5 millions d’euros, sont au nombre de 121.
Celles-ci font l’objet d’un examen de la gestion approfondi en priorité.
16
Le troisième enfin porte sur le ni-
veau de qualification des nou-
veaux collaborateurs des magis-
trats, dont le recrutement s’effec-
tue désormais exclusivement en
catégorie A, aux grades d’attaché
et attaché principal.
Désormais, plus des trois quarts
des assistants de la chambre sont
des agents de catégorie A, dont la
moitié sont titulaires du grade
d’attaché principal.
Cette dynamique a cependant une
contrepartie en termes d’ancienne-
té dans les fonctions : au 31 dé-
cembre 2014, près de 50% de ces
collaborateurs ont moins de deux
ans d’ancienneté dans les juridic-
tions financières. Ce pourcentage
est encore de 29% en ce qui con-
cerne les magistrats.
Cette relative nouveauté dans les
fonctions de contrôle trouve sa
compensation dans la forte impli-
cation de ces personnels et dans
leur effort de formation que sou-
tient et encourage évidemment la
chambre. Cette réforme est un élé-
ment essentiel de la modernisation
des juridictions financières, un
moyen de répondre aux défis pro-
fessionnels que nous allons devoir
relever dans les toute prochaines
années.
La remise à niveau
immobilière
Rendue nécessaire par le regroupe-
ment des deux chambres nor-
mandes dans les locaux rouennais
de l’ancienne CRC de Haute-
Normandie, une remise à niveau a
été nécessaire. Elle a porté dans un
premier temps, comme il en a été
rendu compte dans le rapport d’ac-
tivité
2013, sur le recloisonne-
ment et la redistribution des es-
paces. L’année 2014 a été consa-
crée à des travaux de réfection de
la couverture et de maintenance
des façades. Ils ont été validés lors
de la visite, le 11 février 2014, des
membres du comité hygiène sécu-
rité
et
conditions
de
travail
(CHSCT) des juridictions finan-
cières.
Les sept actions du projet annuel de performance :
Action 1 : Examen des comptes publics
(Contrôle juridictionnel...)
Action 2 : Contrôle des finances publiques
(Contrôles budgétaires…)
Action 3 : Contrôle des gestions publiques
(Examen de la gestion, enquêtes communes...)
Action 4 : Évaluation des politiques publiques
(Travaux à la demande du Gouvernement et du Parlement)
Action 5 : Information des citoyens
Action 6 : Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics
Action 7 : Pilotage et soutien des juridictions financières
Ils se poursuivront en 2015 par
une réfection des fenêtres qui
autorisera une meilleure perfor-
mance énergétique.
Outils et méthodes
Le centre d’appui métiers (CAM)
des juridictions financières, a tenu
le 17 juin une réunion décentrali-
sée
à
la
CRC
de
Basse-
Normandie, Haute-Normandie.
La présidente du comité des mé-
thodes de la chambre y a présenté
un bilan des travaux de ce comité
et des pistes de réflexion pour ses
travaux à venir.
Il s’est agi, dans un premier temps,
d'élaborer les référentiels com-
muns à la nouvelle chambre régio-
nale des comptes, préalable indis-
pensable au bon fonctionnement
d’une chambre dont les membres
ne partageaient pas les mêmes mé-
thodes avant la fusion. Il a fallu
également veiller à la sécurité juri-
dique
des
procédures
de
la
chambre, en actualisant en continu
les modèles internes et en rédi-
geant, ponctuellement, des fiches
ou modèles sur des points soule-
vant des problèmes d’interpréta-
tion et harmoniser les pratiques et
les documents quittant la chambre,
préoccupation
rendue
d’autant
plus nécessaire par le renouvelle-
ment significatif des effectifs.
Les travaux ont porté sur les trois
missions
principales
de
la
chambre :
-
le
contrôle
juridictionnel
(définition des circuits et procé-
dures internes, actualisation des
modèles, méthodologie de consti-
tution et de cotation des dossiers à
l’appui des rapports d’instruction),
- l’examen de gestion (circuits et
procédures également, rédaction
de fiches sur des thèmes clés, éla-
boration d’un modèle type de rap-
port à fin de ROP),
Les équipes de contrôles consacrent l’essentiel du temps de travail à l’examen de la
gestion (60%, action 3 de la LOLF), au contrôle juridictionnel des comptes (31%,
actions 1 et 6) et aux contrôles sur saisine (6%, action 2).
Des référentiels communs à tous les membres de la
nouvelle chambre
40,1
74%
11,2
21%
2,8
5%
ETPT 2014
37,8
63%
18,0
30%
4,1
7%
ETPT 2012
Contrôle
Aide au contrôle
Soutien
Réorganisation des sections, recomposition des
effectifs, recrutements de haut niveau
Action 1
21%
Action 6
8%
Action 2
6%
Action 3
61%
Action 5
1%
Action 7
3%
17
Cet
outil
d’analyse,
désormais
pleinement opérationnel, est systé-
matiquement utilisé pour préparer
les analyses financières
des col-
lectivités contrôlées.
En fin d’année, il a été encore en-
richi d’un nouveau module dit
« d’aide à la programmation » per-
mettant de calculer automatique-
ment un score global composé de
plusieurs indices de risque tels que
la dynamique relative des charges
et des produits, la capacité à déga-
ger un autofinancement brut, la
soutenabilité
de
la
politique
d’investissement,
la
solvabilité
apparente du budget lissée sur
quatre ans ou à court terme…
Ce score est calculé en quelques
secondes à partir des données
fournies par la DGFiP, pour toutes
les communes du ressort de la
chambre d’une population supé-
rieure à 500 habitants.
Son intérêt est donc de détecter
systématiquement les communes,
y compris de petite taille, pouvant
se trouver à court ou moyen terme
en situation de difficulté finan-
cière.
C’est
sur
cette
base
que
la
chambre a inscrit à son pro-
gramme de 2015 un contrôle
proactif simplifié d’une dizaine de
petites communes dont il s’agira
de vérifier la situation avant que la
chambre ne se trouve éventuelle-
ment saisie d’un contrôle budgé-
taire les concernant.
Il sera rendu compte, dans le rap-
port d’activité 2015, de cette en-
quête d’initiative régionale sur ce
thème de la prévention des risques.
L’ouverture de la
chambre sur l’exté-
rieur
Institutions de contrôle se devant
de contribuer à la transparence de
la gestion, à l’information du pu-
blic et donc à la démocratie locale,
les CRC ne sauraient se replier sur
elles-mêmes et réaliser leurs con-
trôles en se tenant à l’écart de la
vie de la région, dans ses compo-
santes
économique,
institution-
nelle, médiatique...
La chambre de Basse-Normandie,
Haute-Normandie y participe, dans
le respect des prérogatives et des
contraintes qui sont les siennes,
par des échanges, des rencontres
formelles ou informelles, des ini-
tiatives
communes…
En
voici
quelques exemples en forme de
calendrier.
31 janvier 2014
:
Conférence-débat : " Les pratiques
anticoncurentielles et les ententes
entre entreprises : comment les
repérer ? ", animée par M. Jean-
Pierre Bouchinet, chef du service
concurrence,
consommation
et
métrologie de la DIRECCTE de
Haute-Normandie et M. Michel
Deconihout
qui,
à
l'aide
d'exemples concrets, ont fourni
aux équipes de contrôle des élé-
ments indispensables pour les ai-
der à déceler d'éventuelles en-
tentes dans le cadre de leurs con-
trôles des marchés publics.
19 au 30 mai 2014 :
accueil en
stage de deux magistrats de la
Cour des comptes du Maroc.
- contrôle budgétaire (amélioration
à la marge de certains modèles,
rédaction de fiches explicitant des
points soulevant encore des diffi-
cultés d’interprétation).
Pour chacune de ces missions, des
pistes d’amélioration ont été for-
mulées pour l’avenir :
- en matière juridictionnelle, sur la
mise en place d’une veille sur la
jurisprudence sur le nouveau dis-
positif de sanction des comptables,
sur la mise à disposition de fiches
d’analyse de jurisprudence sur les
sujets les plus classiques, mais
aussi les plus pointus afin de four-
nir une assistance juridique aux
rapporteurs,
- en matière d’examen de gestion,
sur la proposition d’une méthodo-
logie d’analyse financière exploi-
tant le déploiement d’ANAFI, sur
une grille des contrôles préalables
indispensables quant à la fiabilité
des comptes, sur une homogénéi-
sation des analyses sur des thèmes
identiques (GRH, marchés pu-
blic…),
- en matière de contrôle budgé-
taire, sur la mise en place d’une
veille juridique sur les avis budgé-
taires et la rédaction, lorsque né-
cessaire, d’une fiche explicitant les
cas juridiquement complexes
.
Un nouvel outil de
programmation
Le
rapport
d’activité
de
la
chambre pour 2013 s’était fait
l’écho de la mise en oeuvre, à par-
tir de janvier 2014, d’un nouvel
outil d’analyse financière rétros-
pective et prospective des com-
munes, des EPCI, des départe-
ments et des régions. Au cours de
l’année 2014, cet outil a été étendu
aux centres communaux d’action
sociale et a été doté d’un module
de détection des anomalies affec-
tant la fiabilité des comptes des
communes, des départements et
des régions.
Un outil permettant le contrôle proactif de petites communes
en situation de risque financier potentiel
La chambre ne peut réaliser ses contrôles en se tenant à
l’écart de la vie de la région.
18
11 juin 2014 :
intervention de
MM. Janner et Bizeul, présidents
de section, devant un groupe de
gestionnaires d’EPLE.
17 juin 2014 :
réunion décentrali-
sée à Rouen du Centre Appui Mé-
tiers (CAM) - voir supra le titre
« outils et méthodes ».
17 et 18 juin 2014 :
réunion à
Rouen des documentalistes des
chambres régionales des comptes.
19 juin 2014 :
réunion à Rouen des
procureurs
financiers
des
chambres régionales des comptes.
20 et 21 septembre 2014 :
journées
européennes du patrimoine.
25 septembre 2014 :
Conférence-
débat : "Le grand port maritime de
Rouen, un acteur majeur de struc-
turation du territoire normand" et
visite des installations portuaires.
Établissement public de l'Etat, le
GPMR est membre du GIE HA-
ROPA, créé en janvier 2012 en
partenariat avec les ports du Havre
et de Paris. Ce système global de
transport
et
de
logistique
à
"guichet unique" constitue un hub,
en mesure de desservir tous les
continents.
HAROPA
constitue
dorénavant le 5ème ensemble por-
tuaire nord-européen.
17 octobre 2014 :
" de l'article 40
au jugement : phases et interve-
nants dans la procédure pénale "
Souhaitant découvrir une autre
juridiction,
Mme
Alice
Picot-
Demarcq, juge chargé du service
au Tribunal de grande instance
d’Abbeville, a passé une semaine à
la chambre à la mi-octobre.
Cette insertion dans les juridic-
tions financières lui a permis de
découvrir un univers très différent
de celui du monde judiciaire. Elle
a ainsi pu découvrir les différentes
procédures mises en oeuvre par la
chambre et, en dépit de ce bref
laps de temps, elle a eu la gentil-
lesse de partager, avec les person-
nels de la chambre, ses connais-
sances et sa pratique concernant la
mise en oeuvre des dispositions de
l’article 40 du Code de procédure
pénale, qui suscite toujours beau-
coup d’interrogations de la part
des équipes de contrôle. Cette in-
tervention a également montré tout
l’intérêt de ces échanges entre juri-
dictions.
27 novembre 2014 :
le président et
les présidents de sections rencon-
trent à la CRC d’Île-de-France la
Fédération des Entreprises pu-
bliques locales.
Nos stagiaires
réussissent !
La chambre reçoit périodiquement
des stagiaires dans le cadre de leur
cursus universitaire. Elle est heu-
reuse d’être informée de leurs ré-
ussite aux examens et concours
auxquels ils sont inscrits et leur
adresse ses félicitations :
- Aline Renaudineau, accueillie en
stage à la chambre dans le cadre
de son Master 2 spécialité conten-
tieux administratif, a été reçue au
concours d’entrée de l’IRA de
Nantes où elle poursuit sa forma-
tion d’attachée des administrations
de l’Etat ;
- Laura Ambrus-Chadelaud, qui
avait effectué un stage dans le
cadre de son Master 2 en services
et politiques publics, attend les
résultats du concours d’attaché
territorial ; elle exerce les fonc-
tions d’analyste fiscalité à la ville
du Havre qui l’a recrutée comme
attachée contractuelle ;
- Nacim Herzi, qui avait effectué
un stage dans le cadre de son BTS
de comptabilité et gestion des or-
ganisations, a réussi cet examen
lors de la session 2014.
La vie de la chambre
De nombreux départs et arrivées
ont eu lieu au cours de cette année
2014. Les voici rappelés égale-
ment sous forme de calendrier :
1er janvier 2014 :
Stéphane Guil-
let, jusqu’alors assistant de vérifi-
cation, lauréat du tour extérieur de
conseiller de CRC, est
affecté à la chambre.
1er janvier 2014 :
Estelle Lefran-
çois, attachée des administrations
de l’Etat, précédemment
affectée à la préfecture de
Seine-Maritime, est re-
crutée à la chambre en
qualité d’assistante.
1er février 2014 :
Luc Leroy, atta-
ché
principal,
est
réintégré
à
France Télécom pour être mis à
disposition de la Croix-
Rouge du Calvados dans
le cadre du partenariat
associatif de la société.
19
1er mars 2014 :
Sébastien Gallée
est promu président de section et
affecté
à
la
CRC
de
Basse-
Normandie, Haute-Normandie, où
il
présidera
la
troisième
section récemment créée.
1er mars 2014 :
Fabrice Navez,
procureur
financier
près
la
chambre des comptes de Picardie,
Nord Pas de Calais, rejoint Rouen
pour exercer le Ministère public
près la chambre ; il y remplace
Marc Beauchemin, promu prési-
dent de section et affecté à Arras
où il exercera la direction
du Ministère public près la
chambre des comptes de
Picardie, Nord Pas de Ca-
lais.
1er mars 2014 :
Philippe Chava-
nelle et Olivier Lunion, attachés
principaux des administrations de
l’Etat, sont affectés à la
chambre en quali-
té d’assistants.
1er août 2014 :
Stéphanie Lan-
glois, secrétaire administrative de
classe supérieure des juridictions
financières,
quitte
la
Cour pour être affectée
la chambre en qualité
de greffière-adjointe.
1er septembre 2014 :
Catherine
Stipon et Thibaut Dargon sont res-
pectivement détachée et affecté à
la chambre en qualité d’attachés
des
administrations
de
l’Etat,
pour
y
exercer les fonc-
tions d’assistant.
1er septembre 2014 :
Jacques
Decours, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle
des
juridictions
finan-
cières, assistant de vérifi-
cation, fait valoir ses
droits à la retraite.
1er octobre 2014 :
Gisèle Pri-
mault, attachée des administrations
de l’Etat, fait valoir ses droits à la
retraite ; elle est remplacée dans
ses fonctions de gref-
fière par Véronique Le-
faivre, jusqu’alors gref-
fière-adjointe.
31 décembre 2014 :
Dominique
Perrin,
secrétaire administratif de
classe exceptionnelle des juridic-
tions financières, assis-
tant de vérification, fait
valoir ses droits à la
retraite.
L’accueil d’un nouveau magistrat : Monsieur Alain SLAMA
Diplômé de l’IEP de Paris et d’un 3ème cycle d’études supérieures en
management de l’information, ancien élève de l’Ecole des hautes études en
santé publique et Directeur d’hôpital hors classe, Monsieur SLAMA a
acquis une expérience irremplaçable de l’administration sanitaire sous
l’angle économique, financier et social tout en exerçant ponctuellement
divers mandats d’administrateur, que ce soit auprès de la Fédération
hospitalière de France ou auprès de l’Association des directeur d’hôpitaux.
Cette excellence dans la connaissance du secteur sanitaire et social s’est
construite progressivement autour d’un parcours remarqué au sein
d’établissements parmi les plus importants du pays, tels le centre hospitalier
de Roubaix, le CHU de Nîmes ou l’assistance publique – hôpitaux de
Marseille avant de prendre la direction du Centre hospitalier de Montereau
où il a eu à mettre en place un projet médical commun des hôpitaux de Sud
Seine et Marne et à coordonner la filière gériatrique Montereau-Provins.
Ce parcours remarqué et exigeant lui permet désormais de nous apporter
son expertise dans nombre de domaines comme le rôle économique de
l’hôpital et les procédures d’achats, le financement et la gouvernance des
établissements sanitaires et médico-sociaux ou, encore,
l’audit qualité et les systèmes d’information, autant de
domaines qui sont au coeur de nos réflexions actuelles.
20
Pour la deuxième année consécu-
tive, Didier Migaud, Premier pré-
sident, a honoré de sa présence la
chambre régionale des comptes de
Basse-Normandie,
Haute-
Normandie à l’occasion de son
audience solennelle du 3 octobre
2014.
Accompagné notamment de Jean-
Yves Bertucci, président de la mis-
sion d’inspection et de Jérôme Fi-
lippini, secrétaire général de la
Cour, le Premier président a con-
sacré la matinée à un dialogue
avec les magistrats puis les per-
sonnels
administratifs
de
la
chambre, au cours duquel ont no-
tamment été évoquées les conclu-
sions du groupe de travail sur les
assistants.
Un déjeuner avec les grands élus
et une conférence de presse avec
les médias régionaux ont précédé
la tenue de l’audience solennelle
de rentrée devant une assemblée
nombreuse et riche de personnali-
tés des deux régions.
Rendant compte, selon la tradition,
de l’activité de la chambre en
2013, Fabrice Navez, procureur
financier, a souligné son maintien
à un haut niveau, tant quantitatif
que qualitatif, avec 26 jugements
répondant avant tout à une volonté
pédagogique de la juridiction, 39
ROD émis dans le cadre d’une
programmation sélective, 28 sai-
sines budgétaires toutes traitées
dans les délais contraints imposés
par les textes, sans oublier la parti-
cipation de la chambre à huit en-
quêtes communes.
Centrée sur la situation financière
des collectivités locales marquée
par la raréfaction et la rigidité
croissante de leurs ressources, l’al-
locution de Frédéric Advielle, pré-
sident de la CRC, a mis en lumière
la nécessité qui s’impose à elles de
maîtriser des dépenses de fonc-
tionnement – dont la progres-
sion est presque double de
celle des recettes – pour
n’avoir ni à pénaliser les in-
vestissements, ni à conduire à
une hausse symétrique des
impôts locaux.
La chambre a relevé à cet
égard des exemples très en-
courageants
d’optimisation
par
la
mutualisation
des
moyens. Elle considère par ailleurs
qu’il existe encore une marge de
meilleure
adéquation
des
res-
sources aux besoins des territoires
par le biais de dispositifs de péré-
quation qui devraient être rendus
plus lisibles et plus performants.
À travers leurs recommandations
et leurs analyses, les juridictions
financières ont l’ambition d’appor-
ter leur expertise au service des
assemblées délibérantes et, à tra-
vers elles, au service du citoyen,
pour contribuer à la mise en place
d’une organisation plus rationnelle
et plus efficiente ; le président a
saisi cette occasion pour remercier
l’ensemble des personnels de la
chambre pour leur totale disponi-
bilité et leur implication dans la
recherche de ces objectifs.
À l’instar du président Advielle, le
Premier
président
a
réaffirmé
l’ambition des juridictions finan-
cières qui est d’être toujours plus
utile à la gestion publique, en ap-
portant leur expertise sur les fi-
nances de l’État, de la sécurité so-
ciale ainsi que sur celles des admi-
nistrations publiques locales, sur
lesquelles la Cour a livré son se-
cond rapport public thématique.
C’est en effet une attente forte des
citoyens – comme en témoigne le
regain d’intérêt qui s’est exprimé
lors des opérations portes ouvertes
organisées dans le cadre des ré-
centes journées du patrimoine –
dans un contexte où ceux-ci expri-
ment une exigence aussi forte que
légitime quant au meilleur usage
possible de chaque euro d’argent
public.
C’est pourquoi les juridictions fi-
nancières ne se contentent pas de
constater ce qui ne va pas, mais
s’engagent, au travers de leurs re-
commandations, en proposant des
pistes possibles pour une gestion
plus efficiente des finances pu-
bliques locales.
Le Premier président a insisté sur
la nécessité de rechercher une spé-
cialisation plus poussée des diffé-
rents niveaux de collectivités, la
simplification des échelons admi-
nistratifs, ainsi que l’élimination
des
compétences
concurrentes
entre collectivités et les normes
surabondantes.
À travers son président, c’est toute
la chambre de Basse-Normandie,
Haute-Normandie
que
Didier
Migaud a remercié pour son inves-
tissement, non seule-
ment sur des travaux
qui contribuent à ceux
de la Cour ou à des
rapports publics thé-
matiques, mais aussi
sur les contrôles orga-
niques minutieusement
programmés au terme
d’une
analyse
de
risques étayée et qui
correspondent
à
un
impératif démocratique
et à une attente constante des ci-
toyens.
L’audience solennelle du 3 octobre
21
La prestation de serment de Christiane Féré et Laurence Trabuchet
Une seconde audience
solennelle en octobre
Une semaine plus tard, le 10 oc-
tobre, la chambre régionale des
comptes
de
Basse-Normandie,
Haute-Normandie tenait une nou-
velle audience solennelle pour re-
cevoir le serment de Véronique
Lefaivre,
Stéphanie
Langlois,
Laurence Trabuchet et Christiane
Féré en qualité de greffière, gref-
fière-adjointe et collaboratrices du
greffe de la juridiction.
Formation interne
Si les magistrats et agents de la
chambre participent à un grand
nombre de formations dispensées
à la Cour, d’autres formations sont
organisées en interne, à l’initiative
des personnes spécialisées dans tel
ou tel domaine.
C’est
ainsi
que
Catherine
Le
Deunf
a
formé
les
nouvelles
équipes de contrôle à la constitu-
tion
des
dossiers
d’instruction
(DLR) électroniques, le 23 mai
2014.
Pierre Lièvre et Michèle Cantrel,
quant à eux, sont intervenus le 16
mai sur le thème du financement
des établissements publics de san-
té, qui a donné lieu notamment à
un examen approfondi des contrats
de retour à l’équilibre (CREF),
destinés à définir la trajectoire fi-
nancière de retour à l’équilibre et
de désendettement des hôpitaux,
sujet particulièrement préoccupant
pour les chambres régionales des
comptes.
La formation à la chambre en 2014,
un effort
particulièrement soutenu compte tenu des récents
recrutements :
443 journées de formation, soit
4% du temps de travail,
2 équivalents temps plein (ETP)
et une moyenne de 8,2 jours par agent
22
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juridictions financières
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