1
Activité de la chambre
régionale des comptes
de Basse-Normandie,
Haute-Normandie
en 2013
2
L'environnement écono-
mique et financier dans
lequel les collectivités
locales
évoluent
s'est
profondément
modifié
ces
dernières
années,
sans
que
les
consé-
quences réelles aient pu
en être complètement
appréhendées à ce jour.
Ces mutations doivent,
en tout premier lieu,
être l’occasion, pour les
juridictions financières,
de délivrer des appré-
ciations sur les finances
locales, en allant au-
delà des constats, sou-
vent pertinents, formu-
lés par d’autres
ins-
tances ou d’autres ana-
lystes.
Les
travaux
présenté
par la chambre doivent
donc permettre de por-
ter une appréciation sur
la situation financière
des
administrations
publiques locales dans
leur
ensemble,
mais
aussi sur les probléma-
tiques majeures aux-
quelles sont confrontés
les
gestionnaires
lo-
caux compte tenu des
évolutions
de
leurs
recettes, des détermi-
nants
de
leurs
dé-
penses, des conditions
de leur financement et
de la performance de
leur gestion.
Notre ambition est de
pouvoir conduire des
travaux d'analyse et de
prospective
sur
les
finances
publiques
locales et, ainsi, contri-
buer à la mise en place
d’une
organisation
plus rationnelle et plus
efficace
permettant
une meilleure maîtrise
globale de la dépense.
Frédéric Advielle,
Conseiller référendaire à la Cour
des comptes,
Président de la chambre régionale
des comptes de Basse-Normandie,
Haute-Normandie
Avant Propos
Un objectif, un
programme
L’organisation décentrali-
sée de la République et
son évolution constituent
des enjeux de politiques et
de
finances
publiques
auxquels les juridictions
financières ont vocation à
s’intéresser.
En effet, et même si les
déficits publics sont
très largement con-
centrés sur l’Etat et
le régime général de
sécurité sociale, les
finances locales n’en
représentent
pas
moins un enjeu important
compte tenu de leur part
dans la dépense publique
globale,
de
leur
dyna-
mique propre et du rôle
qu’elles jouent en matière
d’investissement ainsi que
dans le domaine social.
Or, si la situation finan-
cière d’ensemble des col-
lectivités locales présente
des aspects positifs, le
dynamisme de la dépense
en est une caractéristique
majeure. En outre, des
facteurs de risques impor-
tants peuvent être identi-
fiés pour l’avenir.
C’est dans ce contexte
particulier que la chambre
a élaboré son programme
pour l’année 2013. Il est
articulé autour de
trois
axes :
La maîtrise des finances
publiques locales : la pé-
riode qui s’est ouverte en
2010-2011 est
indéniable-
ment
marquée
par
de
fortes tensions financières
et
institutionnelles
pour
les
collectivités
locales,
compte tenu de la réforme
de la fiscalité locale et de
la mise en place progres-
sive
d'une
péréquation
« horizontale », du
gel des dotations de
l’Etat en valeur, voire
de
leur
diminution
annoncée
pour
les
exercices
2014
et
2015, et de la mise en
oeuvre de la loi du 16 dé-
cembre 2010 portant ré-
forme
des
collectivités
territoriales.
L’efficacité des politiques
publiques : la gestion pu-
blique locale a pour finali-
L’activité de la CRC de
Basse-Normandie, Haute-Normandie
en 2013
C H A M B R E R É G I O N A L E D E S C O M P T E S D E B A S S E - N O R M A N D I E , H A U T E -
N O R M A N D I E
Activité 2013
Publication : mars 2014
Sommaire :
Un objectif, un programme
Un programme, des moyens
Des moyens, des résultats
Des résultats, une évaluation
La vie de la chambre
Maîtrise des finances publiques locales
Efficacité des politiques publiques
Maîtrise des risques
3
une partie des agents de l’ancienne
CRC de Basse-Normandie n’ayant
pas
souhaité
rejoindre
le
nouveau
siège ;
Tout en tirant tout le parti possible
de la mutualisation des moyens
résultant de la fusion, permettant
de ramener à trois personnes
té première de mettre à la
disposition des citoyens des
services publics de proximi-
té. Le contexte de resserre-
ment des budgets est de na-
ture à inciter les gestion-
naires à appliquer une lo-
gique de performance à leur
action. La mise en évidence
d’une réelle tendance à s’ins-
crire dans cette logique cons-
titue un élément d’apprécia-
tion de l’efficacité et de l’ef-
ficience de la gestion.
La maîtrise des risques :
l’impératif de transparence
financière, comme l'amélio-
ration de la qualité et de la
fiabilité des comptes locaux,
se révèle être une condition
indispensable au respect des
règles qui ont permis, jusqu'à
présent,
aux
collectivités
publiques d'assurer leur mo-
dernisation, sans crainte sur
leur solvabilité. Or, et du
seul point de vue local,
l’information financière déli-
vrée par les collectivités terri-
toriales reste encore peu li-
sible, et résulte d’un compro-
mis entre des préoccupations
budgétaires et les besoins de
connaissance
comptable
de
leur patrimoine.
Ces axes ont structuré le pro-
gramme
de
travail
de
la
chambre pour 2013 et conduit
à ce que soient inscrits les
collectivités
et
organismes
présentant des difficultés parti-
culières ou déjà identifiées
(contrôle de suites et de suivis
de nos recommandations, par
exemple) ou ceux présentant
les enjeux les plus importants
pour les deux régions, dont le
contrôle s’est élargi à leurs
périphériques
(associations,
SEM et SPL, régies, GIP…).
Une attention particulière a
également été réservée aux
établissements publics de san-
té dont la situation financière
est largement dégradée ces
dernières années.
Ces examens de gestion se
sont articulés avec une poli-
tique
juridictionnelle
plus
sélective et ciblée autour des
mêmes enjeux.
Enfin, est apparu la nécessité
d’une meilleure coordination
Un programme, des moyens
L’année 2013 aura été la
première année complète
de fonctionnement de la
CRC
de
Basse-
Normandie,
Haute-
Normandie, issue de la
fusion des deux anciennes
chambres normandes in-
tervenue juridiquement le
2 avril 2012, dont le pro-
cessus s’est achevé le 1er
janvier 2013 par l’affecta-
tion à Rouen des derniers
agents restés provisoire-
ment sur le site de Bénou-
ville.
Dotée
d’un
ressort
élargi aux deux ré-
gions normandes et
de nouveaux moyens
pour
y
remplir
sa
mission, en termes de
personnels,
de
lo-
caux, de moyens bud-
gétaires, la chambre a
dû relever de mul-
tiples défis :
Maintenir en qualité
autant qu’en quantité
le haut niveau d’acti-
vité atteint en 2012,
année au cours de laquelle
la
production
de
la
chambre avait d’ores et
déjà dépassé
celles des
deux anciennes chambres ;
Mener les chantiers nécessaires
à l’accueil d’un effectif devant
atteindre, lorsqu’il sera au com-
plet, 57 personnes ;
Accueillir et former, d’ici au
1er mars 2014, neuf nouveaux
magistrats (dont un président de
section et un assistant promu au
tour extérieur), huit nouveaux
assistants (tous nouvellement
recrutés dans les juridictions
finan-
cières)
et
un
nouvel
agent
administratif, soit au total 18
nouveaux collaborateurs dont
17 personnels de contrôle,
remplaçant
numériquement
Le ressort
Depuis le 2 avril 2012, la compétence de la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie s’exerce sur les collectivités des deux
régions normandes et des établissements publics qui leur sont rattachés.
C’est les cas notamment des cinq départements des deux régions (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) et des deux
collectivités régionales elles-mêmes.
C’est le cas également de toutes les communes dont la population dépasse
3.500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent
820.000 euros
(les comptabilités des collectivités plus petites font l’objet de
l’apurement administratif exercé par le comptable supérieur, mais leurs comptes
peuvent être évoqués et leur gestion examinée par la chambre lorsque cela
s’avère nécessaire).
La compétence de la chambre s’étend de même à tous les établissements
publics locaux et notamment aux établissements publics de coopération
intercommunale , aux établissements publics de santé ou médico-sociaux, aux
offices publics de l’habitat, aux lycées et aux collèges, ainsi qu’aux
groupements d’intérêt public, dès lors qu’ils relèvent majoritairement de
collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux.
De même tous les organismes, quel que soit leur statut, qui dépendent
directement de ces collectivités, principalement les associations qu’elles
subventionnent (subventions supérieures à 1 500 euros) et les sociétés
d’économie mixte dont elles sont actionnaires, peuvent être contrôlés par la
chambre. En outre, celle-ci peut contrôler les comptes que les délégataires des
services publics locaux doivent remettre tous les ans à leurs autorités délégantes.
Sur tous les organismes dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des comptes ont un caractère d’ordre
public (obligatoire). Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (OPH, sociétés d’économie mixte,
associations subventionnées) revêtent, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils sont donc effectués en fonction
des choix de programmation que se donne la chambre.
Des défis relevés
Les formations interjuridictions
Depuis 2005, lorsqu’une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de
la Cour des comptes et de celles d’une ou plusieurs chambres régionales des
comptes, ou si cette enquête est conduite par deux ou plusieurs CRC, une formation
commune à ces juridictions est constituée par arrêté du Premier président, ainsi que le
prévoit l’article L. 111-9-1 du code des juridictions financières.
Une instruction du Premier président a précisé les modalités de création de ces
formations, les principes devant régir leur composition, les phases successives de leur
intervention et les procédures de contradiction.
Ce texte a été complété afin de faire du bureau de liaison le gestionnaire de
l’ensemble de la procédure.
La formation commune, appelée FIJ, est créée pour conduire une enquête ; elle statue
sur l’orientation des travaux, en adopte la synthèse et les suites à donner à celle-ci.
L’arrêté de constitution de la FIJ indique sa composition, désigne le greffier et précise
les rapporteurs en charge de l’enquête pour laquelle la FIJ a été constituée.
La procédure applicable à la formation commune est celle qui régit l’exercice des
missions non juridictionnelles de la Cour des comptes, en vertu de l’article R 112-21-1
du CJF.
de nos travaux au sein des juri-
dictions financières à travers
une contribution substantielle
aux travaux de la formation
inter juridictions (FIJ) consti-
tuée de manière permanente
entre la Cour et les CRTC sur le
thème des finances publiques
locales et aux différents rap-
ports
publics
thématiques
(RPT) publiés par la Cour.
4
Page
4
l’équipe de soutien (fonctions de gestion
du secrétariat général) pour concentrer
les moyens en personnels sur les fonc-
tions de contrôle, et de diminuer de 36 %
le budget de la chambre par rapport à la
somme de ceux des deux anciennes
chambres .
On peut affirmer, aujourd’hui, que les
objectifs ont été atteints.
L’ACTIVITÉ DE LA CRC DE BASSE-NORMANDIE, HAUTE-NORMANDIE EN 2013
C’est dans les locaux rouennais de
l’ancienne CRC de Haute-Normandie,
au 21 de la rue Bouquet, que s’est
installée la chambre de Basse et Haute
-Normandie. Formatés, lors de leur
acquisition en 2005, pour accueillir –
assez largement il est vrai – une qua-
rantaine d’agents, les locaux ont dû
subir quelques travaux de réaménage-
ment pour accueillir, à terme, les 57
magistrats et agents de son effectif
prévisionnel. C’est ainsi que la grande
salle de documentation du quatrième
étage a été cloisonnée pour en faire
quatre bureaux de magistrats, tandis
que le service de documentation était
transféré,
moyennant,
là
aussi,
quelques aménagements, dans une
partie du hall d’accueil. Dans le même
temps, l’ancien bureau du président
était transformé en salle de délibéré et
deux anciennes salles de réunions
étaient cloisonnées pour accueillir,
l’une un bureau de magistrat et un
bureau pour deux assistants et l’autre,
trois assistants. Ces opérations de
« recloisonnement », de réaffectation
et de densification ont ramené la
chambre dans les normes de surface
par agent applicables aux activités et
contraintes
des
juridictions
finan-
cières.
Les locaux, les moyens budgétaires
Commencés à l’été 2012, les travaux se sont achevés au printemps 2013. Leur coût total, soit 625000
€
, représente à peine plus de deux fois l’économie annuelle
réalisée sur le budget de fonctionnement de la chambre par rapport au cumul des budgets des deux anciennes chambres (308265
€
). Même si tel n’était pas l’objectif de
la réforme, ces travaux seront donc amortis en deux ans.
Les comptabilités répondant aux critères de contrôle obligatoire
Ces 2424 comptabilités sont ainsi recensées :
- 601 collectivités territoriales, dont les 2 régions, les 5 départements et 594 communes (dont 44 de plus de
10.000 habitants),
- 1153 établissements publics locaux et établissements de coopération intercommunale,
- 139 établissements publics spécialisés (établissements publics de santé, établissements publics sociaux et
médico-sociaux),
- 466 établissements publics locaux d’enseignement (dont 143 lycées d’enseignement général, technique,
professionnel ou agricole et 317 collèges),
- 19 groupements d’intérêts publics (GIP) et 5 établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Enfin, la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle
de 36
établissements publics nationaux et organismes consulaires.
Masses financières concernées
Le total des recettes de fonctionnement des collectivités et des établissements publics, locaux et nationaux,
relevant de la compétence obligatoire de la chambre représente près de 16 milliards d’euros.
Les comptes dont l’importance est dite « significative », c’est-à-dire les 168 collectivités et établissements publics
locaux (organismes soumis aux règles de la comptabilité publique – OSRCP) qui représentent 80 % des recettes
de fonctionnement de l’ensemble, auxquels s’ajoutent les SEM et les établissements publics nationaux dont les
produits d’exploitation ou recettes de fonctionnement atteignent 5 millions d’euros, ainsi que
quelques
organismes signalés ou faisant partie de l’échantillon d’une enquête nationale, sont au nombre total de 210 sur
l’ensemble du ressort de la chambre.
Ceux-ci font l’objet d’un examen de la gestion approfondi en priorité.
La séance solennelle d’inauguration de la
chambre, le 7 juin 2013, en présence de
Didier Migaud, Premier président de la Cour
des comptes.
Le nouvel espace de documentation.
36
37
39
42
18
11
11
11
4
3
3
3
0
10
20
30
40
50
60
Au
1/4/12
Au
1/9/13
Au
1/1/14
Au
1/3/14
Contrôle
Appui
au
contrôle
Soutien
Evolution et répartition des effectifs depuis la
fusion des deux chambres.
5
ACTIVITÉ 2013
Les effectifs
Au 31 décembre 2013, l’effectif juri-
dique de la chambre s’élevait à 52 per-
sonnes, décomposé en 19 magistrats
(dont le président, deux présidents de
section,
le
procureur
financier
et
15
conseillers),
19
assistants
et
14 agents administratifs, se répartissant
entre les fonctions d’aide au contrôle :
greffe (4), documentation (2), secréta-
riats (3), archives et service intérieur (2)
et
de soutien : secrétaire général (1),
budget comptabilité (2).
Cet effectif se rapproche de l’organi-
gramme prévisionnel, qui prévoyait un
effectif total de 57 agents, dont 20 ma-
gistrats et 22 assistants. A la date du 1er
janvier 2014, la promotion d’un assis-
tant de la chambre lauréat du tour exté-
rieur fait passer le ratio magistrats /
assistants à 20 / 18, mais le nombre de
ces derniers sera complété rapidement
par une arrivée dès le 1er janvier et deux
autres au 1er mars, pour porter leur ef-
fectif à 21. A la même date du 1er mars,
sera affecté à la chambre un troisième
président de section qui portera égale-
ment l’effectif des magistrats à 21, la
présidence
de
la
troisième
section
n’ayant pas été prévue dans l’effectif
cible, défini avant la décision de créa-
tion de celle-ci.
Exprimé en équivalent temps plein tra-
vaillé (ETPT), l'effectif global de l'an-
née 2013 aura été de 18,42 magistrats,
18,07 assistants et 13,68 agents admi-
nistratifs.
Au 31 décembre 2013, quatre des
15 magistrats rapporteurs (hors prési-
dents de section) ont un an ou moins
d’un an d’ancienneté dans les juridic-
tions financières. L’ancienneté moyenne
de l’ensemble des rapporteurs est de
4,3 ans.
L’effectif des magistrats reste donc mar-
qué par une rotation importante, ce qui
nécessite un réel effort de formation.
Le temps travaillé
La chambre de Basse-Normandie, Haute
-Normandie se livre à un exercice pério-
dique d’évaluation de sa propre activité
et de l’utilisation de ses moyens de con-
Page
5
Les effectifs, la répartition du temps de travail
Mais au-delà de ces évolutions évi-
dentes, le passage de deux équipes dis-
tinctes de dix magistrats chacune, à une
équipe unique de vingt, se traduit par un
renouvellement de l’organisation de la
collégialité et des méthodes de travail.
Car c’est bien là qu’était l’objectif de la
fusion d’un certain nombre de chambres
régionales des comptes : les doter d’un
panel de compétences élargi, compre-
nant des magistrats venant d’horizons et
riches d’expériences diversifiés, pro-
mouvoir les synergies entre les équipes
de contrôle, enrichir les échanges de la
collégialité… Cette logique trouvera son
aboutissement, au 1er janvier 2014,
dans la création d’une troisième section,
permettant tout à la fois d’éviter l’écueil
de faire subsister deux sections aux
ressorts géographiques calqués sur ceux
des anciennes chambres et dotées cha-
cune d’un effectif trop important. La
répartition du ressort entre ces trois
sections rompra avec la dichotomie
Basse-Normandie / Haute-Normandie
et, en spécialisant l’une des sections sur
certains types de collectivités et d’acti-
vités juridictionnelles, équilibrera leur
« portefeuille » de compétences.
L’augmentation de l’effectif des équipes
de contrôle permet également de donner
une nouvelle dimension à la démarche
participative interne.
C’est ainsi que le séminaire annuel de
programmation, par exemple, a réuni
plus de 40 personnes à la fin de l’année
2013, contre une trentaine en 2012,
enrichissant considérablement la ré-
flexion et les échanges d’idées aboutis-
sant à la définition du programme 2014.
On assiste désormais à travers cette
démarche participative à l’émergence
d’un véritable projet collectif d’équipe.
Une nouvelle chambre de 57 personnes ne
saurait être la simple addition des deux
anciennes structures. Le niveau le plus
évident de réorganisation porte sur les
services de soutien et d’aide au contrôle.
En cette matière, la fusion des deux secré-
tariats généraux a eu des effets immédiats
en termes d’effectifs : il a été constitué une
équipe resserrée de trois personnes (là où
les deux chambres en comptaient un total
de quatre), auxquelles s’ajoutent l’équipe
de documentation (ramenée de trois à deux
agents) et celles des magasiniers archi-
vistes (deux au lieu des quatre qui travail-
laient sur les deux sites de Rouen et Bé-
nouville). Le greffe, par ailleurs, regroupe
désormais quatre agents au lieu des sept
que totalisaient les deux sites et le secréta-
riat du président, des présidents de section
et des magistrats, deux agents au lieu de
trois. L’ensemble de ces équipes, bien sûr,
est désormais placé sous la direction d’un
secrétaire général unique.
La réorganisation de ces fonctions permet
de porter l’effort sur les équipes de con-
trôle, tant quantitativement, par redéploie-
ment d’emplois administratifs sur des em-
plois opérationnels, que qualitativement,
par l’élévation du niveau de qualification
des collaborateurs des magistrats, désor-
mais recrutés principalement en catégorie
A, aux grades d’attaché et attaché princi-
pal.
Une nouvelle organisation
La chambre réunie en séminaire, le 12 novembre 2013, pour la préparation
du programme 2014.
Une démarche participative
pour un projet d’équipe
6
trôle. Un relevé du temps de travail
consacré aux différentes actions contri-
bue au pilotage de l'activité de la
chambre et au suivi des indicateurs mis
en place pour l'application de la LOLF.
De cette manière, le temps effective-
ment travaillé, mesuré en 2013 ressort
à :
3782 jours travaillés pour les magis-
trats,
3720 jours travaillés pour les assis-
tants,
2867 jours travaillés pour les agents
administratifs.
Soit au total 10369 jours travaillés.
La répartition de l'activité
par action
L’activité de l’année 2013 s’est répartie
de la façon suivante, par type de per-
sonnels en jours travaillés et par fonc-
tion en équivalent temps plein travaillé
(ETPT) :
Les missions et l’organisation territoriale des chambres régionales des comptes
Ces juridictions indépendantes remplissent, à l’égard des collectivités
territoriales et des
organismes publics qui en dépendent, les mêmes missions de jugement des comptes des
comptables publics et d’examen de la gestion que la Cour des comptes pour l’État.
Le cas échéant, elles mettent en jeu la responsabilité des comptables publics et des
ordonnateurs comptables de fait ou saisissent les instances habilitées à prononcer d’autres
sanctions. La Cour des comptes est l’instance d’appel des jugements rendus par les
chambres sur les comptes tenus par les comptables publics locaux.
À la demande du représentant de l’État, elles rendent des avis sur les budgets des
collectivités territoriales, sur leurs marchés ou sur leurs délégations de service public.
Depuis la loi du 13 décembre 2011 et le décret du 23 février 2012, il existe vingt-cinq
chambres régionales et territoriales des comptes :
- quinze chambres en métropole ;
- dix chambres outre-mer regroupées sur cinq sites (les chambres des Antilles et de la
Guyane sont regroupées à Pointe-à-Pitre ; celles de Mayotte et de La Réunion sont
regroupées à Saint-Denis-de-la-Réunion ; celle de St Pierre et Miquelon est regroupée avec
celle d’Île-de-France ; une chambre siège en Nouvelle Calédonie et une en Polynésie
française).
Les chambres regroupées ont le même président et les mêmes magistrats.
La gestion administrative des chambres régionales et territoriales des comptes est assurée
par la Cour des comptes.
Une formation permanente interjuridictions, commune à la Cour et aux chambres régionales et
territoriales, est chargée du suivi d’ensemble des finances publiques locales et notamment de
la préparation d’un rapport public annuel sur les finances publiques locales, dont la première
parution a eu lieu au second semestre 2013.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes, tout comme ses rapports publics
thématiques, traitent à la fois des travaux de la Cour et de ceux des chambres régionales et
territoriales des comptes.
Les sept actions de la nouvelle maquette du projet annuel de performance :
Action 1 : Examen des comptes publics
Contrôle juridictionnel jusqu'à la phase d'instruction
Rapport à fin de communication administrative
Partie fiabilité des comptes de l'examen de la gestion
Examen des comptes et travaux d'un commissaire aux comptes et/ou d'un expert comptable dans le cadre de l'examen de gestion d'une SEM, Association, CCI
....
Action 2 : Contrôle des finances publiques
Contrôles budgétaires
Examen des conventions et des marchés
Les missions internationales
Action 3 : Contrôle des gestions publiques
Examen de la gestion (hors fiabilité des comptes, action 1)
Participation de la Chambre à des enquêtes communes
Action 4 : Évaluation des politiques publiques
Exclusivement les travaux des CRC effectués à la demande du Gouvernement et du Parlement
Action 5 : Information des citoyens
Activité de représentation de la Chambre à l'extérieur (Président de la CRC ou magistrats qui y concourent)
Activité de publication (site internet)
Participation à des jurys de concours
Action 6 : Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics
Examen des comptes (phase contentieuse)
Transmission CDBF et Juge judiciaire
Action 7 : Pilotage et soutien des juridictions financières
Activité de pilotage (Président, PS et PF)
Activité de soutien (Hors services greffe et documentation qui participent aux actions 1 à 6)
La répartition du temps de travail
de 2013 par type de personnels et
par type de fonctions.
Action 1
Action 2
Action 3
Action 4
Action 5
Action 6
Action 7
Jours
travaillés
Magistrats
426,2
405,8
2315,3
94,3
52,5
351,0
137,0
3782,0
Assistants
1368,4
233,4
1729,1
12,5
50,0
264,8
62,5
3719,5
Administratifs
627,7
140,6
1178,0
39,6
46,1
234,2
601,5
2867,6
Total général
2422,3
779,8
5222,3
146,3
148,6
849,9
801,0
10369,1
Fonction
Action 1
Action 2
Action 3
Action 4
Action 5
Action 6
Action 7
Somme
ETPT
Contrôle
1794,6
639,2
4044,4
106,7
102,5
615,7
199,5
36,5
Aide au
contrôle
614,7
140,6
1173,3
39,6
39,6
234,2
151,8
11,4
Soutien
13,0
0,0
4,6
0,0
6,5
0,0
449,7
2,3
Total
général
2422,3
779,8
5222,3
146,3
148,6
849,9
801,0
50,2
36,5
73%
11,4
23%
2,3
4%
ETPT
Contrôle
Aide
au
contrôle
Soutien
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
Magistrats
Assistants
Administratifs
Action
7
Action
6
Action
5
Action
4
Action
3
Action
2
Action
1
3782
36%
3719,5
36%
2867,6
28%
Jours
travaillés
Magistrats
Assistants
Administratifs
7
Dans sa recherche d’efficience dans son activité, la
chambre met désormais en oeuvre différents moyens rele-
vant des nouvelles technologies (NTIC), à la fois dans la
programmation et la préparation de ses contrôles, dans la
recherche documentaire nécessaire à leur réalisation, dans
l’exploitation des données issues des organismes contrôlés,
dans la confection du « dossier liasse-rapport » (DLR)
constitué à l’appui de l’instruction et dans son exploitation
en séance de délibéré ainsi que dans sa communication et
son organisation internes.
La mise en oeuvre des nouvelles technologies d’information et
de communication
DLRé (Dossier-Liasse-Rapport électronique)
Le dispositif de dématérialisation du dossier liasses-rapport (ou DLRé) permet aux équipes de mener
un contrôle entièrement en mode dématérialisé, de l’ouverture du contrôle jusqu’au délibéré. Il est
particulièrement adapté à l’examen de la gestion mais reste efficace dans tous les cas de contrôle
puisqu’il permet de gérer des échanges dématérialisés interne comme externes et de produire in fine
un fichier d’archive complet au format PDF.
Le dispositif DLRé s’appuie :
sur des sites collaboratifs sécurisés « EspaceJF » spécialement adaptés aux besoins des contrôles
en mode dématérialisé
sur des fonctionnalités Word 2010 développées pour ces besoins
sur un logiciel « DLRé Maker » permettant de générer automatiquement le fichier final dit « DLRé
PDF »
Les EspaceJF proposés par la DSI des juridictions financières s’appuient sur le logiciel Microsoft
SharePoint. Le dispositif de dématérialisation du dossier liasse-rapport s’appuie sur un modèle de site
particulier des EspaceJF dédié à l’équipe de contrôle pendant la phase d’instruction.
En 2013 pour la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie :
22 Espaces DLRé ont été créés dont 1 pour un contrôle juridictionnel.
7 délibérés ont été réalisés en dématérialisation
Formation :
24 personnels de contrôle ont suivis la formation DLRé – Initiation
1 personne a suivi la formation DLRé – Perfectionnement
4 personnels des services du Greffe ou du Ministère public ont suivi la formation DLRé – Adobe
Acrobat
Le logiciel Xémélios et la dématérialisation
L’État a engagé au sein du programme ADELE un vaste programme de
dématérialisation de ses documents en favorisant les échanges de flux de
données entre l’ensemble des acteurs du secteur public local. Dans ce
cadre, la DGFiP a donné la priorité à la dématérialisation des flux de
documents échangés entre les trois acteurs de la chaîne comptable et
financière (l’ordonnateur, le comptable et le juge des comptes).
Les comptes de gestion sur chiffre sont livrés depuis déjà plusieurs années
sous forme principalement électronique. Depuis l’exercice 2010, ils sont
livrés par télétransmission sur un serveur de la direction des systèmes
d’information.
L’outil de lecture du compte de gestion dématérialisé et des CD-ROM de
Paies se nomme Xemelios. Il permet une consultation des différents états
comptables mais également de faire des requêtes sur les données
présentes dans ces états et particulièrement sur les comptes de gestion et
les fichiers relatifs à la paie.
La mise en oeuvre et le déploiement progressif du protocole d’échange
standard (PES V2) en remplacement des protocoles existants de
transmission de données entre l’ordonnateur et le comptable (Indigo, Ocre
etc.) conduit :
à supprimer la version papier des mandats, titres et bordereaux ;
à intégrer, le cas échéant, les pièces justificatives dématérialisées.
Il sera rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2015 pour la transmission
dématérialisée au comptable des titres de recettes, des mandats de
dépenses et des bordereaux les récapitulant.
En 2013 pour la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie :
Pour l’ensemble des collectivités de la compétence de la CRC le compte de
gestion est dématérialisé, ce qui n’est pas le cas concernant les CD-ROM
de paie.
Seulement 95 comptabilités ont mis en oeuvre le PES V2.
Formation :
Une formation interne a été organisée en Décembre 2013 à la CRC BN-
HN :
20 personnes ont suivi la formation « Exploitation du compte de gestion
avec WEB-Xémélios »
22 personnes ont suivi la formation
« Initiation à
l’utilisation des
données de Xémélios Paye
Analyse financière applicable aux nomenclatures comptables M14, M52, M71
Le logiciel d’analyse financière « ANAFI » a pour objet de mettre à la disposition des équipes de
contrôle une trame d’analyse financière synthétique, homogène et automatisée des comptes des
collectivités. Par son déroulé pédagogique et les indicateurs retenus, il tend à suggérer une
méthodologie de contrôle, sans toutefois avoir vocation à arrêter une norme opposable.
L’outil doit apporter des éléments de réponse aux deux questions clé d’une analyse financière
rétrospective : (i) La collectivité a-t-elle réalisé son programme d’investissements sans dégrader sa
situation financière ? (ii) Assume-t-elle l’ensemble de ses obligations ou reporte-t-elle des charges
(entretien et renouvellement de ses immobilisations) ou des risques (emprunts structurés toxiques) sur
l’avenir ?
L’objectif prioritaire de « faire oeuvre de pédagogie pour faciliter le dialogue avec les parties prenantes »
emporte trois conséquences pratiques :
1. Présenter une approche synthétique, pour s’assurer rapidement du respect des grands équilibres, tout
en répondant à 80% des besoins exprimés par les contrôleurs ;
2. Produire une trame d’analyse homogène applicable aux différentes collectivités et adaptable aux
services publics locaux ;
3. Garantir une cohérence des données produites avec les principaux agrégats utilisés par les
ordonnateurs et les comptables publics.
À la chambre de Basse-Normandie, Haute-Normandie, le déploiement de cet outil est prévu pour le
1er trimestre 2014.
L’intranet de la chambre
Comme la chambre elle-même, son intranet ne pouvait
se réduire
à la seule juxtaposition des intranets des deux anciennes chambres
normandes. C’est pourquoi, dès la fin de l’année 2012, un groupe
de travail s’est réuni pour jeter les bases de l’intranet de la nouvelle
chambre, en partant du recueil des besoins et attentes des
différentes catégories d’utilisateurs.
Cette démarche a abouti pendant l’été 2013 à l’ouverture de ce
nouvel espace de communication interne, où chacun peut retrouver
toutes les informations utiles à son travail quotidien : espace
Ministère public (conclusions, réquisitoires…), organisation de la
juridiction (programmation, performance…), productions de la
chambre (rapports, jugements, avis…), outils et méthodes (aide au
contrôle, modèles de documents…), fonctionnement interne,
ressources documentaires, liens utiles, agendas et plannings (rôle
prévisionnel, plannings des salles, des véhicules, des absences…)
48527
45896
45690
30000
35000
40000
45000
50000
2009
2010
2011
Evolution du nombre de liasses reçues à la chambre.
8
Les rapports d’observa-
tions
Au cours de l’année 2013, la chambre a
produit 39 rapports d’observations au
stade provisoire (ROP) et 39 au stade
définitif (ROD), la liste se recouvrant
partiellement (du fait des délais de la
procédure contradictoire, une partie des
ROD de 2013 a fait l’objet d’un rapport
provisoire en 2012, alors qu’à l’inverse,
une partie des rapports de 2013 ne fera
l’objet d’un document définitif qu’en
2014).
Les conclusions des enquêtes com-
munes dans le cadre desquelles ces con-
trôles ont été effectués (15 rapports au
stade du ROP ou du ROD) ainsi que les
recommandations
formulées
par
la
chambre dans l’ensemble de ses produc-
tions permettent de dégager la synthèse
ci-dessous.
La situation des finances pu-
bliques locales
Ce thème est toujours présent dans les
contrôles de la chambre ;
en 2013, il a
cependant été tout particulièrement exa-
miné à l’occasion de quatre contrôles
ouverts exclusivement dans le cadre des
travaux de la formation inter juridictions
« finances publiques locales ». Ces exa-
mens ont porté sur un département, une
communauté de communes et deux
villes de grande et moyenne importance.
On se réfèrera pour une vision exhaus-
tive au premier rapport public théma-
tique (RPT) de la Cour des comptes
consacré exclusivement à ce sujet, pré-
senté à la presse le 14 octobre 2013 et
consultable sur le site internet des juri-
dictions financières.
Il en ressort que si la situation financière
d’ensemble des collectivités territoriales
est
globalement
satisfaisante
et
leur
déficit
peu
élevé,
il
existe
cependant des facteurs de déséquilibre
résultant d’une progression des dé-
penses plus rapide que celle des re-
cettes ; la maîtrise des charges de fonc-
tionnement s’impose donc comme une
nécessaire contribution des collectivités
au redressement des comptes publics. Si
la mise en place d’un dispositif de gou-
vernance globale des finances locales
est souhaitable et reste à construire, il
n’en importe pas moins, sans attendre,
de mieux maîtriser un certain nombre de
dépenses de fonctionnement, notam-
ment de personnel. En outre, le carac-
tère hétérogène des situations respec-
tives des diverses catégories de collecti-
vités (communes, départements…) s’ac-
croît du fait de la diversité de la nature
et de la dynamique, tant des ressources
fiscales dont elles bénéficient, que des
dépenses qui leur incombent. Ces tra-
vaux mettent également en évidence la
nécessité de répar-
tir l’effort demandé
selon une logique
de péréquation.
L’accueil de la petite enfance
Abordé en 2013 dans quatre contrôles
de la chambre (trois villes et un départe-
ment), ce thème a fait l’objet d’un rap-
port
public
thématique
présenté
le
28 novembre 2013. Il en ressort que
l’offre de garde est très développée mais
connaît d’importantes disparités territo-
riales et sociales. Au plan géographique,
la
capacité
d’accueil
(exprimée
en
nombre de places pour 100 enfants de
moins de trois ans) varie dans un rap-
port de un à trois selon les départe-
ments. Elle est comprise entre 55 et
70% pour quatre des départements du
ressort de la chambre, mais est infé-
rieure à 40% pour celui de l’Eure. Au
plan social, l’enquête fait apparaître que
64 % des ménages les plus aisés font
garder leur enfant, contre 8 % des fa-
milles les plus modestes. La coordina-
tion des acteurs intervenant dans le dis-
positif, caisse d’allocations familiales
(CAF), département et communes, est
insuffisante, ce qui nuit à la cohérence
de cette politique.
Dans leurs recommandations, les juri-
dictions financières dégagent un certain
nombre de piste d’améliorations pos-
sibles, parmi lesquelles on relève la
nécessité de faire évoluer les aides ac-
cordées aux familles afin qu’elles tien-
nent mieux compte de leurs revenus et
du coût respectif des modes de garde,
d’inciter les établissements publics de
coopération intercommunale à se doter
de la compétence « petite enfance », en
particulier dans les zones rurales et de
renforcer la transparence du processus
d’attribution des places d’accueil en
formalisant les procédures d’admission
et en les rendant publiques.
Des moyens, des résultats
La procédure contradictoire
Trois principes fondamentaux gouvernent l'organisation et l'activité des juridictions financières, et donc
aussi bien l'exécution des contrôles que l'élaboration des rapports d'observations des chambres
régionales des comptes : l'indépendance, la contradiction et la collégialité.
L'indépendance institutionnelle des juridictions financières et statutaire de leurs membres garantit que
les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d'appréciation.
La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations ressortant d'un contrôle, de
même que toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement
soumises aux responsables des collectivités ou organismes contrôlés : elles ne peuvent être rendues
définitives qu'après prise en compte des réponses reçues et, en tant que de besoin, après audition
des responsables concernés.
La collégialité intervient pour conclure les principales étapes de la préparation et de la réalisation des
travaux, ainsi que de leur publication. Son principe même comporte une forte dimension éthique : pour
être fécond, le délibéré exige que chacun entende le point de vue de l'autre, ait le souci d'argumenter
ses éventuelles divergences, soit attentif aux progrès de la discussion et ne perde pas de vue l'objectif
ultime qui est de parvenir à une position commune.
Mais elle est aussi – peut-être surtout – une garantie donnée à celui qui est contrôlé.
Finances publiques locales : des facteurs de
déséquilibre
9
Baux emphytéotiques hospi-
taliers
La chambre a également examiné sous
cet angle particulier, dans le cadre de
l’enquête nationale sur les
baux emphytéotiques hos-
pitaliers,
un
important
centre hospitalier universi-
taire de son ressort. Alors
même
que
la
situation
financière de cet établisse-
ment reste gravement dégradée et parti-
culièrement inquiétante, elle a constaté
l’absence de réflexion préalable sur le
dimensionnement d’un nouveau bâti-
ment en amont de sa construction, l’im-
prévision des dépenses connexes et le
coût élevé des engagements contrac-
tuels engendrés sur 25 ans ; elle a con-
clu à la nécessité de faire aboutir un
avenant pour le redimensionnement de
cet équipement.
La situation financière des éta-
blissements publics de santé
A
l’occasion
du
contrôle
de
deux
établissements dans
le cadre de l’enquête
nationale
sur
ce
thème,
la
chambre a conclu à une situa-
tion
financière
inquiétante,
voire critique. Au-delà des
problèmes qui ont été relevés
en termes de fiabilité des
comptes, constat assez géné-
ral pour ce type d’établisse-
ments qui justifiera d’ailleurs
l’organisation, en 2014, d’une
enquête nationale de suivi du
projet de fiabilisation de leurs
comptes mené par la Direc-
tion générale de l’offre de
soins (DGOS) et la Direction géné-
rale des finances publiques (DGFiP),
la chambre a relevé les déficits im-
portants qui affectent ces établisse-
ments, ainsi que le niveau élevé de
leur dette atteignant pour l’un d’eux
l’équivalent de 34 années d’épargne.
De même, la situation financière et
budgétaire de ces établissements a
entraîné la mise en place d’un plan
de retour à l’équilibre sous le suivi
étroit de l’Agence régionale de la
santé (ARS). Indépendamment de
cette enquête, la chambre a constaté
la tendance à l’amélioration de la
situation financière de l’un des deux
CHU
de
son
ressort,
dont
les
comptes ont été reconnus fiables, et
l’atteinte des objectifs du plan de
retour à l’équilibre approuvé en dé-
cembre 2009.
Le service public de distri-
bution d’électricité
La chambre avait abordé ce thème
dès 2012 à travers l’examen de la
gestion de six organismes concou-
rant à ce service public (cf. rapport
d’activité 2012), elle en a poursuivi
l’étude en 2013 par celui du contrat
de concession conclu par une grande
ville avec ERDF en 1997 pour une
durée de 20 ans. Elle a constaté à
cette occasion que la ville devrait
s’attacher à mieux connaître la situa-
tion patrimoniale du réseau tant sur
le plan physique que comptable et
désigner pour cela un représentant
dont la mission prioritaire serait
d’élaborer un bilan patrimonial et
seconder les décideurs sur l’avenir
de la relation contractuelle ; elle
devrait également s’interroger sur les
différents critères de qualité du ser-
vice (coupures, clients mal alimen-
tés, opinion des usagers) et pourrait
anticiper l’échéance du contrat de
… et au cours de l'année 2013, la chambre a participé :
- à l'enquête sur les régies d'eau
et d'assainissement;
- à 1'enquête sur les transports urbains de voyageurs ;
- à l'enquête sur le développement
durable (agendas 21),
- à l'enquête pilotage de la situation financière des hôpitaux,
- à 1'enquête sur les dépenses de personnels médicaux et non
médicaux ;
- à 1'enquête sur la tarification des établissements sociaux et
médico-sociaux ;
- aux travaux conduits par la FIJ "Finances publiques locales",
- au groupe de travail permanent sur la gestion hospitalière,
- au groupe de travail permanent sur les politiques sociales.
Depuis 2012, la chambre a contribué aux RPT et RPA suivants :
- La politique de la Ville : une décennie de réformes, RPT juillet 2012
- L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, RPT octobre 2012
- Les finances publiques locales, RPT octobre 2013
- L’accueil des enfants de moins de trois ans, RPT novembre 2013
- Le bilan de la décentralisation routière, RAP 2012
- La gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, RAP 2012
- Les écoles supérieures de commerces et de gestion (ESCG) : un développement à réguler, RAP
2013
- Les concessions de distribution d’électricité, RAP 2013
- Le rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel : un projet mal conduit, RAP 2013
- L’immobilier des collectivités territoriales : vers une gestion plus dynamique, RAP 2013
- Le financement de la formation professionnelle continue : une refonte inaboutie du réseau de
collecte, RAP 2013
Les travaux communs à la Cour des comptes et aux CRC — Les formations interchambres et
interjuridictions
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes forment, avec la Cour de
discipline budgétaire et financière, un même ensemble, les juridictions financières.
Elles conduisent de nombreux travaux communs, contrôles, enquêtes ou évaluations.
Pour traiter des sujets communs à plusieurs chambres de la Cour ou communs à la Cour et aux
chambres régionales et territoriales des comptes, des formations interchambres ou interjuridictions
peuvent être constituées. Deux de ces formations sont permanentes :
- l’une, interchambres, est chargée de la préparation des rapports annuels sur la situation et les
perspectives des finances publiques, du rapport annuel sur l’exécution du budget de l’État et de l’acte
de certification des comptes de l’État ;
-
l’autre, interjuridictions, est chargée de l’analyse des finances publiques locales
.
10
concession, en 2017, pour atteindre ses ob-
jectifs de qualité de service aux usagers et
d’aménagement du territoire. D’une manière
générale, elle assumerait mieux sa fonction,
prévue par la loi, d’autorité concédante, si
elle se mettait en position de connaître réelle-
ment le patrimoine de son propre service et
d’obtenir de son concessionnaire la parfaite
réalisation de ses obligations contractuelles.
Liste des rapports d’observations définitives de 2013, devenus communicables.
Date de
communicabilité
Organisme
25/11
Commune d'Alençon
28/11
Communauté urbaine de Cherbourg
07/11
Département de la Manche
31/10
Communauté de communes du pays granvillais
21/11
Association "Calvados Stratégie"
22/11
SAE de la région de Beuzeville
08/11
SAEP de Saint-André de l'Eure
28/11
Communauté urbaine d'Alençon
11/10
Commune de Rouen
30/09
Commune d'Hérouville Saint-Clair
04/10
Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine
24/09
Commune de Gournay-en-Bray
30/09
Commune d'Evreux
29/10
Commune de Lisieux
26/08
Commune de Caudebec-les-Elbeuf
20/09
Commune de Granville
26/06
Centre hospitalier et universitaire de Rouen
22/06
Communauté de communes de Lisieux Pays d'Auge
21/06
Communauté de communes des Pieux
27/09
Centre hospitalier et universitaire de Caen
03/07
Etablissement public départemental de Grugny
23/09
Département du Calvados (petite enfance)
13/05
Commune du Havre (concession électricité)
03/07
Mission régionale pour l'innovation et l'action de développement économique (MIRIADE)
05/04
Région de Basse-Normandie (aides à la création d'entreprises)
13/02
Commune de Fécamp
09/01
Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande
14/02
Université du Havre
18/03
Syndicat intercommunal d'équipement des villes de Harfleur et de Gonfreville l'Orcher
19/03
Université de Rouen
11/04
Commune de Carpiquet
Le nombre total de rapports d’observations
définitives rendus
par les chambres régionales et
territoriales s’est élevé à 661 du 1er janvier au
30 novembre 2013, date
à laquelle a commencé la
période de réserve pré-électorale prévue par le
code des juridictions financières.
11
La suppression de la taxe
professionnelle
A l’occasion de l’examen de la ges-
tion
d’une
ville
importante,
la
chambre s’est intéressée aux consé-
quences de la suppression de la taxe
professionnelle et du transfert dans
le même temps de la fiscalité profes-
sionnelle à une communauté ur-
baine. En l’occurrence et dans ce cas
particulier, cette commune se carac-
térise par la relative faiblesse de ses
bases fiscales par rapport à la
moyenne des villes comparables,
notamment en ce qui concerne la
taxe professionnelle (TP). Cet élé-
ment explique que la ville ait été peu
touchée par la réforme de 2010 vi-
sant à la suppression de la TP. La
perception désormais conjointe de
ressources fiscales sur les ménages
de l’agglomération (fiscalité mixte),
restreint cependant, et inévitable-
ment, les marges de manoeuvre en
matière d’évolution des taux d’im-
position pour l’avenir.
Région, associations, CHU, Mission régionale
CH intercommunal
Communauté de communes
Commune
Commune, CHU, Université
Commune, Université
Département 14
Département 50
Etablissement public départemental
SAEP
SI d’équipement
SM du Parc des Boucles de la Seine
La gestion du service public de
l’eau et de l’assainissement
Ce thème a été examiné à l’occasion de
l’examen de la gestion d’une commune
chef-lieu d’arrondissement et de deux syndi-
cats d’alimentation en eau potable, exploi-
tant tous trois ce service en régie directe.
Dans le cas d’un des deux
syndicats,
même
s’il
existe
quelques
points
d’amélioration
possible,
la gestion comptable est
apparue comme satisfai-
sante. Pour le second, des
progrès restent à faire, en
matière de comptabilité
des engagements, inven-
taire du patrimoine, ré-
gime d’amortissement des
immobilisations
et
de
rattachement des charges
à l’exercice. En ce qui
concerne la commune, il a été relevé que
l’absence de procédure écrite de détermina-
tion des redevances et du prix d’abonnement
rendait la tarification opaque aux yeux des
usagers et traduisait une défaillance du con-
trôle interne. Dans les trois cas, le prix du m
3
d’eau potable s’établit respectivement à 1,48
– 1,71 et 2,51 €, ce qui est révélateur de
disparités locales.
Développement écono-
mique et aide à la création
d’entreprises
La chambre s’est intéressée à ce sujet
dans le cadre de l’enquête sur les dis-
positifs en faveur de la création d’en-
treprises demandée par le Parlement à
la Cour des comptes. Une région, deux
associations et une mission sous forme
de régie dotée de la personnalité mo-
rale et de l’autonomie financière ont
été examinées dans ce cadre. En
termes de fonctionnement, ces associa-
tions et la mission locale ont pour ca-
ractéristique une forte dépendance par
rapport à une collectivité, financeur
très majoritaire voire unique, leur fai-
sant courir un risque susceptible de
peser sur leur viabilité ; leurs modali-
tés de recrutement et de rémunération
sont également apparues juridiquement
peu assurées. En termes d’intervention
– cette observation devant être modu-
lée - ces structures gagneraient à mieux
définir et formaliser leurs propres prio-
rités et à s’assigner des objectifs assor-
tis d’indicateurs de résultats, voire
d’un schéma directeur d’intervention.
La couverture géographique des exa-
mens de gestion (ROP) de la chambre
en 2013.
12
Les recommandations de la chambre et leurs suites
Bien que cela ne soit pas une obligation imposée par le Code des juridictions
financières, la plupart des CRC formulent, en conclusion de leurs rapports
d’observations, des recommandations explicites aux ordonnateurs.
L’obligation qui est faite de rendre compte à la Cour des suites données par leurs
destinataires
aux
observations
définitives
des
juridictions
financières
(art. L.143-10-1 du CJF) ne s’applique pas formellement à celles de ces
observations qui sont formulées par les CRTC dans le cadre des contrôles qui leur
sont propres. Cette obligation légale pourrait toutefois bientôt leur être
explicitement étendue.
Quoi qu’il en soit, les CRTC opèrent d’ores et déjà un suivi de la suite réservée à
leurs recommandations par leurs destinataires, soit sous forme d’un suivi immédiat
tenant compte des réponses faites au ROP et au ROD1, soit d’un suivi différé lors
du contrôle suivant.
C’est le cas de la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie, qui
pratique de
cette manière depuis maintenant deux ans.
La tenue d’une base de données informatique devra permettre d’en tirer des
conclusions statistiques et des indicateurs.
L’analyse des recommandations de la chambre
Si les recommandations formulées par la chambre concernent des sujets très variés
(investissements, procédures budgétaires, suivi des délégations de service public—DSP,
relations avec les associations, marchés publics), on observe néanmoins qu’un grand
nombre d’entre elles portent sur quatre thèmes particuliers :
Les comptes et leur fiabilité, sans laquelle il n’est pas possible de se prononcer sur
la qualité de la gestion d’une collectivité et sans laquelle l’ordonnateur ne peut disposer
d’instruments de pilotage fiables (53 recommandations sur 362
formulées en 2013, soit
15%),
La gestion du personnel (35 recommandations, 10%), sujet dont on sait qu’il est,
pour les collectivités, porteur d’économies importantes en période difficile,
La qualité de l’information budgétaire et financière, sans laquelle le débat
d’orientation budgétaire et l’information des citoyens ne peuvent être satisfaisants,
La gouvernance des organismes et, dans le cas des
établissements de coopération intercommunale (EPCI), la bonne
adaptation de leurs statuts à leurs missions.
15%
10%
9%
8%
58%
Comptes,
fiabilité
des
comptes
Personnel,
GRH
Qualité
de
l’information
budgétaire
et
financière
Statut
et
gouvernance
Le contrôle juridictionnel
Les recettes et les dépenses des collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre ne
peuvent être recouvrées ou payées que par des comptables publics, qui doivent produire leurs
comptes, accompagnés de toutes les pièces justificatives, chaque année à la chambre.
Ces comptes font l’objet d’une décision juridictionnelle prenant la forme d’un jugement ou d’une
ordonnance de décharge.
Il en est de même pour les personnes qui se sont immiscées, sans titre légal, dans les fonctions de
comptable public, que la chambre peut déclarer gestionnaire de fait.
A compter du 1er janvier 2009, une réforme procédurale a été mise en place pour donner à cette
procédure juridictionnelle le caractère du « procès équitable » tel que préconisé par la Cour
européenne des droits de l’Homme. Cette réforme a profondément rénové la procédure
contentieuse et conduit à séparer strictement les fonctions d'instruction, de poursuite et de
jugement.
Cette mission d’ordre public, qui vise au contrôle externe et indépendant des comptes publics,
s’exerce sous réserve de la compétence reconnue aux comptables supérieurs en matière
d’apurement administratif des comptes des organismes publics de petite taille, à l’égard desquels
les juridictions financières disposent d’un droit d’évocation.
Mais c’est aussi à tra-
vers le contrôle juri-
dictionnel que
s’exerce la vigilance
de la chambre par
rapport à la maîtrise
des risques
Les jugements prononcés par la
chambre, en 2013, illustrent le rôle
important rempli par le comptable
public en matière de contrôle de la
dépense et d’encaissement des re-
cettes publiques.
Les manquements relevés par la
chambre à l’occasion des ces con-
trôles ont porté, principalement, sur
les sujets suivant :
Des paiements effectués par le
comptable sans pièces justificatives
suffisantes : rémunérations, indem-
nités
et
frais
de
déplacements
(fonction
publique
territoriale),
rémunération
et
remplacements
(praticiens hospitaliers), autres dé-
penses sans délibération de l’assem-
blée délibérante ou subventions
n’ayant pas fait l’objet d’une con-
vention ;
Des paiements irréguliers par na-
ture ou n’ayant pas fait l’objet d’un
contrôle
de
la
validité
de
la
créance : remboursement au régis-
seur de dépenses excédant le mon-
tant autorisé pour ses opérations,
paiement de rémunérations à un
fonctionnaire territorial d’un niveau
supérieur à celui autorisé par la
tranche démographique de la collec-
tivité ;
Des
créances
non
recou-
vrées ou deve-
nues irrécouvrables faute pour le
comptable
d’avoir
procédé
aux
diligences adéquates ou suffisantes.
Dans tous les cas, ces jugements
prennent désormais en considéra-
tion le respect par le comptable du
plan de contrôle hiérarchisé de la
dépense, la présence ou l’absence
de préjudice financier pour la col-
lectivité, ainsi que
les éventuels élé-
ments
constitutifs
d’une situation de
force majeure.
Les statistiques juridictionnelles 2013
:
26 jugements prononçant au final 43 débets (434 pour l’ensemble des
CRTC) pour un total de 1,33 M
€
dont
0,74 M
€
dans le cadre d’une
gestion de fait et 2 439
€
de « laissé à charge », c’est-à-dire ne
pouvant faire l’objet d’une remise gracieuse du ministre du budget,
auxquels il faut ajouter 26000
€
d’amendes (dans le cadre d’une
gestion de fait).
Seuls cinq de ces débets ont fait l’objet d’une requête en appel devant
la Cour des comptes.
Le
comptable public, garant de la sécurité des
paiements et des recouvrements
CA de Rouen (1 débet)
CC du Pays Béllêmois (2 débets)
CH de Bernay (3 débets)
CH de Gisors (3 débets)
CH de la Risle (3 débets) / CC de Pont Audemer (7 débets)
Commune de St Pierre –lès-Elbeuf (1 débet)
Département de l’Eure (6 débets, gestion de fait) / Ville d’Evreux (2 débets)
Région BN (3 débets)
Ville de Fécamp (3 débets)
Ville de Gournay en Bray (6 débets)
Ville du Havre (1 débet)
Depuis la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics
introduite par la loi de finances rectificatives du
28 décembre 2011, lorsque le « manquement » du comptable n’a pas
causé de préjudice financier à l’organisme public, le juge peut laisser à sa
charge une somme « non rémissible » plafonnée en fonction d’un barème
fixé par le décret. Toutefois, lorsque le non-respect des règles de la
comptabilité publique a causé un préjudice à l’organisme public, le juge
peut mettre en jeu la responsabilité du comptable pour la totalité de la
dépense irrégulière ou de la somme non recouvrée à travers une mise en
débet à l’encontre du comptable public, d'un montant égal à la dépense
irrégulièrement payée ou à la recette non recouvrée du fait de sa
négligence. Ce débet est prononcé, à l'issue de l'instruction et d’une phase
contradictoire, par un jugement, délibéré par une formation collégiale après
audience publique.
14
Le contrôle budgétaire,
« indicateur de la situa-
tion financière » de la
gestion d’une collectivité
Quel qu’en soit le motif (budget ou
compte administratif non voté, budget en
déséquilibre, retard ou déséquilibre du
compte administratif, non inscription
d’une dépense obligatoire), une saisine
de la chambre en cette matière par le
préfet – ou par un créancier dans le der-
nier cas – est le plus souvent significative
d’une situation financière dégradée et/ou
d’un dysfonctionnement dans la gestion
de la collectivité.
Il y a donc sans doute lieu, à cet égard,
de se réjouir du nombre relativement
faible de ces saisines qui, malgré les cir-
constances économiques actuelles, n’a
pratiquement pas évolué entre 2012 (34
avis rendus, pour 662 pour l’ensemble
des CRTC) et 2013 (32 avis, 579 pour
l’ensemble).
Dans tous les cas, la chambre s’est orga-
nisée pour statuer, dans le strict respect
du délai d’un mois fixé par les textes, en
apportant une exper-
tise de qualité. Mal-
gré le caractère non
prévisible
de
ces
saisines qui doivent être traitées en priori-
té, la charge de travail engendrée n’a pas
eu de conséquence sur le volume des
autres activités. S’agissant des collectivi-
tés ayant donné lieu à un contrôle de ce
type, leurs gestions
font ensuite l’objet
d’une attention parti-
culière
de
la
chambre, toujours dans une logique de
prévention et de maîtrise des risques.
Les statistiques du contrôle des actes budgétaires 2013 selon le type de saisines :
L
. 1612-2
Budget non voté
Une commune et un syndicat mixte
L. 1612-5
Budget en déséquilibre
Une commune (deux avis)
L. 1612-12
Rejet du compte administratif
Une commune
L. 1612-14
Compte administratif en déséquilibre
Dix communes et un SIVOS
L. 1612-15
Non inscription d'une dépense obligatoire
Treize communes, un SIDE et un département (deux avis)
Le contrôle budgétaire
Lorsqu’une collectivité n’a pas voté son budget dans les délais, ou que celui-ci n’a pas été adopté en équilibre
réel, ou qu’un déficit apparaît à la clôture de l’exercice, le préfet saisit la chambre. Celle-ci intervient, alors,
pour permettre à la collectivité d’être dotée d’un budget aussi rapidement que possible, dans le premier cas,
ou pour proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans les deux autres cas.
De même, lorsque les crédits nécessaires à l’acquittement d’une dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au
budget, la chambre peut être saisie par le préfet, le comptable ou le créancier. Elle est alors amenée à
apprécier le caractère obligatoire de la dépense et à adresser, le cas échéant, une mise en demeure à la
collectivité ou à l’organisme concerné d’inscrire les crédits nécessaires à son budget. En cas de refus, le
préfet procède, à la demande de la chambre, à l’inscription d’office de ces crédits.
Dans tous les cas, le contrôle se déroule dans des délais très brefs et selon une procédure contradictoire.
Le préfet peut également demander un avis sur l’équilibre économique d’un marché ou d’un contrat de
délégation de service public. Il est aussi fondé à interroger la chambre régionale ou territoriale sur les
conséquences des délibérations des sociétés d’économie mixte locales sur la situation financière des
collectivités actionnaires.
Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut aussi saisir la chambre régionale ou
territoriale des situations financières dégradées des hôpitaux, en application du code de la santé publique.
Ces autres saisines sont instruites selon les mêmes procédures que celles régissant le contrôle des actes
budgétaires.
Dans tous ces cas, la chambre régionale ou territoriale apporte son expertise en qualité d'autorité
indépendante et formule des avis.
Un nombre de saisines relativement
faible
1612-12
1612-14
1612-14 EPCI
1612-14 SIVOS
1612-15
1612-15 EPCI
1612-15 SIDE
1612-2
1612-2 SM
1612-15
15
Des résultats, une évaluation
L’évaluation de la perfor-
mance dans le cadre de la
Loi organique sur les lois de
finances (LOLF)
La LOLF a apporté au cadre de gestion
du budget de l'Etat plusieurs modifica-
tions majeures destinées à promouvoir
un mode de pilotage plus efficace, en y
introduisant, d'une part, une plus grande
souplesse et une approche par les objec-
tifs et, d'autre part, une logique de
compte-rendu et de mesure des résul-
tats.
Les juridictions financières, qui sont les
garantes de l’évaluation de la perfor-
mance des politiques publiques, doi-
vent, les premières, montrer l’exemple
et rendre compte de leur activité, de
manière aussi précise que possible. Il
leur appartient, en effet, de créer les
conditions d’un débat public autour du
thème des finances publiques.
De nouveaux indicateurs de perfor-
mance s’appliquant aux juridictions
financières, ont été récemment redéfinis
pour permettre une meilleure appréhen-
sion de nos métiers et de nos con-
traintes.
La nouvelle maquette du projet annuel
de performance, articulée autour de
7 actions redéfinies, répondant à 6 ob-
jectifs reformulés, comprend désormais
le suivi de 10 nouveaux indicateurs de
performance à compter du projet annuel
de performance 2013, rédigé dans le
courant de l’été 2012 et du rapport de
performance qui rend compte de sa
réalisation.
A la date de rédaction de ce rapport
d’activité, tous les indicateurs du RAP
2013 ne sont pas encore connus. Cer-
tains éléments peuvent néanmoins être
d’ores et déjà commentés.
En matière juridictionnelle (actions 1 et
6), il avait été prévu au projet annuel de
performance (PAP) pour 2013 que la
part contrôlée des comptes tenus par les
comptables publics, exprimée en masse
financière, s’élèverait à 22,6 % ; cet
objectif a été sensiblement dépassé, ce
ratio atteignant finalement 28,6 %.
Dans ce même domaine, la chambre
escomptait
que
l’examen
de
ces
comptes déboucherait sur un réquisi-
toire du procureur financier dans au
moins 10 % des cas ; cet indicateur,
traduisant l’effectivité du rôle juridic-
Les « retombées presse »
Nos travaux
font l’objet de nombreux
échos dans les médias locaux, régionaux
et nationaux.
La chambre en suit l’évolution avec atten-
tion, considérant que l’intérêt de la presse
et donc du public constitue un indicateur
pertinent de la qualité et du retentissement
de son travail.
C’est donc avec satisfaction qu’elle cons-
tate l’augmentation de 68% entre 2012 et
2013 des références à ses rapports dans les
médias.
La presse parle (de plus en plus…) des travaux
de la chambre.
tionnel de l’institution, s’est finalement
élevé à 19 %. Il traduit également la perti-
nence du choix qui a été fait de program-
mer les contrôles juridictionnels de ma-
nière sélective.
En matière d’examen de la gestion, la
chambre avait escompté produire 40 rap-
port d’observations provisoires qui, rap-
portés à l’effectif en équivalent temps plein
(ETPT) prévisionnel des rapporteurs sur
l’année (non comptés le
président et le
procureur financier, soit un total de 15,38),
auraient conduit à un ratio nombre de rap-
ports par ETPT de 2,6. De fait, les 39 ROP
produits, rapportés à un effectif ETPT réel
de 14,75, conduisent à un ratio de 2,64.
L’analyse de ce ratio doit cependant tenir
compte de la forte rotation des effectifs
puisque, comme on l’a vu plus haut, ce ne
sont pas moins de 17 nouveaux personnels
de contrôle qui ont été, ou seront affectés à
la chambre entre la date de la fusion des
deux
CRC et celle du 1er mars 2014, à
laquelle l’effectif sera complet.
En termes de délais, un indicateur est défi-
ni comme « le délai moyen des procédures
d’examen de la gestion, entendu comme le
délai entre la notification de l’ouverture du
contrôle et la notification du rapport d’ob-
servations définitives (dit ROD1) ». L’exa-
men de la gestion consiste à
apprécier l’efficacité et la
pertinence
d’une
politique
publique. Cette appréciation
ne prend, bien entendu, tout
son sens que si nos travaux
sont les plus contemporains
possible. Il était apparu par
ailleurs que les délais de réa-
lisation des travaux d’examen
de la gestion étaient sensible-
ment différents au sein des
anciennes CRC de Basse et
Haute-Normandie. La cible
fixée pour 2015 est d’harmo-
niser ces délais sur la meil-
leure moyenne constatée en
2011, soit 14 mois (420
jours)
et,
pour
2013,
la
chambre s’était fixé un objectif intermé-
diaire de 450 jours (15 mois). Il apparaît à
la fin de cet exercice qu’elle a pris une
avance
importante,
puisque
ce
délai
moyen, pour 2013, a été de 386 jours (12,9
mois).
En ce qui concerne le contrôle budgétaire,
l’objectif consistant à traiter toutes les sai-
sines dans le délai réglementaire de
30 jours a été tenu à 100 %, sachant par
ailleurs que le PAP prévoyait d’en traiter
une trentaine pour un total de 11 % du
0
50
100
150
200
250
2012
2013
Paris-Normandie
Publihebdos
Fil-fax
Ouest-France
La chronique de HN
Presse locale
Presse nationale
TV et radio
temps de travail et qu’en fait, ce sont 32
avis qui ont été rendus pour 7,5 % du
temps de travail.
En ce qui concerne enfin la fonction sou-
tien, les redéploiements d’effectifs qui ont
été opérés, à l’occasion de la fusion des
deux chambres normandes, ont permis de
ramener à 7,7 % le temps de travail global
qui lui est consacré ; comme observé au
PAP 2013, il s’agit cependant d’un étiage
atypique, le poids moyen de cette fonction
dans l’ensemble des juridictions financières
étant de 10 à 12 %. L’affectation, en cours
d’année 2013, d’un agent pour renforcer le
service du secrétariat général devrait faire
légèrement remonter ce ratio en 2014, sans
toutefois qu’il rejoigne la moyenne consta-
tée dans l’ensemble des CRC.
16
La vie de la chambre—ses relations extérieures
La chambre régionale des comptes de
Basse-Normandie, Haute-Normandie,
c’est aussi une communauté de plus de
50 personnes, toutes animées de la
volonté de voir leur institution se
rendre utile à la collectivité publique.
Sa cohésion repose sur un esprit
d’équipe, qui se traduit, au quotidien,
par des échanges, des rencontres for-
melles ou informelles, des initiatives
communes…
En
voici
quelques
exemples
.
Le séminaire de
programmation
Le 12 novembre 2013, la chambre
s’est réunie en séminaire afin notam-
ment de préparer de manière participa-
tive sa programmation pour l’année
2014.
Après avoir salué les nombreux col-
lègues, magistrats et assistants qui ont
rejoint la juridiction depuis le prin-
temps, le président a évoqué la future
organisation de la chambre, induite par
la création d’une troisième section à
compter du 1er janvier 2014. Il a en-
suite procédé à un rappel des résultats
de l’année 2013, où, malgré les nom-
breux mouvements de personnels la
quantité et la qualité des travaux ont
été maintenus. Les participants au sé-
minaire ont alors engagé une réflexion
sur la programmation 2014, année qui
verra pour la première fois diminuer
les dotations de l’Etat aux collectivités,
contexte dans lequel il apparaît plus
que jamais nécessaire d’apprécier la
situation et les perspectives financières
des collectivités.
Les enquêtes communes en cours et
celles auxquelles la chambre pourrait
participer en 2014 ont été passées en
revue, en évoquant les collectivités ou
organismes susceptibles de servir de
supports à ces travaux, ainsi que les
nouveaux thèmes qui viendront com-
pléter les contrôles destinés à la FIJ sur
les finances publiques locales.
Au-delà de cette programmation com-
mune, le président a souhaité recueillir
le sentiment des équipes quant au
choix de thèmes locaux d’examen de
la gestion, avant d’évoquer la situation
des organismes susceptibles de justi-
fier une intervention de la juridiction à
raison d’une analyse des risques.
Une réunion avec l’agence de
l’eau : "La gouvernance locale
du grand cycle de l'eau en
Normandie"
Sous l’égide du comité local de forma-
tion, la chambre a reçu le 9 septembre
2013 le directeur et deux chefs de service
de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
un dialogue avec ces professionnels de la
qualité de l’eau étant particulièrement
bienvenu alors que la gestion de l’eau
figure parmi les thématiques abordées
dans la programmation des juridictions
financières, notamment celle relative à la
mise en oeuvre des Agendas 21, initiée
dès 2013, ainsi que les enquêtes de la
Cour, programmées pour 2014, concer-
nant le service public d’assainissement
non collectif et le contrôle des déléga-
taires.
Dans ce contexte, l’Agence de l’eau,
établissement public de l’Etat, apparaît
comme un expert en la matière dont il
fallait se rapprocher au-delà même de
cette matinée d’information.
Les agences de l’eau ont pour objectif le
maintien du bon état de l’eau et de faire
en sorte que les traitements soient les
plus faibles possible.
Il s’agit également :
de faire baisser les coûts induits par
le retraitement de
l’eau,
de préserver la
ressource en eau,
que ce soit en quantité qu’en qualité,
de préserver la biodiversité (depuis
les lois Grenelle 1 et 2).
Dans ce contexte, les intervenants ont
insisté sur la nécessité d’actions pré-
ventives afin de protéger le milieu na-
turel susceptible d’être dégradé par
l’activité humaine, actions qui sont
moins onéreuses que la construction de
stations d’épurations, l’action curative
ne devant intervenir que pour traiter les
sources de pollution.
Pour ce faire, les agences mutualisent
les redevances perçues auprès des usa-
gers directs de l’eau et les reversent
sous forme d’aides aux acteurs écono-
miques, rôle uniquement financier qui
ne leur confère toutefois pas le pouvoir
d’un maître d’ouvrage. Marginalement,
les agences de l’eau peuvent également
apporter une expertise en matière juri-
dique et sur la technologie propre.
Comme les agences de l’eau, les JF
sont confrontées à la distorsion entre la
durée d’une enquête et celle du cycle
de l’eau, ce qui complexifie la mesure
des effets des politiques mises en
oeuvre dans le domaine de la gestion de
l’eau et ce d’autant plus qu’elles ne
sont pas autorisées à émettre des avis
d’opportunité dans ce domaine comme
d’ailleurs dans tout autre.
Enfin, ce séminaire a été l’occasion de
préciser la politique juridictionnelle de
la chambre. Le
principe
a
été
acté
de
pour-
suivre l’approche
simultanée
examen
de
la
gestion/
juridictionnel, qui a fait ses preuves en
termes d’efficacité, avec, en parallèle, le
maintien d’un examen complémentaire
par une cellule en charge des dossiers
de moindre importance.
La chambre : une communauté active
et ouverte sur l’extérieur
17
La réunion du 10 septembre
2013 avec les comptables
publics de Basse- et Haute-
Normandie
Cette réunion a été l’occasion d’échan-
ger autour de plusieurs thèmes de l’ac-
tualité
économique
et
financière,
comme le bilan des comptes des col-
lectivités territoriales, mais aussi sur
ceux touchant plus particulièrement la
pratique quotidienne des comptables,
comme la réforme de la responsabilité
pécuniaire personnelle (RPP) et la
définition que la chambre entend don-
ner à la notion de débet sans préjudice.
Le bilan de l'activité de celle-ci en
matière de contrôle juridictionnel et de
débets a bien sûr été exposé et com-
menté.
L’installation de nouveaux
magistrats
L’arrivée de nouveaux collègues est
toujours un évènement important dans
la vie de la chambre et l’année 2013
aura été particulièrement riche de ce
point de vue, puisqu’elle a été marquée
par l’arrivée de 18 nouveaux collabora-
teurs. Parmi ces arrivées, la tradition
des chambres veut que celles des ma-
gistrats soient matérialisées par un cé-
rémonial particulier : celui de la séance
solennelle d’installation. C’est ainsi
que les 9 janvier, 15 février, 7 juin et
18 décembre ont été installés successi-
vement
Mme
Nathalie
Gervais,
M. Guillaume Gautier, Mme Estelle
Fontaine,
M.
Alain
Slama
et
M. Stéphane Guillet (avec effet à la
date du 1er janvier 2014 pour ce der-
nier).
La création d’une association
des personnels de la chambre
Lors d’une assemblée générale constitutive
qui s’est tenue le 17 septembre 2013, les
personnels
de
la
chambre régionale
des
comptes
de
Basse-Normandie,
Haute-Normandie
ont décidé de créer
une
association
ayant pour but de
favoriser les liens
de
convivialité
existant entre ses
membres et de dé-
velopper des activités culturelles
et sportives.
À l’issue de cette réunion, cinq adhérentes
ont été désignées afin de constituer le con-
seil d’administration : Mmes Martine Bis-
muth, Martine Corbet, Isabelle Carré, se-
crétaire, Christiane Guinard, trésorière et
Sophie de Léonardis, présidente.
Dénommée "Échiquier des comptes de
Normandie", en référence au lointain an-
cêtre de la chambre, l’association entend,
dans un premier temps, offrir des services
de proximité (café, cinéma, échanges de
livres ou DVD).
À moyen terme, l’équipe espère
pouvoir proposer une mini pro-
grammation culturelle s’appuyant
sur des évènements normands, voire
parisiens.
Afin de bénéficier de retours d’ex-
périences, l’association va égale-
ment essayer de développer des
partenariats
avec
des
structures
semblables que ce soit au sein des
juridictions financières (association
de la Cour ou d’autres CRC), ou en
région
avec
les
représentants
d’autres ministères.
La prestation de serment de M. Guillet (à gauche) et de M. Slama
(au centre)
Les membres du conseil d’administration de l’ECN.
Mme Estelle Fontaine (première à droite), installée parmi les magistrats de la chambre .
18
La conférence-débat du 20
septembre 2013 « le Sys-
tème de soins français : état
des lieux et perspectives »
Sous l’égide du comité local de for-
mation, la chambre régionale des
comptes de Basse-Normandie, Haute-
Normandie
recevait
le
Professeur
Czernichow, épidémiologiste et spé-
cialiste du système de soins en France,
sujet d’une préoccupation constante
des citoyens et donc des juridictions
financières.
Parmi les problématiques de santé
actuelles, ont été exposées et débat-
tues celle de l’espérance de vie en
bonne santé
- ou à l’inverse, celle de
l’apparition de diverses incapacités
comme corolaires de l’allongement de
la vie, le développement de
certaines
maladies chroniques, ou la question de
l’inégalité sociale face à la santé. Pour
répondre à toutes ces questions, l’offre
de soin existe, mais n’est pas sans
poser divers problèmes d’accessibilité
La conférence-débat du 20 dé-
cembre 2013 « Agendas 21,
Plans climat énergie territo-
riaux, activités de l’Observa-
toire Climat-Energies de Haute
-Normandie, Qualité de l’air »
M. Dominique Lepetit, chef du service
Energie, Climat, Logement, Aménagement
durable de la DREAL de Haute-
Normandie, accompagné de ses collabora-
teurs et à l'aide d'exemples concrets, a ex-
posé aux personnels de la chambre, com-
ment la DREAL accompagne les collectivi-
tés locales dans leur démarche
« Agenda 21 ».
Il s’agit, dans le cadre de cette démarche,
d’instaurer un dialogue avec les habitants,
pour établir un programme d’actions ré-
pondant aux cinq finalités essentielles défi-
nies au sommet de Rio :
1- La lutte contre le changement climatique
2– La préservation de la biodiversité, la
protection des milieux et ressources
3&4– L’épanouissement des êtres hu-
mains / la cohésion
sociale et la solidarité
5– La promotion du
développement suivant
des modes de produc-
tion et de consomma-
tion responsables
L’accueil des nouveaux ges-
tionnaires d’EPLE et la réu-
nion avec l’association
« Espace-EPLE » des
agents comptables d’EPLE
Comme chaque année, la chambre a
reçu le 4 avril les nouveaux gestion-
naires d’établissements publics locaux
d’enseignement. Une occasion pour
ceux-ci de mieux connaître la juridic-
tion financière et ses missions. Ce sont
ensuite des agents comptables, dans le
cadre de leur association « Espace-
EPLE », que la chambre a reçus le
26 juin. Après une présentation des
missions et activités de la chambre,
cette rencontre a donné lieu à un large
débat autour des thèmes liés à la res-
ponsabilité des comptables : réforme
de la RPP, émission de réserves, pro-
duction des comptes, délais de paie-
ment...
L’accueil à la chambre d’un
stagiaire camerounais
Dans le cadre des échanges avec les
institutions de contrôles étrangères, la
chambre a reçu du 5 novembre au
12
décembre
M.
Yves
Olivier
Mful’Emane, auditeur à l’ENA au titre
d’un cycle de formation accompli à
l’Ecole nationale d’administration et
de
magistrature
de
Yaoundé
(Cameroun). Sous la direction de
M.
Janner,
son
maître
de
stage,
M. Mful’Emane a été associé aux dif-
férents travaux de la chambre. A sa
sortie de l’école, il sera affecté à la
Cour des comptes du Cameroun.
Une mission pour le compte
du FMI
M. Janner, président de section, a ef-
fectué en février 2013 une mission
d’une semaine pour le compte du
fonds monétaire international à Douala
(Cameroun), sur le thème de la reddi-
tion des comptes des comptables pu-
blics.
Une présentation devant
les étudiants de l’Université
de Rouen
Le 8 février, les deux présidents de
sections ont rencontré, à l’initiative du
centre de gestion de la fonction pu-
blique départementale de la Seine-
Maritime, un groupe d’une trentaine
d’étudiants en licence professionnelle
« métiers de l’administration territo-
riale » . Cette rencontre a été l’occa-
sion de présenter les missions de notre
institution à ces futurs gestionnaires
de collectivités et d’évoquer avec eux
les grands défis auxquels celles-ci
sont confrontées.
Le Professeur Czernichov et une partie de son
auditoire
et de soutenabilité de la dépense induite,
ce dernier point étant évidemment
une
question centrale pour les juridictions
financières.
19
Les journées du patrimoine
Présentation aux visiteurs de l’histoire et de l’activité de la chambre.
Comme chaque année, la chambre a
ouvert au public ses locaux de la rue
Bouquet à l’occasion des journées eu-
ropéennes du patrimoine, les 14 et
15 septembre. Il s’agissait d’offrir aux
visiteurs la possibilité d’apprécier les
qualités architecturales des deux mai-
sons de maîtres jumelées qui les consti-
tuent, avec notamment ce bel escalier à
la rampe de fer forgé, oeuvre du ferron-
nier Ferdinand Marrou, les pierres
sculptées provenant de l’ancien Hôtel
Romé, qui fut le siège de la chambre
des comptes de Normandie en 1591 et
d’apprécier le travail de rénovation
conduit en 2013 pour accueillir la
chambre regroupée.
Mais il s’agissait aussi – surtout ? – de
saisir cette opportunité pour faire dé-
couvrir aux visiteurs la chambre régio-
nale des comptes de Basse-Normandie,
Haute-Normandie, ses missions et son
activité.
Outre la visite des locaux, conduite
notamment par le secrétaire général, la
greffière et une assistante, le président,
les présidents de section et les magis-
trats ont donc proposé aux visiteurs
plusieurs exposés, accompagnés de
projections
de
diaporamas :
L’histoire
des
chambre régio-
nales des comptes, créées certes avec la
décentralisation au début des années
1980, mais plongeant leurs racines dans
l’exigence immémoriale d’un contrôle
de l’emploi des fonds publics, celle-ci
se traduisant dès le XIIème, et en Nor-
mandie précisément, par la création de
l’Echiquier des comptes, ancêtre de
toutes
les
institutions
de
contrôle
modernes ;
L’activité de la chambre de Basse-
Normandie,
Haute-Normandie,
issue
de la fusion, en 2012, des
deux anciennes CRC normandes,
dont était exposé le champ de com-
pétences, les différentes missions de
contrôle
juridic-
tionnel,
examen
de la gestion et
contrôle
budgé-
taire.
Les visiteurs ont également pu as-
sister virtuellement à la séance
inaugurale de la chambre, tenue le
7 juin 2013 en présence du Premier
président de la Cour des comptes,
dont des extraits filmés étaient pré-
sentés dans la salle des délibérés.
Au cours des deux journées, plus de
200 visiteurs se sont pressés pour
visiter la chambre. Venant, pour
une partie d’entre eux, pour visiter
un élément du patrimoine architec-
tural rouennais, ils se sont tous
montrés avides de réponses à leurs
nombreuses questions sur une insti-
tution qu’ils ont pu découvrir et
dont ils suivront sans doute mainte-
nant les travaux avec une attention
renouvelée.
Saisir une opportunité de mieux faire connaître
les travaux de la chambre
Objectif atteint !
20
ORGANIGRAMME DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE BASSE-NORMANDIE, HAUTE-NORMANDIE
1
er
janvier 2014
- Gestion fonctionnelle et administrative
-
Gestion administrative seule
-
Gestion fonctionnelle seule
Président
F. Advielle
Assistant
P. Daygue
Secrétariat
C. Verger
C. Hénouille
Cellule S.G.
C. Le Deunf
M. Corbet
Documentation
C. Lardinois
N. Burrer
Service du
greffe
G. Primault
V. Lefaivre
C. Féré
L. Trabuchet
Archives
B. Vincent
J. Roger
Assistants
M-N Hébert
A. Gaillard
D. Perrin
E. Lefrançois
Cellule
d’apurement
J. Decours
F. Fossé
M. Bismuth
Assistants
D. Fréville
C. Guinard
S. de Léonardis
A-M Gallais
G.
Cren-Becaert
Procureur financier
M. Beauchemin
Secrétaire général
C. Quille
Chargé de mission
M. Bonnement
Président de
la 2ème
section
G. Bizeul
Président de
la 1
ère
section
R. Janner
Magistrats
E. Martin
J-M Le Gall
P. Petit
S. Abdul
A. Slama
E. Fontaine
Equipes de contrôle = 39
Magistrats 20
Assistants de vérification 19
Equipes d’aide au contrôle = 11
Greffe 4
Documentation 2 Archives 2 Secrétariats 3
Magistrats
P. Boëton
(PS par intérim)
B. Baumann
M. Baudais
G. Gautier
S. Guillet
Informaticien
J-M Quenon
(rattaché DSI)
Secrétaire
C. Da Silva-
Ramos
Président de
la 3ème
section
N…
Assistants
L. Leroy
X. Calentier
I. Carré
M. Cantrel
J. Lengrand
Magistrats
A. Robert
S. Roman
P. Lievre
N. Gervais
A. Gagnepain
Equipe de soutien = 3
Effectif de la chambre au
1
er
janvier 2014
Magistrats : 20
Assistants : 19
Aide au contrôle : 11
Soutien : 3
Total : 53
21
Le site internet des juridictions financières
Le site www.ccomptes.fr, site internet de l’ensemble des juridictions financières, rend
leurs publications accessibles au plus grand nombre.
80 000 visites mensuelles sont recensées en moyenne sur le site, avec des pics de plus
10 000 visites par jour pour les publications phares de la Cour comme le rapport pu-
blic annuel (en février) ou certains rapports publics thématiques (Gérer les enseignants
autrement
en mai 2013).
Un an et demi après sa refonte, le site a connu plusieurs améliorations : un moteur de
recherche plus performant, une arborescence rationnalisée, une page d’accueil revue
avec une nouvelle rubrique « On en parle », grâce à laquelle l’internaute peut retrou-
ver les publications présentes dans le débat public, ou encore une meilleure visibilité
des liens vers le compte Twitter de la Cour.
Toutes ces modifications visent à faciliter la navigation et la recherche d’informations
sur la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, les institutions as-
sociées (Conseil des prélèvements obligatoires, Cour de discipline budgétaire et finan-
cière, Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition
des droits d’auteur), et leurs différents travaux rendus publics.
Au sein de ce site internet , la chambre régionale des comptes de Basse-
Normandie, Haute-Normandie, dispose d’un espace lui permettant de faire
connaître ses productions aux citoyens des deux régions.
21 rue Bouquet
CS 11110
76174 Rouen cedex
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE
BASSE-NORMANDIE, HAUTE-NORMANDIE
Téléphone : 02.35.07.92.00
Télécopie : 02.35.89.90.69
Messagerie : crc@bn-hn.ccomptes.fr
Site internet des
juridictions financières
www.ccomptes.fr
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de
la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette,
le recouvrement et la durée.
Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Toutes les observations définitives des chambres régionales et territoriales des comptes – les rapports
d’observations définitives (661 en 2013) qui concluent leurs contrôles – sont rendues publiques et mises en
ligne sur le site internet des juridictions financières, avec les réponses apportées par les collectivités ou les
organismes destinataires des observations. Il en va de même des jugements et des avis, notamment
budgétaires (579 avis en 2013), rendus par les chambres.
Les chambres régionales des comptes publient
l’intégralité de leurs observations définitives et de leurs
avis rendus.