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Jugement n° 2017-00010
Audience publique du 25 avril 2017
Jugement prononcé le 23 mai 2017
Syndicat intercommunal d’assainissement
de l’agglomération de La Châtre (SIAAC)
Indre
036 039 924
Exercices 2011 et 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des syndicats
intercommunaux ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié
;
Vu le réquisitoire du ministère public n° R/16/0007/J du 14 juin 2016 ;
Vu les comptes 2011 et 2012 rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal
d’assainissement de l’agglomération de La Châtre
, par M. X..., en fonction du 21 avril 2011 au
31 décembre 2012 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes ou communiquées au cours de
l’instruction ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le rapport n° 2016-0127 de Mme Carole Collinet, première conseillère, communiqué au
ministère public le 29 novembre 2016 ;
Vu les conclusions n° C/16/0113/J2 du 16 mars 2017 du procureur financier ;
Après avoir e
ntendu lors de l’audience publique du
25 avril 2017 Mme Carole Collinet,
première conseillère, en son rapport, et Mme Cécile Daussin Charpantier, procureur financier,
en ses conclusions, les parties dûment avisées
de la tenue de l’audience n’étant ni prése
ntes,
ni représentées ;
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Jugement n° 2017-00010 -
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de La Châtre (Indre)
1- Sur la responsabilité du comptable
ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 14 juin 2016 soulève cinq charges pour lesquelles la
responsabilité pécuniaire et comptable de M. X... semble devoir être engagée ;
ATTENDU que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique disposent que
« Les comptables sont tenus
d’exercer (...) b)
-
En matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance
» et que
«
En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service
fait et l'exactitude des calculs de liquidation,
l'intervention préalable des contrôles
réglementaires et la production des justifications) »
;
Attendu
qu’en
application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes,
de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi
que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent
; que leur responsabilité
personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement
payée ;
Sur la charge n° 1 relative à la prise en
charge d’un mandat d’annulation
(exercice 2012)
ATTENDU que la charge n° 1 concerne la prise en charge par le comptable,
en l’absence des
pièces justificatives requises, du mandat
d’annulation
n° 437 en date du 4 octobre 2012 relatif
à une créance de 2 565
;
ATTENDU
que la rubrique 142 de l’article D.
1617-19 du code général des collectivités prévoit
que «
les réductions et annulations de recettes des exercices antérieurs sont justifiées par la
production d’un état précisant pour chaque titre l’erreur commise
» ;
qu’aux termes de
l’instruction codificatrice n° 05
-050-
MO du 13 décembre 2005, l’annulation d’un titre de
recettes ne peut avoir pour objet que la rectification
d’
une erreur matérielle commise par les
services liquidateurs lors de la constatation de la créance ou le constat de la décharge de
l’obligation de payer prononcée par une décision de justice ayant force de chose jugée
;
ATTENDU que le mandat libellé «
TITRE ANNULE / EXE ANT »
mentionnait
l’imputation au
compte 673 « titre annulés » et la mention « fuite compteur
», avec la référence de l’abonné
« 00496 » et celle de la facture « FACT 000791 » ;
qu’aucun état
précisant
l’erreur
commise
n’était joint au mandat pris en charge
;
ATTENDU
qu’en réponse, l’ordonnateur
a
dmet l’inexistence de cet état
; que le comptable et
l’ordonnateur font valoir
que le mandat correspondait à une remise gracieuse accordée en
application de la loi sur l’eau
à la suite
d’une
importante
fuite d’eau
intervenue chez
l’abonné
;
que le comptable produit
à l’appui
de ses dires des échanges de courriels, notamment un
courriel par lequel cet abonné sollicite une remise gracieuse et un courriel du président du
syndicat indiquant qu’il a été procédé à une réduction de la facture
;
ATTENDU, t
outefois, qu’un mandat d’annulation ne peut porter sur
une remise gracieuse de
créance ; que
l’annexe 1 du CGCT (rubrique 182 en vigueur à la date de la prise en charge)
prévoit, pour l’application des dispositions de l’article D.
1617-19 du CGCT, que la remise
gracieuse de
dette doit être justifiée par la production d’une décision de l’assemblée
délibérante
; que le mandat litigieux n’était pas accompagné d’une telle décision
;
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Jugement n° 2017-00010 -
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de La Châtre (Indre)
ATTENDU
qu’en l’absence
des pièces justificatives requises pour une remise gracieuse de
dette, le comptable aurait dû suspendre la prise en charge du titre ; que, dès lors, M. X... a
engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur les charges n° 2 (exercice 2011) et n° 3 (exercice 2012) afférentes à la mauvaise
imputation de mandats
ATTENDU que les charges n° 2 et n°
3 sont relatives à l’imputation comptable inexacte de
trois mandats ; que les deux premiers, pris en charge les 4 mai (n° 160) et 12 juillet 2011
(n° 276), concernant des prestations informatiques et des formations, ont été émis pour les
montants respectifs de 382,72 € et 1
483,04 €, dont
respectivement
320 € et 1 240 € imputés
en comptes de charges de personnel ; que le dernier mandat n° 65 du 9 février 2012,
concernant une formation
dispensée par l’Office international de l’eau, a été émis pour un
montant de 1 478,26
€ dont 1 236 € imputés en charges de personnel
;
ATTENDU que M. X... allègue que la responsabilité du mandat n° 160, émis le 7 avril 2011,
incomberait à son prédécesseur
; que, toutefois, la responsabilité du comptable s’apprécie au
moment de la prise en charge du mandat ;
qu’en l’espèce, à la date
de la prise en charge, le
4 mai 2011, le comptable en poste était M. X...; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ;
ATTENDU que, si M. X... soutient également que les imputations comptables revêtiraient un
caractère « subjectif
», l’article 12 B du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, applicable à la date de prise en charge des
mandats, impose au c
omptable d’exercer
«
le contrôle de l’exacte imputation des dépenses
aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature et leur objet
»
;
ATTENDU que les dépenses relatives aux mandats litigieux ont été imputées au compte
648 « autres frais de personnel » alors
qu’il n’est pas contesté qu’elles concernent des frais
de formation, de récupération de fichiers et de transfert de logiciel ; que les dépenses de
formation auraient dû être imputées
au compte 618, qui relève d’un chapitre budgétaire
différent ; que les dépenses de récupération de fichiers et de transfert de logiciel, qui ne
peuvent pas plus s’assimiler à des dépenses de personnel, auraient dû être imputées au
compte 6288 « autres services extérieurs
» ou, si le comptable pouvait déterminer qu’elles
constituai
ent un accessoire à l’acquisition
du logiciel, en immobilisation au compte 205 ;
ATTENDU
qu’en méconnaissant ces règles, le comptable n’a pas effectué le
contrôle qui lui
incombe et a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur la charge n° 4 (exercice 2011) relative à la prise en charge de remboursements de
frais insuffisamment justifiés
ATTENDU que la charge n°
4 repose sur la prise en charge d’un mandat n°
533 du
17
novembre 2011 relatif à des remboursements de frais de déplacement en l’absence de
pièces justificatives complètes, telles que mentionnées à l’annexe
1
de l’article D. 1617
-19 du
CGCT ;
ATTENDU que cette annexe prévoit (rubrique 2181) que le paiement des frais de déplacement
est subordonné à la production des pièces générales suivantes : «
1. État de frais (voir annexe
A)
; 2. Pour les frais d’hébergement (…),
délibération fixant les taux du remboursement
forfaitaire des frais d'hébergement
; (…)
; 4. Le cas échéant, délibération fixant des règles
dérogatoires d'indemnisation et précisant leur durée d'application
» ;
que l’annexe A prévoit
que l’état de
frais doit mentionner les nom, grade, emploi, résidence administrative et
résidence familiale de l’agent, le lieu et le motif du déplacement, l’itinéraire, la date et les
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Syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de La Châtre (Indre)
horaires de départ et de retour, le nombre de repas et de nuitées, le moyen de transport, en
cas d’utilisation d’
un véhicule personnel les frais réels de transport, le nombre de kilomètres
parcourus, la puissance fiscale du véhicule automobile, le montant à payer en distinguant frais
de transport et indemnités journalières, et que cet état doit être
signé de l’agent et de l’autorité
administrative certifiant l’exactitude des indications portées
;
ATTENDU que le comptable a pris en charge le 17 novembre 2011 un mandat n° 533 de
420,50
€ correspondant
aux frais de déplacement de M. Y... pour une formation ayant lieu à
Nice ;
qu’au moment de la prise en charge,
le comptable disposait
d’
un ordre de service du
président du SIAAC du 21 octobre 2011, précisant que
« tous les frais occasionnés
[à l’agent]
lui seront remboursés (hôtel,
restaurants,
péages…)
»,
d’
une note de frais du
3 novembre
2011 mentionnant le libellé de la formation, l’organisme l’ayant dispensé, le
bénéficiaire
, datée et signée de l’ordonnateur et de l’agent, d’
une liste de dépenses précisant
la date, l’objet et le
montant, et des tickets de paiement ;
ATTENDU que ces documents ne correspondent pas aux pièces justificatives prévues, ou ne
comprennent pas toutes les mentions exigées par la réglementation ;
que, notamment, l’état
de frais ne mentionne pas la
résidence administrative ni la résidence familiale de l’agent, ni
les dates et horaires
de départ et de retour, et que l’ordre de service comporte des dates ne
correspondant pas totalement à celles de la formation et à celles des justificatifs de dépenses ;
ATTENDU que l
’ordonnateur reconnaît le caractère incomplet de l’état de frais
transmis ; que
le comptable affirme que les horaires de départ et de retour ne pouvaient être mentionnés sur
les états, en raison de la distance importante entre le lieu de formation et celui de la résidence
administrative, les déplacements ayant eu lieu la veille et le lendemain de la formation, et que,
par ailleurs, l
e domicile de l’agent est rens
eigné dans le dossier et apparaît sur tout état
nominatif de l’agent
; que, toutefois, ces circonstances ne faisaient pas obstacle à
l’établissement
, postérieurement au déplacement,
d’un état de frais comportant
toutes les
mentions requises par la réglementation ; que par conséquent, ce moyen doit être écarté ;
ATTENDU, au surplus,
qu’en l’absence
de délibération dérogatoire votée par le comité
syndical, le remboursement des frais de déplacement aurait dû être limité aux sommes
forfaitaires prévues à
l’article 7
-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; que l
’ordre de
mission sig
né par l’ordonnateur
et précisant que tous les frais occasionnés seraient
remboursés ne constitue pas une pièce suffisante pour déroger à la législation en vigueur ;
ATTENDU
qu’ainsi, en prenant en charge le
mandat n° 533, M. X... a manqué à son obligation
de contrôle de la validité et du calcul de liquidation de la créance et a engagé sa responsabilité
personnelle et pécuniaire ;
Sur la charge n° 5 (exercice 2012) concernant les erreurs de liquidation
d’éléments de
rémunération
ATTENDU que la charge n° 5 est constituée par le versement à un agent du syndicat
d’éléments de rémunération
insuffisamment proratisés, par le mandat n° 172 du 19 avril 2012 ;
ATTENDU que, c
onformément aux dispositions de l’article 12 et de l’article 13
du
décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962
, le comptable a l’obligation
de contrôler la validité de
la créance et l’exactitude des calculs de liquidation
;
qu’en application de l’article 105 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984,
« le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de
complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de
service afférent à l’emploi
»
; que, dès lors, un agent placé en position de disponibilité est payé
au prorata du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois avant son départ ;
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Syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de La Châtre (Indre)
ATTENDU que, par arrêté du président du SIAAC,
l’agent
concerné, adjoint administratif de
2
ème
classe, a été placé en disponibilité à compter du 13 avril 2012 ;
qu’ayant
donc cessé son
activité le 12 avril au soir, il ne pouvait prétendre à une rémunération au-delà de cette date et
que les éléments de sa rémunération et de son régime indemnitaire devaient être proratisés
en tenant compte d’un coefficient de 12/30
èmes
;
ATTENDU
que la rémunération principale de l’agent pour le mois d’avril 2012,
de 613,98 €, a
été proratisée en tenant compte d’un coefficient de 13/30
èmes
; qu’elle aurait dû s’
établir à
556,74
, soit un trop-versé de 47,24
;
ATTENDU
qu’il en va de même de l’indemnité d’exercice des missions,
calculée pour une
durée de treize jours (42,39
€) au lieu d’être versée pour
douze jours (39,13
€), soit un trop
-
versé de 3,26
;
ATTENDU que le supplément familial de traitement a été versé en avril
au titre d’
un mois
complet, soit 73,04
,
au lieu d’être proratisé
en fonction du temps de présence de l’agent
dans l’organisme
(29,22
), soit un trop-versé de 43,
82 €
;
ATTENDU
qu’une délibération
du conseil syndical du 13 décembre 2011 attribue une IAT aux
adjoints administratifs de 2
e
classe, en fixe le taux moyen, prévoit un coefficient de modulation
pouvant varier de 0 à 8 selon la manière de servir de l’agent et précise que ce régime est
proratisé au temps de présence dans l’organisme
; que par arrêté en date du 1
er
janvier 2012,
le président du SIAAC a fixé
le coefficient de modulation applicable à l’agent concerné
à 5,6 ;
que l’agent a perçu une IAT de 1
139,20 €
; que le montant
à percevoir, proratisé, s’établit à
83,87
€,
soit un trop-versé
de l’organisme s’él
evant à 1
055,33 €
; que le montant total du trop-
versé s’élève à 1
149,65
;
ATTENDU que les parties contestent ce montant et estiment le trop-versé à 719,
86 €
; que le
comptable soutient que le coefficient de modulation
de l’IAT peut être modulé en cours d’année
en fonction des résultats de l’agent et que le coefficient applicable
à cet agent avait été
revalorisé à 8 ; que, toutefois, ni la délibération du comité syndical ni
l’arrêté
individuel fixant
le coefficient d’IAT ni aucun
autre document produit ne prévoit
qu’un coefficient de 8 soit
appliqué au montant brut d’IAT versé à cet agent
et, par voie de conséquence, ce moyen doit
être écarté ;
ATTENDU
qu’ainsi,
M. X... a manqué à son obligation de contrôle de la liquidation de la
dépense et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
2- Sur le préjudice financier
ATTENDU
qu’en application de l’article
60, alinéa VI, de la loi de finances du 23 février 1963,
lorsque la responsabilité du comptable public est mise en jeu, il a
«
l’obligation de verser
immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »
sauf si le manquement
dont il s’est rendu responsable n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement public,
auquel cas
«
le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour
chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce
. Le montant maximal de
cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties
mentionnées au II »
;
ATTENDU que le préjudice financier résulte soit d'une perte provoquée par une opération de
décaissement ou un défaut de recouvrement d'une recette, soit
du caractère indu d’une
dépense ;
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Syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de La Châtre (Indre)
Sur la charge n° 1 relative
à un mandat d’annulation de titre
ATTENDU que,
selon l’ordonnateur et le comptable, le mandat d’annulation
n° 437 du
4
octobre 2012 d’un montant de 2 565 € correspond à
une remise gracieuse entrant dans le
cadre de la législation
sur l’eau
et que, le SIAAC
ne s’étant pas
indûment appauvri en se
privant d’une recette, il n’a subi aucun
préjudice financier ;
ATTENDU, toutefois,
qu’en l’absence de décision de remise gracieuse de dette par laque
lle
l’assemblée délibérante
du syndicat aurait renoncé à cette créance, la prise en charge du
mandat litigieux a indûment privé le syndicat de la recette correspondante et lui a
nécessairement causé un préjudice financier ;
qu’il y a lieu, dès lors, de
constituer M. X...
débiteur du SIAAC,
au titre de l’exercice 2012,
pour la somme de 2 565
;
Sur les charges n° 2 et 3 afférentes à la mauvaise imputation de mandats
ATTENDU
que le comptable et l’ordonnateur
soutiennent
que l’erreur d’imputation comptable
n’a pas causé
de préjudice financier au syndicat ;
ATTENDU que, pour les trois mandats en cause, le service a été fait et la liquidation est
exacte ;
qu’il n’est pas établi que
les erreurs
d’imputation aurai
ent privé l
e SIAAC d’une recette
ou l’aurai
ent contraint à indemniser un tiers
; qu’il apparaît ainsi que le manquement du
comptable n’a pas causé de préjudice financier au syndicat
;
ATTENDU
que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième
alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dispose dans son article
1
er
que «
la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux
dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi d
u 23 février 1963 susvisée, est
fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable
considéré »
; que le cautionnement fixé pour le poste comptable de La Châtre était de
149 000
€ en 2011 et en 2012
; que le montant maximal de la somme dont la chambre peut
obliger le comptable à s’acquitter ne peut dès lors excéder 223,50
€ pour ces exercices
; qu’il
sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à
la charge de M. X...
une somme arrêtée
à un montant de 110 €
, au titre de
l’exercice
2011, et une somme de 110
,
au titre de
l’exercice
2012, pour la mauvaise imputation des trois mandats litigieux ;
ATTENDU
qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés
par l
es dispostions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et n’est, dès
lors, pas productive d’intérêts
;
Sur la charge n° 4 relative à la prise en charge de remboursements de frais
insuffisamment justifiés
ATTENDU
que l’ordonnateur considère que
c
e manquement n’a pas causé de préjudice
financier au syndicat ; que le comptable
ne s’est
pas prononcé sur cette question ;
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ATTENDU
que, si les pièces produites à l’appui du mandat attestent la réalité du déplacement
et des frais engagés, le remboursement des frais réels, qui déroge aux règles fixées par
l’article 7
-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
devait faire l’objet
d’un
e décision du
comité syndical ; que par ailleurs les remboursements ont été effectués au-delà des plafonds
légaux
; qu’en l’absence de délibération votée par le conseil syndical
, le versement est
irrégulier en sa totalité et présente un caractère indu, con
stitutif d’un préju
dice financier pour
le syndicat ;
ATTENDU
qu’ainsi M
. X...
se trouve dans le cas prévu par le I de l’article 60 de la loi susvisée
du 23 février 1963 ; qu’il y a donc li
eu de le constituer débiteur du SIAAC
pour la somme de
420,50
au titre de l’exercice 2011
;
Sur la charge n° 5 concernant les éléments de liquidation
d’éléments de rémunération
ATTENDU que les erreurs de liquidation de son mandat
de paye d’avril
2012 ont conduit au
versement de sommes dépassant la rémunération et le régime indemnitaire résultant des
décisions du comité syndical et des arrêtés nominatifs de
l’agent
concerné
; qu’en
conséquence, ce trop-versé
présente un caractère indu, constitutif d’un préjudice financier
pour le SIAAC ;
ATTENDU
qu’ainsi M.
X...
se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la
loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur du SIAAC
pour la
somme de 1 149,65 euros a
u titre de l’exercice 2012
;
3- Sur le contrôle hiérarchisé de la dépense
ATTENDU
qu’aux termes de l’article 60 de la
l
oi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour
1963 : «
IX
(…) Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a
été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du
ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le
cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes,
des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être
accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en
jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à
la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au
deuxième alinéa dudit VI
» ;
ATTENDU que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense produit par M. X... a été validé
par le directeur départemental des finances publiques le 7 octobre 2010
« au titre de la fin de
l’exercice 2010
»
; qu’il n’est pas établi que ce plan était valid
e pour chacun des exercices
2011 et 2012 ;
ATTENDU que, dès lors, en cas de remise gracieuse des débets prononcés
à l’encontre du
comptable, une somme au moins égale à trois millièmes du cautionnement du comptable
devra être laissée à sa charge, soit 447
pour chacun des débets concernés ;
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4- Sur les intérêts légaux
ATTENDU
qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi susvisée
du 23 février 1963, «
les
débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ;
ATTENDU
qu’en l’espèce, cette date est celle du
27 juin 2016, date de réception par le
comptable du réquisitoire ; qu’il y a
donc
lieu d’augmenter
les sommes de chaque débet
prononcé à l’
encontre du comptable des intérêts légaux à compter du 27 juin 2016 ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE CE QUI SUIT :
Article 1
er
: Une somme non rémissible est mise à la charge de M. X... pour un montant de
cent dix euros (110
€) au titre de l’exercice 2011
(charge n°2).
Article 2 :
M. X... est constitué débiteur du SIAAC pour un montant de quatre cent vingt euros
et cinquante centimes (420,50
€)
au titre de l’exercice 2011
, augmenté des intérêts de droit à
compter du 27 juin 2016 (charge n°4).
Article 3 :
Une somme non rémissible est mise à la charge de M. X... pour un montant de cent
dix euros (110
€) au titre de l’exercice 201
2 (charge n°3).
Article 4
: M. X... est constitué débiteur du SIAAC pour un montant de deux mille cinq cent
soixante-cinq euros (2 565,00
€)
au titre de l’exercice 2012
, augmenté des intérêts de droit à
compter du 27 juin 2016 (charge n°1).
Article 5 :
M. X... est constitué débiteur du SIAAC pour un montant de mille cent quarante-
neuf euros et soixante-cinq centimes (1 149,65
€)
au titre de l’exercice 2012
, augmenté des
intérêts de droit à compter du 27 juin 2016 (charge n°5).
Article 6
: La décharge de M. X... pour sa gestion des exercices 2011 et 2012 ne pourra
intervenir qu’après apurement d
es débets et des sommes à acquitter ci-dessus prononcés.
Article 7
: Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article 60
de la loi du 23 février 1963 susvisée, le montant du cautionnement constitué par M. X... au
titre des exercices pour lesquels il est constitué débiteur par les articles 2, 4 et 5 du présent
jugement
s’élevait à
149
000 €
.
Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
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Jugement n° 2017-00010 -
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de La Châtre (Indre)
Fait et jugé le par Mme Catherine Renondin, présidente de la chambre régionale des comptes
du Centre-Val de Loire, présidente de séance, M. Francis Bernard, président de section,
Mme Annick
Nenquin
et
Mme
Catherine
Lancrerot,
premières
conseillères
et
M. Jean-Claude Meftah, premier conseiller.
En présence de Mme Besma Blel, greffière de séance.
La greffière
Besma Blel
La présidente de la chambre régionale
des comptes du Centre-Val de Loire
Catherine Renondin
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis,
de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République
près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Voies et délais de recours :
Article R. 242-14 du code des juridictions financières :
« Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des
comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes »
.
Article R. 242-17 du code des juridictions financières :
« La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée
par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être
accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué
»
.
Article R. 242-18 du code des juridictions financières :
« L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification du jugement (
…)
»
.