Par lettre du 3 juillet 2001, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes allait
procéder au jugement des comptes (1996 à 1998) et à l'examen de la gestion (de 1996 jusqu'à la
période la plus récente) du département de la Dordogne. A la suite de cette vérification, l'entretien
préalable avec les conseillers rapporteurs prévu par l'article L. 247-7 du Code des juridictions
financières, a eu lieu le 21 janvier 2002.
Je vous ai fait connaître par lettre du 23 mai 2002, les observations retenues à titre provisoire par
la chambre lors de sa séance du 7 mars 2002, en vous priant d'y répondre dans le délai de deux
mois.
Vous avez répondu par lettres des 23 juillet et 11 octobre 2002. La chambre en a délibéré au
cours de sa séance du 21 novembre 2002 et a arrêté les observations définitives ci-après.
I/ LA SITUATION FINANCIERE
Le département a connu aux cours des années 1996 à 2001 une amélioration régulière de sa
situation financière. Il n'en demeure pas moins, comme certains indicateurs le démontrent, que les
problèmes structurels du département persistent et que les grands équilibres retrouvés risquent
d'être remis en cause par des évolutions intervenues en toute fin de période.
S'y ajoutent également l'incidence financière à court et moyen terme de la mise en place du "
ticket unique " en matière de transports scolaires et les conséquences futures des
renouvellements de matériel consécutifs à la passation des nouveaux contrats de transport
scolaire.
Si l'on considère la seule section de fonctionnement, la progression des recettes de 1994 à 2000
s'établit à 20,4 %, passant de 170 MEuros (1 140 MF) en 1994 à 220 MEuros(1 440 MF) en 2000.
Les dépenses n'enregistrent en revanche qu'une augmentation de 15,6 % sur la même période.
Elles atteignent 170 MEuros (1 100 MF) en 2000 contre 145 MEuros (955 MF) en 1994.
En conséquence, la capacité d'autofinancement, qui est la différence entre les recettes réelles et
les dépenses réelles de fonctionnement, s'est accrue de 39 % pour atteindre 51,68 MEuros (339
MF) en 2000. Le taux d'épargne, qui rapporte la capacité d'autofinancement aux recettes réelles
de fonctionnement est ainsi de 23,5 % en 2000 contre 20,3 % en 1996 et 15,8 % en 1993.
Enfin, la capacité d'autofinancement disponible qui représente l'épargne disponible pour financer
les investissements après remboursement du capital des emprunts a progressé de 72,5 % et
s'élevait à 20,28 MEuros (133 MF) en 2000.
En ce qui concerne la fiscalité, les taux des impôts directs ont été majorés en moyenne de 3,5 %
en 1997, de 1,9 % en 1998 et de 1,5 % en 1999. Ils n'ont pas été augmentés en 2000 et 2001. Le
coefficient de mobilisation du potentiel fiscal - qui rapporte le produit des quatre taxes (bases de la
collectivité multipliées par ses taux) au potentiel fiscal (bases de la collectivité multipliées par les
taux moyens nationaux des départements de cette strate démographique)- reste élevé au regard
de la moyenne nationale (1,23 contre 0,987 en 1998). Ce ratio ne devrait pas connaître
d'amélioration à court terme compte tenu de la décision prise par le conseil général d'augmenter
la fiscalité de 3 % en 2002.
Il est constaté que le montant global des charges de fonctionnement est resté stable sur la
période. Le département a donc su en assurer une certaine maîtrise. Toutefois, les marges de
manouvre dégagées par des renégociations d'emprunts qui ont abouti à une diminution des
charges d'intérêt de 32%, ont été partiellement annulées par la croissance des charges de
personnel.
1.1 - L'endettement
La chambre note que le département de la Dordogne mène, depuis maintenant plusieurs années,
une gestion active de sa dette ayant abouti à une bonification du stock.
Lors de la souscription des emprunts nouveaux, la mise en concurrence des établissements de
crédit sur la base de cahiers de charges a permis d'obtenir les conditions les plus avantageuses,
notamment au niveau des taux et des indexations. Cette politique a participé largement à
l'amélioration de la qualité de la dette départementale à la fois en termes de structure, le
département ayant poursuivi ses efforts pour rééquilibrer son stock très exposé jusqu'en 1998 à la
fluctuation des taux au profit d'une dette à taux fixe et en termes de réactivité et de souplesse en
privilégiant les contrats multi-options.
Cependant, le département de la Dordogne demeure très endetté.
En dépit de la volonté affichée de stabiliser le recours à l'emprunt, l'encours de la dette a continué
à augmenter, dans des proportions cependant moins fortes que par le passé. L'évolution moyenne
annuelle de l'encours a représenté, en effet, 2 % durant la période sous revue.
L'encours de la dette par habitant pour l'exercice 1999 se situe à 762,25 Euros
(5 000 F) pour le département de la Dordogne contre une moyenne nationale de 381,12 Euros (2
500 F).
En termes d'annuité, le ratio par habitant reste élevé en comparaison des moyennes nationales,
même si on observe durant la période une augmentation très modérée (1,3 %). Il s'élevait ainsi à
103,21 Euros (677 F) en 1998 et à 110,68 Euros (726 F) en 2000 pour une moyenne nationale de
65,55 Euros (430 F). Vous considérez qu'à l'avenir, il devrait se stabiliser du fait du plafonnement
des emprunts depuis maintenant plusieurs années à 33,8MEuros (222 MF).
Enfin, la charge de la dette représentait 19,5 % des recettes réelles de fonctionnement en 1998
contre une moyenne nationale de 13,2 %. Des efforts restent donc à accomplir en matière de
maîtrise de l'endettement de la collectivité.
Lors du contrôle précédent, la chambre avait relevé que le rôle d'intermédiaire financier joué par la
SEMIPER avait eu, sinon pour objet, du moins comme conséquence, d'améliorer artificiellement la
présentation des comptes du Département, les emprunts souscrits pour lui par la société figurant
simplement en annexe du compte administratif au titre des emprunts garantis. Il n'a cependant
pas été mis fin à ce mécanisme pour les opérations en cours, ce qui aggrave le constat précédent
sur la charge réelle de la dette. La chambre a toutefois pris note de vos indications selon
lesquelles, de façon conforme à la réglementation, il ne serait plus fait appel au préfinancement
par la SEMIPER pour les opérations futures (collège de Saint-Astier, casernes de pompiers,
Université,...).
La chambre rappelle par ailleurs l'intérêt qui s'attacherait, au plan de la lisibilité budgétaire, à ce
que chaque opération confiée à la SEMIPER fasse l'objet d'une convention distincte (en référence
le cas échéant à une convention-cadre) et d'états financiers également distincts.
La chambre a par ailleurs noté l'adoption par l'assemblée départementale d'un programme routier
quinquennal qui nécessitera la mobilisation de 3,05 MEuros (20 MF) d'emprunts supplémentaires
par an.
1.2 - Les charges de personnel
La chambre constate que le département de la Dordogne rencontre quelques difficultés à
maîtriser ses charges de personnel.
De 1996 à 2000, les effectifs globaux se sont accrus de près de 21 % et les charges de personnel
ont augmenté de 33 %. De surcroît, les données les plus récentes font apparaître une continuité
dans la politique de recrutement du département: on constate en effet que l'effectif était de 1072
agents de droit public au 31 décembre 2000 et de 1190 au 8 octobre 2001 (+ 118 agents).
La chambre prend acte de votre réponse selon laquelle la croissance des effectifs durant la
période sous revue est imputable à la volonté politique d'assurer un meilleur service aux usagers
en prenant en charge directement la gestion d'un certain nombre de prestations et à la mise en
place en fin de période de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la
collectivité.
Il n'en reste pas moins que rapportées au nombre d'habitants, ces charges se sont révélées
supérieures au niveau moyen national, représentant 79,43 Euros (521 F) en 1998(et 89,49 Euros -
587 F - en 2000) contre 60,22 Euros (395 F). Leur part dans les dépenses réelles de
fonctionnement n'a cessé de croître, passant entre 1996 et 2000 de 18 % à 21 %. La moyenne
nationale en 1998 s'établissait à 16 % contre 20 % en Dordogne.
Cette évolution est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans la continuité d'une situation
ancienne déjà relevée par la chambre. De plus, les crédits ouverts au budget primitif 2002 pour les
dépenses de personnel ont encore été votés en augmentation de 8 %. Le département a abordé
ainsi l'exercice 2002 avec un coefficient de rigidité des charges de structure (rapport entre les
charges de personnel augmentées de l'annuité de la dette et les recettes réelles de
fonctionnement), élevé. En 1998, ce coefficient s'établissait en Dordogne à 34,6 % (pour une
moyenne nationale hors Paris de 24,1 %) et à 35,3 % en 2000.
C'est donc dans un contexte financier fragilisé que le département a mis en place à compter du
1er janvier 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie en faveur des personnes âgées, se
substituant à la prestation spécifique dépendance. Les conditions d'accès à cette nouvelle
prestation sont telles que le nombre de bénéficiaires pourrait être multiplié par 4,5 passant
d'environ 1 430 à près de 5 700. Même si l'Etat en compensera une large part, l'augmentation de
la dépense sociale est un facteur de déstabilisation non négligeable des finances
départementales.
II/ LE PERSONNEL CONTRACTUEL DE CATEGORIE A
La chambre observe que de nombreux agents non titulaires sont affectés à des postes
d'encadrement. L'évolution des effectifs montre, en effet, que les emplois occupés par les agents
non titulaires de catégorie A ont progressé (+ 5 agents). Ainsi, au 1er janvier 2001, hors les
collaborateurs de groupes politiques, ces agents étaient au nombre de 37, soit 24 % du total des
emplois de catégorie A du budget principal (37/151).
Les contrats de recrutement ne visent, pas plus qu'ils ne les justifient, comme cela devrait être,
l'un des cinq cas de recours à des contractuels prévus par les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
n° 87-588 du 30 juillet 1987 :
*- remplacement momentané de titulaires absents,
*- besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois,
*- absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
*- lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,
*- possibilité de recrutement direct pour les emplois de directeurs des services des départements.
Il est noté, à cet égard, que certains des emplois occupés au sein de l'administration
départementale, tels ceux de directeur, chef de service, conseiller en développement, avaient
vocation à être occupés par des personnels titulaires, ces fonctions faisant partie de celles
définies par le cadre d'emploi des attachés et administrateurs territoriaux. C'est également le cas
des emplois occupés dans le secteur de la communication et des attachés de presse.
La chambre rappelle que la jurisprudence administrative interprète les textes de façon très
restrictive. Ainsi, un arrêt du conseil d'Etat du 12 juin 1996 (communauté de communes du pays
de Laval) a annulé le recrutement d'un contractuel au motif que les fonctions qu'il occupait
pouvaient être assurées par un agent du cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Les contrats examinés ont bien été conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse en conformité avec les dispositions de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987.
Toutefois, la chambre observe que pour un certain nombre d'entre eux, les renouvellements
successifs ont permis de créer pour les intéressés un véritable système de carrière occulte en
contradiction avec les textes en vigueur.
La chambre prend acte de votre réponse selon laquelle le recours à des contractuels, tant lors du
premier recrutement qu'à l'occasion du renouvellement des contrats, s'expliquerait par la carence
de candidatures d'agents relevant de la fonction publique territoriale pour occuper les postes à
pourvoir et ce, en dépit d'une large publicité.
III/ LE RESPECT DES PROCEDURES EN MATIERE DE TRAVAUX (COLLEGES)
Le contrôle par la chambre, sur pièces et sur place, des dossiers afférents aux travaux de
construction ou de réhabilitation des collèges a mis en évidence plusieurs anomalies dont
certaines avaient conduit à l'annulation des procédures par la juridiction administrative.
Ainsi en a-t-il été notamment de la restructuration du collège Yvon Delbos de Montignac, dont une
partie de l'attribution des travaux a été annulée le 12 avril 2001 en raison d'un respect insuffisant
des obligations de publicité relatives à la mise en concurrence.
La chambre a pris connaissance de la mise en place par le directeur général des services en 2000
d'une cellule chargée de la passation de tous les marchés du Conseil Général. Selon vos
services, aucun rejet n'aurait été effectué par le contrôle de légalité depuis la création de cette
structure transversale.
De semblables anomalies ont été constatées lors des opérations confiées à la SEMIPER. Ainsi le
tribunal administratif a-t-il annulé, le 11 octobre 2001,
18 avenants relatifs à la restructuration de la Cité scolaire de Nontron signés entre le 2 septembre
1997 et le 2 décembre 1997 alors que la Commission permanente du Conseil Général n'a autorisé
les dites signatures que le 19 janvier 1998.
La chambre a pris acte avec intérêt du fait que vous aviez rappelé à plusieurs reprises le
conducteur d'opération à ses obligations de respect des procédures de passation des marchés.
La restructuration du collège Anne Franck de Périgueux, estimée à 0,99 MEuros(6,5 MF) dans le
cadre de la décision modificative n° 1 de 1996, s'est au final élevée à 1,98 MEuros (13 MF) après
plusieurs avenants et nouveaux marchés, en raison, ainsi que vous l'indiquez, d'une mauvaise
appréciation initiale des besoins de l'établissement. Ces travaux complémentaires non prévus ont
porté d'une part sur la restructuration du service de demi-pension et d'autre part sur la rénovation
des façades et le remplacement des menuiseries des bâtiments existants.
IV/ L'INFORMATION DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
A l'occasion de l'examen approfondi de la fonction Enseignement, il a pu être constaté que le
Département ne disposait pas pour les années antérieures à 2000 des informations nécessaires
pour établir une corrélation entre les différentes dépenses (investissement, entretien,
informatisation, activités sportives, bourses,...), de telle sorte que le coût par élève n'a pu être
établi.
De même, des éléments importants tels que le détail des dépenses liées à l'intervention de la
SEMIPER dans les collèges, ou le nombre d'enfants transportés par les régies communales, n'ont
pu être fournis par les services concernés en réponse aux demandes de la chambre. La chambre
a bien noté cependant que vous indiquiez que "Pour les dépenses liées à l'intervention de la
SEMIPER, celles-ci sont obligatoirement visées par le maître d'ouvrage avant d'être réglées par le
Payeur Départemental et figurent dans le compte rendu d'activité de la SEMIPER approuvé
chaque année en séance publique du Conseil Général". Ces éléments lui ont effectivement
permis de reconstituer les informations qu'elle n'avait pu obtenir directement.
Elle a pris acte également que pour les données relatives au nombre d'enfants transportés par les
régies communales, "ce chiffre est instantanément connu grâce au logiciel de gestion des
transports scolaires PEGASE. Pour l'année scolaire 2001-2002, ce chiffre est de 3.288 pour 65
régies de transport". Il s'agit effectivement là d'un progrès sensible.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les transports scolaires, en application de l'article 40-1 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993, codifié à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités
territoriales, les délégataires doivent produire chaque année avant le 1er juin à l'autorité
délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Il doit être assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exercice du service public.
Il a pu être constaté que cette obligation n'était pas respectée durant les années examinées. En
effet, une seule société a transmis au département le rapport du délégataire. Ce document détaille
les chiffres clés et les faits marquants de l'année et propose un bilan de la ligne et des
perspectives d'aménagement de l'offre et de communication, conformément à la convention. La
chambre a bien noté qu'afin de régulariser la situation vous aviez demandé à l'ensemble des
exploitants de lignes régulières de fournir ce document au titre de l'exercice 2001.
Enfin, la gestion du patrimoine, tant mobilier qu'immobilier, présente également des déficits
d'information. Sa simple connaissance n'est pas assurée de façon satisfaisante à l'heure actuelle.
En effet, pour ce qui concerne le patrimoine mobilier, seul un enregistrement manuscrit des "
entrées ", sans mise à jour, a été tenu. Cette absence de tenue d'inventaire ne permet pas de
suivre la dépréciation des biens ni d'en prévoir le remplacement à l'échéance.
Vous avez indiqué avoir chargé le Service du Patrimoine de mettre en place une véritable gestion
de l'inventaire comptable et physique du mobilier des collèges dans le cadre de l'informatisation
de la gestion patrimoniale.
Cette démarche d'informatisation devrait être de nature également à améliorer la connaissance du
patrimoine immobilier, le recensement physique en cours des propriétés du département devant
permettre de suppléer à l'absence de plans rencontrée pour de nombreux établissements
transférés par l'Etat en 1986. Elle devrait permettre également de rationaliser les propriétés de
terrains d'assiette des établissements scolaires et sportifs, comme le souhaite le Département.
La chambre relève que la mise en place récente d'un service de contrôle de gestion conduit
également à nuancer ces observations sur les carences dans la connaissance du patrimoine et de
l'activité du département en matière d'Enseignement.
En effet, plusieurs états périodiques des activités de la collectivité ont été mis en ouvre durant la
période écoulée, apportant d'utiles informations pour la conduite de l'action des services. Le
service du contrôle de gestion a établi également, dans le cadre du présent examen de la gestion,
des tableaux relatifs à l'activité Enseignement, au vu d'informations collectées auprès des
services. Cependant, comme indiqué plus haut, les informations antérieures à l'année 2000 n'ont
pu être obtenues.
Cette avancée tout à fait positive dans l'élaboration des informations permettant aux élus du
Conseil Général d'évaluer les effets de la politique menée, notamment en matière d'Enseignement
du second degré, ne peut qu'être encouragée car les besoins à satisfaire restent importants.
V/
LA GESTION DE LA POLITIQUE D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU REVENU
MINIMUM D'INSERTION (RMI)
La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 a mis en place un important dispositif institutionnel
faisant intervenir, aux côtés de plusieurs services déconcentrés de l'Etat, les départements, les
centres communaux d'action sociale ainsi que tout un tissu d'associations privées et d'organismes
agréés. Au sein de ce dispositif, le législateur a entendu dissocier la gestion de l'allocation,
déléguée par l'Etat à la branche famille de la sécurité sociale, de la mission proprement dite
d'insertion, confiée, pour l'essentiel, aux départements.
Au plan départemental, ce dispositif, placé sous la responsabilité conjointe du préfet et du
président du conseil général, s'articule autour du conseil départemental d'insertion (CDI), auquel il
appartient d'établir un programme départemental d'insertion (PDI), et de commissions locales
d'insertion (CLI) chargées de l'approbation des contrats d'insertion, de l'élaboration de plans
locaux d'insertion (PLI) et plus généralement de l'animation de la politique locale d'insertion.
En Dordogne, le volet insertion à la charge du département s'adresse à près de 6 700
bénéficiaires en 2000 et mobilise un peu moins de 5,49 MEuros (36 MF) sur le budget 2000 du
département.
5.1 - Organisation et fonctionnement du dispositif
La chambre a constaté que l'obligation de signer annuellement une convention avec l'Etat
adoptant le PDI était méconnue.
L'article 34 de la loi du 29 juillet 1992 dispose que " le représentant de l'Etat dans le département
et le président du conseil général conduisent ensemble et contractuellement l'action d'insertion
sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI ". L'article 39 de la loi précise que l' " Etat et le
département passent une convention définissant les conditions, notamment financières, de mise
en ouvre du programme départemental d'insertion ".
L'article 41 de la même loi ajoute que les crédits, résultant de l'obligation légale d'inscription au
budget départemental des crédits d'insertion, sont engagés dans le cadre de conventions signées
entre l'Etat et le département (article 39 de ladite loi).
L'examen du respect de cette obligation légale par le département de la Dordogne de 1996 à
2001 fait ressortir que durant cette période, deux conventions seulement ont été signées (en 1996
et 1999). La chambre note que vous avez instauré un partenariat permanent avec les services de
l'Etat. Toutefois ce processus ne saurait se substituer aux obligations légales.
De surcroît, ces conventions ne respectent pas le contenu que lui impose la loi. Elles ne sont, en
effet, que le rappel du dispositif administratif du RMI et ne mentionnent pas " les conditions
notamment financières de mise en ouvre du PDI ".
Vous expliquez que la convention prévue à l'article 39 de la loi du 29 juillet 1992 est juridiquement
redondante avec le caractère obligatoire des dépenses relatives à l'insertion du RMI et que
considérer la signature de la convention comme une "condition préalable à l'engagement des
crédits d'insertion du Conseil général revient à recréer une tutelle a priori et à revenir sur les
principes de la décentralisation".
L'examen des PDI ( 1996 à 2000-2002) a permis de constater que, là encore, les dispositions
légales (article 36) n'étaient pas toujours appliquées. Cet article dispose, notamment, que le PDI
recense les actions d'insertion déjà prises en charge par l'Etat, les collectivités territoriales et les
autres personnes morales de droit public ou privé... Il définit les mesures nécessaires pour
harmoniser l'ensemble des actions d'insertion conduites ou envisagées dans le département et
pour élargir et diversifier les possibilités d'insertion compte tenu des contributions des différents
partenaires. Or, tous les PDI, à l'exception notable de celui de 1999, présentent la caractéristique
d'être des documents exclusivement départementaux sans aucune information ni aucun
recensement concernant les actions et les crédits des différents partenaires (Etat, communes,
associations et autres organismes). Cette insuffisance nuit à la perception d'ensemble du soutien
aux bénéficiaires du RMI (BRMI), alors que dans ce domaine l'articulation des interventions, pour
être complexe, n'en est pas moins essentielle.
Dans la mesure où, par ailleurs, leur confection et leur plan n'obéissent pas aux mêmes règles
d'une année à l'autre, il est extrêmement difficile de se prononcer sur les bilans présentés et la
réalisation ou non des objectifs qu'ils s'étaient fixés l'année précédente. Le PDI 2000-2002,
consiste quant à lui en un document triennal composé de " fiches-actions " qui décrivent de
manière succincte des orientations départementales. De fait, il ne s'agit que d'un catalogue de
mesures peu détaillées mais surtout non chiffrées.
Vous précisez à cet égard que le département présente tous les ans un bilan quantitatif des
actions d'insertion qu'il soumet à l'assemblée délibérante. Par ailleurs la chambre note que le
département a confectionné depuis l'exercice 2000, une mise à jour annuelle du PDI triennal
2000-2002, présentée au CDI pour validation.
S'agissant des CLI, la chambre note qu'en Dordogne les commissions locales d'insertion
n'élaborent pas de programmes locaux d'insertion. Vous justifiez cela par le fait que les CLI
regroupent des zones géographiques très différentes qui ne permettent pas la mise en place
d'actions spécifiques ciblées sur les CLI.
Elle a pu, de surcroît, noter que la force de proposition du dispositif et donc l'élaboration de la
stratégie d'insertion du département provient essentiellement du travail d'instruction des contrats
et donc des informations sur les besoins des BRMI données par les organismes instructeurs dont
70 % relèvent du conseil général. Le dispositif local fonctionne donc et alimente le dispositif
central, mais de manière informelle ce qui permet cependant aux CLI de contribuer à l'élaboration
du PDI.
5.2 - Suivi et évaluation du dispositif
Il a tout d'abord été constaté une augmentation continue du nombre de bénéficiaires entre 1996 et
1999 avec une légère décélération en fin de période. En 2000, le nombre de BRMI atteint 6691
personnes soit 4% de la population active du département. Pour l'année 2001, les services ont
indiqué une reprise due à l'entrée dans le dispositif d'agriculteurs et de populations en grande
difficulté à la suite de la tempête de décembre 1999.
Cette évolution contraste avec la tendance nationale. La chambre a noté que le département a
commandé une étude sur l'évolution du public RMI, remise en novembre 2001, afin d'éclairer cette
situation.
Il a, ensuite, été relevé que l'ancienneté des BRMI dans le dispositif était importante. En 2000, la
situation était la suivante :
*- présents depuis moins de deux ans :40,9 % de l'effectif
(2462 allocataires) ;
*- présents de deux à cinq ans :
33,5 % (2014 allocataires) ;
*- présents depuis plus de cinq ans : 25,6 % (1547 allocataires).
On note, enfin, entre 1996 et 2000
une tendance à l'allongement de la durée d'installation. Les
BRMI présents de deux à cinq ans représentent 33,5 % de l'effectif en 2000 contre 30,5 % en
1996. De même, les présents depuis plus de cinq ans passent sur la même période, de 21,1 % à
25,6 % de l'effectif. On peut dans ces conditions s'interroger sur l'efficacité du dispositif d'insertion
à l'égard de certaines personnes.
En ce qui concerne l'évaluation du dispositif, le département ne centralise ni les données relatives
au nombre de contrats d'insertion souscrits dans les trois mois suivant l'attribution de l'allocation ni
le nombre de versements d'allocation suspendus pour non-établissement d'un contrat initial, non
renouvellement ou défaut d'établissement d'un nouveau contrat. Il n'est pas non plus en mesure
d'analyser les motifs de sortie du dispositif.
Seul est disponible le nombre de bénéficiaires radiés mensuellement sans information sur les
raisons de cette radiation. Le département en est réduit à des analyses globales peu précises, les
flux d'entrée et de sortie ne faisant pas vraiment l'objet d'études.
Ces insuffisances sont de nature à limiter l'efficacité du dispositif.
Certes, comme le précise votre réponse, la loi du 29 juillet 1992 a confié à l'Etat la centralisation
et le traitement des statistiques. Vous notez aussi que le dispositif d'évaluation des actions
d'insertion repose pour l'essentiel sur les bilans présentés par les organismes instructeurs. Cela
ne doit pas empêcher le département, dans une optique de bonne gestion et d'évaluation de son
action, de suivre l'évolution de la population RMI. La chambre a d'ailleurs noté que, depuis 2001,
le département confectionne
un tableau de bord de suivi de l'activité insertion.
De surcroît, hormis une évaluation faite en 1991 à l'occasion de la mise en place des actions
d'insertion, il n'y a eu pendant dix ans aucune évaluation externe du volet insertion du RMI.
Certes, le dispositif départemental d'insertion s'auto-évalue mais la loi (article 37) dispose que " le
CDI met en place un dispositif d'évaluation indépendant et régulier des actions d'insertion
menées. Cette évaluation est obligatoire".
La chambre prend note qu'en novembre 2001, une première étude porte sur les bénéficiaires du
RMI en Dordogne et un chapitre est consacré à l'évaluation des actions d'insertion.
Le département a consacré entre 1996 et 2000 environ 140 MF (21,34 MEuros) au financement
d'actions d'insertion. De telles sommes justifieraient qu'une évaluation plus régulière soit effectuée
afin d'éclairer les élus et les services sur l'efficacité et l'utilité des actions financées.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, le
présent rapport d'observations définitives de la chambre accompagné de votre réponse en date
du 3 février 2003 doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de
l'assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire
l'objet d'un débat.
La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée
cette communication.
En outre, j'appelle votre attention sur le fait que ce rapport accompagné de votre réponse
deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu'aura eu lieu la réunion précitée.
Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur
général du département, en application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Réponse de l'ordonnateur :
AQO17020301.pdf