Cour des comptes
Le
2 8
AVR.
2017
1701988
Le Premier président
Monsieur le Président,
J
'a
i l'honneur
de
vous transmettre, aux fins de remise
au
président de la commission spéciale
chargée de vérifier et d'apurer les comptes, le rapport de certification établi par la
Cour des comptes à l'
is
sue de l'audit des comptes de l'Assemblée nationale auquel elle a
procédé pour l'exercice 201
6,
a
in
si
que les états financiers correspondants.
Outre sa pub
li
cation par vos so
in
s,
le rapport fera l'objet d'une mention appropriée dans l'acte
de certification des comptes de l'État que la Cour rendra public dans les prochaines semaines.
L'audit s'
est
déro
ul
é dans les conditions et les délais fixés par la convention
du
23 jui
ll
et
20
1
3.
Par les travaux et tests qu'elle a réalisés,
la
mission, constituée à cet effet
au
sein de
la
quatrième chambre de la Cour, a vérifié la conformité des comptes, dans leurs aspects
sig
ni
ficatifs, au référentiel comptable de l'Assemblée nationale en se référant aux normes de
l'audit comptable généralement retenues, comme
la
Cour le fait pour l'ensemble
de
ses
travaux de certification.
Le rapport exp
rim
e l'opinion
de
la Cour
su
r les compt
es
de
l'Assemblée nationale
de
20
1
6,
dans la forme et selon les normes
en
vigueur.
Il
complète les synthèses préliminaire et
définitive, respectivement
ad
ressées les 30 janvier et 12 av
ril
2017 par le président de
la
quatrième chambre,
au
secrétaire général de la questure. Ces synthèses rendent compte des
travaux de la mission de certification, de ses principaux
co
nstats, des ajustements d'ores
et déjà pris en compte d'une part, et des
re
commandations de
la
Cour relatives
au
contrôle
interne et à la tenue des compt
es
d'autre part.
Monsieur Claude Bartolone
Président de l'Assembl
ée
nationale
Hôtel
de
Lassay
1
28
ru
e de l'Université
75355 PARIS CEDEX 07 SP
13, rue Cambon • 75100 PARIS CEDEX
01
• T +33 1 42 98
95
00 •
www
.ccomptes.fr
Les entretiens et les tests auxquels il a été procédé
au
cours de l'audit des comptes de
l'Assemblée nationale de 2016 ont conduit
à
la levée de six de ces recommandations. Par
ailleu
rs,
sept
re
commandations ont été reconduites et cinq autres précisées pour prendre en
comp
te
les évolu
ti
ons observées sur les points auxquels elles s'appliquent. Au terme de ces
travau
x,
la mission a formulé trois nouvelles recommandations, portant ainsi
à
quinze le
nombre des recommandations
à
suivre lors de l'audit des comptes de 2017.
Je saisis cette occasion pour souligner
la
qualité du trava
il
effectué par les services
de l'Assemblée nationale que vous avez désignés pour êt
re
les interlocuteurs de la mission
de
la
Cour des comptes.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de
ma
haute considération.
D1d
1er
Migaud
2
Cour des comptes
R2017 -0616-1
CERTIFICATION DES COMPTES
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EXERCICE 2016
RAPPORT DE CERTIFICATION
Mai
2017
En vue de la certifica
ti
on
annuelle des comptes de l'Assemblée nationale,
la
Cour des
comptes a vérifié la conformité des états financiers de l'exercice 2016 au référent
iel
comptable
de cette assembl
ée.
En l'état actuel des text
es,
le mandat confié
à
la
Cour, tel qu'il ressort des normes
communément admises et de la conventi
on
du
23 juillet 2
01
3 conclue entre le Président de
l'Assembl
ée
nationale et le Premier prés
id
en
t de la Cour des
co
mptes, ne l
'a
utorise pas
à
formul
er
des observations sur la teneur des règles adoptées par l'Assemblée nationale pour
encadrer les dépenses et la gestion des moyens destinés
à
assurer son fonctionnement, ni
sur l'utilisation des versements qu'e
ll
e effectue
ou
des dotations qu
'e
ll
e attribue.
La Cour, dans sa section
«
pouvoirs publics constitutionnels
»
de
la
quatrième
chamb
re
, compétente pour se prononcer sur
les
rapports d'instruction relatifs
à
la
certi
fi
cation
des co
mp
tes des assemblées
pa
rl
ementaires, délibérant le 26 avril 2017, sous
la
présidence
de M. Vachia, président de la quatrième chambr
e,
a adopté le présent rapport de certifica
ti
on
des comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2016.
Elle a arrêté sa position
au
vu
du compte-rendu des vérifications opérées.
Ont participé
au
délibéré : M. Vachia, président,
MM.
Ma
is
tre, Martin, Mme Démi
er
,
MM
.
Ro
lland et Belluteau, conseiller(e)s maître
s,
prés
id
ent(e)s de section.
A été entendue,
en
son rapport,
Mme
Démier, rapporteure du projet, assistée
de Mme
Du
bit, vé
ri
fica
tri
ce, de
MM
. Clappier et Liber et de Mme Serfaty, expert( e
)s,
au
contre-rapport de
M.
Maist
re.
Page 1
sur
6
Mai 2017
1-
INTRODUCTION
La mission de
la
Cour
a)
L'objet
de
la mission
La mission
de
certification des comptes
de
l'Assemblée nationale
de
l'exercice 2016, tels qu'ils
sont
joints
au
présent rapport,
est
la quatrième conduite par la
Cour
des
comptes, depuis 2013.
Elle se déroule conformément
à
la convention signée le
23
juillet 2013
par
le Président
de
l'Assemblée nationale et le Premier président
de
la Cour des comptes, qui en définit
le cadre
et
les modalités,
et
dans
le respect des textes auxquels cette convention se réfère :
l'article 47-2
de
la Constitution (deuxi
ème
alinéa);
l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative
au
fonctionnement
des
assemblées parlementaires (notamment l'article 7, 1er
alinéa);
l'article
58-5
0 de la loi organique no 2001-692 du
1e
r août 2001 relative
aux
lois de finances ; l'article
16
du
règlement
de
l'Assemblée nationale.
La mission
de
la Cour porte
sur
la fiabilité des états comptables
et
sur
leur conformité aux
principes fixés
par
les textes énoncés
au
paragraphe précédent. Elle n'a pas pour objet
d'émettre un avis
sur
la gestion budgétaire et financière
de
l'Assemblée nationale, ni
sur
l'utilisation
des
versements opérés ou des dotations attribuées
par
elle.
b) La mission comporte
deux
phases:
i)
une première phase, dite « préliminaire
»,
préparatoire
à
la certification proprement
dite, a
pour
objet
d'
examiner
les procédures et dispositifs
en
vertu desquels sont établis
et
suivis les éléments destinés
à
être repris dans les comptes et les applications
de
gestion,
d'identifier les risques d'erreurs significatives dans les comptes
de
l'Assemblée nationale
et
de
vérifier la correcte application
par
les services des principes et procédures établis par le
référentiel comptable.
Les vérifications ainsi effectuées poursuivent
tr
ois objectifs :
-
évaluer
les procédures en vigueur, leur adaptation en termes
de
couverture des
risques
et
de
séparation des tâches, ainsi que la pertinence
et
la bonne articulation
des
contrôles clés
au
regard du suivi des risques identifiés et
de
la qualité des
inscriptions comptables ;
-
procéder
à
une revue
de
la formalisation
de
ces procédures,
à
la fois sous l'angle
de
leur caractère opérationnel pour les services qui ont
à
les appliquer et de la
documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte
des
vér
ifications effectuées au titre du contrôle interne ;
-
vérifier l'effectivité
des
procédures décrites
et
leur efficacité au regard
de
la fiabilité
des
comptes (réalité
du
contrôle, modalités pratiques, mode de révision, mesures
correctives appliquées ...
).
ii)
une seconde phase, dite
«
finale
»,
est consacrée
à
l'examen des comptes
de
l'Assemblée nationale
pour
l'exercice clos. Afin
de
pouvoir formuler une appréciation motivée
sur
les états financiers
et
les documents qui les accompagnent, la Cour,
dont
les travaux
s'inscrivent
dans
une
démarche
pluriannuelle, procède notamment
aux
diligences suivantes :
-
la revue analytique des opérations de dépenses
et
de
recettes ainsi
que
de
leur
traitement dans la comptabilité ;
Page 2 sur 6
Mai 2017
-
le
rapprochement des balances
au
xiliaires avec les données de
la
balance
générale ainsi
qu
'avec les pièces justifiant leur enregistrement dans ces états
comptables ;
-
la mise
en
oeuvre de procédures de confirmation directe auprès des tiers
en
relati
on
avec l'Assemblée nationale (établissements bancaires, fournisseurs,
avocats);
-
des tests et des vérifications appliqués aux postes comptables
du
bilan et
du
compte de résultat ;
-
l'analyse des éléments portés hors bilan ;
-
la vérificati
on
exhaustive de l'information donnée dans l'annexe
au
x états
financiers.
À
l'issue de l'audit des comptes de 2015, la Cour avait formulé dix-huit recommandations
relatives aux opérations préalables
à
l'élaboration des comptes annuels, qui se rapportent aux
différents domaines en lien direct avec les comptes (organisation et modalités
du
contrôle
interne ; systèmes d'information financière ; ressources humaines ; dépenses et recettes ;
actifs financiers ; processus de clôture et états financiers).
Les entretiens et les tests auxquels
il
a été procédé au cours de l'audit des comptes
de l'Assemblée nationale
de
2016 ont conduit
à
la
levée
de
six
de
ces recommandations.
Par ailleurs, sept recommandations ont été reconduites et cinq autres précisées pour prendre
en
compte les évolutions observées sur les points auxquels elles s'appliquent.
Au
terme de
ces travaux, la mission a formulé trois nouvelles recommandations, portant ainsi
à
quinze
le
nombre des recommandations
à
suivre lo
rs
de l'audit des comptes de 2017.
Les comptes et les documents qui les accompagnent
a)
En
application
du
second alinéa de l'article
36
du
règlement budgétaire, comptable
et financier de l'Assemblée nationale, les comptes financiers sont constitués :
-
d'
un
état d'exécution
du
budget, d'
un
bi
la
n,
d'
un
compte de résultat et d'une
balance générale pour
la
comptabilité de l'Assemblée nationale et de chacune des
comptabilités annexes (caisse des pensions des anciens députés, caisse des
retraites du personnel de l'Assemblée nationale, fonds de sécurité sociale des
députés et
du
personnel) ;
-
de comptes agrégés (un bilan et
un
compte de résultat) et d'une annexe présentant
les règles et méthodes comptables et des notes explicatives des principales
rubriques du bilan et
du
compte de résultat. L'annexe
in
tèg
re
notamment
l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. L'ensemble
de ces états sont l'objet de
la
mission de certification de la Cour des comptes.
b) Les comptes objets du présent audit de certification ne comprennent pas ceux de
la
ChaÎne parlementaire
-
Assemblée nationale,
société de programme créée par
la
loi du
30 décembre 1999 portant création de
La ChaÎne parlementaire,
qui sont certifiés par des
commissaires aux comptes distincts. Les comptes de l'Assemblée nationale comportent
à
l'
actif du bilan la valeur de
sa
participation dans
La ChaÎne parlementaire.
c)
En
application de l'article 7 de l'ordonnance précitée no 58-1100
du
17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les comptes
de
l'Assemblée
nationale sont distincts
du
compte général de l'État, mais ils sont destinés, une fois qu'ils ont
été apurés par
la
commission spécia
le
chargée
de
vérifier et d'apurer les comptes,
à
y être
intégrés.
Pa
ge
3
su
r 6
Mai 2017
Il
appartient
dès
lors au teneur des comptes de l'État de veiller
à
ce que les retraitements
nécessaires soient effectués de telle manière qu'ils répondent
aux
exigences du référentiel
comptable
de
celui-ci.
d)
Les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2016 ont été transmis
à
la
Cour
selon
le calendrier initialement convenu : les balances stabilisées le 15 février, les comptes
de l'Assemblée
stricto sensu
le 28 février, les comptes agrégés le 20 mars. Le
ur
version
définitive, intégrant les ajustements demandés
par
la Cour, a été communiquée le
22 mars 201
7.
Il
s comprennent l'ensemble des éléments prévus
par
l'article 36 précité.
La
tenue et l'établissement des comptes
a) Le règlement de l'Assemblée nationale dispose, en son article 16, que le Bureau détermine,
par
un règlement intérieur, les règles applicables
à
la comptabilité. Un arrêté du Bureau
du 19 décembre 2007 a adopté le règlement budgétaire, comptable
et
financier modifié de
l'Assembl
ée
nationale.
Celui-ci précise, dans ses articles 32
et
33, que le plan comptable
est
établi selon les normes
fixées par le plan comptable général, « sous réserve
des
adaptations apportées
à
ces normes
à
raison des spécificités institutionnelles de l'Assemblée nationale », d'une part, et
que
les
règles comptables applicables servant
à
établir la comptabilité de l'Assemblée nationale et les
comptabilités annexes sont déterminées par
un
arrêté des questeurs, d'autre part.
b) L'arrêté de questure
no
08-020 du 5 février 2008 a précisé les dispositions respectivement
applicables au
bi
lan
et
au compte de résultat, aux immobi
li
sations et, ponctuellement, au
réaménagement du bilan d'ouverture suite au changement de référentiel comptable
à
compter
du 1
er
janvier 2007.
c) L'arrêté de questure no 15-129 du 8 décembre 2015 a modifié l'arrêté no 08-020
du 5 février 2008 concernant le traitement comptable
des
provisions, des immobilisations, des
stocks et
des
changements de méthode comptable ou
des
corrections d'erreurs portant
sur
un
ou plusieurs exercices antérieurs.
d)
L'arrêté de questure no 16-118 du 7 décembre 2016 a modifié l'arrêté no 08-020
du
5 février 2008
concernant
le
traitement
comptable
des
immobilisations et le
réaménagement du bilan d'ouverture. La première modification permet d'inscrire
à
l'actif les
immeubles dont l'Assemblée nationale a la jouissance,
à
l'exception du droit de les céder. La
seconde concerne le traitement comptable de certaines pièces d'inventaire.
Ainsi que le mentionne le paragraphe introductif de l'annexe
aux
états financiers établie par
l'Assemblée nationale, les textes applicables aux comptes de celle-ci font des normes
contenues dans le plan comptable général
«
la base de
pr
incipe de la comptabilité de
l'Assemblée nationale
».
Ce document précise que
des
solutions spécifiques
ont
été prévues
pour
le traitement
des
immobilisations, pour celui
des
changements de méthodes comptables
et
des corrections d'erreurs portant
sur
un ou plusieurs exercices antérieurs et pour celui
concernant les engagements sociaux : sur les trois premiers points, l'Assemblée a choisi de
s'inspirer des normes comptables de l'État ; sur le dernier, elle a retenu la solution proposée
par
la recommandation no 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité du 1
er
avril 2003.
En pratique, les immeubles historiques de l'Assemblée nationale, dits « spécifiques
»,
sont
comptabilisés - co
mme
tous les immeubles spécifiques de l'État -
à
l'euro symbolique ; pour
leur part, les engagements de pension des députés
et
de retraite du personnel font l'objet
d'
une
mention dans l'annexe aux états financiers, ainsi que l'a
ut
orise la recommandation
précitée du Conseil national de la comptabilité.
e)
Conformément
aux
articl
es
32
et
36 du règlement budgétaire, comptable
et
financier de
l'Assemblée nationale, « la comptabilité générale
est
tenue par le
Tr
ésori
er»,
e
t«
le directeur
du service du budget, du contrôle financier
et
des marchés établit le compte financier ».
Page
4
sur 6
Mai
2017
f) La présentation des comptes de l'exe
rci
ce
2016
a fait l'objet d'ajustements, à
la
demande
de
la
Cour, dans l'annexe aux états financiers. Ces corrections techniques concernent
notamment l'amélioration de l'info
rm
ation et l'ajout
ou
la précision de certaines mentions
figurant dans cette annexe.
L'objet de
la
certification
a) La mission d
'a
udit vise à mettre
la
Cour des comptes
en
situation de certifier, avec
une assurance raisonnable, que les états financiers figurant dans les comptes présentent
sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et conformément au référentiel comptable,
la situation financière de l'Assemblée nationale à
la
clôture de l'exercice et
le
r
és
ul
ta
t de
ses opérations comptables pour l'exercice clos à cette date.
b) Elle a été programmée et mise
en
oeuvre de telle façon que
la
Cour soit en mesure,
conformément aux dispositions des articles
1
et
2
de la convention du
23
juillet
2013
précitée,
de formuler dans son rapport de certification,
en
se référant
au
x normes de l'audit comptable
généralement admises,
«
une opinion écrite et motivée sur
la
conformité des comptes
de l'Assemblée nationale, dans leurs aspects significatifs, au référentiel comptable de
l'Assemblée nationale
».
Les normes d'audit auxquelles
la
Cour
se
réfère impliquent l'utilisation de critères
et de procédures d'audit relatifs aux flux d'opérations, aux soldes des comptes en fin de
période, ainsi qu'à
la
présentation et aux informations fournies dans les états financie
rs.
La Cour fonde son jugement professionnel
en
appréciant l'intensité et le nombre des difficultés
rencontrées.
L'expression de
la
position de la Cour
La Cour exprime son opinion dans
un
rapport de certification qu'elle transmet
au
Pré
si
dent
de l'Assemblée nationale aux fins de remise
au
Président de
la
commission spéciale chargée
de vérifier et d'apurer les comptes.
Le rapport de certification est publié par le Président de l'Assemblée nationale.
Il
est par ailleurs fait mention de la réalisation
de
l'audit et de ses conclusions dans l'acte de
certification des comptes de l'État établi par la Cour en application du paragraphe 5 de
l'article 58 de la loi organique du
1
er
août
2001
précitée.
Il- L'OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE 2016
Au terme des vérifi
ca
tions auxquelles e
ll
e a procédé, la Cour estime avoir collecté les éléments
probants nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes de l'Assemblée nationale de
l'exercice
20
16.
Pour conduire les travaux de certification,
la
mission d'audit a notamment
pu
prend
re
connaissance des r
èg
les de tenue et d'établissement des comptes de l'Assembl
ée
nationale,
des livres comptables et mandats justifiant les opérations et les soldes comptables qui
y
figurent et nécessaires à l'exercice de ses travaux, des dispositifs et procédures concourant
au
contrôle interne comptable et financier.
Ell
e a également eu communication des documents
nécessair
es
à la formulation d'une opinion sur
les
comptes.
Pa
ge 5 s
ur
6
Mai 2017
Se
fondant sur ces éléments,
la
Cour certifie
qu
'
au
regard des règles et principes comptables
qui leur sont applicables les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice clos
le
31
décembre 2016 sont, dans leurs aspects significatifs, régulie
rs
et
si
ncères et qu'i
ls
donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Assemblée nationale.
Sans remettre
en
ca
use l'opinion exprimée ci-dessus,
la
Cour appe
ll
e l'attention sur
la
note
relative aux faits marquants, notamment aux paragraphes 3.1.3 et 3.1.4., ainsi que sur
le
paragraphe 3.4 de l'annexe, qui exposent :
les méthodes retenues, d'une part, pour décrire une immobilisation corporelle en
cours et pour présenter une immobilisation financière, d'autre part ;
les
corrections
d'erreurs
ayant
néces
si
té
le
retraitement du
bilan
au
31
décembre 2015 dans la continuité des travaux de fiabilisation de l'
in
ventaire
physique des immobilisations corporelles et incorporelles de l'Assemblée
nationale et son rapprochement avec
la
comptabilité.
Elle appelle aussi l'attention sur le paragraphe
5.1
de l'anne
xe,
qui expose le montant et le
mode d'évaluation des engagements de pensions des députés, des engagements de retraite
des fonctionnaires et des engagements assimilés, tels qu'ils ressortent des travaux
du
cabinet
d'actuaires consulté par l'Assemblée nationale, dont elle a validé les conclusions, après avoir
examiné les données utilisées, apprécié les hypothèses retenues et revu les calculs effectués.
Pa
ge
6 sur 6