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OPERATEUR PUBLIC REGIONAL

DE FORMATION DE LA GUYANE

COMPTE ADMINISTRATIF DE 2015

(population de la Guyane au

janvier 2015 : 241 922 habitants)

Article L. 1612-14, alinéa 1,

du code général

des collectivités territoriales

AVIS N°2017-0026

SAISINE N° 2016.104-973-L. 1612-14, alinéa 1

SEANCE DU 29 MARS 2017

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE

le code général des collectivités territoriales ;

le code des juridictions financières ;

les délibérations du 3 février 2012 et du 29 octobre 2012 par lesquelles le conseil

régional de Guyane a décidé de refondre les dispositifs régionaux de formation

professionnelle et mis en oeuvre un service public régional de formation (SPRF) ;

l’avis 2015-0142 du 10 novembre 2015 rendu par la chambre régionale des comptes

de Guyane, consécutivement à la saisine du préfet de la Guyane sur le déficit

excessif du compte administratif de 2014 de l’Opérateur public régional de

formation (OPRF) ;

la délibération du 23 mai 2013 du conseil régional de Guyane, approuvant les statuts

de l’OPRF ;

la délibération du 10 septembre 2013 du conseil d’administration de l’OPRF

approuvant le contrat de service public avec la région Guyane et la délibération du

16 décembre 2013 par laquelle le conseil régional de Guyane l’a approuvé ;

la convention d’application annuelle du contrat de service public entre l’OPRF et le

conseil régional de Guyane, signée le 6 mai 2015 pour la période s’étendant

du 1

janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;

la délibération du 28 juin 2016 par laquelle le conseil d’administration de l’OPRF a

adopté le compte administratif de 2015 ;

la lettre en date du 21 novembre 2016, enregistrée au greffe de la chambre le

2 décembre 2016, par laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre

régionale des comptes le compte administratif de 2015 de l’OPRF de Guyane pour

déficit excessif ;

la lettre en date du 20 janvier 2017 par laquelle le président de la chambre régionale

des comptes a informé le président de l’OPRF de Guyane de l’ouverture du contrôle

budgétaire relatif au compte administratif de 2015, en l’invitant à faire connaître ses

observations, en application des dispositions de l’article R. 244-1 du code des

juridictions financières ;

la lettre en date du 17 février 2017 par laquelle le président de la chambre régionale

des comptes a informé la directrice, ordonnateur de l’OPRF, de l’ouverture du

contrôle budgétaire relatif au compte administratif de 2015, en l’invitant à faire

connaître ses observations, en application des dispositions de l’article R. 244-1 du

code des juridictions financières ;

les questionnaires adressés à l’ordonnateur, les 20 janvier et 13 février 2017, et au

comptable, le 7 février 2017 ;

les différents documents et informations complémentaires communiqués par

l’ordonnateur au cours de l’instruction et sur site, enregistrés en dernier lieu au greffe

le 6 mars 2017 ;

les documents remis et communiqués par le comptable de l’établissement ;

l’ensemble des pièces du dossier ;

Après avoir entendu M. RAUD, premier conseiller, en son rapport et M. LANDAIS,

procureur financier, en ses observations ;

EMET L’AVIS SUIVANT :

CONSIDERANT

que le préfet de la Guyane a saisi la chambre régionale des comptes

en raison du déficit excessif du compte administratif de 2015 de l’Opérateur public

régional de formation de la Guyane (OPRF), qui s’élève à 1 341 654,28 €, soit 24,10 %

des recettes réelles de fonctionnement, afin que ladite juridiction propose des mesures

de redressement ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des

collectivités territoriales (CGCT),

« lorsque l’arrêté des comptes des collectivités

territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité

des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal à 10 % des recettes de la

section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants

et 5 % pour les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant

de l’Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement

de l’équilibre budgétaire, dans un délai d’un mois à compter de cette saisine »

;

CONSIDERANT

que, dans sa lettre de saisine, le préfet de la Guyane fait état d’un déficit

de 24,10 % des recettes réelles de la section de fonctionnement, en tenant compte de

l’intégration

des

résultats

déficitaires

l’association

Initiatives

régionales

interentreprises de Guyane pour le développement de l’emploi, de la formation et des

innovations sociales

» dénommée « IRIG DEFIS » reprise par l’OPRF, pour

238 546,90 €, et des restes à réaliser constatés le 31 décembre 2015 ; qu’ainsi, la

saisine est recevable ;

CONSIDERANT

que les derniers documents budgétaires transmis par l’ordonnateur,

notamment ceux prévus à l’article R. 1612-27 du code général des collectivités

territoriales, ont été reçus par la chambre le 13 février 2017 ; qu’il résulte de tout ce qui

précède que la saisine est recevable et doit être regardée comme complète à la date

du 13 février 2017 ;

II.

SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2015

II. A.

Sur le déficit apparent

CONSIDERANT

que le conseil d’administration de l’OPRF, lors de sa séance

du 28 juin 2016, a arrêté les comptes du budget pour l’exercice 2015 avec un résultat

global de clôture déficitaire de 1 103 107,38 €, déterminé comme suit :

Compte administratif 2015 (en euros)

Réalisé

Rattachements

Total

Restes à

réaliser

Total

Recettes

5 559 423,90

6 924,50

5 566 348,40

0,00

5 566 348,40

Dépenses

5 994 364,87

473 371,99

6 467 736,86

0,00

6 467 736,86

Résultat de l'exercice

-434 940,97

-466 447,49

-901 388,46

0,00

-901 388,46

Déficit n-1

-255 237,24

0,00

-255 237,24

0,00

-255 237,24

Résultat cumulé

-690 178,21

-466 447,49

-1 156 625,70

0,00

-1 156 625,70

Réalisé

Rattachements

Total

Restes à

réaliser

Total

Recettes

699 905,22

0,00

699 905,22

0,00

699 905,22

Dépenses

189 439,61

0,00

189 439,61

325 820,00

515 259,61

Résultat de l'exercice

510 465,61

0,00

510 465,61

-325 820,00

184 645,61

Déficit n-1

-131 127,29

0,00

-131 127,29

0,00

-131 127,29

Résultat cumulé

379 338,32

0,00

379 338,32

53 518,32

Résultat global de

clôture

-310 839,89

0,00

-777 287,38

-325 820,00

-1 103 107,38

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Source : compte administratif de 2015 voté

II. A. 1

Sur la reprise des résultats

CONSIDERANT

que le compte administratif de 2015 de l’ordonnateur est conforme au

compte de gestion arrêté par le comptable public au 31 décembre 2015, dans la mesure

où il intègre au budget supplémentaire de 2016 adopté le 28 juin 2016 l’opération non

budgétaire d’intégration des résultats des comptes de l’association IRIG DEFIS, reprise

comme suit :

Report des déficits des sections au compte administratif 2015 (en euros)

Section

Compte

administratif voté

2015

(A)

Transfert déficit

IRIG-DEFIS

DM2016

(B)

Compte

administratif

corrigé 2015

(A + B)

Compte de gestion

2015

(C)

Investissement

379 338,32

-65 376,82

313 961,50

Fonctionnement

-1 156 625,70

-173 170,08

-1 329 795,78

Résultat

-777 287,38

-238 546,90

-1 015 834,28

Source : compte administratif de 2015 voté, BS 2016, Compte de gestion 2015

CONSIDERANT

que, dans son avis du 10 novembre 2015 susvisé, la chambre avait

constaté, après correction, un résultat déficitaire de 434 558,78 € au compte

administratif de 2014, réparti comme suit :

Compte administratif 2014 après correction par la chambre (en euros)

Sections

Réalisé

Restes à

réaliser

(RAR)

CA voté

Corrections

RAR (CRC)

RAR

corrigés

CA corrigé

Exploitation

Dépenses

4 728 027,26

+ 354 361,25

354 361,25

5 082 388,51

Recettes

4 472 790,02

+ 306 167,00

306 167,00

4 680 224,62

Résultat

- 255 237,24

- 48 194,25

- 402 163,89

Investissement

Dépenses

131 127,29

Recettes

98 732,40

Résultat

- 131 127,29

- 32 394,89

Résultat global

- 386 364,53

- 48 194,25

- 434 558,78

Source : chambre régionale des comptes (avis n°2015-0142, tableau n°2)

CONSIDERANT

que, si la chambre a établi que «

les mesures de redressement

suffisantes afin de régulariser les inexactitudes du compte administratif de 2014 ont été

prises dans le cadre de la décision modificative n°1 par le conseil d’administration le

29 juin 2015

[et]

qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de

l’article L. 1612-14, 1

alinéa du code général des collectivités territoriales »

, la

commune et le comptable n’ont pas corrigé les résultats repris sur l’exercice suivant ;

CONSIDERANT

qu’il y a lieu, de ce fait, d’intégrer les corrections préconisées par la

chambre du compte administratif 2014, comme suit :

en section d’exploitation de

- 402 163,89 €,

en section d’investissement de

- 32 394,89 € ;

II. A. 2. Sur la gestion budgétaire et la transparence des comptes

CONSIDERANT

que la région Guyane, après avoir considéré que les intervenants du

secteur concurrentiel n’étaient pas en mesure de répondre aux besoins du territoire, a

institué un service public régional de la formation professionnelle et confié à l’OPRF de

Guyane, établissement public local à caractère industriel et commercial, la réalisation de

services spécifiques dans les champs de l’orientation, de la formation et de l’emploi ;

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article 1

des statuts approuvés, l’OPRF est «

établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale

et de l’autonomie financière qui se voit confier par la région de Guyane la réalisation de

services spécifiques dans les champs de l’orientation, de la formation et de l’emploi ne

trouvant pas leur réponse dans le champ concurrentiel, notamment la mise en place d’un

parcours individualisés et sécurisés de formation professionnelle au profit des

bénéficiaires disposant d’un projet professionnel mais ayant besoin pour le réaliser d’un

accompagnement pédagogique, logistique et/ou social particulier, et ce dans les

conditions définies par les présents statuts et par le contrat de service public liant la

région à l’OPRF, et corrélé aux présents statuts

» ; que l’article 7 précise que

« le

directeur revêt la qualité d’agent de droit public »,

qu’il « est l’ordonnateur de l’OPRF

et,

à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des

dépenses » et qu’il «

est le représentant

légal de l’OPRF » ;

CONSIDERANT

que l’instruction budgétaire BOFIP-GCP-13-0001 du 30 janvier 2013

dit : «

une fois le compte de gestion sur chiffres approuvé par l’assemblée délibérante,

l’ordonnateur retournera au comptable la page de signature par lui-même

[…]

au compte

de gestion sur pièces transmis au juge des comptes » ;

que ce document est signé par

le président de l’OPRF et ne comporte pas la signature de l’ordonnateur ; qu’ainsi, la

signature du compte de gestion par le président du conseil d’administration n’est pas, en

l’absence de la signature de la directrice générale, conforme à ces dispositions ; qu’à

l’avenir, le compte de gestion devra être signé par l’ordonnateur ;

CONSIDERANT

que l’annexe n°1 du contrat de service public de formation

professionnelle comporte la liste des biens mis à disposition par la région Guyane auprès

de l’OPRF, notamment ceux ayant donné lieu à convention de rachats des actifs de

l’association de formation professionnelle pour adultes de Guyane (AGFPA), signée le

14 avril 2014 entre la région et l’administrateur judiciaire, après liquidation de ladite

association ; que ces biens auraient dû être portés à l’actif de l’OPRF au chapitre 217

Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition »

; que l’état de l’actif transmis

par l’OPRF ne contient aucun actif audit chapitre ; qu’il est, par conséquent, nécessaire

de recenser tous les actifs et de mettre l’état de l’actif en conformité avec les dispositions

de l’instruction budgétaire M4 ;

CONSIDERANT

que l’OPRF a constitué son personnel en reprenant et en intégrant au

cours de l’année 2014, les activités et le personnel des trois associations suivantes :

l’Association guyanaise pour la formation professionnelle des adultes (AGFPA),

qui a été intégrée à l’OPRF le 1

janvier 2014 à la suite d’une procédure de

redressement judiciaire et de liquidation ; que le jugement prononçant

l’homologation du plan de cession ordonne la cession à la région Guyane, au

prix de 300 000 €, du rachat des actifs en contrepartie du maintien du site de

Kourou, de la reprise des 35 salariés, des contrats de téléphonie, d’internet, de

gardiennage,

maintenance

des

photocopieurs,

collecte

d’affranchissement et l’abandon des autres contrats en cours, actifs immobilisés

qui ont été mis à disposition de l’OPRF ;

l’Association guyanaise de gestion du Conservatoire national des arts et métiers

(AGCNAM), qui a été intégrée le 1

mai 2014 suite au jugement prononçant

l’homologation du plan de cession à l’OPRF comportant le paiement d’un prix

de 146 000 €, la reprise des 10 salariés, d’un bail emphytéotique contracté en

mars 2012 pour une durée de 30 ans pour un bâtiment situé sur le campus

universitaire, des contrats de formation des stagiaires présents et l’abandon des

autres contrats en cours ;

- l’Association Initiatives régionales interentreprises de Guyane pour le

développement de l’emploi, de la formation et des innovations sociales (IRIG

DEFIS), qui a été intégrée à l’OPRF, le 1

mars 2014, avec ses 17 salariés et

ses activités, à l’exception de celles de la «

Pépinière des jeunes diplômés de

Guyane

qui reste gérée par l’association, en l’absence d’information contraire

obtenue par la chambre ; que, pour l’ensemble des activités, le boni de

liquidation s’est élevé à 33 194 € au 31 décembre 2014 ;

CONSIDERANT

que, s’agissant de cette dernière association, le résultat de liquidation

positif se rattache

exclusivement à l’activité «

Pépinière des jeunes diplômés de

Guyane »,

bénéficiaire pour 383 264 € et largement financée par le fonds social

européen (FSE) pour 765 073 € ; que cette activité n’a pas été transférée à l’OPFR ; que

les résultats intégrés dans les comptes de l’OPRF sont, au contraire, déficitaires de

238 546,90 € dont 65 376,82 € en section d’exploitation et 173 170,08 € en section

d’exploitation ;

CONSIDERANT

que, par ailleurs, la situation est aggravée dans la mesure où la reprise

de ladite association intègre la cession d’un immeuble de 500 m² ; que la rénovation de

l’immeuble effectuée en 2004 pour accueillir les services de l’association a été financée

par un emprunt de 1,3 M€ sur 20 ans, garanti à 100 % par le conseil régional de Guyane,

et qu’au transfert de l’actif, ledit contrat de prêt n’a pas été transféré à l’OPRF ;

CONSIDERANT

que, depuis le 1

juillet 2012 et jusqu’à la cession effective du bâtiment

au 30 septembre 2014 , ladite association n’a pas payé les annuités de l’emprunt pour

133 404,75 € dont 115 272,01 € en capital ; que le remboursement du capital restant dû

au 1

octobre 2014, de 758 387,62 €, a été suspendu en accord avec le prêteur et le

liquidateur, sous réserve du règlement par l’OPRF des intérêts de retard et pénalités

jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues et du remboursement anticipé du

contrat de prêt dès la vente de l’immeuble ; qu’au total, hormis les charges d’intérêts et

pénalités, l’OPRF ou le garant devront payer 870 000 € ; que la part du bien restant à

amortir est de 750 572,09 € ; qu’au surplus, l’OPRF n’a pas l’utilité du bâtiment ; que le

dernier compromis de vente signé le 6 décembre 2016 pour 1 350 000 € n’a pas eu de

suite ; qu’ainsi, cette opération a toute probabilité de peser sur les finances de l’OPRF

dans la mesure où, pour qu’il couvre les frais engagés, le montant de la vente devrait

être supérieur à 1,62 M€, ce qui n’apparaît pas réalisable ;

II. B.

Sur le déficit réel

II. B. 1

Sur la sincérité des rattachements et des restes à réaliser

CONSIDERANT

qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT que le

compte administratif doit faire apparaître l’ensemble des opérations comptables

afférentes au budget de l’exercice au titre duquel il est établi, en incluant les restes à

réaliser ;

CONSIDERANT

que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article

R. 2311-11 du CGCT :

en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non

mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement,

à l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service

n’a pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à

l’émission d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;

CONSIDERANT

qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du CGCT, il y a lieu de vérifier la

sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses avant de déterminer le niveau du

déficit d’exécution ; que cette vérification porte essentiellement sur le rattachement de

charges et de produits et sur le niveau des restes à réaliser en recettes et en dépenses,

et peut donc conduire à modifier le déficit ;

CONSIDERANT

que l’état des restes à réaliser de 2015 en investissement n’arrête que

le montant des dépenses à reporter à 325 820 € ; que les pièces justificatives confortent

les restes à réaliser inscrits ;

II. B. 1. a) Section d’exploitation

En recettes

CONSIDERANT

que l’état des rattachements de recettes pour l’exercice 2015 a été

arrêté à 6 924,50 € pour l’exercice 2015 ; que cet état, certifié par l’ordonnateur, s’est

révélé non exhaustif ; qu’en effet, des encaissements avant émission des titres de

recettes, réalisés avant le 31 décembre 2015, n’ont pas été titrés ;

CONSIDERANT

que l’état de développement des soldes au 31 décembre 2015 et, plus

particulièrement, au compte 4713

« Encaissement avant l’émission d’un titre »,

s’élève

à 163 617,63 € dont des recettes significatives liées au transfert des activités de

l’association IRIG DEFIS versées par la région Guyane, pour 82 222,03 €, et pour

56 000€ par la préfecture de Guyane ; qu’ainsi, ce montant encaissé par le comptable

avant la fin de l’exercice aurait dû être porté en rattachement de recettes ; que, par

conséquent, les chapitres suivants doivent être majorés de 163 617,63 €, comme suit :

Recettes restant à régulariser au compte 471 (en euros)

Chap.

Compte

Libellé

Montant

013

64198

Remboursements sur rémunérations

120,69

Prestations de service

12 062,66

Subventions d'exploitation

67 984,25

Autres produits de gestion courante

1 228,00

Produits exceptionnels

82 222,03

TOTAL DES RECETTES A REGULARISER

163 617,63

Source : Etat de développement des soldes fourni par le comptable

CONSIDERANT

qu’il résulte de ces rectifications une augmentation du total des recettes

d’exploitation de 163 617,63 € ;

En dépenses

CONSIDERANT

que l’état des rattachements de charges pour l’exercice 2015 a été

arrêté à 473 371,99 € ; que cet état, certifié par l’ordonnateur, se révèle non exhaustif ;

qu’en effet, de nombreuses factures reçues avant le 31 décembre 2015 n’ont pas fait

l’objet d’un engagement comptable préalable, en méconnaissance des dispositions de

l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité d’engagement des communes, des

départements, des régions et de leurs établissements publics ; qu’elles n’ont donc pas

été rattachées à l’exercice 2015 ;

CONSIDERANT

que des prestations de services et des achats d’un montant de

3 073,66 €, réalisées sur bons de commande établis avant le 31 décembre 2014, n’ont

pas été rattachés à l’année 2014 ; que, s’agissant de charges à caractère général sur

exercice

antérieur,

convient

d’inscrire

cette

somme

dépenses

chapitre 67 «

Charges exceptionnelles

» (tableau en annexe) ;

CONSIDERANT

que des prestations de services et des achats d’un montant de

11 494,26 €, réalisés sur bons de commande avant le 31 décembre 2015 et sur factures

émises en 2015, n’ont pas été rattachés à l’année 2015 ; qu’il convient d’inscrire cette

somme en dépenses au chapitre 011 «

Charges à caractère général

» (tableau en

annexe) ;

CONSIDERANT

que des prestations de services et des achats d’un montant de

71 510,98 €, effectués avant le 31 décembre 2015 sans bon de commande, dont le

service a été fait et les factures émises en 2015, n’ont pas été rattachés ; qu’il convient

d’inscrire cette somme en reste à réaliser au chapitre 011

« Charges à caractère

général »

(tableau en annexe) :

CONSIDERANT

que des prestations de services et des achats d’un montant de

6 795,78 €, effectués avant le 31 décembre 2015 sans bon de commande, dont le

service a été fait, n’ont pas été rattachés ; qu’il convient d’inscrire cette somme en

dépenses au chapitre 011 «

Charges à caractère général

» (tableau en annexe) :

CONSIDERANT

que les dépenses pour lesquelles le principe d’engagement n’a pas été

appliqué sont les suivantes :

Récapitulation des dépenses non rattachées par chapitre budgétaire et nature

de dépenses pour l’exercice 2015 (en euros)

Chapitre budgétaire

Nature des charges de gestion

Montant TTC

‘011 – Charges à caractère

général

Documentation

26 637,09

Entretien

12 467,57

Actes et contentieux

12 246,50

Gardiennage – nettoyage

10 681,00

Fournitures

5 960,71

Postes et télécommunications

5 646,20

Transports

4 666,57

Honoraires

2 416,67

Indemnités du comptable

2 137,81

Annonces et insertions

2 000,00

Crédit-Bail

1 620,67

Réceptions

1 432,00

Missions

798,35

Carburant

736,00

Frais bancaires

160,00

Locations

100,45

Déplacements

96,40

67 - Charges exceptionnelles

Crédit-bail

2 410,66

Entretien

525,00

Poste et télécommunications

138,00

TOTAL

92 877,65

Source : Opérateur public régional de formation de Guyane

CONSIDERANT

qu’en résumé, l’état de dépenses mandatées en 2016 comporte des

dépenses dont le service a été fait en 2015 et en 2014 ; que ces dépenses auraient dû

être rattachées à l’exercice 2015 pour 92 877,65 € ; qu’elles concernent le chapitre 011

Charges à caractère général »

pour 89 803,99 € et le chapitre 67 «

Charges

exceptionnelles »

pour 3 073,66 € ; que, par conséquent, il y a lieu d’ajouter ces charges

et de les inscrire au chapitre 011

« Charges à caractère général »

pour

89 803,99 € et

au chapitre 67 «

Charges exceptionnelles

» pour 3 073,66 € ;

CONSIDERANT

qu’il est nécessaire que l’OPRF mette en place l’enregistrement et le

suivi des engagements ; qu’il serait de bonne pratique d’organiser et d’en centraliser

l’enregistrement, le suivi et le contrôle ;

CONSIDERANT

que l’OPRF est partie à des procédures devant le tribunal d’instance

statuant en matière prud’homale engagées antérieurement au 31 décembre 2015 ;

qu’avant cette date, deux personnes ont été réintégrées dans l’effectif de l’OPRF et que,

pour une troisième, le contrat à durée limitée a été requalifié en contrat à durée

indéterminée ; que des astreintes restent en suspens pour un montant supérieur à 1 M€ ;

que l’OPRF aurait dû provisionner ce risque avant le 31 décembre 2015, en fonction de

la probabilité de sa concrétisation ; que l’instruction budgétaire M4 prévoit que «

cette

provision doit être constituée avant tout jugement dès la naissance du risque et

maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif »

;

que la chambre fixe le montant de la dotation aux comptes de provisions à 1 008 000 €

l’absence

d’élément

permettant

d’en

réduire

montant ;

qu’ainsi,

chapitre 68 «

Dotation aux comptes d’amortissements, de provisions

doit être doté

de 1 008 000 € ;

CONSIDERANT

qu’au regard du principe de l’annualité budgétaire, des prestations non

engagées mais comportant des services faits avant le 31 décembre 2015 auraient dû

être intégrées en rattachement ; que la tenue de la comptabilité d’engagement est une

obligation pour l’ordonnateur ; qu’elle permet de connaître à tout moment et en particulier

en fin d’exercice les crédits ouverts et les prévisions de recettes, les crédits disponibles

pour engagement, les crédits disponibles pour mandatement, les dépenses et les

recettes réalisées et l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale ; que le

rattachement des charges et des produits consiste à intégrer dans le résultat de

fonctionnement de l’année toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent ;

qu’en revanche, le non rattachement de toutes les charges à l’exercice auquel elles se

rapportent conduit à leur sous-évaluation, masque la situation réelle de la collectivité et

entraîne, de ce fait, la présentation d’un résultat erroné ;

CONSIDERANT

qu’après corrections, en section d’exploitation, les dépenses

augmentent de 1 100 877,65 € ;

CONSIDERANT

que les recettes de la section d’exploitation doivent être relevées de

163 617,63 € ; que les dépenses d’exploitation doivent être augmentées de

1 100 877,65 € ; qu’ainsi, le déficit de la section d’exploitation s’accroît de 937 260,02 € ;

II. B. 1. b) Section d’investissement

En dépenses

CONSIDERANT

que toutes les opérations d’investissement créditées en dépenses ont

été vérifiées ; que la circulaire n° NOR INT B9700228C du ministre de l’intérieur du

30 décembre 1997, relative au contrôle budgétaire, précise que « […]

peuvent consister,

pour les dépenses, dans les actes qui concrétisent l'engagement juridique de la

collectivité, contrats, conventions, marchés, délibérations en tout acte ou pièce

permettant d'apprécier leur caractère certain : contrat de prêt, décision de réservation

de crédits de l'établissement prêteur, contrat, convention avec des tiers ou d'autres

collectivités, décisions d'attribution de subventions,

délibérations […] » ;

CONSIDERANT

qu’il s’est révélé nécessaire de dresser la liste des restes à réaliser des

opérations d’équipement justifiées ; qu’ils sont présentés et arrêtés à 211 000 € au

chapitre 20

Immobilisations

incorporelles

114 820 €

chapitre 21

Immobilisations corporelles

» ;

II. B. 2. Sur le déficit réel

CONSIDERANT

que les corrections apportées par la chambre pour améliorer la

sincérité des restes à réaliser modifient les résultats du compte administratif de l’OPRF

de Guyane comme suit :

Compte administratif de 2015 corrigé par la chambre (en euros)

Section de fonctionnement

Réalisé

Restes à

réaliser

(RAR)

Total avant

correction

Correction

RAR

corrigés par

la CRC

Total après

correction

Recettes

5 566 348,40

0,00

5 566 348,40

163 617,63

5 729 966,03

Dépenses

6 467 736,86

0,00

6 467 736,86

1 100 877,65 1 100 877,65

7 568 614,51

Résultat de n

-901 388,46

0,00

-901 388,46

-937 260,02

-1 838 648,48

Déficit de n-1

-255 237,24

0,00

-255 237,24

-146 926,65

-402 163,89

Résultat cumulé

-1 156 625,70

0,00

-1 156 625,70 -1 084 186,67 -1 084 186,67

-2 240 812,37

Section d'investissement

Réalisé

Restes à

réaliser

(RAR

Total avant

correction

Correction

RAR

corrigés par

la CRC

Total après

correction

Recettes

699 905,22

0,00

699 905,22

Dépenses

189 439,61

325 820,00

515 259,61

Résultat de n

510 465,61 -325 820,00

184 645,61

Déficit de n-1

-131 127,29

98 732,40

-32 394,89

Résultat cumulé

379 338,32 -325 820,00

53 518,32

98 732,40

152 250,72

Résultat global

de clôture

-777 287,38 -325 820,00 -1 103 107,38

-985 454,27 -985 454,27 -2 088 561,65

Sources : compte administratif de 2015 voté, compte de gestion, chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que l’arrêté des comptes de la collectivité présente un déficit de

2 088 561,65 € dont 2 240 812,37 € en exploitation et un excédent de 152 250,72 € en

investissement ; que ce déficit représente au total 36,4 % des recettes réelles de

fonctionnement corrigées par la chambre ; que ce taux est très supérieur au seuil de 5 %

prévu à l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;

III.

SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’OPRF ET SUR L’ORIGINE DU DÉFICIT

CONSIDERANT

que, depuis la création de l’OPRF, les résultats apparents de la section

de fonctionnement se dégradent progressivement, comme suit :

Résultats de la section d'exploitation depuis 2014 (en euros)

Section de

fonctionnement

Résultats annuels

selon les comptes administratifs

Résultat de 2015

corrigé par la CRC

2014

- 255 237,24 €

-402 163,89 €

2015

-901 388,46 €

- 1 148 648,48 €

Source : comptes administratifs de 2014 à 2015, ANAFI, chambre régionale des comptes

CONSIDERANT

que les charges de personnels représentent 72 % des charges

d’exploitation en 2015 ; que les recettes d’exploitation sont constituées à 87 % de

subventions d’exploitation versées par la collectivité territoriale de Guyane qui a succédé

à la région ;

CONSIDERANT

que, de la comparaison des charges et des produits des trois

associations cumulées en 2013 puis regroupées en 2014, 2015 (aux comptes

administratifs) et 2016 (au budget primitif) et réalisée par l’OPRF, il ressort une réduction

des charges entre 2013 et 2015 de 8,2 % en moyenne par an, une réduction des recettes

de 6,4 % par an, ce qui induirait, sur la période 2013-2016, hors corrections effectuées

par la chambre, une réduction moyenne annuelle du déficit de 17,6 % , que, néanmoins,

par chapitre, sur ladite période, les charges de personnels ont progressé de 9,8 % par

an (+12,9 % par an en termes d’effectif) et les charges à caractère général de 0,5 % par

an ; que cette appréciation doit être corrigée dans la mesure où l’amortissement des

biens mis à disposition est supporté par la collectivité territoriale de Guyane et que

l’OPRF n’a pas ouvert de provisions pour risques ; que les dotations aux comptes

d’amortissements et de provisions ont été fortement réduites (-72,0 % en moyenne par

an de 2013

à 2015) ; que les recettes d’exploitation, ventes de prestations de services

et subvention d’exploitation sont en recul de 2,9 % par an (- 12,0 % pour les ventes et

– 2,1 % pour les subventions) comme l’indique le tableau suivant ;

Evolution comparée des charges et des produits de l’OPRF en 2015 et des

associations cumulées en 2013 et à périmètre de compétences retenues (montants en euros)

Produits

Comptes

financiers

2013

Compte

administratif

2014

Compte

administratif

2015

Evolution

moyenne

2015/2013

70 - Ventes de prestations de service

473 434

122 128

366 358

-12,0%

72 – Production immobilisée

4 932

74 – Subvention d’exploitation

5 235 269

4 323 732

5 016 631

-2,1%

75 – Subvention d’exploitation

26 930

138 114

77 – Produits exceptionnels

490 023

24 243

78 – Reprise de provision

118 099

79 – Transferts de charges d’exploitation

1 327

Total des recettes

6 323 091

4 472 790

5 545 346

-6,4 %

Charges

Comptes

financiers

2013

Compte

administratif

2014

Compte

administratif

2015

Evolution

moyenne

2015/2013

011 – Charges à caractère général

1 526 989

1 156 383

1 543 685

0,5 %

012 – Charges de personnels et frais assimil.

3 865 144

3 535 644

4 657 202

9,8 %

65 – Autres charges de gestion courante

774 160

36 000

31 422

-79,9 %

66 – Charges financières

30 478

10 516

-21,8 %

67 – Charges exceptionnelles

168 102

102 737

-21,8 %

68 – Dotations aux amorts et aux provisions

1 287 357

101 173

-72,0 %

Total des charges

7 6252 230

4 728 027

6 446 734

-8,2 %

Déficit d’exploitation

-1 329 139

-255 237

-901 388

- 17,6 %

Source : OPRF, hors périmètre = la pépinière des jeunes dirigeants de Guyane

CONSIDERANT

que les articles 1 et 7 des statuts de l’OPRF indiquent que l’OPRF est

un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité morale et de

l’autonomie financière et que la directrice générale, nommée par arrêté du ministère des

affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2014, a été détachée de la délégation

générale à l’emploi et à la formation professionnelle auprès du conseil régional de

Guyane pour exercer les fonctions de directeur de l’opérateur public régional de

formation pour une durée de trois ans à compter du 1

janvier 2014 ; que, par

conséquent, elle est restée sans lien juridique avec l’établissement public jusqu’à son

départ de l’OPRF, le 31 décembre 2016 ;

CONSIDERANT

que la reprise des associations ainsi que les recrutements

supplémentaires ont induit des coûts significatifs pour l’OPRF ; qu’au total, l’effectif

s’élève à 62 salariés, transféré au cours des mois de janvier, de mars et de mai 2014 ;

qu’au 31 décembre 2015, l’effectif a été porté à 79 salariés ; que la convention collective

des organismes de formation appliquée dans les structures reprises et que les

avantages acquis au surplus, sont sensiblement plus favorables que le statut de la

fonction publique territoriale (indemnité de licenciement, 13

ème

mois ; prime référent,

échelle de rémunération) ; que le traitement moyen du personnel de l’OPRF en 2015, de

58 952 €, est nettement supérieur à celui de la région Guyane (51 866 € en 2015) ;

CONSIDERANT

que le conseil d’administration de l’OPRF a décidé, en 2014, de

maintenir le principe du versement d’un 13

mois aux agents sous contrat de travail de

droit privé ; qu’il a décidé, en 2016, de l’étendre et le mensualiser pour l’ensemble des

salariés ; que son impact budgétaire est significatif (en 2015, 308 719 € soit 3 907 € par

an et par salarié) ; que les formateurs désignés référents de l’OPRF bénéficient d’une

prime de 300 € bruts par mois inscrite au contrat de travail (en 2015, 29 700 €) ; qu’une

indemnité de licenciement et une prime annuelle exceptionnelle sont versées aux agents

qui quittent l’OPRF ;

CONSIDERANT

que le bilan social au 31 décembre 2015 présente la ventilation des

79 salariés

l’OPRF

entre

les

catégories

niveau

A1 Employé

« I Cadre supérieur » ;

que ces catégories sont les niveaux plancher et plafond de la

grille de rémunération de la convention collective des organismes de formation

du 10 juin 1988 ;

que trois cadres sont au niveau « I », ce qui correspond au niveau

maximal prévu par ladite convention ; que ladite convention collective nationale précise

que «

l’occupation d’un tel poste entraîne de très larges initiatives et responsabilités »

que «

l’existence d’un tel poste ne se justifie que par la taille de l’organisme, la nécessité

d’une coordination entre plusieurs services, départements, établissements ou régions,

l’importance des moyens humains et financiers

» ; qu’ainsi, la mise en oeuvre de cette

catégorie pour une structure de 79 salariés n’apparaît pas justifiée ;

CONSIDERANT

que l’intégration du personnel des trois associations à statuts propres

s’est traduite par une uniformisation ascendante des avantages acquis à l’ensemble du

personnel, y compris aux nouveaux recrutements (treizième mois, prime de référent pour

les formateurs, indemnité de licenciement, cadres au plafond de la convention collective

nationale des organismes de formation) ; que le 13

mois versé aux salariés sur

l’exercice 2015 coûte 3 907 € par an et par salarié ;

CONSIDERANT

qu’en matière de recettes d’exploitation, seules les prestations dites

privées »,

de 320 674,30 € en 2015, ont donné lieu à facturation à la prestation, soit

6 % du montant des recettes ; que la subvention globale d’exploitation versée par la

collectivité territoriale de Guyane s’élève à 4 814 042 € dont la part financée par le FSE,

la part de rétribution de prestations de services et la part de subvention à la structure

n’ont pas pu être identifiées ; que, s’agissant du FSE, les trois associations hors activité

Pépinières des jeunes diplômés de Guyane

» avaient perçu, en 2013, 876 056 € de

FSE et qu’il semblerait que les mêmes activités transférées n’aient pas bénéficié, sur les

années 2014 et 2015, de FSE ;

CONSIDERANT

que la convention d’application annuelle a institué un dialogue de

gestion et des objectifs opérationnels contractualisés et mesurables ; que l’OPRF a mis

en place une comptabilité des dépenses par action de formation et filière ; que les

comptes rendus de réunion entre la collectivité territoriale de Guyane et l’OPRF attestent

de l’exercice effectif du dialogue de gestion ; que, par conséquent, rien ne s’oppose à

une clarification de la répartition de 87 % des recettes ;

CONSIDERANT

qu’un établissement public industriel et commercial doit trouver dans la

facturation de ses prestations la contrepartie des charges de leur mise en oeuvre ; qu’à

la subvention globale d’exploitation doit être substitué l’émission de titres de recettes par

formation et par organisme payeur, comme il est pratiqué pour les prestations dites

privées »

; que, si la collectivité territoriale de Guyane n’y était pas favorable, une

facturation interne

pro forma

doit, à tout le moins, être mise en place ; qu’ainsi, les

objectifs opérationnels détaillés de la convention annuelle d’application trouveraient leur

transposition en termes financiers par nature de prestations ;

CONSIDERANT

l’absence de recettes d’exploitation propres, un financement de

l’activité quasi-exclusivement par subventions, ce qui était déjà le cas des associations

auparavant subventionnées (57 % des recettes des trois associations), un effectif sans

relation avec les prestations assurées alors que le regroupement d’activités

complémentaires devait apporter un meilleur service aux usagers, améliorer l’efficacité

des dispositifs et mutualiser les coûts ; qu’au contraire, le regroupement a étendu le

principe de versement de rémunérations élevées au regard des prestations délivrées,

supérieures à celle de la fonction publique tout en garantissant l’emploi à vie de ses

bénéficiaires, au détriment du service public attendu par les personnes qui ont besoin

de formation pour, précisément, devenir plus employables ;

CONSIDERANT

que la situation financière continue à se dégrader, avec un déficit de

9,28 % des recettes d’exploitation en 2014 et de 36,4 % fin 2015 ; que des mesures

correctives énergiques sont nécessaires ;

IV.

SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT NÉCESSAIRES AU RETOUR À

L’ÉQUILIBRE

CONSIDERANT

que, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14 du CGCT,

il revient à la chambre de proposer à la collectivité territoriale les mesures nécessaires

au rétablissement de l’équilibre budgétaire et que, selon l’article R. 1612-21 de ce même

code, ces propositions doivent porter sur des mesures dont la réalisation relève de la

seule responsabilité de la collectivité ;

IV. A. Sur les mesures d’ajustement sur l’exercice 2016

CONSIDERANT

que l’exécution du budget 2016, sur le point d’être close, n’a pas vu la

mise en oeuvre de mesures de redressement par l’ordonnateur ; qu’ainsi, la chambre

propose de préciser les mesures à mettre en place à compter de l’exercice 2017 en se

fondant, également, sur le compte administratif 2016 et le budget primitif 2017 ;

IV. B. Sur le plan de redressement à mettre en oeuvre

CONSIDERANT

que, sans attendre le compte administratif de 2016, il est déjà

possible d’engager les mesures de redressement suivantes :

une forte diminution des charges de fonctionnement par, notamment :

la mise en concurrence systématique avant toute commande de

biens et de prestations de service ;

la centralisation des engagements pour l’ensemble des services ;

une réduction des charges de personnel, par :

le retour à l’effectif strictement nécessaire au fonctionnement continu

de la structure, les besoins ponctuels et très spécialisés étant

satisfaits par le recours à des prestations soigneusement choisies ;

l’adaptation des traitements et frais assimilés à des niveaux

compatibles avec la maîtrise budgétaire ;

le non remplacement des agents partant à la retraite ou quittant

l’organisme ;

le recensement des emplois, des fonctions auxquelles ils sont

affectés et la vérification du service fait justifiant le versement des

rémunérations ;

une forte augmentation des recettes de formation privées sur lesquelles l’OPRF

a acquis des compétences reconnues ;

le recensement des actifs de l’établissement et la mise à jour de l’état de l’actif

en tenant compte des biens mis à disposition ;

- la mise en place d’un tableau de bord de suivi financier et d’un pilotage

rigoureux de tous les programmes de formation ;

la centralisation de la commande publique, de l’engagement de la dépense, de

la vérification du service fait, de sa validation technique et financière ;

la mise en place d’un comité de pilotage de la maîtrise budgétaire pour s’assurer

de la mise en oeuvre des mesures décidées et de leur effet sur le retour à

l’équilibre ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARE

recevable la saisine du préfet de la Guyane ;

CONSTATE

qu’après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat

global de clôture du compte administratif de 2015 de l’établissement public

industriel et commercial, dénommé Opérateur public régional de formation de la

Guyane (OPRF) est un déficit de – 2 088 561,65 €, représentant 36,4 % des

recettes de fonctionnement ;

PROPOSE

à l’OPRF de la Guyane les mesures de redressement présentées ci-

dessus qui seront précisées au vu du compte administratif de 2016 et du budget

primitif 2017 ;

DIT

que le présent avis sera notifié au préfet, à l’ordonnateur, au président du

conseil d’administration de l’établissement et au président de la collectivité

territoriale de Guyane ;

DEMANDE

à l’OPRF de la Guyane de voter le compte administratif de 2016 avant

le budget primitif de 2017 ;

DEMANDE

au préfet de la Guyane de lui transmettre le compte administratif de

2016 et le budget primitif de 2017 de l’OPRF de la Guyane conformément aux

dispositions de l’article L. 1612-14, 2

alinéa, du code général des collectivités

territoriales ;

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des

collectivités territoriales, «

les assemblées délibérantes sont tenues informées dès

leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes

et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat »

;

DEMANDE

en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date

de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;

Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance du 29 mars

2017.

Présents :

M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,

M. MOGUEROU, président de section,

MM. ABOU et PLANTARD, premiers conseillers,

M. RAUD, premier conseiller, rapporteur.

Le premier conseiller,

rapporteur

Patrice RAUD

Le président de chambre,

président de séance

Yves COLCOMBET

Annexe n°1 de l’avis n°2017- 0026 – Opérateur public régional de formation de Guyane

Compte administratif de 2015

Liste des prestations réalisées sur bons de commande établis avant le 31 décembre 2014

(montants en euros), services faits, non rattachées

Nom tiers

Libellé

Compte

Montant

TTC

Facture

Date

Facture

SOMAFI-SOGUAFI

ENTRETIEN VEHICULES 2014

6718

73,00 F160365

22/04/2014

SOMAFI-SOGUAFI

ENTRETIEN VEHICULES 2014

6718

80,00 F160363

22/04/2014

SOMAFI-SOGUAFI

ENTRETIEN VEHICULES 2014

6718

73,00 F160362

22/04/2014

SOMAFI-SOGUAFI

ENTRETIEN VEHICULES 2014

6718

73,00 F160368

28/04/2014

SOMAFI-SOGUAFI

ENTRETIEN VEHICULES 2014

6718

73,00 F160361

29/08/2014

SOMAFI-SOGUAFI

ENTRETIEN VEHICULES 2014

6718

80,00 F160359

29/08/2014

SOMAFI-SOGUAFI

ENTRETIEN VEHICULES 2014

6718

73,00 F160358

29/08/2014

SOMAFI-SOGUAFI