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Sections réunies
Jugement n° 2016-0013
Audience publique du 14 juin 2016
Prononcé du 22 décembre 2016
Commune de Fleurance
Poste comptable : Trésorerie de Fleurance
N° codique : 032011132
Exercice 2012
La République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
VU les comptes, rendus en qualité de comptable de la commune de Fleurance, par Mme X…, du 1
er
janvier
au 31 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort
des chambres régionales des comptes, par lequel la chambre régionale des comptes de Languedoc-
Roussillon, Midi-Pyrénées a été créée au 1
er
janvier 2016 et a, à compter de cette date, compétence sur
les anciens ressorts et affaires engagées des chambres, dissoutes, de Languedoc-Roussillon et de Midi-
Pyrénées ; ensemble l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2015,
précisant que les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières,
devant les chambres régionales des comptes suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de
renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date ;
VU le réquisitoire n°2015-0059, pris le 9 décembre 2015, par lequel le procureur financier près la chambre
régionale des comptes a saisi la juridiction de charges présomptives à l’encontre dudit comptable au titre
d’opérations relatives à l’exercice 2012 ;
VU la décision n°2015-38 en date du 17 décembre 2015 du président de la chambre régionale des
comptes de Midi-Pyrénées, désignant M. Nicolas GODARD, premier conseiller, pour procéder à
l’instruction ;
VU la lettre du 21 décembre 2015 reçue par Mme X… le 22 décembre 2015 notifiant le réquisitoire
n°2015-0059 du 9 décembre 2015 du procureur financier, et l’informant de la désignation de M. Nicolas
GODARD comme rapporteur ;
VU les justifications produites au soutien du compte ;
VU l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements applicables à la commune de Fleurance ;
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VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article
60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du
28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
VU l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales sur les dispositions relatives aux
comptables ;
VU le rapport de M. Nicolas GODARD, premier conseiller,magistrat chargé de l’instruction ;
VU les conclusions de M. Denys ECHENE, procureur financier près la chambre ;
VU les pièces du dossier ;
ENTENDU, lors de l’audience publique du 14 juin 2016, M. Nicolas GODARD, premier conseiller, en son
rapport et Denys ECHENE, procureur financier, en ses conclusions ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre les parties
n’étant n’étant ni présentes ni représentées à l’audience publique ;
Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X…, au titre de l’exercice
2012 :
1 -
Sur le réquisitoire
ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes
de la responsabilité encourue par Mme X…, en raison du paiement au cours de l’exercice 2012, sans
production de contrats écrits en justifiant, de 54 mandats relatifs à la même famille de produits au bénéfice
de l’entreprise P., et de 22 mandats relatifs à la même famille de produits au bénéfice de l’entreprise G.,
d’un montant global supérieur pour chacune de ces entreprises à 15 000
HT ;
Entreprise
mandat
Date
du
mandat
Date
du
paiement
Montant
HT
Montant
TTC
Cumul
des
mandats depuis le
01-01-2012
Société P.
1381
09-07-2012
13-07-2012
500,12
527,63
15 203,08
Société G.
2604
18-12-2012
21-12-2012
656,82
622,58
15 145,94
ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié, les comptables
publics sont tenus d’exercer le contrôle de la dépense ;
ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics
sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils
sont tenus d’assurer dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;
ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose au
comptable, avant d’effectuer le paiement d’une dépense, de s’assurer de la production des pièces
justificatives requises ; que la rubrique 23 prévoit la production d’un contrat ; que les prestations en cause,
réalisées à titre onéreux pour le compte d’un pouvoir adjudicateur, entrent dans la définition des marchés
publics, telle que prévue à l’article 1 du code des marchés publics : que par ailleurs, bien que ces marchés
puissent être conclus sans formalité préalable, ils devaient être passés en la forme écrite, conformément
à l’article 11 du code des marchés publics en vigueur à compter de décembre 2011 ; que cet article prévoit
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en effet que «
les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000
HT sont passés
sous la forme écrite
» ;
ATTENDU que l’article 27 du code des marchés publics précise que le seuil ne s’apprécie pas au niveau
de chacune des factures, mais en fonction des besoins d’une année.
ATTENDU que, dès le dépassement du seuil de 15 000
, le comptable devait exiger la production d’un
marché écrit, et que ce seuil a été franchi avec le paiement des mandats susmentionnés ; que dès lors le
comptable devait exiger la production, en sus des factures, d’un marché passé en la forme écrite ; qu’il lui
appartenait de suspendre les paiements jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit cette justification
manquante ;
ATTENDU que, sur ces fondements et par réquisitoire susvisé du 9 décembre 2015, le procureur financier
près la chambre régionale des comptes a requis la juridiction, au motif que les pièces justificatives
obligatoires n’ont pas été produites ;
2 -
Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations
ATTENDU que Mme X… a payé le 13 juillet 2012 à la société P. le mandat n°1381, d’un montant de
500,12
HT ; qu’avec ce mandat, qui s’ajoutait à 53 autres mandats relatifs au même groupe homogène
de produits, le montant de produits d’épicerie pour la cantine communale payé à la société P. au cours de
l’exercice 2012 a franchi le seuil de 15 000
HT, sans qu’un marché écrit soit joint au paiement de ce
mandat ;
ATTENDU que Mme X… a payé le 21 décembre 2012 à la société G. le mandat n° 2604, d’un montant
de 656,82
HT ; qu’avec ce mandat, qui s’ajoutait à 21 autres mandats relatifs au même groupe
homogène de produits, le montant de produits surgelés pour la cantine communale payé à la société G.
au cours de l’exercice 2012 a franchi le seuil de 15 000
HT, sans qu’un marché écrit soit joint au paiement
de ce mandat ;
ATTENDU qu’il appartient au comptable, en l’absence de contrat écrit, de suspendre le paiement et de
demander à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires ; que ce n’est que si, en réponse à
sa demande, l’ordonnateur produit un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat
oral et prendre la responsabilité de l’absence de contrat écrit, que le comptable peut payer la dépense ;
ATTENDU que la comptable mis en cause a produit le 24 février 2015 copie d’un certificat administratif
signé par le maire de Fleurance, portant la date du 10 janvier 2012, par lequel l’ordonnateur certifie
« qu’aucun contrat écrit n’a été signé avec les sociétés P. et G. » ; que ce document n’était joint à aucun
de ses mandats de paiement ;
ATTENDU que la comptable fait valoir que le logiciel de comptabilité communale Hélios ne permet pas,
en dehors d’un marché, de suivre le paiement des mandats et de les additionner par famille de produits
et par collectivité ; que c’est pour cette raison que l’ordonnateur a fourni un certificat administratif en date
du 10 janvier 2012 attestant qu’aucun contrat écrit n’a été passé avec les fournisseurs de produits
alimentaires ;
ATTENDU toutefois que le compte de gestion sur chiffres étendu dématérialisé sous Hélios comprend le
livre auxiliaire des comptes de tiers et financiers (LACTF), qui retrace notamment pour chaque compte de
tiers l’ensemble des opérations enregistrées sur ce compte en débit et en crédit, dans l’ordre
chronologique des écritures, ainsi que du solde du compte ; qu’ainsi la comptable avait les moyens de
suivre les paiements de la commune de Fleurance aux sociétés P. et G. ;
ATTENDU en outre que le certificat administratif ne porte aucune mention par laquelle l’ordonnateur
garantirait qu’il a passé un contrat oral en remplacement du contrat écrit ; qu’il ne constitue donc pas une
pièce suffisante ; qu’au demeurant, s’il est daté du 10 janvier 2012, il ne ressort pas des pièces du dossier
qu’il ait été demandé et obtenu avant le paiement des mandats en cause ; qu’en tout état de cause il n’était
pas joint aux mandats n°1381 et n°2604 ;
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ATTENDU que la comptable fait valoir qu’une partie des mandats payés en 2012 aux sociétés P. et G.
était en dehors du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur dans le poste comptable ; que
cependant cette mesure d’organisation interne n’est pas opposable au juge des comptes ;
ATTENDU par conséquent qu’en ne suspendant pas le paiement des mandats n° 1381 et 2604, la
comptable a commis un manquement ;
3 -
Sur l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable
ATTENDU que le comptable fait valoir que la commune n’a subi aucun préjudice financier, en raison
notamment d’une mise en concurrence non formalisée, mais effective, des différents fournisseurs de
produits alimentaires pour collectivités ;
ATTENDU que le maire de la commune de Fleurance n’a pas répondu ;
ATTENDU que les produits alimentaires ont été livrés à la commune et que le service fait n’est pas
contesté ;
ATTENDU qu’il s’agissait de fournir la cantine communale, service public administratif communal ; que les
achats en cause répondaient aux besoins de la commune et à l’intérêt local ;
ATTENDU dès lors que le manquement de la comptable n’a pas causé un préjudice financier, au sens
des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la
commune de Fleurance ; que ce manquement n’est pas imputable à des circonstances relevant de la force
majeure ;
4 -
Sur la mise en
œ
uvre de la responsabilité du comptable
ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme
public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque
exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;
ATTENDU que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette
somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que ce dernier
montant s’établit, au moment de la commission des faits, à 149 000
pour le poste comptable de
Fleurance, dont relève la commune de Fleurance ;
ATTENDU qu’il y a lieu de considérer qu’en s’abstenant de suspendre le paiement de deux mandats
n°1381 et 2604 concernant le même exercice 2012, portant l’un et l’autre sur la fourniture de produits
alimentaires pour la cantine et en l’absence de marché écrit, la comptable a commis un manquement
unique ;
ATTENDU qu’aucune circonstance de l’espèce ne justifie une minoration au regard du plafond résultant
du décret n° 2012-1386 ;
ATTENDU qu’ainsi, il y a lieu d’arrêter le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du
comptable à deux cent vingt-trois euros ;
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Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1er : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2012 ;
Mme X… devra s’acquitter d’une somme de deux cent vingt-trois euros (223
), en application du
deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme, non
productive d’intérêts, ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse conformément au paragraphe IX de
l’article 60 précité ;
Article 2 : La décharge de Mme X… ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter,
fixée ci-dessus.
Délibéré le 14 juin 2016 par M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, président de séance ;
MM. Adrien GAUBERT et Xavier BAILLY, conseillers.
En présence de Clarisse GOUILLOUX, greffière de séance.
Clarisse GOUILLOUX,
Greffière de séance
Jean-Paul SALEILLE,
Président de séance
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de
mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, et délivré par moi, secrétaire générale,
Brigitte VIOLETTE,
secrétaire générale
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements
prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des
comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux
articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.
Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les
conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.