Annexe :
L’enquête menée auprès des organismes HLM
Le travail effectué sur le logement social relevant d’une démarche évaluative, la Cour des
comptes a cherché à recueillir l’avis de l’ensemble des organismes HLM, principales parties
prenantes de la politique du logement social au niveau territorial. Elle a eu recours pour ce faire
à une forme novatrice par rapport aux questionnaires écrits auxquels elle a traditionnellement
recours. C’est ainsi qu’elle a mené une enquête en ligne auprès des organismes HLM.
Cette enquête comportait deux volets : huit points principaux portant sur les axes majeurs
de l’évaluation (18 questions au total) ; une deuxième série de questions plus détaillées autour
de neuf thèmes (76 questions). Les questions étaient à la fois quantitatives et qualitatives. Sept
questions étaient proposées en commentaire libre.
L’enquête a été adressée aux organismes, en coopération avec l’Union sociale pour
l’habitat, en mai 2016 ; son exploitation a été effectuée en juin.
386 réponses ont été reçues (certaines portant sur la gestion de plusieurs organismes). Les
réponses reçues correspondent à 2,423 millions de logements sociaux gérés, soit un peu plus de
la moitié du parc existant. Les analyses effectuées sur la nature des répondants (forme juridique,
zone d’intervention) ont permis de conclure que l’échantillon ainsi obtenu était robuste et qu’il
pouvait permettre, au moins sur certaines questions, de réaliser des extrapolations au niveau
national.
Résultats de l’enquête en ligne
Questions principales
A -Vos caractéristiques :
Zone dans laquelle vous intervenez en 2016
principalement en zone A et B1
32,1%
principalement en zone B2 et C
57,6%
significativement dans les deux types de zones
10,3%
Réponses effectives : 302
B - Les attributions :
Dans tous les cas où vous assurez directement la gestion des attributions, avez-vous des méthodes
formalisées pour la présélection avant commission d’attribution
?
Oui
49,1%
Non
50,9%
Réponses effectives : 291
Si oui, s’agit
-
il d’une méthode de
cotation des demandes ?
Oui
19,1%
Non
80,9%
Réponses effectives : 141
COUR DES COMPTES
2
Si oui, ces méthodes sont-elles publiques ou communiquées aux demandeurs de logement social ?
Oui
44,1%
Non
55,9%
Réponses effectives : 143
Si oui, ces méthodes sont-elles harmonisées avec les autres acteurs (réservataires, bailleurs, pouvoirs
publics)
Oui
43,2%
Non
56,8%
Réponses effectives : 139
À combien estimez-
vous le taux de refus de la part des demandeurs après commission d’attribution en
2015 ? (%)
0-20
37,0%
20-40
34,7%
40-60
24,2%
60-80
4,2%
Réponses effectives : 265 ;
Moyenne : 27.7 ; Médiane : 27,44
C : L’ajustement entre l’offre et la demande
:
Comment a évolué, depuis 10 ans, la part de vos logements dont le loyer est équivalent ou inférieur à
celui d’un PLAI neuf ?
elle a augmenté
38,7%
elle est restée globalement stable
41,9%
elle a baissé
19,4%
Réponses effectives : 284
D : L’effort de construction
:
Quelles sont pour vous les caractéristiques des opérations de logement social diffus (3 réponses
maximum) :
assure la mixité du peuplement
78,3%
facilite la réalisation de logements sociaux
30%
complique la gestion pour l'organisme HLM
36,2%
est plus cher à réaliser
55,5%
est moins cher à réaliser
4,5%
est une opération comme une autre
22,8%
Réponses effectives : 290
E : La mobilité au sein du parc :
Proposez-vous des dispositifs facilitant la sortie du statut de locataire HLM ?
Oui
62,4%
Non
37,6%
Réponses effectives : 287
LE LOGEMENT SOCIAL FACE AU DÉ
FI DE L’ACC
ÈS DES PUBLICS MODESTES ET DÉFAVORISÉS
3
Si oui, pouvez-vous préciser la nature du dispositif :
Vente
74%
Accession sociale
34%
PSLA
31%
Parcours résidentiel
7%
Lots à bâtir
2%
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
1%
Cil Pass Mobilité et Mobili pass
1%
Réponses effectives : 177
Si oui, pouvez-vous préciser le nombre de ménages concernés en 2015
% Rép.
Nombre de ménages concernés
Moins de 10
35,4%
237
10-29
32,7%
852
30-49
11,6%
598
50-70
8,8%
726
Plus de 70
11,6%
5023
Réponses effectives : 147
Moyenne : 50.59 ; Médiane : 18
Somme : 7436
F : La politique des loyers :
Si vous avez mené à terme ou simplement engagé une étude de la remise en ordre des loyers, quelles
ont été les principales difficultés rencontrées ? (classer par ordre d’importance de 1 à 5 ; 1 le plus
important, 5 le moins important)
Moyenne
l’augmentation maximum autorisée des loyers
2,3
la complexité de la cotation des divers segments du patrimoine
2,7
la détermination de la progressivité de la mise en œuvre
2,7
la concertation avec les locataires
3,3
l’accord à trouver avec les autorités locales
3,6
Réponses effectives, respectivement pour chaque ligne : 101 ; 102 ; 100 ; 98 ; 97.
G : L’équilibre de peuplement
:
Quelle part de votre parc est-elle exposée à des perturbations récurrentes, allant des difficultés de
voisinage à la délinquance en passant par les incivilités ?
Négligeable
26%
moins d'un quart
44,6%
entre un quart et la moitié
23,9%
entre la moitié et les trois quart
5,6%
plus des trois quarts
0%
Réponses effectives : 285
COUR DES COMPTES
4
H : La gouvernance :
L’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) vous paraît
-elle adaptée pour
conduire les politiques d’attribution
?
Non
21,5%
Oui pour fixer les objectifs
55,6%
Oui pour fixer les objectifs et gérer la mise en œuvre.
22,9%
Réponses effectives : 284
Questions détaillées
1. Vos caractéristiques
1.1 : Vous êtes :
un office public
51,6%
une entreprise sociale pour l'habitat
42%
une coopérative
5,7%
Autre
0,7%
Réponses effectives : 283
1.2 : Nombre de logements locatifs que vous gérez en 2016 ?
Effectifs
% Rep.
Nombre de logement gérés
De 1 à 4 000
84
31%
186 462
De 4 001 à 8 000
76
28%
450 827
De 8 001 à 12 000
57
21%
563 622
De 12 001 à 16 000
21
8%
297 250
De 16 001 à 20 000
12
4%
212 906
Plus de 20 000
22
8%
711 608
Total
272
100%
2 422 675
Réponses effectives : 272 ; Moyenne : 8906.89 ; Médiane : 6436,5 ; Somme : 2 422 675
2. Les attributions
2. 1 : Votre activité liée aux attributions :
Moyenne
Médiane
Somme
-
Nombre d’attributions effectives en 2015
1 043
850,5
264 851
- Nombre de demandes reçues en 2015 :
4 002
2104
872 351
- Effectif en équivalent temps plein dédié à la gestion des
attributions en 2015
8,2
6
1 992
-
Nombre des réunions de commission d’attribution en 2015
56
32
14 061
Réponses effectives : Nb d’attributions
: 250 ; Nb de demandes reçues : 218 ; Effectifs en ETP : 242 ; Nb des réunions de commission : 251
LE LOGEMENT SOCIAL FACE AU DÉ
FI DE L’ACC
ÈS DES PUBLICS MODESTES ET DÉFAVORISÉS
5
2. 2 : Délai de traitement d’une attribution, depuis la déclaration de vacance du logement jusqu’à la
décision de la commission, en 2015 (en semaines)
Moyenne
Médiane
- délai moyen
9,5
6
- délai le plus faible
2,4
1
- délai le plus élevé
63,9
20
Réponses effectives : Délai moyen : 199 ; Délai le plus faible : 184 ; Délai le plus élevé : 177
2.3 : Quels sont, selon vous, les demandeurs les plus en difficulté d’accès au logement social ?
(2 réponses maximum)
- ménages sans revenus du travail vivant des minima sociaux
24,2%
- ménages aux revenus irréguliers ne bénéficiant pas de l'APL
67,1%
- salariés à faibles revenus ne bénéficiant pas de l'APL
68,3%
Autre
13,1%
Réponses effectives : 252
Autres cas (vous pouvez préciser)
% sur les 33 autres cas précisés
Jeunes de moins de 25 ans sans ressources
24%
Personnes ayant des difficultés d'adaptation à un logement collectif
12%
Personnes en grande difficulté et sans abris
12%
Situations administratives complexes
9%
Ménages au parcours logement chaotique (dettes et/ou troubles)
9%
Ménages cumulant difficultés sociales et familiales
9%
Cas de sous-occupation de logements
6%
Personnes à mobilité réduite par rapport à un parc ancien
6%
Personnes seules à faibles revenus
6%
Retraités ayant de faibles ressources
6%
DALO
3%
Restes à vivre inférieurs à 10 € par jour
3%
Caractéristiques du logement inadaptées
3%
Ménages en emplois précaires
3%
Ménages percevant seulement l'AAH
3%
Réponses effectives : 33
2.4. : Quels sont les principaux motifs de refus de la part des demandeurs après commission d’attribution
(trois choix maximum) ?
- environnement du quartier
68,4%
- implantation géographique et accessibilité en transports
44,4%
- surface ou typologie du logement
42,4%
- raisons financières
25,2%
- confort et état général du logement
20,8%
- changement de la situation du ménage intervenu depuis l'instruction de la demande
12,4%
Autre
26%
Réponses effectives : 250
COUR DES COMPTES
6
2.5.1 : Pourcentage des attributions hors contingent en 2015
De 0 à 20 %
18%
De 20 à 40 %
16%
De 40 à 60 %
25%
De 60 à 80 %
16%
De 80 à 100 %
25%
Réponses effectives : 211 ; Moyenne : 51.18 ; Médiane : 50
2.5.3 : Des réservataires vous ont-ils délégué la gestion des attributions ?
Oui
45,5%
Non
54,5%
Réponses effectives : 246
2.5.4 : Votre parc fait-
il, au moins en partie, l’objet d’une gestion coordonnée au niveau intercommunal
?
Oui
11,9%
Non
88,1%
Réponses effectives : 244
3.
L’ajustement entre l’offre et la demande
3.1 : Quelle part en % de votre patrimoine est-elle louée à un prix proche de celui du parc privé local ?
Moins de 5 %
54%
De 5 à 20 %
28%
De 20 à 35 %
6%
De 35 à 50 %
4%
Plus de 50 %
6%
Réponses effectives : 202
3.2. Quel est le taux de vacance que vous observez : dans des quartiers situés en zone urbaine sensible
(ZUS) ; dans des territoires en ralentissement démographique ; dans le parc dont les loyers sont trop
élevés au regard de la demande.
Dans des quartiers
situés en zone urbaine
sensible (ZUS)
Dans des territoires en
ralentissement
démographique
Dans le parc dont les loyers
sont trop élevés au regard de la
demande
De 0 à 3 %
51%
43%
56%
De 3 à 6 %
22%
22%
24%
De 6 à 9 %
9%
11%
9%
De 9 à 12 %
11%
11%
6%
Plus de 12 %
7%
12%
5%
Réponses effectives respectivement pour chaque colonne : 177 ; 132 ; 116
LE LOGEMENT SOCIAL FACE AU DÉ
FI DE L’ACC
ÈS DES PUBLICS MODESTES ET DÉFAVORISÉS
7
3.3 : Quel est le taux de rotation dans votre parc en 2015 ? (nombre de logements libérés par sortie du
parc ou mutation interne, rapporté au parc en début de période)
Moins de 6%
5%
De 6 à 9%
23%
De 9 à 12%
35%
De 12 à 15%
28%
De 15 à 18%
8%
Plus de 18%
2%
Réponses effectives : 234
Moyenne : 10.84 ; Médiane : 10,95 ; Min - Max : 2 - 30
Taux de rotation moyen par zone
Moyenne des réponses
Principalement en zone A et B1
8,6 %
Principalement en zone B2 et C
12,0 %
Significativement dans les deux types de zones
10,8 %
Total
10,8 %
Sur 227 bailleurs
ayant renseigné leur zone d’intervention et le taux de rotation de leur parc
3.5 : Rencontrez-vous des difficultés à attribuer vos logements issus de prêts locatifs sociaux (PLS) ?
Oui
73,7%
Non
26,3%
Réponses effectives : 224
3.6. Quelle proportion de votre parc se situe : - en grands ensembles (plus de 500 logements) / - en
petites unités (20 logements maximum) ?
Nombre de logements
locatifs gérés
Part du parc en grands
ensembles
Part du parc en petites
unités
2 178 939
18%
25%
Sur 237 bailleurs ayant renseigné le nombre de logements gérés en grands ensembles ou en petites unités
Proportion du parc de chaque bailleur en grands ensembles ou petites unités:
Zone d’intervention
Part du parc des bailleurs en
grands ensembles
Part du parc des bailleurs en
petites unités
Principalement en zone A et B1
19%
12%
Principalement en zone B2 et C
16%
35%
Sur 211 bailleurs ayant renseigné leur zone d'intervention et le nombre de logements gérés en grands ensembles ou petites unités
3.7 : Avez-vous développé des logements destinés à des publics spécifiques (appartements destinés à la
colocation, résidences pour jeunes, résidences de services, résidences médicalisées,…)
?
Oui
74,3%
Non
25,7%
Réponses effectives : 253
COUR DES COMPTES
8
3.7.1 : Si oui, quelle part en pourcentage ces logements représentent-ils dans votre parc en 2015 ?
De 0 à 5 %
49%
De 5 à 10 %
25%
De 10 à 15 %
16%
De 15 à 20 %
7%
Plus de 20 %
4%
Réponses effectives : 166 ; Moyenne : 7.63 ; Médiane : 5 ; Ecart-type : 13.79
3.8 : Quelle part en % de votre parc est-
elle gérée par des organismes de logements d’insertion ?
% Rep.
Nombre de logements concernés
0%
31%
-
De 0 à 1 %
40%
7 430
De 1 à 2 %
15%
5 304
De 2 à 3 %
5%
2 643
De 3 à 4 %
3%
1 457
De 4 à 5 %
1%
1 443
Plus de 5 %
5%
24 971
Réponses effectives : 214
Moyenne : 1.95 ; Médiane : 1 ; Ecart-type : 6.15 ; Min - Max : 0 - 50
4. L’effort de construction
4.1.1 : Combien de logements avez-vous mis en chantier en 2015 ?
Moyenne : 176.91 ; Médiane : 92 ;
Ecart-type : 240.86 ; Min - Max : 0 - 2000 ;
Somme : 44 051
Réponses effectives : 249
Logements mis en chantier en 2015 par zone d’intervention
Zone d'intervention
Effectifs
Nombre de logements
mis en chantier
En %
principalement en zone A et B1
78
18 497
42%
principalement en zone B2 et C
143
17 087
39%
significativement dans les deux types de zones
21
7 076
16%
(vide)
7
1 391
3%
Total général
249
44 051
100%
Sur 249 bailleurs ayant indiqué le nombre de logements mis en chantier en 2015
Mises en chantier en % du parc
Mises en chantier en % du
parc géré
% Rép.
Nombre de logements gérés
Nombre de logements mis en
chantier
Proche de 0 %
12%
115 564
-
0 à 2 %
50%
1 267 009
13 519
2 à 4 %
25%
677 845
19 308
4 à 6 %
6%
102 722
5 066
6 à 8 %
4%
58 024
3 714
8 à 10 %
1%
5 297
483
Plus de 10 %
2%
11 090
1 669
Total général
100%
2 237 551
43 759
Sur 244 bailleurs ayant renseigné le nombre de logements gérés et le nombre de mises en chantier
LE LOGEMENT SOCIAL FACE AU DÉ
FI DE L’ACC
ÈS DES PUBLICS MODESTES ET DÉFAVORISÉS
9
4.1.2 : Combien de logements avez-vous mis à la location pour la première fois en 2015 ?
Moyenne : 179.35 ; Médiane : 98,5 ; Écart-type : 223.22 ;
Min - Max : 0 - 1500 ; Somme : 45 554
Réponses effectives : 254
Mises en location pour la première fois en 2015 en % du parc
Logement mis en location pour
la première fois en % du parc
géré
% Rép.
Nombre de logements
gérés
Nombre de logements mis
en location 5
0 %
8%
53 821
-
0 - 2 %
54%
1 376 120
14 716
2 - 4 %
26%
602 847
17 094
4 - 6 %
6%
166 098
7 623
6 - 8 %
4%
51 898
3 548
Plus de 8 %
2%
25 879
2 437
Total général
100%
2 276 663
45 418
Sur 251 bailleurs ayant renseigné le nombre de logements gérés ainsi que le nombre de logement mis en location pour la 1ère fois en 2015
4.2 : Indiquer le nombre de logements situés dans les zones B2 et C pour lesquels vous avez des projets
identifiés :
Moyenne
Médiane
Min - Max
Somme
Effectif
en construction
192,92
90
0
–
1 660
41 091
213
en réhabilitation
521,9
175
0
–
8 000
104 381
200
en démolition
99,57
1,5
0
–
2 830
19 316
194
4.3 : Entre 2012 et 2015, combien de logements avez-vous acquis dans des copropriétés existantes qui
ne faisaient pas partie du parc social ?
Moyenne : 21.54 ; Médiane : 0 ;
Écart-type : 89.38 ; Min - Max : 0 - 900 ;
Somme : 5 149
Réponses effectives : 239
4.4 : Entre 2012 et 2015, pour combien de logements avez-vous participé à des opérations de
construction mixtes avec des promoteurs privés (y compris vente en état futur d’achèvement)
?
En % du parc géré
% Rep.
Nombre de logements
concernés
Parc locatif
correspondant
0%
29%
-
338 158
0 - 2 %
38%
9 441
930 758
2 - 4 %
16%
11 114
380 272
4 - 6 %
10%
10 381
217 312
Plus de 6 %
8%
10 301
132 779
Total
100%
41 237
1 999 279
Moyenne : 182.58 ; Médiane : 78,5 ; Ecart-type : 340.33 ; Min - Max : 0
–
3500
Sur 223 bailleurs ayant renseigné le nombre de logements concernés par une opération de construction mixte et le nombre de logements gérés
COUR DES COMPTES
10
Zone d’intervention du bailleur
Nb de logements concernés
En %
principalement en zone A et B1
19 635
48%
principalement en zone B2 et C
11 956
29%
significativement dans les deux types de
zones
9 523
23%
(vide)
149
0%
Total général
41 263
100%
Sur 226 bailleurs ayant renseigné le nombre de logements concernés par une opération de construction mixte
4.5 : Combien de logements vendez-vous par an aux occupants ?
% Rep.
De 0 à 2
36,4%
De 3 à 24
45,3%
De 25 à 47
11,3%
48 et plus
6,9%
Réponses effectives : 247 ; Moyenne : 13.65 ; Médiane : 5 ; Min - Max : 0 - 200 ; Somme : 3 371
En % du parc géré
% Rep.
Nb de logements vendus par an
0%
23%
-
De 0 à 0,2 %
50%
1 073
De 0,2 à 0,4 %
17%
1 233
De 0,4 à 0,6 %
7%
639
Plus de 0,6 %
3%
415
Sur 244 bailleurs ayant renseigné le nombre de logements vendus ainsi que le nombre de logements gérés
4.6 : Avez-vous recouru à des opérations de type usufruit locatif social ?
Oui
23,2%
Non
76,8%
Réponses effectives : 250
4.7 : Avez-
vous d’autres types de réalisations de logement social diffus
?
Oui
21,5%
Non
78,5%
Réponses effectives : 246
LE LOGEMENT SOCIAL FACE AU DÉ
FI DE L’ACC
ÈS DES PUBLICS MODESTES ET DÉFAVORISÉS
11
Vous pouvez, si vous le souhaitez, préciser la nature des opérations :
Réponses citées par ordre décroissant
Acquisition amélioration
18%
Bail emphytéotique
8%
Accession à la propriété
5%
Acquisition de logements dans un ensemble neuf et vefa
5%
Bail à réhabilitation
5%
EHPAD
5%
Foyer logement
5%
Logements en centre-ville
5%
Logements individuels répartis sur différents sites
5%
Maison relais
5%
Maisons destinées à la sédentarisation des gens du voyage
5%
PSLA
5%
Réhabilitation d'immeubles en centres bourgs
5%
Résidence services pour personnes âgées
5%
Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (SCIAPP)
5%
Acquisition amélioration de logements étudiants
3%
Acquisition conventionnement
3%
Bail à construction
3%
Construction de logements avec pacte de préférence pour le locataire
3%
Habitat participatif
3%
Habitat regroupé pour personnes âgées
3%
Logements destinés aux apprentis à proximité des artisans
3%
Maison maternelle pour foyer départemental à l'enfance
3%
Mise à disposition de foncier par bail par les communes
3%
Portage de lots en copropriété
3%
Rachat d'hôtel
3%
Résidence d'accueil
3%
Réponses effectives : 39
5. La mobilité au sein du parc
5.1 : Quel est le pourcentage des mutations internes au parc dans les logements libérés en 2015 ?
Moins de 4,1
7,3%
De 4,1 à 11,2
24,3%
De 11,2 à 18,2
41,3%
De 18,2 à 25,3
21,5%
25,3 et plus
5,7%
Réponses effectives : 247 ; Moyenne : 14.7 ; Médiane : 14 ; Min - Max : 0 - 42
Zone d'intervention du bailleur
% de mutations internes au parc
dans les attributions
principalement en zone A et B1
15%
principalement en zone B2 et C
16%
significativement dans les deux types de zones
12%
Sur 239 bailleurs ayant renseigné leur zone d’intervention, le nb d’attributions effectives et le taux de mutations internes au parc
COUR DES COMPTES
12
5.2 : Ce pourcentage de mutations vous parait-il satisfaisant ?
Effectifs
% Rep.
Plutôt Oui
163
68,5%
Plutôt Non
75
31,5%
Réponses effectives : 238
5.2.1 : au cas vous estimeriez ce taux insatisfaisant, quel serait à vos yeux le niveau satisfaisant ?
Inférieur à 10 %
7%
De 10 à 14 %
19%
De 15 à 19 %
19%
De 20 à 24 %
29%
De 25 à 29 %
17%
30 % et plus
9%
Réponses effectives : 75 ; Moyenne : 18.39 ; Médiane : 20 ; Écart-type : 6.79 ; Min - Max : 5
–
35
5.3 : Participez-vous à des échanges inter-bailleurs en vue de favoriser les mutations de locataires entre
parcs ?
Oui
30,4%
Non
69,6%
Réponses effectives : 247
5.3.1 : Si oui, cela concerne quelle proportion de votre patrimoine ? (%)
Moins de 2%
37,7%
De 2 à 31%
47,2%
De 32 à 60%
3,8%
61% et plus
11,3%
Réponses effectives : 53 ; Moyenne : 16.62 ; Médiane : 3 ; Écart-type : 29.45 ; Min - Max : 0 - 100
Part du parc faisant l’objet d’échanges inter
-
bailleurs suivant la zone d’intervention du bailleur
Zone d'intervention du bailleur
Nombre de
logements locatifs
gérés en 2016
Nombre de logements
faisant l'objet d'échanges
% du parc faisant
l'objet d'échanges
principalement en zone A et B1
270 679
60 469
22%
principalement en zone B2 et C
234 060
11 678
5%
significativement dans les deux
types de zones
81 820
22 061
27%
(vide)
10 879
109
1%
Total
597 438
94 317
16%
Sur 53 bailleurs ayant répondu participer à des échanges inter-bailleurs, renseigné le nombre de logements locatifs gérés ainsi que la proportion
de leur patrimoine faisant l'objet d'échanges inter-bailleurs
5.4.1 : Quel montant représente-t-il globalem
ent (en €) ?
% Rep.
Montant du SLS perçu
Part du total perçu
Moins de 50
000 €
48%
1 890 133
5%
De 50 000 à 250 000
€
33%
9 713 190
25%
De 250 000 à 450 000
€
10%
7 132 441
18%
Plus de 450 000
€
9%
20 501 054
52%
Total
100%
39 236 818
100%
Réponses effectives : 228 ; Moyenne : 172 091.31 ; Médiane : 58 550 ; Min - Max : 0
–
2 883 000 ; Somme : 39 236 818
LE LOGEMENT SOCIAL FACE AU DÉ
FI DE L’ACC
ÈS DES PUBLICS MODESTES ET DÉFAVORISÉS
13
5.4.2 : Combien de ménages ont-ils acquitté le SLS ?
Moins de 67
38,4%
De 68 à 274
40,6%
De 275 à 482
12,9%
483 et plus
8%
Réponses effectives : 224
Moyenne : 171.16 ; Médiane : 108 ; Min - Max : 0
–
1 569 ; Somme : 38 340
Zone d'intervention des bailleurs
Nombre de logements
gérés
Nombre de ménages
ayant acquitté le SLS
Part de ménages ayant
acquitté le SLS
principalement en zone A et B1
864 374
18 908
2,2%
principalement en zone B2 et C
945 951
13 545
1,4%
significativement dans les deux
types de zones
230 174
4 866
2,1%
(vide)
42 036
980
2,3%
Total
2 082 535
38 299
1,8%
Sur 223 bailleurs ayant renseigné le nombre de logements gérés et le nombre de ménages ayant acquitté le SLS
5.4.3 : Quelle charge de gestion a-t
’
il entrainé (en jours de travail annuels) ?
De 0 à 36
37,2%
De 37 à 148
44,4%
De 149 à 260
10,2%
261 et plus
8,2%
Réponses effectives : 196
Moyenne : 92.92 ; Médiane : 60 ; Min - Max : 0 - 900 ; Somme : 18 213
5.4.4 : Le taux de départ des locataires soumis au SLS au cours de cette même année est-il supérieur à
celui des autres locataires ?
Oui
7,7%
Non
92,3%
Réponses effectives : 221
5.5 : Combien avez-vous notifié de pertes du droit au maintien dans les lieux depuis la loi de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009
?
Moins de 132
93%
De 133 à 311
3,2%
312 et plus
3,7%
Réponses effectives : 187
Moyenne : 43.5 ; Médiane : 0 ; Min - Max : 0 - 1500 ; Somme : 8 135
6. La politique des loyers
6.1 : Avez-vous mené à terme une remise en ordre des loyers dans le cadre du conventionnement global
ou de la première
génération de conventions d’utilité sociale
?
Effectifs
% Rep.
Oui
21
8,5%
Non
225
91,5%
Total
246
100%
Réponses effectives : 246
COUR DES COMPTES
14
Impact de la remise en ordre des loyers sur le parc locatif
Nombre de
réponses *
En nombre de
logements
En % du total du
parc de l'enquête
En % du parc des bailleurs
ayant réalisé la ROL **
ROL réalisée
21
366 960
15%
76%
ROL non réalisée
225
1 878 678
78%
Sans Réponse
26
177 037
7%
Total
272
2 422 675
100%
* Sur 272 bailleurs ayant renseigné le nombre de logements locatifs dont ils avaient la gestion au titre de l'année 2016
** Sur les 18 bailleurs ayant réalisé une ROL qui ont renseigné le nombre de logements dans leur parc ainsi que le nombre de logements concernés par
la ROL
6.1.1 : Si oui, sur combien de logements ?
Effectifs
% Rep.
Moins de 6 447
7
36,8%
De 6 448 à 20 839
7
36,8%
De 20 840 à 35 230
4
21,1%
35 231 et plus
1
5,3%
Total
19
100%
Moyenne : 13 643.47 ; Médiane : 10 000 ; Min - Max : 40
–
59 358 ; Somme : 25 9226
6.2 : Avez-vous
mené une action de baisse de loyers d’origine en raison de la faiblesse de la demande
?
Oui
52,6%
Non
47,4%
Réponses effectives : 247
6.2.1 : Si oui, sur quelle proportion de votre patrimoine (%)
Réponses effectives : 116
Moyenne : 5.59 ; Médiane : 1 ; Min - Max : 0 - 100
% Rep.
Nb logements concernés par une baisse de
loyers liée à la faiblesse de la demande
Moins de 3 %
65%
6 567
De 3 à 8 %
16%
6 584
De 8 à 13 %
9%
14 864
De 13 à 18 %
4%
9 395
Plus de 18 %
6%
16 417
Total
100%
53 827
Sur 116 bailleurs ayant renseigné la proportion du parc concerné par la baisse des loyers
Détail des 7 bailleurs dont la baisse a concerné plus de 20% du parc :
Zone d'intervention du bailleur
Proportion du patrimoine
concerné
Nombre de logements
gérés
principalement en zone B2 et C
21 %
11 477
30 %
10 357
55 %
2 033
64 %
1 368
100 %
200
significativement dans les deux types de zones
24 %
25 000
25 %
10 800
Total
61 235
LE LOGEMENT SOCIAL FACE AU DÉ
FI DE L’ACC
ÈS DES PUBLICS MODESTES ET DÉFAVORISÉS
15
Part du parc locatif ayant fait l’objet d’une baisse de loyer en
raison de la faiblesse de la demande
Zone d'intervention du
bailleur
Baisse loyer
d’origine
?
Effectifs
% Rép.
Part du patrimoine
concerné
(Réponse moyenne)
Nombre de
logements
concernés
principalement en zone A
et B1
Oui
25
10%
2,3 %
8 964
Non
50
21%
-
principalement en zone
B2 et C
Oui
90
38%
6,5 %
33 915
Non
55
23%
-
significativement dans les
deux types de zones
Oui
14
6%
6,5 %
10 404
Non
5
2%
-
Total
239
100%
5,6 %
53 283
Sur 239 bailleurs ayant renseigné leur zone d'intervention et répondu à la question sur la baisse des loyers résultant de la faiblesse de la demande
6.3 : Quelle proportion de votre patrimoine fait l’objet d’une contribution du locataire aux travaux
d’économie d’énergie (3ème ligne)
? (%)
Part du parc concerné
Effectifs
% Rep.
Nombre de logements concernés
0 %
163
72%
-
0 à 4 %
35
15%
7 424
4 à 8 %
15
7%
9 350
8 à 12 %
6
3%
5 514
Plus de 12 %
7
3%
20 616
Total
226
100%
42 905
Sur 226 bailleurs ayant renseigné le nombre de logements locatifs gérés et la part du parc faisant l'objet d'une contribution du locataire dite 3
ème
ligne
Moyenne : 2.3 ; Médiane : 0 ; Min - Max : 0 - 100
6.4 : Êtes-vous ouvert à une concertation inter-bailleurs sur la péréquation des loyers dans une
agglomération, sous l’égide d
e la conférence intercommunale du logement social ?
Plutôt Oui
48,2%
Plutôt Non
51,8%
Réponses effectives : 228
6.5 : Estimez-
vous avoir été freiné dans l’adaptation des loyers par le cadre réglementaire
?
Oui
47,3%
Non
52,7%
Réponses effectives : 237
COUR DES COMPTES
16
Si oui, quelles mesures d’assouplissement jugeriez
-vous utiles ?
(champ libre, réponses citées au moins
deux fois)
Assouplir l'augmentation des loyers après réhabilitation
18%
Assouplir l'indexation individuelle des loyers sur l'IRL
18%
Modulation des loyers en fonction de l'implantation géographique, l'occupation sociale,
les performances techniques ou la qualité des prestations
11%
Stabiliser la réglementation ou la rendre plus lisible et plus simple
7%
Déplafonnement des loyers
5%
Faciliter le passage de la surface corrigée à la surface utile / harmoniser les surfaces
corrigées - surfaces utiles
5%
Permettre des évolutions de loyers encadrées par une augmentation globale sur
l'ensemble du patrimoine
5%
Poursuivre de la remise en ordre des loyers
5%
Rendre possible l'augmentation des loyers en masse
5%
Adapter les loyers aux ressources des locataires
4%
Assouplir l'encadrement des loyers
4%
Déplafonnement des loyers avec une baisse concomitante des loyers destinés aux
ménages modestes
4%
Déplafonnement des niveaux de ressources rendant éligible au logement social
4%
7. L’équilibre de peuplement
7.1 : Disposez-
vous d’outils pour mesurer les perturbations récurrentes allant des difficultés de voisinage
à la délinquance en passant par les incivilités ?
Oui
59,9%
Non
40,1%
Réponses effectives : 242
7.2 : Avez-vous des projets de construction dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV), hors réhabilitation) ?
Oui
50,4%
Non
49,6%
Réponses effectives : 240
7.2.1 : Si Oui : cochez les cases correspondantes
en locatif social
84,9%
en locatif intermédiaire
23,5%
en accession
46,2%
Réponses effectives : 119
7.3.1 : de réhabilitation lourde ?
Oui
82,1%
Non
17,9%
Réponses effectives : 224
LE LOGEMENT SOCIAL FACE AU DÉ
FI DE L’ACC
ÈS DES PUBLICS MODESTES ET DÉFAVORISÉS
17
7.3.1 : de démolition ?
% Rep.
Oui
64,1%
Non
35,9%
Réponses effectives : 223
8. La gouvernance
8.1 : Pour quelles activités jugez-vous utile et possible de développer la coopération entre bailleurs
sociaux sur un territoire : (vous pouvez cocher plusieurs cases)
% Rep.
Réponses pondérées en fonction du
nombre de logements gérés
échanges ou cessions de patrimoines
48,7%
54%
attributions
48,3%
51%
gestion locative
36,8%
42%
politique de loyers
31,2%
32%
maintenance et petits travaux
19,2%
15%
toutes activités
18,8%
22%
Réponses effectives : 234
8.2.1 : Considérez-vous que la Région vous apporte un soutien important ?
Oui
36,6%
Non
63,4%
Réponses effectives : 243
8.2.1 : Considérez-vous que le Département vous apporte un soutien important ?
Oui
43,2%
Non
56,8%
Réponses effectives : 243
COUR DES COMPTES
18
8.3. Dans un contexte de territorialisation accrue de la politique de logement social, quelles fonctions
de l’État (fixation d’objectifs en termes de constructions, d’attributions, définition de procédures,…)
souhaitez-vous voir exercées :
- au niveau national ? (réponses citées au moins deux fois)
Aides à la pierre
21%
Définition du cadre réglementaire et des procédures
20%
Fixation des objectifs de construction
18%
Définition et pérennisation des aides financières ou fiscales
14%
Fixation des objectifs généraux, notamment de constructions et d'attributions
11%
Aides au logement
11%
Simplification des normes et/ou stabilité réglementaire
9%
Définition d'une réglementation adaptée aux spécificités locales
7%
Aucune
6%
Rôle de régulateur, gardien de la cohérence de la politique du logement
6%
Définition des principes, des objectifs et contrôle des résultats
2%
Mise en œuvre ou renforcement de la loi SRU
2%
Soutien à l'acquisition / libération du foncier
2%
Soutien aux opérations d'investissement / rénovation
2%
Définition / simplification des règles d'attribution
2%
Définition des objectifs du DALO
2%
Fixation des normes de construction et des objectifs énergétiques
2%
Harmonisation de la politique de peuplement et facilitation de la mixité sociale
2%
- au niveau déconcentré ? (réponses citées au moins deux fois)
Définition des objectifs de construction
32%
Définition des objectifs / de la politique d'attribution
31%
Déclinaison et adaptation territoriale des objectifs / de la réglementation
16%
Définition des objectifs territoriaux: construction, amélioration du parc, politique de peuplement,
attributions etc.
8%
Décentralisation au niveau local (régional, départemental ou à l'EPCI) ou contractualisation /
délégation territoriale
6%
Aides à la pierre
4%
Définition /harmonisation des procédures
4%
Définition de la politique des loyers
3%
Soutien technique aux bailleurs, accompagnement sur appels à projets, suggestions techniques
particulières
3%
Appui et coordination des stratégies urbaines des acteurs locaux
3%
Contrôle du respect des engagements des parties prenantes
3%
Programmation
3%
Actions sur le foncier
2%
Contrôle du respect de la loi SRU
2%
Exercice de ses compétences en lien avec les EPCI
2%
9. Commentaires libres
Souhaitez-vous nous faire connaître des réalisations ou des projets en cours significatifs dans la
perspective d’une évaluation de la politique publique du logement social ?
71 réponses ont été reçues : elles ont été utilisées
dans les rubriques concernées de l’évaluation.