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Cour des comptes
Le Premier président
Réf.:
52016-3531
à
Monsieur Manuel Valls
Premier ministre
Le
2 1
NOV
.
2016
Objet
:
L'administration centrale
du
ministère
des
Outre-mer (exercices
2011
à 2015)
En
application des dispositions de l'article
L.
111-3
du
code des ju
rid
ictions financières,
la
Cour a examiné l'organisation et la gestion de l'administration centrale des
Ou
tre-mer, pour
les exercices
2011
à
2015.
À
l'issue de
son
contrôle,
la
Cour m'a demandé,
en
application des dispositions
de
l'article
R.
143-1
du
même code, d'appeler votre attention sur les conclusions qu'elle tire
de
ses travaux.
Depuis 2012,
le
Gouvernement compte
un
ministère des Outre
-m
er
de
plein exercice dont
la
gestion est largement assurée par
le
ministère de l'intérieur.
Le
ministère et son unique
direction générale -
la
direction générale des Outre-mer (DGOM) - peuvent ainsi concentrer
leur action sur
la
définition, l'impulsion, la coordination, l'évaluat
ion
et
la
prospective des
politiques publiques outre-mer, conformément aux dispositions des décrets no 2014-415
du
16
avril 2014 relatif aux attributions
du
ministère des Outre-mer et no 2013-728
du
12
août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
mi
nistère de l'intérieur et
du
ministère des Outre-mer.
Le contrôle de
la
Cour a fait apparaître des défauts d'organisation,
ta
nt interministérielle que
ministérielle, qui entravent l'exercice
de
ces missions.
La
définition
et
l
'i
mpulsion des politiques publiques outre-mer de
vra
ient être données, selon
les dispositions du décret susvisé du 16 avril 2014, par des
co
nseils et comités
in
terministériels dont
la
ministre des Outre-mer a
la
re
sponsab
il
ité
de
préparer et de mettre
en
oeuvre les décisions. Or,
la
Cour consta
te
qu'ils n'ont pas été réunis
au
cours de
la
période contrôlée,
le
Gouvernement
se
privant ainsi d'
un
puissant mo
yen
d'impulsion de
l'action publique outre-mer.
Des plans sectoriels ont certes été adoptés, pour
la
jeunesse en 2015 et sur la santé
en
2016, mais
il
paraît manquer une vision d'ensemble des politiques publiques outre-mer qui,
au-delà
du
document budgétaire de politique transversale, serait partagée par l'ensemble
des ministères. Hors les textes portés par lui-même, qui sont peu nombreu
x,
le
ministère des
Outre-mer se trouve ainsi tributaire de l'impulsion donnée aux réformes par les autr
es
ministère
s.
13
ru
e Cambon •
75
100 PAR
IS
CEDEX
01
• T +33 1 42 98 95 00 • www.ccomptes.fr
Cour des
comptes-
Référé
no
82016-
3531
2 / 3
D'autre part,
de
nombreuses décisions sont prises lors des déplacements dans
le
s
Outre-mer du Président de la République
ou
du Premier ministre, sans qu'un
re
le
systématique en soit donné. Une information égale des ministères concernés par leur mise
en oeuvre supposerait qu'un tel relevé soit établi
pa
r les deux cabinets.
S'agissant de
la
coordination des politiques publiques outre-mer,
la
direction générale des
Outre-mer tra
va
ille activement avec les autres ministères, notamment pour adapter les
projets de loi et de décret aux spécificités ultramarines, mais
le
plus souvent dans un temps
limité. Dans son
rapport public annuel 2011
1
,
la
Cour constatait déjà que certains ministères
ne respectaient pas les règles et les délais de saisine pour
la
confection des textes, tels que
fixés par
la
circulaire du Premier ministre
du
19 décembre 2008 sur
la
coordination de
l'action du Gouvernement outre-mer. Cinq ans plus tard,
la
Cour considère toujours que le
ministère des Outre-mer
et
ses partenaires doi
ve
nt mieux anticiper
la
prise· en compte de ces
spécificités.
À
cet égard, les ministères concernés pourraient, comme l'ont fait les m
in
istères sociaux, se
doter d'un comité de pilotage de
la
législation
et
de
la
réglementation outre-mer qui
associerait la DGOM à des réunions régulières de programmation
et
de suivi. Ils devraient
au préalable désigner, auprès de leur secrétaire général, un référent pour les Outre-mer.
De
la
même façon, l'évaluation et
la
prospective des politiques publ
iq
ues outre-mer
supposent
la
disponibilité de données administratives et statistiques encore perfectibles et
surtout des choix d'organisation qui font toujours défaut. L'administration centrale du
ministère des Outre-mer est en effet dans la situation singulière où les effectifs du cabinet de
la
ministre (59 en décembre 2015 et
71
en juillet 2016
2
)
représentent plus de la moitié des
effectifs de
la
direction générale et ceux du bureau du
ca
bi
net à eux seuls p
lu
s de 40 %.
Cette disproportion des moyens fragilise l'exercice de fonctions stratégiques pour la
conception
et
la mise en oeuvre de politiques publiques outre-mer. La fonction de
prospective, notamment, devrait être renforcée à partir d'enquêtes statistiques plus
conséquentes.
La
Cour formule donc les recommandations suivantes :
Recommandation
no
1
:
désigner
auprès
de
chaque
secrétaire
général
ministériel (service chargé
des affaires juridiques) un référent pour les
Outre-me
r;
Recommandation no 2
:
réexaminer
la
distribution des effectifs du ministère des
Outre-mer entre le cabinet
de
la
ministre
et
la direction générale pour renforcer la
fonction prospective de celle-c
i.
-=oOo=-
Je vous serais obligé de me
fa
ire connaître, dans le délai de deux mois prévu à l'article
L.
143-5 du code des juridictions financières,
la
réponse que vous aurez donnée à la
présente communication
3
.
1
Cour
des comptes,
Ra
pport public
annuel 2011,
Tome
Il
, Les
se
rv
ices c
en
traux
chargés de
l'outre-mer,
p.
81-91,
La
Documentation française, févr
ie
r
201
1, 414 p
.,
di
sp
on
ible sur www.ccomptes.f
r.
2
En jui
ll
et
20
16, res
pe
ctivement 15 membres
du
c
ab
inet
au
sens strict (directeu
r,
directeur adjoint, chargés de
mission, etc.) et
56
membres du bureau du cabi
ne
t (personnels de soutien de toutes catégories). Au
31 décembre 2015, les effecti
fs
(ETP) étaient de 14 et 4
5.
3
La
Co
ur vous remercie de lui faire parvenir votre réponse s
ou
s forme dématé
ri
a
li
s
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via
Correspondance JF
(https://correspo
nd
ance
jf.
ccomptes.fr/linshare/)
à
l'adres
se
électroni
qu
e s
ui
va
nte : qreffepresidence@ccomptes.fr
(
cf
. arrêté du 8 septembre 2
01
5 porta
nt
ap
pl
i
ca
ti
on
du
décret n• 2
01
5-
14
6 du 10 fév
ri
er 2
01
5 relatif
à
la
dématé
ri
a
li
sation des échanges avec les juridictions
fin
ancières).
13
ru
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Ca
mb
on •
75
100 PARIS CEDEX
01
• T +33 1 42 98
95
00 • www.ccomptes.fr
Cour des comptes -
Référé no S2016-3531
3 / 3
Je vous rappelle qu'en application des dispositions du même code :
deux mois après son envoi, le présent référé sera transm
is
aux commissions des
finances
et, dans leur domaine
de
compétence,
au
x autres commissions
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il sera accompagné de vot
re
réponse
si
elle est par
ve
nue
à
la Cour dans ce délai.
À
défaut, votre réponse leur
sera transmise dès
sa
réception par la Cour (article
L.
143-
5);
dans le respect des secrets protégés par la loi,
la
Cour pourra mett
re
en ligne sur son
site internet le présent référé, accompagné de
vo
tre
ponse (article L. 143-1) ;
l'article L. 143-10-1 prévoit que, en tant que destinataire du présent référé,
vo
us
fo
urnissiez
à
la
Cour un compte rendu des suites données
à
ses observa
ti
ons, en vue
de
leur présentation dans son rapport pub
li
c annuel.
Ce
compte rendu doit être
adressé
à
la Cour selon les modalités de la procédure de suivi annuel coordonné
convenue entre elle et
vo
tre administration.
13 rue Cambon • 75100 PARIS CEDEX
01
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