Sort by *
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 31 janvier 2017
ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LES RÉSEAUX FIXES DE HAUT
ET TRÈS HAUT DÉBIT
Un premier bilan
En 2013, l’État s’est engagé à couvrir en dix ans l’ensemble du
territoire dans le cadre
du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions
de logements et locaux à usage professionnel, dont 80
% en fibre optique jusqu’à
l’abonné. Ce
déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés
et sur l’initiative
et le financement des collectivités territoriales.
Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné
47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire.
Les juridictions financières évaluent à 34,9
Md€
le coût total du Plan, estimé
initialement à 20
Md€
. Par ailleurs, s
i l’objectif
de couverture intermédiaire (50 %
en 2017) sera bien atteint,
l’insuffisance du co
-investissement privé compromet
l’atteinte de l’
objectif de 100 % en 2022.
Les juridictions financières appellent donc à actualiser les objectifs, à mieux prendre
en compte
les technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné
,
afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif
de haut débit minimal pour tous. De manière générale, le Plan
s’est
focalisé
sur la construction
d’infrastructures fixes communes à tous les publics
,
sans réflexion sur les usages, alors que celles-ci
ne constituent qu’une des facettes
de la transformation numérique.
Un environnement technologique et juridique complexe
La France a choisi de privilé
gier la construction de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné
en raison de leurs performances. D’autres solutions existent
qui
permettraient d’apporter du
haut voire du très haut débit à des conditions de qualité satisfaisantes.
À cette composante technologique s’ajoute
la dimension juridique du cadre communautaire :
l’intervention publique ne peut être que subsidiaire à l’intervention privée, ce qui
a débouché
en France sur une organisation de marché complexe. Celle-ci fait intervenir des opérateurs
publics et privés, mais l
’opérateur historique, Orange
, possède et exploite un réseau de boucle
locale cuivre en situation de quasi-monopole et constitue le premier investisseur dans les
réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.
Par ailleurs, les
opérateurs œuvrent dans des zones
géographiques aux contours évolutifs et sont soumis à des obligations spécifiques selon leur
position concurrentielle.
De plus, l
’État
a fixé des objectifs chiffrés en matière de très haut débit alors que les initiatives
des collectivités locales ont préexisté et il n’est intervenu que tardivement pour les coordonner
et les soutenir financièrement.
Des résultats retardés, des engagements lourds à moyen terme
La France accuse un retard important dans le déploiement du très haut débit en raison de ses
caractéristiques géographiques et d’une moindre réutilisation des infrastructures existantes
.
En juin 2015, seuls 45 % des foyers étaient couverts en très haut débit fixe, contre une
moyenne européenne à 71 %, ce qui confère à la France le 26
e
rang sur 28.
L’objectif in
termédiaire de couverture de 50 % du territoire en très haut débit dès 2017 sera
atteint. En revanche,
l’atteinte de l’objectif de couverture à 100
% des logements en très haut
débit fixe à horizon 2022 et à 80 % en fibre optique paraît compromise.
En outre,
les 20 Md€ d’investissements publics et privés annoncés seront
de facto
largement
dépassés et le programme d’équipement se déroulera sur une période bien plus longue.
L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique
(seulement 1
Md€ des 12 Md€ d’investissements engagés, pour 3 Md€ attendus)
nécessite
un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 Md€ jusqu’
en 2022, très supérieur aux
prévisions.
Une
impasse de financement de 12 Md€
des
réseaux d’initiative publique est à
prévoir au-delà de cette échéance.
Une rationalisation nécessaire
Les juridictions financières constatent que le pilotage du programme au niveau national
présente des déficiences
et
qu’il existe des lacunes manifestes dans l’organisation de la
construction et de l’exploitation
des infrastructures de réseaux.
Les procédures d’attribution
des subventions de l’État son
t lourdes et complexes, alors même que les équipes des
administrations centrales sont éparpillées et faiblement dotées.
La concertation entre les acteurs et l’interopérabilité des systèmes d’information doivent être
améliorées, et les acteurs publics locaux doivent donner une dimension régionale à leurs
projets. Un meilleur pilotage et une meilleure maîtrise budgétaire sont également nécessaires.
Enfin, l
’activité
et les engagements
des opérateurs en zones d’initiative privée
doivent
impérativement être mieux contrôlés.
Recommandations
Les juridictions financières formulent
11 recommandations à destination de l’État, de l’
Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et des collectivités
territoriales.
Elles appellent en particulier à compléter et à actualiser, au vu des résultats atteints, les
objectifs du Plan France très haut débit en introduisant un seuil minimal de débit montant et
descendant, en augmentant le recours aux technologies alternatives à
la fibre optique jusqu’à
l’abonné, en intégrant un objectif de pénétration du numérique dans les entreprises et en les
alignant sur le terme des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (2030).
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
Ted Marx
Directeur de la communication
T
01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
T
01 42 98 55 77
dgettliffe@ccomptes.fr
@Courdescomptes
ccomptes