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15
/
11/2016
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Lib•rti
Égalité
Fraternité
R
ÉPUBL
IQUE
FRANÇAISE
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
LE SECRETAIRE D'ETAT
CHARGE
DU
BUDGET ET DES COMPTES PUB
LI
CS
LA SECRETAIRE D'ETAT CHARGEE
DU
COMMERCE,
DE L'ARTISANA
T,
DE LA CONSOMMATION
Vos
Réf. S2016-2738
Nos
Réf.
.
CF
/20 1
615079
1/C
ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Paris, le
1 0
NOV.
2016
Monsieur Didier MI
GAUD
Premier présid
ent
de
la
Cour
des Comptes
13, rue
Cambon
75001 PARIS
Objet:
Réponse au rapport particulier de la
Cour
des Comptes relatif
à
l'examen
des comptes
et
de
la gestion de l'Institut national
de
la consommation (INC)
pour
les exercices 2010 à 2015
Par courrier
en
date
du
23 septembre
20
16,
vo
us
nou
s avez transmis
un
rapport
pa
rticulier
rela
tif
à
l
'exame
n des comptes et de la gestion de l'Institut nati
ona
l de la consommation
(IN C)
pour
les exercices 2010
à
20 15. Les r
eco
mmandations formulées
par
la Cour,
respectivement à la directi
on
générale de la concurrence, de la consommati
on
et
de
répression
de
s fraudes
(DGCCRF)
et
à l '
NC
, appellent de notre
part
les observations
sui
van
tes.
La
première recommandation formulée
par
la
Cour
à
la
DGCCRF
vise
à
«
redonner une
portée stratégique
à
l
'e
xercice de la tutelle et au conseil d 'administration
par
la.fixation
à
la direction
del
'établissement d'objectifs clairs, partagés et évalués
».
Comme
la
Cou
r le sait, l
'INC
assure des
mi
ssions de service
pub
lic définies par le code de
la consommation
et
exerce
par
ailleurs une activité commerciale de presse. Afin
d'accompagner
la stratégie de l
tablissem
ent
dans ces deux domaines, des objectifs
prioritaires
so
nt assignés
à
chacun d'entre eux dans le contrat
d'objectif
et de
pe
rformance
(COP) de l
'INC
2014-
20
17, qui prend
éga
le
ment
en co
mp
te la nécessité
d'optim
iser les
moyen
s alloués
à
l
'act
i
on
publique.
La
mise en oeuvre du
COP
fait l
'o
bjet
d'un
suivi particulièrement attentif du
Gouvernement
et
la
Secrétaire d'Etat chargée de la con
sommat
ion
s'y
attache
perso1mellement. La
nouvelle directrice générale
de l'établissement présente très
régulièrement à la tutelle
et
au
cabinet de la Secr
éta
ire d
'Etat
l'avancem
e
nt
de ses travaux,
au r
ega
rd
des objectifs du
COP
, qui représentent
éga
lement ses objectifs prioritaires
personnels. A la suite
du
bilan de la mise en oeuvre
du
COP
en 2015, les objectifs ont été
ac
tua
li
sés et formalisés
par
un avenant au COP
~
i
gné
le 27
juin
2016. Nous en retenons
deux priorités.
~
M IN I
STtRE
DE
L
'~CONOM
I
E
ET
DES
FINANCES
1
39
r
ue
de Bercy -
75
572 Paris cedex 12
2
En
premier lieu, la stratégie de l
'INC
doit contribuer à la modernisation de la relation avec
les associations consuméristes,
en
éta
nt force d' impulsion
et
de rationalisation et
s'inscr
ivant
en
complémentarité avec les autres acteurs intervenant dans
ce
domaine.
C'est
la raison
pour
laquelle le Gouvernement veille avec une attention toute particulière
à
la
mise
en
oeuvre
du
dispositif de réforme des centres techniques régionaux de la
consommation (CTRC), afin que leur organisation soit
rationalisée
et
que
leurs
contributions soi
en
t mieux partagées
et
mi
ses en réseau.
La
Secrétaire
d'Etat
chargée
du
commerce, de l'artisanat, de la consommation
et
de l
'économie
sociale et solidaire, a
fortement soutenu l
'INC
pour
la mise
en
place,
en
2016, d
'u
n dis
po
s
itif
incitatif permettant
de mobiliser les
CTRC
dans ce sens.
Ce
tte première étape pourrait faciliter
en
suite une
«
réfo1me
»
plus globale
du
mouvement
consumériste.
En
effet, nous partageons l
'a
nalyse de la Cour concernant la nécessaire
restructuration des institutions
du
mouvement consumériste dans
son
ensemble
et
de
son
financement,
afin d'
opt
imiser
les
moyens alloués aux
différents
acteurs de
la
consommation. Ces évolutions ne pourront toutefois se faire que de manière progressive
et
adaptée, compte tenu de
la
sensibilité des différents acteurs de
la
consommation.
La
deuxième
pr
iorité concerne la modernisation de la Gouvernance de l' INC.
Il
s'agi
t
d'une
part de la révision des processus comptables de l' INC, avec la consolidation
des procédures comptables
et
du
contrôle interne ainsi que la révis
ion
de la co
mpt
abilité
analytique
de
l'INC
, afin de pe1mettre notamment
d'imputer
les coûts directs et indirects
aux
miss
ion
s de service public
et
à
l
'ac
tivité commerciale de presse.
C'est
un engageme
nt
que
l'
INC
a
pri
s au titre
du
COP
et qui devra aboutir
en
2017. Nous
nou
s associons donc à
l
'e
ncoura
ge
ment
de la
Cour
à
pour
suivre
en
ce
sens.
La
modernisation de l
'INC
nécessite
d'autre
part
l
'a
daptation
de
ses missions à l
'évo
lution
du
contexte
et
des be
so
in
s
d'experti
se :
c'e
st notamment le cas
en
matière
de
sécurité des
produits.
Comme
la Cour l
'a
so
uligné, les missions de la Commiss
ion
de sécurité des
consommateurs doivent continuer à être assurées. Le Gouvernement a pleinement soutenu
les dispositions de la proposition de loi portant statut général des autorit
és
adm
inistratives
indépendantes
et
des autorités publiques indépendantes qui prévoi
en
t
la
suppression de
cette commission et
ont
été adoptées dans les
même
s termes
par
les deux assemblées.
Il
est
pr
évu
que la concertation sur les questions de sécurité des produits puisse désormais avo
ir
lieu au
se
in
du
Conseil national de la consommation.
Concernant l' activité de presse de l' INC, le
COP
éta
blit une distinction claire entre les
mi
ss
ions de service public de l' Institut -
qui rel
ève
nt du pilotage
de
la tutelle -
et
son
action éditoriale
et
commercia
le. Pa1mi l
es
obj
ec
tif
s stratégiques du
COP
figure celui de
développer les activ
it
és de
pre
sse
du
magazine 60 millions de consommateurs.
Il
est
précisé
qu
' il appartient au Conseil d'administration de l'INC de valider la stratégie
éditoriale définie
par
la
Dir
ec
tion
nérale de l
'ét
ablis
se
ment, lui permettant ainsi d
'ass
ur
er
la pérennité
de
ses
act
iv
it
és de presse.
C'es
t pourquoi
la
ministre
ch
argée de la
consommation a également donné
pour
obj
ect
if
à la Directri
ce
générale de
1
'INC
de
pr
ése
nter au Conseil d' administration de l'
IN
C sa
po
litique d'
inv
estissement men
ée
en vue
de développer le l
ec
torat, l'influence et l
quilibre financi
er
du magazine
60 Millions de
consommateurs
et les résultats obtenus.
3
Enfin nous tenons à porter à votre connaissance les démarches engagées par nos services
pour retirer l'INC de la liste des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable
publique, dispositif inadapté à l'activité menée par cet établissement et qui le pénalise vis-
à-vis de ses concmTents « presse.
»
Ainsi, la comptabilité de l'INC qui intègre un plan
comptable presse
n'e
st que difficilement compatible avec
le
s principes de la comptabilité
budgétaire.
Nous souscrivons également à
la
seconde recommandation, adressée à l'INC, visant à
«
développer les partenariat
s,
notamment par le recrutement de doctorants
»
qui
viendraient renforcer l
quipe actuelle, sous réserve que cette évolution soit compatible
avec les missions de service public de l'établissement et ne remette pas en cause son
indépendance, sa crédibilité et l'atteinte des objectifs du COP, qui constitue un enjeu
prioritaire de l
'INC
.
Ce rapport particulier n
'a
ppelant pas d'observations supplémentaires de notre part, nous
vous prions de croire,
Mon
sieur le Président, à l
'ass
urance de notre parfaite considération.
Martine PINVILLE