RÉPONSE DU DIRECTEUR
GENERAL
DE
LA
CAISSE DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
AU
RAPPORT
PARTICULIER
RELATIF
AUX
COMPTES
ET
À
LA
GESTION DE
LA
SCET
AU
COURS DES EXERCICES 2005
À2015
Comme le souligne le rapport, dans la continuité
de
la volonté du Groupe
de
renforcer son
positionnement comme apporteur
de
solutions
aux
collectivités territoriales, la Caisse des
dépôts
et
consignations a décidé fin 2014
de
redéfinir les orientations stratégiques de la
SCET, filiale historique
et
emblématique du groupe.
Une revue a ainsi été conduite,
à
l'initiative
de
l'actionnaire Caisse des dépôts
et
consignations, avec
pour
objectif d'aboutir
à
une ambition
et
une
vision stratégique
renouvelées pour la SCET, prenant en compte ses atouts mais aussi ses contraintes
propres, tout en
l'
inscrivant dans
une
cohérence
et
une
dynami
que
de
groupe.
Ce travail a permis de rappeler le rôle clé joué par
la
SCET dans l'histoire
de
Ja
Caisse des
dépôts et consignations ainsi que la force de
la
marque SCET.
De
surcroît,
il
est apparu
évident que les activités
de
la SCET trouvaient leur place dans la mise
en
oeuvre
des
ambitions réaffirmées du groupe Caisse des dépôts
et
consignations en matière d'appui
aux
territoires.
Au regard
du
contexte
de
marché
et
des
moyens actuels de la SCET, le choix
a
été fait de
mettre
en
oeuvre
une
stratégie centrée
sur
sa clientèle historique, c'est
à
dire les acteurs de
l'économie mixte. L'ambition portée par les nouveaux dirigeants est
de
faire
de
la
SCET le
partenaire
de
référence
des
établissements publics locaux. Dans cette perspective, plusieurs
axes
de
développement
et
d'optimisation ont été identifiés dont le renouvellement du contrat
de
réseau, l'acquisition de nouvelles expertises
en
relais de croissance des activités
historiques, le développement d'une nouvelle activité
de
gestion pour compte
de
tiers, la
restructuration
et
le
renforcement des équipes sur les activités actuelles.
Il
ne s'est agi en aucun cas
d'un
choix par défaut, mais
de
la
définition d'orientations
positives, réalistes
et
cohérentes avec l'environnement concurrentiel actuel
et
la logique de
positionnement des autres filiales
du
Groupe Caisse des dépôts
et
consignations et de
!'Etablissement public. C'est
à
l'appui d'une analyse particulièrement documentée
et
en
examinant
de
manière systématique
et
approfondie l'ensemble des scénarios possibles que
la
Caisse des dépôts
et
consignations a ainsi fixé les orientations stratégiques de la SCET
pour
les années
à
venir.
Comme le souligne fort justement
le
rapport particulier, le plan
de
développement qui a
été
défini est ambitieux, sa bonne réalisation s'inscrit
sur
un chemin critique étroit.
Il
requerra
effectivement vigilance
et
constance
au
cours des trois prochaines années. A
cet
égard,
je
souhaite vous assurer
de
la pleine confiance de la Caisse des dépôts
et
consignations dans
la capacité de
la
SCET
et
de son président directeur général
de
réussir la transformation
de
la société.
Le
rapport particulier mentionne
une
recapitalisation de la
SCET
par la Caisse des dépôts
et
consignations.
Je
tiens
à
att
irer votre attention
sur
le fait que la décision de renforcer les
fonds propres
à
hauteur de 1
OM€
n'a pas été prise pour pallier
à
une dégradation
de
la
1
situation financière de l'entreprise. qui n'a
pas
du tout été observée au cas d'espèce. Cette
augmentation de capital est, au contraire, destinée
à
financer le plan de transformation de
la
société pour la période 2015-2019, et notamment
le
renforcement des expertises de la SCET
via
des opérations de croissance externe
ou
de nouveaux recrutements. Elle reflète ainsi
l'adhésion totale de l'actionnaire
à
la stratégie
de
développement adoptée.
De
la même manière, il ne peut être indiqué dans le rapport particulier que la Caisse des
dépôts et consignations confierait des mandats de gestion et des présidences de société
dont elle est actionnaire,
à
la SCET pour lui
«
procurer des revenus récurrents
»,
sans qu'il
soit fait référence aux compétences propres de
la
SCET dans ce domaine.
Concernant
la
recommandation de
la
Cour relative
à
la
définition d'un plan d'affaires sur cinq
ans assorti d'indicateurs chiffrés sur les objectifs, les charges et les résultats, accompagnant
les étapes
de
la
recapitalisation de la SCET,
je
souhaite rappeler
à
la Cour que, dans
le
cadre de son processus de planification stratégique, la Caisse des dépôts et consignations
demande
à
ses filiales de lui transmettre annuellement
un
plan
à
moyen terme actualisé.
Ainsi, dans sa séance du 22 avril 2015,
Je
Conseil d'administration de la SCET a validé
un
plan stratégique
à
horizon 2019. Ce plan fera l'objet d'une actualisation
à
l'automne 2016.
Concernant
la
recommandation relative
à
l'amélioration de la gouvernance, la Caisse des
dépôts et consignations partage le souhait de voir ses filiales appliquer les meilleures
pratiques en termes de gouvernance et est donc globalement favorable aux voies
d'amélioration proposées. Je souhaiterais toutefois vous apporter quelques éléments
d'éclairage sur ces différents points :
Comme l'indique le rapport, les recommandations du Code AFEP-MEDEF ne
s'appliquent pas à la SCET qui est une société non cotée, de surcroît détenue par
un
actionnaire unique.
La
charte du Groupe Caisse des dépôts et consignations, qui
régit les relations entre l'établissement public et ses filiales, prévoit que l'ensemble
des entités du Groupe met en oeuvre les préconisations et bonnes pratiques en terme
de gouvernance d'entreprise.
La
note de bas
de
page figurant dans la Charte du
Groupe n'emporte toutefois
pas
l'obligation pour toutes les filiales
de
s'y conformer
dans une acceptation stricte dès lors qu'elles n'y seraient pas soumises. Au cas
particulier
de
la SCET, le Conseil d'administration
ne
compte certes pas
d'administrateur indépendant mais les préconisations relatives
à
l'équilibre de sa
compositi
on
notamment en matière de compétences ont été suivies. Si les 6
administrateurs, hors président du Conseil d'administration, sont tous issus du
Groupe Caisse des dépôts et consignations, ils proviennent d'entités différentes et
bénéficient d'expertises et de parcours variés, garants de
la
qualité des échanges au
sein du Conseil. L'opportunité et la pertinence de faire entrer une personnalité
qualifiée qui pourrait accroître
la
diversité au sein du Conseil d'administration pourra
néanmoins être étudiée ;
La
Caisse des dépôts et consignations est favorable
à
un
renforcement du rôle
du
Comité d'audit. Cette préconisation a été étudiée au sein du Conseil d'administration
de la SCET lors du premier semestre 2016 et a donné lieu
à
une refonte du
règlement intérieur du Conseil d'administration et notamment des points concernant
le
rôle du Comité d'audit en lien avec
le
développement de la société (les missions
du
Comité d'audit telles que définies dans
le
règlement intérieur du Conseil
d'administration sont relativement étendues). Je souhaiterais également attirer votre
attention sur le fait que le Comité d'audit de
la
SCET se réunit systématiquement
avant chaque Conseil d'administration, et que la plupart des points évoqués
en
Conseil d'administration font ainsi l'objet d'une analyse préalable lors d'une séance
du Comité d'audit.
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Le
Conseil d'administration de la SCET a approuvé le
21
avril 2016
la
constitution en
son sein d'un Comité des nominations et des rémunérations, dont l'une des missions
sera
de
rendre un avis sur les objectifs du Directeur Général
de
la
SCET avant leur
validation par le Conseil d'administration.
Par ailleurs,
je
prends acte du
po
int soulevé dans le rapport particulier quant
à
la
qualification de conventions conclues en 2005. Il n'apparaît pas depuis lors que
d'autres contrats aient fait l'objet
de
traitement dérogatoire.
La
Caisse des dépôts
et
consignations continuera
en
conséquence d'être attentive
à
ce
que l'ensemble des
conventions réglementées soient systématiquement soumises
à
l'approbati
on
du
Conseil d'administration.
Pierre-René Lemas
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