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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 11 octobre 2016
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES
La Cour des comptes rend public un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres
régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul),
qui représentent 20 % de la dépense publique, sont concernées par le respect des engagements
européens de la France
en vue du redressement de ses comptes publics. En 2015, face
à la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales, prises dans leur ensemble,
ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal. Cependant,
confrontées en 2016 à une contrainte financière plus forte, les collectivités locales doivent
amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière.
L’évolution de la situation financière des collectivités locales en 2015
En 2015, malgré l’accentuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le recul,
pour la première fois, du total des transferts financiers de l’État, la contrainte financière sur la gestion
des collectivités locales n’a pas été plus forte que l’année précédente grâce au dynamisme de la
fiscalité transférée et des impôts locaux. Leurs dépenses de fonctionnement se sont ralenties en raison
des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées, ainsi qu’à l’infléchissement
du rythme de progression des dépenses de personnel. Globalement, la situation financière des
collectivités locales s’est améliorée. Leur épargne a cessé de diminuer. Elles ont néanmoins encore
réduit leurs dépenses d’investissement. Bien que leur besoin de financement ait reculé, elles ont accru
leur endettement.
Les évolutions ont été différentes selon les catégories de collectivités. En moyenne, elles ont été plus
favorables pour les communes et les groupements intercommunaux. Les départements, soumis à la
vive croissance de leurs dépenses sociales, ont seulement pu freiner l’érosion de leur épargne. Les
régions ont globalement connu l’évolution la plus défavorable mais ont continué à investir davantage.
Par ailleurs, il existe de grandes disparités de situation au sein de chaque catégorie de collectivités.
L’impact de la baisse de la DGF est loin d’être uniforme et les efforts de gestion ne sont pas également
répartis. La proportion des collectivités en grave difficulté financière est préoccupante.
Les perspectives d’évolution des finances locales
En 2016, la baisse de la DGF est du même montant qu’en 2015, mais la contrainte financière sur la
gestion des collectivités locales devrait être plus forte. En effet, la progression des recettes fiscales
devrait ralentir nettement et celle des impôts directs devrait être de même ampleur que la baisse des
transferts financiers de l’Etat, laissant les collectivités locales, prises dans leur ensemble, sans marge
de manoeuvre supplémentaire pour faire face à l’évolution de leurs charges de fonctionnement. Par
conséquent, le maintien de leur autofinancement passe par l’intensification de leurs efforts de gestion,
particulièrement de leur masse salariale.
La nécessité d’améliorer la gouvernance des finances locales
Chaque année, le Programme de stabilité et l’objectif d’évolution de la dépense locale sont définis sans
associer les représentants des collectivités locales. Il conviendrait que l’État organise une concertation
approfondie sur la trajectoire des finances publiques locales, au sein d’une instance associant les
représentants de l’État et des collectivités locales. En outre, la Cour réitère sa recommandation en
faveur d’une loi de financement des collectivités locales.
La fiscalité locale : des marges de manoeuvre limitées pour les collectivités
Face à la baisse de la DGF en 2014 et 2015, les collectivités locales, dans leur majorité, n’ont pas
relevé sensiblement les taux des impôts locaux. Elles ont fait preuve d’une certaine modération en la
matière, qui peut s’expliquer en partie par le caractère contraint des leviers fiscaux.
En tout état de cause, la fiscalité locale souffre de défauts importants en termes d’équité, de
transparence et de prévisibilité.
L’obsolescence des valeurs locatives cadastrales engendre de graves inégalités entre contribuables et
fragilise les budgets locaux. Une réforme visant à mettre en place un dispositif de révision des bases
cadastrales est engagée depuis 2010, en laissant une large place à la concertation et à
l’expérimentation. Il convient de poursuivre cette réforme en utilisant dès 2017 les nouvelles bases
révisées pour le calcul des impôts locaux sur les locaux professionnels, puis en menant à terme la
révision des valeurs des locaux d’habitation.
Les mécanismes complexes de compensation des exonérations législatives d’impôts locaux soulèvent
un enjeu de transparence. Alors que la compensation par l’État est de plus en plus partielle, les
informations transmises aux collectivités locales leur permettent difficilement de prévoir ou de vérifier le
montant des allocations auxquelles elles ont droit.
Enfin, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) connaît des fluctuations
importantes sur le plan national et, plus encore, au niveau de chaque collectivité bénéficiaire. Non
expliquées pour l’essentiel, celles-ci posent un problème de prévisibilité. La Cour recommande de
rendre compte annuellement, dans un rapport remis au Parlement, des variations du produit de CVAE.
La gestion de la fonction publique territoriale, un levier de maîtrise budgétaire
La gestion des quelque deux millions d’agents territoriaux présente d’importantes marges de manoeuvre
budgétaires. Les rapports des chambres régionales et territoriales des comptes montrent que les
collectivités utilisent encore insuffisamment les leviers à leur disposition. L’évolution des effectifs n’a pas
été assez maîtrisée. Le temps de travail est rarement conforme à la durée réglementaire et souffre d’un
absentéisme important. Les politiques d’avancement ont un impact budgétaire rarement anticipé. Les
régimes indemnitaires sont dynamiques et faiblement modulés.
Malgré l’importance de l’enjeu, le suivi de l’évolution de la gestion des agents de la fonction publique
territoriale n’est pas correctement assuré au niveau national. La collecte et la remontée des
informations, confiées à plusieurs organismes à des titres divers, manque de coordination et de
complémentarité.
Conclusion et recommandations
La maîtrise des finances publiques locales, indispensable au redressement des comptes publics,
appelle l’accentuation des efforts d’économies engagés par les collectivités locales. Cette évolution
passe par le recours plus large à un certain nombre de méthodes et d’outils permettant d’améliorer les
performances de la gestion.
De son côté, l’État doit assurer aux collectivités locales davantage de concertation sur les objectifs
relatifs à leur trajectoire financière, remédier aux faiblesses de la fiscalité locale, qui viennent
compliquer le pilotage par les collectivités de leur équilibre budgétaire, et mettre en place un suivi unifié
et efficace de la gestion des agents territoriaux, afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques.
La Cour formule 14 recommandations,
à l’attention de l’État comme des collectivités territoriales.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
Ted Marx
Directeur de la communication
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tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
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