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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 29 août 2016
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
L'AGENCE DE FINANCEMENT
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
DE FRANCE
La Cour des comptes rend public un référé, adressé le 10 juin 2016 au Premier
ministre, sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
(AFITF), créée en 2004 pour garantir une allocation pluriannuelle des ressources
nécessaires à ces investissements.
Comme elle l’a déjà fait dans son rapport public annuel de 2009, la Cour constate
l'absence de plus-value apportée par l'AFITF, opérateur de l'État sans feuille de route
ni marge de manoeuvre. Elle insiste, indépendamment de la question du devenir
de cet opérateur, sur la nécessité d'une maîtrise de la trajectoire de financement
des infrastructures de transport.
L’AFITF est un instrument de débudgétisation qui permet de contourner les règles de droit
budgétaire. Près des deux tiers de ses recettes, constituées de ressources fiscales et non
fiscales que l'État lui affecte, sont reversées par voie de fonds de concours au ministère
chargé des transports. Le rôle de l’agence est donc limité à celui d’une caisse de
financement, gérée
de facto
par la direction générale des infrastructures, des transports et
de la mer de ce ministère, sans autonomie décisionnelle. En outre, les engagements
financiers pris par l'AFITF ne font l'objet d’aucun plafonnement en loi de finances et
échappent à la norme d'évolution des dépenses de l'État. Contrairement à la vocation initiale
de l’opérateur, le financement pluriannuel des infrastructures de transport ne fait d’ailleurs
l'objet d’aucune programmation. Il résulte de tout ceci une déconnexion entre les
engagements pris et les moyens réels de l’AFITF.
L’agence a compté, jusqu'en 2014, sur la perspective de l'écotaxe poids lourds, à laquelle il
a été renoncé. Fin 2015, les restes à payer de l’AFITF s’élevaient à 11,9 Md€ et ses dettes à
0,7 Md€. En l’état des engagements budgétaires déjà pris, la trajectoire de dépenses de
l’agence conduirait à une insuffisance cumulée de financement de 0,6 Md€ à l'horizon 2019.
Or, si l'État décide d'aller plus loin dans l'engagement et le financement du tunnel ferroviaire
Lyon-Turin et du canal Seine-Nord, il devra dégager entre 1,6 et 4,7 Md€ supplémentaires.
La Cour souligne le caractère très préoccupant de cette perspective pour l'équilibre futur des
finances publiques. Elle formule deux orientations.
Lire le référé
CONTACTS PRESSE :
Ted Marx
Directeur de la communication
Tél. : 01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
Tél. : 01 42 98 55 77
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