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RAPPORT N
°
2015-125
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
DE LA REGION GRENOBLOISE
(
ISERE
)
JUGEMENT N
° 2015-0025
TRESORERIE D
ECHIROLLES
AUDIENCE PUBLIQUE DU
24
JUIN
2015
CODE N
°038013999
DELIBERE DU
24
JUIN
2015
EXERCICES
2010
ET
2011
PRONONCÉ LE
:
22
JUILLET
2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’AUVERGNE,
RHÔNE-ALPES
(STATUANT EN 5EME SECTION)
VU
le réquisitoire n° 08-GP/2014
à fin d’instruction de charge
pris le 11 mars 2014 par le
procureur financier près la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne, Rhône-Alpes ;
ensemble les pièces versées au dossier constitué à l’appui du réquisitoire
;
VU
les courriers de notification du réquisitoire en date du 27 mars 2014 adressés à
M. François X..., comptable concerné, et à M. Claude Y..., président du syndicat
intercommunal des eaux de la région grenobloise en fonctions à cette date, qui en ont tous
deux accusé réception le 28 mars 2014 ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée
notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011
-1978 du
28 décembre 2011 ;
VU
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux ;
VU
les arrêtés du 18 décembre 2013 et du 17 décembre 2014 de la présidente de la
chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes relatif aux attributions, à la
composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;
2/15
jugement n° 2015-0025
VU
les arrêtés du 21 janvier 2014 et du 28 janvier 2015 de la présidente de la chambre
régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la
cinquième section ;
VU
l’arrêté
n° 47-A du 26 mars 2014 de la présidente de la cinquième section, agissant par
délégation de la présidente de l
a chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes,
par lequel M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, a été désigné comme rapporteur pour
instruire les présomptions de charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;
VU
la
demande d’information adre
ssée le 23 avril 2014 à M. François X..., comptable mis en
cause, dont il a accusé réception le 24 avril suivant ;
VU
la demande d’information adressée le 23 avril 2014 à
M. Claude Y..., ordonnateur, dont il
a accusé réception le 24 du même mois ;
VU
les observations en réponse de M. François X..., apportées les 19 mai et 5 juin 2014,
respectivement enregistrées les 20 mai et 10 juin 2014 ; ensemble les précisions
complémentaires sollicitées par message électronique du 23 décembre 2014, apportées par
la même voie le 9 janvier 2015 avec enregistrement au greffe à la date du 11 février 2015 ;
VU
les observations
de l’ordonnateur
en date du 14 mai 2014, enregistrées le 15 du même
mois, formulées en qualité de président du syndicat intercommunal des eaux de la région
grenobloise par M. Pierre Z..., ayant succédé le 30 avril 2014 à M. Claude Y... ;
VU
les comptes produits, en qualité de comptable du syndicat intercommunal des eaux de la
région grenobloise, par M. François X... pour la période du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre
2011 ;
VU
le rapport n° 2015-125 de M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, magistrat instructeur,
déposé au greffe de la chambre le 24 avril 2015 ;
VU
la lettre du greffe en date du 24 avril 2015 informant
de la clôture de l’instruction
M. François X..., comptable concerné, dont il a accusé réception le 27 avril 2015 ;
VU
les courriers du greffe en date des 6 mai et 19 mai 2015 adressés à M. Philippe A...,
président du syndicat depuis le 21 janvier 2015, à fin d’appeler son attention sur l’instance
juridictionnelle ouverte par le réquisitoire du 11 mars 2014
et de l’in
former de la clôture de
l’instruction ; ensemble les accusés de réception correspondants délivrés les 7
mai et 20 mai
2015 par M. A... ;
VU
les conclusions n°15-125 du procureur financier en date du 13 mai 2015 ;
VU
les lettres du greffe du 2 juin 2015 informant
le comptable concerné et l’ordonnateur en
fonctions
de la date fixée pour l’audience publique, dont ils ont accusé réception
à la même
date du 3 juin 2015 ;
ENTENDU
en audience publique M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, en son rapport ;
ENTENDU
en audience publique M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses
conclusions ;
En l’absence d
e M. François X..., comptable mis en cause, et de M. Philippe A...
ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience
;
Après
en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;
3/15
jugement n° 2015-0025
En ce qui concerne la première présomption de charge, intéressant les exercices 2010
et 2011, relative au paiement de frais de missions à des élus pour un montant total de
3
208,60 €
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
que, dans son réquisitoire n°08-GP/2014 du 11 mars 2014, le procureur financier
relève qu
en sa qualité de receveur du syndicat intercommunal des eaux de la région
grenobloise (SIERG), M. François X... a payé sept mandats de dépenses
d’un montant total
de 3
208,60 €, à raison de 1
819,80 € en 2010 et de 1
388,80 € en 2011,
se rapportant à des
frais de missions d’élus réglés au bénéfice d
es président et vice-président alors en exercice
du syndicat ;
qu’au vu de l’objet porté sur les mandats, la dépense ne paraissait pas
directement liée aux missions du syndicat et concernait principalement des déplacements
effectués hors du département
; qu’aucun des sept mandats imputés au compte 6532 «
Frais
de déplacement des élus »
n’était accompagné d’une délibération accordant un mandat
spécial comme prévue
à l’annexe I du code général des collectivités territoriales, en sa
rubrique 321
; qu’au surplus, l’objet du mandat n°2010
-1764 du 21 octobre 2010, appuyé
d’un état
de frais et d’une note d’un restaurant gastronomique, ne correspond
ait pas à des
frais de mission mais plutôt à des frais de représentation devant être imputés au compte
6536 approprié, pour lesquels le comptable ne disposait pas des pièces justificatives
requises, à savoir une délibération traitant du remboursement de frais de représentation ;
Attendu
que le représentant du ministère public en déduit que M. François X... est
susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à raiso
n du défaut de
contrôle de l’imputation des dépenses et de la production des pièces justificatives afférentes,
sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour
1963
; qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242
-1 du
code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;
Sur les observations des parties,
Attendu
qu
en ses observations du 5 juin 2014, M. François X..., comptable mis en
cause, apporte en premier lieu différents éléments de contexte, dont il ressort que le
syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise assure la distribution d’eau
potable pour 33 communes
de l’agglomération
comptant plus de 220 000 habitants
; qu’à ce
titre, le syndicat est partie prenante au sein de diverses instances et organismes, dont
l’association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) et participe
activement à de nombreuses manifestations (congrès
des maires de l’Isère, table ronde
ASTEE…)
;
Attendu
que M. X...
précise que l’objet des dépenses, visées par la première présomption
de charge du réquisitoire, ne présente pas un caractère exceptionnel qui nécessiterait une
délibération de conseil syndical emportant mandat spécial ;
qu’
il fait référence à plusieurs
jugements de chambres régionales des comptes venant, selon lui,
à l’appui de son analyse
;
qu’il
note que la délibération du 16 avril 2008, non critiquée par le contrôle de légalité, prévoit
que «
les frais occasionnés par l’exécution des mandats spéciaux sont remboursés sur
présentation d’états de frais accompagnés de justificatifs selon les modalités en vigueur
», et
non sur la base de forfaits ; qu
’il observe qu
e les mandats n°2039, n°2127 et n°2143 de
l’exercice 2010
, et n°1951 et n°
2046 de l’exercice 2011, étaient accompagnés d’états de
frais détaillant les prestations avancées par les élus avec à l’appui les factures y afférentes
;
que, pour le mandat n°1764/2010, il relève
qu’il avait
trait à une note de restaurant pour 3
couverts, pour laquelle le président du syndicat ne disposai
t pas d’une carte de paiement
,
que ni le nom des convives ni le motif du repas n’est une mention exigible par le comptable
public, que la localisation du restaurant, sis à Grenoble, ne permet pas de préjuger de la
nature, du lieu ou des modalités de la mission en cause, et qu’enfin, l’état de frais joint en
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jugement n° 2015-0025
justificatif ne liquidait aucun frais de déplacement
; qu’il en déduit que la qualification de la
dépense en frais de représentation ne semble dès lors aucunement avérée, de sorte que la
suspension de paiement ne s’imposait pas
, outre le fait que la pièce justificative idoine
prévue par la rubrique 322 de l’annexe I du CGCT consiste en un simple état de frais
;
Attendu
qu
e s’agissant de l’appréciation de la notion du préjudice financier, M.
X... se
prévaut de la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le comité syndical a confirmé le
principe de prise en charge, pour la mandature en cours (2008-2014), des dépenses
engagées par les élus à hauteur des frais exposés dans le cadre du congrès des maires et
des congrès ASTEE ; que le service fait a été attesté et validé par le mandement et les
factures jointes à l’ensemble des mandats incriminés
; que les crédits étaient dûment ouverts
pour supporter les dépenses en cause, et les comptes administratifs des exercices 2010 et
2011 votés à l’unanimité
; que de l’ensemble de ces éléments, il estime qu’
il ne peut y avoir
eu préjudice financier pour le syndicat à raison des dépenses supposées payées
irrégulièrement ;
Attendu
qu
’en ses observations du 14 mai 2014 reçues et enregistrées le 15 mai 2014,
M. Pierre Z..., alors président du syndicat précise que dans le cadre de la démarche de
progrès et de certificat
ion aux normes, l’ensemble des procédures ont été révisées, dont
celles relevant du cadre réglementaire objet des présomptions de charges
; qu’il indique
qu’
en outre, une charte de déontologie des élus et des agents est en cours de signature ;
Sur la responsabilité du comptable,
Attendu
qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables sont
seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs
accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi
que de la suite à donner aux oppositions et autres significations
; que l’article 12 du même
texte
dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la
qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte
imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature o
u leur objet, de
la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret, et du caractère
libératoire du règlement
; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13,
porte sur la justification du service f
ait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention
préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa
des membres du corps de contrôle général et économique sur les engagements et les
ordonnancements
quand il y a lieu, ainsi que sur la vérification de l’application des règles de
prescription et de déchéance
; que selon l’article 19 du décret, les comptables publics sont
personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux
termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et
13, dans les conditions fixées par les lois de finances
; que l’article 37 du même texte fait
encore obligation aux comptables publics de suspendre les p
aiements et d’en informer
l’ordonnateur lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12, des
irrégularités sont constatées ;
Attendu
qu’en application de ces dispositions législatives et réglementaires, les comptables
publics ont l’obligation de contrôler la validité de la créance avant de procéder à la mise en
paiement de la dépense ; que pour apprécier la validité de la créance, les comptables doivent
notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications
; qu’à ce titre, il leur revient
d’examiner si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense
engagée ; que pour ce faire, il leur appa
rtient de vérifier en premier lieu si l’ensemble des
pièces requises leur ont été produites et, en deuxième lieu, si ces pièces sont complètes et
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jugement n° 2015-0025
précises, ainsi que cohérentes avec la catégorie correspondante de la nomenclature et au
regard de la nature e
t de l’objet de la dépense telle qu’ordonnancée
;
Attendu
qu’il résulte des dispositions de l’article D. 1617
-19 du code général des collectivités
territoriales que «
avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un
ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements
publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces
justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du
présent code
» ;
Attendu
que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales, annexée au
code général des collectivités territoriales, traite en sa rubrique 3 des dépenses liées à
l’exercice de
s fonctions électives ou de représentation ; qu
e s’agissant des remboursements
de frais, elle
prévoit au § 321 afférent aux frais d’exécution d’un mandat spécial la production
de la délibération accordant un mandat spécial au titre des pièces générales, et renvoie au
§ 322 pour ce qui est des pièces particulières requises ; que le § 322 relatif aux frais de
déplacement et de mission exige la production d’un état de frais conforme à l’annexe A de
ladite liste ;
Attendu
que la première présomption de charge reproche à M. François X...
d’avoir mis en
paiement au bénéfice de M. Claude Y... et de M. Michel B... alors, respectivement, président
et vice-président du SIERG, sept mandats de dépenses se présentant comme suit :
Bénéficiaire
Objet du déplacement
Mandat
Date
Montant
en €
M. Claude Y...
Non renseigné
1764
21/10/2010
216,00
M. Claude Y...
Congrès des maires 2010
2127
7/12/2010
609,70
M. Claude Y...
Congrès des maires 2010 + divers
2143
8/12/2010
279,50
M. Michel B...
Congrès des maires 2010
2039
1/12/2010
714,60
M. Claude Y...
90
e
congrès Astee juin 2011
1091
13/07/2011
58,50
M. Michel B...
Congrès des maires 2011
1951
29/11/2011
629,80
M. Claude Y...
Congrès des maires 2011
2046
12/12/2011
700,50
Total
3 208,60
Attendu
que lesdits mandats de paiement, imputés au compte 6532 « Frais de déplacement
des élus
», étaient accompagnés d’états de frais signés par délégation par le directeur
général des services auxquels étaient annexés les divers justificatifs se rapportant aux
débours et dépenses pris en charge
, à savoir notes de restaurant, d’hôtel, de taxis ou encore
de
stationnement ;
qu’en revanche, il n’a pas été produit de délibération accordant mandat
spécial aux élus en cause, pour les déplacements et les missions
faisant l’objet de
remboursement de frais
; que s’agissant du mandat n°1764/2010 du 21 octobre 2010, il était
appuyé d’un état de frais et d’une note de restaurant
comportant pour seules mentions
«
divers nourrit(ure)
» et «
CTS 3
»
; qu’au vu de ces s
imples pièces, il ne peut être établi
avec assurance qu’il y avait plusieurs convives, autorisant à suspecter qu’il s’agissait plutôt
de frais de représentation dont il aurait dû être justifié, en toute hypothèse, conformément
aux exigences de la nomenclature en traitant à sa rubrique 315, relative aux indemnités pour
frais de représentation devant donner lieu à production de la délibération en fixant le régime
d’attribution
;
Attendu
qu
en ses dispositions également applicables aux syndicats intercommunaux, le
code général des collectivités territoriales prévoit à
l’article L.
2123-18 que «
les fonctions de
maire, d’adjoint, de conseiller
municipal, de président et membre de délégation spéciale
donnent droit au remboursement des fra
is que nécessite l’exécution des mandats spéciaux./
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant
des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires
de l’Etat
(…)./ Les
6/15
jugement n° 2015-0025
dépenses de transport effe
ctuées
dans
l’accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées sur présentation d’un état de frais./ Les autres dépenses liées à l’exercice d’un
mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de
frais et après délibération du conseil municipal
», et à
l’article
R. 2123-22-1 que «
les
membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent
prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d’une part, au paiement
d’indemnités journali
ères destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires
de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats et, d’autre part, au
remboursement des frais de transport engagés à cette occasion./ La prise en charge de ces
frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l’Etat
» ;
Attendu
que le même code dispose à
l’article
L. 2123-18-1 que «
les membres du conseil
municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont
engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils
représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-
ci
» ; qu
’il précis
e à
l’article R. 2123
-22-2 que «
les membres du conseil municipal peuvent
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de
transport et de séjour qu’ils engagent à l’occas
ion de leurs déplacements hors du territoire
de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès
qualités./ La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les
conditions prévues au deuxième alinéa
de l’article R. 2123
-22-1./ Le remboursement de ces
frais est cumulable avec celui prévu à l’article R. 2123
-22-3
» ;
Attendu
qu
’au cas présent, il n’a été produit nulle délibération du co
mité syndical accordant
mandat spécial aux président et vice-président, ni décision du président du syndicat
susceptible d’
emporter
désignation ès qualité de l’élu en cause, soit le vice
-président, pour
assurer la représentation de l’organisme auprès des instances spécialement identifiées
, sur
les pièces de dépenses, comme ayant donné lieu à déplacements et missions au titre
desquels ont été effectués les remboursements de frais ;
qu’en effet, les délibérations
rapportées durant
l’instruction de la présente instance par le comptable mis en cause,
traitent en particulier des indemnités de fonctions des président et vice-présidents pour celle
du 16 avril 2008 et des
modalités de remboursement des frais de mission dans le cadre d’un
mandat spécial pour celle du 18 décembre 2013 ; que la délibération précitée du 16 avril
200
8, après avoir déterminé l’indemnité de fonction
s allouée au président et aux vice-
présidents, précise que «
les frais occasionnés par l’exécution des mandats spéciaux sont
remboursés sur présentation d’états de frais accompagnés de justificatifs selon les
modalités
en vigueur
»
, posant ainsi le principe d’une prise en charge par le syndicat des frais
occasionnées par le fait des mandats spéciaux exécutés par ses élus, dans le strict respect
des dispositions législatives et réglementaires sus-rappelées ; qu
’elle ne donne cependant,
par son caractère général et permanent, aucun mandat spécial à quelque élu syndical pour
assurer une mission spécifique en représentation du syndicat ; que la délibération du
18
décembre 2013, outre qu’elle fait expressément mention d’un mandat spécial confié au
x
président et vice-présidents pour la prise en charge des frais de séjour et de transport, est
inopérante au regard des remboursements intervenus au cours des exercices 2010 et 2011
au vu de décisions nécessairement existantes et exécutoires à la date de mise en paiement,
seules susceptibles d’être produites et reçues
en justificatifs, en droit tout autant que
matériellement ; que, dans ces conditions,
il s’ensuit
que le comptable en fonctions ne
disposait pas des pièces justificatives réglementairement exigibles pour procéder au
remboursement de frais de déplacement et de mission au bénéfice des élus syndicaux
intéressés ;
Attendu
que M. François X... a ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la validité de
la créance, incluant celui de la production des justifications,
ainsi qu’il résulte des
articles 12
7/15
jugement n° 2015-0025
et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique
; qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilit
é personnelle et
pécuniaire
sur le fondement des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
pour avoir irrégulièrement payé, pour un montant de 1
819,80 € en 2010 et de 1
388,80 € en
2011, les mandats de dépenses emportant remboursement de frais de déplacement et de
mission au bénéfice des président et vice-président du syndicat alors en exercice ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour le syndicat,
Attendu
qu
e le VI de l’article 60 modifié de la loi n°63
-156 du 23 février 1963 de finances
pour 1963 dispose que «
lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées
au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes
peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaq
ue exercice, en tenant compte
des circonstances de l’espèce.
Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en
Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ lorsque le
manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier
à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû
procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un
commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser
immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
» ;
Attendu
qu
’il est avéré qu’aucun mandat spécial, par lequel l’assemblée délibérante
autorisait le président ou le vice-président du SIERG à accomplir un déplacement dans
l’intérêt syndical, n’a été produit en justificatif des remboursements de frais ; que l’octroi d’un
tel mandat spécial doit être d’évidence
consenti en préalable à tout déplacement des élus,
demandant la prise en charge de frais pr
ésentés comme spécialement exposés à l’occasion
de l’exercice de leurs fonctions
; qu’en effet, en application du principe de gratuité des
fonctions électives municipales
, tel qu’énoncé à l’article L. 2123
-17 du code général des
collectivités territoriales
, l’indemnité de fonctions prévue à l’article L. 2123
-20 du même code
ne constitue en aucun cas une rémunération mais a pour objet de couvrir les frais exposés
par le maire dans l’exercice de ses fonctions permanentes
; qu’en conséquence, ce n’est
qu’en vertu d’un mandat spécial donné expressément par le conseil municipal que le maire
peut prétendre au remboursement des frais engagés du fait de l’exécution dudit mandat,
ainsi qu’en dispose l’article L. 2123
-18 du code général des collectivités territoriales ; que
ces dispositions sont applicables et opposables aux syndicats intercommunaux ;
Attendu
qu
’à défaut de mandat spécial, la preuve que les frais exposés par le président et le
vice-
président indemnisés répondent à un intérêt public n’est pas apportée
; que par ledit
mandat, l’assemblée délibérante autorise spécialement l’élu à se déplacer et par là
-même
engage la collectivité à couvrir les frais de mission particuliers qui s’y rattachent
; qu’
au cas
d’espèce, en l’absence de mandat spécial, la demande
de remboursement des président et
vice-président était donc dénuée de fondement
; que par suite, la dette syndicale n’étant pas
établie, le remboursement des frais de mission et de déplacement desdits élus a été
indûment pris en charge et supporté par le syndicat ;
qu’
il en est résulté une dépense
constitutive d’un préjudice financier pour la collectivité
;
Attendu
qu
’en conséquence, le manquement de M. François
X... à ses obligations de
contrôle ayant causé un préjudice financier au syndicat intercommunal des eaux de la région
grenobloise, il y a lieu de prononcer à son encontre un débet de 1
819,80 € au titre de
l’e
xercice 2010 et de 1
388,80 € au titre de l’exercice 2011, de même montant que les
mandats payés irrégulièrement ;
Attendu
qu
’en application des dispositions de l’article 60
-VIII de la loi précitée du 23 février
1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de
mise en jeu de la responsabilité du comptable, l
e débet d’un montant total de 3
208,60 € mis
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jugement n° 2015-0025
à la charge de M. X... porte intérêts de droit à compter de la date du 28 mars 2014 de
notification à l’intéressé
du réquisitoire introductif de la présente instance juridictionnelle ;
En ce qui concerne la deuxième présomption de charge, intéressant les exercices
2010 et 2011, relative au remboursement de frais de missions à des personnels pour
un montant total de 3
409,30 €
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
qu
’en son réquisitoire du 11 mars 2014, le procureur financier relève que
M. François X...
a payé cinq mandats de dépenses d’un montant total de 3
409,30 €, à
raison de 1
341,10 € en 2010 et
de 2
068,20 € en 2011, se rapportant à des frais de mission
et de formation réglés au bénéfice du directeur général des services du syndicat
intercommunal des eaux de la région grenobloise, M. Jean-Pierre C...
; qu’à l’appui de
chacun des mandats, était joint un état de frais signé par M. C... par délégation du président
du syndicat, M. Claude Y...
; qu’il apparaît que certaines pièces produites en justificatifs ne
correspondent pas à des missions du SIERG, comme le congrès des maires à Paris, et que
d’autres correspondent à des frais réels au lieu de ceux fixés par la réglementation, sans
production à l’appui d’une délibération du comité syndical en autorisant par dérogation la
pratique ;
Attendu
que le représentant du ministère public en déduit que M. François X... est
susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personn
elle et pécuniaire, sur le fondement des
dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963
; qu’il y a lieu en
conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242
-1 du code des juridictions
financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;
Sur les observations des parties,
Attendu
qu
’en ses observations du 5 juin 2014, M. François
X..., comptable mis en cause,
précise que le directeur général des services a été amené par ordre de mission à participer à
diverses manifestations, congrès des maires et
journée d’études de l’association scientifique
et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE),
en accompagnement des élus ; que les
ordres de missions y afférents prévoyaient un remboursement des frais de déplacement sur
production d’un état détaillé des frais, accompagné des pièces justificatives, lesdites
missions se déroulant sous le contrôle direct du président du syndicat lui-même participant ;
que les demandes de remboursements présentées font état d’hébergeme
nts et de repas
dans les mêmes conditions qu’observées pour les élus, en raison du caractère commun de
la mission associant également des élus ; que pour le mandat n°467/2011, relatif à une
formation suivie par le directeur des services, l’ordre de mission
délivré à M. C... fixait
également le remboursement des frais de déplacement comme précédemment indiqué,
autorisant ainsi l’intéressé à présenter un état en frais réels
; que s’agissant du mandat
n°1364/2011, les dépenses engagées et régulièrement justifiées par la facture du restaurant
étaient liées à l’organisation d’une visite de captage
effectuée avec des membres de la
communauté de l’eau potable (CEP), dont le SIERG est adhérent, qu’il aurait été plus
pertinent d’imputer au compte 6257 de frais de réception plutôt qu’au compte 6256 de frais
de mission, utilisé au cas particulier parce que la prise en charge en avait été avancée par le
directeur des services ;
Attendu
qu
’en ses explications complémentaires apportées le 9 janvier 2015
par message
électronique, M. X... not
e que la délégation de signature consentie par l’ordonnateur permet
de le décharger de formalités purement matérielles en autorisant un collaborateur, qui lui est
subordonné, à signer, en ses nom, lieu et place, et sous son contrôle et sa responsabilité ;
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jugement n° 2015-0025
qu’il indique que, par référence à la circulaire interministérielle du 3 mars 2004 et de
l’instruction du 30 mars 2004 de la direction de la comptabilité publique, l’ordonnateur peut
signer le bordereau de mandat contenant notamment ses propres indemnités, celles pour
frais de représentation, et les remboursements de divers frais inhérents aux fonctions
électives
; qu’il relève encore que le syndicat n’a pas restreint le champ des délégations de
signature consenties, lorsque les dépenses concernent le signataire, notamment dans le cas
où le directeur général des services est amené à signer ses propres dépenses dans le cadre
de sa délégation
; qu’il rappelle que la seule signature du bordereau récapitulatif de mandats
atteste juridiquement du service fait des dépenses concernées, ainsi que du caractère
exécutoire des pièces jointes à l’appui en justificatifs, et qu’au cas particulier, le directeur
général des services du SIERG avait toute compétence par le fait de la délégation du 21 avril
2008 qui lui avait été consentie en termes généraux par le président en exercice du syndicat
intercommunal ;
Attendu
qu
e, quant à l’appréciation de la notion de préjudice financier,
M. X... se revendique
de la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le comité syndical a confirmé le principe
d’une prise en charge des dépenses engagées par les élus à hauteur des frais engagés
dans le cadre des congrès de maires
et de l’ASTEE, dont il résulterait la reconnaissance
implicite d’une absen
ce de préjudice financier ; que selon M. X..., les frais exposés par M.
C..., pour les mêmes manifestations et en accompagnement des élus, ne sauraient avoir
d’autre effet
; qu’il fait valoir par ailleurs, pour le mandat n°467/2011, que l
e décompte
présenté par M. C...
se monte à 147,10 €, dont 20,10 € de frais de stationnement, soit 127 €
de frais d’hébergement
; qu’en application des tarifs et modalités de remboursement de la
fonction publique de l’Etat, l’état de frais se serait établi au total de 121 € (avec décompte à
l’appui), d’où un préjudice minime pour le syndicat
; qu’enfin, il observe que le mandat
n°1364/2011 étant afférent à une régularisation d’imputation comptable, à l’intérieur du
même chapitre budgétaire et pour une d
épense dûment justifiée, l’absence de préjudice lui
semble pouvoir être retenue ;
qu’il ajoute, pour conclure, que le service fait a été attesté et
validé pour l’ensemble des mandats incriminés, les factures jointes,
les crédits ouverts et les
comptes administra
tifs votés à l’unanimité
;
Sur la responsabilité du comptable,
Attendu
qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables sont
seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs
accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi
que de la suite à donner aux oppositions et autres significations
; que l’article 12 du même
texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la
qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte
imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de
la validité de la créance da
ns les conditions prévues à l’article 13 du décret, et du caractère
libératoire du règlement
; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13,
porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention
préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa
des membres du corps de contrôle général et économique sur les engagements et les
ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que sur la vérifica
tion de l’application des règles de
prescription et de déchéance
; que selon l’article 19 du décret, les comptables publics sont
personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux
termes de l’article 11, ainsi que de l’
exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et
13, dans les conditions fixées par les lois de finances
; que l’article 37 du même texte fait
encore obligation aux comptables publics de suspendre les paiements et d’en informer
l’ordonnateur lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12, des
irrégularités sont constatées ;
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jugement n° 2015-0025
Attendu
que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales, annexée au
code général des collectivités territoriales, comporte un paragraphe introductif exposant les
définitions et principes
; qu’il y est notamment rappelé que les principes de mise en œuvre
de la liste des pièces justificatives en sont la neutralité, l’exhaustivité et la caractère
obligatoire
; que s’agissant des dépenses
de personnel, il en est traité à la rubrique 2 ; que la
sous-
rubrique 2181 répertorie les documents que les comptables doivent exiger à l’appui des
mandats emportant prise en charge des frais de déplacement
; qu’il est ainsi fait mention, en
pièces général
es, d’état de frais présentés conformément à l’annexe A et en pièces
particulières, d’ordre de mission indiquant notamment l’objet du déplacement, la classe
autorisée et le moyen de transport utilisé pour les missions accomplies hors de la résidence
administrative et hors de la résidence familiale
; que l’annexe A énonce, de façon détaillée et
organisée en quatre points, l’ensemble des renseignements devant figurer à l’état de frais
quant à l’identification de l’agent, la liquidation des droits, la récapitu
lation et les signatures à
porter sur l’état de frais
; qu’en matière de signatures, l’annexe A
comporte deux
paragraphes intéressant, successivement, l’agent et l’autorité territoriale, le § a) précisant
pour l’agent qu’il certifie l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais, demande
le versement de la somme indiquée en récapitulation, puis date et signe l’état de frais, et le
§
b) exigeant de l’autorité territoriale qu’elle certifie l’exactitude de l’ensemble des indications
portées sur l’é
tat de frais avant de le dater et de le signer ; que la même sous-rubrique 2181
prévoit le cas échéant, la production d’une délibération fixant des règles dérogatoires
d’indemnisation et précisant leur durée d’application
;
Attendu
que la deuxième présomption de charge reproche à M. François X...
d’avoir mis en
paiement au bénéfice de M. Jean-Noël C..., directeur général des services du syndicat, cinq
mandats de dépenses se présentant comme suit :
Attendu
que lesdits mandats de paiement, imputés au compte 6256 « Remboursement des
frais de mission aux personnels », étaient accompagnés des ordres de mission signés par
délégation du président du syndicat par M. C...
, d’états de frais de déplacem
ent auxquels
étaient annexés les divers justificatifs des dépenses exposées, notes de taxis, tickets de
transports en commun, factures de restaurant et d’hôtel, arrêtés pour le montant des frais
réels supportés
; que les états de frais joints à l’appui des
cinq mandats de paiement en
cause apparaissent comme dûment signés par M. C...
, avec l’indication expresse d’une
signature apposée par délégation du président du syndicat
; qu’en revanche, les états de
frais ne comportent pas de seconde signature du même M. C...
en sa qualité d’agent
bénéficiaire et auteur de l’état de frais de déplacement
;
Attendu
que le remboursement des frais selon leur montant réellement exposé, aux lieu et
place des indemnités décomptées en fonction des modalités et taux forfaitaires définis
réglementairement, exigeait la production d’une délibération décidant de telles mesures
dérogatoires d’indemnisation
en faveur du directeur général des services du syndicat ou à
raison de la spécificité des missions en cause
; qu’en l’absence de production de
telle
délibération, les pièces justificatives étaient insuffisantes pour permettre le règlement de
mandats afférents à des remboursements de frais de déplacement effectués sur la base de
calculs de liquidation autres que ceux résultant du régime de droit commun applicable aux
Mandat
Date
Objet
Montant
2018
30/11/2010
FRAIS/22-25/11/10- CONGRES MAIRES/PARIS
1 341,10 €
467
23/03/2011
FRAIS-9/3/11-FOR.EPCI-REFORME-PARIS-JNP
147,10 €
1094
13/07/2011
FRAIS/90è ASTREE JUIN
2011/MANOSQUE
341,20 €
1364
18/08/2011
FRAIS/VISITE EAU D'OLLE-CEP-21:07:2011
170,50 €
1950
29/11/2011
FRAIS/NOV.2011-CONGRES MAIRES PARIS
1 409,40 €
3 409,30 €
TOTAL
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jugement n° 2015-0025
agents de la fonction publique, sans la décision idoine permettant de justifier des modalités
de prise en charge et de contrôler
l’exactitude
des sommes ainsi liquidées sur son
fondement ;
Attendu
qu
e le comptable public ne disposait pas plus d’états de frais présentés
conformément aux exigences de détail et de formalisme posées par la liste des pièces
justificatives des dépenses publiques locales, par renvoi de la rubrique 2181 à l’annex
e A
précitée ;
qu’en effet, aucun des états de frais n’était signé par M.
C...
en sa qualité d’agent
bénéficiaire et auteur de l’état de frais de déplacement, ainsi que le prévoit expressément
ladite annexe A ;
Attendu
qu
’il s’ensuit que
M. François X... a ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la
validité de la créance, incluant celui de la production des pièces justificatives et de
l’exactitude des calculs de liquidation, ainsi qu’il résulte des articles 12 et 13 du décret
précité du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
qu’en
conséquence, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le
fondement des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 pour avoir
irrégulièrement payé, pour un montant de 1
341,10 € en 2010 et de 2
068,20 € en 2011 les
mandats de dépenses emportant remboursement de frais de déplacement et de mission au
bénéfice de M. C..., directeur général des services du syndicat ;
Sur l’existence d’un préjudice financier pour le syndicat,
Attendu
qu
e s’agissant du régime de responsabilité des comptables publics, les dispositions
sus-rappelé
es du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 distingue selon que le
manquement relevé à l’encontre du comptable a causé, ou non un préjudice financier à
l’organisme public concerné
;
Attendu
qu
’il est avéré qu’aucun des cinq mandats
visés par la présomption de charge
n
’était accompagné d’un état de frais dûment signé par
M. C..., en sa qualité
d’agent
bénéficiaire ;
que la signature de l’état de frais par l’agent matérialise sa demande de
remboursement formellement exprimé
e ; qu’elle emporte aussi certification de l’exactitude
des mentions portées à l’état de frais par l’agent qui l’a renseigné
; que la production
d’ordres de mission, ordinairement et dûment émis au cas d’espèce pour autoriser les
déplacements objet des remboursements, ne peut en effet suffire à établir le bien-fondé de la
prise en charge des frais de déplacement et de mission ; que cette dernière ne procède pas
directement et automatiquement du déplacement, dont il faut tout de même bien justifier de
la réa
lité et de la teneur, mais de la demande qui en est formulée par l’agent ayant exposé
des frais, sur ordre reçu de remplir une mission pour le compte de sa collectivité d’emploi, et
lui ayant imposé de se déplacer hors de sa commune de résidence administrative et
familiale ; que le remboursement des frais, certes de droit lorsque les conditions législatives
et réglementaires s’avèrent respectées, ne donne pas lieu à liquidation et ordonnancement
d’autorité, à l’initiative de la seule collectivité d’emploi c
omme il en va des éléments de la
rémunération principale dès lors que les obligations de service sont remplies, mais se trouve
conditionné à la demande qui en est formulée par l’agent en capacité de justifier de ses
droits, au vu notamment de l’ordre de mi
ssion qui lui a été délivré ;
Attendu
qu
’au cas d’espèce, du fait de l’absence de signature des états de frais en sa
qualité d’agent bénéficiaire,
M. C...
n’a ni demandé le remboursement de ses frais, ni certifié
l’exactitude des renseign
ements portés sur les états de frais au vu desquels a été effectuée
la liquidation des indemnités qui lui ont été versées ; que par suite, il en est résulté un
paiement indû de remboursements
de frais constitutif d’un préjudice financier pour le
syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise ;
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jugement n° 2015-0025
Attendu
qu’en conséquence, le manquement de M. François
X... à ses obligations de
contrôle ayant causé un préjudice financier au syndicat intercommunal des eaux de la région
grenobloise, il y a lieu de prononcer à son encontre un débet de 1 341,10
€ au titre de
l’exercice 2010 et de
2 068,20
€ au titre de l’exercice 2011, de même montant que les
mandats payés irrégulièrement ;
Attendu
qu’en application des dispositions de l’article 60
-VIII de la loi précitée du 23 février
1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de
mise en jeu de la responsabilité du comptable, le débet d’un montant total de 3
409,30
€ mis
à la charge de M. X... porte intérêts de droit à compter de la date du 28 mars 2014 de
notification à l’intéressé du réquisitoire introductif de la présente instance juridictionnelle
;
Sur la situation du comptable,
Attendu
qu’en
conséquence des développements ci-dessus exposés, conduisant à
constituer M. François X... débiteur envers le syndicat intercommunal des eaux de la région
grenobloise pour un montant de 3
160,90 € au titre de sa gestion de l’exercice 2010 et de
3457 € au
titre de sa gestion de l’exercice 2011, M.
X... ne pourra être déchargé de sa
gestion du syndicat qu’après avoir justifié de l’apurement en principal et intérêts des débets
prononcés à son encontre, nonobstant l’exacte reprise des soldes de clôture de l’
exercice
2011 dûment constatée et vérifiée en balance d’entrée des comptes de l’exercice 2012
;
Attendu
enfin
qu’il n’a pas été justifié des règles de contrôle sélectif des dépenses au sens
des dispositions de
l’article 60
- IX modifié de la loi du 23 février 1963 précitée, les captures
d’écran
communiquées concernant certains mandats, au demeurant peu exploitables,
rendant compte tout au plus
de l’absence de
contrôle exhaustif imposé par tirage au sort
aléatoire, sans attester ni
de la teneur d’un plan de
contrôle ni de ses modalités de mise en
œuvre
;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE
Article 1 :
M. François X... est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal des
eaux de la région grenobloise à hauteur de 3
160,90 € au titre de sa gestion de
l’exercice 2010 et de 3457 € au titre de sa gestion de l’exercice 2011,
soit une
somme
d’un
montant total de 6617,90
portant intérêts de droit au taux légal à
compter de la date du 28 mars 2014 de notification du réquisitoire du procureur
financier près la chambre régionale des comptes ;
Article 2 :
M. François X... ne pourra être déchargé de sa gestion du syndicat
intercommunal des eaux de la région grenobloise, pour la période du 1
er
janvier
2010 au 31 décembre 2011,
qu’après avoir justifié de l’apurement en principal et
en intérêts des débets prononcés à son encontre.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes
d’Auvergne,
Rhône-Alpes,
cinquième
section, le vingt-quatre juin deux mille quinze.
Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;
MM. Michel BON, Christophe ARCHIREL, premiers conseillers.
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jugement n° 2015-0025
La greffière
La présidente de séance
Corinne VITALE-BOVET
Geneviève GUYENOT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commanda
nts
et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Voies et délais de recours
EXTRAITS DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Article R242-14
Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans
leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.
Article R242-15
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des
collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les
conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère
public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
Article R242-16
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article
R. 242-15
sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article R242-17
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre régionale des
comptes. En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception .
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de
l'ordonnance attaquée.
Article R242-18
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de
l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la
computation dudit délai.
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jugement n° 2015-0025
Article R242-19
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18
a été
respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
Article R242-21
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la
faculté d'appeler.
Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
Article R242-22
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties
peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes
au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses
observations.
Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent,
dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis
aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.
Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les
différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.
Article R242-23
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours
pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale
des comptes.
Article R242-24
Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la
chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.
Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à
l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
Article R242-25
En cas de transmission sur support papier, les
notifications et transmissions concernant la procédure d’appel sont
effectuées par lettre recommandées avec demande d’avis de réception.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.
Article R242-26
I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un
jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.
La requête en révision est adressée au président de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens
invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que
des justifications sur lesquelles elle se fonde. En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour
cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être
prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du
représentant de l'Etat dans le département ou la région.
III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un
magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de
quinze jours pour produire un mémoire.
Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.
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jugement n° 2015-0025
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience
publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.