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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 21 juillet 2016
ORGANISMES BÉNÉFICIANT DE DONS
LA FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX
Exercices 2011 à 2014
La Cour des comptes rend public un rapport, établi en application de l’article L. 111-8
du code des juridictions financières, sur la Fondation assistance aux animaux, organisme
faisant appel à la générosité publique. Créée en 1989 et ayant pour objet social d’assurer
la défense et la protection des animaux, la Fondation participe à des actions de sauvegarde
d’animaux maltraités ou abandonnés par leurs maîtres.
La Cour considère que, sur les exercices 2011 à 2014 qu’elle a contrôlés, les donateurs
n’ont pas été convenablement informés lors des appels à la générosité publique de l’usage fait
de leurs dons. Alors que la Fondation soulignait dans ces appels l’urgence des actions à mener
en faveur des animaux, les fonds propres et réserves de l’organisme ont augmenté de 45 %
en quatre ans, sans que les donateurs en soient avisés.
À l’issue de son contrôle, la Cour constate donc la non-conformité de l’emploi des fonds
collectés aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.
La Fondation fait appel à la générosité du public par des appels à dons et à legs. Les ressources
reçues à ce titre se sont élevées en moyenne, sur la période 2011-2014, à 13 M€ environ par année,
soit près de 90 % des recettes de l’organisme. Les dépenses courantes s’élevant à environ 10 M€, la
Fondation a constitué des réserves très importantes au regard de son budget : elle disposait ainsi de
52,7 M€ de fonds propres et réserves au 31 décembre 2014.
Les objectifs des appels à la générosité publique de la Fondation ont été formulés en des termes
impliquant un emploi immédiat des fonds collectés pour la réalisation d’actions en faveur des animaux.
Or la Cour constate que, sur la période contrôlée, près du quart des ressources issues de la générosité
publique ont en réalité été utilisées à une finalité différente, qui n’avait pas été annoncée. L’objectif
d’assurer à terme l’autonomie financière de la Fondation par la constitution d’un patrimoine immobilier
et financier grâce à l’acquisition d’immeubles de rapport et à l’accumulation de réserves n’a en effet pas
été exposé explicitement dans les campagnes d’appels à la générosité publique.
L’examen de la communication destinée aux donateurs a conduit la Cour à constater, par ailleurs, de
nombreuses défaillances dans la construction du compte d’emploi des ressources de l’association, qui
ne permettent pas aux donateurs de disposer d’une information précise.
En outre, dans son rapport
d’activité, la Fondation présente de manière inexacte l’emploi des ressources issues de la générosité
publique.
Enfin, la Cour a relevé de multiples défaillances dans la gouvernance, l’organisation et la gestion de la
Fondation : l’information du conseil d’administration est lacunaire, des situations de conflits d’intérêts
ont été constatées, le pilotage budgétaire est défaillant, les procédures sont obsolètes et contournées,
et le contrôle interne inexistant. Des dépenses sans lien avec l’objet social ou sans justificatifs suffisants
ont été effectuées, en particulier pour financer des frais de déplacements.
La Cour formule à destination de la Fondation assistance aux animaux les sept recommandations
suivantes :
•
définir une stratégie pluriannuelle précisant les projets de développement, l’utilisation des réserves
et la politique immobilière ;
•
mettre en place un contrôle interne ;
•
mettre un terme aux situations de conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration ;
•
fiabiliser la comptabilité, notamment la tenue des comptes de bilan et de la dotation et enregistrer
les legs en produits d’exploitation ;
•
mettre le compte d’emploi des ressources et son annexe en conformité avec les dispositions du
règlement du 7 mai 2008 ;
•
diffuser aux donateurs et au public une information exhaustive passant en particulier par la mise en
ligne du compte d’emploi des ressources, et son annexe, sur le site Internet de la Fondation ;
•
mettre en conformité les actions conduites par la Fondation avec les missions sociales définies par
le conseil d’administration.
Lire le rapport
et la déclaration de non-conformité
L’article L. 111-8 du code des juridictions financières précise que, lorsque la Cour « atteste, à l'issue du contrôle
d'un organisme visé au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par
l'appel à la générosité publique », elle doit assortir son rapport « d'une déclaration explicite en ce sens. Cette
déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique ».
Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes une déclaration de non-conformité, il peut,
par arrêté pris à l’issue d’une procédure contradictoire, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et
versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration.
CONTACTS PRESSE :
Ted Marx
Directeur de la communication
T
01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
T
01 42 98 55 77
dgettliffe@ccomptes.fr
@Courdescomptes
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