14, rue du Faubourg de Pierre
-
67085 Strasbourg Cedex
Téléphone : + 33.3.88.14.36.00
-
Télécopie : + 33.3.88.23.02.57
-
Courriel :
crc@alsace.ccomptes.fr
Le Président
fg/fs/n° 06-739/gr
Strasbourg, le
21 décembre 2006
Recommandé avec AR
Objet
:
Notification du rapport d’observations définitives relatif à l’examen et à la gestion de la
communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig au cours des exercices 2001 et
suivants.
P.J.
:
1 + 1
Monsieur le Président,
Par lettre du 27 novembre 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la communauté de communes de la
région de Molsheim-Mutzig.
Votre réponse parvenue à la Chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles
L. 241-11 et R. 241-17 du code des juridictions financières, a été enregistrée au greffe le
5 décembre 2006.
A l’issue de ce délai, je vous notifie le rapport d’observations définitives retenu par la Chambre,
accompagné de votre réponse écrite.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 cité ci-dessus, il vous appartient de
transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Monsieur Laurent FURST
Président de la Communauté de Communes
de la Région de Molsheim-Mutzig
2, route Ecospace B.P. 25174
67125 MOLSHEIM Cedex
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Après cette date, en application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions
financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute
personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le
rapport d'observations définitives et les réponses jointes sont transmis au préfet et au trésorier-payeur général
du Bas-Rhin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Olivier ORTIZ
1/14
R
APPORT D
'
OBSERVATIONS DEFINITIVES
C
ONCERNANT LA
C
OMMUNAUTE DE
C
OMMUNES DE LA
R
EGION DE
M
OLSHEIM
-M
UTZIG
E
XERCICES
2001
ET SUIVANTS
1.
COMPETENCES ET EFFECTIFS
2
1.1
Compétences de la Communauté de communes
...............................................................
2
1.1.1
Historique
2
1.1.2
Les compétences de la Communauté de communes
3
1.1.2.1
Compétences obligatoires
3
1.1.2.2
Compétences optionnelles
4
1.1.2.3
Autres compétences
4
1.2
Les effectifs de la Communauté de communes
.................................................................
5
2.
LA SITUATION FINANCIERE
6
2.1
Cadre général de l’analyse des comptes
............................................................................
6
2.2
L’endettement
......................................................................................................................
7
2.3
La fiscalité
.............................................................................................................................
7
3.
LES ACTES DE LA COMMUNAUTE
8
3.1
L’absence de rapport d’activité de la Communauté de communes
................................
8
3.2
L’absence de l’annexe au compte administratif relative aux opérations
immobilières
.........................................................................................................................
8
4.
LA GESTION DES AFFAIRES IMMOBILIERES
9
4.1
La zone d’activité « ECOSPACE »
....................................................................................
9
5.
LA GESTION DES
PISCINES
10
5.1
L’analyse des coûts issus de la comptabilité analytique développée par la
Communauté de communes
..............................................................................................
10
5.2
Le règlement du personnel de service des piscines
.........................................................
11
5.2.1
Le règlement du 11 décembre 2001
11
5.2.2
Le règlement du 18 octobre 2004
11
5.3
La tarification des piscines
................................................................................................
12
6.
LA CONSTRUCTION DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
12
6.1
Description de l’opération
.................................................................................................
12
6.2
Le plan de financement de la construction du siège
.......................................................
13
6.3
Le prix de revient effectif du siège
...................................................................................
13
6.4
La mise à disposition d’une partie des locaux au SDEA
................................................
14
7.
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
14
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
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LSACE
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APPORT D
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
C
ONCERNANT LA
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OMMUNAUTE DE
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OMMUNES DE LA
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EGION DE
M
OLSHEIM
-M
UTZIG
E
XERCICES
2001
ET SUIVANTS
2/14
L’examen de la gestion de Communauté de communes de la région de MOLSHEIM-
MUTZIG a principalement porté sur les points suivants :
-
Les compétences et les effectifs de la Communauté de communes ;
-
La situation financière ;
-
Les actes de la Communauté ;
-
La gestion des affaires immobilières ;
-
La gestion des piscines ;
-
La construction du siège de la Communauté de communes ;
-
Les relations avec les associations.
*
*
*
1.
COMPETENCES ET EFFECTIFS
1.1
Compétences de la Communauté de communes
1.1.1
Historique
La Communauté de communes de MOLSHEIM-MUTZIG et environs, dénomination
retenue à l’origine, a été créée par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997. La
Communauté avait été précédée du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et environs.
Il était prévu que la Communauté de communes reprenne peu à peu les compétences
du SIVOM. Le transfert progressif des compétences devait conduire à terme à la disparition
du SIVOM, mais celle-ci n’a pas encore eu lieu. Selon son président, la Communauté de
communes de la région de MOLSHEIM-MUTZIG mène une négociation afin de parvenir, à
terme, à la suppression du Syndicat des eaux de MOLSHEIM et environs. Le SIVOM de
MOLSHEIM-MUTZIG et environs devrait également être supprimé à l’avenir, mais est
maintenu pour des motifs liés aux modes de répartition particuliers des contributions
fiscalisées.
La Communauté de communes regroupait en 1997 les dix communes suivantes :
ALTORF, DACHSTEIN, DINSHEIM, DORLISHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM-
BRUCHE, GRESSWILLER, MOLSHEIM, MUTZIG et SOULTZ-LES-BAINS.
L’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 a autorisé la modification des statuts et
notamment le changement de dénomination en « Communauté de communes de la région de
MOLSHEIM-MUTZIG ».
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
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LSACE
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APPORT D
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
C
ONCERNANT LA
C
OMMUNAUTE DE
C
OMMUNES DE LA
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EGION DE
M
OLSHEIM
-M
UTZIG
E
XERCICES
2001
ET SUIVANTS
3/14
Au cours de l’année 2002, les communes d’AVOLSHEIM, DUPPIGHEIM et
WOLXHEIM ont été autorisées à rejoindre la Communauté. DUTTLENHEIM a intégré la
Communauté en 2003.
Le tableau qui suit rappelle la liste des communes, la date de l’arrêté affiliant chaque
commune à la Communauté de communes, la population et le pourcentage par rapport à la
population d’ensemble.
COMMUNES
DATE DE L’ARRETE
PREFECTORAL
D’AFFILIATION
POPULATION
(recensement 1999)
%
ALTORF
31 décembre 1997
1 112
3,52
AVOLSHEIM
2 août 2002
663
2,10
DACHSTEIN
31 décembre 1997
1 278
4,05
DINSHEIM-SUR-BRUCHE
31 décembre 1997
1 361
4,31
DORLISHEIM
31 décembre 1997
2 186
6,93
DUPPIGHEIM
23 décembre 2002
1 503
4,76
DUTTLENHEIM
31 décembre 2003
2 410
7,64
ERGERSHEIM
31 décembre 1997
944
2,99
ERNOLSHEIM-BRUCHE
31décembre 1997
1 704
5,40
GRESSWILLER
31 décembre 1997
1 375
4,36
MOLSHEIM
31 décembre 1997
9 497
30,09
MUTZIG
31 décembre 1997
6 039
19,14
SOULTZ-LES-BAINS
31 décembre 1997
702
2,22
WOLXHEIM
28 janvier 2002
784
2,49
TOTAL
31 558
100,00
Source : Communauté de commune, compte administratif
Depuis l’année 2004, la Communauté de communes couvre un périmètre regroupant
14 communes. Elle représente une population de 31 558 habitants (chiffres du recensement de
1999).
1.1.2
Les compétences de la Communauté de communes
Depuis l’arrêté préfectoral, en date du 31 décembre 2003, portant extension des
compétences et modification des statuts, les compétences de la Communauté s’exercent dans
les trois domaines suivants :
1.1.2.1
C
OMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace
orightshadrt
Élaboration d’un Plan Local d’Habitat (P.L.H.) et mise en oeuvre d’Opérations
Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.PA.H.) ;
orightshadrt
Élaboration et application d’une Charte Intercommunale de développement et
d’aménagement ;
orightshadrt
Élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Actions de développement économique
orightshadrt
Étude, réalisation et commercialisation des zones d’activités futures, non
viabilisées à la date de création de la Communauté de communes, inscrites au schéma
directeur, sur le territoire de la Communauté de communes.
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
'A
LSACE
R
APPORT D
'
OBSERVATIONS DEFINITIVES
C
ONCERNANT LA
C
OMMUNAUTE DE
C
OMMUNES DE LA
R
EGION DE
M
OLSHEIM
-M
UTZIG
E
XERCICES
2001
ET SUIVANTS
4/14
Sont exclues :
-
les zones artisanales d’une superficie inférieure à deux hectares,
-
les extensions ou réimplantations sur le même ban communal d’entreprises
existantes.
Pour la zone d’activités « ECOSPACE » à MOLSHEIM, les tranches 1 et 2
reviennent à la commune de MOLSHEIM, le surplus revenant à la Communauté
de communes.
orightshadrt
Mise en oeuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’implantation, de
l’accueil et du maintien des entreprises dans les zones communautaires ;
orightshadrt
Développement du site thermal de SOULTZ-LES-BAINS ;
orightshadrt
Organisation, développement et promotion du tourisme (création d’un Office
de Tourisme Intercommunal, promotion de l’ensemble des acteurs du secteur touristique).
1.1.2.2
C
OMPETENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie
orightshadrt
Interventions en faveur du logement et de l’habitat ;
orightshadrt
Intégration scolaire des enfants handicapés mentaux à l’Education Nationale.
Protection et mise en valeur de l’environnement
orightshadrt
Étude et exécution des travaux d’aménagement, de protection et d’entretien de
la Bruche, de la Mossig et de leurs affluents et diffluents ;
orightshadrt
Étude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de
traitement d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales ;
orightshadrt
Contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
orightshadrt
Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et
exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau
potable, incluant la gestion des abonnés et l’assistance administrative.
Construction, entretien et Fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire
orightshadrt
Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation
et d’extension des piscines.
Création, aménagement et entretien de la voirie
orightshadrt
Pistes cyclables « hors agglomération » (dans ou hors du domaine
d’intervention du département du Bas-Rhin).
1.1.2.3
A
UTRES COMPETENCES
Extension du réseau câblé de vidéocommunication à l’ensemble des communes membres.
Extension du réseau gaz à l’ensemble des communes membres.
Élaboration, gestion et exploitation d’un système d’information géographique intercommunal
La définition des compétences communautaires est conforme aux textes et n’appelle
pas de commentaires de la part de la chambre régionale des comptes.
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
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APPORT D
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
C
ONCERNANT LA
C
OMMUNAUTE DE
C
OMMUNES DE LA
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EGION DE
M
OLSHEIM
-M
UTZIG
E
XERCICES
2001
ET SUIVANTS
5/14
1.2
Les effectifs de la Communauté de communes
Les effectifs de la Communauté de communes, calculés en équivalent temps plein
(ETP), sont les suivants :
Exercices
pourvus au 31/12
Titulaires
Non titulaires
ETP au 31/12
2001
2
2
0
0,7
2002
20
14
6
19,15
2003
27
16
11
25,40
2004
28
20
8
25,55
2005
30
23
7
25,98*
Source Communauté de communes / CRC.
* ETP au 15/11/2005
Ce tableau permet de constater que la Communauté de communes a recruté son
personnel à partir de 2002, date à laquelle les compétences de la Communauté ont
véritablement commencé à s’exercer.
Les effectifs ont par la suite évolué en fonction du transfert de nouvelles compétences,
principalement la gestion des piscines, à partir de 2003.
Services
Effectifs pourvus
ETP
Administratif
8
8
Piscine de MUTZIG
15
12,68
Piscine de DUPPIGHEIM
7
6,30
Source : Communauté de communes
La répartition du personnel par service au 15 novembre 2005 est à relever. Elle permet
de constater que près de la moitié des agents de la Communauté de communes travaillent à la
piscine de MUTZIG (soit 12,68 agents en ETP sur 26,98). Les agents travaillant dans les deux
piscines
couvertes,
soit
19,98
agents
en
ETP,
représentent
74 % du nombre total des agents.
En revanche, il n’y a que des agents saisonniers travaillant à la piscine de
MOLSHEIM, dans la mesure où il s’agit d’une piscine de plein air, ouverte au public que
quelques mois dans l’année.
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
'A
LSACE
R
APPORT D
'
OBSERVATIONS DEFINITIVES
C
ONCERNANT LA
C
OMMUNAUTE DE
C
OMMUNES DE LA
R
EGION DE
M
OLSHEIM
-M
UTZIG
E
XERCICES
2001
ET SUIVANTS
6/14
2.
LA SITUATION FINANCIERE
FONCTIONNEMENT
2001
2002
2003
2004
Produits de Fonctionnement
1 386 438
15 758 3519
9 950 418
9 028 347
Dont impôts locaux
473 983
1 752 701
2 148 830
2 599 029
Charges de Fonctionnement
471 827
14 290 954
6 464 598
6 437 968
Dont charges de
personnel
16 634
599 145
846 888
941 755
Dont charges financières
151 693
456 498
265 479
204 669
Résultat de fonctionnement
914 611
1 467 397
3 485 819
2 590 379
INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
3 102 277
20 430 379
6 990 619
8 463 406
Dont emprunt
1 887 665
6 530 069
0
2 000 000
Dont subventions reçues
802 145
110 844
733 387
1 109 405
Dont FCTVA
49 434
69 878
190 685
388 620
Dépenses d’investissement
3 670 187
21 792 492
7 984 101
11 262 582
Dont remboursement capital
126 798
664 721
1 048 191
1 155 054
Résultat d’investissement
- 567 912
- 1 362 113
- 993 483
- 2 799 176
DETTE
Encours au 31/12
3 806 646
6 663 516
6 915 325
7 937 077
Annuité
96 897
1 120 880
1 308 824
1 356 000
Fonds de roulement
346 701
4 467 780
4 227 008
2 864 285
Autofinancement
746 785
3 009 715
3 046 258
86 814
Excédent brut de Fonctionnement
843 682
2 259 922
2 800 698
1 949 189
CAF
805 178
797 226
1 457 818
1 104 184
CAF nette des remboursements de
dette
708 281
- 160 040
312 183
- 56 792
Trésorerie
728 327
11 131 511
12 634 312
8 299 959
RATIOS
Encours dette/CAF
4,73
8,36
4,74
7,19
Coefficient de rigidité *
8 %
11 %
22 %
25 %
Taux d’endettement **
7 %
7 %
13 %
15 %
* annuité de l’emprunt + charges de personnel/ recettes de fonctionnement
** annuités / recettes de fonctionnement
Source : Communauté de communes / CRC
2.1
Cadre général de l’analyse des comptes
L’évolution des comptes a connu des variations importantes entre 2001 et 2004, qui
résultent de la montée en puissance de la Communauté des communes de MOLSHEIM-
MUTZIG.
L’année 2002 correspond également à la mise en place des budgets annexes
« assainissement » et « zones d’activités ». L’investissement a fortement crû durant cet
exercice, ainsi que le confirme le tableau des ratios ci-dessous.
En €
2001
2002
2003
2004
Dépense d’équipement brut /
population
121,51
226,63
110,95
162,20
Encours dette / population
145,30
241,04
237,25
251,51
Source : annexe au compte administratif
C
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APPORT D
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
C
ONCERNANT LA
C
OMMUNAUTE DE
C
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EGION DE
M
OLSHEIM
-M
UTZIG
E
XERCICES
2001
ET SUIVANTS
7/14
2.2
L’endettement
L’encours de la dette doublé entre 2001 et 2004. Le taux d’endettement, calculé en
rapportant l’annuité de la dette aux recettes de fonctionnement, est passé de 7 à 15 % entre
2001 et 2004.
Cette situation correspond à une phase d’investissement initiale vigoureuse, destinée à
mettre pour partie les installations dévolues à la Communauté de communes aux normes, et de
permettre l’exercice de ses nouvelles compétences.
2.3
La fiscalité
Exercice
Potentiel
Fiscal €/hab.
Produit TFB
€/hab.
Produit
TFNB
€/hab.
Produit TH
€/hab.
Produit TP
€/hab.
Total 4 taxes
€/hab.
2001
111,15
3,70
0,39
3,30
10,10
17,49
2002
123,01
13,04
1,34
11,61
33,44
59,43
2003
139,62
15,38
1,60
12,98
37,96
67,93
2004*
148,82
17,95
1,78
14,82
47,70*
82,25
*
TP + TP de zone
Source : Communauté de communes
TAXE (K €)
Taux 2002
Prod. 2002
Taux 2003
Prod. 2003
Taux 2004
Prod. 2004
T.H.
1,75 %
338
1,79 %
410
1,83 %
468
F.B.
1,75 %
380
1,79 %
485
1,83 %
566
F.N.B.
6,07 %
39
6,19 %
51
6,31 %
56
T.P.
1,46 %
974
1,49 %
1 198
1,52 %
1 363
T.P.Z.
/
/
/
/
9,82 %
142
Alloc. comp.
/
79
/
89
/
87
Total
/
1 812
/
2 232
/
2 682
Source : Communauté de communes
La fiscalité apparaît comme mesurée. Compte tenu du dynamisme du secteur, le
produit de la taxe professionnelle est élevé. La Communauté de communes n’a pas adopté la
taxe professionnelle de zone (TPU).
Le président de la Communauté de communes de la région de MOLSHEIM-MUTZIG
a précisé que le potentiel économique préexistant doit rester aux communes. La communauté
de communes a décidé de passer à la taxe professionnelle de zone (TPZ) dès sa création, mais
n’en a effectivement bénéficié qu’à compter de l’exercice 2004.
L’augmentation du produit de la taxe professionnelle par habitant de près de 10,00 €
entre 2003 et 2004 s’explique essentiellement par l’évolution des bases, qui, après une chute
en 2002, augmentent de façon très nette en 2003 et 2004 (augmentation des bases TP, y
compris bases TPZ, 2004/2002 + 36,50%).
C
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'A
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
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ONCERNANT LA
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XERCICES
2001
ET SUIVANTS
8/14
3.
LES ACTES DE LA COMMUNAUTE
3.1
L’absence de rapport d’activité de la Communauté de communes
L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :
«
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe
délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au
conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
(…)
».
A la question de savoir si la Communauté de communes produisait le rapport prévu au
code précité, le président a répondu lors du contrôle
qu’aucun rapport n’avait été établi, mais
qu’il était mené «
une politique active de communication tant interne qu’externe (…), sous
différentes formes ».
Si la chambre a pu constater l’effectivité de cette politique de communication, elle
considère néanmoins que la Communauté de commune ne peut pas se dispenser des
prescriptions légales. Ces mesures ont, en effet, pour but d’assurer la bonne information des
membres du conseil communautaire et des maires et de l’assemblée délibérante des
communes membres, mais également de permettre le débat au sein des conseils municipaux
concernés.
Le Président de la Communauté de communes a pris acte de cette obligation légale. Il
a depuis fait établir le rapport d’activité pour 2005, qui a été examiné par le Conseil
communautaire lors de sa séance du 4 octobre 2006.
3.2
L’absence de l’annexe au compte administratif relative aux opérations immobilières
Au cours des exercices examinés, la Communauté de communes de la région de
MOLSHEIM-MUTZIG a procédé à de nombreuses transactions immobilières, en vue de
l’exercice de ses différentes compétences, afin de créer des logements sociaux, de construire
le nouveau siège de la Communauté, de réaliser et aménager des zones d’activités, et pour
intervenir dans le cadre des compétences « aménagement des cours d’eau » et aménagement
des « pistes cyclables ».
Elle a également procédé à des cessions immobilières, principalement dans les zones
d’activités.
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La synthèse des opérations immobilières pour la période 1998 – 2004 est retracée par
le tableau suivant :
En K €
Montant
achats TTC
Honoraires notaires
Montant total achats
Montant ventes TTC
Logements sociaux
581
9
590
-
Siège Communauté
442
5
447
-
Zones d’activité
5 108
100
5 208
3 330
Cours d’eau
7
2
9
-
Pistes cyclables
9
2
11
2
TOTAL
6 147
118
6 265
3 332
Source : Communauté de communes / CRC
Les opérations immobilières, en acquisition comme en cession, n’ont pas fait l’objet de
la constitution d’une annexe au compte administratif de la Communauté de communes comme
le prévoit l’article L. 5211-37, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales
qui dispose : «
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de
coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.
»
Le détail des opérations par année de réalisation et par type d’activité (habitat social,
zones d’activité, aménagement des cours d’eau, pistes cyclables) est indispensable à la bonne
compréhension de la gestion de la Communauté de communes.
Le Président de la Communauté de communes a pris acte des obligations légales en
matière d’annexe au compte administratif, qui seront réalisées à l’avenir.
4.
LA GESTION DES AFFAIRES IMMOBILIERES
4.1
La zone d’activité « ECOSPACE »
La zone d’activités ECOSPACE a fait l’objet d’une répartition entre la commune de
MOLSHEIM et la Communauté de communes, conformément à l’arrêté de création de cette
dernière en date du 31 décembre 1997. Cet arrêté prévoit dans son article 2 le :
« (…) Cas
particulier de la Zone d’Activités « ECOSPACE » à MOLSHEIM : cette zone étant en cours
de réalisation (…) ».
La répartition géographique initiale a été modifiée en cours de
réalisation.
La délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2006 a pris acte des
modifications intervenues.
Cette délibération a, entre autres points :
-
statué sur l’intérêt communautaire de ses compétences et notamment sur les
zones d’activité, dont l’aspect particulier de la zone d’activité ECOSPACE à
MOLSHEIM ;
-
attribué le terrain initialement dévolu à la Communauté de communes, et
prévu pour l’implantation du « STADIUM », à la ville de MOLSHEIM ;
-
intégré le site d’implantation de la société « LA TOLERIE FINE » dans la
zone communautaire, soumise à la taxe professionnelle de zone ;
-
défini précisément la répartition topographique des zones municipale et
communautaire par l’adjonction d’un cartographique précis.
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ET SUIVANTS
10/14
5.
LA GESTION DES
PISCINES
5.1
L’analyse des coûts issus de la comptabilité analytique développée par la Communauté
de communes
La Communauté de communes tient une comptabilité analytique pour un certain
nombre d’équipements gérés en régie, ou des opérations déterminées. Il en va ainsi de
chacune des trois piscines gérées et chacune des zones d’activités aménagées par la
Communauté de communes :
La piscine couverte de MUTZIG
:
2003
2004
2004 /2003 en %
Section Fonctionnement
DEPENSES
712 269
669 583
-5,99
RECETTES
362 368
274 543
-24,24
Résultat
Fonctionnement
- 349 902
- 395 041
-12,90
Section Investissement
DEPENSES
132 520
71 122
- 46,33
RECETTES
19 855
19 549
- 1,54
Résultat investissement
- 112 665
- 51 574
+ 54,22
RESULTAT GLOBAL
- 462 566
- 446 614
+3,45
Source Communauté de communes / CRC
La piscine couverte de DUPPIGHEIM :
Source Communauté de communes / CRC
La piscine de plein air de MOLSHEIM :
2003
2004
2004 /2003 en %
Section Fonctionnement
DEPENSES
119 273
152 744
28,06
RECETTES
71 331
38 959
- 45,38
Résultat Fonctionnement
- 47 941
- 113 785
- 137,34
Section Investissement
DEPENSES
12 930
62 900
386,47
RECETTES
-
231
NS
Résultat Investissement
- 12 930
- 62 669
NS
RESULTAT GLOBAL
- 60 871
- 176 454
-189,88
Source Communauté de communes / CRC
2003
2004
2004 /2003 en %
Section Fonctionnement
DEPENSES
174 786
265 413
51,85
RECETTES
71 316
84 473
18,45
Résultat Fonctionnement
- 103 470
- 180 941
-74,87
Section Investissement
DEPENSES
23 074
15 802
-31,52
RECETTES
-
1 807
NS
Résultat Investissement
- 23 074
- 13 995
39,35
RESULTAT GLOBAL
- 126 544
- 194 936
- 54,05
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E
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Le Président de la Communauté de communes
reconnaît le coût important de la
gestion des piscines qu’il explique par le respect de règlementations contraignantes en matière
d’hygiène et de sécurité. Il précise également que les horaires d’ouverture ont été optimisés et
que l’exploitation de ces équipements, notamment en ce qui concerne MUTZIG et
MOLSHEIM, est proche de la capacité maximum d’accueil.
Compte tenu de l’enjeu financier lié à la maîtrise des coûts de fonctionnement des
piscines, la Chambre régionale des comptes invite la Communauté de communes de la région
de MOLSHEIM-MUTZIG à développer ses outils de gestion en vue d’en améliorer le
pilotage.
5.2
Le règlement du personnel de service des piscines
5.2.1
Le règlement du 11 décembre 2001
Le règlement du personnel de service des piscines en date du 11 décembre 2001 a été
examiné. Bien que n’étant plus applicable depuis le 1
er
juin 2004, la chambre relève son
irrégularité au regard des règles de la comptabilité publique. Les maîtres nageurs sauveteurs
(M.N.S.) étaient en effet chargés de l’encaissement direct des droits d’entrée à l’établissement
dans le cadre des leçons particulières. Or les agents MNS ne disposaient d’aucune habilitation
à encaisser des fonds publics, ce qui leur faisait courir un risque juridique.
5.2.2
Le règlement du 18 octobre 2004
Le règlement du 18 octobre 2004 statue en particulier sur les activités privatives des
M.N.S. qui utilisent la piscine en dehors de leurs heures de travail. Les M.N.S. de la
Communauté de communes, titulaires ou non titulaires, à condition toutefois d’exercer à
temps complet, sont autorisés à donner des cours privés de natation, individuels ou collectifs,
dans l’enceinte de la piscine.
Le règlement ne fixe aucune limite aux tarifs des cours pratiqués par les maîtres
nageurs, qui peuvent être fixés librement par ces derniers. Toutefois, le maître nageur doit
établir une facture avec des indications obligatoires : le nom du client, la date et l’heure de la
leçon.
Ces indications sont reproduites sur un registre de rendez-vous qui permet un contrôle
du responsable de l’établissement.
La participation due par le M.N.S. au titre de la redevance pour location des bassins
s’élève à 1 € par leçon. Le M.N.S. s’en acquitte trimestriellement sur la base d’un titre de
recette qui est émis sur la foi du registre de rendez-vous.
Cette solution a le mérite de dissocier de manière claire les activités de service public
des M.N.S. de leurs activités privées. En effet, les usagers de la piscine payent leur droit
d’entrée à la caisse de l’établissement. Le M.N.S., déclaré à l’U.R.S.S.A.F. par l’intermédiaire
d’une caisse privée est en règle vis-à-vis de ses obligations sociales considérées sous l’angle
libéral. La Communauté de communes se dégage de sa responsabilité en vérifiant que
l’activité du M.N.S. se pratique en dehors de ses horaires de travail et en lui « louant »
l’espace d’enseignement représenté par une ligne d’eau du bassin.
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La chambre constate que la Communauté de communes a, à l’exception de la
rétroactivité de l’application de ce règlement, pris les mesures utiles au respect des règles de la
comptabilité publique.
5.3
La tarification des piscines
Dans les comptes administratifs figurent les tarifs d’entrée des trois piscines. Pour
partie, ces tarifs sont harmonisés entre les différentes piscines. Les tarifs sont, par exemple,
identiques pour les groupes et les associations, ainsi que pour les leçons de natation. En
revanche, les tarifs sont souvent sensiblement différents en ce qui concerne les entrées
individuelles et les abonnements.
TARIFS EN €
MUTZIG
DUPPIGHEIM
MOLSHEIM
Entrées individuelles
Tarif Adulte
2,70
2,40
2,40
Tarif réduit adulte
2,30
2,30
2,30
Tarif jeune
1,80
1,20
1,20
Tarif enfant
1,00
0,50
1,00
Abonnements adultes
12 entrées
27,00
24,00
24,00
25 entrées
48,00
43,00
43,00
Abonnement annuel
115,00
115,00
115,00
Abonnements enfants et jeunes
12 entrées
18,00
12,00
12,00
25 entrées
32,00
22,00
22,00
Abonnement de – de 6 ans (12
entrées)
8,00
5,00
8,00
Source : Communauté de communes, comptes administratifs
L’ordonnateur a indiqué que la Communauté de communes procédait à une
harmonisation progressive de la tarification en premier lieu pour les deux piscines couvertes.
6.
LA CONSTRUCTION DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
6.1
Description de l’opération
La Communauté de communes était locataire de l’ancienne gare routière de
MOLSHEIM, appartenant à la ville. Elle louait ces locaux moyennant un loyer annuel de
4 859,91 € en 2003.
La Communauté de communes a décidé de faire construire un nouveau siège.
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Le siège est situé sur le ban de la ville de MOLSHEIM, à l’angle de la rue de la
Commanderie et de la route Ecospace, c’est-à-dire à l’entrée sud de MOLSHEIM, à proximité
des accès autoroutiers. Cette situation autorise un accès aisé aux visiteurs.
La Communauté de communes a acquis le 31 octobre 2002 un terrain, sis à
MOLSHEIM,
d’une contenance de 3 697 m², pour le prix de 442 102,15 €, soit 120 € le m²
de terrain.
Le choix du projet de construction a fait l’objet d’un concours d’architecture sous le
contrôle d’un jury.
Le siège comprend un bâtiment, achevé en 2005, élevé sur sous-sol, d’un rez-de-
chaussée et d’un étage sous couverture terrasse.
Le projet se distingue par la possibilité de pouvoir surélever l’immeuble actuel d’un
second étage, en cas de besoins supplémentaires de locaux.
6.2
Le plan de financement de la construction du siège
L’ordonnateur a adressé à la chambre le « Plan de financement de la construction du
siège ». Ce document, non daté, prévoyait une dépense totale de 2 526 374 € TTC.
En recettes figuraient :
RECETTES
Subvention CG 67 Friches
45 811,57
Subvention CG 67 Charte
370 000,00
FCTVA
391 133,15
TOTAL
806 944,72
Source : Communauté de communes
Le coût (prévisionnel) net de l’opération s’élevait à 1 719 428,84 €, montant à la
charge de la Communauté de communes.
6.3
Le prix de revient effectif du siège
La Communauté de communes a produit deux états récapitulatifs des dépenses
mandatées en date des 9 juillet 2004 et 23 mai 2005.
Le prix de revient purement immobilier ressort à 2 570 490,57 €, soit 3 034,82 € au m²
utile de bureaux ou 2 290,99 € le m² utile pondéré. Tous postes confondus, le prix de revient
s’établit à 2 570 490,57 €, auquel il convient d’ajouter 64 836,57 € de mobilier, soit un total
de
2 635 327,14 €.
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6.4
La mise à disposition d’une partie des locaux au SDEA
La Communauté de communes loue une petite partie des locaux du nouveau siège au
Syndicat des eaux et de l’assainissement (S.D.E.A.) du Bas-Rhin, selon un contrat de bail
administratif en date du 16 novembre 2004.
La Communauté met à la disposition du S.D.E.A. deux bureaux et l’usage des salles de
réunion. Le bail prévoit une indemnité annuelle d’occupation fixée originellement à
3 960 € H.T., hors charges locatives, payable à termes échus tous les trimestres.
7.
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
L’examen des comptes administratifs a permis de constater que la Communauté de
communes avait versé des concours à plusieurs associations sous forme de subventions :
ASSOCIATION
BENEFICIAIRE
2001
2002
2003
2004
Le chaînon manquant
/
/
4 825,80 €
/
Amis et parents d’enfants
et
des
personnes
handicapées mentales de
MUTZIG et environs
/
/
12 400,00 €
/
Comité de développement
Bruche Mossig Piémont
/
/
11 330,00 €
12 288,80 €
Comité
technique
de
gestion piscicole du bassin
Bruche Mossig
/
/
30 489,80 €
15 244,90 €
Office
de
tourisme
intercommunal
/
/
107 245,00 €
117 200,00 €
Pacte
territorial
pour
l’emploi
des
jeunes-
mission locale
/
/
400,00 €
400,00 €
Source : Communauté de communes, compte administratif
Les informations financières détenues par la Communauté de communes se sont
avérées parfois incomplètes. En effet, La Communauté ne détient pas de documents
comptables relatifs au Comité technique de gestion piscicole du bassin Bruche Mossig ni à
l’Association du pays Bruche Mossig Piémont, ce qui la prive de la possibilité de suivre les
subventions versées.
La chambre constate un manque de rigueur dans le suivi de l’utilisation des
subventions versées aux associations et recommande à l’avenir une meilleure gestion de ces
dossiers.
Le Président de la Communauté de communes s’est engagé à demander, à l’avenir et
de manière systématique, les documents comptables requis.
*
*
*