14, rue du Faubourg de Pierre
67085 STRASBOURG CEDEX
T +33 3 88 14 36 00
crc@alsace.ccomptes.fr
Le
19 novembre 2015
Le Président
Réf : mhr/cr/n° 2015-698
/gr
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le Président,
Par lettre du 13 octobre 2015, j'ai porté à votre connaissance les observations
définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté
de communes d’Altkirch afin de vous permettre, si vous l’estimiez utile, d’apporter une
réponse écrite à ces observations, en application du code des juridictions financières.
Par lettre du 5 novembre 2015, vous m’avez fait parvenir une réponse qui est jointe
au rapport d’observations définitives qui vous est à nouveau adressé pour être communiqué
au conseil communautaire dès sa plus proche réunion.
En application des dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions
financières (CJF), ce rapport doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour, être joint à la
convocation adressée à chacun des membres du conseil et donner lieu à débat. Après sa
communication au conseil communautaire, ce rapport pourra être publié et communiqué à
toute personne qui en ferait la demande.
J’attire votre attention sur les nouvelles dispositions de l’article L. 243-7 du CJF
introduites par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 p ortant nouvelle organisation territoriale de
la République joint en annexe.
Ces dispositions prévoient, d’une part, que le président de l’EPCI à fiscalité propre
présente, devant le conseil communautaire dans un délai d’un an, les actions qu’il a
entreprises à la suite des observations de la Chambre. Ce rapport est communiqué à la
chambre. D’autre part, elles disposent que le rapport d’observations définitives est
également transmis par la chambre aux maires des communes membres de l’EPCI
immédiatement après la présentation qui en a été faite à son organe délibérant. Aussi, je
vous remercie de bien vouloir informer le greffe de la date à laquelle cette communication
interviendra.
Dès qu’elle sera intervenue, ce rapport sera transmis aux maires des communes
d’Altkirch, Carspach, Aspach, Hirtzbach, Heimersdorf et Hirsingue.
Enfin, ce rapport d’observations définitives est également adressé à M. le Préfet du
Haut-Rhin et à M. le Directeur régional des Finances publiques du département du Haut-
Rhin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Christophe Rosenau
Monsieur Jean-Luc Reitzer
Député
Président de la communauté de communes d’Altkirch
Quartier Plessier – Bâtiment 3
Avenue du 8
ème
Régiment de hussards – BP 19
68 131 ALTKIRCH Cedex
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’ALSACE
COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ALTKIRCH
EXAMEN DE LA GESTION
(à compter de l’exercice 2008)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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Sommaire
SYNTHESE
....................................................................................................................................
2
LISTE DES RECOMMANDATIONS
...............................................................................................
4
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ALTKIRCH
...................................
5
1.
LA QUALITE DES COMPTES
................................................................................................
5
1.1
La fiabilité des comptes
........................................................................................................
5
1.1.1
L’affectation du résultat
........................................................................................................
6
1.1.2
Points d’amélioration de la qualité des comptes
........................................................................
7
1.2
La sincérité des prévisions budgétaires
................................................................................
7
2.
LA SITUATION FINANCIERE
.................................................................................................
9
2.1
Le débat d’orientation budgétaire
.........................................................................................
9
2.2
L’évolution globale du budget principal
.................................................................................
9
2.3
Les dépenses réelles de fonctionnement
.............................................................................
9
2.4
Les recettes réelles de fonctionnement
..............................................................................
11
2.5
Les recettes fiscales
...........................................................................................................
12
2.6
L’épargne et la capacité d’autofinancement
.......................................................................
13
2.7
L’endettement
....................................................................................................................
14
2.8
Le financement des investissements et l’évolution du fonds de roulement
.........................
15
3.
L’EXERCICE DES COMPETENCES
....................................................................................
15
3.1
L’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers »
..................
15
3.2
L’exercice de la compétence en matière d’assainissement
................................................
16
4.
LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
....................................................................
18
4.1
L’organisation de la commande publique
...........................................................................
18
4.1.1
La poursuite d’une démarche contestable : le recours continu aux prestations
d’assistance technique d’un cabinet de conseil local
........................................................
18
4.1.2
L’absence de formalisation des procédures d’achat
.........................................................
19
4.1.3
Une information insuffisante fournie lors de l’attribution des marchés
..............................
19
4.2
Les marchés portant sur l’élimination des déchets ménagers
............................................
20
4.3
Les marchés portant sur la maintenance, l’amélioration et l’extension du réseau
d’éclairage public
...............................................................................................................
21
4.4
La construction de la nouvelle maison des jeunes et de la culture
.....................................
23
ANNEXE 1 :
Données relatives à la qualité des comptes
............................................................
26
ANNEXE 2 :
Données relatives à la situation financière
..............................................................
27
ANNEXE 3 :
Données relatives au traitement des déchets ménagers
.........................................
31
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’ALSACE
COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ALTKIRCH
EXAMEN DE LA GESTION
(à compter de l’exercice 2008)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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SYNTHESE
La Communauté de communes d’Altkirch (CCA) a été créée en 2001 dans le périmètre
du district d’Altkirch. Le précédent contrôle de la chambre d’Alsace sur cet EPCI (établissement
public de coopération intercommunal) qui portait sur les exercices 2004 à 2008, avait alors
souligné que la CCA avait été un «
facteur de mise en cohérence
» de la reconversion de la
friche militaire du Quartier Plessier (dont le régiment a été dissous en 1992). Cette compétence
constituait alors l’une des rares que l’établissement avait choisi de ne pas déléguer.
La situation est aujourd’hui différente. Si une partie importante de ses compétences
demeurent déléguées ; ce dont témoigne le poste « contrats de prestations de services » qui,
avec près de 2 M€ en 2014, représente près de 40 % des dépenses réelles de fonctionnement,
l’évolution récente de cet EPCI semble néanmoins conforter son rôle et ses missions.
La CCA exerce, en effet, des compétences nombreuses, principalement dans les
domaines :
- de la collecte et du traitement des déchets ménagers (2,2 M€ en dépenses de fonctionnement
en 2014, soit 42 % des dépenses réelles de fonctionnement),
- de l’enfance et de la jeunesse (avec la construction récente d’une maison des jeunes et de la
culture),
- de la gestion du Quartier Plessier (près d’1 M€ de recettes annuelles au titre des revenus des
immeubles),
- et, enfin, de l’éclairage public (320 k€, soit 21 % des dépenses d’équipement en 2014).
L’examen de la gestion de la CCA, ouvert à la fin de l’année 2014, a porté sur les
exercices 2008 et suivants. S’agissant tout d’abord de la fiabilité des comptes, la chambre relève
le niveau artificiellement élevé des restes à réaliser - RAR - (qui sont des dépenses et des
recettes de la section d’investissement
engagées en année N et reportées sur l’exercice
suivant). Ainsi, avec un total de 2,3 M€ par an en moyenne au cours de la période examinée (soit
près de 40 % des recettes réelles d’investissement), le niveau important des RAR en recettes a
bien un impact non négligeable sur le résultat de l’exercice. Or, ces recettes inscrites en RAR,
contrairement à la réglementation en vigueur, ne sont pas constituées par des recettes certaines.
Examinant ensuite la sincérité des prévisions budgétaires, la chambre relève le taux de
réalisation particulièrement faible des dépenses de fonctionnement (dont 70 % seulement ont été
en moyenne réalisées sur la période 2009-2013), dont l’explication tient à l’utilisation de trois
comptes (hors ceux prévus par la réglementation) comme réserves en cas de dépenses
imprévues. Ce qui illustre, pour les exercices antérieurs à 2014, une adaptation perfectible des
recettes aux besoins réels de dépenses. Il en est de même en ce qui concerne les dépenses
d’investissement, plus particulièrement les immobilisations en cours, pour lesquelles le taux de
réalisation atteint en moyenne, au cours de la période, 26 % des crédits ouverts, un peu plus du
tiers en fin de période, ce qui traduit à la fois une difficulté récurrente de mener à bien les
investissements dans le calendrier projeté et un financement prématuré, le niveau de recettes
attendu (et donc également d’imposition) apparaissant trop élevé rapporté à la capacité
d’exécution du budget au cours des exercices en cause.
La situation financière de la CCA, bien que marquée en 2014 par des signes de
dégradation, n’apparaît pas préoccupante. La chambre note une évolution marquée des charges
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Communauté de communes d’Altkirch
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à caractère général (en particulier du poste « contrats de prestations de services » qui augmente
de 600 k€ entre 2013 et 2014) et des dépenses de personnel (+ 100 k€ en 2014 par rapport à
2013). Cette évolution doit être reliée à l’élargissement du périmètre de l’EPCI (qui accueille
deux nouvelles communes membres à compter du 1
er
janvier 2014). La chambre constate
également, dans ce contexte, que les recettes réelles de fonctionnement, qui avaient augmenté
de 14 % entre 2009 et 2013, ont progressé de 13 % entre 2013 et 2014. En particulier, les
recettes fiscales de l’établissement, qui ont connu une croissance moyenne annuelle de 3 %
entre 2009 et 2013, progressent de 16 % entre 2013 et 2014. Les concours financiers de l’Etat,
qui constituent un cinquième des recettes réelles de fonctionnement, tendent à stagner (+ 2 %
en 2014, contre 7 % d’augmentation par an en moyenne entre 2009 et 2013). Enfin, si les
revenus des immeubles couvrent les charges d’entretien de l’opération « Quartier Plessier », les
difficultés du principal locataire de l’établissement (qui procure 400 k€ de loyers annuels)
pourraient peser sur la situation financière de la communauté de communes d’Altkirch.
Ces évolutions ont un effet sur l’épargne brute (qui est la différence entre les recettes et
les dépenses réelles de fonctionnement contribuant au financement du budget d’investissement),
qui est passée de 1,3 M€ en 2013 à 932 k€ en 2014. Néanmoins, l’épargne brute continue de
couvrir en totalité les annuités de remboursement du capital des emprunts et a permis à l’EPCI
de dégager, sur la période examinée, des montants relativement importants pour financer ses
investissements.
Au total, avec une dépense moyenne de 1,3 M€ par an, le financement des
investissements a, jusqu’à la période récente, été réalisé principalement au moyen de
l’autofinancement et de l’emprunt. En 2014, toutefois, la CCA a dû mobiliser une partie de son
fonds de roulement (qui constitue un stock de moyens financiers disponibles).
La chambre s’est également intéressée à la gestion des ressources humaines, et note
que des améliorations par rapport à la situation précédente peuvent être constatées, s’agissant
notamment des informations fournies dans les comptes administratifs en fin d’exercice et des
conditions de mise à disposition de ses effectifs auprès des tiers.
La chambre a en outre analysé les conditions d’exercice de deux compétences : les
déchets ménagers et l’assainissement. S’agissant des déchets ménagers, la chambre observe
que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne suffit pas à couvrir les charges
du service et impose une participation budgétaire de la CCA, en lien avec l’augmentation
continue de la quantité de déchets traités. Le rapport annuel du service pourrait en rendre
compte. La chambre relève également que la redevance spéciale d’enlèvement des déchets
« assimilés », produits par les entreprises, pourtant rendue obligatoire à compter de 1993, n’a
toujours pas été mise en oeuvre, transférant ainsi sans justification réelle vers les ménages une
charge incombant aux entreprises.
De même, la CCA a délégué depuis 1997 sa compétence en matière d’assainissement ;
le contrat de délégation de service public ayant été renouvelée en 2010 pour 12 ans. La chambre
attire l’attention de la CCA sur la formule d’indexation des tarifs de la part de délégataire (avec le
poids excessif de la variante « salaires » sur la formule en comparaison avec son poids réel dans
les charges totales) et sur les techniques d’amortissement des biens (qui ne figurent pas dans le
contrat). En outre, elle s’interroge sur les modalités concrètes d’exercice du contrôle de la CCA
sur son délégataire ayant constaté notamment une information insuffisante sur le recours de
celui-ci à la sous-traitance, qui représente pourtant plus de 10% des charges d’exploitation.
Enfin, la chambre a analysé la gestion de la commande publique. S’agissant de
l’organisation et des processus suivis, elle recommande l’adoption d’un règlement des
procédures d’achat et l’amélioration de l’information fournie lors de l’attribution des marchés. Elle
relève en outre que, malgré ses précédentes observations et les engagements pris en 2009 par
le président de l’EPCI, les commandes passées auprès d’un cabinet de conseil local pour une
mission d’assistance technique n’ont pas été précédées de mesures de publicité suffisantes et
que, compte tenu du traitement particulier réservé à cet opérateur, le principe d’égalité de
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Communauté de communes d’Altkirch
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traitement des candidats a été méconnu. En ce qui concerne les principaux achats effectués par
la communauté au cours de la période sous revue, la chambre observe que, si la concurrence a
été effective pour les consultations portant sur l’élimination des déchets ménagers, les modalités
de mise en place du marché pluriannuel de maintenance du réseau d’éclairage public ont eu
pour effet de concentrer durablement au profit d’un seul opérateur toutes les commandes
relatives à l’entretien et à l’amélioration du réseau d’éclairage public. S’agissant enfin de la
construction de la nouvelle Maison des jeunes et de la culture (MJC), la chambre constate qu’elle
répond à un besoin identifié de longue date, mais que la réalisation de l’opération appelle des
observations portant sur son coût global, sur le délai de réalisation et sur les modalités de
fixation de la rémunération du maître d’oeuvre.
*
*
*
La chambre présente, en début de rapport, une synthèse de ses recommandations
retenues à l'issue de la procédure contradictoire.
Les recommandations visent à permettre une inflexion ou une amélioration de la gestion.
Elles sont susceptibles d'être mises en oeuvre sans délai particulier et sont formulées à l'issue de
la procédure contradictoire. Leur mise en oeuvre fera l'objet d'un suivi.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : La chambre invite la communau té de communes d’Altkirch à
prendre les mesures nécessaires à la régularisation de l’écriture figurant au compte «
Créances
sur les CEPL
» d’un montant de 808 k€ selon les modalités indiquées dans la circulaire
interministérielle du 12 juin 2014.
Recommandation n° 2 : La chambre recommande à la co mmunauté de communes
d’Altkirch de réserver au seul chapitre 022 les crédits destinés à faire face à des dépenses
imprévues en cours d’exercice, dans la limite du plafond de 7,5 % fixé par l’article L. 2322-1 du
CGCT.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande à la co mmunauté de communes
d’Altkirch de veiller à la cohérence de ses prévisions de dépenses d’investissement avec ses
besoins réels et à la conformité de ses budgets avec les règles applicables.
Recommandation n° 4 : La chambre invite la communau té de communes d’Altkirch à se
doter d’un plan pluriannuel d’investissement.
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Communauté de communes d’Altkirch
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PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ALTKIRCH
La Communauté de communes d’Altkirch (CCA) a été créée en 2001 sur le périmètre du
district d’Altkirch. Sa population était de 13 543 habitants en 2014. Regroupant initialement
quatre communes membres (Altkirch, Carspach, Aspach et Hirtzbach), la CCA a été élargie, au
1
er
janvier 2014, à deux autres collectivités (Heimersdorf et Hirsingue), dont l’intégration devrait
entraîner une évolution des modalités d’exercice de deux des compétences majeures de la
communauté de communes :
-
en matière de gestion des déchets ménagers, tout d’abord, un syndicat mixte a été créé afin
de prendre en charge de façon provisoire la compétence dans les communes qui se sont
retirées de la communauté de communes du canton d’Hirsingue (dissoute en 2013), ce délai
devant être mis à profit pour mettre en place un dispositif commun aux quatre communautés
de communes concernées ;
-
en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, la communauté de communes
d’Altkirch va devoir engager une réflexion sur l’éventuelle extension de ses compétences à la
petite enfance dans la mesure où il s’agissait d’une compétence importante de l’ancienne
communauté dissoute (à laquelle appartenait les deux nouvelles communes membres),
Hirsingue ayant dû constituer pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2016) avec une autre
commune issue de cette communauté (Riespach) un SIVU chargé de gérer leurs
équipements dédiés à la petite enfance et aux activités périscolaires.
Le précédent contrôle de la Chambre portait sur les exercices 2004 et suivants. La CCA
apparaissait alors comme un « facteur de mise en cohérence »
de la reconversion de la friche
militaire du Quartier Plessier, qui demeurait alors l’une des rares compétences que la collectivité
avait choisi de ne pas déléguer. Cette situation a évolué ; ce dont témoigne le poids financier des
principales compétences de la communauté de communes. Exprimées en pourcentage de
dépenses, celles-ci concernent notamment :
-
la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (42 % des
dépenses réelles de fonctionnement) ;
-
le poste « enfance et jeunesse » (MJC, relais assistantes maternelles, …), qui représente une
dépense équivalente à 19 % des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) et 38 % des
dépenses d’équipement ;
-
l’aménagement, la gestion et l’entretien du « Quartier Plessier », ancien site militaire
reconverti en une zone d’activités de 600 emplois (31% des dépenses d’équipement) ;
-
les études, la réalisation de travaux et l’entretien des équipements du réseau d’éclairage
public (2 % des DRF et 29 % des dépenses d’équipement).
1.
LA QUALITE DES COMPTES
1.1
La fiabilité des comptes
La fiabilité est entendue au sens de la régularité et de la sincérité comptables. La
régularité s’apprécie au regard de l’application des lois et règlements. Cela implique notamment
le respect de méthodes, la juste appréciation des éléments de l’actif et du passif du bilan de
l’entité, ainsi que des règles pour l’affectation et la reprise des résultats. Au sens de la sincérité,
la comptabilité doit donner des informations «
adéquates, loyales, claires, précises et
complètes
», avec pour objectif d’apprécier le caractère significatif des anomalies. Dans un
rapport public de 2004, la Cour des comptes soulignait déjà que «
la fiabilité des comptes est
une condition de la qualité de l’information financière à laquelle le plus large public est
légitimement attentif
».
L’exigence de fiabilité et de sincérité des comptes publics est d’ordre constitutionnel
depuis que la loi du 23 juillet 2008 a inséré un article 47-2 dans la Constitution qui dispose que
«
les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image
fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière
». Cette
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Communauté de communes d’Altkirch
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disposition vient consacrer au niveau constitutionnel les principes de l’image fidèle et de sincérité
de la comptabilité publique locale qui revêtaient auparavant une valeur réglementaire puisqu’ils
figuraient déjà dans l’arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, et dans l’arrêté du 27
décembre 2005 qui lui a succédé. Ils ont été réaffirmés dans le décret du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 53, 57 et 170).
1.1.1
L’affectation du résultat
La détermination du résultat
Les règles d’affectation du résultat sont fixées par les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 à
R. 2311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article R. 2311-11 du CGCT
indique notamment : «
Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement
constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à
réaliser
», tandis que l’article R. 2311-12 dispose : «
Le résultat cumulé de la section de
fonctionnement
est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent :
-
1° En priorité, en réserves pour la couverture du b esoin de financement de la section
d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent ;
-
2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement rep orté ou en dotation complémentaire en
réserves
».
Ces règles sont correctement appliquées par la communauté de communes d’Altkirch,
sous la réserve de la prise en considération des restes à réaliser.
Les restes à réaliser
Les restes à réaliser (RAR) sont constitués de dépenses engagées non mandatées au
31 décembre de l’exercice et qui donneront lieu à un paiement sur le prochain exercice. Ils
comprennent également les recettes n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Ils sont pris
en compte pour le calcul du besoin de financement de la section d’investissement de l’exercice
n-1 que l’assemblée délibérante doit obligatoirement couvrir par l’affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice n-1. Leur correcte évaluation est un élément de détermination du
résultat de l’exercice. L’insincérité des RAR peut contribuer à masquer un déficit réel du compte
administratif.
D’après l’instruction M14, la sincérité des RAR s’apprécie par comparaison, d’une part,
avec les états joints au compte administratif et issus de la comptabilité des engagements, pour
les dépenses, et d’autre part, pour les recettes, avec tout document susceptible d’établir la réalité
ou le caractère certain de la recette (Conseil d’Etat, 1997, Commune de Garges-Lès-Gonesse).
La circulaire NOR : INTB9500041C du 7 février 1995 relative aux contrôles de légalité et
budgétaire exercés sur les budgets des collectivités territoriales fournit quelques indications sur
les pièces pouvant justifier le montant et le contenu des RAR :
« (...) en ce qui concerne les recettes : contrat de prêt, décision de réservation de crédit ou
lettre d’engagement de l’établissement prêteur, contrat, convention avec des tiers ou d’autres
collectivités, décisions d’attribution de subventions, délibérations, etc.»
Les RAR demeurent très importants (voir tableau 1 de l’annexe 1). En 2009, la chambre
avait déjà relevé ce point. Elle attirait notamment l’attention de la communauté de communes sur
«
l’obligation de justifier les restes à réaliser tant en dépenses, par la tenue d’une comptabilité
des engagements chez l’ordonnateur, qu’en recettes
». Le président de la communauté de
communes s’était alors engagé à mettre en place une comptabilité des engagements à compter
de 2009.
La chambre relève que les RAR en emprunts (qui représentent près de 60 % du montant
total des RAR en recettes) ne sont pas justifiés. Leur caractère certain, élément important de la
définition des RAR, n’est ainsi pas établi. La chambre rappelle que les RAR en recettes sont
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Communauté de communes d’Altkirch
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constitués de recettes certaines, n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre à la clôture de
l’exercice. Sera ainsi considérée comme reste à réaliser une recette étayée, selon le cas, un
engagement de prêt, un contrat d’emprunt ou un contrat de réservation de crédits qui n’auraient
pas été tirés au cours de l’exercice.
1.1.2
Points d’amélioration de la qualité des comptes
La régularisation d’une écriture ancienne portant sur un montant de 808 k€
La chambre a relevé l’existence au compte «
Créances sur les CEPL
» d’une créance de
la CCA sur le département du Haut-Rhin pour un montant de 808 k€. Cette créance, faute de
titre, était devenue sans justification ; il conviendrait de la régulariser.
La chambre rappelle qu’une circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des
Finances du 12 juin 2014 recommande, lorsque les régularisations portent sur des écritures
anciennes que l'on ne peut plus justifier, que les corrections se fassent en haut de bilan de telle
manière qu'il n'y ait pas d'impact sur les équilibres budgétaires. Ainsi, le montant inscrit au débit
d'un compte «
Autres immobilisations financières
» devrait être soldé par le débit du compte
«
Excédents de fonctionnement capitalisés
» par une opération d'ordre non budgétaire dans la
limite du solde créditeur de ce compte.
Néanmoins, cette opération doit être justifiée par une délibération du conseil
communautaire autorisant le comptable à l’effectuer après avoir précisé que les recherches
effectuées tant par les services de l'ordonnateur que ceux du comptable sont restées
infructueuses. Une copie de cette délibération est archivée dans le poste comptable pour en
assurer la traçabilité. La chambre prend acte de l’engagement de procéder à la régularisation de
cette écriture, avant la fin de l’année 2015.
Recommandation n° 1 : La chambre invite la communau té de communes d’Altkirch à prendre
les mesures nécessaires à la régularisation de l’écriture figurant au compte «
Créances sur les
CEPL
»
d’un
montant
de
808 k€
selon
les
modalités
indiquées
dans
la
circulaire
interministérielle du 12 juin 2014.
Le rattachement des charges à l’exercice
L’instruction M14 impose la tenue d’une comptabilité en droits constatés ; ce qui implique
de rattacher les produits et charges à l’exercice auquel ils se rapportent. L’examen des
documents budgétaires a permis de constater que la communauté de communes d’Altkirch ne
procède pas au rattachement des charges à l’exercice qu’elles concernent.
En effet, l’examen des pièces justificatives des dépenses relatives à l’éclairage public et
à l’élimination des déchets ménagers montre un décalage significatif entre la réception des
factures et l’émission des mandats. La chambre prend acte de l’engagement de la communauté
de communes d’Altkirch de corriger sa pratique en la matière.
1.2
La sincérité des prévisions budgétaires
La sincérité des dépenses de fonctionnement
Comme l’illustre le tableau 2 de l’annexe 1, le taux de réalisation des prévisions
budgétaires en section de fonctionnement (71 % en moyenne) a été particulièrement bas entre
2009 et 2013. Les crédits non consommés ont représenté ainsi entre 41 % (2010) et 20 % (2012)
des dépenses prévisionnelles. La chambre relève que trois articles de la section de
fonctionnement (ne correspondant au chapitre 022 « Dépenses imprévues » créé à cet effet)
sont utilisés pour mettre en réserve des crédits budgétaires en cas de dépenses imprévues, ce
qui est irrégulier au regard des règles comptables et budgétaires. Elle constate que le taux
d’exécution du chapitre 011 est en moyenne de 68 % entre 2009 et 2014. Plus particulièrement,
Observations définitives
Communauté de communes d’Altkirch
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la chambre note que le taux d’exécution des comptes «
Entretien et réparations sur biens
immobiliers – Voies et réseaux
» et «
Entretien et réparations sur biens mobiliers – Autres biens
mobiliers
» ne dépasse pas 26 %.
La chambre a pu également constater une surestimation importante des crédits inscrits à
l’article «
Intérêts des emprunts et dettes – Intérêts réglés à l’échéance
», durant toute la période.
En effet, entre 2009 et 2014, 60 % des crédits votés au titre du versement des intérêts bancaires
n’ont pas été consommés.
Cette pratique, dont l’explication a pu être apportée par les services de la communauté,
interpelle néanmoins sur la qualité et la sincérité des prévisions budgétaires, ainsi que sur la
capacité d’en conduire l’exécution. Si toutes les dépenses inscrites au budget étaient réalisées,
la situation financière de l’établissement s’en trouverait aggravée.
La chambre rappelle en outre qu’un budget peut être, dans le cadre de l’article L. 1612-7
du CGCT, voté en suréquilibre afin de reprendre un excédent de la section de fonctionnement.
Elle note que l’établissement s’est engagé à modifier sa pratique en la matière.
Recommandation n° 2 : La chambre recommande à la co mmunauté de communes d’Altkirch
de réserver au seul chapitre 022 les crédits destinés à faire face à des dépenses
imprévues en cours d’exercice, dans la limite du plafond de 7,5 % fixé par l’article
L. 2322-1 du CGCT.
Les dépenses d’investissement
L’évaluation des dépenses d’investissement par les services de la CCA illustre
également ce défaut de sincérité des prévisions budgétaires. Entre 2009 et 2014, en moyenne,
moins de 30 % des crédits votés par opération ont été mandatés (cf. tableau 3 de l’annexe 1). La
chambre note que cette situation peut s’expliquer par deux facteurs principaux :
Cette situation selon la chambre résulte de deux facteurs :
-
d’une part, la communauté de communes d’Altkirch inscrit la totalité des crédits de chaque
opération sur un exercice, et reporte d’année en année la part non utilisée jusqu’à
achèvement de l’opération ;
-
d’autre part, si l’on s’en tient aux seules dépenses d’équipement, et en y intégrant les restes
à réaliser (c’est-à-dire les dépenses engagées mais non encore mandatées à la fin de
l’exercice), il apparaît qu’en moyenne, durant la période, 70 % des crédits prévus sont
reportés sur l’année suivante. Ce qui révèle un décalage important entre le calendrier de
réalisation prévisionnel et l’achèvement de l’investissement.
Ce constat est encore accentué si l’on prend en compte les dépenses du budget annexe
de l’assainissement (cf. tableau 4 de l’annexe 1). En effet, les crédits effectivement utilisés de
2009 à 2014 au titre des dépenses d’équipement s’élevaient en moyenne à 16 % des crédits
votés. Le taux de réalisation particulièrement bas constaté en 2014 s’explique par l’ajout au
budget de l’exercice 2014 d’un «Contrat pluriannuel d’assainissement» d’un montant de 6,6 M€.
La chambre considère que les prévisions budgétaires en matière d’investissement de la
communauté de communes d’Altkirch gagneraient à être davantage conformes à la réalité de sa
gestion, surtout avec l’existence d’un contrat pluriannuel de travaux d’assainissement qui
pourraient être présenté sous forme d’autorisations de programme et de crédits de paiement
(AP/CP) intervenant dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement à ce jour manquant.
Elle note que les budgets de l’établissement pourraient poser
du fait de leur défaut de sincérité
un problème de sécurité financière et juridique.
La chambre rappelle à cet égard que selon la jurisprudence du juge administratif une
évaluation non sincère de recettes ou de dépenses entache d’illégalité l’adoption du budget
(Conseil d’Etat du 23 décembre 1988 « Département du Tarn »).
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Recommandation n° 3 : La chambre recommande à la co mmunauté de communes d’Altkirch de
veiller à la cohérence de ses prévisions de dépenses d’investissement avec ses besoins réels
et à la conformité de ses budgets avec les règles applicables.
Recommandation n° 4 :
La chambre invite la communa uté de communes d’Altkirch à se doter
d’un plan pluriannuel d’investissement.
En prenant acte de l’engagement de la CCA en la matière, la chambre l’invite à améliorer
sa coordination avec ses communes membres pour la réalisation de ses investissements.
2.
LA SITUATION FINANCIERE
L’objectif de l’examen de gestion en matière de situation financière est de déterminer si
l’équilibre financier de la collectivité est sain ou menacé. Ce diagnostic est déterminé en
recoupant les informations qui ressortent des marges de manoeuvre dont dispose la
communauté de communes d’Altkirch, notamment du point de vue de ses résultats financiers et
de son potentiel fiscal.
2.1
Le débat d’orientation budgétaire
Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT qui s’applique aux établissements publics
administratifs de 3 500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget ainsi
que sur les engagements pluriannuels éventuellement envisagés est organisé dans les deux
mois précédant l’examen de celui-ci. En application de l’article 93 de la loi de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (dite Loi
MAPTAM), ce débat d’orientation budgétaire intègre une présentation de l’évolution et des
caractéristiques de l’endettement de la collectivité. La chambre prend acte de l’engagement de
l’établissement d’introduire dans son prochain débat d’orientation budgétaire ces nouveaux
éléments.
2.2
L’évolution globale du budget principal
Remarques préliminaires
Au 31 décembre 2013, le budget de la CCA est composé d’un budget principal, qui
représente 89 % des recettes de fonctionnement consolidées, et d’un budget annexe (service
public de l’assainissement).
En annexe 2 «
Données relatives à la situation financière
», le tableau n° 1 «
Evolution du
budget principal dans ses grandes masses de dépenses et de recettes de 2009 à 2014
» et le
tableau n° 2 «
Evolution du budget annexe dans ses grandes masses de dépenses et de
recettes de 2009 à 2014
» présentent les résultats de la période sous revue. L’analyse des
masses budgétaires a été effectuée en tenant compte de l’adhésion de Heimersdorf et Hirsingue
au 1
er
janvier 2014.
2.3
Les dépenses réelles de fonctionnement
Entre 2009 et 2013, la hausse des dépenses réelles de fonctionnement a été de 15 %,
passant de 3,6 M€ à 4,1 M€, à périmètre constant. En 2014, les charges de fonctionnement
augmentent de près de 30 %, dans le contexte de l’intégration des deux communes précitées
(voir tableau 3 de l’annexe 2).
Les charges à caractère général (tableau 4 de l’annexe 2)
Elles représentent le premier poste de dépenses de la section (52 % des dépenses de
fonctionnement de l’exercice 2013). Entre 2009 et 2013, ces charges progressent de 9 %
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(passant respectivement de 1,97 M€ à 2,14 M€). S’agissant des dépenses du compte «
Contrats
de prestations de service avec des entreprises
», la chambre observe un léger recul (1 348 k€
contre 1 359 k€, soit – 0,8 %), ce qui montre qu’à périmètre constant, l’établissement a maîtrisé
ce type de dépenses.
En 2014, en raison du changement de périmètre de l’EPCI, les charges à caractère
général augmentent de 31 % pour atteindre 2,8 M€. Par rapport à l’exercice 2013, l’évolution la
plus significative concerne le compte «
Contrats de prestations de services avec des
entreprises
», qui passe de 1,3 M€ en 2013 à 1,9 M€ en 2014 (cette dépense représentant alors
66 % des charges générales).
Les dépenses de personnel du budget principal
A titre liminaire, la chambre avait recommandé dans son précédent rapport que
l’information contenue dans les comptes administratifs et relative à l’état du personnel soit
améliorée compte tenu des écarts constatés entre les effectifs budgétaires et les postes
réellement occupés. La chambre constate que les éléments contenus dans les comptes
administratifs de la période sous revue reflètent bien l’état du personnel en activité.
S’agissant en outre des conditions de mise à disposition – position statutaire qui
concerne «
la situation du fonctionnaire
[titulaire ou non titulaire en CDI]
qui demeure dans son
cadre d’emplois d’origine ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir
la rémunération correspondante, bien qu’effectuant son activité pour le compte d’une autre
structure
» (selon l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984) – la chambre note que la situation s’est
améliorée par rapport aux observations formulées dans son précédent rapport.
En 2013, les charges de personnel du budget principal (463 k€, 11 % des dépenses
réelles de fonctionnement (DRF) avaient progressé de 8 % par rapport à 2009 (429 k€). En
2014, elles augmentent de 22 % par rapport à 2013 (passant à 564 k€), du fait du changement
de périmètre de l’EPCI. Le tableau 5 de l’annexe 2 en présente l’évolution entre 2009 et 2014.
Le moteur principal de la croissance des dépenses de personnel est constitué par les
créations de postes. Entre 2009 et 2014, 10 agents ont intégré la collectivité quand huit l’ont
quittée au cours de la même période. Ainsi, dans le cadre du projet d’adhésion de deux
communes, les services administratifs et techniques ont été étoffés par deux postes
supplémentaires à compter de la fin de l’exercice 2013.
Au plan de la tenue des comptes, la chambre constate que le compte « Personnel non
titulaire – autres indemnités » n’est pas renseigné au cours de la période, alors que des
dépenses de cette nature sont effectuées. Elle prend acte de l'engagement de l'établissement
d’imputer sur ce compte les dépenses correspondantes.
La participation aux dépenses de personnel du budget annexe de l’assainissement
La chambre relève que la participation annuelle versée au budget principal par le budget
annexe (80 k€ durant toute la période, puis 92 k€ en 2015) a été définie forfaitairement en
prenant en considération une fraction du temps d’activité (entre 25 et 33 %) des principaux
cadres de l’EPCI. Toutefois, il n’existe pas de fiche de suivi retraçant le temps effectivement
consacré aux activités liées au service public de l’assainissement par ces cadres. Aussi, la
chambre s’interroge sur la détermination de cette clé de répartition s’agissant de l’exercice d’une
compétence déléguée, confiée à un fermier.
Bien que l’ordonnateur ait fait valoir qu’ «
il s’avère difficile et sans doute préjudiciable à
la fluidité du fonctionnement du service de renseigner en continu une fiche de suivi de
l’occupation des agents
», la chambre ne peut que souligner la disproportion entre le poids du
budget annexe (748 k€ de recettes d’exploitation en 2014) par rapport au budget principal (6,3
M€ de recettes totales de fonctionnement au cours du même exercice) et le temps de travail
consacré par les cadres de l’établissement à la gestion de ce même budget annexe. En l’état,
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cette dépense peut s’analyser comme un transfert au moins partiel d’une charge vers les
usagers du service d’assainissement.
Les subventions versées aux associations locales
La communauté de communes d’Altkirch a versé en 2014 un montant équivalant à 8 %
des dépenses réelles de fonctionnement, au titre des subventions de fonctionnement versées
aux associations (438 k€). L’évolution de ce poste, consacré au financement de services à la
personne, a été contenue au cours de la période examinée, et n’appelle pas d’observation.
Les indemnités de fonction des élus
Par dérogation au principe de gratuité des fonctions électives, les articles L. 5211-12 et
R. 5214-1 du CGCT prévoient que le président d’une communauté de communes comptant entre
10 000 à 19 999 habitants, comme c’est le cas de la communauté de communes d’Altkirch, a
droit à une indemnité maximale s’élevant à 48,75 % de l’indice 1015. Selon ce même article, le
vice-président de la communauté a droit à une indemnité maximale s’élevant à 20,63 % de
l’indice 1015.
L’article L. 5211-10 du CGCT indique en outre que «
le nombre de vice-présidents est
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à
l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant
». Depuis le 1
er
janvier 2014, la
communauté des communes d’Altkirch compte six communes (au lieu de quatre jusqu’alors). Par
délibérations du 11 avril 2014, le Conseil communautaire d’Altkirch a fixé le nombre de vice-
présidents à six (au lieu de trois précédemment), sans atteindre le plafond de sept vice-
présidents autorisé par le code.
Les indemnités de fonctions du président et des six vice-présidents ont été fixées sur la
base du taux maximal autorisé pour la strate. En 2008, l’enveloppe des indemnités allouées aux
élus s’élevait à 40 742 €. En 2014, compte tenu de l’augmentation du nombre de vice-présidents,
cette enveloppe s’élevait à 78 704 € à compétences inchangées pour l’EPCI.
2.4
Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) ont progressé de 14 % au cours de la
période 2009-2013, passant de 4,8 M€ (2009) à 5,5 M€ (2013). En 2014, les RRF augmentent
de 13 % par rapport à 2013, pour se situer à 6,3 M€.
La structure des recettes réelles de fonctionnement fait apparaître le poids déterminant
des ressources fiscales locales au sens large. En 2014, les ressources fiscales propres
représentent ainsi 62 % des recettes réelles de fonctionnement. Le produit des impôts et taxes a
augmenté en moyenne de 3 % chaque année au cours de la période 2009-2013. En 2014, en
lien avec l’extension du périmètre de la collectivité, cette ressource progresse de 16 %. Les
recettes fiscales seront examinées plus en détail dans la partie 2.5 de ce rapport.
Les dotations et participations de l’Etat, pour leur part, représentent en 2014 près de
20 % des RRF. Ces ressources ont en moyenne augmenté de 7 % chaque année. Cette
situation s’explique notamment par l’augmentation des versements effectués en compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (effective à compter de l’exercice 2010). En 2014, la
progression de cette ressource est plus modeste (2 %).
La reconversion réussie du quartier Plessier, ancien site militaire aménagé en zone
d’activités, procure à la communauté de communes des ressources substantielles. Les revenus
des immeubles représentent ainsi 15 % des recettes réelles de fonctionnement et ont progressé
de 15 % de 2010 à 2014, passant de 815 k€ à 945 k€. Ils couvrent très largement les charges
d’entretien qui se sont élevées à 328 k€ en 2014. Toutefois, les difficultés du principal locataire,
qui procure à la CCA un revenu locatif annuel d’environ 400 k€, entraîneront à court terme une
réduction sensible de ces recettes et pourraient peser sur sa situation financière. La chambre
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observe que l’EPCI a constitué une provision d’un montant de 185 k€, correspondant au loyer
semestriel de son locataire.
2.5
Les recettes fiscales
Aux termes de l’article 1636 b sexies du Code général des impôts, la communauté de
communes d’Altkirch a adopté une fiscalité additionnelle sur les quatre taxes directes locales
(taxe d’habitation, taxes foncières et taxe professionnelle) ainsi qu’une taxe professionnelle de
zone (s’appliquant au quartier Plessier). Le tableau 6 de l’annexe 2 présente dans le détail
l’évolution de la décomposition du produit fiscal de la collectivité.
Entre 2009 et 2013, le produit des impôts locaux nets des restitutions (1,7 M€ en 2009 ;
1,9 M€ en 2013) a augmenté de 2 % en moyenne chaque année, soit, en valeur absolue, une
hausse de 153 k€ au cours de la période.
Par délibération du 4 octobre 2002, la communauté de communes d’Altkirch perçoit le
produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui assure le financement
d’une partie de la collecte, de l’élimination et de la valorisation des déchets ménagers et
assimilés. Cette compétence s’exerce par le biais de marchés de prestations de services qui font
l’objet d’une analyse spécifique ci-après.
L’évolution des impôts locaux (hors TEOM) : les exercices 2010 et 2011
A partir de l’exercice 2010, l’évolution des recettes fiscales doit être resituée dans le
cadre de la réforme de la fiscalité directe locale. En 2010, en effet, la taxe professionnelle a été
supprimée et l’intercommunalité bénéficie d’une réaffectation des impôts locaux, le département
n’encaissant plus par exemple le produit de la taxe d’habitation (celle-ci est attribuée au « bloc
communal » et répartie entre les communes et les groupements à fiscalité propre).
En ce qui concerne la communauté de communes d’Altkirch, cette réforme s’est traduite
par une progression de la part intercommunale de cette taxe : son taux passe de 3,84 % en 2010
à 6,01 % en 2011, et son produit de 363 k€ en 2010 à 597 k€ en 2011. Toutefois, à la différence
des majorations de taux décidées par l’EPCI, ce transfert n’a pas affecté la charge fiscale globale
pesant sur les contribuables locaux en termes de taxe d’habitation.
Tableau 1 : Décomposition du produit de la taxe d’habitation (2009-2014)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Bases nettes (en k€)
9 043
9 456
9 926
10 387
10 975
10 547
Taux (en %)
3,75
3,84
6,01
6,01
6,60
6,86
Produit (en k€)
339
363
597
624
724
929
Source : DGFiP (états fiscaux)
L’évolution des bases d’imposition
Les bases fiscales des impôts locaux, rapprochées des moyennes de la strate
démographique à laquelle appartient l’EPCI, se situent comme suit en 2014 :
-
pour la taxe d’habitation, 1 000 € par habitant, contre 1 138 € pour la moyenne
départementale ;
-
pour la taxe foncière bâtie, 1 148 € par habitant, contre 1 151 € de moyenne dans le
département ;
-
pour la taxe foncière non bâtie, 18 € par habitant, contre 41 € pour la moyenne
départementale ;
-
pour la cotisation foncière des entreprises (additionnelle et de zone), ces bases fiscales
étaient de 456 € par habitant contre 468 € pour la strate.
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D’un point de vue global, et contrairement à la situation qui avait prévalu au cours du
précédent examen de gestion, l’établissement bénéficie d’un certain dynamisme de ses bases
d’imposition «
ménages
» et de ses bases d’imposition dites «
économiques
». Au cours de la
période 2009 à 2013, comme illustré dans le tableau 6 de l’annexe 2, les bases ont ainsi connu
une progression annuelle moyenne de près de 4 %. A compter de l’exercice 2014, les bases
nettes progressent de 27 % (passant de 28 M€ en 2013 à 36 M€ en 2014), en l’absence de toute
modification du régime des réductions de bases décidées par la communauté de communes.
L’évolution des taux votés
Après une majoration moyenne des taux de 2,5 % en 2010, l’évolution la plus
significative a lieu durant l’exercice 2013, au cours duquel la communauté de communes
d’Altkirch a décidé d’augmenter les taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (bâti) de
10 %, faisant passer le taux de la taxe d’habitation de 6,01 % à 6,60 %, et celui de la taxe
foncière (bâti) de 3,56 % en 2012 à 3,91 % en 2013.
La CCA a fait le choix d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) additionnelle qui se
situe au-dessus de la moyenne départementale et d’une CFE de zone qui lui est inférieure. Cette
dernière taxe s’applique aux entreprises installées dans la zone d’activité du quartier Plessier,
qui bénéficient ainsi d’une fiscalité incitative. En 2013, le taux de la CFE additionnelle augmente
de 10 % (passant de 7,02 % à 7,71 %), tandis que celui de la CFE de zone augmente de 4 %
(passant de 5,03 % en 2012 à 5,24 % en 2013). En 2014, l’EPCI a majoré à nouveau ses taux
de 4 % qui se situent tous au-dessus de la moyenne départementale, comme il ressort du
tableau 6 déjà cité.
L’évolution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Les statuts de la communauté de communes d’Altkirch mentionnent, au titre des
compétences optionnelles, la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et
assimilés. L‘établissement a fait le choix d’externaliser cette compétence. La communauté de
communes perçoit la TEOM, dont le produit a progressé en moyenne de 3,2 % chaque année,
entre 2009 et 2013. En 2014, le taux de la taxe demeure inchangé. Son produit passe de 1,3 M€
(2013) à 1,33 M€ (2014), soit 2,2 %.
En dépit des observations formulées dans son précédent rapport de 2009, la chambre
relève à nouveau l’absence de mise en oeuvre de la redevance spéciale d’enlèvement des
ordures ménagères, créée afin d’assurer l’élimination des déchets dits « assimilés », c’est-à-dire
produits par le commerce, l’artisanat, l’industrie et les services, et rendue pourtant obligatoire à
compter du 1
er
janvier 1993 (article L. 2333-78 du CGCT).
Elle relève que l’établissement, à la suite de l’intégration des communes de Hirsingue et
Heimersdorf en 2014, au titre desquelles elle perçoit à titre provisoire la redevance incitative
prévue par l’article L. 2333-76 du CGCT (dont le produit était de 138 k€ en 2014), a fait le choix
de généraliser cette redevance incitative à l’ensemble du périmètre de la communauté de
communes au plus tard le 1
er
janvier 2019, sans passer par l’intermédiaire d’une redevance
spéciale adossée à la TEOM.
Au final, la chambre observe que, faute de mettre en oeuvre la redevance spéciale
d’enlèvement des ordures ménagères, la communauté de communes d’Altkirch laisse perdurer
sans justification réelle un transfert vers les ménages d’une charge incombant aux entreprises
2.6
L’épargne et la capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF), également appelée « épargne brute », mesure la
capacité de la collectivité à se désendetter puis à autofinancer ses projets d’investissement. Le
tableau 7 de l’annexe 2 présente la composition et l’évolution de la CAF du budget principal entre
2009 et 2014.
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En considérant ce seul budget, entre 2009 et 2013, la CAF brute (des remboursements
du capital des emprunts) progresse de 1,24 M€ à 1,4 M€. En 2014, l’épargne brute (932 k€) est
impactée par l’augmentation des dépenses de personnel (+ 22 % par rapport à 2013) et des
charges à caractère général (+ 31 %), du fait du changement de périmètre de l’EPCI. Comme
l’illustre le tableau 7, il en résulte une baisse significative de la CAF en volume. Toutefois,
l’autofinancement brut de la CCA représente encore, en 2014, 15 % des produits de gestion.
Ceci signifie qu’en 2014, près d’un sixième des recettes perçues par l’établissement alimente
son autofinancement, ce qui reste appréciable.
Son autofinancement couvre en totalité les annuités de remboursement du capital des
emprunts et lui permet de dégager des montants relativement importants pour financer ses
investissements. En 2014, toutefois, la capacité d’autofinancement nette (des remboursements
du capital des emprunts) s’établit à 221 k€, en diminution de 72 % par rapport à 2009. Cette
évolution s’explique par la diminution de la CAF et par l’augmentation des annuités de la dette
(en lien avec la souscription d’un nouvel emprunt fin 2013).
Au total, tous budgets confondus, la capacité d’autofinancement nette de l’EPCI a
diminué entre 2009 (1,1 M€) et 2014 (531 k€), en lien avec l’évolution de la CAF du budget
principal. A la fin de l’exercice 2014, la CAF nette consolidée représente donc la moitié de sa
valeur de 2009. Le tableau 8 de l’annexe 2 retrace l’évolution de la CAF consolidée entre 2009 et
2014.
La capacité de désendettement
L’appréciation de la capacité de désendettement de la communauté de communes
renseigne la durée théorique nécessaire à l’EPCI pour le remboursement de sa dette par
l’autofinancement dégagé au cours de l’année.
Au cours de la période 2009-2014, comme l’illustre le tableau 9 de l’annexe 2, le ratio de
capacité de désendettement, bien qu’en nette augmentation à partir de 2013 (passant de 5,1 ans
à 7 ans) se situe en-dessous des dix années, ce qui témoigne d’une gestion maîtrisée du niveau
d’endettement.
Concrètement,
si
la
collectivité
maintient
son
niveau
de
capacité
d’autofinancement au niveau de 2014, ne contracte pas de nouveaux emprunts et utilise toute
cette capacité d’autofinancement pour rembourser ses emprunts, il lui faudra près de sept ans
pour rembourser toute sa dette.
Tous budgets confondus, et comme le détaille le tableau 10 de l’annexe 2, la capacité de
désendettement de la collectivité est restée stable au cours de la période, s’établissant à 5,5 ans
en 2009 et
à 5,6 ans en 2014.
2.7
L’endettement
L’évolution de l’encours de dette
L’encours de dette du budget principal représente, en 2014, 77 % de l’encours total.
S’agissant du budget principal, au 31 décembre 2013 (aucun nouvel emprunt n’a été souscrit en
2014), la communauté de communes d’Altkirch disposait de 11 emprunts, tous classés A1 dans
la grille de classification de la charte de bonne conduite (taux fixe simple, taux variable simple).
Au cours de la période examinée, cet encours a baissé, passant de 7,2 M€ en 2009 à 6,5 M€ en
2014. Le tableau 11 de l’annexe 2 en présente le détail.
Le même constat prévaut pour le budget annexe de l’assainissement : le tableau 12 de
l’annexe 2 en présente le détail. L’encours total de la dette de la CCA diminue ainsi de 9,3 M€
(2009) à 7,9 M€ (2014), soit une baisse de près de 15 % au cours de la période examinée.
Le coût de la dette
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Il s’apprécie classiquement au travers du taux moyen des intérêts payés et des choix en
termes d’exposition au risque de taux.
Le taux moyen résulte du rapport des intérêts payés sur l’encours de la dette au
31 décembre. Le tableau 13 de l’annexe 2 présente l’évolution du taux moyen de la dette de la
communauté de communes d’Altkirch (budget principal), au cours de la période 2009-2013. Il
montre que le taux moyen pratiqué pour la CCA est supérieur aux conditions obtenues en
moyenne par les collectivités, constat qui s’explique par la préférence donnée aux emprunts à
taux fixes ne présentant aucun risque. Ces chiffres doivent cependant être analysés en tenant
compte du fait que, jusqu’en 2013, la collectivité ne comptabilisait pas les intérêts courus non
échus devant être rattachés à l’exercice auquel ils se rapportent.
Enfin, l’analyse de l’évolution de la charge de la dette fait apparaître que la dépense
correspondant aux intérêts payés au titre du budget principal de la CCA a diminué au cours de la
période sous revue (passant de 326 k€ en 2009 à 262 k€ en 2014) ; il en est de même s’agissant
de la charge imputable au budget annexe (101 k€ en 2009, 82 k€ en 2014).
2.8
Le financement des investissements et l’évolution du fonds de roulement
Les dépenses d’équipement ont totalisé, de 2009 à 2014, un montant cumulé de 7,8 M€,
soit 1,3 M€ par an en moyenne. Au cours de cette période, la chambre a remarqué trois phases
distinctes. Jusqu’à l’année 2011 inclus, la CCA disposait de financements propres suffisants pour
lui permettre de couvrir la totalité de ses dépenses d’équipement, sans avoir recours à l’emprunt.
A compter de l’exercice 2012, et jusqu’en 2013, ces financements propres qui ne lui permettaient
de couvrir que la moitié de ces dépenses, ont dû être complétés par un recours à l’emprunt (à
hauteur de 2,4 M€). En 2014, enfin, parce que l’établissement n’a pas recouru à l’emprunt, une
partie du fonds de roulement (c’est-à-dire le stock de moyens financiers disponibles) a été
mobilisée pour financer ces investissements. Le tableau 14 de l’annexe 2 détaille le financement
des investissements de 2009 à 2014.
3.
L’EXERCICE DES COMPETENCES
3.1
L’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers »
La chambre ne disposant pas, au moment de son instruction, du rapport annuel du
service pour l’exercice 2014, l’analyse de cette partie se concentre sur la période 2009-2013.
Présentation du service
A compter de 2003, la communauté de communes d’Altkirch a choisi d’externaliser la
compétence en matière de collecte, d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et
assimilés par le biais de marchés de prestations de services récurrents. L’organisation du service
repose sur :
-
une collecte sélective hebdomadaire en porte à porte pour les emballages recyclables ;
-
la mise à disposition des habitants d’une nouvelle déchetterie intercommunale gardée, mise
en service en 2008.
Evolutions du service
La chambre relève tout d’abord l’augmentation continue de la quantité de déchets traités
(ordures ménagères et déchets triés), en dépit notamment de conditions d’accès plus restrictives
à la déchetterie : accès réservé aux particuliers et entreprises domiciliés sur le territoire et
contrôle physique des accès au moyen d’un badge ; quotas de jours d’accès au-delà duquel les
ménages sont considérés comme des professionnels et facturés comme tels. Le tableau 1 de
l’annexe 3 «
Données relatives au traitement des déchets ménagers
» en présente le détail. Il en
Observations définitives
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ressort notamment la progression en volume et par habitant, tant des quantités totales de
déchets traités que de la part déchetterie.
Rapproché de la moyenne départementale, le volume de déchets traités est de l’ordre de
30 % supérieur, constat qui peut partiellement être mis en relation avec celui de l’inexistence de
la redevance spéciale. En effet, si la chambre observe la progression de la part traitée par la
déchetterie (qui représentait 220 kg/hab. en 2009 et 327 kg/hab. en 2013, soit + 49 %),
témoignant de l’effort réalisé par les ménages et les professionnels en la matière, elle constate
également que les mesures mises en oeuvre pour rendre plus contraignant l’accès à la
déchetterie ne répondent qu’imparfaitement à l’objectif que s’était fixé le législateur avec la
création de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères.
La CCA fait en outre partie du secteur 4 pour lequel le traitement par incinération doit être
réalisé par le Syndicat mixte du secteur 4 (SM4). Ce syndicat était porteur d’un projet de
construction d’un incinérateur qui a été abandonné en 2009. Bien que le 30 mars 2015, le conseil
communautaire ait voté le retrait de la CCA du SM4, la communauté de communes d’Altkirch n’a
pas été autorisée à se retirer du SM4. L’ordonnateur a précisé à ce sujet qu’ «
une baisse de
12 € par tonne du tarif de traitement a été consentie pour l’exercice 2016 ce qui occasionnera
une baisse de charge d’environ 50 000 €. Cependant, la cotisation à ce syndicat qui représente
pour la Communauté de communes d’Altkirch 107 000 € continuera de peser sur le coût du
service
».
Le coût du service est notamment couvert par une participation budgétaire de la
Communauté de communes d’Altkirch
La chambre relève que les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public sont
muets sur le montant de la participation budgétaire de la CCA à l’équilibre de ce service. Or,
selon le compte administratif de l’année 2014, la fonction «
Collecte et traitement des ordures
ménagères
» a représenté une dépense de 2,2 M€ (soit 42 % des dépenses réelles en section
de fonctionnement). Comme il ressort du tableau 2 de l’annexe 3 précitée retraçant le coût du
service, celui-ci a progressé de 21 % (1,5 M€ en 2013), dans des proportions légèrement plus
fortes pour la déchetterie (+ 19 %) que pour la collecte porte à porte (+ 16 %).
Dans le même temps, les recettes du service n’ont augmenté que de 10 % et ne couvrent
plus, en fin de période, le coût du service qu’à hauteur de 90,3 % (en 2009, ce taux de
couverture était de 98,9 %). La progression du produit de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères entre 2009 et 2013 a été de 18 %, mais le volume et la part des autres recettes
(135 k€ en 2009, 59 k€ en 2013) a significativement baissé, alors que la progression de la
collecte en déchetterie aurait pu s’accompagner d’une meilleure valorisation. En tout état de
cause, l’instauration de la redevance spéciale prélevée sur les producteurs de déchets non
ménagers mentionnée plus haut permettrait de contribuer à la maîtrise des charges de ce
service.
La chambre prend acte de l’engagement de l’établissement à ce que le financement du
service soit entièrement couvert par les recettes afférentes, à compter de 2015.
3.2
L’exercice de la compétence en matière d’assainissement
Une compétence déléguée depuis 1997
L’étude, la réalisation et l’entretien des réseaux d’assainissement collectif et des stations
d’épuration font partie des compétences optionnelles que la CCA a choisi d’exercer. Dès 1997, le
District d’Altkirch en avait confié l’exploitation par affermage à la SADE (Société auxiliaire de
distribution d’eau), filiale de Veolia. Le contrat conclu pour une durée de douze ans a été
reconduit en 2010 pour une période et sous une forme identique. Ce choix a notamment résulté
du travail d’accompagnement de deux cabinets spécialisés.
Observations définitives
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Le périmètre de la délégation, l’économie générale du contrat
Par contrat signé le 17 septembre 2010, la communauté de communes d’Altkirch a confié
à son délégataire «
le soin exclusif d’assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du
service public d’assainissement collectif des eaux usées et pluviales (collecte, transport et
épuration)
» (article 1.3). Cette gestion inclut (article 1.3) les missions suivantes :
-
l’exploitation du service, dont notamment l’entretien (préventif et curatif) et la surveillance, les
réparations des installations et ouvrages du service d’assainissement ;
-
la réalisation d’un programme d’investissement consistant en la construction d’un système de
traitement des graisses par hydrolyse ;
-
les relations avec les usagers du service ;
-
le droit de percevoir sur les usagers une redevance et une rémunération du service rendu, la
facturation et le recouvrement pour le compte de la communauté de communes des
redevances de toutes natures afférentes au service public de l’assainissement ;
-
enfin, la participation aux actions de communication menées par la collectivité.
La CCA, pour sa part, reste responsable des travaux de premier établissement et du
renouvellement d’une partie du patrimoine (les canalisations de plus de 12 ml et les ouvrages de
génie civil). Elle est en outre maître d’ouvrage des travaux de renforcement et d’extension (article
7.3).
La rémunération du délégataire comprend :
-
une rémunération pour le compte de la communauté dont le montant est fixé chaque année
par délibération de l’assemblée délibérante ;
-
une rémunération perçue pour le propre compte du délégataire, composée d’une part
proportionnelle aux mètres cubes d’eaux usées traitées facturés aux usagers et d’une part
fixe qui est la contrepartie des obligations qui sont mises à sa charge.
Les tarifs de base de la part du délégataire varient une fois par an selon une formule
d’indexation dans laquelle près de 50 % du produit est relié à la variation de l’indice des salaires.
Or, de la lecture du compte d’exploitation de l’année 2013, il ressort qu’au cours de cet exercice,
les dépenses de personnel (172 k€) n’ont représenté que 15 % des charges totales (1,2 M€). Il
en découle que, dans la formule d’indexation de la partie proportionnelle « eaux usées », le poids
relatif des indices n’est pas cohérent avec la structure des charges telle qu’elle ressort de ce
compte d’exploitation.
En ce qui concerne les charges du service, la chambre observe leur grande variabilité :
après un pic de 1 655 k€ en 2010, celles-ci ont été réduites de plus de 27 % les années
suivantes. En particulier, le poste «
Dépenses de personnel
» a connu, au cours de la période
examinée, d’importantes variations (205 k€ en 2009, 301 k€ en 2010 ,184 k€ en 2011, 124 k€ en
2012 et 172 k€ en 2013, + 38,7 % par rapport à l’exercice précédent), alors que la nature des
missions et tâches à exécuter présente une certaine permanence. Ces discordances dans
l’évolution des charges auraient dû conduire l’EPCI à demander des explications à son
délégataire, d’autant plus sûrement que la communauté de communes d’Altkirch dispose d’un
droit de contrôle. La chambre, qui constate que l’information donnée par le délégataire en la
matière est incomplète, s’interroge sur les capacités de la communauté de communes d’Altkirch
à en contrôler l’évolution.
Les modalités de contrôle du délégataire, les informations contenues dans le rapport
annuel du délégataire
La communauté de communes d’Altkirch dispose d’un «
droit de contrôle permanent
»
(article 13.1 du contrat) sur l’exécution financière du contrat. La collectivité perçoit à ce titre 2 %
des recettes annuelles d’exploitation du service (article 13.2) ; en outre, et comme rapporté plus
Observations définitives
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haut, l’établissement perçoit, au titre de la compensation du temps de travail consacré à la
gestion du budget annexe « assainissement », une participation forfaitaire (92 k€ en 2015).
La chambre s’interroge sur la réalité de ce contrôle, compte tenu des constats relatifs à
l’évolution des charges et du fait que le contrat ne comporte aucune mention sur la transparence
des informations relatives au recours à la sous-traitance. Or, ce poste représente une part
importante des charges d’exploitation (11 % en 2013). En outre, son évolution, erratique, ne peut
être expliquée par le seul rapport annuel du délégataire. Elle prend acte de l’engagement de la
communauté de communes d’Altkirch de faire siennes ces préconisations à l’occasion du
réexamen du contrat, prévu en 2016.
4.
LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
De 2009 à 2014, le volume des achats de la communauté de communes d’Altkirch s’est
établi à 12,8 M€ pour la section de fonctionnement (achats et charges externes) et à 7,7 M€ pour
la section d’investissement (dépenses d’équipement).
La chambre a plus particulièrement examiné les marchés relatifs à l’élimination des
déchets ménagers et à la maintenance de l’éclairage public, qui ont représenté 75,7 % du
volume des achats relevant de la section de fonctionnement, ainsi que les marchés se rapportant
à l’amélioration du réseau d’éclairage public et à la construction d’une nouvelle maison des
jeunes et de la culture (MJC), qui ont représenté au total 66,7 % des dépenses d’équipement de
la période.
4.1
L’organisation de la commande publique
4.1.1
La poursuite d’une démarche contestable : le recours continu aux prestations d’assistance
technique d’un cabinet de conseil local
Le 20 février 2009, lors du précédent contrôle, la chambre avait rappelé, au sujet des
prestations commandées à un cabinet de conseil local, l’obligation de respecter les principes
posés par le Code des marchés publics en matière de publicité et de mise en concurrence. Le
président de la communauté de communes s’était engagé à tenir compte des observations de la
chambre en la matière. Or, tout au long de la période sous revue et jusqu’au 30 juin 2014, l’EPCI
a systématiquement renouvelé, dans des conditions particulièrement critiquables, la mission
d’assistance technique déjà confiée de longue date au même cabinet de conseil et payé, à ce
titre, un montant total de 194 759 € HT dans le cadre de six marchés successifs.
La chambre observe, en premier lieu, que les modalités de publicité choisies n’ont pas
permis d’assurer une concurrence réelle. En effet, malgré les montants en jeu, aucun avis
d’appel public à la concurrence n’a jamais été publié. Le marché triennal de 2006 portant sur la
période de 2007 à 2009 a été passé pour un montant – 89 640 € HT – très légèrement inférieur
au seuil de 90 000 € HT à partir duquel le III de l’article 40 du Code des marchés publics impose
la publication d’un avis d'appel public à la concurrence. A partir de 2010, et jusqu’en 2013, des
marchés annuels ont été passés pour un montant mensuel de 2 500 € HT, soit 30 000 € HT par
an, ce qui a permis d’échapper, malgré le relèvement du prix des prestations, aux contraintes
imposées par le III de l’article 40 du code.
Pour chacune des consultations organisées, les mesures de publicité mises en oeuvre
ont été très limitées. La communauté de communes s’est bornée à soumettre à trois prestataires
– un cabinet d’architectes, un bureau d’études techniques spécialisé en études thermiques et le
cabinet de conseil local – une «
demande de prix pour une mission d’assistance technique
». Et
bien que les deux prestataires autres que le cabinet de conseil local aient indiqué lors de la
consultation pour 2011 qu’ils ne pouvaient donner suite à la demande de la CCA, ils ont de
nouveau été sollicités – et seulement eux – l’année suivante. Cette manière de recourir à la
concurrence méconnaît gravement les principes de la commande publique dès lors qu’elle
favorise un co-contractant sans que la personne publique puisse justifier que d’autres
Observations définitives
Communauté de communes d’Altkirch
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prestataires ne seraient pas à même d’assurer un service comparable qui ne serait pas plus
coûteux.
En second lieu, la chambre relève que le principe d’égalité de traitement des candidats a
été ignoré. En effet, pendant de nombreuses années, le cabinet de conseil local, qui n’avait,
semble-t-il, pas d’autre client que la CCA, a pu disposer gratuitement, pour l’exercice de son
activité, des locaux et des moyens de la communauté. Ce traitement particulier lui a permis de
produire ses prestations à un coût sensiblement inférieur à celui de ses concurrents potentiels.
C’est ainsi que, lors de la consultation pour 2010, lorsque les deux autres opérateurs consultés
ont remis une offre, le prix proposé par le cabinet d’architectes a été supérieur de 40 % à celui
du cabinet de conseil local et celui proposé par le bureau d’études techniques de 22 %.
Enfin, il ressort des pièces produites à la demande de la chambre pour illustrer
l’effectivité et la consistance des prestations réalisées par ce cabinet de conseil que la mission
qui lui était confiée n’impliquait que la réalisation de prestations ponctuelles en nombre limité et
ne nécessitait donc pas une assistance permanente.
La chambre prend note qu’il a été enfin mis un terme, à partir du deuxième semestre
2014, aux relations contractuelles entre la communauté de communes d’Altkirch et le cabinet de
conseil local en cause.
4.1.2
L’absence de formalisation des procédures d’achat
Bien qu’à l’exception des marchés portant sur la gestion des déchets ménagers, tous les
marchés publics conclus pendant la période sous revue aient été passés selon une procédure
adaptée, la communauté de communes d’Altkirch n’a pas encore formalisé dans un document
public, à l’usage des services et pour l’information de l’organe délibérant et des tiers, les
procédures qu’elle applique pour la passation des marchés ne relevant pas des procédures
formalisées.
Ainsi que le prévoit l’article 28 du Code des marchés publics, les modalités de la
procédure adaptées sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et
des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs
économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. L’établissement
public aurait donc intérêt à expliciter dans un document particulier les règles qu’il a définies pour
les achats relevant de la procédure adaptée. La chambre prend acte de l’engagement de la
communauté de communes d’adopter un règlement des achats dans les meilleurs délais.
4.1.3
Une information insuffisante fournie lors de l’attribution des marchés
Alors que tous les marchés passés au cours de la période sous revue, sauf ceux relatifs
à l’élimination des déchets ménagers qui relevaient de la commission d’appel d’offres, ont été
attribués dans le cadre de la délégation accordée par l’organe délibérant en application de
l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les informations communiquées
a posteriori
1
à l’organe délibérant sont trop succinctes.
L’examen des procès-verbaux du conseil communautaire fait, en effet, apparaître que s’il
est rendu compte d’un grand nombre d’achats, y compris d’achats dont le montant est
particulièrement faible, les éléments d’information fournis à l’organe délibérant, identiques quel
que soit le montant de l’achat, se limitent au numéro du marché, au nom de l’attributaire, à sa
localisation, à l’objet du marché et à son montant HT.
1
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 et L. 5211-2 du CGCT, le président de la communauté de
communes rend compte, lors de chacune des réunions du conseil communautaire, des décisions prises depuis la
précédente réunion dans le cadre de la délégation relative à l’attribution des marchés passés selon une procédure
adaptée.
Observations définitives
Communauté de communes d’Altkirch
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Afin de mieux respecter le principe de transparence des procédures, qui constitue l’un
des principes fondamentaux posés par l’article 1
er
du code des marchés publics
2
, la communauté
de communes d’Altkirch aurait intérêt à enrichir l’information fournie à l’organe délibérant lors de
l’attribution des marchés, en apportant, s’agissant des achats les plus significatifs effectués dans
le cadre de la délégation consentie à l’exécutif, des précisions sur les mesures de publicité mises
en oeuvre, les résultats de la consultation et le choix de l’attributaire.
La chambre note que la communauté de communes s’est engagée à informer plus
précisément l’organe délibérant sur les raisons qui ont justifié l’attribution des marchés passés
dans le cadre de la délégation consentie à l’exécutif, dans le nécessaire respect du secret
industriel et commercial.
4.2
Les marchés portant sur l’élimination des déchets ménagers
L’élimination des déchets ménagers constitue l’une des principales charges de
fonctionnement supportées par la communauté de communes. Elle a dépensé à ce titre un
montant total de 9,47 M€ de 2009 à 2014, soit 41,6 % des charges de fonctionnement exposées
au cours de la même période (22,77 M€).
La collecte de l’ensemble des déchets ménagers ainsi que le tri et le traitement des
déchets recyclables sont confiés à des opérateurs privés dans le cadre de cinq marchés publics,
tandis que l’incinération des déchets ménagers résiduels est gérée par le syndicat mixte pour le
traitement des déchets ménagers du secteur 4 du Haut-Rhin (SM4) dont la communauté de
communes est membre. Les cinq marchés publics sont des marchés pluriannuels passés pour
une période de quatre à cinq ans. Compte tenu de leur montant global estimé, quatre d’entre eux
ont fait l’objet d’une procédure formalisée.
Les résultats des consultations
Trois appels d’offres ouverts ont été lancés pendant la période sous revue : en 2009 pour
la collecte sélective ainsi que le tri et le traitement des déchets recyclables ; en 2011 pour
l’exploitation de la déchetterie ; en 2014 pour l’ensemble des prestations.
Lors de la consultation de 2009, les prestations de collecte sélective, de tri et de
traitement des déchets recyclables avaient été regroupées en un lot unique, alors qu’elles ont fait
l’objet de deux lots distincts lors de la consultation de 2014, qui a également porté sur
l’exploitation de la déchetterie. La communauté s’est ainsi efforcée de mieux se conformer aux
prescriptions de l’article 10 du Code des marchés publics relatives à l’obligation d’allotissement.
Lors de l’appel d’offres de 2014, trois opérateurs ont remis une offre pour la collecte sélective, le
tri et le traitement des déchets recyclables, alors qu’ils n’étaient que deux lors de la consultation
de 2009. De même, pour l’exploitation de la déchetterie, quatre opérateurs ont remis une offre en
2014 contre trois en 2011.
Les critères de jugement des offres ont évolué pendant la période examinée. En 2011,
pour l’exploitation de la déchetterie, quatre critères ont été utilisés :
-
le prix de la prestation pour 40 %,
-
le prix de reprise des produits valorisables pour 20 %,
-
la valeur technique pour 25 %
-
et la performance environnementale pour 15 %.
En 2014
3
, la consultation portant également sur la collecte sélective, le tri et le traitement
des déchets recyclables, le choix a été fait de retenir des critères identiques assortis des mêmes
pondérations pour les trois lots :
2
L’article 1
er
du Code des marchés publics est abrogé, à compter du 1
er
avril 2016, par l’ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015
3
Les mêmes critères avaient été utilisés pour la consultation de 2009.
Observations définitives
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-
45 % pour le prix de la prestation après déduction le cas échéant du prix de reprise des
produits valorisables,
-
35 % pour la valeur technique
4
-
et 20 % pour la performance environnementale
5
.
Cette évolution a permis de mieux prendre en considération la valeur technique et la
performance environnementale des offres examinées, alors que la pondération initialement
retenue pour le prix de reprise des produits valorisables paraît excessive compte tenu du faible
impact du prix de reprise sur le coût net de la prestation.
D’une façon générale, ce sont les offres moins-disantes qui ont été considérées comme
économiquement les plus avantageuses. Pour l’exploitation de la déchetterie, toutefois, alors que
l’offre moins-disante avait été retenue en 2011 au détriment de l’opérateur précédemment
titulaire du marché, elle ne l’a pas été en 2014 en raison de sa valeur technique jugée très
insuffisante.
Les consultations organisées pendant la période sous revue ont permis à la communauté
de bénéficier de prix relativement stables, le coût annuel estimé de l’offre retenue pour les
prestations de collecte sélective et de tri et de traitement des déchets recyclables n’ayant
augmenté que d’environ 3 % de 2009 à 2014. Toutefois, le coût annuel estimé de l’offre retenue
pour l’exploitation de la déchetterie a progressé très sensiblement de 2011 à 2014 (+ 50 %) en
raison, principalement, de l’extension du périmètre de l’établissement public à compter du
1
er
janvier 2014.
4.3
Les marchés portant sur la maintenance, l’amélioration et l’extension du réseau d’éclairage
public
De 2009 à 2014, la communauté de communes d’Altkirch a consacré 2,12 M€ à la
maintenance, à l’amélioration et à l’extension du réseau d’éclairage public. Jusqu’en 2009, les
achats relatifs à l’éclairage public étaient répartis entre, d’une part, un programme annuel
d’amélioration et d’extension du réseau portant sur l’ensemble du territoire intercommunal et
donnant lieu à la passation d’un marché à procédure adaptée précédé d’une publicité et d’une
mise en concurrence et, d’autre part, des commandes ponctuelles pour les opérations de
maintenance passées, compte tenu de leur faible montant unitaire, sans publicité ni mise en
concurrence.
Depuis 2010, les opérations de maintenance sont réalisées dans le cadre d’un marché à
bons de commande pluriannuel portant sur l’ensemble du territoire intercommunal, tandis que les
travaux d’amélioration du réseau ne font plus l’objet, sauf en 2011, d’un programme
intercommunal annuel mais sont réalisés dans le cadre du marché de maintenance.
Pour les opérations de maintenance de l’éclairage public, les prestations dues par le
titulaire sont réparties en deux postes :
-
un poste «
maintenance
» comprenant l’exploitation des réseaux et la maintenance corrective
et préventive. Les prestations de ce poste sont rémunérées par un prix global et forfaitaire
annuel ;
-
un poste «
réparations
» correspondant aux interventions consécutives à des évènements
imprévisibles (accident, vandalisme, usure anormale, …). Ces interventions sont rémunérées
par application de prix unitaires aux quantités commandées par le pouvoir adjudicateur en
fonction des besoins et réellement exécutées.
4
La valeur technique de l’offre est appréciée en fonction, d’une part, des moyens et effectifs mis à disposition pour
respecter le délai d’exécution et, d’autre part, de la capacité du candidat à assurer les prestations et à répondre aux
exigences du CCTP.
5
La performance du candidat en matière de préservation de l’environnement est évaluée au regard de l’impact
environnemental des collectes, de la qualité du procédé utilisé pour le tri des produits issus de la collecte sélective, de
la qualité des produits obtenus et de la capacité du candidat à établir un bilan carbone du service proposé.
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La qualité des informations destinées au suivi du service
L’introduction dans le nouveau marché de la maintenance préventive, prestation nouvelle
qui comprend le nettoyage des installations, l’échange systématique des sources et le contrôle
des installations, n’a apparemment pas fait augmenter le coût de la maintenance courante
puisque le montant forfaitaire du poste «
maintenance
» (68 750 € TTC en 2013) est comparable
au coût constaté à ce titre en 2008 (63 189 € TTC).
Il ressort toutefois des bilans techniques et financiers produits par le prestataire pour les
années 2010 à 2013 et des informations communiquées par la communauté de communes en ce
qui concerne les opérations de maintenance préventive, que le coût unitaire moyen des
interventions au titre de la maintenance courante a augmenté de 17 %, puisqu’il est passé de
94 € en 2010 (pour 846 interventions) à 110 € en 2013 (pour 720 interventions).
En outre, les bilans techniques et financiers du prestataire, qui ne rendent compte que de
façon sommaire des interventions effectuées au titre de la maintenance corrective et ne
comportent aucune information concernant les prestations réalisées au titre de la maintenance
préventive, ne permettent pas à la communauté de communes d’apprécier si la mise en place du
marché pluriannuel de maintenance a effectivement permis d’améliorer l’entretien courant du
réseau sans augmentation du coût.
Les travaux effectués hors marché
Depuis la passation du marché de maintenance du 12 novembre 2009, la communauté
de communes d’Altkirch n’a, à l’exception d’un marché conclu le 15 novembre 2011 pour un
montant de 186 000 € TTC, passé aucune commande significative pour l’amélioration et
l’extension du réseau d’éclairage public.
Depuis cette date, en effet, les travaux d’amélioration du réseau sont commandés et
réalisés dans le cadre du poste «
réparations
» du marché pluriannuel de maintenance. Les
services de la communauté ont précisé à ce sujet que le poste «
réparations
» est utilisé pour
réaliser
« des opérations d’envergure consistant à renouveler des parties du parc pour des
raisons soit de sécurité électrique, soit de solidité, soit de performances photométriques
devenues insuffisantes »
.
En conséquence, le coût du poste « réparations » a considérablement augmenté : il est
passé de 22 494 € TTC en 2008 à 101 493 € TTC en 2010 et à 140 291 € TTC en 2013, alors
qu’il était estimé à 23 920 € TTC dans l’offre initiale de l’opérateur retenu en 2009.
Or, les opérations d’amélioration du réseau d’éclairage public n’entrent pas dans l’objet
des marchés pluriannuels de maintenance passés en 2009 et 2014. En effet, si l’on considère les
avis d’appel public à la concurrence, les règlements de consultation et les pièces des marchés
concernés, il apparaît clairement que ces marchés ont pour objet, d’une part, l’entretien
(maintenance préventive) et le dépannage (maintenance corrective) des installations et, d’autre
part, la réparation des équipements endommagés par des tiers de façon volontaire ou
accidentelle, ainsi que des équipements présentant un vice de construction. La définition du
poste «
réparations
» ne permet donc pas la réalisation d’importantes opérations d’amélioration
du réseau.
Dès lors, il y a lieu de considérer que l’information communiquée aux opérateurs
susceptibles de se porter candidats lors des consultations de 2009 et de 2014 a été insuffisante
et qu’ainsi les opérateurs intéressés par les travaux d’amélioration du réseau ont pu être
conduits à ne pas déposer d’offre. En effet, lors des deux consultations, le nombre des offres
reçues a été très limité : en 2009, malgré la publication d’un avis d’appel public à la concurrence
au
Moniteur des Travaux Publics
, dans
L’Alsace
et
Les Dernières Nouvelles d’Alsace
, seuls deux
opérateurs ont remis une offre et, en 2014, malgré des mesures de publicité équivalentes et le
retrait du dossier de consultation par 12 opérateurs, un seul a remis une offre, constat qui illustre
le caractère fermé et peu attractif de la mise en concurrence.
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C
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23/31
La chambre prend note que la communauté de communes s’est engagée à commander
les travaux d’amélioration du réseau dans le cadre de marchés distincts du marché pluriannuel
de maintenance.
L’effectivité de la concurrence entre opérateurs
Jusqu’en 2009, des consultations étaient organisées tous les ans ou tous les deux ans
afin d’attribuer les marchés portant sur l’amélioration et l’extension du réseau intercommunal
d’éclairage public. Les dernières commandes passées à ce titre ont toutes été attribuées au
même opérateur pour un montant global d’environ 975 000 € TTC de 2007 à 2011.
Depuis 2010, toutes les commandes sont passées, exception faite du marché relatif au
programme d’amélioration et d’extension du réseau de 2011, dans le cadre d’un unique marché
à bons de commande pluriannuel. La consultation organisée en 2009 a donc permis à
l’attributaire du marché de maintenance d’être l’unique opérateur en matière d’éclairage public
pour la période de 2010 à 2013 moyennant un montant global d’environ 692 000 € TTC. La
consultation de 2014 lui assure la même exclusivité pour une nouvelle période de quatre ans et
un montant total estimé à 815 000 € TTC.
Au plan des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement
des candidats et de transparence des procédures, le recours à un tel dispositif paraît critiquable
dans la mesure où il conduit à concentrer durablement au bénéfice d’un seul opérateur toutes les
commandes en matière d’éclairage public, à conforter ainsi la position déjà bien établie de celui-
ci dans ce territoire et à dissuader les concurrents potentiels de cette société.
4.4
La construction de la nouvelle maison des jeunes et de la culture
Opération emblématique engagée en 2008, la construction de la nouvelle maison des
jeunes et de la culture (MJC) s’est achevée au début de l’année 2015. Il s’agit indéniablement
d’une réalisation réussie qui répond à un besoin identifié de longue date. En effet, la MJC, dont
les activités rencontrent un grand succès – le nombre des adhérents étant passé de 900 en 2007
à 1 550 en 2014 – ne disposait plus de locaux adaptés depuis 2005. Il ressort toutefois de
l’examen de cette opération que le coût global a été sous-estimé lors du lancement, que le délai
de réalisation initialement prévu n’a pas été tenu et que la rémunération du maître d’oeuvre n’a
pas été fixée conformément au droit applicable.
L’écart entre les prévisions de coût et les réalisations
Si, lors du lancement de l’opération en 2008, le coût estimatif de réalisation de la MJC
intercommunale annoncé à l’organe délibérant s’élevait à 1,85 M€ TTC, le coût global final
constaté à la fin de l’année 2014, sur la base des dépenses totales inscrites aux comptes
administratifs des exercices 2008 à 2014 au titre de l’opération y compris les restes à réaliser du
dernier exercice, s’établit à 2,97 M€ TTC si l’on ne considère que le coût de construction du
bâtiment et à 4,07 M€ TTC si l’on inclut l’achat du terrain (0,6 M€ TTC) et le coût des
aménagements extérieurs (0,5 M€ TTC).
La sous-estimation initiale du coût de l’opération provient, d’une part, de la prise en
compte tardive des crédits nécessaires à l’acquisition du terrain d’assiette du bâtiment (15 % du
coût global final de l’opération) et de la réalisation des aménagements extérieurs (12 % du coût
global final de l’opération) et, d’autre part, de la forte augmentation (60 %) du coût de
construction du bâtiment (73 % du coût global final de l’opération) entre l’estimation
prévisionnelle initiale et l’achèvement de l’opération.
L’allongement des délais de réalisation
Le planning initialement proposé par le maître d’oeuvre prévoyait un délai d’exécution
d’un an à compter du 25 mai 2012. Avant le commencement des travaux, un nouveau planning a
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été arrêté le 29 mai 2012 qui a sensiblement allongé les délais d’exécution des travaux en
prévoyant leur engagement en septembre 2012 et leur achèvement le 24 juin 2014.
Selon les services de la communauté de communes, la prolongation du délai résulte,
d’une part, d’une demande du maître d’ouvrage qui a souhaité la neutralisation de la période des
congés estivale de 2012 afin de pouvoir assurer le suivi de l’opération dans les meilleures
conditions et, d’autre part, d’une demande des entreprises, notamment celles chargées du gros
oeuvre et de l’ossature, qui ont fait valoir les risques encourus pour la charpente en cas
d’assemblage pendant la période hivernale et ont obtenu une interruption des travaux pendant
deux mois au cours de l’hiver 2012-2013.
Commencés le 14 septembre 2012, les travaux de construction ont été interrompus le
23 juin 2014 pour permettre l’ouverture de la MJC à la rentrée 2014. Les travaux de finition ont
repris le 5 janvier 2015. La réception des travaux est intervenue le 30 janvier 2015.
La rémunération du maître d’oeuvre
L’article 9 de la loi de la loi n° 85-704 du 12 jui llet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage
public prévoit que la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée
contractuellement et que le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la
mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.
Pour cette opération, le forfait provisoire de rémunération de la maîtrise d’oeuvre a été
fixé, conformément à ces principes, à 189 745 € HT. Il a toutefois été modifié à deux reprises
dans des conditions qui appellent des observations :
-
par un avenant n° 1 du 13 juin 2012, ayant pour ob jet de fixer son montant définitif, il a été
porté à 235 976,56 € HT ;
-
par un avenant n° 2 du 22 décembre 2014, ayant pou r objet d’ajuster son montant en fonction
du coût total des marchés de travaux, il a finalement été porté à 268 001,59 € HT.
La conclusion du premier avenant destiné à fixer le forfait définitif de rémunération de la
maîtrise d’oeuvre était justifiée compte tenu de l’évolution du coût prévisionnel des travaux, qui
avait été porté à 1 743 064 € HT après l’approbation en décembre 2010 de l’avant-projet définitif
présenté par le maître d’oeuvre et une modification du programme demandée par la commission
de sécurité. Toutefois, cet avenant a prévu, s’agissant des options proposées par le maître
d’oeuvre non retenues après consultation des entreprises de travaux, que le maître d’oeuvre ne
serait rémunéré que pour la partie de sa mission relative aux études et non pour celle relative
aux travaux.
Or, il résulte des dispositions de l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d’ouvrage public et des articles 28 à 30 du décret du 29 novembre 1993 pris pour son
application, que la rémunération de la maîtrise d’oeuvre présente un caractère forfaitaire. Aussi,
dès lors que le maître d’ouvrage avait approuvé, par délibération du 2 décembre 2010, l’avant-
projet définitif, y compris les options proposées par le maître d’oeuvre, et accepté le coût
prévisionnel définitif des travaux en résultant, le forfait définitif de rémunération devait être fixé en
fonction du coût prévisionnel des travaux ainsi établi, sans considération de la réalisation
effective des options prévues au programme.
La conclusion du second avenant, le 22 décembre 2014, apparaît beaucoup plus
critiquable. Cet avenant a, en effet, eu pour objet de réajuster la rémunération de la maîtrise
d’oeuvre en fonction du coût effectif des marchés de travaux et de leurs avenants – soit un
montant total de 1 956 216 € HT.
Or, aucune des dispositions du décret du 29 novembre 1993 ne permet d’asseoir la
rémunération du maître d’oeuvre sur le coût effectif des travaux. Par une lettre du 18 février
2015, le sous-préfet d’Altkirch a donc relevé l’illégalité de cet avenant, indiquant toutefois en
prendre acte à titre exceptionnel et recommandant de veiller pour l’avenir au respect de la règle.
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Les services de la communauté ont plaidé l’erreur et indiqué qu’un nouvel avenant serait
substitué à l’avenant litigieux, qui serait assis sur les seuls avenants aux marchés de travaux.
Compte tenu du montant des travaux supplémentaires – 96 437,17 € HT –, le nouvel avenant
s’élèverait à 13 211,89 € HT alors que celui du 22 décembre s’établissait à 32 025,03 € HT.
En tout état de cause, si le III de l’article 30 du décret du 29 novembre 1993 prévoit la
faculté d’adapter la rémunération du maître d’oeuvre après la fixation du forfait définitif en cas de
modification du programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage, cette adaptation
suppose qu’un avenant arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux
concernés par cette modification. Cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser
l’octroi au maître d’oeuvre d’une rémunération complémentaire directement assise sur le coût
effectif des travaux supplémentaires constaté
a posteriori
, même si les travaux concernés ont été
décidés par le maître d’ouvrage et ont nécessité des études supplémentaires du maître d’oeuvre,
ce qui n’est pas établi en l’espèce. Il s’ensuit que le nouvel avenant envisagé pourrait également
être considéré comme irrégulier.
Si la communauté de communes d’Altkirch soutient que les deux avenants «
ont été
suscités, non seulement par une augmentation du coût des travaux, mais bel et bien par une
modification du programme ayant conduit à une modification des prestations réalisées par
l’équipe de maîtrise d’oeuvre
» la chambre relève l’absence d’élément probant de nature à établir
que la rémunération complémentaire du maître d’oeuvre fixée par le second avenant est assise
sur un coût prévisionnel des travaux arrêté lors de la modification du programme et non sur le
coût effectif des travaux concernés.
Délibéré à la chambre le 30 septembre 2015
Le président
Christophe Rosenau
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ANNEXE 1 :
Données relatives à la qualité des comptes
Tableau 1 : Evolution des RAR en recettes (c/1641) sur la période 2009-2014 (budget principal seul)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Crédits ouverts (BP+DM+RAR n-1)
3 661
3 022
2 752
3 739
2 526
1 846
Titres émis
0
0
0
1 400
1 000
0
RAR au 31/12
3 436
2 374
2 503
1 984
1 525
1 795
Crédits annulés
225
648
249
355
0,6
51
Source : comptes administratifs, CRC
Tableau 2 : Taux d’exécution des dépenses de la Section de fonctionnement (Budget principal seul) au
cours de la période 2009-2014 (hors opérations d’ordre)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
Moy 2009/2013
2014
Total dépenses
réelles de
fonctionnement
Total prévisions*
5 689
5 854
5 238
4 999
5 472
6 273
Dépenses nettes**
3 609
3 479
4 071
3 961
4 136
6 257
Taux d’exécution
63 %
59 %
78 %
79 %
76 %
71 %
99 %
* Budget primitif + décisions modificatives
** Emissions + annulations
Source : comptes de gestion et comptes administratifs
Tableau 3 : Taux d’exécution des dépenses en Section d’investissement (Budget principal seul) au cours de
la période 2009-2013 (hors opérations d’ordre)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Moy.
Immobilisations en
cours (votées par
opérations)
Total prévisions
5 443
4 890
4 482
5 591
5 057
4 272
Dépenses nettes
854
1 173
766
1 453
1 851
1 488
Taux
16 %
24 %
17 %
26 %
37 %
35 %
26 %
Sources : comptes de gestion et comptes administratifs
Tableau 4 : Réalisations des dépenses d’équipement du budget annexe de l’assainissement (2009-2014)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Moy.
Crédits ouverts (BP+DM+RAR n-1)
1 256
1 297
1 143
1 104
1 039
7 758
Mandats émis
360
136
115
335
95
415
Mandats émis/Crédits ouverts
29 %
10 %
10 %
30 %
9 %
5 %
16 %
Source : comptes administratifs
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ANNEXE 2 : Données relatives à la situation financière
Tableau 1 : Evolution du budget principal dans ses grandes masses de dépenses et de recettes de 2009 à
2014
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Recettes totales de fonctionnement dont
7 145
5 164
5 074
5 247
5 963
6 257
Produits de cessions d’immobilisations
1 109
285
-
2 430
71
3
Recettes réelles de fonctionnement dont
4 849
4 861
5 074
5 243
5 536
6 257
Impôts et taxes
2 812
2 589
2 997
3 125
3 323
3 854
Dotation globale de fonctionnement
511
502
511
494
488
485
Dépenses totales de fonctionnement
6 557
4 239
4 609
4 723
5 288
6 081
Dépenses réelles de fonctionnement dont
3 609
3 479
4 071
3 961
4 094
5 304
Charges de personnel
429
476
442
453
463
564
Subventions de fonctionnement versées
327
291
332
392
420
438
Intérêts des emprunts
307
271
189
282
273
262
Tableau 2 : Evolution du budget annexe dans ses grandes masses de dépenses et de recettes de 2009 à 2014
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Recettes totales d’exploitation dont
777
1 081
822
439
738
748
Recettes de gestion des services dont
694
999
737
354
653
663
Vente de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises
605
891
632
236
580
585
Subvention d’exploitation
89
108
106
118
73
78
Dépenses totales d’exploitation
497
511
500
499
486
468
Dépenses réelles dont
237
246
232
228
212
193
Charges de personnel
80
80
80
80
80
80
Charges à caractère général
24
28
26
29
24
25
Intérêts des emprunts
101
95
89
83
76
82
Source : comptes administratifs
Tableau 3 : Evolution des dépenses de fonctionnement (2009-2014)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
Var.
2014
2013/2014
Charges de
fonctionnement
3 609
3 479
4 071
3961
4 136
+ 15 %
5 323
+29 %
Source : comptes administratifs
Tableau 4 : Evolution des charges à caractère général (2009-2013)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
2009/2013
2014
2013/2014
Charges à caractère général
dont
1 971
1 738
2 403
2 042
2 143
+ 9 %
2 814
+31 %
Contrats de prestations de
services
1 359
1 036
1 671
1 364
1 348
-1 %
1 858
+38 %
Source : comptes administratifs
Tableau 5 : Evolution des dépenses de personnel (2009-2014)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
2009/2013
2014
2013/2014
Charges de personnel
429
476
442
453
463
+ 8 %
564
+ 22 %
Source : comptes administratifs
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Tableau 6 : Décomposition du produit fiscal de la CCA de 2009 à 2014
2009
2010
2011*
2012
2013
2014
Bases
nettes (en k€)
Taxe d'habitation
9 043
9 456
9 926
10 387
10 975
13 547
Foncier bâti
10 423
10 853
11 350
11 767
12 107
15 545
Foncier non bâti
152
152
155
157
164
246
Taxe professionnelle additionnelle
16 956
4 254
-
-
-
-
Taxe professionnelle de zone
2 642
411
-
-
-
-
Cotisation foncière des entreprises additionnelle
-
-
4 327
4 298
4 329
5 775
Cotisation foncière des entreprises de zone
-
-
404
417
442
406
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
8 745
9 154
9 401
9 764
10 012
10 230
Taux en %
Taxe d'habitation
3,75
3,84
6,01
6,01
6,60
6,86
Foncier bâti
3,47
3,56
3,56
3,56
3,91
4,07
Foncier non bâti
17,96
18,41
19,30
19,30
21,18
22,03
Taxe professionnelle additionnelle
5,11
7,02
-
-
-
-
Taxe professionnelle de zone
5,42
17,24
-
-
-
-
Taux relais additionnel
-
-
-
-
-
-
Taux relais de zone
-
-
-
-
-
-
Cotisation foncière des entreprises additionnelle
-
-
7,02
7,02
7,71
8,02
Cotisation foncière des entreprises de zone
-
-
17,24
17,24
17,53
17,91
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
12,36
12,67
12,67
12,67
12,98
12,98
Produit pour le groupement (en k€)
Taxe d'habitation
339
363
597
624
724
929
Foncier bâti
362
386
404
418
473
633
Foncier non bâti
27
28
30
30
35
54
Taxe professionnelle additionnelle
866
886
-
-
-
-
Taxe professionnelle de zone
143
151
-
-
-
-
Pour info : Compensation relais**
-
1 037
-
-
-
-
Cotisation foncière des entreprises additionnelle
-
-
304
302
334
463
Cotisation foncière des entreprises au profit de l’Etat en 2010
-
369
-
-
-
-
Cotisation foncière des entreprises de zone
-
-
70
72
78
73
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
1 081
1 160
1 191
1 237
1 300
1 328
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises***
-
-
183
183
219
212
*
2011 : année de mise en place de la réforme de la fiscalité pour les collectivités locales
** 2010 : année de suppression de la taxe professionnelle, remplacée transitoirement par une compensation relais
*** La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale
(CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires supérieurs à
500 k€. le taux d’imposition est fonction du chiffre d’affaires.
Source : DGFiP (états 1259)
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Tableau 7 : Evolution de la capacité d’autofinancement du budget principal (2009-2014)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution 2009/2014
CAF brute
1 240
1 383
1 004
1 281
1 400
932
- 24,8 %
- Annuité en capital de la dette
455
562
516
660
649
711
56,3 %
= CAF nette
785
821
488
621
751
221
- 71,9 %
Source : DGFiP/CRC
Tableau 8 : Evolution de la capacité d’autofinancement consolidée (2009-2014)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2009/2014
CAF brute
1 698
2 136
1 510
1 407
1 841
1 409
- 17 %
- Annuités de remboursement des emprunts
581
691
648
795
772
878
= CAF Nette
1 117
1 445
862
612
1 069
531
- 52 %
Total des produits de gestion
5 445
5 841
5 804
5 550
6
010
6 766
Taux d’épargne brute (CAF brute/produits de
gestion)
31,2 %
36,6 %
26 %
25,4 %
30,6 %
20,8 %
Population
10 009
10 141
10 277
10 446
10 532
13 543
CAF brute en €/habitant
170
211
147
135
175
104
CAF nette en €/habitant
112
142
84
59
102
39
Produits de gestion en €/habitant
544
576
565
531
571
500
Sources : DGFiP/CRC
Tableau 9 : Evolution de la capacité de désendettement-budget principal seul (2009-2014)
en k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
7 233
6 644
6 066
6 856
7 194
6 483
CAF brute
1 240
1 383
1 004
1 281
1 400
932
= capacité de désendettement (en années)
5,8
4,8
6
5,3
5,1
7
Source : DGFiP, d’après les comptes de gestion/CRC
Tableau 10 : Evolution de la capacité de désendettement du budget consolidé (2009-2014)
en k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Encours de dette agrégée au 31 décembre
9 369
8 651
7 941
8 596
8 795
7 927
- Dettes réciproques
0
0
0
0
0
0
= Encours de la dette consolidée (tous budgets)
9 369
8 651
7 941
8 596
8 795
7 927
/ CAF brute consolidée tous budgets
1 698
2 136
1 510
1 407
1 841
1 409
= Capacité de désendettement en années (dette consolidée/CAF
brute consolidée)
5,5
4
5,3
6,1
4,8
5,6
Sources : comptes administratifs/CRC
Tableau 11 : Synthèse des éléments de la dette du budget principal (2009-2014)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Encours des dettes bancaires du budget principal au
31
décembre (en k€)
7 160
6 619
6 047
6 843
7 187
6 483
Annuités
Intérêts** (en k€)
326
252
217
273
273
282
Capital (en k€)
476
541
572
604
656
711
Population totale
10 009
10 141
10 277
10 446
10 532
13 543
Encours de dette par habitant en €
715
653
588
655
682
479
*
Entre 2009 et 2012, la communauté de communes ne comptabilisait pas les ICNE.
** Il s’agit des intérêts comptabilisés aux articles 66111 (« Intérêts réglés à l’échéance ») et 66112 (« Intérêts-
rattachement des intérêts courus non échus »)
Source : comptes administratifs
Observations définitives
Communauté de communes d’Altkirch
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
’A
LSACE
30/31
Tableau 12 : Synthèse des éléments de la dette du budget annexe (2009-2014)
2009*
2010
2011
2012
2013
2014
Encours des dettes bancaires au 31 décembre (en k€)
2 136
2 007
1 875
1 740
1 602
1 549
Annuités
Intérêts (en k€)
101
95
89
83
77
82
Capital (en k€)
126
129
132
135
139
167
Population totale
10 009
10 141
10 277
10 446
10 532
13 543
Encours de dette par habitant en €
213
198
182
167
152
114
*
Entre 2009 et 2012, la Communauté de communes ne comptabilisait pas les ICNE.
Sources : comptes administratifs
Tableau 13 : Evolution du taux moyen de la dette (2009-2014) du budget principal
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Taux moyens de la dette
4,28 %
4,10 %
3,12 %
4,16 %
3,82 %
4,07 %
Taux moyens des collectivités locales*
2,97 %
3,09 %
3,29 %
3,13 %
3,05 %
NC
* Source : Finance Active, Endettement des collectivités : bilan et perspectives, 27/06/2012
Source : CRC
Tableau 14 : Le financement des investissements (2009-2014)
(en k€)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
CAF nette
785
821
488
621
751
221
+ Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
0
0
0
0
0
0
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
81
0
91
106
0
0
+ Subventions d'investissement reçues
467
124
177
142
76
770
+ Produits de cession
1 109
285
0
2
71
3
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
Financement propre disponible
2 443
1 230 755
872
898
993
- Dépenses d'équipement
867
1 173 770
1 554
1 897
1 489
- Subventions d'équipement
0
0
0
0
5
0
+/- Dons, subventions et prises de participation
0
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
41
47
-25
6
6
6
Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
1 535
9
10
- 689
- 1 010 - 502
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
9
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
1 535
9
10
- 689
-1 019
- 502
Nouveaux
emprunts
de
l'année
(y
compris
pénalités
de
réaménagement)
0
0
0
1 400
1 000
0
Reconstitution du fonds de roulement net global
1 535
9
10
711
Mobilisation du fonds de roulement
- 19
- 502
Fonds de roulement net global*
1 209
1 218 1 228 1 939
1 929
1 427
*
Il s’agit du fonds de roulement net global qui prend en compte l’ensemble des opérations réelles et d’ordre
budgétaires et non budgétaires. Il se distingue du fonds de roulement budgétaire, qui correspond au résultat
d’exécution du compte de gestion et du compte administratif.
Sources : comptes administratifs
Observations définitives
Communauté de communes d’Altkirch
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
’A
LSACE
31/31
ANNEXE 3 :
Données relatives au traitement des déchets ménagers
Tableau 1 : Indicateurs techniques du service public d’élimination des déchets (2009-2013)
2009
2010
2011
2012
2013
2009/2013
Population de
référence
9 742 hab.
9 860 hab.
9 860 hab.
9 860 hab.
9 860 hab.
+ 1 %
Quantités de
déchets traités
7 501 t
7 464 t
8 113 t
8 281 t
8 573 t
+ 14 %
Dont déchetterie
2 148 t
2 324 t
2 795 t
2 767 t
3 225 t
+ 50 %
Soit, en kg par
habitants
dont déchetterie
770 kg/hab.
220 kg/hab
.
757 kg/hab.
236 kg/hab
.
823 kg/hab.
283 kg/hab
.
840 kg/hab.
281 kg/hab
.
869 kg/hab.
327 kg/hab
.
+ 13 %
+ 49 %
Moy.
Départementale
(déchets traités)
604 kg/hab.
594 kg/hab.
614 kg/hab.
608 kg/hab.
NC
-
Source : Rapports annuels sur le prix et la qualité du service, et, pour la moyenne départementale, Agence
départementale pour la maitrise des déchets
Tableau 2 : Indicateurs financiers du service (2009-2013)
(en k€, TTC)
2009
2010
2011
2012
2013
2009/2013
Coût total du
service
1 249
1 403
1 490
1 449
1 506
+ 21 %
Dont collecte
porte à porte
823
866
881
948
955
+ 16 %
Dont déchetterie
324
377
437
369
387
+ 19 %
Recettes
1 235
1 296
1 365
1 396
1 360
+ 10 %
Dont TEOM
1 100
1 160
1 183
1 238
1 301
+ 18 %
Dont participation
CCA
Non renseignée dans le RAD
-
Coût total du
service
128 €/hab.
142 €/hab.
151 €/hab.
147 €/hab.
153 €/hab.
-
Sources : Rapports annuels du délégataire et comptes administratifs/CRC