Avis n° 2015-04
Séance du 19 juin 2015
Formation plénière
AVIS
Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
Budget 2015
COMMUNE DE
SAINT DENIS D’ORQUES
Département de La Sarthe
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15 et
L. 1612-19 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
le code de l’environnement, notamment son article L.
213-11-10 relatif aux modalités de
recouvrement des redevances par les agences de l’eau
;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
la lettre du 18 mars 2015, enregistrée au greffe le 23 mars 2015, par laquelle
Mme PAILLOUX
, agent comptable de l’Agence de l’eau Loire Bretagne,
l’a saisie en application de
l'article L. 1612-
15 du code général des collectivités territoriales, au motif qu’une dépense obligatoire
n’a pas été inscrite au budget de la commune de Saint Denis d’Orques
et en application de l’article
L. 1612-16 afin de faire inscrire cette dépense
d’office
;
VU
la lettre de son président en date du 26 mars 2015, informant le maire de Saint Denis
d’Orques
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU
les lettres en réponse des 3 et 27 avril 2015, enregistrées respectivement au greffe le 13 et
le 30 avril 2015 du maire de
Saint Denis d’Orques
;
VU
l'ensemble des pièces du dossier, et notamment les lettres et courriels en réponse de la
requérante des 10 avril et 13 mai 2015 enregistrées respectivement au greffe le 14 avril et le
13 mai 2015 ; le courriel en réponse du sous-préfet de La Flèche le 29 mai 2015 ; le courriel en
réponse de la trésorerie de Loué-Brûlon le 3 juin 2015 ;
Sur le rapport de Mme TAUPIN, magistrat rapporteur ;
VU
les conclusions du ministère public ;
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Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. JOUBERT, représentant du ministère public, en
ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l'article L.
1612-16 du code général des collectivités
territoriales : «
à défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par le maire, le président du
conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en
demeure qui lui en a été faite par le représentant de l’État dans le département, celui
-ci y procède
d’office
» ; que ces dispositions confèrent
en ce domaine un pouvoir au seul représentant de l’État
dans le département ; que par suite, la chambre régionale des comptes est incompétente pour se
prononcer sur la saisine en ce qu’elle demande l’application de ces dispositions
;
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l'article L.
1612-15 du code général des collectivités
territoriales :
« ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à
l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'État dans le
département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate
qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle
opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en
demeure à la collectivité territoriale concernée.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre
régionale des comptes demande au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et
propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à
couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'État dans le département règle et rend exécutoire
le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite »
;
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l'article R.
1612-34 du code général des collectivités
territoriales :
« la chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle
constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir »
;
CONSIDÉRANT
que Mme PAILLOUX, agent compt
able de l’Agence de l’eau Loire
Bretagne
doit être considérée comme « le comptable public concerné »
visé à l’article L.
1612-15 du code
général des collectivités territoriales, et, à ce titre, comme une personne ayant intérêt à agir ;
CONSIDÉRANT
que la commune de Saint Denis d’Orques d
ans la Sarthe est située dans le
ressort territorial de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
CONSIDÉRANT
ainsi que la saisine est recevable ;
CONSIDÉRANT
que, pour l’application de l’article R.1612
-8 du code général des collectivités
territoriales, il y a lieu de considérer que les dernières pièces de M. le Sous-Préfet de La Flèche ont
été enregistrées au greffe de la chambre le 29 mai 2015 ; que la saisine est, à compter du
29 mai 2015, motivée, chiffrée, complète et appuyée de toutes justifications utiles
; qu’il y a donc lieu
de faire courir le délai d’un mois imparti à la chambre pour rendre s
on avis à compter du 29 mai 2015 ;
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SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE
CONSIDÉRANT
qu’il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités
territoriales et d
’une
jurisprudence constante que la chambre régionale des comptes ne peut constater
qu’une dépense est obligatoire pour une
commune, et mettre celle-
ci en demeure de l’inscrire à son
budget qu’en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées
dans leur principe et dans leur montant, quelle que soit l’origine de l’obligation dont procède la d
ette ;
CONSIDÉRANT
que le cadre juridique des redevances, susceptibles d’être établies et perçues
auprès des personnes publiques ou privées par les agences de l’eau, est régi par les dispositions du
code de l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que les disposition
s de l’article L
. 213-11-
10 du code de l’environnement
relatives aux redevances susmentionnées imposent une stricte procédure de recouvrement,
notamment dans son déroulement chronologique et dans les formes des correspondances, entre les
agences comptables
des agences de l’eau chargées de leur recouvrement et les redevables
:
qu’ainsi, la date d'exigibilité de la redevance est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise
en recouvrement ; que la date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de
mise en recouvrement
; qu’au
-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux
redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au
contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception ; que si cette lettre de
rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours,
engager les poursuites ;
CONSIDÉRANT
que la somme de 330
€, objet de la saisine de la chambre,
résulte de
l’application de ces dispositions par le comptable de l’Agence de l’eau Loire
Bretagne
; qu’en effet la
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de la commune de Saint Denis d’Orques au titre
de l’année 2012 a été établie à 3
304
(ordre de recette pour valoir titre exécutoire n°2013-270-
14766) et mise en recouvrement le 26 août 2013 ; que,
par application de l’article L.
213-11-10 du
code de l’environnement, sa date limite de paiement était le 15 octobre 2013
; que le virement a été
effectué par la trésorerie de Loué-Brûlon le 7 novembre 2013, soit au-delà de la date limite de
paiement, ce qui a entraîné une majoration de 10%, soit 330
;
CONSIDÉRANT
que l’agent comptable de l’Agence de l’eau Loire
Bretagne soutient avoir
adressé à la commune de Saint Denis d’Orques une lettre de rappel par pli simple le 24 octobre 2013,
accompagnée du titre de majoration de 330
; que cependant elle n’a pu en produire de copie, ni la
commune attester de sa réception
; qu’en conséquence cette lettre n’étant pas produite, elle ne peut
être considérée comme opposable ;
CONSIDÉRANT
en revanche que l’
a
gent comptable de l’Agence de l’eau Loire Bretagne
produit la copie d’un
e seconde relance, intitulée « Dernier rappel avant poursuites », faisant état de la
créance impayée de 330
€ et d’un délai de 30 jours pour la régler
, envoyée en recommandé avec
accusé de réception
; qu’une copie
de
l’
avis de réception, signé de la commune le 13 décembre 2013
est produit, ce qui apporte un caractère certain à la notification de la majoration ;
CONSIDÉRANT
ainsi que la somme de 330
€ pour défaut de règlement de la redevance dans
le délai limite de paiement constitue une dette échue à compter du 14 janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT
par ailleurs, que la somme de 330
€ pour défaut de règlement de la redevance
dans le délai limite de paiement constitue une dette certaine et liquide ;
CONSIDÉRANT
que la somme de 330
€ n’est pas contestée par la commune de Saint Denis
d’Orques
, que ce soit dans son principe ou dans son montant ;
CONSIDÉRANT
qu’il résulte de ce qui précède
que la dette étant échue, certaine, liquide, et
non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant, elle a le caractère
d’
une dépense
obligatoire pour la commune ;
4
SUR L’EXISTENCE ET L
A DISPONIBILITÉ DES CREDITS
CONSIDÉRANT
que, bien que la somme de 330
€ n’a pas été prévue lors de l’élaboration
budgétaire, les crédits inscrits au chapitre 67 (Charges exceptionnelles) du budget 2015 de la
commune de Saint Denis d’Orques permettent de régler la dépense
;
PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
recevable la saisine de Mme PAILLOUX
, agent comptable de l’Agence de
l’eau Loire Bretagne
;
Article 2
DIT
que la dépense de 330
objet de la saisine a un caractère obligatoire pour la
commune de
Saint Denis d’Orques
;
Article 3
CONSTATE
qu
’il existe des
crédits suffisants au budget 2015 de la collectivité ;
Article 4
DIT
que le présent avis sera notifié à la requérante, au préfet de La Sarthe, au maire de
Saint Denis d’Orques
;
Article 5
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion,
du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code
général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le dix-neuf juin deux
mille quinze.
Présents :
M. François MONTI, président, MM. Michel SOISSONG et Philippe SIRE, présidents de section,
Mme Danièle NICOLAS-DONZ, M. François GUEGUEN, premiers conseillers, M. Nicolas RENOU,
conseiller, Mme Sandrine TAUPIN, premier conseiller-rapporteur.
le rapporteur
le président de la chambre
régionale des comptes
Sandrine TAUPIN
François MONTI
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la présente décision
peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
4
SUR
L’EXISTENCE ET LA DI
SPONIBILITÉ DES CREDITS
CONSIDÉRANT
que, bien que la somme de 330
€ n’a pas été prévue lors de l’élaboration
budgétaire, les crédits inscrits au chapitre 67 (Charges exceptionnelles) du budget 2015 de la
commune de Saint Denis d’Orques
permettent de régler la dépense ;
PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
recevable la saisine de Mme PAILLOUX
, agent comptable de l’Agence de
l’eau Loire Bretagne
;
Article 2
DIT
que la dépense de 330
€ objet de la saisine a un caractère obligatoire pour la
commune de Saint Denis d’Orques
;
Article 3
CONSTATE
qu’il existe des crédits suffisants au budget 2015 de la collectivité
;
Article 4
DIT
que le présent avis sera notifié à la requérante, au préfet de La Sarthe, au maire de
Saint Denis d’Orques
;
Article 5
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion,
du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code
général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le dix-neuf juin deux
mille quinze.
Présents :
M. François MONTI, président, MM. Michel SOISSONG et Philippe SIRE, présidents de section,
Mme Danièle NICOLAS-DONZ, M. François GUEGUEN, premiers conseillers, M. Nicolas RENOU,
conseiller, Mme Sandrine TAUPIN, premier conseiller-rapporteur.
Signé : François MONTI, président.
Sandrine TAUPIN, conseiller rapporteur.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des
Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.
Christophe GUILBAUD
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la présente décision
peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.