Trier par *
3, place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
T : 05 56 56 47 00
crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
▪ www.ccomptes.fr
Le Président
Le 20 mai 2015
GD150417
à
Monsieur le Maire
de la commune de Pau
Hôtel de Ville
Place Royale
64036 PAU CEDEX
Dossier suivi par :
Mme Nathalie Doublet, Greffière 3
ème
section
T
: 05 56 56 47 18
Mél. : ndoublet@aquitaine-pc.ccomptes.fr
Objet
: notification des observations définitives relatives à
l’exa
men de la gestion de la commune de Pau
P.J.
: 1 rapport
d’observations
définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la
chambre sur la gestion de la commune de Pau concernant les exercices de 2008 et suivants et les
réponses qui ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger
jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
1.
A ce titre, il sera inscrit à son ordre du jour ;
2. joint à
la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. et donnera lieu à débat.
Dès la tenue de cette réunion, ce document devient communicable à toute personne en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Je vous prie de de bien vouloir informer le greffe de la chambre de la date de la plus proche
réunion.
Par ailleurs, ce rapport est adressé au DDFIP et au préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, en application de l’article
R. 241-23 du code des juridictions financières.
Franc-Gilbert BANQUEY
Rapport d’observ
ations définitives
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RA
PPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE PAU
Années 2008 et suivantes
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SOMMAIRE
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
.....................................................................................................
3
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
.......................................................................................
4
LA PROCEDURE
..............................................................................................................................................
6
LES OBSERVATIONS
.......................................................................................................................................
7
1.
LES SUITES DONNEES AU PRECEDENT CONTROLE DE LA CHAMBRE
........................................
7
2.
LA MISE EN OEUVRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
.................................................................
8
3.
LES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIERES
..................................................................................
8
Rapport d’observ
ations définitives
Commune de Pau
CRC d’Aquitaine, Poitou
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LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
La Chambre constate que la ville a largement tenu compte des observations et recommandations
qu'elle avait formulées lors de son précédent contrôle. Cependant, il lui appartient encore de renforcer le
contrôle des associations subventionnées, de veiller à ce que les redevances versées par les clubs sportifs
couvrent le plus possible les coûts générés par l'utilisation des équipements sportifs de la ville, de mesurer
plus précisément les économies réalisées à la suite de la mutualisation des services municipaux avec ceux de
la communauté d'agglomération et enfin de céder à cette dernière les actions que la ville détient dans une
société d'économie mixte.
La situation financière de la commune au cours de la période 2008-2013 n'appelle pas d'observations
particulières. La chambre souligne cependant que les contraintes financières qui vont peser sur la commune
au cours des prochaines années seront particulièrement fortes, en raison notamment de la baisse des
dotations de l'Etat et des dépenses prévisibles liées au financement de la transition écologique. A cet égard, la
ville est invitée à élaborer et à mettre en œuvre le plan climat
-énergie territorial prévu par la loi, plan qui devait
être adopté avant le 31 décembre 2012.
Dans cette perspective, il est indispensable que la ville puisse dégager des marges de manœuvre
financières. En matière de dépenses, la chambre invite la ville à contenir l'évolution de la masse salariale, à
réaliser des économies sur les postes de dépense
s tels que l’eau, l’énergie, les carburants ou la
communication et à
transférer, avec l'accord des communes concernées, l'orchestre Pau-Béarn à l'échelon
intercommunal. En ce qui concerne les recettes, la commune pourrait envisager la possibilité de céder, au
moins en partie, le patrimoine immobilier qu’elle n’utilise pas.
*
*
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Rapport d’observ
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LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Les juridictions financières examinent les suites réservées à leurs recommandations
et
les évaluent en fonction du niveau de mise en œuvre.
Les cotations utilisées sont les suivantes :
- «
recommandations totalement mises en œuvre
» ;
- «
recommandations partiellement mise en œuvre" qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou d'u
n
en
gagement à les mettre en œuvre
;
- «
recommandations à suivre" qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou
partielle et qui sont maintenues par la chambre ;
- « recommandations devenues sans objet ».
Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport
d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.
Cette fiche établit la liste des recommandations formulées par
la chambre régionale des comptes d’
Aquitaine,
Poitou-Charentes et les suites qui leur ont été réservées.
A-
Recommandations faites au cours du précédent contrôle (ROD du 11 avril 2010)
Rappel d'obligation juridique suivi d'effet
Respecter les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 14 relatives au traitement comptable des
cessions d'actifs ;
Rappel d'obligation juridique à mettre en oeuvre
Céder à la communauté d'agglomération plus des deux tiers de la participation de la ville au capital de la
société d'économie mixte Pau-Pyrénées en application de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Recommandations totalement mises en œuvre depuis le dernier
contrôle
1)
Adopter une démarche plus évaluative dans l'octroi des subventions aux associations ;
2)
Conférer une plus grande autonomie à l'office municipal des sports et mettre un terme à l'attribution
par ce dernier de subventions à des associations sportives ;
Recommandations partiellement mises en œuvre depuis le dernier contrôle
1) Mesurer les économies réalisées à la suite de la mutualisation des services municipaux avec ceux de
la communauté d'agglomération ;
2) Renforcer le contrôle des associations loi 1901 subventionnées par la ville ;
3) Augmenter le montant des redevances versées par les clubs sportifs pour l'utilisation des équipements
de la ville ;
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Recommandations restan
t à mettre en œuvre depuis le dernier contrôle
Mettre en place une comptabilité analytique afin de connaître avec précision le coût pour la ville de l'utilisation
de ses enceintes sportives ;
B-
Recommandations formulées au cours du présent contrôle
Rappels d'obligation juridique formulés lors du présent contrôle
Adopter, en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, un plan climat-énergie territorial ;
Recommandations à mettre en
œuvre
1) Maîtriser l'évolution de la masse salariale ;
2) Réaliser des économies sur les postes de dépenses suivants : eau, énergie, carburants, frais de
télécommunications, études et recherches, honoraires, dépenses de communication ;
3) Transférer, avec l'accord des communes concernées, l'orchestre Pau-Béarn à l'échelon intercommunal ;
4) Développer le contrôle de gestion ;
5) Définir une stratégie de gestion du patrimoine immobilier ;
6) Etablir un plan de cession pluriannuel du patrimoine inutilisé de la collectivité
7) Présenter au conseil municipal un plan pluriannuel d'investissement ainsi que les principaux ratios de
cadrage de la stratégie financière à moyen terme de la ville ;
8) Afin d’utiliser la prévision budgétaire comme outil de maîtrise de la dépense communale, présenter au
conseil municipal un document comparant les crédits ouverts en année « n » et les dépenses réalisées en
année « n-1 » ;
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LA PROCEDURE
Le contrôle de la commune de Pau a été effectué dans le cadre du programme 2014 de la chambre régionale
des comptes.
L’ouverture d
e ce contrôle a été notifiée, par lettre du 4 février 2014, à Madame Martine
Lignières-Cassou,
ancien ordonnateur en fonction jusqu’au
31 mars 2014.
L’entretien préalable prévu par le code des juridict
ions financières a eu lieu le 4 juillet 2014 avec Monsieur
François Bayrou, actuel ordonnateur, et le 7 juillet 2014 avec Madame Martine Lignières-Cassou, ancien
ordonnateur.
Les observations retenues à titre provisoire par la chambre, lors de sa séance du 26 août 2014, ont été
adressées par lettre du 24 octobre
2014 à l’actuel ordonnateur,
afin d’y
répondre dans le délai de deux
mois prévu au code des juridictions financières. Celui-
ci n’a
pas répondu, laissant l'ancien ordonnateur
adresser une lettre de réponse en date du 22 décembre 2014. Après avoir examiné le contenu de cette
réponse, la chambre a arrêté au cours de sa séance du 19 mars 2015 les observations définitives
suivantes, qui font
l’objet
du présent rapport.
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LES OBSERVATIONS
Avec près de 81 000 habitants, Pau est la deuxième ville de la région Aquitaine, derrière Bordeaux. Ses
charges de gestion se sont élevées en 2013 à 90 millions d'euros (M€) et ses dépenses d'équipement à
32
M€. Elle dispose d’un effectif d’environ 1400 agents m
unicipaux.
1.
LES SUITES DONNEES AU PRECEDENT CONTROLE DE LA
CHAMBRE
La chambre observe que 75 % des recommandations contenues dans son rapport d’avril 2010 ont été
totalement ou
partiellement suivies d’effet.
En matière de fiabilité des comptes, la chambre constate que la commune veille désormais au respect des
règles comptables applicables aux cessions d'actifs.
En ce qui concerne les relations avec les associations loi 1901, les demandes de subvention en provenance
des associations font aujourd'hui l'objet d'un examen détaillé afin d'évaluer leur bien-fondé. Une plus grande
autonomie par rapport à la ville a par ailleurs été conférée à l'office municipal des sports, qui ne reverse plus à
des associations sportives une partie des fonds alloués par la commune. Il appartient toutefois à la commune
de mettre en place un contrôle plus systématique, sur pièces et si nécessaire sur place, des associations
subventionnées par la ville. La chambre observe qu'à la suite de son contrôle, la commune a modifié le calcul
des redevances dues par les clubs sportifs professionnels pour l'utilisation de ses équipements sportifs. Mais,
faute de comptabilité analytique dans ce domaine, il est impossible de savoir dans quelle mesure les
redevances versées par les clubs couvrent aujourd'hui les charges supportées par la ville.
La chambre avait également relevé lors de son dernier contrôle les coûts particulièrement élevés du
fonctionnement du funiculaire qui relie gratuitement la gare au centre-ville. Les charges d'exploitation ont été
fortement réduites à la suite des travaux d'automatisation réalisés par la ville.
En outre, il avait été conseillé à la commune de se doter d'outils permettant d'évaluer l'impact financier de la
réorganisation des services communs à la ville et à la communauté d'agglomération. En rappelant que
l'objectif principal de la mutualisation des services est la réduction des charges de fonctionnement, la chambre
renouvelle sa recommandation qui n’a été que partiellement mise en œuvre. Dans sa réponse,
l'ancien
ordonnateur précise que les flux financiers réciproques entre la ville-centre et la communauté d'agglomération
sont chiffrés avec précision dans une annexe au compte administratif. Elle admet cependant que, malgré la
suppression de services « doublonnant » au regard des compétences exercées tant par la ville que
l’agglomération,
la réduction des charges de fonctionnement n'était pas l'objectif premier de la mutualisation
des services. Elle évoque, en justification,
l’exercice de missions nouvelle
s
(Pau ville d’Art et d’Histoire) ou le
renforcement d’autres missions (police municipale, ouverture d’une crèche municipale
).
Il appartient enfin à la ville de céder à la communauté d'agglomération, en application de l'article L. 1521-1 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), les actions qu'elle détient dans le capital de la société
d'économie mixte Pau-Pyrénées. L'objet social de cette société est en effet le développement économique.
Or, cette compétence
a été transférée à l'échelon intercommunal. L'ancien ordonnateur indique dans sa
réponse que cette cession d'actions n'a pas été faite car il avait l'intention "
d'optimiser les outils de
développement économique sur le territoire de l'agglomération
".
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2.
LA MISE EN OEUVRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Dans son rapport de décembre 2013 consacré au respect par la France de ses engagements européens dans
le cadre du paquet énergie-climat, la Cour des comptes a insisté sur "
la nécessité d'un effort considérable
d'investissement
", aussi bien au niveau national que local.
La ville de Pau ne dispose toujours pas d’un plan climat
-
énergie territorial (PCET) dont l’adoption est
obligatoire depuis le 31 décembre 2012 pour toutes les communes de plus de 50 000 habitants
1
.
L'article L. 229-26 du code de l'environnement dispose que ce plan, d'une durée de 5 ans, doit définir les
objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le réchauffement climatique et de s'y
adapter. La ville aura en conséquence à fixer des objectifs chiffrés et compatibles avec ceux définis, en 2012,
par la région Aquitaine, dans son Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie (SRCAE) pour 2020, à
savoir : 23 % de la consommation énergétique en provenance de sources durables
ainsi qu’une améliorat
ion
de 20 % de l'efficacité
énergétique et une réduction de 20 % des émissions de gaz à « effet de serre » par
rapport à 1990.
Ce PCET devra par ailleurs définir le programme des actions à réaliser afin d'atteindre ces objectifs et mettre
en place un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
En application de l'article R. 229-53 du code de l'environnement, le projet de PCET élaboré par la ville sera à
adresser, pour avis, au préfet de région
2
et au président du conseil régional.
Dans sa réponse, l'ancien ordonnateur précise que «
la question de la transition écologique a été posée au
niveau de l'agglomération qui
a adhéré aux objectifs du paquet Climat de
I'UE
en ratifiant la « convention
des
maires.
La CDA a élaboré un Agenda 21 pour lequel elle a reçu la distinction du
Ruban du
Développement Durable en 2012 »
. Dans ce cadre, elle espérait une modification législative qui aurait permis
d'adopter un seul PCET pour la ville-centre et l'agglomération, ce qui aurait permis de
« supprimer des
« doublonnements » de document et ainsi de faire des économies
».
3.
LES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIERES
Lors de son contrôle précédent, qui portait sur la période 2003-2007, la chambre avait jugé que la situation
financière de la commune était globalement satisfaisante. Il en est de même pour les exercices 2008 à 2013
(cf. données chiffrées en annexe). L'épargne dégagée par la ville se situe à un niveau élevé tout au long de la
période. En dépit de la montée en puissance de ses dépenses d'investissement, la commune a réussi à rester
faiblement endettée.
L'existence de bases financières saines est un atout qui devrait permettre à la ville de Pau de maitriser sa
gestion au cours des prochaines années et, en particulier, de faire face tant au financement de la transition
écologique évoquée supra qu’à la baisse des dotations de l'Etat prévue au cours de la période 2015
-2017. Le
programme de stabilité du 23 avril 2014 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne prévoit
une augmentation en volume des dépenses des administrations publiques locales de 0,5 % en 2014 et une
diminution en volume et en moyenne annuelle de 0,3 % de ces dépenses au cours des années 2015-2017.
1
Cf. article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
2
"L'Aquitaine est une des régions de France où le réchauffement climatique risque d'être le plus fort »
- Source
« Les impacts du
changement climatique en Aquitaine
» - Presses Universitaires de Bordeaux, 2013 ;
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Compte tenu du faible niveau de l'inflation, cela signifie que les dépenses du secteur public local devront être
globalement stabilisées au niveau actuel.
Dans ce contexte, la commune de Pau aura tout d’abord à maîtriser l'évolution de sa masse salariale, qui
représente près de la moitié de ses charges de fonctionnement. D'après les données communiquées par la
ville, le taux d'absentéisme du personnel communal atteint 16,3 % en 2013 contre une valeur moyenne de 7 à
9 % dans les autres communes. Dans sa réponse, l'ancien ordonnateur
précise qu’il est difficile d’établir une
comparaison des bilans sociaux des années 2009, 2011 et 2013
« les bases de calcul ne sont pas identiques
entre 2011 et 2013
»
; d’autre part il doit être pris en compte du poids relatif de
l'augmentation des congés
longue maladie des agents de la ville qui "
semble être la conséquence du vieillissement des salariés de la
collectivité
". Elle observe » en outre que "
l'absentéisme augmente avec le nombre de salariés et va croissant
dans toutes les collectivités de France depuis 2004
".
L'avancement d'échelon à la durée minimale bénéficie à quasiment
3
tous les agents de la collectivité alors qu'il
devrait en principe tenir compte de la valeur des agents. Enfin, en ne procédant pas au remplacement
systématique des 280 agents partant à la retraite au cours des prochaines années, soit près de 20 % de
l’effectif total, la commune aurait la possibilité d'entamer une diminution progressive de ses effectifs.
Globalement, l'évolution des charges à caractère général (chapitre 11) a été contenue au cours de la période
sous revue mais il existe encore des gisements d'économies potentielles. La commune pourra par exemple
réduire sa consommation d'eau. Par ailleurs, la mise en œuvre du plan climat énergie
-territorial, dont l'un des
volets est l'amélioration de l'efficacité énergétique, devrait générer une baisse du volume des consommations
énergétiques.
La chambre estime également que des économies pourraient être réalisées dans les postes de dépenses
ayant fortement progressé entre 2008 et 2013 : carburants, frais de télécommunications, études et
recherches, honoraires, dépenses de communication. L'ancien ordonnateur indique en réponse que "
la
collectivité s'est donnée les moyens de réaliser des économies"
pour l'eau, l'énergie et les carburants. La
chambre constate néanmoins qu'il n'y a pas eu d'économies effectives sur ces postes de dépense. L'ancien
ordonnateur ajoute que "
les frais de télécommunications ont effectivement augmenté car les agents en charge
de responsabilité se sont vus attribuer un portable pour raisons de service
". En ce qui concerne les dépenses
de communication, l'ancien ordonnateur souligne que le service de communication supporte les dépenses de
communication non seulement de la ville mais aussi de la communauté d'agglomération depuis 2010. La
chambre note toutefois que les dépenses de communication ont progressé dans les deux entités.
Une autre source d'économie potentielle pourrait résider dans le transfert à l'échelon intercommunal de
l'orchestre Pau-Béarn, dont le déficit annuel pèse exclusivement sur les contribuables palois alors que le
rayonnement de l'orchestre dépasse largement le territoire communal. Sur ce point, l'ancien ordonnateur écrit :
"
En raison des règles actuelles de transfert des compétences, je ne suis pas convaincue que le transfert de
l'orchestre Pau Béarn à l'agglomération induirait des économies sauf si le budget de l'orchestre devait
fortement augmenter dans les années qui viennent
".
S’agissant de
la gestion de son patrimoine immobilier, la commune avait commandé en octobre 2010 une
étude à l'université de Pau. La chambre relève que plusieurs préconisations de cette étude n'ont pas été
mises en œuvre. Dans ce domaine, la commune pourrait utilement se référer
au
rapport public annuel 2013
de la Cour des comptes, dont une partie est consacrée à la gestion immobilière des collectivités locales. Il
apparaît également que la commune aurait la possibilité de céder une partie de ses biens. En effet, comme
dans la plupart des communes, le patrimoine immobilier de la ville s'est accumulé au fil du temps sans
3
En moyenne au cours de la période 2008-
2013, 93 % des avancements ont été prononcés à la durée minimale d’ancienneté
dans
l’échelon
.
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qu'une véritable réflexion sur son utilité n'ait été conduite. Selon les informations communiquées par la ville,
la surface du patrimoine bâtie de la collectivité est d'environ 385 000 m2 répartis sur 327 sites et, près de
10 % de ce patrimoine serait inoccupé. L'ancien ordonnateur précise, dans sa réponse, qu'à la lumière des
travaux d’inventaire et d’analyse réalisés en partenariat avec l’université de Pau,
une "commission du
patrimoine" a été mise en place et que la ville a effectué des cessions d'immeubles ainsi que conduit
diverses études portant sur des îlots urbains « qui étaient gelés dans le PLU et qui ont été
«dégelés», à
l'exemple du secteur Carrerot Bonado pour permettre leur vente (ces cessions restent à réaliser). Elle
précise en outre «que la ville fait du portage immobilier dans l'attente de projets urbains, tel que l'ensemble
Laherre (avenue de Saragosse) ou des immeubles rue Guynemer car elle a une politique d'urbanisme à long
terme…
».
L’ensemble de c
es pistes d’économies
, recommandées par la Chambre, peuvent être utilement complétées par
la commune
qui reste la mieux placée pour déceler d’éventuels gisements d'économies supplémentaires. A
cet égard, le service de l'inspection générale, commun à la ville et à la communauté d'agglomération, pourrait
non seulement voir son rôle accru en matière d'audit et de maîtrise des risques mais aussi de contrôle de
gestion, afin de déterminer les zones de surcoûts. Pour cela, il est nécessaire que la commune se dote d'une
véritable comptabilité analytique, outil indispensable dans une commune de la taille de Pau dont les charges
de fonctionnement avoisinent 90 millions d’euros.
Enfin, dans un contexte financier tendu, il apparaît nécessaire de mettre en place une gestion prospective des
finances de la commune. A cet égard, la chambre recommande de présenter au conseil municipal, dans le
cadre du débat sur les orientations budgétaires, un plan pluriannuel d'investissement ainsi que, dans un
objectif de maîtrise des dépenses, un document comparant les crédits ouverts en année « n » et les dépenses
réalisées en année « n-1 ». L'ancien ordonnateur indique en réponse qu'un plan pluriannuel d'investissement
(PPI) a été élaboré en 2009 et présenté lors du vote du budget 2010. Il a ensuite été actualisé les années
suivantes par la maire, l'adjoint aux finances et les responsables administratifs. Elle estime cependant que
«
La comparaison des crédits de « l'année n » avec les dépenses de « l'année n-1 »,
ne peut être réalisée
que lors de l'adoption du compte administratif de « n-1 » qui
intervient après le vote du budget
». La
chambre observe que de nombreuses collectivités sont, dès le début de l’année,
en mesure de
connaître le
montant des charges et produits de l’année précédente et peuvent en conséquence comparer les crédits
ouverts de l’année N avec la réalité des opérations budgétaires de l’année N
-1. De surcroît, la chambre
rappelle qu’
un PPI n'est pas seulement un document interne de gestion, c'est aussi un moyen de donner
régulièrement à l'assemblée délibérante des informations sur le mode financement des investissements
programmés. La chambre invite également la collectivité à retenir une stratégie financière à moyen terme
reposant sur des ratios prudentiels, comme par exemple un volume prédéterminé d'encours de la dette à ne
pas dépasser ou un seuil minimal d'épargne en pourcentage des recettes de fonctionnement…
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Annexe
Evolution de la situation financière
Commune de Pau
(2008
2013)
Evolution de l'autofinancement (budget principal)
en €
2008
2009
2010
2011
2012
2013
= Produits de gestion (A)
118 394 549
119 111 451
121 476 765
116 698 978
112 208 399
112 597 141
= Charges de gestion (B)
94 842 516
94 945 210
97 446 607
94 607 745
89 552 314
90 158 670
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
23 552 033
24 166 241
24 030 157
22 091 233
22 656 085
22 438 471
en % des produits de
gestion
19,9%
20,3%
19,8%
18,9%
20,2%
19,9%
CAF brute
22 223 581
24 633 340
23 060 760
22 593 703
22 799 570
22 442 228
en % des produits de
gestion
18,77%
20,68%
18,98%
19,36%
20,32%
19,93%
en €
2008
2009
2010
2011
2012
2013
CAF brute
22 223 581
24 633 340
23 060 760
22 593 703
22 799 570
22 442 228
- Annuité en capital de la dette
7 735 887
6 549 090
6 248 462
5 522 380
5 740 950
6 220 214
= CAF nette ou disponible (C)
14 487 694
18 842 250
16 812 299
17 071 324
17 058 620
16 222 015
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Evolution des dépenses d'équipement (budget principal)
En
milliers d’€
2008
2009
2010
2011
2012
dépenses d’équipement
/
population
301
277
389
405
460
Moyenne strate
341
349
322
375
366
Source : site DGCL
Evolution de l'endettement (budget principal)
En €
/habitants
2008
2009
2010
2011
2012
Encours de la
dette/population
791
689
619
647
751
Moyenne strate
1238
1213
1209
1183
1173
Source : site DGCL