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.
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
D'AMÉNAGEMENT
ORLY
RUNGIS
SEINE
AMONT
Le
Directeur
général
2
av
e
nue
Je
a
n-J
a
urès
94600
Choi
sy-le-Roi
l.
01
48
53
68
OO
f
ax
01
48 52
44
28
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ep
a-orsa.fr
R
CS
Créte
il
S
IR
ET
499
08
4
283
00
02
1
TVA
FR
49
499
084
283
NA
F
84
13Z
KCC
A1501689
KZZ
17/03/2015
Choisy-le-Roi,
le
17
mars
2015
Monsieur Didier MIGAUD
Premier
président
de
la
Cour des comptes
13,
rue
Cambon
75100
Paris Cedex
01
Objet:
Comptes et gestion de l'établissement public d'aménagement d
'O
rly
Rung
is
Seine
Amont
pour les exercices 2007
à
2012, actualisation 2013
Rapport particulier -janvier 2015
(ref
71402)
Réf
Votre courrier du 19 février 2015
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu m'adresser le rapport part
ic
ulier
de
la
co
ur
de
s Comptes relatif
aux comptes
et
à
la
gestion
de
l'établissement public d'aménage
ment
d'Orly
Run
g
is
Seine Amont
pour
l
es
exe
rci
ces
2007
à
2012, actualisation 2013
et
je vous
en
remerci
e.
Vous voudrez bien
trouver
ci
-dessous, les éléments de réponse aux observations
formulées par
la
Co
ur.
La
Cour souhaite
tout
d'abord
que
soit
définie
pour
les années
à
venir
une stratégie
de
développement
de
l'établi
ss
ement
dans
le
contexte
d'une
pluralité
d'aménageurs publics ou,
à
défaut,
que
soit
envisagé le
transfert
des missions de
l'EPA
ORSA
à
un
ou plusieurs autres établissements
Co
n
sc
ie
nt
depuis
sa
création des enjeux de développement qui pèsent sur le
territ
oire d'Orly Rungis
Se
ine Amont et de l'ur
ge
nce
à
agir pour me
ttr
e en oe
uv
re le
plan de mobilisation pour le logement
so
uhaité par le gouvernement, !'Etablissement
Public
d'
Aménagement Orly
Rungis
Se
ine
Amont
a présenté
le
6 mars 2015
à
son
Page 1
/5
Conseil
d'
Administration,
un
projet de Projet stratégique opérationnel
(PSO)
qui
définit
pour
le
s années
à
venir,
en
accord avec
les
élus des collectivités membres de
la
gouvernance,
une
strat
ég
ie
de
développement
de
l'établissement.
Les
administrateurs
de
l'établissement
ont
souhaité que
ce
projet, qui correspond
au
temps des réalisations des opérations, soit soumis pour av
is
aux acte
ur
s de
la
métropole
et
aux opérateurs nationaux présents sur
le
territoire (Aéroports
de
Paris,
la
SNCF
ou
EDF)
ainsi qu'aux grandes sociétés d'économie mixte comme
la
Semmaris
en charge du marché international de
Rungis,
qui, tou
s,
contribuent dans
les
limites
de leurs territoires
et
de
l
eu
r compétences,
à
l'attractivité économique de
ce
secteur
particulier du
sud
de la métropole
et
donc à l'attractivité résidentielle
des
opérations
urbaines menées par l'EPA
ORSA.
Le
s r
ésu
ltats de cette consultation prévue
au
premier semestre de l'ann
ée
2015
seront de nature à préciser l
es
priorités
et
le
s attentes des opérateurs, des acteurs
de
la
métropole, des collectivités
et
des établissements publics
de
coopération
intercommunale actuels
et
futurs d'une part, les enjeux en terme de calendrier de
r
éa
lisation d'autre part,
et
par conséquent
de
préciser les missions de
l'EPA
ORSA
et
d'installer
la
mobilisation
des
moyens financiers de l'ensemb
le
des aménageurs
présents sur
le
territoire pour mener
à
bien
le
projet du Gouvernement
en
matière
de création
de
logements,
et
ce
au
moment où
se
met en place le nouveau Contrat
de
Plan
pour
2015-2020.
La
Cour recommande également de mettre en oeuvre dès 2015,
des
mesures
destinées
à
faire face
au
besoin de financement croissant de l'EPA
ORSA
jusqu'en
2023
tant
pour le financement
des
5
ZAC
que pour honorer le remboursement
du
portage foncier assuré par
l'EPFIF
lie
de
France.
Dans
le
contexte actuel de forte tension sur
la
disponibilité des moyens de
financement public, deux
axes
co
mplémentaires d'optimisation des ressources
nécessaires
au
développement
des
opérations guident particulièrement
le
travail
conduit par
l'EPA
ORSA
: d'une part
la
construction
et
la consolidation
de
bilans
d'opération nécessaireme
nt
équilibrés à fin d'affaire, mais également
et
autant que
possible par phase opérationne
ll
e,
et, d'autre part, une gestion optimisée
des
besoins de trésorerie des opérations
en
resserrant
au
plus près séquençage
des
dépenses
et
activation
des
recettes.
Pour
les
trois
ZAC
d'ores
et
déjà en
co
urs de réalisation par l'EPA
ORSA
dans une
approche bilancielle équilibrée, cette approche
raisonnée
et
optimi
sée
du
développement
des
projets s'est ainsi traduite par
la
concrétisation
ces
derniers mois
des premières commercialisations définitives de t
er
rains
et
à
la
signature de deux
emprunts
Gaïa
auprès
de
la
Caisse
des Dépôts
et
Consignations dont les
Page
2/5
caractéristiques, notamment de mobilisation progressive, sont particulièrement
adaptées à l'aménagement.
Pour
les
deux opérations majeures
des
Ardoines,
la
poursuite du travail engagé par
l'EPA
ORSA
fin 2013
en
vue
de
préparer les programmes d'équipement publics
et
les
modalités prévisionnelles de financement de
ces
deux grandes
ZAC
totalisant plus
7000
logements
et
la
présentation
de
dossier de
réalisation
au
Conseil
d'administration, a permis de bien faire ressortir les éléments
se
rattachant
directement
aux
grands inv
es
tissements métropolitains notamment liés aux
transports relevant de financements dans
le
cadre du nouveau
CPER
2015-2020.
La
recherche des équilibres financiers à fin d'affaires des
ZAC
a par
ai
lleurs amené
l
'EPA
ORSA
à proposer différentes adaptations programmatiques
et
stratégiques, par
exemple, en privilégiant sur certains fonciers maintenus
en
vocation d'activité
l'accompagnement
de
projets
sans
maitrise foncière de l'aménageur. L'ensemb
le
des
pistes aujourd'hui travaillées v
is
ent
de même à assurer une approche financière
équilibrée par phase de chacune des
ZAC,
et à calibrer au plus serré
la
trésorerie
nécessaire
au
développement
des
projets.
En
parallèle de
ce
travail sur les montages financiers des opérations d'aménagem
ent
et
comme l'évoque
le
Préfet de
la
Région lie de France, la réflexion s'est poursuivie
sur le portage foncier par l
'EPF
lie de France, d'emprises situées sur
le
territoire
d'Orly
Rungis
Seine Amont encore occupées par des activités ou concernées par
des
phases de dépollution significatives qui justifient un allongement du portage foncier,
ce
qui a donné lieu à la mise
en
place d'avenants aux conventions foncières liant
l'EPA
ORSA
à l'
EPF
lie de France sur les grands secteurs opérationnels du
Senia
d'une
part
en
octobre 2014,
et
sur les Ardoines par décision du Conseil d'administration du
6 mars 2105 d'autre part.
Prolongeant cette réflexion,
le
Conseil d'administration du 6 mars 2015 a également
mandaté
son
directeur général pour avancer sur
la
création d'une filiale associant
l'EPA
ORSA
à
l
'EPF
lie
de
France permettant
de
louer l
es
terrains acquis par
la
puissance publique
à
leurs occupants
et
ce
ju
squ'à leur installation éventue
ll
e sur
un
terrain aménagé.
En
permettant
de
maintenir
des
activités s
ur
les sites
acqu
is par
la
puissance publique, le
ga
in
économique est triple.
Il
bénéficie à
la
filiale publique qui
perçoit des loyers en compensation des charges de gestion, aux entreprises qui
bénéficient alors d'une visibilité temporelle suffisante pour maintenir
des
activités et
des emplois (parfois même
des
emplois productifs en disparition)
et
aux collectivités
qui gardent
le
produit
des
taxes,
ce
qui n'est plus
le
cas
lorsque
le
s friches
«
pré-
opérationnelles »succèdent aux activités.
Page 3
/5
Dans
sa
troisième recommandation, la Cour évoque le suivi
et
la restitution des
indicateurs mis en place par la charte de développement durable du territoire.
Lors de
sa
séa
nce du 19 décembre 2014,
Le
Conseil d'administration
de
l'établissement a validé la situation du
territoire
vis-à-v
is
des indicateurs mis en place
par
la
charte
de
développement durable du territoire
et
mandaté le Directeur
Général pour restituer chaque année les résultats
des
mêmes indicateurs mis à
jour
et
co
mplétés de deux indicateurs complémentaires
su
r l'accès
au
logement locatif
en
fonction
de
s revenus (en
sus
de l'accès à la propriété)
et
sur le maintien et
la
cr
éa
tion
d'espaces verts (en
sus
du coefficient
de
biotope).
Il
a
en
particulier été constaté que
l'object
if
de création de 1000 emplois par
an
avait été dépassé sur
la
période 2006-
2011 à hauteur
de
1200 emplois.
Ce
principe d'évaluation régulière ayant été acté, !'Etablissement a organisé
en
conséquence
ses
moyens
humains.
Le
poste
de
cha
rgé
de
mission
« qualité environneme
nt
ale » a été remanié pour prendre en compte
la
charge
de
tr
avail liée à l'évaluation régulière du territoire
et
des opérations puisque
dorénavant,
les
contrats de développement territori
al,
les
opérations engagées dans
le label
Ecoqua
rtier
, le programme Investisseme
nt
d'avenir -Ecocité ain
si
que
les
différentes opérations devront
éga
leme
nt
faire l'objet d'une
éva
luation annuelle. L
es
bases
de
données informatiques
ont
également été rationnali
sées
et
co
uplées
au
sys
tème d'information géographique, pour faciliter
la
réalisation régulière
des
évaluatio
ns
. Chaque opération d'aménagement fera désormais l'objet d'un
état
zéro
dès
le
moment de la création de l'opération.
La
Cour préconise également de réorganiser le service de
la
commande publique
et
d'en sécuriser
les
procédures.
Pour répondre aux observations
et
te
nir
compte
de
l'avancée des opérations
et
de
la
mise en chantier
des
premièr
es
ZAC,
le
service juridique a été réorganisé
en
deux
pôles
de
compétences spécifiques:
le
« pôle
foncier»
d'une part, en charge
des
acq
uisitions
et
des cessions foncières ainsi que des procédures d'expropriation,
le
«pô
le
juridiqu
d'autre part qui a été recentré sur la commande publique et
renforcé par le recrutement d'une
ju
riste spéciali
sée
dans l
es
marchés publics
de
travaux.
Ce
pôle est désormais composé de deux juristes confirmés, assistés d'une
juriste junior.
Il
a en charge l'ensemble
des
marchés de l'établissement
et
des
contentieux éventuels sur
ces
marchés. Pour sécuriser l
es
procédures,
des
guides
ont
été rédi
gés
à destination des opérationnels
en
charge de définir le besoin
des
commandes publiques.
Ces
guides expliquent l
es
différentes procédures marchés,
le
s
principes
et
l
es
contraintes à respecter pour chaque type de marché.
Un
double
circuit
de
validation
des
projets de marché dans un premier temps puis
des
pièces
marché dans
un
seco
nd
a été également mis
en
place, passant par l
es
opérationnels
à
l'origine du besoin,
les
juristes, le contrôleur de gestion,
le
directeur administratif
et
financier ainsi que
les
directeurs ayant délégation pour signer.
Enfin
le
processus d'achat a été modifié pour garantir dès
l'amont
une prise
en
compte optimale des éléments juridiques
et
règ
le
mentaires qui encadrent
la
commande publique. Désormais
la
définition des besoins et
le
choix de procédure
se
font
dans le cadre
d'un
travail conjoint préparatoire du pôle opérationnel demandeur
et
du pôle juridique
en
charge de
la
rédaction des pièces administratives puis du suivi
des marchés.
Le
même binôme
se
reforme ensuite pour l'analyse des offres
et
la
présentation
en
commission des marchés ou
au
service compétent
pour
les
marchés
inférieurs
au
seuil.
La
cinquième
et
dernière recommandation de la Cour
porte
sur le respect des délais
règlementaires
d'approbation
budgets prévisionnels.
Pour 2014, l'ensemble du processus budgétaire a été progressivement avancé avec
une clôture des comptes qui a été approuvée par
le
Conseil d'administration le 6
mars 2015 pour aboutir
à
une stricte conformité avec le délai prévu par l'instruction
codificatrice
02-072-M95 du 2 septembre 2002. L'approba
tion
du budget
prévisionnel
pour
l'année suivante est quant
à
elle inscrite
à
l
'or
dre du
jour
de
la
séance du Conseil d'administration qui a été convoquée
le
27
novembre 2015.
Je
vous prie d'agrée
r,
Monsieur le président, l'expression de mes salutations
distinguées.
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