COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 4 mars 2015
ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LE SUIVI INDIVIDUALISÉ DES ÉLÈVES :
UNE AMBITION À CONCILIER
AVEC L’ORGANISATION
DU SYSTEME EDUCATIF
La loi du 23 avril 2005 a consacré
l’objectif
, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 %
des élèves d’une classe d’âge au niveau
du socle commun de compétences et de connaissances
à l’issue de la scolarité obligatoire
.
Or les résultats obtenus par la France lors de la dernière enquête Pisa, ainsi que
la proportion
élevée de jeunes sortis sans diplôme de notre système éducatif, témoi
gnent de l’incapacité
du système éducatif actuel à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés.
Dans son rapport de 2010 sur la réussite de tous les élèves, la Cour
concluait notamment
que l’enseignement scolaire n’avait « pas su réellement intégrer les missions de suivi et d’aide
des élèves » et que les réformes successives engagées par le ministère avaient vite montré
leurs limites, car elles « s’inscrivaient dans une organisation scolaire inchangée ».
En 2013, la Cour avait appelé à « gérer les enseignants autrement », pour
enrayer la dégradation
des performances du système scolaire.
Malgré les évolutions intervenues depuis, le présent rapport, consacré aux dispositifs mis en place
pour répondre à l’hétérogénéité des besoins des élèves
, fait le constat analogue
d’une organisation
du système éducatif qui ne permet pas d
’attein
dre les objectifs qui lui sont fixés.
L’individualisation de l’enseignement, une démarche encore hésitante
La démarche d’individualisation de l’enseignement pour adapter
celui-ci aux besoins de chaque élève se
justifie d’autant plus que l’objectif de réussite de tous les élèves est affiché
dans la loi.
Or la France s’est
engagée dans cette démarche plus tardivement que certains de ses partenaires de l
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OCDE, et de manière
hésitante. Ceci a conduit à un empilement hétéroclite de dispositifs de suivi individualisé des élèves, avec
une place prééminente accordée aux dispositifs extérieurs à la classe et en marge du temps scolaire.
L’examen des 12 dispositifs
existant
jusqu’en 2013
, centrés soit sur les seuls élèves en difficulté, soit sur
l’ensemble des élèves, fait apparaître que cette démarche est
minoritaire, faute de vision stratégique
affirmée.
La Cour regrette de ce point de vue
l’absence d’
accompagnement personnalisé au collège en dehors de la
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e
ou pour les élèves en CAP.
Un pilotage défaillant
L’individualisation de l’enseignement
constitue une priorité dans les textes, mais pas dans le
fonctionnement interne du ministère. Celui-
ci n’assure en effet qu’un
suivi dispersé et lacunaire au niveau
de
l’administration centrale
. Largement méconnu, le montant des dépenses consacrées à cette politique,
dont le développement souffre en outre d’une absence de cohérence
et dont les documents budgétaires
transmis au Parlement donnent une vision partielle, non consolidée, est estimé à 2
Md€.
L’évaluation
des effets des dispositifs est par ailleurs quasi-inexistante, mais la création récente du Conseil
national d’
évaluation du système scolaire laisse entrevoir une possible amélioration.
La Cour a pourtant observé sur le terrain à quel point la communauté enseignante, comme les équipes de
direction, savent et peuvent se mobiliser en faveur du suivi individualisé des élèves, lorsqu’un vé
ritable
projet d’école ou d’établissement
fédère les acteurs.
Des obstacles de fond à surmonter
L
a démarche d’individualisation du suivi des élèves
apparaît
en décalage avec l’organisation actuelle de
l’enseignement scolaire.
Elle
ne pourra donc réellement s’épanouir dans le système éducatif français sans
des évolutions très significatives de celui-ci, qui permettraient :
de limiter le poids de la tradition disciplinaire dans le second degré et de promouvoir davantage le
travail en équipe
, le directeur d’école ou
le
chef d’établissement ayant à cet égard un rôle
fondamental à jouer ;
d’alléger les contraintes liées aux obligations réglementaires de service, en renonçant à une
logique strictement hebdomadaire du temps de service des
enseignants, ainsi qu’en incluant le
suivi individualisé dans leurs obligations de service, ce qui n’a pas été fait par le décret d’août 201
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modifiant les décrets de 1950 ;
de mieux préparer les enseignants et de placer le suivi individu
alisé au cœur de l
eur formation ;
d’améliorer la conduite du changement, la préparation des réformes et le calendrier de leur mise
en œuvre, ainsi que la communication interne qui les accompagne.
Orientations et recommandations
La Cour formule 11 recommandations de nature à donner leur pleine efficacité à ces dispositifs, à moyens
constants et dans un cadre d’organisation plus efficient. Elles
visent principalement à :
o
généraliser l’individualisation au collège et pour les élèves
en CAP ;
o
mettre en place des
outils d’évaluation des dispositifs de suivi individualisé des élèves
;
o
chiffrer annuellement pour le Parlement le coût des dispositifs de suivi individualisé des élèves ;
o
revoir la définition du temps de service des enseignants du second degré ;
o
annualiser au moins pour partie le temps de service des enseignants du secondaire ;
o
systématiser la formation des enseignants à la démarche d’individualisation
;
o
évaluer les enseignants sur leur pratique de suivi individualisé des élèves.
Lire le rapport
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