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Rapport n° 2014-0343
Audience publique du 17 décembre 2014
Lecture publique du 06 janvier 2015
SYNDICAT MIXTE POUR
L
ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE EN CHARENTE
(016 003 970)
Trésorerie d’Angoulême municipale
(département de la Charente)
Exercices 2006 à 2011
J U G E M E N T N ° 2 0 1 4 - 0 0 2 0
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
AQUITAINE, POITOU-
CHARENTES
VU
les comptes des exercices 2006 à 2011 d
u syndicat mixte pour l’accueil des gens du
voyage en Charente déposés auprès de la juridiction par Mme Françoise X..., comptable du 1
er
janvier 2006 au 1
er
août 2010 et par Mme Sophie Y... du 2 août 2010 au 31 décembre 2011 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à
R. 242-3 ;
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 1617-
2 et D. 1617-19 ;
VU
l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi
de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386
du 10 décembre 2012 pris en application ;
2/4
VU
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU
le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des
chambres régionales des comptes ;
VU
l’arr
êté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation
des procédures, pris en application de l’article L. 212
-1 du code des juridictions financières
modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;
VU
le réquisitoire à fin d’instruction de charges
n° 2013-0392 du 25 mars 2014 pris par le
Procureur financier, sur les comptes des exercices 2006 à 2011 du syndicat mixte pour
l’accueil des gens du voyage
en Charente et sa notification le 9 avril 2104 à Mme Françoise
X... et à Mme Sophie Y..., comptables de l
’établissement public respectivement du
1
er
janvier
2006 au 1
er
août 2010 et du 2 août 2010 au 31 décembre 2011 et
à l’ordonnateur
de ce
dernier le même jour ;
VU
la lettre du 27 juin 2014, par laquelle M. Gilles FINKELSTEIN, magistrat-rapporteur, a
informé les comptables
et l’ordonnateur
de leur poss
ibilité d’adresser
dans le délai de quinze
jours, au greffe de la chambre, leurs observations écrites ou toutes autres justifications à
décharge ;
chacune des parties en
a accusé réception les 4, 5 et 8 juillet 2014 ;
VU
les réponses du 24 juillet 2014 de Mme Françoise X..., enregistrées au greffe de la
chambre le 28 juillet et communiquées à Mme Sophie Y...
et à l’ordonnateur le
28 juillet
2014 ;
VU
les réponses du 11 juillet 2014 de Mme Sophie Y..., enregistrées au greffe de la chambre
le 21 juillet 2014 et communiquées aux autres parties le 28 juillet 2014 ;
VU
le rapport n° 2014-0343 du magistrat-rapporteur déposé au greffe le 3 novembre 2014
ensemble les pièces jointes
à l’appui
et ses observations orales prononcées le jour de
l’audience
;
VU
les conclusions n°2014-0343 du 10 décembre 2014 du Procureur financier et ses
réquisitions orales prononcées le jour de l’audience
;
VU
la lettre du 20 novembre
2014 par laquelle le greffier de la chambre a informé les parties
de l’audience
publique, Mme Sophie Y...
étant présente à l’audience, Mme Françoise
X... et
l’ordonnateur étant ni présents ni représentés
;
VU
les autres pièces du dossier et notamment les pièces adressées en dernier lieu par Mme
Sophie Y... le 16 décembre 2014 et celles déposés
au greffe le jour de l’audience
;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;
ORDONNE ce qui suit à titre provisoire et conservatoire:
3/4
CONSIDERANT
que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre
régionale des comptes à raison
de l’existence au 31 décembre 2010 d’un solde débiteur d’un
montant de 30 558,
85 € au compte 445888
TVA Autres taxes sur CA à régulariser en
attente - ;
qu’une somme d’un montant identique figure au débit de ce compte au 31 décembre
2011
; qu’il considère que la position débitrice de ce compte de tiers est présumée
correspondre à
une créance à court terme au bénéfice du syndicat mixte pour l’accueil des
gens du voyage de la Charente
; que le libellé du compte présume l’existence d’une TVA à
régulariser au bénéfice du syndicat ;
CONSIDERANT
qu'en matière de recette, en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-
1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable
au moment des faits, les comptables sont chargés de la conservation des pièces justificatives
des opérations et des documents de comptabilité ainsi que du recouvrement des recettes pour
lesquelles ils sont tenus d’exercer des diligences adéquates complètes et rapides en vue de leur
recouvrement ;
CONSIDERANT
qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23
février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve
engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement
payée ;
CONSIDERANT
que les comptes d
u syndicat mixte pour l’accueil
des gens du voyage en
Charente pour les exercices 2006 à 2011 ne sont pas affectés par la prescription de cinq ans
instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L.241
-8 du code des juridictions financières la
procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire
; qu’en raison de la
production les 16 et 17 décembre 2014 par Mme Sophie Y... de pièces nouvelles, intervenues
après la clôture de l’instruction établie le 3 novembre 201
4 en application des dispositions de
l’
article R.242-
5 du code des juridictions financières, la Chambre n’est pas en mesure
de
se
prononcer au fond sur la responsabilité des comptables
; qu’il convient également de
permettre à l’ensemble des parties et no
tamment à Mme Françoise X... de formuler
d’éventuelles observations complémentaires eue
s égard aux pièces produites par Mme. Sophie
Y... ;
Par ces motifs
Avant dire droit au fond, l’affaire est renvoyé
e devant le magistrat instructeur pour
complémen
t d’instruction
; il est sursis à statuer sur les suites à réserver au réquisitoire
n° 2014-
0020 pris à l’encontre de M
mes Françoise X... et Sophie Y... ;
Il est sursis à la décharge de Mme Françoise X... de sa gestion des exercices 2006 à 2010
jusq
u’au 1
er
août, et de Mme Sophie Y... des exercices 2010 et 2011, du 2 août 2010 au 31
décembre 2011.
4/4
Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou
-Charentes le dix-sept
décembre deux mille quatorze, par M. Philippe HONOR, président de section, président de
séance, MM. Philippe Leruste et Philippe Albrand, premiers conseillers.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.
Le greffier de séance
Evelyne LEGRAND
Le Président de séance,
Philippe HONOR