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CHAMBRE
Jugement n° 2014-0018
Communauté d’agglomération de
Toulon Provence Méditerranée
Exercices 2009 à 2011
Rapport n° 2014-0144
Audience publique du 3 novembre 2014
Délibéré du 3 novembre 2014
Lecture publique du 19 décembre 2014
J U G E M E N T
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-
Côte d’Azur,
VU
le réquisitoire n° 2014-0016 du 19 mai 2014 par lequel le procureur financier a saisi
la chambre de deux charges en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle
et pécuniaire de M. X
, pour sa gestion des exe
rcices 2009 et 2010 (jusqu’au 4
juillet), et de
M. Y
, pour sa gestion des exercices 2010 (à compter du 5 juillet) à 2011 ;
VU
la décision du 2 juin 2014 par laquelle le président de la chambre a attribué l’instruction
de ce réquisitoire à M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller ;
VU
les avis de réception attestant de la notification du réquisitoire et du courrier désignant le
magistrat
chargé
de
l’instruction
reçus
le
3
juin
2014
par
M.
Y
,
et
le
4 juin 2014 par M.
X
, et M. Z
,
président de la communauté d’agglomération
de Toulon
Provence Méditerranée ;
VU
les questionnaires adressés le 19 juin 2014 à M. X
,
M.
Y
,
ainsi qu’à
M. Z
;
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VU
la procédure de consultation sur place des pièces du dossier réalisée au greffe de la
juridiction le 17 juin 2014 par M. X
, ainsi que la réponse de ce dernier du
7 juillet 2014, enregistrée au greffe le 9 juillet 2014 sous le n° 1110 ;
VU
la réponse de M. Y
, transmise par deux courriels du 11 juillet 2014, enregistrés au
greffe de la chambre le même jour sous les n° 1129 et 1130, ainsi que par courrier du 9 juillet
2014, enregistré au greffe de la chambre le 16 juillet 2014 sous le n° 1148 ;
VU
la réponse de M. Z
, du 25 juin 2014, enregistrée au greffe de la chambre le
1
er
juillet 2014 sous le n° 1071 ;
VU
le courriel complémentaire du 28 octobre 2014 adressé à la chambre par M. Y
,
enregistré le jour même au greffe de la juridiction sous le n° 1651 ;
VU
le mémoire du 3 novembre 2014 remis
lors de l’audience publique tenue à la chambre
par
Maître Florian Linditch, avocat
représentant l’ordonnateur
, ce courrier étant enregistré le jour
même au greffe sous le n° 1683 ;
VU
les comptes de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée
rendus
pour les exercices 2009 à 2011 respectivement par M. X
…, en fonctions jusqu’au 4
juillet
2009, et M. Y
, à compter du 5 juillet 2009 ;
VU
les extraits d
’inscription
à
l’association française de cautionnement mutuel
attestant
respectivement de l’existence d
es garanties de cautionnement de M. X
, pour sa gestion des
exercices 2009 et 2010 (jusqu’au 4 juillet) et
de M. Y
pour sa gestion des exercices 2010 (à
compter du 5 juillet) à 2011 ;
VU
l’ordonnance n° 2010
-0005 du 19 janvier 2010 rendue sur les comptes des exercices 2004
à 2006 de la communauté
d’agglomération de
Toulon Provence Méditerranée et déchargeant
M. X
, de sa gestion pour la période du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2006 ;
VU
le jugement n° 2010-0019 du 20 mai 2010 rendu
sur les comptes de l’exercice 2007 de la
communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée et déchargeant M
. X
, de
sa gestion pour l’exercice 2007
;
VU l’ordonnance
n° 2014-0022 du 19 mai 2014 rendue sur les comptes
de l’exercice 2008 de
la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée et déchargeant M.
X
, de
sa gestion pour l’exercice 2008
;
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 modifiée ;
VU
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
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VU
l’arrêté n° 2013
-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant
l’organisation des formations de délibér
é et leurs compétences pour 2014 ;
VU
le rapport à fin
d’examen juridictionnel n° 2014
-0051 du 6 mai 2014 ;
VU
le rapport à fin de jugement n° 2014-0144 du 23 septembre 2014 et communiqué le même
jour au ministère public ;
VU
les conclusions du procureur financier n° 2014-0144 du 14 octobre 2014 ;
VU
les lettres du 16 octobre 2014
informant l’ordonnateur et le
s comptables intéressés de la
date de l’audience publique fixée au 3
novembre 2014 et les avis de réception correspondants
en date du 17 octobre 2014 concernant M. X
, M. Y
, et M. Z
;
ENTENDU,
en audience publique, M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller, en son rapport,
et Mme Maud Child, procureur financier, en ses conclusions ;
ENTENDU,
en audience publique, M. X
, en cause au titre de la charge n° 1 ci-dessous
mentionnée, ainsi que Maître Florian Linditch, représentant
la communauté d’agglomération
Toulon Provence Méditerranée, les parties présentes ou représentées ayant eu la parole en
dernier ;
En l’absence de
M. Y
, en cause au titre de la charge n° 2, régulièrement informé de la tenue
de
l’audience
;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE
ATTENDU
que M. X
,
et la communauté d’agglomération soulèvent divers moyens tenant
à la régularité de la procédure ;
Sur la validité du réquisitoire n° 2014-0016 du 19 mai 2014 susvisé
ATTENDU
que M. X
, conteste, en premier lieu, la validité du réquisitoire susvisé au motif
qu’il n’avait pu, lors de la consultation des pièces du dossier au greffe de la juridiction,
constaté l’existence matérielle du titre n° 148, objet de la charge n° 1, alors que le deuxième
volet justifiant de la prise en charge comptable avait été annexé au compte de gestion de
l’exercice 2005
;
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ATTENDU
que l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicable, dispose
que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge des ordres de recettes qui
leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des
opérations et des documents de comptabilité ; que la présomption de charge soulevée par le
ministère public repose sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2010
, extrait de
l’application Xémélios et édité le 2 juin 2014
, mentionnant le titre 148 du 2 août 2005
« départemental équitation Var
» d’un montant de 10 300 €, objet de la charge n° 1
; qu’il
résulte des dispositions précitées
que l’absence du document physique or
iginal ne fait pas
obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour défaut de diligences
dès lors que l’existence, la date et le montant du titre litigieux est attesté par d’autres pièces
;
que tel est le cas, jusqu’à preuve du contraire qui n’est pas apportée en l’espèce, de l’état des
restes à recouvrer précité ;
que le ministère public s’est donc fondé à bon droit sur cette pièce
pour saisir la chambre ;
ATTENDU
que M. X
, conteste, en second lieu, la validité du réquisitoire au
motif qu’il
énonçait à tort qu’il ressortait des pièces à l’appui du premier rapport à fin d’examen
juridictionnel du 6 mai 2014 susvisé
que figurait sur l’état des restes à recouvrer précité le
titre en cause alors que ce rapport proposait de le décharger et de lui donner quitus de sa
gestion ;
qu’il était donc impossible que les pièces sur lesquelles s’est fondé le ministère
public eussent pu être à l’appui dudit rapport
;
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif aux
activités juridictionnelles des chambres régionales des comptes : « I. - Les rapports d'examen
des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une
condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au
représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. / II. - Lorsque le
ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses
conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut
demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge
après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué
rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. / Si aucune charge ne subsiste à
l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions,
quitus lui est donné dans les mêmes conditions. / III. - Lorsque le ministère public relève,
dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément
susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement. / La procédure
est contradictoire (...) » ;
ATTENDU
que l’article R. 212
-19 du code des juridictions financières dispose : « Le
procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou
d’avis. Il met en mouvement et exerce l’action publique. Il veille à l’application de la loi. […]
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l’appui, les rapports à fin de jugement
ou d’ordonnance […] Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. S’il n’a pas conclu à
la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées
en droit. […]
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ATTENDU
que la procédure de jugement des comptes déterminée par ces dispositions est
ouverte par la notification au comptable en fonctions et à l'ordonnateur concerné des exercices
comptables sur lesquels elle porte ; que le magistrat de la chambre régionale des comptes qui
procède à l'examen, à charge et à décharge, du compte établit un rapport communiqué au
représentant du ministère public près cette chambre ; que lorsque, après examen du rapport, le
ministère public ne relève, dans ses conclusions transmises au président de la formation de
jugement ou à son délégué, aucune charge à l'égard du comptable public intéressé, il est mis
fin à la procédure de jugement des comptes par une ordonnance du président de la formation
de jugement ou de son délégué déchargeant le comptable de sa gestion, sauf le cas où un
recours est exercé contre cette ordonnance ; que cette première phase de la procédure de
jugement des comptes ne revêt pas un caractère contentieux ; que si le ministère public
conclut, au vu du rapport d'examen des comptes ou au vu des autres informations dont il
dispose, à l'existence d'un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il saisit la formation de jugement et
ouvre ce faisant, par son réquisitoire, une seconde phase de la procédure de jugement des
comptes qui revêt un caractère contentieux ;
ATTENDU
que les dispositions précitées,
si elles établissent que l’examen des comptes à fin
de jugement constitue un préalable nécessaire à l’ouverture, à l’initiative du minis
tère public,
d’une instance contentieuse susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire d’un comptable public, confèrent, en revanche, au ministère public
la possibilité d’enclencher une instance contentieuse sur la
base d’informations autres que
celles figurant dans le rapport d’examen des comptes de l’organisme concerné
;
ATTENDU
que le ministère public près la chambre avait accès à l’ensemble des comptes et
des pièces justificatives déposés par les comptables de
la communauté d’agglomération au
titre des exercices 2009 à 2011
; qu’il lui était loisible de consulter les comptes de gestion
dématérialisés et de retenir certaines pièces de ces comptes pour établir son réquisitoire
; qu’il
n’était nullement tenu par les propositions du rapport à fin d’examen juridictionnel susvisé
;
qu’au surplus ce rapport, même s’il constatait qu’ils avaient été soldés, faisait état de trois
titres particulièrement anciens dont le titre litigieux n° 148 ; que le réquisitoire susvisé, tout
comme le rapport, qui vise les exercices 2009 à 2011,
s’est inscrit dans la période mise en
jugement et annoncée par lettre du président de la chambre du 10 juillet 2012 à l’ordonnateur
et du 23 juillet 2012 au comptable en fonctions ;
qu’il ne conce
rne pas les exercices antérieurs
pour lesquels le comptable fait observer qu’il a été déchargé de sa gestion
et en dernier lieu
par ordonnance du 19 mai 2014 susvisée relative aux comptes
de l’exercice 2008
; que les
réquisitions du ministère public étaient, conformément aux dispositions susrappelées, écrites
et motivées en droit ; que contrairement à ce que soutient « à titre infiniment subsidiaire » la
communauté d’agglomération, aucune disposition n’impose au ministère public de faire état
du montant sur lequel le contentieux est ouvert ;
ATTENDU
qu’il résulte de
tout ce qui précède que les motifs de contestation de la validité du
réquisitoire susvisé soulevés principalement par M. X
, et à titre subsidiaire par
l’ordonnateur,
ne peuvent qu’être rejetés
;
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Sur l’absence d’information durant l’instruction
ATTENDU
que le président de la communauté d’agglomération soutient que,
tant au cours
de l’examen de la gestion qu’
au cours de la première phase du contrôle juridictionnel, aucune
remarque, même allusive, n’a été formulée sur le régime indemnitaire de l’équipe de direction
de cet établissement public
; que lors de l’entretien préalable
prévu à l’article L. 243
-1 du
code des juridictions financières
qu’il a eu, en présence du directeur général des services et de
trois directeurs généraux adjoints, avec le rapporteur, ce dernier aurait répondu négativement
à la question de savoir si des observations seraient formulées sur le régime statutaire et
indemnitaire de l’équipe dirigeante de Toulon Provence Méditerranée
;
qu’un
compte rendu
de cet entretien, établi par les seuls participants de la communauté, est versé au dossier ;
ATTENDU
que le jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales
prévu à l’article L. 211
-
1 du code des juridictions financières et l’examen de la gestion de ces
mêmes collectivités mentionné à l’article L. 211
-8 de ce code relèvent de deux procédures
distinctes ; que les activités juridictionnelles de la chambre sont régies par les dispositions des
articles L. 242-1 et suivants du code des juridictions financières rappelées ci-dessus ; que
l’examen de la gestion obéit aux dispositions des articles L. 243
-1 et suivants du code des
juridictions financières ;
ATTENDU
que les griefs soulevés par la communauté d’agglomération n’ont trait qu’à la
procédure de l’examen de la gestion
;
que l’entretien prévu à l’article L. 243
-1 du code des
juridictions financières a pour objet d’informer oralement l’ordonnateur des principales
constatations effectuées dans le cadre de l’examen de la gestion préalablement à la
formulation d’observations éventuelles par la chambre
; que la présentation de ces
constatations par le rapporteur
, quelle qu’en soit la
nature, préalablement à leur examen par la
formation de délibéré, ne sauraient en tout état de cause engager la chambre
; qu’elle ne
saurait en aucune manière
faire obstacle au jugement des comptes qui est d’ordre public
; que
s’agissant de
la procédure juridictionnelle, et plus particulièrement de la phase contentieuse,
les dispositions précitées de l’article L. 24
2-1 et les dispositions prises en application de cet
article et prévues aux articles R. 242-1 et suivants du code des juridictions financières ont été
respectées comme l’indique le rapport à fin de jug
ement du 23 septembre 2014 susvisé ainsi
que les pièces du dossier
; qu’il n’est pas contesté que
le réquisitoire du ministère public
susvisé a été
notifié aux comptables en cause et à l’ordonnateur
; que des questionnaires ont
été adressés à chacune des parties ; que celles-ci ont pu produire des réponses argumentées et
documentées
; qu’elles ont eu accès aux pièces du dossier
; que la procédure ayant été menée
de manière contradictoire conformément aux dispositions précitées, les moyens soulevés par
la communauté d’agglomération
sont inopérants ;
Sur la question d
un éventuel préjugement
ATTENDU
que la communauté d’agglomération soutient dans ses é
critures initiales ainsi que
dans la note du 3 novembre 2014 susvisées que la juridiction aurait préjugé de la présente
affaire à l’occasion des observations provisoires
délibérées par celle-ci le 26 février 2014 et
notifiées à la collectivité le 10 juin 2014 et par lesquelles aurait été mise en cause la régularité
du paiement de l’indemnité différentielle, objet de la charge n° 2 ; que
tendraient en ce sens la
chronologie des faits qui aurait incité le rapporteur de la phase juridictionnelle ultérieure à
s
oulever une charge qu’il n’aurait pas évoqué
e préalablement ainsi que la précision des termes
du rapport d’observations provisoires de la chambre, dont un extrait serait parvenu par la suite
au comptable public, et son étroite similitude avec les termes du
rapport à fin d’examen
juridictionnel du 6 mai 2014 susvisé ;
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ATTENDU
que
, comme le soutient la communauté d’agglomération, un éventuel
préjugement s’opposerait non seulement à ce que la chambre régionale des comptes se
prononce à la charge du comptabl
e mais empêcherait aussi qu’elle statue sur les présomptions
de charges relevées par le ministère public ; que si les critiques formulées par la chambre à
titre provisoire et confidentiel concernaient
la régularité des actes de l’ordonnateur
,
conformément aux dispositions de l’article L. 211
-8 du code des juridictions financières selon
lesquelles
l’examen de la gestion porte notamment sur la régularité des actes de gestion, il
résulte des termes mêmes du rapport d’observations provisoires repr
is par la communauté
dans ses écritures
qu’aucune mention nominative mettant en cause le comptable public ni
aucune indication sur d’éventuelles suites de nature juridictionnelle à l’encontre de celui
-ci ne
font référence ni au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable régi par
les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et des articles 12, 13 et 37
du décret du 29 décembre 1962 susvisé
, ni à des irrégularités susceptibles d’engager la
responsabilité du comptable ;
que, contrairement à ce qu’allègue la collectivité en ce qui
concerne la similitude des termes employés dans les deux rapports
, le rapport à fin d’examen
juridictionnel précité ne fonde pas sa proposition de charge sur l’irrégularité des actes de
ge
stion de l’ordonnateur mais bien sur une cause
juridique distincte
tenant à l’absence de
pièces justificatives à l’appui du paiement, jamais évoquée auparavant par la juridiction
;
qu’enfin
si un extrait des observations provisoires a été notifié à titre confidentiel par la
chambre à M. X
, en tant que tiers mis en cause
conformément aux dispositions de l’article
R. 241-
12 du code des juridictions financières, aucun extrait n’a été
de toute évidence notifié
par la chambre au comptable public, M. Y
,
qui n’était aucunement mis
en cause au titre des
observations provisoires critiquées ;
que dès lors le moyen soulevé par l’ordonnateur manque
en fait ;
SUR LE FOND
Sur la charge n° 1 : compte 46726 titre n° 148 du 2 août 2005 de 10
300 € émis à
l’encontre de «
départemental équitation Var »
ATTENDU
que par réquisitoire n° 2014-0016 du 19 mai 2014 susvisé, le ministère public a
soulevé, à l’encontre de M.
X
, une présomption de charge pour défaut de recouvrement du
titre cité ci-dessus au nom de « départemental équitation Var », le 2 août 2005, pour un
montant de 10
300 € figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726
«
débiteurs
divers amiables » au 31 décembre 2010 ; que sont indiquées, sur les états des restes à
recouvrer les annotations suivantes : « phase comminatoire facultative envoyée à huissier le
07/12/09, saisie vente PV perquisition le 22/10/10 et ANV demandée le 22/11/2011 » ; que le
ministère public relève que cette phase comminatoire, au surplus tardive, n’est
qu’une mesure
de recouvrement amiable
et que, à défaut d’avoir apport
é la preuve de diligences complètes,
adéquates et rapides pour le recouvrement du titre dont il s’agit, celui
-ci semblait prescrit le 2
août 2009 durant la gestion de M. X
;
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ATTENDU
que M. X
, fait valoir les diverses diligences qui auraient été accomplies
telles
qu’elles résultent de l’état récapitulatif des étapes contentieuses du recouvrement du titre en
cause issu du logiciel Hélios, à savoir, une lettre de rappel du 2 septembre 2005, un
commandement avec frais du 4 mars 2006, des saisies-ventes des 5 septembre 2006, 2 octobre
2008 et 8 janvier 2010, un commandement sans frais du 5 mars 2008, une saisie attribution du
13 mars 2008, et enfin un commandement du 23 novembre 2011, notifié en recommandé avec
avis de réception dont il produit la preuve ;
qu’il indique que pour le commandement avec
frais du 4 mars 2006, la pièce justificative n’a pu être retrouvée
;
qu’en revanche, le
commandement sans frais du 5 mars 2008 a été édité et envoyé directement par le poste
comptable, ce qui démontre la volonté d’en poursuivre le recouvrement
;
qu’il excipe, à
l’audience, de sa bonne foi et insiste sur le fait que les diligences mentionnées sur l’état
récapitulatif informatique sous fo
rme de copies d’écran doit nécessairement conduire à
présumer leur existence ;
que contrairement à ce qu’avance le ministère public, le
recouvrement du titre restait encore possible bien après le 2 août 2009 comme en attestent les
diligences réalisées par
l’huissier depuis le 7 décembre 2009
; que son successeur, qui n’avait
émis aucune réserve sur ce titre, a demandé son admission en non-valeur qui lui a été refusée
par la collectivité
; qu’enfin, si les diligences ne furent pas menées à leur terme, c’est
en
raison de l’annulation du titre litigieux à la suite d’une demande de remise gracieuse
du
comité
départemental
d’équitation
du
Var
accordée
par
délibération
du
conseil
communautaire du 24 mai 2012 ;
qu’à la suite de cette remise gracieuse
, le lien de droit entre
la collectivité et son débiteur étant rompu, la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable en cause est ainsi dégagée ; que M. X
,
soulève, tant dans ses écritures qu’à
l’audience, le moyen de la force majeure en raison des difficult
és qui ont résulté pour son
poste comptable de la mise en place en 2006 du logiciel Hélios ; que ces difficultés doivent
être regardées comme extérieures au poste comptable et irrésistibles
pendant l’année
suivant
cette mise en place ;
ATTENDU
, d’une part
, que le I de
l’article 60 de la loi de 23 février 1963 susvisée dispose
que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du
recouvrement des recettes des
personnes morales de droit public dotées d’un comptable
public, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de
comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent
; que
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles
qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement
général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue
ci-
dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a
été constaté ou
qu’une recette n’a pas été recouvrée
;
que l’article 11 du décret du
29 décembre 1962 susvisé, alors applicable, dispose que les comptables publics sont seuls
chargés de la prise en charge des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et
de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
que l’article 12 prévoit qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer, dans la
limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la mise en recouvrement des créances
des organismes publics ;
qu’aux termes de l’article D
. 2347-7 du code général des
collectivités
territoriales,
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes les
diligences nécessaires pour la perception des revenus de la collectivité dont il a la charge, de
faire faire, contre
les débiteurs en retard de payer et avec l’
autorisation
de l’ordonnateur, les
actes et commandements nécessaires ainsi que d’empêcher les prescriptions
;
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ATTENDU
, d’autre part, que le 3° de l’a
rticle L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales dispose que l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des
collectivités locales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de
recettes ; que le délai de quatre ans précité est interrompu par tous actes comportant
reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;
ATTENDU
que les diligences alléguées par M. X
,
et mentionnées dans l’état informatique
précité ne sont appuyées d’aucune pièce probante, soit qu’elles
n’ont pas été retrouvées, soit
qu’elles n’ont pas été produite
s
en cours d’instruction
; qu’il appartenait à M.
X
, seul mis
en cause au titre de la présente charge, de se rapprocher de son successeur pour obtenir, le cas
échéant, les pièces établissant la réalité des poursuites et des actes interruptifs de prescription
de l’action en recouvrement du comptable
, et notamment des procès-verbaux des saisies
auxquelles il aurait été procédé ; que la preuve des diligences nécessaires au recouvrement des
recettes
ou à l’empêchement des prescriptions
dont les comptables publics ont la charge
constituent des éléments matériels de leurs comptes ; que ces éléments matériels manquent en
l’espèce, les états informatiques et copies d’écran issus du logiciel Hélio
s
ou l’indication des
diligences figurant dans les états de restes à recouvrer
n’étant pas
suffisants ;
qu’en l’absence
de tels éléments, le recouvrement du titre en cause s’est trouvé irrémédiablement compromis à
compter du 2 août 2009 au regard des dispo
sitions précitées de l’article L. 1617
-5 du code
général des collectivités territoriales ; qu
’à cet égard
le commandement du 23 novembre 2011,
dont il est produit copie de l’avis de réception
, apparaît manifestement tardif ; que ce
caractère tardif apparaî
t d’ailleurs à la lecture de la demande
de remise gracieuse du 16 février
2012 du président du comité départemental d’équitation du Var qui indique que ce n’est que
l’année précédente, donc en 2011, qu’il a appris sous forme d’un titre exécutoire adressé a
u
siège du comité qu’il était demandé le remboursement de la subvention versée en 2005 pour
une manifestation équestre qui n’a finalement pas eu lieu
;
ATTENDU
que le cas de force majeure dont se prévaut M. X
,
suppose qu’il puisse être
regardé, selon une jurisprudence constante, comme extérieur, imprévisible et irrésistible ; que
tel n’est pas le cas, s’agissant de l’exigence d’extériorité, des difficultés ré
sultant de la mise
en place en 2006 du logiciel Hélios par l’administration en charge de la comptabilité publique
dont relevait le poste comptable dont M. X
, avait
à l’époque la
responsabilité ; que la mise
en place
d’un nouveau logiciel ou système info
rmatique ne saurait en tout état de cause être
qualifiée d’imprévisible
; que les difficultés liées à la mise en place d’un nouveau dispositif
informatique, pour regrettables qu’elles soient, ne sauraient davantage
être considérées
comme imprévisibles ; que de tels moyens peuvent plus utilement être produits par les
comptables publics à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse de débet
; que
dans ces conditions, la force majeure invoquée par M. X
,
ne peut qu’être écartée
;
ATTENDU
que la responsabilité du comptable s'apprécie à la date à laquelle les diligences
auraient dû intervenir pour interrompre le délai de prescription des créances ; que ni la remise
gracieuse accordée à la Fédération française d’équitation par délibération du conseil
communautaire du 24 mai 2012 ni l'annulation consécutive du titre en cause ne sauraient
exonérer le comptable de sa responsabilité pour défaut de recouvrement ;
ATTENDU
qu
’il résulte de ce qui précède que M.
X
, a manqué à ses obligations en ce qui
concerne le titre n° 148 du 2 août 2005 de 10
300 € émis à l’encontre de «
départemental
équitation Var »
dont le recouvrement s’est trouvé ir
rémédiablement compromis à compter du
2 août 2009, durant sa gestion, faute de preuves des diligences nécessaires à sa perception et à
l’interruption du délai de prescription de l’action en recouvrement de cette créance
; que sa
responsabilité se trouve engagée de ce chef ;
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- 10 -
sur
18
ATTENDU
qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque
le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I précité a causé un préjudice
financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatem
ent
de ses deniers personnels la somme correspondante ; que le non recouvrement de la créance
en cause a constitué une perte de recettes pour la collectivité ; que
si l’ordonnateur estime
qu’à la suite de l’annulation du titre en cause, la question du préj
udice ne peut se poser
comme dans le cas d’une adminission en non
-valeur, il y a cependant lieu de considérer que la
communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée a subi un préjudice d
u fait
du manquement du comptable à ses obligations ayant a
bouti à ce qu’une recette ne soit pas
recouvrée ;
qu’il y donc lieu de déclarer M.
X
, débiteur envers la communauté
d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée de la somme de 10
300 €
, montant du titre
en cause non recouvré
tel qu’il figure sur l’ét
at des restes à recouvrer au 31 décembre 2010 ;
ATTENDU
qu’en vertu
des dispositions du
VIII
de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu
de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte de
mise en jeu de la responsabilité de M. X
, est le réquisitoire du ministère public qui lui a été
notifié le 4 juin 2014, date à laquelle le débet précité portera intérêt ;
Sur la charge n° 2 : mandats collectifs n° 6186 du 13/07/2010, 6921 du 09/08/2010, 8687
du 14/10/2010, 9717 du 22/11/2010, 10303 du 08/12/2010, 1059 du 14/02/2011, 1915 du
14/03/2011, 3049 du 13/04/2011, 3927 du 12/05/2011, 4739 du 14/06/2011, 5789 du
12/07/2011, 6446 du 05/08/2011, 7419 du 13/09/2011, 8161 du 12/10/2011, 9056 du
15/11/2011 et 9858 du 07/12/2011
ATTENDU
que par réquisitoire du 19 mai 2014 susvisé, le ministère public a soulevé, à
l’encontre de M.
Y
, une présomption de charge
pour paiement d’une indemnité
différentielle par mandats collectifs susvisés
en l’absence des pièces justificatives requises par
la réglementation ;
ATTENDU
que par mandats collectifs susvisés, le comptable a réglé une indemnité
« différentielle » qualifiée de « compensatoire » et intitulée sur les bulletins de salaire « prime
spéciale » à M. X
…, ancien trésorier de la collectivité, détaché sur l’emploi de directeur
général adjoint des services de la communauté d’agglomération de
Toulon Provence
Méditerranée à compter du 5 juillet 2010 ;
ATTENDU
que M. X
, a été recruté par arrêté du président de la communauté
d’agglomération du
5 juillet 2010 précisant
en son article 2 que l’intéressé est recruté au
huitième échelon de l’emploi
de directeur général adjoint des communes de plus de
400 000 habitants, indice brut hors échelle A, troisième chevron
; que l’
article 3 de cet acte
prévoit que M. X
, percevra une bonification indiciaire de 60 points majorée, une indemnité
forfaitaire de
représentation de 15 % du traitement ainsi qu’
une indemnité différentielle
annuelle brute d’un montant de 59
400 €
,
compensatoire des responsabilités qu’il occupait
dans son emploi précédent de chef de service comptable de deuxième catégorie à la trésorerie
principale de Toulon municipale ;
Page
- 11 -
sur
18
ATTENDU
que, dans sa réponse du 25 juin 2014 susvisée, le président de la communauté
d’agglomération
de Toulon Provence Méditerranée rappelle en premier lieu les conditions
dans lesquelles a été pris
l’arrêté du 5
octobre 2010 recrutant M. X
,
sur l’emploi de
directeur général adjoint par voie de détachement ; que cet arrêté est exécutoire ; que le
ministre chargé des comptes publics a autorisé le détachement de M. X
, par arrêté 25 juin
2010 et qu
’un accord hié
rarchique aurait été donné sur les plafonds de sa rémunération ; que
cet arrêté
n’a pas été contesté par le contrôle de légalité
; qu
e l’emploi budgétaire
de directeur
général adjoint des services ayant été créé et le vote du budget autorisant la prise en charge de
la dépense étant intervenu, il a paru régulier que l’autorité investie du pouvoir de nomination
fixe le montant de la rémunération de l’intéressé
; que les budgets de la communauté
d’agglomération qui comportaient le crédits nécessaires habilitaient l’ordonnateur à verser
l’indemnité litigieuse dans la limite des crédits disponibles
; qu’il
constate, en deuxième lieu,
qu’aucune rubrique de l’annexe I
mentionnée
à l’article D. 1617
-19 du code général des
collectivités territoriales et fixant la liste des pièces justificatives
ne prévoit le cas d’une
indemnité compensatoire ; que le code général des collectivités territoriales ne contient
aucune disposition à ce sujet ; que le législateur a donc entendu laisser toute latitude aux
collectivités locale
s pour s’organiser dans le cadre du principe de libre administration
; que
l’effet combiné des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de son décret
d’application du 6 septembre 1991 autorise les collectivités locales à déterminer par
elles-
mêmes les régimes indemnitaires de leurs agents ; que le ministère public conviendrait
explicitement de cet état de droit puisque son réquisitoire est fondé sur une autre base légale,
le décret n° 47-
1457 du 4 août 1947 inapplicable en l’espèce
;
qu’en l’
absence de toute
nomenclature
, s’il est possible de
raisonner par analogie par rapport à des situations voisines,
il ne peut être exigé plus que prévu par ailleurs
; qu’en l’espèce, la
nomenclature des dépenses
de l’Etat prévoit, pour les cas de détachement, une prise en charge au vu de l’arrêté de
nomination ou du contrat de détachement précisant le régime de cotisation de l’agent à la
pension civile et à la sécurité sociale ; que la mise en cause de
l’arrêté précité conduirait le
juge des comptes à se faire juge de la légalité des actes administratifs, ce qui lui est interdit ;
qu’au demeurant un acte administratif
peut faire office de pièce justificative régulière, alors
même qu’il serait contraire à une norme générale et impersonnelle, s’interposan
t ainsi entre le
comptable et la règle
; que tel est le cas en l’espèce, l’arrêté du 5 juillet 2010 précité
s’interpos
ant
entre le comptable et la règle indemnitaire, règle qu’au demeurant
il est difficile
d’identifier sauf à solliciter un texte applicable
à l’Etat
; qu’en troisième lieu, il n’existe
aucune jurisprudence du Conseil d’Etat qui remettrait en cause la pratique observée pour le
détachement des agents des services financiers dans les collectivités territoriales ou qui
obligerait à prendre une dé
libération spécifique en vue d’autoriser les conditions de
rémunération du contrat de détachement
; qu’au contraire, il résulterait de la jurisprudence des
juridictions financières que
le paiement d’une prime ou d’une indemnité pourrait être
régulièrement
justifié s’il existe une base légale ou si, sans autoriser la dépense considérée,
aucun texte ne vient en interdire le versement ; qu
’en dernier lieu, l’ordonnateur
rappelle, en
s’appuyant sur les
dispositions
de l’article 97 de la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions, que les rémunérations
publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou de ses
établissements publics qui interviennent au sein des collectivités territoriales peuvent ne
résulter que d’un arrêté individuel du représentant de l’Etat dans le département ou la région
sans qu’il soit besoin d’une délibération de l’assemblée délibérante
; que malgré les
interrogations qu’il soulève dans la présente affaire, l’ordonnateur
a ordonné la suspension
provisoire du paiement de l’indemnité en question
;
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- 12 -
sur
18
ATTENDU
qu’à l’audience
, Maître Linditch, représentant le président de la communauté
d’agglomération,
a rappelé la teneur de la note du 3 novembre 2014 qui vient en complément
de la réponse précédente ;
qu’
il a insisté sur les caractéristiques du détachement qui repose en
l’espèce sur un accord entre l’Etat et une collectivité locale
; qu’on ne saurait en déduire que
l’agent détaché dans une collectivité territoriale perd sa qualité d’age
n
t de l’Etat et devient un
agent d’une collectivité territoriale,
entraînant par force
l’application du régime indemnitaire
de la fonction publique territoriale et l’application des pièces justificatives qui s’y rapportent
;
que face à une réglementation générale inapplicable, le cas n’étant pas prévu par l’annexe I
précitée du code général des collectivités territoriales, un acte exécutoire pouvait, comme le
rappelle le rapport à fin de jugement, dans le silence de la nomenclature,
s’interposer
valablement
; qu’exiger une délibération reviendrait
à faire entrer artificiellement un agent de
l’Etat détaché dans une collectivité locale dans le régime des indemnités servies aux agents
territoriaux ; que le droit ne prévoyant pas d
e délibération dans un tel cas, il n’appartient pas
au comptable d’en réparer l’oubli
; qu’il y lieu de considérer que l
es rédacteurs du décret
relatif aux pièces justificatives
n’
ont pas entendu enfermer
le détachement d’un agent de
l’Etat dans une collec
tivité territoriale dans un cadre de pièces justificatives en partant du
constat que les autorités publiques concernées par la procédure de détachement devaient
pouvoir en régler librement les conditions
; qu’en tout état de cause, la diversité des situati
ons
envisageables, rend impossible de prévoir par avance une autre pièce justificative que
l’accord
; qu’ensuite, Maître Linditch
a
conclu à l’impossibilité de prévoir une
délibération
dans le cas d’espèce
; qu’il
a rappelé
d’abord, en s’appuyant sur la ju
risprudence, que seul
l’ordonnateur a compétence pour fixer le montant individuel des indemnités d’un agent et non
l’assemblée délibérante
; qu’ensuite, si la communauté adoptait une telle délibération,
non
prévue dans ce cas par le code général des collectivités territoriales, elle commettrait une
double illégalité en instituant un régime indemnitaire particulier et entaché de rétroactivité ;
ATTENDU
que, dans sa réponse du 9 juillet 2014, M. Y
, a fait valoir les mêmes arguments
que ceux développés par la communauté d’agglomération
; qu’
il souligne, en premier lieu,
que l’arrêté du président de la
communauté
d’agglomération du 5
juillet 2010 recrutant M.
X
,
sur l’emploi de directeur général adjoint par voie
de détachement était exécutoire, qu’il
n’a pas été contesté par le contrôle de légalité, qu’il s’appuyait sur une délibération du conseil
communautaire du 3 juillet 2010 créant deux emplois fonctionnels de directeurs généraux
adjoints
; que l’arrêté précité prévoit l’indemnité versée ainsi que son montant
; qu’enfin les
budgets de la communauté d’agglomération qui comportaient le
s crédits nécessaires
habilitaient l’ordonnateur à verser l’indemnité litigieuse dans la limite des crédits
disponibles
; qu’il excipe, en deuxième lieu, du fait qu’aucune rubrique de l’annexe
I du code
général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives ne prévoit le cas de
l’indemnité différentielle
; qu’en l’espèce, il ne peut être reproché au compta
ble de ne pas
avoir produit une pièce justificative non rattachable aux rubriques de la liste précitée des
pièces justificatives ; que si le comptable en un tel cas peut être conduit à raisonner par
analogie par rapport à des situations voisines, il ne peut exiger plus de justifications que celles
prévues par la réglementation ;
qu’enfin, contrairement à ce qu’affirme le ministère public,
l’indemnité compensatoire dont il s’agit est une indemnité bien spécifique qui ne relève pas
de la catégorie des primes et indemnités de droit commun pas plus que du régime
indemnitaire de la fonction publique territoriale
; qu’en l’
occurrence, le législateur a donc
laissé toute latitude aux collectivités
locales afin de s’organiser dans le cadre du principe de
libre
administration
;
qu’en
conclusion
,
l’arrêté
du
président
de
la
communauté
d’agglomération du 5 juillet 2010 constituait au regard de la nomenclature des pièces
justificatives une pièce suffisante
, dont il n’y avait pas lieu de considérer qu’elle présentait un
caractère illégal
, qui s’interposait
entre le
comptable et l’application du régime indemnitaire
;
que la mise en cause de cet acte aurait conduit le comptable à se faire juge de la légalité de
celui-ci
; qu’il rappelle qu’il est confirmé par la jurisprudence qu’un comptable ne peut
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- 13 -
sur
18
s’opposer à une dépense effectuée en vertu d’une décision illégale dès lors que cette décision
a été prise par l’autorité compétente et n’a pas été retirée ou annulée
; que
s’il a demandé à
l’ordonnateur, qui a répondu favorablement, la suspension du versement de l’indemnité, il
précise que c’est à titre uniquement prudentiel
;
ATTENDU
qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès
lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée
» ;
qu’il résulte des dispo
sitions de
l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales susvisé que le comptable
d’une collectivité territoriale ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de
l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur ;
qu’il ne peut soumettre les mêmes actes
qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962
susvisé, alors applicable, les
comptables sont tenus d’exercer, «
en
matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la
créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui
concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur
(…) l’exactitude des calculs de
liquidation
(…)
et la production des justifications »
;
que l’article 37 du même décret
dispose
que «
lorsqu’à l’occasion des contrôles prévu à l’article 12 ci
-dessus, des irrégularités sont
constatées, les comptables publ
ics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur
» ;
ATTENDU
qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les
comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à
ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour
justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de
vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature
comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part,
complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie
dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été
ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation
juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en
donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de
se faire juges de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont
insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre
le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;
ATTENDU
que le dernier alinéa
de l’article L. 1617
-3 du code général des collectivités
territoriales dispose que la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de
procéder au paiement est fixée par décret ; qu'aux termes de l'article D. 1617-19 du même
code : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de
réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (...) ne doivent exiger que les
pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I
du présent code et établie conformément à celle-ci » ; que la rubrique 210223 de cette annexe
I pr
évoit, s’agissant du paiement des primes et indemnités des dépenses de personnel des
collectivités locales et de leurs groupements : «
1. Décision de l’assemblée délibérante fixant
la nature, les conditions d’attributions et le taux moyens des indemnités
; 2. Décision de
l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent
» ; que le
chapitre sur les définitions et principes de cette annexe indiquent, au paragraphe 5, « Les
principes de mise en œuvre de la présente liste des
pièces justificatives sont : - la neutralité :
la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur.
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sur
18
Elle n’en est que la conséquence
; -
l’exhaustivité
: lorsqu’une dépense est répertoriée dans la
liste, les pièces justificatives nécessaire au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées.
Lorsqu’une dépense n’est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se
référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui
permettent d’effectuer ses co
ntrôles » ;
Sur l’inapplicabilité des dispositions relatives aux pièces justificatives prévues à l’article
D. 1617-
19 du code général des collectivités territoriales au paiement de l’indemnité
compensatoire
ATTENDU
que si M. Y
,
et
l’ordonnateur
invoquent le principe de libre administration des
collectivités territoriales, l’article 72 de la Constitution prévoit cependant
que ce principe
s’exerce dans les conditions prévues par la loi
;
ATTENDU
que l’article 45 de la l
oi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : « Le détachement est la
position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans
ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
(…)
Le fonctionnaire détaché est soumis
aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement
(…)
» ; que
l’article 88 de la l
oi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale dispose que l'assemblée délibérante de chaque collectivité fixe
les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'Etat ;
que l’article 1
er
du décret n° 91-875 du
6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée dispose que « le régime indemnitaire fixé par les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales (…) pour les différentes catégories de fonctionnaires
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de
l'Etat exerçant des fonctions équivalentes »
; que l’article 2 du même décret prévoit
que
«
l'assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe, dans les limites prévues à l'article 1
er
, la
nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux
fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (…) / L'autorité investie du pouvoir de
nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque
fonctionnaire » ;
ATTENDU
qu’il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire de l’Etat placé en position
de détachement est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son
détachement
; que cette disposition s’applique à la situation de M.
X
; que les dispositions
de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 et des deux premiers articles du décret du
6 septembre 1991 ci-dessus, textes
cités d’ailleurs par l’ordonnateur dans ses écritures
,
confèrent, d’une part, aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales
la compétence
pour instituer les indemnités applicables à leurs agents en en fixant la nature, les conditions
d’attribution
et les taux moyens et, d’autre part, à l’autorité investie du pouvoir de nomination
le soin de déterminer les taux individuels applicable à chaque agent ;
qu’il r
essort des pièces
du dossier que le conseil communautaire a exercé les prérogatives qu’il tient de la loi comme
en témoignent les délibérations successives relatives au règlement du régime indemnitaire des
agents de la communauté d’agglomération
; que ce règlement, tel que modifié par délibération
du 19 décembre 2009,
prévoit qu’il s’applique non seulement à toutes les filières et cadres
d’emplois mais aussi à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non titulaires sur des emplois
permanents ;
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sur
18
qu’il f
ixe ainsi les indemnités applicables aux emplois fonctionnels de directeur général et de
directeurs généraux adjoints ou encore aux emplois fonctionnels de direction contractuels ;
que l’arrêté du président de la communauté d’agglomération
du 5 juillet 2010 précité prévoit,
outre
le
traitement
indiciaire
de
M.
X
,
la
bonification
indiciaire
de
60 points majorés
et l’indemnité forfaitaire de représentation de 15
%, toutes deux prévues
par le règlement du régime indemnitaire précité au profit des emplois fonctionnels de
direction
; que seule l’indemnité compensatoire litigieuse n’est pas prévue par ce règlement
;
que étant représentative, selon la fiche financière établie par la direction générale des finances
publiques, des indemnités de conseil et assimi
lées versées par les collectivités locales qu’elle
devait compenser, cette indemnité différentielle, contrairement ce que soutiennent le
comptable en cause et la communauté d’agglomération
, constitue bien un complément de
rémunération ayant la nature d’une
indemnité au sens de l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984 et de la rubrique 210223 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales
précités ; que M. X
, étant soumis aux
règles régissant l’emploi fonctionnel de directeur
général adjoi
nt des services par l’effet de son détachement, M.
Y
, et le président de la
communauté d’agglomération ne sont pas fondés à se prévaloir d’une spécificité d
u
détachement
dont s’agit
pour
écarter ces règles, et par voie de conséquence l’application de la
rubrique 210223 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, et estimer que
l’arrêté du 5 juillet 2010 précité constituait à lui seul une pièce justificative suffisante a
u
paiement de l’indemnité en cause
;
que l’accord
de
l’Etat
à ce détachement n’a eu d’autre
objet, après vérification des conditions financières, que de le permettre et non de faire
obstacle à l’application des règles précitées ou aux prérogatives de l’ass
emblée délibérante ;
qu’enfin, si le ministère public dans ses réquisitions a recherché si l’indemnité différentielle
trouvait un fondement dans un texte particulier comme par exemple le décret n° 47-1457 du 4
août 1947 cité ci-
dessus, c’était seulement po
ur relever, comme cela ressort de la lecture du
réquisitoire et comme il l’a réaffirmé à l’audience, qu’aucun texte ne prévoyait une telle
indemnité différentielle et que le comptable ne pouvait dès lors s’appuyer sur un tel texte pour
exercer son contrôle de la dépense ;
qu’on ne saurait donc en déduire que cette absence de
texte pouvait permettre au seul ordonnateur d’instituer la prime litigieuse
; que la décision de
création d’emploi fonctionnel de directeurs généraux adjoints pas plus que les délibérat
ions
budgétaires sur lesquelles s’appuient les parties en défense n’ont eu cette portée
;
ATTENDU
, de plus, que le comptable pouvait constater, lors des paiements,
qu’
outre le fait
qu
’elle
n’était pas prévue par le règlement du régime indemnitaire des age
nts de la
communauté d’agglomération
,
l’indemnité
différentielle ou compensatoire était qualifiée sur
les bulletins de salaire de « prime spéciale » ; que cette incohérence entre ces diverses pièces
aurait dû conduire le comptable à suspendre les paiements
et à en informer l’ordonnateur
;
qu’à cet égard, le comptable, pas plus que l’ordonnateur, n’est fondé à affirmer qu’il ne
pouvait demander plus de justifications que ce que prévoit la réglementation dès lors que
l’annexe I du code général des collectivités territoriales précise que lorsqu’une dépense n’est
pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une
dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d’effectuer ses
contrôles
; qu’en l’espèce, la dépense similaire répertoriée
, voire appropriée, relevait de la
rubrique précitée
210223 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales
;
ATTENDU
que la communauté d’agglomération fait valoir que l’exigence par le comptable
de
la production d’une délibération instituant la prime litigieuse
pourrait conduire à lui faire
adopter un acte irrégulier ;
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ATTENDU
qu’il n’appartient pas au comptable, qui ne peut se faire juge de la légalité des
actes de la collectivité, de vérifier,
avant d’exiger une pièce justificative prévue par la
réglementation, si la production de cette pièce pourrait intervenir ou non dans des conditions
de droit régulières ; que cette responsabilité relève de la seule collectivité qui prend ses
décisions sous
le contrôle du juge de l’excès de pouvoir
;
qu’il en est de même de l’office du
juge des comptes qui apprécie la régularité des paiements des comptables publics qu’au
regard de leurs obligations ;
ATTENDU
qu’il résulte de ce qui précède que M.
Y
, a procédé chaque mois au paiement
de l’indemnité différentielle ou compensatoire précitée au vu de pièces justificatives
incomplètes et incohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la
nomenclature applicable, à savoir celle des primes et indemnités qui exige la production de la
décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attributions et le taux
moyen des indemnités, ainsi que de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été
ordonnancée
; qu’
en application des dispositions de la loi du 23 février 1963 et du décret du
29 décembre 1962 ci-dessus rappelées, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve
engagée du fait de ces paiements irréguliers ;
Sur la mise en cause de la légalité d
e l’arrêté du
5 juillet 2010 du président de la communauté
d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée
ATTENDU
que M.Y
,
et l’ordonnateur considèrent que, eu égard aux conditions dans
lesquelles a été pris l’arrêté du 5 juillet
2010 pré
cité et qu’ils rappellent dans leurs écritures, le
comptable ne pouvait s’opposer au paiement de l’indemnité différentielle ici en cause sans
exercer par là-même le contrôle de la légalité de cet acte, ce qui lui est interdit, tout comme au
juge des comptes, selon une jurisprudence établie ;
ATTENDU
qu’il ressort du réquisitoire du ministère public susvisé et des considérations qui
précèdent que la responsabilité de M. Y
,
n’est
mise en cause que sur le fondement de
l
’absence d’une
des deux pièces justificatives requises par la réglementation devant venir à
l’appui des paiements, à savoir la délibération de l’assemblée délibérante
; qu’en se bornant à
constater cette absence, le juge des comptes ne met pas en cause la légalité de l’arrêté don
t
s’agit, lequel constitue la seconde pièce requise par la réglementation
; qu’il n’est pas
davantage fait reproche au comptable de n’avoir pas suspendu les paiements au motif que cet
arrêté serait irrégulier
et qu’il n’en aurait pas informé l’ordonnateur
; que le moyen soulevé
par les parties en défense manque en droit ;
Sur le
montant des sommes irrégulièrement payées et l’existence d’un
préjudice
ATTENDU
que selon les termes du I
de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé
« Outre la responsab
ilité attachée à leur qualité d’agent public, les comptables publics sont
personnellement et pécuniairement responsables
(…)
du paiement des dépenses
(…)
. La
responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors
(…)
qu’une d
épense a été irrégulièrement payée
(…)
» ;
qu’aux termes du VI d
u même article :
« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont
relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions
qui suivent.
(…)
; que le troisième alinéa du VI du même article dispose que « Lorsque le
manquement du comptable à ses obligations
a causé un préjudice financier à l’organisme
public concerné,
(…)
le comptable a l’obligation de verser immédi
atement de ses deniers
personnels la somme correspondante » ;
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que le IX de cet article prévoit que « Les comptables publics dont la responsabilité
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du
même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises
à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous
l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune
remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du
budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins
égale
au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;
ATTENDU
qu’il résulte du rapport d’instruction et des pièces du dossier ainsi que des
conclusions conformes du ministère public que, par les mandats susvisés, le comptable a payé
au cours des exercices 2010 et 2011, une somme totale de 78
540 € au titre de l’indemnité
différentielle servie à M. X
; qu’il y a lieu de retenir cette somme au titre de la charge n° 2 à
l’encontre de M.
Y
;
ATTENDU
que l’ordonnateur et
le comptable arguent du fait
qu’il n’y a pas
eu de préjudice
pour la commun
auté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée
, dès lors notamment
que le service a été fait et
que l’intéressé a été rémunéré conformément aux conditions
prévues par son détachement
et en vertu d’actes non contestés et exécutoires
; que la
communauté d’agglomération, tant dans ses écritures qu’à l’audience, affirme qu’
on ne
saurait déduire mécaniquement de l’irrégularité d’un acte l’existence d’un préjudice
; qu’il
y
lieu de démontrer le lien de causalité avec la faute du comptable ainsi que les caractères
certain et direct du préjudice allégué ;
ATTENDU
que le paiement de
l’
indemnité différentielle
litigieuse en l’absence de décision
du conseil communautaire a causé un préjudice financier à la collectivité
, la dépense n’étant
pas due
; qu’en l’absence de volonté explicite de l’assemblée délibérante de consentir à cet
avantage au moment des paiements en cause, qu’il n’appartient pas au comptable ni au juge
des comptes de présumer, le préjudice présente un caractère certain ; que ce préjudice résulte
notamment des manquements du comptables à ses obligations en matière de contrôle de la
dépense, le comptable public étant seul légalement habilité en vertu des dispositions
susrappelées, en ouvrant sa caisse, à procéder au paiement des dépenses des organismes
publics dont il a la charge ;
ATTENDU
que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense prévoyait un contrôle de ce type
de dépense dès la prise en charge du premier mandat ; qu
e
n l’espèce
ce plan n’a pas été
respecté par le comptable ;
ATTENDU
qu’en vertu des dispositions du
VIII
de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu
de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que le premier acte de
mise en jeu de la responsabilité de M. Y
, est le réquisitoire du ministère public qui lui a été
notifié le 3 juin 2014, date à laquelle le débet précité portera intérêt ;
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PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :
Article 1
: M. X
, est
constitué débiteur envers la communauté d’agglomération
de Toulon
Provence Méditerranée
de la somme de 10 300 €
au titre de la charge n° 1. Cette somme est
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2014, date de réception de la
notification du réquisitoire par le comptable.
Article 2
: M. Y
, est constitué débiteur pour un montant de 78
540 €
envers la communauté
d’agglomération
de Toulon Provence Méditerranée au titre de la charge n° 2. Cette somme est
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2014, date de réception de la
notification du réquisitoire.
Article 3
: Il est sursis à la décharge de M. X
, au titre de sa gestion pour les exercices 2009
et 2010 jusqu’au 4 juillet
jusqu’à l’apurement du débet prononcé à son encontre
.
Article 4
: Il est sursis à la décharge de M. Y
, au titre de sa gestion pour les exercices 2010,
à compter du 5 juillet, et 2011
jusqu’à l’apurement du débet prononcé à son encontre
.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-
Côte d’Azur, le
trois
novembre deux mille quatorze.
Présents : M. Bernard DEBRUYNE, président de section doyen, président de séance,
MM. Marc THOUMELOU et Jean-François KUNTGEN, premiers conseillers ainsi que
Mme Lison RIGAUD, conseillère et M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller.
Le greffier,
Le président de section doyen,
Bertrand MARQUÈS
Bernard DEBRUYNE
La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre
ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux de grande instance d’y
tenir la main, à tous les commandants et officiers de la
force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.