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Epinal, le 22 juillet 2014
Le Président,
Réf. à rappeler :
Recommandé + A.R.
Monsieur le Président,
Par lettre du 4 juin 2014, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives
de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du Syndicat intercommunal
d’assainissement de l’Anzeling à compter de l’exercice 2008 jusqu’à la période la plus
récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d’observations, accompagné de
la réponse dont la chambre a été destinataire, étant précisé, qu’en application de
l’article L.243-5 du code des juridictions financières, cette réponse engage la seule
responsabilité de son auteur. L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations, accompagné
de la réponse, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport
sera communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération
distinguée.
Dominique ROGUEZ
Monsieur Serge LAURENCE
Président du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling
30, rue de la Chenevière
57320
MENSKIRCH
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT
DE L’ANZELING (MOSELLE)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
3
Tables des matières
SYNTHESE
5
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
6
1. Procédure
6
2. Le Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling
6
3. La composition du comité syndical
7
4. Le raccordement des communes au réseau d’assainissement collectif
8
II. LA TENUE DES DOCUMENTS OFFICIELS
9
1. La tenue du registre des délibérations
9
2. La tenue des comptes administratifs
10
III. LA FIABILITÉ DES COMPTES
11
1. Les restes à réaliser
11
2. Les dotations aux amortissements
12
3. Le taux d’exécution budgétaire
13
IV. L’ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE (2008-2013)
14
1. Le produit des recettes d’exploitation
14
1.1. L’évolution du produit de la redevance d’assainissement collectif
14
1.2. La sécurité juridique de la redevance d’assainissement
15
2. Les dépenses d’exploitation
16
3. L’état de la dette
17
4. La capacité d’autofinancement et le ratio de désendettement
18
5. Les recettes et dépenses d’investissement
18
6. La variation des éléments de bilan
19
7. Le déficit des comptes administratifs
20
V. L’ANALYSE FINANCIÈRE PROSPECTIVE (2014-2017)
21
1. Les hypothèses de l’analyse financière prospective du SI2A
21
2. Le financement des investissements anticipés
22
2.1. La mobilisation de l’autofinancement disponible
22
2.2. Les subventions d’investissement
22
2.3. La mobilisation de l’emprunt et la définition du taux d’intérêt
23
3. Les conséquences financières des investissements prévus
24
3.1. La soutenabilité de l’hypothèse n°1
24
3.2. La soutenabilité de l’hypothèse n°2
25
3.3. La soutenabilité de l’hypothèse n°3
26
4. La perspective de nouvelles recettes d’exploitation
27
4.1. L’augmentation de la redevance d’assainissement
28
4.2. La participation des communes au financement du SI2A
30
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
4
VI. LA COMMANDE PUBLIQUE
31
1. L’archivage des pièces relatives aux marchés publics
31
2. Les conditions de passation des marchés
31
2.1. Le marché de maîtrise d’oeuvre relatif à la construction de la station d’épuration
31
2.2. Le marché de maîtrise d’oeuvre relatif au raccordement au réseau de la commune d’Ebersviller
32
2.3. Le marché de maîtrise d’oeuvre relatif au raccordement des communes de Piblange et Hestroff au
réseau
33
2.4. Le marché de maîtrise d’oeuvre relatif au deuxième contrat pluriannuel de travaux
34
3. Les conditions d’exécution des marchés
34
3.1. Les conditions d’exécution du marché de maîtrise d’oeuvre relatif au raccordement au réseau de la
commune d’Ebersviller
34
3.2. Les conditions d’exécution du marché de travaux relatif au raccordement au réseau des communes de
Piblange et Hestroff
35
RAPPELS DU DROIT ET RECOMMANDATIONS :
41
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
5
SYNTHESE
Créé par un arrêté préfectoral du 29 avril 2008, le Syndicat intercommunal
d’assainissement de l’Anzeling (SI2A) réunit six communes. Il est chargé de procéder au
raccordement de ses membres au réseau d’assainissement collectif, conformément aux textes
communautaires et nationaux en vigueur.
Les délibérations transmises au contrôle de légalité ne correspondent pas toujours au
registre des délibérations. Difficile à lire, parcouru de ratures, ce dernier ne relate pas
sincèrement les délibérations prises par le comité syndical et nuit à leur sécurité juridique.
Par ailleurs, les comptes administratifs ne retranscrivent pas l’ensemble des crédits votés au
cours de la prévision budgétaire. Ils mentionnent des restes à réaliser en recettes insincères,
qui minorent le déficit constaté en fin d’exercice. En outre, le taux d’exécution budgétaire,
mesurant le rapport entre la prévision de recettes et de dépenses et leur réalisation, est faible,
parfois infime au cours de certains exercices. Enfin, le syndicat ne procède pas à
l’amortissement complet de ses immobilisations, faute de détenir un inventaire exhaustif de
ses biens.
L’analyse financière rétrospective montre que le SI2A est dans une situation financière
préoccupante, marquée par un déficit considérable de ses comptes administratifs depuis 2009
et par la fragilité de sa seule recette d’exploitation, soumise à un risque sérieux de
contentieux.
Si le SI2A a prévu un programme d’investissement ambitieux pour raccorder les autres
communes membres au réseau d’assainissement, l’analyse financière prospective indique
qu’il n’est pas en mesure de le réaliser. Quelle que soit l’hypothèse retenue, le ratio de
désendettement dépasserait la durée moyenne résiduelle de l’encours, rendant ainsi
impossible le remboursement de l’emprunt. Par conséquent, en l’état actuel de ses recettes, le
syndicat ne peut réaliser ces investissements.
En outre, une augmentation de la redevance d’assainissement est inenvisageable. Déjà
supérieure à celles des autres établissements publics de l’arrondissement, la redevance du
SI2A devrait augmenter entre 25 et 85 % pour réaliser son projet d’investissement. Si la
participation des communes et de la communauté de communes membres semble inéluctable,
celle adoptée par le comité syndical est insuffisante. Dans ces conditions, le Syndicat
intercommunal d’assainissement de l’Anzeling n’est pas viable.
Les procédures de passation et d’exécution de certains marchés publics ne respectent pas
les règles de la commande publique. Plusieurs marchés de maîtrise d’oeuvre méconnaissent
les principes d’égal accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
Les liens professionnels unissant un ancien président et une entreprise titulaire de plusieurs
marchés de maîtrise d’oeuvre nuisent à la sécurité juridique des décisions d’attribution de
marchés.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
6
Par ailleurs, l’exécution du marché de travaux relatif au raccordement des communes de
Piblange et Hestroff à la station d’épuration révèle de graves anomalies, dont la
responsabilité est partagée entre l’entreprise chargée des travaux, le maître d’oeuvre et le
président du syndicat. Le titulaire du marché a mis en place un mécanisme d’acomptes
incohérents, infondés au regard de l’exécution du marché. Le maître d’oeuvre en a validés
quatre. Ces fautes contractuelles ont conduit le SI2A à verser des sommes indues au
groupement de sociétés SADE-SOGÉA. Cependant, ce système ne permet pas à la chambre
de connaître l’ampleur du préjudice subi par le syndicat. Deux rapports d’expertise, mandatés
par le titulaire et le maître d’ouvrage, parviennent à des conclusions contraires. Si le premier
indique que les quantités posées correspondent à la facturation, le second précise que le
décompte général définitif (DGD) ne correspond pas à l’exécution des travaux et que le
syndicat a payé 119 545,18 € HT de trop. Le maître d’oeuvre estime lui ce préjudice à
258 560,76 € HT. Ces graves dysfonctionnements imposent à l’ordonnateur une plus grande
vigilance dans le suivi de l’exécution des marchés de travaux.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1. Procédure
La lettre portant engagement de la procédure a été notifiée à l’ordonnateur en fonction
et à ses deux prédécesseurs le 29 août 2013. L’examen de la gestion du Syndicat
intercommunal d’assainissement de l’Anzeling (SI2A) porte sur les exercices 2008 et
suivants.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-1 du code des juridictions
financières, l’entretien préalable a eu lieu le 7 novembre 2013 avec l’actuel président. Les
entretiens avec ses prédécesseurs ont eu lieu à la même date.
Dans sa séance du 16 décembre 2013, La chambre a arrêté des observations
provisoires, transmises à l’ordonnateur et, pour ce qui les concernait, à ses deux
prédécesseurs. Des extraits ont également été adressés aux personnes citées ou mises en
cause.
Après l’examen des réponses, la chambre a arrêté, dans sa séance du 21 mai 2014, les
observations définitives développées ci-après.
2. Le Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling
Le SI2A est un syndicat intercommunal à vocation unique, établissement public de
coopération intercommunale (EPCI). Il exerce, à la place des communes membres, les
compétences suivantes :
-
tous travaux d’études et d’élaboration de documents se rapportant à
l’assainissement ;
-
la construction, l’amélioration, l’exploitation et l’entretien des réseaux et des
ouvrages d’assainissement communaux de type unitaire ou séparatif, et des collecteurs de
transport ;
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
7
-
la construction, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de
traitement des eaux usées.
Créé par l’arrêté préfectoral n°2008-SP/B-08 du 29 avril 2008, le SI2A regroupe six
communes, dont la population totale s’élève à 3 280 habitants
1
:
-
PIBLANGE (1 012 habitants) ;
-
EBERSVILLER (865 habitants) ;
-
CHEMERY-LES-DEUX (473 habitants) ;
-
HESTROFF (440 habitants) ;
-
DALSTEIN (335 habitants) ;
-
MENSKIRCH (155 habitants).
Le Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling est issu du changement de
dénomination de l’ancien Syndicat intercommunal d’assainissement et d’entretien des coteaux
du pays de la Nied, composé des communes de Piblange, Ebersviller et Hestroff. Le nouveau
syndicat créé intègre également les communes de Chémery-les-deux, Dalstein et Menskirch,
membres de l’ancien syndicat d’assainissement de l’Anzelingenbach.
Toutes les communes membres du SI2A, à l’exception de
Piblange, appartiennent à la
communauté de communes du bouzonvillois. Cette communauté de communes n’exerce pas
de compétence d’assainissement. En revanche, la commune de Piblange est membre de la
communauté de communes du pays boulageois qui, elle, exerce une compétence
d’assainissement depuis le 1
er
janvier 2013. Cette spécificité a
engendré une recomposition
du comité syndical, assemblée délibérante du SI2A. En effet, à compter du 11 mars 2013, la
communauté de communes du pays boulageois se substitue à la commune de Piblange au sein
du comité syndical.
Si cette recomposition est intervenue en application de l’article L. 5711-3 du code
général des collectivités territoriales, ces dispositions ne concernent que les syndicats mixtes
composés de communes et d’EPCI. En effet, à compter de l’intégration de la communauté de
communes du pays boulageois au sein du comité syndical, le SI2A aurait dû se transformer en
syndicat mixte fermé.
Dès lors, à la faveur du prochain renouvellement du comité syndical, la chambre
recommande au syndicat de procéder à l’actualisation de ses statuts afin d’entériner cette
modification.
3. La composition du comité syndical
Conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts du SI2A, le comité syndical
était composé jusqu’en mars 2013 de huit délégués titulaires, dont un président et deux vice-
présidents, et de huit délégués suppléants. Les communes de Chemery-les-deux, Dalstein,
Hestroff et Menskirch disposaient chacune d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Les communes de Piblange et Ebersviller disposaient chacune de deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants.
1
INSEE – population légale issue du recensement de la population 2010, entré en vigueur le 1
er
janvier 2013.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
8
À compter du 11 mars 2013, les deux délégués titulaires et les deux suppléants de la
commune de Piblange sont remplacés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
représentant la communauté de communes du pays boulageois. Dans les faits, les deux
délégués titulaires désignés par la communauté de communes sont le maire de Piblange et son
premier adjoint.
4. Le raccordement des communes au réseau d’assainissement collectif
Le SI2A a pour mission d’assurer une collecte sécurisée des eaux usées, respectueuse
des normes environnementales.
La directive européenne 91/271/CE du 27 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires impose le raccordement au réseau des agglomérations de plus de
2 000 équivalents-habitants avant le 31 décembre 2015
2
. Le décret n° 2006-503 du
2 mai 2006,
précisé
par
la
circulaire
du
ministre
de
l’Intérieur
aux
préfets
du
8 décembre 2006, souligne les modalités de mise en oeuvre de ces obligations et enjoint aux
représentants de l’État d’en assurer le suivi.
Cependant, au 31 octobre 2013, seule la moitié des habitants des six communes du
syndicat bénéficie du réseau d’assainissement collectif. La mise en service d’une station
d’épuration en 2011 et les différents travaux effectués n’ont pas permis de raccorder
l’ensemble des foyers.
Au 31 octobre 2013, les communes de Chemery-les-deux, Dalstein, Menskirch, le
quartier de Saint-Bernard et le bourg de Férange ne disposent d’aucun système de traitement
collectif des eaux usées. Ils représentent 46% de la population totale du SI2A. Ces foyers
disposent d’une fosse septique et leurs eaux usées sont soit directement déversées dans le
milieu naturel soit captées par des collecteurs qui les déversent dans le milieu naturel. Dès
lors, le SI2A prévoit de poursuivre les travaux engagés pour raccorder l’ensemble des foyers
au réseau collectif.
Pour les communes raccordables au réseau d’assainissement collectif, représentant
54% de la population totale du syndicat, les eaux usées sont recueillies par des conducteurs et
dirigées vers la station d’épuration, où elles sont traitées.
2
L’article 2 de la directive définit l’agglomération comme
« une zone dans laquelle la population est
suffisamment concentrée pour qu’il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer
vers une station d’épuration ».
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
9
Tableau 1 – état récapitulatif du raccordement au réseau au 31 octobre 2013
3
Source : SI2A
II. LA TENUE DES DOCUMENTS OFFICIELS
1. La tenue du registre des délibérations
Le registre des délibérations est un document officiel, accessible à tous les citoyens
des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Il retrace
l’ensemble des délibérations prises par le comité syndical. Il est un outil inhérent à l’exercice
de la démocratie locale. Par conséquent, il est primordial que la retranscription et la
conservation des délibérations soient assurées dans les meilleures conditions.
Le registre du SI2A présente des anomalies qui nuisent à la sécurité juridique des
délibérations. Difficile à lire, parcouru de ratures, il ne saurait être considéré comme retraçant
sincèrement les décisions prises par le comité syndical.
Ainsi, au cours de la séance du 14 avril 2008, date de réunion du premier comité
syndical du SI2A, désignant le président, les vice-présidents, les membres titulaires et les
suppléants, le procès-verbal de séance indique que M. P. est élu membre titulaire du comité
syndical, représentant de la commune d’Ebersviller. Mais son prénom et son nom sont rayés
au crayon de bois et remplacés par ceux de M. ME., qui, à la lecture du registre, est le
véritable délégué titulaire d’Ebersviller, à la place de M. P. Or, la délibération numérisée
transmise à la sous-préfecture de Boulay, signée par le président du SI2A, indique que M. P,
et non M. ME, est élu délégué titulaire. Dès lors, l’extrait transmis aux services de l’Etat n’est
pas conforme à la délibération figurant sur le registre. En outre, M. P participe à tous les
comités syndicaux, en tant que titulaire,
jusqu’au 17 décembre 2009, date à laquelle il
démissionne de ses fonctions.
3
La population retenue dans le tableau est la population DGF au 1
er
janvier 2013.
Communes
Quartiers
Habitants
raccordée
Ratio
Chemery-les deux
556
non
0%
Dalstein
342
non - travaux en cours
0%
Ebersviller
417
oui
100%
Férange
461
partiellement
10%
Total commune
878
53%
Hestroff
440
oui
100%
Menskirch
158
non
0%
Piblange
Bocange
oui
100%
Drogny
oui
100%
Saint-Bernard
77
non
0%
Total commune
1 026
92%
Total syndicat
3 400
54%
949
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
10
Par conséquent, soit M. P délibère, entre avril 2008 et décembre 2009, sur toutes les
questions du SI2A sans être élu au comité syndical, soit le registre des délibérations est
erroné.
Au cours de la même séance, les élus du comité syndical désignent les membres de la
commission d’ouverture des plis. Les noms de MM. L et MA sont rayés au correcteur liquide
et remplacés par celui de M. P. Plusieurs noms de délégués titulaires et suppléants sont
échangés par l’intermédiaire de flèches. Par conséquent, le registre des délibérations ne
permet pas de connaître la composition de la commission. En outre, la délibération numérique
transmise à la sous-préfecture, signée par le président du SI2A pour extrait conforme, indique
que M. P est délégué suppléant, et non titulaire, de la commission d’ouverture des plis.
Au cours de la même séance, après signatures des membres présents, un paragraphe
est ajouté, précisant que
« les membres du conseil syndical décident de placer 200 000 euros
sur un compte à terme et chargent le président d’entreprendre les démarches nécessaires. Cet
excédent est destiné à la construction de la station de dépollution prévue fin 2008 ».
L’état du
registre semble indiquer que cette mention a été ajoutée hors la présence des élus du comité
syndical.
La chambre rappelle la nécessité de transmettre, en termes identiques, au contrôle de
légalité la délibération adoptée par l’assemblée délibérante. Elle recommande au SI2A
d’améliorer la tenue du registre des délibérations afin de fournir une information sincère aux
citoyens et aux membres du comité syndical.
2. La tenue des comptes administratifs
Les comptes administratifs du syndicat de l’Anzeling présentent des anomalies qui
nuisent à leur fiabilité. À plusieurs reprises, les crédits ouverts par le budget primitif et les
décisions modificatives ne sont pas repris dans la colonne afférente du compte administratif.
Ainsi, le compte administratif 2008 indique qu’aucun crédit n’a été ouvert, en section
d’investissement, au chapitre 23 « immobilisations en cours » et que, pourtant, 103 265,80 €
de mandats ont été émis. Cependant, les crédits ouverts sur ce chapitre par le budget primitif
et les décisions modificatives, s’élèvent en fait à 2 202 313,86 €, montant inscrit au compte de
gestion.
Le compte administratif 2010 indique que les crédits ouverts, en section
d’exploitation, au chapitre 011 « charges à caractère général », s’élèvent à 6 500 € et les
mandats émis sur ce chapitre à 18 045,83 €. Cependant, les crédits ouverts sur ce chapitre par
le budget primitif et les décisions modificatives s’élèvent en fait à 51 400 €, montant
également inscrit au compte de gestion.
En outre, le compte administratif 2010 précise par ailleurs qu’en section
d’exploitation, aucun crédit n’a été ouvert au compte 65 « autres charges de gestion
courante », mais que les mandats émis sur ce chapitre atteignent 10 196,96 €. Au regard du
budget primitif et des décisions modificatives, les crédits ouverts au compte 65 s’élèvent en
fait à 13 700 €.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
11
En définitive, les comptes administratifs du SI2A ne retranscrivent pas toujours les
crédits ouverts par les budgets primitifs et les décisions modificatives. Ces omissions nuisent
à la fiabilité des comptes dans la mesure où les membres de l’assemblée délibérante peuvent
penser, à tort, que les mandats émis sur certains chapitres sont supérieurs aux autorisations de
dépenses qu’ils ont accordées. Au demeurant, cette présentation ne permet pas aux membres
du comité syndical de mesurer le taux d’exécution des crédits initialement adoptés.
En conséquence, la chambre rappelle au syndicat que les comptes administratifs
doivent indiquer le montant exact des crédits ouverts par le budget primitif et les décisions
modificatives afin d’assurer une information sincère de l’assemblée délibérante.
III. LA FIABILITÉ DES COMPTES
Le SI2A est soumis à l’instruction comptable M49 applicable aux services publics
d’assainissement et de distribution d’eau potable.
1. Les restes à réaliser
À compter de l’exercice 2010, les comptes administratifs du SI2A indiquent les
montants suivants de restes à réaliser en recettes et en dépenses d’investissement :
Tableau 2 – les restes à réaliser en recettes et dépenses d’investissement (2010-2012)
Restes à réaliser en recettes
en euros
2010
2011
2012
Emprunts et dettes assimilées (c/16)
1 592 214,61
1 122 410,88
500 000
Produits financiers (c/76)
975 383,68
0,00
0
Subventions d'investissement (c/13)
0,00
638 000,00
363 900
Total
2 567 598,29
1 760 410,88
863 900
Restes à réaliser en dépenses
en euros
2010
2011
2012
immobilisations en cours (c/23)
1 497 794,56
651 057,42
1 352 900
Total
1 497 794,56
651 047,42
1 352 900
Source : comptes administratifs
L’article R. 2311-11 du code général des collectivités locales dispose que «
les restes
à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre »
.
Les restes à réaliser en dépenses n’appellent pas d’observation.
Le compte administratif 2010 indique des restes à réaliser en recettes à hauteur de
2,6 M€. Le syndicat n’a pas été en mesure de justifier le caractère certain des 975 383,68 €
inscrits au compte 76 « produits financiers ». L’année suivante, aucune recette n’a d’ailleurs
fait l’objet d’un titre de recettes sur ce compte. Par ailleurs, le compte administratif affiche un
reste à réaliser de 1,6 M€ au compte 16 « emprunts et dettes assimilées ». Par délibération en
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
12
date du 20 octobre 2010, le comité syndical adopte la souscription d’un emprunt d’un million
d’euros auprès d’un établissement bancaire précisé, pour une durée et un taux déterminés. Le
contrat de prêt est signé le 30 mai 2011. Cette somme est donc bien un reste à réaliser. En
revanche, les 592 214,61 € restant n’ont pas été justifiés par l’ordonnateur.
Le compte administratif
2011 affiche des restes à réaliser en recettes de 1,8 M€. Si les
638 000 euros de subventions d’investissement ont pu être justifiés, le président n’a pas été en
mesure d’étayer le montant de 1,1 M€ inscrit au compte 16 « emprunts et dettes assimilées ».
Si un emprunt de 1 M€ a bien été contracté le 21 août 2012, son caractère certain au 31
décembre 2011 n’est pas démontré. Le comité syndical n’approuve la souscription de cet
emprunt que le 12 avril 2012. Le président indique avoir
« pris la totalité des montants
inscrits au budget primitif et non réalisés »
pour comptabiliser les restes à réaliser. Il semble
confondre les restes à réaliser et la différence entre les crédits ouverts et les mandats ou titres
émis.
En définitive, au cours des exercices 2010 et 2011, les restes à réaliser en recettes sont
respectivement surestimés de 1,6 M€ et 1,1 M€. Ils minorent artificiellement le déficit des
comptes administratifs à hauteur de ces montants. Ces constats nuisent à la fiabilité et à la
sincérité des comptes. Ils ne permettent pas à l’assemblée délibérante de disposer d’une
information complète sur la situation financière du syndicat.
Par conséquent, la chambre rappelle au SI2A que les restes à réaliser en recettes
d’investissement correspondent aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre.
2. Les dotations aux amortissements
Par délibération du 3 mai 2002, l’organe délibérant du Syndicat intercommunal
d’assainissement et d’entretien des coteaux du pays de la Nied a adopté des durées
d’amortissement conformes aux recommandations de l’instruction M49 :
Tableau 3 – durées d’amortissement du SI2A et recommandations de la M49
Durées d'amortissement
Syndicat
Recommandations M49
Réseaux d'assainissement
50 ans
50 à 60 ans
Station d'épuration, ouvrages lourds
50 ans
50 à 60 ans
Ouvrages courants
30 ans
25 à 30 ans
Ouvrages de génie civil
30 ans
30 à 40 ans
Agencement et aménagement de bâtiment
15 ans
15 à 20 ans
Mobilier de bureau
10 ans
10 à 15 ans
Source : registre des délibérations
Cependant, les dotations aux amortissements du SI2A sont insuffisantes.
Entre 2008 et 2011 inclus, les dotations aux amortissements s’élevaient tous les ans à
6 102,39 €. Les présidents concernés par la période n’ont pas été en mesure de fournir un
inventaire détaillé de leurs biens et de justifier le niveau de ces dotations.
En 2012 et 2013, aucune dotation aux amortissements ne figure sur le compte
administratif et le budget primitif.
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rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
13
Pourtant, la station d’épuration, mise en service le 18 octobre 2011, aurait dû être
transférée au compte 21 « immobilisations corporelles » et amortie dès 2012. Son coût
d’acquisition hors taxes (HT) s’élève à 2 029 800 €. Le coût du marché de maîtrise d’oeuvre
inhérent s’élève à 88 200 € HT. La délibération mentionnée ci-dessus impose un
amortissement sur 50 ans. En conséquence, une dotation aux amortissements de 42 360 €
devait être inscrite au compte 6811.
Le raccordement au réseau de la commune d’Ebersviller a été payé au début de 2011.
Il aurait également dû être transféré au compte 21. Son coût s’élève à 927 071 € HT et le
marché de maîtrise d’oeuvre afférent à 89 250 € HT. Le tableau d’amortissement prévoit un
amortissement sur 50 ans. Une dotation de 20 326 € aurait donc dû être inscrite au
compte 6811.
Ainsi, les budgets 2012 et 2013 auraient dû mentionner une dotation aux
amortissements de 62 686 € minimum.
En sous-évaluant les dotations aux amortissements, le SI2A majore artificiellement
son résultat de fonctionnement. Ainsi, l’excédent de fonctionnement inscrit au compte
administratif 2012 et l’affectation de cet excédent en section d’investissement (c/1068) sont
surévalués d’au moins 62 686 €.
Dès lors, la chambre rappelle au syndicat la nécessité de détenir un inventaire détaillé
et complet de son patrimoine. Elle rappelle également l’obligation de procéder à
l’amortissement sincère de ses immobilisations afin d’améliorer la fiabilité de ses comptes.
3. Le taux d’exécution budgétaire
Le taux d’exécution budgétaire est le rapport entre les mandats ou titres émis et les
crédits votés par l’assemblée délibérante en dépenses ou en recettes.
Au terme de certains exercices, le taux d’exécution budgétaire en recettes et dépenses
d’exploitation (budget primitif et décisions modificatives) est trop faible pour considérer la
prévision budgétaire comme sincère. Ainsi, en dépenses d’exploitation, il s’élève à 30 %
en 2009 et 61 % en 2010.
De même, le taux moyen d’exécution budgétaire en recettes et dépenses
d’investissement s’établit également à un niveau relativement bas, respectivement de 50 %
et 39 %. Pour certains exercices, les taux d’exécution beaucoup trop faibles remettent en
cause la sincérité de la prévision budgétaire. Ainsi, en 2008, le taux d’exécution budgétaire en
section d’investissement s’élève à 6 % en recettes et 5 % en dépenses. En 2009, le taux
d’exécution des recettes d’investissement n’atteint que 8 %. En 2012, les dépenses
d’investissement ne représentent que 18 % des crédits ouverts.
Ces données indiquent que la maîtrise du cycle de prévision et de réalisation est
insuffisante. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique en réponse un ancien président, le
décalage entre le paiement des travaux et la perception des subventions d’investissement ne
saurait expliquer la constance de la faiblesse de ces taux d’exécution, régulièrement inférieurs
à 10%.
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rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
14
Par conséquent, la chambre recommande au SI2A d’améliorer sa prévision budgétaire
afin de fournir une information sincère aux membres de l’organe délibérant.
IV. L’ANALYSE FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE (2008-2013)
L’analyse financière rétrospective a été réalisée, pour chaque exercice, sur la base du
budget principal. Le SI2A ne dispose pas de budget annexe.
Sur les six exercices concernés, le syndicat présente une croissance annuelle moyenne
de ses dépenses d’exploitation plus élevée que la croissance annuelle moyenne de ses recettes.
Ces évolutions différenciées engendrent une diminution de l’excédent courant, en recul
de 10 % par an en moyenne entre 2008 et 2013.
Tableau 4 – évolution des dépenses et des recettes réelles d’exploitation (2008-2013)
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
2013
4
Évolution
annuelle
moyenne
(2008-2013)
Total
des
dépenses
réelles d’exploitation
10 139
19 721
37 771
74 477
150 118
175 000
77%
Total
des
recettes
réelles d’exploitation
260 712
154 304
158 415
204 358
338 798
320 000
4
5
%
Résultat courant
250 573
134 583
120 644
129 881
188 680
145 000
-10%
Source : comptes de gestion
1. Le produit des recettes d’exploitation
1.1. L’évolution du produit de la redevance d’assainissement collectif
Entre 2008 et 2013, la redevance d’assainissement est la principale ou l’unique recette
d’exploitation du SI2A. Conformément aux dispositions de l’article R. 2224-19-2 du CGCT,
elle se compose d’une part variable déterminée par le volume d’eau prélevée par l’usager sur
le service public de distribution, et d’une part fixe.
En 2008, les recettes d’exploitation du SI2A s’élèvent à 256 752 €. Elles sont
composées principalement de la redevance d’assainissement pour 86 467 € et du produit
d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à hauteur de 166 260 €. Cette somme
correspond en réalité aux recettes apportées par les communes de Menskirch, Dalstein et
Chémery-les-deux au moment de la dissolution de l’ancien syndicat de l’Anzelingenbach.
Elle résulte du transfert au SI2A des redevances d’assainissement perçues par l’ancien
syndicat sur les foyers des trois communes.
4
Les données de l’année 2013 sont prévisionnelles. En recettes, le montant indiqué n’évoluera plus puisque le
SI2A a perçu l’entièreté du produit de la redevance. Pour les dépenses, le montant retenu est le montant au 5
septembre 2013, corrigé d’une estimation établie avec le président.
5
L’évolution annuelle moyenne des recettes réelles d’exploitation est de 20% entre 2009 et 2013.
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rapport d’observations définitives –
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15
Entre 2009 et 2013, la redevance d’assainissement est la principale recette
d’exploitation perçue par le SI2A. Son rendement a sensiblement augmenté au cours de la
période. Elle s’élevait à 136 579 € en 2009 et 320 000 € en 2013, soit une évolution annuelle
moyenne de 24 %.
Ce dynamisme s’explique par une augmentation progressive du montant de la
redevance. Ainsi, par délibération en date du 16 février 2002, le comité de l’ancien syndicat
des coteaux du pays de la Nied avait fixé son montant à 0,76 € par m
3
. Par une délibération
du 14 avril 2008, il est porté à 1 € par m
3
et une part fixe de 15 € par foyer est instaurée.
Le 17 décembre 2009, l’assemblée délibérante du SI2A décide de porter la redevance à 1,50 €
par m
3
et de relever la part fixe à 20 €. Par délibération en date du 19 avril 2011, son montant
est porté à 2,25 € par m
3
et la part fixe reste inchangée à 20 €.
Tableau 5 – évolution des composantes de la redevance d’assainissement
en euros
Redevance
par m
3
Part fixe par
foyer
Évolution
part variable
Évolution
part fixe
du 16/02/2002 au 14/04/2008
0,76
0
du 15/04/2008 au 17/12/2009
1
15
32%
du 18/12/2009 au 19/04/2011
1,5
20
50%
33%
à compter du 20/04/2011
2,25
20
50%
0%
Source : SI2A
Le SI2A a donc procédé à deux hausses substantielles de la redevance
d’assainissement. Le prix par m
3
a augmenté de 50 % en 2009 et 2011 et le montant de la part
fixe s’est également accru de 33% en 2009. Si ces évolutions successives ont dynamisé les
recettes d’exploitation, elles n’ont pas permis de réguler la situation financière du syndicat.
Par ailleurs, ce niveau de redevance est supérieur à celui établi par les établissements
publics voisins. Au 1er janvier 2012, les montants de redevance dans l’arrondissement de
Boulay s’établissaient comme suit :
-
syndicat d’assainissement du pays bouzonvillois : 1,81 € par m
3
;
-
syndicat d’assainissement de la Dumbach : 2 € par m
3
;
-
syndicat d’assainissement de Berviller-Merten-Rémering-Villing : 1,53 € par m
3
,
avec une part fixe de 60 € par foyer ;
-
communauté de communes du pays boulageois : 1,54 € par m
3
, avec une part fixe
de 54 €.
1.2. La sécurité juridique de la redevance d’assainissement
L’ensemble des foyers présents sur le territoire du SI2A paient une redevance
d’assainissement. Les montants des parts fixe et variable sont les mêmes pour tous les
habitants. Cependant, la moitié des habitations n’est pas raccordable au réseau. Une partie de
ces habitants ont formé plusieurs recours gracieux à l’endroit du syndicat pour contester leur
qualification d’usager du service public de l’assainissement. Le président les a rejetés au
motif que cette redevance serait conforme aux dispositions de l’article L. 1331-1 du code de
la santé publique et indispensable pour poursuivre les travaux de raccordement.
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rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
16
L’article L. 1331-1 du code de la santé publique dispose qu’ «
il peut être décidé par
la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de
l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des
propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en
application de L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales
».
Néanmoins, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces
dispositions ne s’appliquent qu’aux foyers raccordables. En l’espèce, près de la moitié des
foyers présents sur le territoire du syndicat de l’Anzeling ne peuvent raccorder leur habitation
au réseau d’assainissement collectif dans la mesure où celui-ci n’est pas installé.
En outre, dans une décision du 14 novembre 2001 (CE, 14 novembre 2001,
req. n° 2317, Communauté de communes Artois-Lys), le Conseil d’État précise que «
les
habitants de communes dans lesquelles le réseau d’assainissement n’a pas encore été
construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de
l’assainissement collectif […] ; que, dès lors, la délibération est entachée d’illégalité sans
qu’y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que le coût des installations
d’assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la communauté de
communes de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dépenses relatives
auxdites installations l’ensemble des habitants de son territoire, y compris ceux qui ne sont
pas desservis par le réseau d’assainissement collectif
». Ainsi, les foyers non raccordables au
réseau d’assainissement collectif ne semblent pouvoir être qualifiés d’usagers du service
public de l’assainissement.
Enfin, dans une décision du 9 juillet 2003 (CE, 9 juillet 2003, req. n° 22803, Union
des consommateurs de l’association « Que choisir »), le Conseil d’État précise que la
redevance d’assainissement étant une redevance pour service rendu, le tarif applicable n’est
légalement établi que s’il est proportionnel au coût dudit service. En l’espèce, le principe de
proportionnalité semble méconnu dans la mesure où les foyers non raccordables au réseau
d’assainissement collectif, qui assurent le traitement de leurs eaux usées par l’intermédiaire
d’une fosse septique, sont soumis au même montant de redevance que les foyers raccordables,
dont les eaux usées sont transportées vers la station d’épuration.
Bien qu’un jugement du tribunal d’instance de Metz du 29 novembre 2013 annule un
jugement du tribunal de proximité du 24 novembre 2012 accédant à la demande d’un habitant
de voir le montant de sa redevance remboursé, il ne fait que déclarer les juridictions
judiciaires incompétentes pour statuer sur cette question et ne se prononce pas sur le fond.
En définitive, la redevance d’assainissement perçue par le SI2A est sujette à un risque
sérieux de contentieux. En cas de réalisation de celui-ci, le syndicat pourrait perdre la moitié
du produit de sa seule recette d’exploitation. Dès lors, la chambre rappelle au SI2A que le
paiement d’une redevance est consubstantiel au service rendu aux usagers du service public
de l’assainissement.
2. Les dépenses d’exploitation
Entre 2008 et 2012, les dépenses totales d’exploitation croissent fortement, passant de
16 241 € à 150 118 €, soit 74% d’évolution annuelle moyenne. Elles devraient s’établir à
175 000 € à la fin de 2013.
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rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
17
Cette hausse s’explique par la montée en charge de l’activité du SI2A. Les travaux
d’investissement ont engendré une augmentation des dépenses d’exploitation, liée notamment
à la progression des dépenses d’entretien et de réparation du réseau et au versement des
intérêts sur les emprunts contractés. Cette augmentation s’explique également par le
recrutement en 2010 d’un secrétaire, chargé d’assurer le fonctionnement quotidien du
syndicat.
Ainsi, les dépenses d’exploitation au compte 615 « entretien et réparations » passent
de 752 € en 2008 à 7 827 € en 2012. Dans le même temps, les dépenses du compte 66
« charges financières » passent de 0 € à 89 005 €, celles du chapitre 012 « charges de
personnel » de 0 € à 13 747 €.
En conséquence, l’évolution rapide des dépenses d’exploitation résulte de l’activité
accrue du syndicat, liée à la construction et à la gestion du réseau d’assainissement.
3. L’état de la dette
Au 31 octobre 2013, le capital restant dû de l’encours de dette du SI2A s’élevait à
2 389 981 €. Il se répartissait entre trois contrats de prêts souscrits auprès de la même banque
le 11 avril 2011, le 20 juin 2012 et le 17 juin 2013. Chaque emprunt est à taux fixe et annuité
constante, amorti sur vingt ans.
Tableau 6 – les contrats de prêt du SI2A
OAT 10 ans à
la date de
signature (A)
Marge de
la banque
(B)
Taux
d'intérêt
Montant
Montant de
l'annuité
(capital +
intérêts
Contrat n°1 du 11 avril 2011
3,80%
0,48%
4,28%
1 000 000
74 668 €
Contrat n°2 du 20 juin 2012
2,58%
2,13%
4,70%
1 000 000
77 467 €
Contrat n°3 du 17 juin 2013
1,97%
1,70%
3,67%
500 000
35 397 €
Source : SI2A
Si le taux d’intérêt est relativement stable en apparence, l’état de la dette indique
que le taux de marge de la banque, calculé par la différence entre le taux d’intérêt effectif et la
valeur de l’OAT
6
10 ans à la date de la souscription, augmente fortement entre 2011 et 2012,
passant de 48 à 213 points de base. Ces constats auraient pu conduire le syndicat à procéder à
une mise en concurrence des établissements bancaires afin de bénéficier d’une offre plus
attractive.
Le
SI2A
dispose
d’une
dette
jeune,
récemment
contractée.
Ainsi,
au 31 décembre 2013, la durée moyenne résiduelle
7
de l’encours de dette s’établit à 18 ans.
6
Obligation assimilable au Trésor.
7
La durée moyenne résiduelle de l’encours est un ratio qui mesure, au numérateur, le produit du capital restant
dû de chaque emprunt par le nombre d’années de remboursement et, au dénominateur, le montant total du capital
restant dû. Ainsi, au 31 décembre 2013, la durée résiduelle moyenne de la dette du SI2A s’établit à
((495 738*19) + (961 137*19) + (916 383*17)) / 2 373 258 = 18,22.
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rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
18
Le taux de charge de la dette, mesurant le ratio entre l’annuité (capital + intérêts) et les
recettes d’exploitation, se dégrade fortement entre 2010 et 2013. Il atteint 4 % en 2010, 29 %
en 2011, 63 % en 2012 et 69 % en 2013. Ainsi, en 2013, près de 70 % des recettes
d’exploitation du SI2A servent au seul remboursement des emprunts contractés.
Ces constats indiquent qu’à l’avenir, le SI2A pourrait connaître de graves difficultés
financières. La progression de ses charges structurelles, liées à l’augmentation de l’annuité de
la dette, couplée à un éventuel renchérissement des conditions d’octroi de crédit, réduiront ses
marges de manoeuvre à long terme.
4. La capacité d’autofinancement et le ratio de désendettement
Entre 2008 et 2013, le SI2A connaît une dégradation soutenue de sa capacité
d’autofinancement brute. Cette dernière passe de 250 573 € à 143 776 €, soit une baisse de
43%. Comme indiqué précédemment, cette dégradation s’explique par une croissance des
dépenses d’exploitation plus rapide que celle des recettes.
Tableau 7 – CAF et ratio de désendettement
Source : chambre régionale des comptes
Le ratio de désendettement (capital restant dû sur CAF brute) se dégrade entre 2011 et
2013, passant de 8 à 17 ans. Au cours de la même période, la durée moyenne résiduelle de
l’encours passe de 20 à 18 ans. Ainsi, théoriquement, à compter du 31 décembre 2013, le
SI2A devrait consacrer pendant 17 ans l’entièreté de sa capacité d’autofinancement au
remboursement d’une dette qu’il doit rembourser en 18 ans.
Cette situation place le syndicat dans une situation financière préoccupante, qui ne lui
permet pas d’envisager une politique d’investissement financée, même en partie, par
l’emprunt. Avec un ratio de désendettement proche de la durée résiduelle moyenne de
l’encours et une annuité de la dette représentant 70 % de ses recettes d’exploitation, le SI2A
est contraint d’accorder une vigilance particulière à sa situation financière pour assurer sa
pérennité.
5. Les recettes et dépenses d’investissement
Entre 2008 et 2012, les recettes totales d’investissement du SI2A sont passées de
56 780 € à 2 220 293 €, soit une évolution annuelle moyenne de 150%. La construction du
réseau d’assainissement a été subventionnée par d’autres collectivités publiques et financée
par l’emprunt. Ainsi, les recettes du compte 13 « subventions d’investissement » passent de
0 € en 2008 à 1 042 067 € en 2012. Au cours de la même période, les recettes du compte 16
« emprunts et dettes assimilées », nulles en 2008, s’élèvent à 1 000 000 € en 2012.
en euros
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Capacité d'autofinancement brute
250 573
134 083
120 643
129 880
188 681
143 776
Remboursement du capital des emprunts
0
0
0
16 019
40 671
57 062
CAF nette
250 573
134 083
120 643
113 861
148 010
86 714
Capital restant dû au 31 décembre
983 981
1 943 309
2 373 258
Ratio de désendettement (en années)
8
10
17
Durée résiduelle moyenne de l'encours (en années)
20
19,5
18
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
19
Par conséquent, la hausse substantielle des recettes d’investissement s’explique par
l’accroissement de l’activité du SI2A.
Entre 2008 et 2011, les dépenses totales d’investissement sont passées de 109 102 € à
2 541 290 €, soit une croissance annuelle moyenne de 186%. Cette augmentation s’explique
notamment par le raccordement au réseau de la commune d’Ebersviller et la mise en service
de la station d’épuration en 2011. Ces dépenses baissent fortement en 2012 pour s’établir à
338 559 €, du fait du ralentissement des travaux d’assainissement effectués cette année. Si
l’exercice 2012 est le premier exercice au cours duquel la section d’investissement est
excédentaire, ce redressement conjoncturel n’est lié qu’à la perception de subventions
relatives à la construction de la station d’épuration et à la division par sept des dépenses
d’investissement. Du fait du raccordement de la commune de Dalstein au réseau
d’assainissement, les dépenses d’investissement devraient en 2013 s’élever à un niveau
proche de ceux constatés en 2010 et 2011.
Tableau 8 – évolution des dépenses et des recettes d’investissement (2008-2012)
en euros
2008
2009
2010
2011
2012
Recettes totales d'investissement
56 780
211 319
1 462 800
1 875 866
2 220 293
Dépenses totales d'investissement
109 102
760 217
1 960 550
2 541 290
338 559
Résultat de la section d'investissement
-52 322
-548 898
-497 750
-665 424
1 881 734
Source : comptes de gestion
Ainsi, entre 2008 et 2011, le syndicat connaît un déficit continu de sa section
d’investissement. Ce besoin de financement indique que les recettes d’investissement ne
suffisent pas à couvrir le montant des dépenses. Le syndicat est donc contraint de puiser sur
son fonds de roulement pour financer ses investissements. Cette situation ne saurait perdurer
dans la mesure où ses réserves financières se réduisent rapidement.
6. La variation des éléments de bilan
Les difficultés financières du SI2A se manifestent également par la variation des
éléments de son bilan comptable. En effet, une analyse de la situation patrimoniale indique
que les fonds propres, couplés aux dettes financières de long terme, ne permettent pas de
financer l’actif immobilisé. Dès lors, le syndicat est contraint d’utiliser une ligne de trésorerie
pour assurer une partie de son financement de long terme.
Le SI2A a contracté le 30 novembre 2009 une ligne de trésorerie pour un tirage
maximum de 1 500 000 € par an. Le taux d’intérêt pour chaque tirage est égal au taux de
l’Euribor 3 mois, majoré de cinquante points de base (0,50%) de marge. Elle a été reconduite
depuis sa souscription auprès du même établissement bancaire, mais le montant annuel de
tirage maximum a été réduit à 500 000 € à la fin de 2012. La ligne a été soldée le 6 mars
2013. Le montant des tirages s’est élevé à 1 250 000 € en 2010 et 1 500 000 € en 2011. Les
charges financières liées à l’utilisation de cette ligne de trésorerie ont atteint 22 866 €
en 2011, 28 998 € en 2012 et 217 € en 2013.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
20
Entre 2008 et 2011, le fonds de roulement du SI2A se dégrade fortement, passant de
418 000 € à - 1 631 565 €. Il est négatif à la fin des exercices 2009, 2010 et 2011, avant de
s’établir à 260 000 € en 2012. Ainsi, entre 2009 et 2011, les capitaux permanents ne couvrent
pas le montant de son actif immobilisé. Au cours de cette période, le recours à une dette de
court terme est nécessaire pour financer les investissements de long terme.
Par conséquent, hors tirages sur ligne de trésorerie, la trésorerie du syndicat est
négative entre 2009 et 2011, respectivement de 213 278 € et 1 293 312 €. Cela signifie que les
tirages sur la ligne de trésorerie permettent d’équilibrer le compte 515 et de financer l’actif
immobilisé. Le syndicat se trouve alors dans une situation dangereuse, dépendant du
renouvellement d’une dette de court terme pour financer ses investissements.
Pour remédier à ce risque, l’actuel président a décidé, en collaboration avec la banque,
de solder cette ligne de trésorerie et de financer ses investissements en cours par de l’emprunt
de long terme.
Tableau 9 – variation des éléments du bilan (2008-2012)
En euros
2008
2009
2010
2011
2012
Fonds de roulement (A)
418 000
-89 594
-1 017 595
-1 631 565
260 000
Besoin
en
fonds
de
roulement (B)
2 500
123 684
155 655
-338 253
17 700
Trésorerie (hors tirage sur
ligne de trésorerie)
(C=A-B)
415 500
-213 278
-1 173 250
-1 293 312
242 300
Tirage
sur
ligne
de
trésorerie (autres dettes à
court terme) (D)
0
250 000
1 250 000
1 500 000
0
Trésorerie (avec tirage sur
ligne
de
trésorerie)
(E=C+D)
415 500
36 722
76 750
206 688
242 300
Source : comptes de gestion
La chambre rappelle au syndicat qu’une ligne de trésorerie ne saurait être utilisée pour
financer des investissements de long terme.
7. Le déficit des comptes administratifs
Entre 2008 et 2012, l’arrêté des comptes du SI2A fait apparaître dans l’exécution du
budget un déficit considérable, parfois supérieur à 900% de ses recettes d’exploitation.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
21
Tableau 10 – rapport entre le déficit des comptes administratifs et les recettes
d’exploitation
8
en euros
Solde
d'exécution, hors
restes à réaliser,
y compris
excédents et
déficits reportés
Restes à
réaliser
apparents en
dépenses
Restes à
réaliser
apparents en
recettes
Restes à
réaliser en
dépenses,
après
corrections
Restes à
réaliser en
recettes, après
corrections
Déficit
cumulé (A)
Recettes
d'exploitation
(B)
Déficit /
recettes
d'exploitat
ion (A/B)
(en %)
CA 2008
418 052,11
0
0
0
0
261 211,53
CA 2009
-89 583,80
0
0
0
0
89 583,80
154 803,90
58%
CA 2010
-1 017 595,61
1 497 794,56
2 567 598,29
1 497
794,56
1 000 000
1 515 390,17
160 654,68
943%
CA 2011
-1 631 564,97
651 057,42
1 760 410,88
651 057,42
638 000
1 644 622,39
206 597,62
796%
CA 2012
260 623,64
1 352 900
863 000
1 352 900
863 000
229 276,34
338 798,49
68%
Source : comptes administratifs
Ainsi, en 2010, il ressort du compte administratif que le déficit cumulé représente
943 % des recettes d’exploitation. Il atteint 796 % des recettes d’exploitation en 2011. Un fort
ralentissement des dépenses d’investissement a permis de réduire ce taux à 68 % en 2012.
À elles seules, ces données indiquent que le syndicat est dans une situation financière
fortement préoccupante. Cette dégradation continue interroge la soutenabilité du rythme de
progression des recettes et des dépenses et, par suite, l’existence même du SI2A.
V. L’ANALYSE FINANCIÈRE PROSPECTIVE (2014-2017)
1. Les hypothèses de l’analyse financière prospective du SI2A
Les communes de Chémery-les-deux et de Menskirch, ainsi que le bourg de Férange et
le quartier Saint-Bernard ne sont pas reliés au réseau d’assainissement collectif. Par ailleurs,
des travaux doivent être réalisés sur la commune de Piblange. Le SI2A souhaite engager en
2014 les investissements nécessaires à l’extension et l’entretien du réseau.
Le syndicat a fait estimer par une société le coût de ces opérations. Sur la base des
devis reçus, il a élaboré trois scénarios d’investissement :
-
le SI2A procède en 2014 au raccordement partiel des communes de Chémery-les-
deux et Menskirch et au raccordement total de Férange pour un montant
prévisionnel de 2 156 000 € HT (hypothèse n°1) ;
-
le SI2A procède en 2014 au raccordement complet des communes de Chémery-
les-deux et Menskirch pour un montant prévisionnel de 3 074 555 € HT
(hypothèse n°2) ;
-
le syndicat procède en 2014 au raccordement complet des communes de
Chémery-les-deux et Menskirch ainsi qu’aux travaux d’entretien du réseau de
Piblange, pour un montant de 4 574 555 € HT (hypothèse n°3).
8
Le périmètre retenu est celui des dépenses totales d’exploitation.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
22
Seule la réalisation de l’hypothèse n°3 permettrait au SI2A de respecter les
dispositions de la directive européenne précédemment mentionnée et de sécuriser le produit
de la redevance d’assainissement.
2. Le financement des investissements anticipés
Les trois hypothèses élaborées nécessitent un plan de financement pour assurer leur
réalisation. Le SI2A dispose de plusieurs sources potentielles de financement :
-
l’autofinancement ;
-
les subventions d’investissement ;
-
l’emprunt.
2.1. La mobilisation de l’autofinancement disponible
L’analyse financière rétrospective a montré que la capacité d’autofinancement du
syndicat a diminué de 43 % entre 2008 et 2013 sous l’effet de l’augmentation des dépenses
d’exploitation. À la fin de 2013, la CAF brute s’élève à 143 776 € et la CAF nette à 86 714 €.
En outre, la CAF brute doit être principalement consacrée au remboursement du capital des
trois emprunts contractés, qui s’élèvera à 89 481 € en 2014, 90 018 € en 2015, 93 972 €
en 2016 et 98 102 € en 2017.
Si la CAF brute reste stable entre 2014 et 2017 – hypothèse optimiste dans la mesure
où la baisse mécanique du remboursement des intérêts d’emprunt pourrait être plus que
compensée par la hausse des dépenses d’exploitation, liée notamment à des intempéries ou à
une surconsommation d’électricité de la station d’épuration – la CAF nette devrait se dégrader
à hauteur de l’augmentation de l’annuité en capital de la dette.
Tableau 11 – évolution de la CAF nette, à périmètre d’emprunts constant (2014-2017)
en euros
2014
2015
2016
2017
CAF brute
143 776
143 776
143 776
143 776
Remboursement en capital de la
dette
89 481
90 018
93 972
98 102
CAF nette
54 295
53 758
49 804
45 674
Source : chambre régionale des comptes
Par conséquent, en intégrant d’éventuelles dégradations conjoncturelles, le SI2A
pourrait consacrer 30 000 € de son autofinancement à ses investissements futurs.
2.2. Les subventions d’investissement
Une partie du financement du raccordement au réseau est assurée par les subventions
d’autres personnes morales de droit public. Pour le SI2A, la station d’épuration, la tranche n°1
de travaux (raccordement de la commune d’Ebersviller) et la tranche n°2 (raccordement des
communes de Hestroff et Piblange)
ont été subventionnées par le conseil général de la
Moselle et l’agence de l’eau Rhin-Meuse à hauteur de 70% du coût payé hors taxes. Ces deux
financeurs sont mobilisés pour chaque opération d’investissement, à hauteur des mêmes
pourcentages.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
23
En conséquence, pour la présente étude prospective, il a été retenu la même hypothèse
pour les investissements futurs, à savoir 70% de subventions d’investissement sur le montant
prévisionnel HT.
2.3. La mobilisation de l’emprunt et la définition du taux d’intérêt
Le SI2A prévoit de financer une partie de ses investissements par l’emprunt. Le
montant du prêt nécessaire aux opérations anticipées dépend de l’hypothèse retenue.
Tableau 12 – emprunt nécessaire au financement des investissements
En euros
Hypothèse n°1
Hypothèse n°2
Hypothèse n°3
Montant prévisionnel TTC (A)
2 587 200
3 689 466
5 489 466
Montant des taxes (B)
431 200
614 911
914 911
Remboursement TVA (C)
431 200
614 911
914 911
Montant prévisionnel HT (D=A-B)
2 156 000
3 074 555
4 574 555
Autofinancement disponible (E)
30 000
30 000
30 000
Subventions d'investissement (F)
1 509 200
2 152 188
3 202 188
Montant de l'emprunt nécessaire (H=D-E-F)
616 800
892 367
1 342 367
Source : chambre régionale des comptes
Ainsi, pour l’hypothèse n° 1, le montant de l’emprunt nécessaire au financement de
l’investissement s’élève à 616 800 €. Pour tenir compte d’éventuels aléas, il est rapporté à
650 000 €.
Pour l’hypothèse n° 2, le montant de l’emprunt nécessaire au financement de
l’investissement s’élève à 892 367 €. Pour tenir compte d’éventuels aléas, il est rapporté
à 950 000 €.
Pour l’hypothèse n° 3, le montant de l’emprunt nécessaire au financement de
l’investissement s’élève à 1 342 367 €. Pour tenir compte d’éventuels aléas, il est rapporté à
1 400 000 €.
Le SI2A devra donc mobiliser l’un des trois montants d’emprunt décrits ci-dessus.
L’analyse financière prospective postule le recours à un emprunt à taux fixe et annuité
constante sur une durée de vingt ans, comme les trois prêts détenus à la fin de 2013 par le
syndicat.
En conséquence, la fixation du taux d’intérêt et du tableau d’amortissement dépend de
la valeur de l’OAT 10 ans à la date de souscription, majorée de la marge de la banque. Au
9 octobre 2013, l’OAT 10 ans s’élève à 2,43 %. Le taux de marge appliqué résulte de la
moyenne des taux de marge pratiqués par la banque. Elle est une hypothèse optimiste dans la
mesure où elle suppose la même solvabilité de l’emprunteur.
En conséquence, l’analyse prospective postule un taux d’intérêt de 3,87 % sur le
nouvel emprunt nécessaire.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
24
Tableau 13 – détermination du taux d’intérêt sur les emprunts futurs
OAT 10 ans à la date de
souscription (A)
Marge de la banque (B)
Taux d'intérêt fixé
(A+B)
Prêt n°1 du 11 avril 2011
3,80% 0,48% (48 points de base)
4,28%
Prêt n°2 du 20 juin 2012
2,58% 2,13% (213 points de base)
4,70%
Prêt n°3 du 17 juin 2013
1,97% 1,70% (170 points de base)
3,60%
Moyenne
1,44% (144 points de base)
Hypothèse n°1 : 650 000 €
2,43% au 9 octobre 2013
1,44% (144 points de base)
3,87%
Hypothèse n°2 : 950 000 €
2,43% au 9 octobre 2013
1,44% (144 points de base)
3,87%
Hypothèse n°3 : 1 400 000 €
2,43% au 9 octobre 2013
1,44% (144 points de base)
3,87%
Source : chambre régionale des comptes
3. Les conséquences financières des investissements prévus
La soutenabilité des investissements programmés dépend notamment de l’évolution du
ratio de désendettement et de la durée moyenne résiduelle de l’encours. Si la CAF brute est
stable, tout emprunt supplémentaire dégrade le ratio de désendettement. Dès lors,
l’investissement est réalisable si le ratio de désendettement ne dépasse pas la durée moyenne
résiduelle de l’encours.
3.1. La soutenabilité de l’hypothèse n°1
Le raccordement partiel des communes de Chémery-les-deux et Menskirch et le
raccordement total du bourg de Férange nécessite la mobilisation d’un emprunt de 650 000 €,
sur une durée de vingt ans, au taux fixe de 3,87 %.
Ainsi, si la CAF brute hors remboursement des intérêts (c/66 – charges financières),
reste stable entre 2014 et 2017, au niveau de celle constatée en 2013, elle s’élèverait à
238 780 € (143 776 € + 95 004 € d’intérêts).
Au regard des tableaux d’amortissements des emprunts existants et de celui de
l’emprunt de 650 000 € nécessaire au financement de l’investissement, le montant des intérêts
payés s’établirait à 120 008 € en 2014, 121 707 € en 2015, 116 864 € en 2016 et 111 811 €
en 2017. Dès lors, toutes choses égales par ailleurs, la CAF brute s’établirait à 118 772 € en
2014, 117 073 € en 2015, 121 916 € en 2016 et 126 969 € en 2017.
Le capital restant dû des quatre emprunts contractés s’élèverait à 2 920 610 € le
31 décembre 2014, 2 807 951 € à la fin de 2015, 2 690 450 € à la fin de 2016 et 2 567 897 € à
la fin de 2017.
Dès lors, en cas de réalisation de la première hypothèse d’investissement, le ratio de
désendettement du SI2A s’établirait à 25 ans en 2014, 24 ans en 2015, 22 ans en 2016 et
20 ans en 2017. Dans le même temps, la durée moyenne résiduelle de l’encours de dette serait
de 17 ans en 2014, 16 ans en 2015, 15 ans en 2016 et 14 ans en 2017.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
25
Ainsi, entre 2014 et 2017, le ratio de désendettement serait supérieur à la durée
moyenne résiduelle de l’encours. Cela signifie que le SI2A devrait consacrer à la fin de 2014
l’entièreté de sa CAF brute pendant 25 ans pour rembourser des emprunts qu’il doit
rembourser effectivement en 17 ans.
Cette situation n’est donc pas soutenable.
Tableau 14 – évolution du ratio de désendettement (hypothèse n°1)
en euros
2014
2015
2016
2017
Montant des intérêts payés sur les quatre emprunts
120 008
121 707
116 864
111 811
CAF 2013 hors charges financières
238 780
238 780
238 780
238 780
CAF brute hypothèse n°1
118 772
117 073
121 916
129 969
Capital restant dû au 31/12 : hypothèse n°1
2 920 610
2 807 951
2 690 450
2 567 897
Ratio de désendettement (en années) hypothèse n°1
25
24
22
20
Durée moyenne résiduelle de l’encours (en années)
17
16
15
14
Source : chambre régionale des comptes
Si l’hypothèse n° 1 se réalisait, le taux de charge de la dette s’établirait à 70 % en
2014, et 73 % en 2015, 2016 et 2017, c’est-à-dire que 73 % des recettes d’exploitation
seraient mobilisés uniquement pour faire face à l’échéance annuelle de remboursement de
l’emprunt. Il resterait alors au SI2A 96 000 € en 2014 et 86 400 € par an entre 2015 et 2017
pour financer ses charges à caractère général, ses charges de personnel et ses autres charges
de gestion courante. Le montant de ses dépenses s’élève à 89 005 € en 2012. Il devrait
s’établir à 106 900 € en 2013.
Toutes choses égales par ailleurs, le syndicat ne pourrait plus y faire face dès 2014 et
devrait réduire ses charges d’exploitation qui sont, en grande majorité, des dépenses
structurelles.
3.2. La soutenabilité de l’hypothèse n°2
Au regard des développements précédents, et dans la mesure où l’hypothèse n° 2
représente un coût supérieur à l’hypothèse n°1, elle n’est pas soutenable.
En effet, le raccordement complet des communes de Chémery-les-deux et Menskirch
nécessite la mobilisation d’un emprunt de 950 000 €.
Ainsi, en cas de réalisation de la deuxième hypothèse, le ratio de désendettement du
SI2A s’établirait à 30 ans en 2014, 30 ans en 2015, 27 ans en 2016 et 25 ans en 2017. Dans le
même temps, la durée moyenne résiduelle de l’encours de dette serait de 17 ans en 2014,
16 ans en 2015, 15 ans en 2016 et 14 ans en 2017.
Entre 2014 et 2017, le ratio de désendettement serait supérieur à la durée moyenne
résiduelle de l’encours. Le SI2A devrait consacrer à la fin de 2014 l’entièreté de sa CAF brute
pendant 30 ans pour rembourser des emprunts qu’il doit rembourser en 17 ans.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
26
Tableau 15 – évolution du ratio de désendettement (hypothèse n°2)
en euros
2014
2015
2016
2017
Montant des intérêts sur les quatre emprunts
130 082
134 735
129 412
123 862
CAF 2013 hors charges financières
238 780
238 780
238 780
238 780
CAF brute hypothèse n°2
108 698
104 045
109 368
114 918
Capital restant dû au 31/12 hypothèse n°2
3 261 770
3 136 921
3 006 750
2 890 492
Ratio de désendettement (en années)
30
30
27
25
Durée moyenne résiduelle de l'encours de dette (en années)
17
16
15
14
Source : chambre régionale des comptes
Dans l’hypothèse n° 2, le taux de charge de la dette s’établirait à 75 % en 2014 et à
81 % entre 2015 et 2017. Il resterait alors 80 000 € en 2014 et 60 800 € par an entre 2015 et
2017 pour financer ses charges à caractère général, ses charges de personnel et ses autres
charges de gestion courante.
Par conséquent, toutes choses égales par ailleurs, le syndicat ne pourrait plus y faire
face dès 2014.
3.3. La soutenabilité de l’hypothèse n°3
Au regard des développements précédents, et dans la mesure où l’hypothèse n° 3
représente un coût supérieur aux deux autres, elle n’est pas soutenable.
En effet, le raccordement complet des communes de Chémery-les-deux et Menskirch,
ainsi que les travaux d’entretien du réseau de Piblange nécessitent la mobilisation d’un
emprunt de 1 400 000 €.
Ainsi, en cas de réalisation de la troisième hypothèse d’investissement, le ratio de
désendettement du SI2A s’établirait à 38 ans en 2014, 39 ans en 2015, 35 ans en 2016 et 32
ans en 2017. Dans le même temps, la durée moyenne résiduelle de l’encours serait de 17 ans
en 2014, 16 ans en 2015, 15 ans en 2016 et 14 ans en 2017.
Entre 2014 et 2017, le ratio de désendettement serait largement supérieur à la durée
moyenne résiduelle de l’encours. Le SI2A devrait consacrer à la fin de 2014 l’entièreté de sa
CAF brute pendant 38 ans pour rembourser des emprunts qu’il doit effectivement rembourser
en 17 ans.
Tableau 16 – évolution du ratio de désendettement (hypothèse n°3)
en euros
2014
2015
2016
2017
Montant des intérêts payés sur les quatre emprunts (A)
141 595
149 624
143 753
137 635
CAF 2013 hors charges financières (B)
238 780
238 780
238 780
238 780
CAF brute hypothèse n°3 (C=B-A)
97 185
89 156
95 027
101 145
Capital restant dû au 31/12 hypothèse n°3
3 651 667
3 512 887
3 368 236
3 217 469
Ratio de désendettement (en années)
38
39
35
32
Durée moyenne résiduelle de l'encours
(en années)
17
16
15
14
Source : chambre régionale des comptes
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
27
Dans l’hypothèse n°3, le taux de charge de la dette s’établirait à 82 % en 2014 et 90 %
entre 2015 et 2017. Il resterait au SI2A 57 600 € en 2014 et 32 000 € par an entre 2015 et
2017.
Toutes choses égales par ailleurs, le SI2A ne pourrait plus y faire face dès 2014.
En définitive, à périmètre constant des recettes d’exploitation, le SI2A n’est pas en
mesure de financer les investissements envisagés. Pour les trois hypothèses, dès 2014, le ratio
de désendettement dépasserait la durée moyenne résiduelle de l’encours.
En outre, les fondements de l’analyse financière prospective sont optimistes dans la
mesure où le taux d’intérêt anticipé de l’emprunt ne prend pas en compte la dégradation de la
solvabilité du SI2A depuis 2011. De plus, la CAF brute, avant paiement des intérêts de la
dette, considérée comme stable entre 2014 et 2017, pourrait diminuer corrélativement à
l’augmentation des dépenses d’exploitation.
En définitive, l’extension du réseau d’assainissement collectif n’est pas envisageable
dans ces conditions. Seules de nouvelles recettes d’exploitation pourraient permettre au
syndicat d’envisager de nouveaux investissements.
4. La perspective de nouvelles recettes d’exploitation
Si ses ressources actuelles ne permettent pas de financer ces investissements, le SI2A
envisage d’augmenter ses recettes d’exploitation.
Il pourrait le faire de deux façons :
-
soit en augmentant la part fixe et/ou variable de la redevance d’assainissement ;
-
soit en bénéficiant d’une participation financière des communes.
Une réduction du ratio de désendettement entre 10 et 15 ans est nécessaire pour assurer la
réalisation des investissements envisagés. Elle permettrait de faire passer le ratio en deçà de la
durée moyenne résiduelle de l’encours et de stabiliser la situation financière.
Tableau 17 – augmentation nécessaire de la CAF pour réduire le ratio de
désendettement
Hypothèse n°1
Hypothèse n°2
Hypothèse n°3
CAF brute 2014 (A)
118 772
108 698
97 185
Capital restant dû en 2014
2 920 610
3 261 770
3 651 667
Ratio de désendettement 2014 (en années)
25
30
38
CAF brute pour ratio de désendettement à 10 ans (B)
292 061
326 177
365 167
Augmentation nécessaire (B-A)
173 289
217 479
267 982
CAF brute pour ratio de désendettement à 15 ans (C)
194 707
217 451
243 245
Augmentation nécessaire (C-A)
75 935
108 753
146 060
Source : chambre régionale des comptes
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
28
4.1. L’augmentation de la redevance d’assainissement
Toutes choses égales par ailleurs, une augmentation de la redevance d’assainissement
entraine une hausse des recettes d’exploitation.
Au 31 octobre 2013, la part variable de la redevance d’exploitation s’élève à 2,25 €
par m
3
, la part fixe à 20 € par foyer. Elle est payée par 1 260 foyers. En 2013, son produit
représente 320 000 €. Dès lors, chaque foyer paie en moyenne 234 € au titre de la part
variable et 20 € au titre de la part fixe. Chaque euro supplémentaire de la part fixe entraine
une hausse du produit de la redevance de 1 260 €. Une augmentation d’un euro de la part
variable entraine une hausse du produit de la redevance de 131 080 €.
Hypothèse n°1 :
Pour réduire le ratio de désendettement à 10 ans dans l’hypothèse n°1, une hausse de
la CAF brute de 173 289 € est nécessaire, soit une hausse de la redevance du même montant.
Une hausse combinée de 55 % de la part variable et fixe portant la première à 3,5
€/m
3
et la seconde à 31 € assurerait une recette de la redevance de 497 700 €, soit une
augmentation du produit de 177 700 €, et par suite, de la CAF brute. Elle permettrait de
réduire le ratio de désendettement à 10 ans pour l’hypothèse n° 1.
Pour réduire le ratio de désendettement à 15 ans, le produit de la redevance devra
augmenter de 75 935 €.
Une hausse combinée de 25 % de la part fixe et variable, portant la première à
2,80€/m
3
et la seconde à 25€ par foyer engendrerait une recette de la redevance de 398 160 €,
soit une augmentation de 78 160 € du produit et, par suite, de la CAF brute. Elle permettrait
de réduire le ratio de désendettement à 15 ans en 2014 pour l’hypothèse n°1.
Tableau 18 – augmentation de la redevance pour réduire le ratio de désendettement
(hypothèse n°1)
Part variable
Part fixe
Nombre de
foyers
Produit
Part
variable
Par fixe
Produit
CAF brute
supplémentaire
Augmentation
de la
redevance
Hypothèse n°1 : 173 289 € de CAF
brute supplémentaire pour réduire à 10
ans le ratio de désendettement
2,25€/m
3
20
1260
320 000
3,5€/m
3
31 €
497 700 €
177 700 €
55%
Hypothèse n°1 : 75 935€ de CAF brute
supplémentaire pour réduire à 15 ans le
ratio de désendettement
2,25€/m
3
20
1260
320 000
2,80€/m
3
25 €
398 160 €
78 160 €
25%
Source : chambre régionale des comptes
Néanmoins, de telles hausses ne semblent pas envisageables pour le syndicat. Déjà
supérieure à celle des autres établissements publics de l’arrondissement, la redevance pourrait
représenter le double de la moyenne départementale et nationale.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
29
Par conséquent, malgré la prérogative du comité syndical de fixer le montant de la
redevance, le SI2A n’est pas en mesure de réaliser le raccordement partiel des communes de
Chémery-les-deux et de Menskirch au réseau collectif.
Hypothèse n°2 :
Pour réduire le ratio de désendettement à 10 ans dans l’hypothèse n° 2, une hausse de
la redevance de 68 % de la part fixe et de la part variable est nécessaire.
Pour réduire le ratio de désendettement à 15 ans, une hausse de la redevance de 34 %
de la part fixe et de la part variable est nécessaire.
Tableau 19 – évolution de la redevance pour réduire le ratio de désendettement
(hypothèse n°2)
Part variable
Part fixe
Nombre de
foyers
Produit
Part
variable
Par fixe
Produit
CAF brute
supplémentaire
Augmentation
de la
redevance
Hypothèse n°2 : 217 479 € de CAF brute
supplémentaire pour réduire à 10 ans le
ratio de désendettement
2,25€/m
3
20
1260
320 000
3,80 €/m
3
34 €
540 540 €
220 540 €
68%
Hypothèse n°2 : 108 753 € de CAF brute
supplémentaire pour réduire à 15 ans le
ratio de désendettement
2,25€/m
3
20
1260
320 000
3 €/m
3
27 €
427 140 €
107 140 €
34%
Source : chambre régionale des comptes
Néanmoins, de telles hausses ne semblent pas envisageables pour le SI2A. La
redevance du syndicat est déjà plus élevée que celle des établissements publics voisins. Une
augmentation de 68 ou 34 % accroîtrait cet écart.
Par conséquent, le SI2A n’est pas en mesure de procéder au raccordement total des
communes de Chémery-les-deux et Menskirch au réseau collectif d’assainissement.
Hypothèse n°3 :
Pour réduire le ratio de désendettement à 10 ans dans l’hypothèse n°3, une hausse de
84% de la part fixe et de la part variable est nécessaire.
Pour le réduire à 15 ans, une hausse de 46% de la part fixe et de la part variable est
nécessaire.
Tableau 20 – augmentation de la redevance pour réduire le ratio de désendettement
(hypothèse n°3)
Part variable
Part
fixe
Nombre de
foyers
Produit
Part variable
Par fixe
Produit
CAF brute
supplémentaire
Augmentation
de la
redevance
Hypothèse n°3 : 267 982 € de CAF brute
supplémentaire pour réduire à 10 ans le ratio de
désendettement
2,25€/m
3
20
1260
320 000
4,15€/m
3
37 €
590 940€
270 940 €
84%
Hypothèse n°3 : 146 060 € de CAF brute
supplémentaire pour réduire à 15 ans le ratio de
désendettement
2,25€/m
3
20
1260
320 000
3,30€/m
3
29 €
468 720 €
148 720 €
46%
Source : chambre régionale des comptes
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
30
Néanmoins, comme précédemment indiqué, de telles hausses ne semblent pas
envisageables pour le syndicat.
Par conséquent, le SI2A n’est pas en mesure de réaliser le raccordement total des
communes de Chémery-les-deux et de Menskirch au réseau collectif ainsi que d’effectuer les
travaux d’entretien de la commune de Piblange.
4.2. La participation des communes au financement du SI2A
Au 31 octobre 2013, les communes membres du syndicat ne participent pas à son
financement. Aux termes de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales,
le financement par les communes d’établissement public de coopération intercommunale de
moins de 3 500 habitants, exerçant une compétence à caractère industriel et commercial, est
possible.
Par conséquent, une participation financière des communes et de la communauté de
communes membres au financement des travaux de raccordement est juridiquement
envisageable. Cette participation semble inéluctable pour assurer le respect des dispositions
de la directive européenne précédemment mentionnée et pour sécuriser le produit de la
redevance. Néanmoins, au regard du niveau des besoins, de la taille, de la situation financière
des membres du syndicat et de l’état d’avancement différent de leur raccordement au réseau,
leur participation éventuelle à un niveau suffisant apparaît peu réaliste. Par délibération du 13
décembre 2013, le comité syndical a d’ailleurs adopté l’instauration d’une nouvelle ressource
pour le syndicat, versée par les communes à hauteur de 10 € par habitant, soit 34 000 € au
total. Si cette recette supplémentaire permettra de faire face à certaines dépenses
d’exploitation, elle sera insuffisante pour poursuivre le raccordement des communes au
réseau.
En définitive, l’augmentation de la redevance devrait être au minimum de 34 % pour
terminer les raccordements au réseau. Déjà supérieure à celle des établissements publics
voisins, elle pourrait représenter le double de la moyenne de l’arrondissement. En outre, si la
participation financière des communes semble inéluctable pour assurer la continuité des
investissements, celle adoptée par l’assemblée délibérante est insuffisante pour assurer la
soutenabilité des opérations prévues.
Par conséquent, le syndicat n’apparaît pas en mesure de financer la poursuite de ses
investissements, du fait de la rigidité à la hausse de ses recettes de fonctionnement. Pourtant,
sa seule recette d’exploitation doit être sécurisée en poursuivant le raccordement au réseau de
communes dont les habitants paient une redevance d’assainissement sans y être raccordables.
Or, le syndicat a été créé pour raccorder au réseau ses six communes membres, il doit le faire
pour assurer la pérennité de sa seule recette d’exploitation mais n’est pas en mesure de
réaliser ces investissements au regard de sa situation financière. Il est donc dans une impasse.
Dans ces conditions, le Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling n’est
pas viable.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
31
VI. LA COMMANDE PUBLIQUE
Entre 2008 et 2013, le SI2A a conclu vingt-huit marchés publics, pour un montant
total de 7 189 650 € HT. Six d’entre eux, d’un montant de 5 770 455 € HT, soit 73 % du total,
ont été examinés.
Pour ces six marchés, le SI2A a opté pour la procédure adaptée prévue par l’article 28
du code des marchés publics.
1. L’archivage des pièces relatives aux marchés publics
Par délibération du 19 juillet 2010, le comité syndical décide de transférer le siège du
SI2A de la mairie de Piblange à la mairie de Hestroff. À la même date, l’assemblée
délibérante demande aux présidents concernés de procéder au transfert de tous les documents
concernant le syndicat dans un délai d’un mois.
Or, ce transfert n’a pas eu lieu. Le SI2A n’assure pas l’archivage des pièces relatives
aux marchés conclus depuis sa création. Aucun des présidents n’a été en mesure de produire
les rapports d’analyse des offres. La conservation des pièces de marché est pourtant un outil
inhérent de la bonne gestion du syndicat.
Ces constats nuisent à la sécurité juridique des procédures de passation des marchés et
limitent l’information de l’assemblée délibérante. Il est impossible de s’assurer de la sélection
de l’offre économiquement la plus avantageuse dans la mesure où aucun rapport d’analyse des
offres n’a pu être produit. Dès lors, le respect du principe de transparence de la commande
publique n’est pas assuré.
2. Les conditions de passation des marchés
2.1. Le marché de maîtrise d’oeuvre relatif à la construction de la station
d’épuration
Par délibération du 1er octobre 2007, le comité syndical de l’ancien Syndicat
d’assainissement des coteaux du pays de la Nied charge le président d’entreprendre les
démarchés nécessaires à la sélection d’un maître d’oeuvre pour la construction de la station
d’épuration. Ce marché a été exécuté à compter de l’exercice 2008.
L’article 40-II du code des marchés publics dispose que
« pour les achats de
fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15 000 euros HT et
90 000 euros HT, […] le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des
travaux, des fournitures ou des services en cause »
. Sur le fondement de cet article, le
président décide de procéder au seul affichage au siège du syndicat de l’avis d’appel public à
la concurrence.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
32
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, ces modalités de publicité sont
insuffisantes. Dans une décision du 18 mars 2005 (CE, 18 mars 2005, req. n°278732, région
Nord-Pas-de-Calais), le Conseil estime que «
si la personne responsable du marché est libre,
lorsqu'elle décide de recourir à la procédure dite adaptée, de déterminer, sous le contrôle du
juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux
caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de
concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce
choix, toutefois, doit lui permettre de respecter les principes généraux de la commande
publique qui s'imposent à elle
».
En conséquence, le seul affichage, à l’entrée de la mairie d’une commune de
1 012 habitants, d’un marché de maîtrise d’oeuvre de 88 200 € HT n’apparaît pas adapté à
l’objet, au montant et au degré de concurrence entre les entreprises.
Réunie le 12 décembre 2007, la commission d’ouverture des plis examine les dossiers
et décide de retenir le cabinet ACTEA pour un montant prévisionnel de 88 200 € HT. Or, en
application des dispositions des articles L. 2121-29 et L. 5211-1 du code général des
collectivités territoriales, cette décision aurait dû être prise par le comité syndical. Aucun
rapport d’analyse des offres n’a pu être produit.
De plus, M. Hubert GEORGES, président du syndicat, préside la séance. Or, jusqu’au
31 décembre 2007, il est également salarié du cabinet ACTEA, pour lequel il exerce des
fonctions de maître d’oeuvre. Jusqu’à cette date, le cabinet ACTEA dispose en outre d’une
antenne en Moselle, à l’adresse personnelle de M. Hubert GEORGES. Par conséquent, ce
dernier ne pouvait participer à la désignation du candidat retenu.
En définitive, la procédure de passation de ce marché est irrégulière. Les modalités de
publicité sont insuffisantes et les liens professionnels unissant l’entreprise retenue et un
ancien président du syndicat méconnaissent les principes de libre accès à la commande
publique, d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence de la procédure.
2.2. Le marché de maîtrise d’oeuvre relatif au raccordement au réseau de
la commune d’Ebersviller
Par une délibération du 25 mars 2009, le comité syndical décide de confier un marché
de maîtrise d’oeuvre au cabinet ACTEA pour le raccordement au réseau de la commune
d’Ebersviller
,
pour un montant de 89 250 € HT. Aucun rapport d’analyse des offres n’a pu
être produit.
Si le président précise que le marché a fait l’objet d’un affichage au siège du SI2A,
aucune pièce ne l’atteste. À la supposer établie, cette modalité de publicité est insuffisante
en
application de la jurisprudence précitée du Conseil d’État.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
33
M. Hubert GEORGES, président du SI2A, préside le comité syndical du 25 mars
2009. Si, à cette date, il n’est plus salarié de l’entreprise ACTEA, sa présence au comité
syndical apparait contraire au principe d’égalité de traitement des candidats. En effet, dans
une décision du 9 mai 2012 (CE, 9 mai 2012, req. n°355756, commune de
Saint-Maur-des-Fossés), le Conseil d’État indique qu’une entreprise ne saurait être écartée
d’un marché public au seul motif qu’une conseillère municipale avait un lien avec le directeur
de ladite société. En revanche, le Conseil précise que cette interprétation ne vaut que si la
conseillère municipale concernée n’a pas participé à la commission d’appel d’offres ni pris
aucune part dans le choix de l’entreprise attributaire. En l’espèce, M. Hubert GEORGES
préside le comité syndical qui octroie le marché au cabinet ACTEA. Il prend ainsi part au
choix de l’entreprise attributaire.
En conséquence, la procédure de passation de ce marché est sujette à un risque
d’insécurité juridique dans la mesure où les principes de transparence, de libre accès à la
commande publique et d’égalité de traitement des candidats ne sont pas respectés.
2.3. Le marché de maîtrise d’oeuvre relatif au raccordement des
communes de Piblange et Hestroff au réseau
Réunie le 19 mars 2010, la commission d’ouverture des plis octroie le marché de
maîtrise d’oeuvre pour le raccordement au réseau des communes de Piblange et Hestroff au
cabinet ACTEA. Or, conformément aux dispositions préalablement mentionnées du code
général des collectivités territoriales, seul le comité syndical aurait pu décider du candidat
retenu.
Trois entreprises étaient candidates :
-
Entreprise B : 99 200 € HT ;
-
ACTEA : 88 200 € HT ;
-
Entreprise C : 89 640 € HT.
Aucun rapport d’analyse des offres n’a été produit.
La commission d’ouverture des plis n’a pas souhaité entamer une négociation
financière avec les entreprises candidates. Pourtant, le faible écart entre le cabinet ACTEA et
la société C aurait pu justifier une telle négociation, permise par le code des marchés publics
en cas de procédure adaptée.
Si le président précise que le marché a fait l’objet d’un affichage au siège du SI2A,
aucune pièce ne l’atteste. À la supposer établie, cette modalité est insuffisante. Elle méconnaît
le principe d’égal accès à la commande publique.
Par ailleurs, M. Hubert GEORGES préside la commission d’ouverture des plis et
prend part au choix de l’entreprise attributaire. Ses liens avec cette dernière ne permettent pas
de garantir l’égalité de traitement entre les candidats.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
34
En conséquence, la procédure de passation de ce marché est également sujette à risque
d’insécurité juridique dans la mesure où les principes de la commande publique ne sont pas
respectés.
2.4. Le marché de maîtrise d’oeuvre relatif au deuxième contrat
pluriannuel de travaux
Par délibération du 9 novembre 2011, reçue en sous-préfecture le 10 novembre, le
comité syndical décide d’octroyer à l’entreprise ACTEA le marché de maîtrise d’oeuvre pour
la préparation du deuxième contrat pluriannuel de travaux, pour un montant de 87 400 € HT.
Ce marché n’a fait l’objet d’aucune publicité. Aucun affichage au siège du syndicat ni
publication dans un journal d’annonces légales n’ont été effectués. Seule l’entreprise ACTEA
semble avoir été informée du projet. Cette procédure méconnaît les dispositions de l’article
40-II du code des marchés publics. Si celui-ci permet au pouvoir adjudicateur de choisir
librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, il ne
saurait permettre de n’effectuer aucune publicité.
Par courrier en date du 6 mars 2012, le sous-préfet de Boulay a invité le comité
syndical à procéder au retrait de la délibération susmentionnée. Réuni le 12 avril 2012, celui-
ci décide, à 4 voix pour et 4 contre, la décision du président étant prépondérante, d’annuler la
délibération du 9 novembre 2011. Cette annulation est contestée par le cabinet ACTEA, qui a
engagé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cette délibération et une demande
d’indemnisation. Cette procédure représente un risque financier pour le syndicat de
l’Anzeling.
Ces faits indiquent une méconnaissance des règles de la commande publique. Ils
s’apparentent à un détournement de procédure particulièrement grave.
3. Les conditions d’exécution des marchés
3.1. Les conditions d’exécution du marché de maîtrise d’oeuvre relatif au
raccordement au réseau de la commune d’Ebersviller
Par une délibération du 25 mars 2009, le cabinet ACTEA est choisi par le syndicat,
dans les conditions préalablement décrites, pour assurer la maîtrise d’oeuvre du marché de
travaux relatif au raccordement au réseau de la commune d’Ebersviller. Cette dernière est
composée de deux bourgs, Ebersviller et Férange. La rémunération du maître d’oeuvre dépend
du montant prévisionnel du marché de travaux afférent. En l’espèce, ce dernier s’élève à
1 483 553 € HT. La rémunération du maître d’oeuvre a été fixée à 89 250 € HT. Le prix est
forfaitaire.
Pour ce marché, les missions du maître d’oeuvre sont conformes aux dispositions de la
loi n°84-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d’oeuvre privée. Elles se composent :
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
35
-
de la réalisation des études de projet (31 238 € HT) ;
-
de l’assistance pour la passation du contrat de travaux (8 925 € HT) ;
-
du visa des études d’exécution (8 925 € HT) ;
-
de la direction de l’exécution du contrat de travaux (35 700 € HT);
-
de l’assistance du maitre d’ouvrage pour les opérations de garantie (4 463 € HT).
L’exécution de ce marché de travaux a été interrompue et le marché soldé à l’état
d’avancement le 15 octobre 2012. Il a été payé à hauteur de 927 071,50 € HT. Cette
interruption est une décision prise par le président du SI2A. N’ayant pas obtenu de garanties
sur les subventions d’investissement inhérentes à la poursuite des travaux, le syndicat n’a pas
souhaité poursuivre le raccordement du bourg de Férange au réseau d’assainissement
collectif.
Le président du SI2A a décidé de rémunérer le cabinet ACTEA en mars 2013 à
hauteur du montant forfaitaire initial, soit 89 250 € HT. Le maître d’oeuvre n’a pu effectuer
toutes ses missions du fait de l’arrêt des travaux. Par exemple, ACTEA n’a pas dirigé
l’exécution des travaux à hauteur du montant prévisionnel dans la mesure où une partie de
ceux-ci n’a pas été réalisée. Si, du fait de l’arrêt des travaux par le maître d’ouvrage pour
motif d’intérêt général, le maître d’oeuvre avait droit à une indemnité, cette dernière ne
pouvait être supérieure à 4 % des sommes non encore perçues.
Le président a donc rémunéré un maître d’oeuvre pour le suivi de travaux qui n’ont pas
été entièrement effectués.
3.2. Les conditions d’exécution du marché de travaux relatif au
raccordement au réseau des communes de Piblange et Hestroff
Entre mars 2010 et janvier 2013, le SI2A a procédé au raccordement des communes de
Piblange et Hestroff au réseau d’assainissement collectif et à la station d’épuration.
Le 19 mars 2010, l’entreprise ACTEA est désignée maître d’oeuvre dans les conditions
préalablement décrites. Par délibération du 19 juillet 2010, le comité syndical décide
d’octroyer le marché de travaux au groupement d’entreprises SADE-SOGEA pour un montant
prévisionnel de 1 838 249 € HT.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
précise qu’il s’agit d’un
marché à tranche ferme, sans allotissement. Les ouvrages sont facturés sur la base de prix
unitaires et actualisables.
Les travaux ont été réalisés entre le mois d’octobre 2010 et le mois de janvier 2013.
Conformément aux dispositions du CCAP, le titulaire a procédé à une facturation progressive
du marché, par l’intermédiaire d’acomptes, au regard de l’avancement du chantier. Les
quantités utilisées et les prix demandés sont vérifiés par le maître d’oeuvre. Ainsi, six
situations, correspondant à six factures détaillées de l’avancement du chantier, ont été
adressées au syndicat :
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rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
36
-
situation n°1 du 31 mars 2011 : 239 991 € HT ;
-
situation n°2 du 29 avril 2011 : 615 285 € HT ;
-
situation n°3 du 31 août 2011 : 431 303,50 € HT ;
-
situation n°4 du 10 octobre 2011 : 286 385,50 € HT ;
-
situation n°5 du 31 octobre 2011 : 248 134 € HT ;
-
situation n°6, projet de décompte final du 20 septembre 2012 : 16 845,14 € HT.
Le montant total payé s’élève à 1 837 944,14 € HT, soit 99,9 % du montant
prévisionnel. Aucun avenant n’a été signé au cours de l’exécution du marché.
La chambre s’étonne de voir une entreprise exécuter, à quelques centaines d’euros
près, le montant d’un marché trois ans après la prévision des travaux, d’autant plus que les
quantités exécutées ne correspondent pas aux quantités estimées dans le devis initial.
Les situations 1 à 4 ont été proposées par l’entreprise, validées par le maître d’oeuvre
et réglées par le syndicat.
La situation n° 5, proposée par l’entreprise, a été rejetée par le maître d’oeuvre. Celui-
ci indiquait que la facturation ne correspondait pas aux travaux effectivement réalisés. La
situation est donc restée bloquée près d’un an dans la mesure où le maître d’ouvrage,
conformément aux conclusions du maître d’oeuvre, ne souhaitait pas payer la facture émise
par l’entreprise. Du fait de ce retard entre l’émission de la facture et le paiement, le syndicat a
versé 6 657,86 € d’intérêts moratoires à l’entreprise en 2012.
Pour régler le litige, le SI2A a décidé de décharger le maître d’oeuvre de sa
responsabilité par courrier en date du 24 janvier 2013 et de négocier directement avec
l’entreprise le décompte global définitif (DGD) des travaux réalisés. Une situation n° 6,
préparée par l’entreprise et valant projet de décompte final, a été validée par le syndicat. Un
procès-verbal de réception des travaux a été signé le 1
er
juillet 2013 par l’entreprise et le
maître d’ouvrage. Le maître d’oeuvre ne l’a pas signé.
Pour l’information du comité syndical, la société ACTEA a réalisé un projet de
décompte général définitif conforme, selon elle, à l’exécution des travaux. Selon ce
document,
l’entreprise aurait facturé au syndicat des prestations non réalisées. Il précise que
le montant des travaux ne s’élève pas à 1 837 944,14 € HT, mais à 1 579 383,38 € HT, soit
258 560,76 € de moins. Le cabinet ACTEA considère que la différence entre les deux
montants correspond à une somme indûment payée par le syndicat.
Le tableau ci-dessous a été réalisé par la chambre. Il retrace l’évolution d’une partie de
la facturation de l’entreprise au cours des six situations. Il révèle plusieurs incohérences.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
37
Tableau 21 – comparaison entre les six situations du marché de travaux Piblange-Hestroff
Source : chambre régionale des comptes
N°Prix
Désignation
Unité
Prix unitaire
Devis
estimatif
Quantité
situation 1
Montant
situation 1
Quantité
situation 2
Montant
situation 2
Quantité situation
3
Montant
situation 3
Quantité
situation 4
Montant
situation 4
Quantité
situation 5
Montant
situation 5
Quantité
situation 6
Montant
situation 6
Écart situation
6/5
2.02
Rabotage des revêtements de chaussée
M2
2 €
1980
100
200 €
1980
3 960 €
1980
3 960 €
1980
3 960 €
1980
3 960 €
1689
3 378 €
582 €
2.14
Remblais calcaire 0/31,5 et compactage
M3
11 €
4100
150
1 650 €
3800
41 800 €
3900
42 900 €
4100
45 100 €
4150
45 650 €
2625,1
28 876 €
16 774 €
3.01.a
DN 200 yc lit et enrobage
ML
55 €
900
0
-
514
28 270 €
514
28 270 €
900
49 500 €
960
52 800 €
724
39 820 €
12 980 €
3.01.b
DN 250 yc lit et enrobage
ML
57 €
250
0
-
0
-
50
2 850 €
250
14 250 €
310
17 670 €
0
-
17 670 €
3.01.d
DN 400 yc lit et enrobage
ML
115 €
620
0
-
550
63 250 €
600
69 000 €
620
71 300 €
625
71 875 €
135
15 525 €
56 350 €
3.02
Grés DN 160 yc lit et enrobage
ML
68 €
20
0
-
20
1 368 €
20
1 368 €
20
1 368 €
55
3 762 €
47
3 215 €
547 €
4.01.b
Regard de visite PE DN 1000 P. 1,51 à 2 ml
U
578 €
42
0
-
28
16 184 €
32
18 496 €
42
24 276 €
49
28 322 €
19
10 982 €
17 340 €
4.01.c
Regard de visite PE DN 1000 P. 2 à 3,5 ml
U
675 €
22
0
-
15
10 125 €
18
12 150 €
22
14 850 €
26
17 550 €
13
8 775 €
8 775 €
4.03.a
Tampon fonte classe 400 type PAMREX
U
180 €
74
0
-
43
7 740 €
60
10 800 €
74
13 320 €
85
15 300 €
56
10 080 €
5 220 €
4.10.b
Fonçage DN 300 sous RD
ML
105 €
70
0
-
70
7 350 €
70
7 350 €
70
7 350 €
70
7 350 €
32
3 360 €
3 990 €
5.00
Réfection de chemin en calcaire sur 30 cm
ML
35 €
600
0
-
400
14 000 €
400
14 000 €
600
21 000 €
680
23 800 €
625
21 875 €
1 925 €
5.04
Couche d'accrochage
M2
1 €
1700
0
-
1000
1 000 €
1000
1 000 €
1700
1 700 €
1 900
1 900 €
1 380
1 380 €
520 €
5.05
Béton bitumineux 0/10 sur 6 cm
M2
12 €
1900
0
-
1200
14 400 €
1200
14 400 €
1900
22 800 €
2450
29 400 €
1300
16 560 €
12 840 €
6.00.a
Essais d'étanchéité DN 160 à 400
ML
2 €
0
0
-
0
-
0
-
0
-
2130
4 260 €
0
-
4 260 €
6.04
Fourreau Janolene dn 80
ML
5 €
800
0
-
800
4 000 €
800
4 000 €
800
4 000 €
800
10 000 €
190
950 €
9 050 €
6.06
Câble BT
U
25 €
400
0
-
400
3 000 €
400
3 000 €
400
3 000 €
400
3 000 €
80
2 000 €
1 000 €
6.07
Chambre de tirage
U
300 €
8
0
-
0
-
6
1 800 €
8
2 400 €
10
3 000 €
8
2 400 €
600 €
2.03
Démolition de la structure de la chaussée
M2
3 €
2500
200
600 €
250
750 €
500
1 500 €
2500
7 500 €
3 060
9 180 €
1296
3 888 €
5 292 €
2.13
Géotextile
M2
1 €
3 000
0
-
2300
2 300 €
2 300
2 300 €
3 000
3 000 €
3560
3 560 €
1254
1 254 €
2 306 €
2.14
Remblais calcaire 0/31,5 et compactage
M3
11 €
3000
500
5 500 €
2 500
27 500 €
2500
27 500 €
3000
33 000 €
3 500
38 500 €
1687
18 558 €
19 942 €
3.04.a
FMO conduite de refoulement DN 63 PN 16
ML
42 €
0
0
-
0
-
0
-
0
-
65
2 730 €
0
-
2 730 €
3.04.d
FMO conduite de refoulement DN 225 PRV 16b
ML
70 €
1900
1700
119 000 €
1800
126 000 €
1900
133 000 €
1900
133 000 €
1 900
133 000 €
860
60 200 €
72 800 €
3.06.c
FMO de ventouse DN 225
U
2 500 €
3
1
2 500 €
3
7 500 €
3
7 500 €
3
7 500 €
3
7 500 €
1
2 500 €
5 000 €
4.01.b
Regard de visite PE DN 1000 P. 1,51 à 2 ml
U
578 €
28
2
1 156 €
16
9 948 €
25
16 184 €
28
16 184 €
30
17 340 €
27
15 606 €
1 734 €
5.03
Grave laitier 0/31,5 sur 50 cm en 2 couches
M3
19 €
1500
150
2 850 €
400
7 600 €
1500
28 500 €
1500
28 500 €
2 900
55 100 €
1975
37 531 €
17 569 €
5.05
Béton bitumineux 0/10 sur 6 cm
M2
12 €
1500
0
-
400
4 800 €
1500
18 000 €
1500
18 000 €
2 900
34 800 €
1730
20 760 €
14 040 €
6.00.a
Essais d'étanchéité DN 160 à 400
ML
2 €
0
0
-
0
-
0
-
0
-
940
1 800 €
0
-
1 800 €
6.02
Essais de pression
ML
2 €
0
0
-
0
-
0
-
0
-
2 900
5 800 €
2575
5 150 €
650 €
6.04
Fourreau Janolene dn 80
ML
5 €
45
0
-
45
225 €
45
225 €
45
225 €
400
2 000 €
306
1 530 €
470 €
6.14
Poste de refoulement Hestroff n°3
U
52 840 €
1
0
-
0
-
1
52 840 €
1
52 840 €
1
52 840 €
0
-
52 840 €
367 596 €
Opérations validées par le maitre d'oeuvre et payées par le syndicat
PIBLANGE
HESTROFF
TOTAL
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
38
Au regard des six situations et des plans de récolement fournis par l’entreprise, ce
marché de travaux se caractérise par plusieurs anomalies dont la responsabilité relève à la fois
des sociétés SADE-SOGEA, du maître d’oeuvre et du syndicat. L’analyse des six factures de
l’entreprise, partiellement validées par le maître d’oeuvre et payées par le syndicat, révèle que
celle-ci a mis en place un mécanisme d’acomptes incohérents par rapport à l’état
d’avancement réel des travaux et ne correspondant pas à la définition règlementaire du service
fait. Elle a ainsi bénéficié de 367 596 € pour des prestations non réalisées au moment du
paiement. En réponse, le titulaire du marché indique que ces acomptes ne correspondent pas à
des paiements définitifs, mais sont susceptibles d’être modifiés par le DGD. Or,
conformément aux dispositions de l’article 91 du code des marchés publics,
« le montant d'un
acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte »
. Il doit
correspondre à un service fait. En aucun cas, le code des marchés publics n’exonère
l’entreprise et le maître d’oeuvre de s’assurer de l’exactitude des quantités facturées au maître
d’ouvrage.
Par exemple, l’entreprise facture, dans la situation n°5, 4 150 m
3
de remblais calcaire
(n° 2.14) pour 45 650 € au syndicat. Dans la situation n°6, elle indique que seuls 2 625 m
3
ont
été utilisés, pour 28 876 €.
De même, la situation 5 indique que 625 tuyaux DN 400 (n° 3.01.d) ont été posés pour
71 300 €. Il n’en reste que 135 dans la situation 6, pour 15 525 €.
La situation 5 précise que l’entreprise a installé 1 900 mètres linéaires de conduite de
refoulement FMO DN 225 (n° 3.04.d), pour 133 000 €. La situation 6 n’en indique que 860
pour 60 200 €.
En outre, la situation 5 indique que trois postes de refoulement (n° 6.02, 6.04, 6.14)
ont été installés à Hestroff, pour des montants respectifs de 67 829 €, 42 390 € et 52 840 €. La
situation 6 ne facture que les deux premiers. Un poste de refoulement est un ouvrage visible.
Les plans de récolement, préparés par l’entreprise, n’en mentionnent que deux. De fait, il
n’existe que deux postes de refoulement à Hestroff. Dès lors, le SI2A a payé un poste de
refoulement d’un montant de 52 840 € qui n’existe pas.
En définitive, l’entreprise a commis une faute contractuelle en facturant au syndicat,
sous forme d’acomptes, 367 596 € de travaux qu’elle indique elle-même ne pas avoir réalisés.
En réponse, elle affirme avoir rétabli l’exactitude de la situation dans le DGD, conforme,
selon elle, à l’exécution des travaux. Elle produit à l’appui un rapport d’expert, mandaté par
elle suite aux observations de la chambre, réalisé sans contradiction avec le maître d’ouvrage
et fondé sur un échantillon, tendant à confirmer ces faits. En revanche, un autre rapport
d’expert, mandaté par le président du SI2A, sans contradiction avec le titulaire, indique que le
DGD ne correspond ni à la facturation ni à l’exécution du marché. Ce rapport conclut que le
montant des travaux réalisés s’élèverait à 1 718 398,96 € HT, soit 119 545,18 € HT de moins
que le montant payé par le syndicat de l’Anzeling. En outre, le maître d’oeuvre estime quant à
lui
le
montant
des
travaux
effectués
à
1 579 383,38
HT,
soit
un
préjudice
de 258 560,76 €
HT pour le syndicat.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
39
Par conséquent, à ce stade, la chambre n’est pas en mesure d’établir le montant du
préjudice subi par le syndicat.
Par ailleurs, le projet de DGD définitif de 1 579 383,38 € HT, réalisé par le maître
d’oeuvre, et transmis à la chambre, est en contradiction avec la situation 4, validée par le
même maître d’oeuvre.
Le tableau ci-dessous détaille la différence entre les quantités et les montants validés
par le maître d’oeuvre dans la situation n°4 et qu’il n’estime plus fondés sur des travaux
réalisés dans son projet de DGD final.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
40
Tableau 24 – écart entre la situation n°4 et le projet de DGD final du maître d’oeuvre
Source : chambre régionale des comptes
Le maître d’oeuvre a donc validé 387 605,21 € de travaux qui, selon lui, ne devraient
pas figurer dans le DGD final. Par exemple, il n’inscrit pas le troisième poste de refoulement
d’Hestroff dans son projet de DGD final alors qu’il l’a validé dans la situation 3 et la
situation 4.
Ces graves contradictions semblent indiquer que le maître d’oeuvre a commis une faute
contractuelle et participé, avec l’entreprise, à la mise en place d’un mécanisme d’acomptes
incohérents, infondés au regard du service fait.
En outre, après avoir déchargé le maître d’oeuvre de sa responsabilité, le président du
SI2A a signé un procès-verbal de réception des travaux et payé la facture émise par
l’entreprise sans s’assurer de l’effectivité du service fait.
Il n’a pas relevé les contradictions, pourtant manifestes, entre les différentes
facturations de l’entreprise. Il a payé, en toute connaissance de cause, une facture dont la
véracité n’est pas démontrée. Par conséquent, le syndicat a subi un préjudice financier qui
pourrait atteindre près de 370 000 €, soit 116 % du produit de sa seule recette d’exploitation
en 2013.
Au demeurant, quel que soit le montant du préjudice, le conseil général de la Moselle
et l’agence de l’eau Rhin-Meuse l’ont pris en charge à hauteur de 70 % par l’intermédiaire de
subventions. Ces deux financeurs pourraient vouloir demander le reversement des sommes
correspondantes.
N°Prix
Désignation
Unité
Prix unitaire
Devis
estimatif
Quantité
situation 4
Montant
situation 4
Projet de DGD
final proposé
par ACTEA
quantité
Projet final
proposé par
ACTEA - prix
Ecart situation 4
et DGD
2.02
Rabotage des revêtements de chaussée
M2
2 €
1980
1980
3 960 €
813,93
1 627,86 €
2 332,14 €
2.14
Remblais calcaire 0/31,5 et compactage
M3
11 €
4100
4100
45 100 €
3 442,34
37 865,74 €
7 234,26 €
3.01.a
DN 200 yc lit et enrobage
ML
55 €
900
900
49 500 €
689,49
37 921,95 €
11 578,05 €
3.01.b
DN 250 yc lit et enrobage
ML
57 €
250
250
14 250 €
0
-
14 250,00 €
3.01.d
DN 400 yc lit et enrobage
ML
115 €
620
620
71 300 €
167,81
19 298,15 €
52 001,85 €
4.01.b
Regard de visite PE DN 1000 P. 1,51 à 2 ml
U
578 €
42
42
24 276 €
12
6 936,00 €
17 340,00 €
4.01.c
Regard de visite PE DN 1000 P. 2 à 3,5 ml
U
675 €
22
22
14 850 €
15
10 125,00 €
4 725,00 €
4.03.a
Tampon fonte classe 400 type PAMREX
U
180 €
74
74
13 320 €
47
8 460,00 €
4 860,00 €
4.10.b
Fonçage DN 300 sous RD
ML
105 €
70
70
7 350 €
24,26
2 547,30 €
4 802,70 €
5.04
Couche d'accrochage
M2
1 €
1700
1700
1 700 €
813,93
813,93 €
886,07 €
5.05
Béton bitumineux 0/10 sur 6 cm
M2
12 €
1900
1900
22 800 €
813,93
9 767,16 €
13 032,84 €
6.04
Fourreau Janolene dn 80
ML
5 €
800
800
4 000 €
0
-
4 000,00 €
6.06
Câble BT
U
25 €
400
400
3 000 €
80
2 000,00 €
1 000,00 €
2.03
Démolition de la structure de la chaussée
M2
3 €
2500
2500
7 500 €
836,43
2 509,29 €
4 990,71 €
2.13
Géotextile
M2
1 €
3 000
3 000
3 000 €
1363,7
1 363,70 €
1 636,30 €
2.14
Remblais calcaire 0/31,5 et compactage
M3
11 €
3000
3000
33 000 €
2594,24
28 514,64 €
4 485,36 €
3.04.d
FMO conduite de refoulement DN 225 PRV 16b
ML
70 €
1900
1900
133 000 €
0
-
133 000,00 €
3.06.c
FMO de ventouse DN 225
U
2 500 €
3
3
7 500 €
0
-
7 500,00 €
4.01.b
Regard de visite PE DN 1000 P. 1,51 à 2 ml
U
578 €
28
28
16 184 €
6
3 468,00 €
12 716,00 €
5.03
Grave laitier 0/31,5 sur 50 cm en 2 couches
M3
19 €
1500
1500
28 500 €
223,89
4 293,91 €
24 206,09 €
5.05
Béton bitumineux 0/10 sur 6 cm
M2
12 €
1500
1500
18 000 €
836,43
10 037,16 €
7 962,84 €
6.04
Fourreau Janolene dn 80
ML
5 €
45
45
225 €
0
-
225,00 €
6.14
Poste de refoulement Hestroff n°3
U
52 840 €
1
1
52 840 €
0
-
52 840,00 €
387 605,21 €
HESTROFF
TOTAL
PIBLANGE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
41
En conséquence, la décision prise par le président du syndicat de signer le procès-
verbal de réception des travaux apparaît comme une faute de gestion qui pourrait avoir
d’importantes conséquences financières.
RAPPELS DU DROIT ET RECOMMANDATIONS :
Rappels du droit :
1.
Transmettre au contrôle de légalité les délibérations du comité syndical correspondant
aux décisions de l’assemblée délibérante.
2.
Faire figurer sur les comptes administratifs l’ensemble des crédits votés par le
budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire.
3.
N’inscrire en restes à réaliser en recettes que les recettes certaines n’ayant pas
donné lieu à l’émission d’un titre.
4.
Réaliser un inventaire exhaustif du patrimoine du Syndicat intercommunal
d’assainissement de l’Anzeling.
5.
Procéder à l’amortissement complet des immobilisations afin d’améliorer la fiabilité
des comptes du syndicat.
6.
S’assurer que la redevance correspond à un service rendu aux usagers et que son
montant est proportionnel à ce service.
7.
Ne plus utiliser une ligne de trésorerie pour financer des investissements de long
terme.
Recommandations :
1.
Modifier les statuts du syndicat afin de transformer le SI2A en syndicat mixte.
2.
Améliorer la tenue du registre des délibérations afin de fournir une information sincère
aux citoyens et aux membres du comité syndical.
3.
Améliorer la prévision budgétaire afin de fournir une information sincère au comité
syndical.
4.
Assurer l’archivage des pièces de marché pour renforcer la sécurité juridique des
procédures de la commande publique.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
42
PROCES VERBAL
LA GREFFIERE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE CERTIFIE
- QUE M. SERGE LAURENCE, PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ASSAINISSEMENT DE L’ANZELING, N’A PAS ADRESSE DE REPONSE AU
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
QUI
LUI
A
ETE
TRANSMIS
LE 4 JUIN 2014, AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 243-5 DU CODE
DES JURIDICTIONS FINANCIERES DANS LE DELAI DE RIGUEUR D’UN MOIS FIXE
AU 5 JUILLET 2014.
Patricia DENOUILLE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
43
PROCES VERBAL
LA GREFFIERE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE CERTIFIE
- QUE M. DENIS MATHIS, ANCIEN PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ASSAINISSEMENT DE L’ANZELING, N’A PAS ADRESSE DE REPONSE AU
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
QUI
LUI
A
ETE
TRANSMIS
LE 4 JUIN 2014, AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 243-5 DU CODE
DES JURIDICTIONS FINANCIERES DANS LE DELAI DE RIGUEUR D’UN MOIS FIXE
AU 6 JUILLET 2014.
Patricia DENOUILLE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
44
Réponse de Monsieur Hubert GEORGES,
ancien Président du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling,
par lettre enregistrée au greffe le 16
r
juillet 2014
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
45
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
50
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
51
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
52
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
65
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
66
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
67
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
68
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
70
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.
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Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine –
rapport d’observations définitives –
Syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling.