S3/2140758/SH
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Commune de Sannois
(095 031 582)
Première section
N° G/189/14-0037 R
Jugement n° 2014-0014 J
Audience du 23 septembre 2014
Lecture du 21 octobre 2014
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIO
NALE DES COMPTES D’I
LE-DE-FRANCE
A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
VU
le réquisitoire n° 2013-0228 du 14 août 2013 par lequel le procureur financier a saisi la
chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme
X... et de Mme Y..., comptables de la commune de Sannois
, au titre d’opérations relatives
respectivement à l’
exercice 2010 et aux exercices 2010 et 2011 ;
VU
la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de
l’instruction
au
maire de Sannois, en sa qualité d’ordonnateur, en date du 24 août 2013
, à
Mme X... et à Mme Y..., comptables, en date du 26 août 2013 ;
VU
les comptes de la commune de Sannois pour les exercices 2010 et 2011 ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
l’article 60 de la loi de finances n°
63-156 du 23 février 1963 ;
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VU
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU
le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, modifié notamment par le décret n° 2005-
618 du 30 mai 2005 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
VU
le décret n° 2002-
62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des administrations centrales et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002
relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
;
VU
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ;
VU
les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les just
ifications en réponse
transmises par le maire de Sannois, enregistrées au greffe de la chambre le
14 octobre 2013, ainsi que celles produites par Mme X... et Mme Y..., enregistrées au greffe
de la chambre respectivement le 6 novembre 2013 pour la première, et les 30 octobre 2013,
29 janvier et 17 février 2014 pour la seconde ;
Sur
le rapport de M. Bertrand Gillet, premier conseiller ;
VU
les conclusions du procureur financier ;
VU
la décision par laquelle le président de la formation de jugement a désigné
M. Yves Bénichou en qualité de réviseur ;
Après
avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de
M. Pierre Van Herzele, procureur financier, Mme X... et Mme Y...
, informées de l’audience,
n’étant ni présentes, ni représent
ées ;
Après
avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir
entendu M. Bénichou, réviseur, en ses observations ;
ATTENDU
que le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que
: «
Les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles
qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…), de dépenses (…) dans les conditions prévues par
le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et
pécuniaire prévue ci-
dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été
irrégulièrement payée
(…)
» ;
ATTENDU
qu’aux termes de l’article
12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en
vigueur : «
Les comptables sont tenus d'exercer : (…) B
- En matière de dépenses, le
contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci
-après ;
(…)
» ; qu’aux termes de l’article
13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la
créance, le contrôle porte sur (…) l'exactitude d
es calculs de liquidation ; l'intervention
préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…)
; que l’article 37
dispose que : «
Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B)
ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les
paiements et en informent l’ordonnateur.
» ;
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ATTENDU
qu’aux termes de l’article D.
1617-19 du code général des collectivités
territoriales :
« Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un
ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements
publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les
pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I
du présent code.
» ; que cette liste prévoit à la rubrique 210223, pour les dépenses de
primes et indemnités : / «
1
.Une décision de l’assemblée délibérante, fixant la nature, les
conditions d’attribution
et le taux moyen des indemnités ; /
2 .Une décision de l’autorité
investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent
» ;
qu’il est
précisé en note pour le point 2 que : «
les montants individuels attribués aux agents
contractuels p
euvent figurer dans leur contrat d’engagement
» ;
Charges n
os
1 à 15 relatives au
versement d’indemnités à
la directrice de cabinet
ATTENDU
que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la
chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de
Mme Y..., comptables successivement en poste, pour avoir payé en 2010 et 2011 un
montant cumulé de 32 941,35
€ d’indemnités à
la directrice de cabinet de la commune de
Sannois, sans disposer des pièces justifiant le paiement ;
ATTENDU
que dans leurs réponses au réquisitoire, Mme X... et Mme Y... font valoir que si la
délibération n° 2001/104 du 5 avril 2001 rel
ative à la création d’un poste de
directeur de
cabinet ainsi que les contrats de travail successifs de la directrice de cabinet en date du 20
juillet 2004 et du 21 avril 2008 ne prévoyaient pas de régime indemnitaire spécifique, celui a
été mis en place par le décret du 16 décembre 1987 susvisé ; que les crédits nécessaires
pour assurer la rémunération de
l’intéressée
ont été inscrits au budget de la collectivité ; que
ce régime a
fait l’objet de régularisation par l’adoption de
s délibérations n° 2013/95 du
26 septembre 2013 pour la période courant du 22 mars
2008 jusqu’au 1
er
septembre 2013 et
n° 2013/96 du 26 septembre 2013 en vigueur à compter du 1
er
septembre 2013, instituant un
régime indemnitaire dans la limite du plafond de 90
% de l’emploi de référen
ce, et de la
délibération n° 2013/133 du 26 septembre 2013 instaurant une prime de fonction et de
résultat à compter du 1
er
octobre 2013
; qu’en outre
, deux avenants au contrat de la
directrice de cabinet en date du 1
er
septembre 2013 ont précisé le régime indemnitaire,
applicable respectivement avec effet rétroactif à compter du 22 mars 2008 puis au
1
er
septembre
2013, suivis d’un troisième avenant du 1
er
octobre 2013 consécutif à la mise
en place de la prime de fonction et de résultat ;
qu’elles soutienne
nt enfin, que leur
manquement éventuel n’a pas causé de préjudice à la collectivité
;
ATTENDU
que dans sa réponse, le maire fait valoir que
l’absence de régime indemnitaire
dans le contrat de la directrice de cabinet
résulterait d’une «
erreur matérielle administrative
malencontreuse
»
; que si le calcul de l’indemnité de fonction n’avait pas tenu compte de la
distinction entre le traitement de base et le régime indemnitaire, il respectait la limite de 90 %
de la rémunération perçue par le fonctionnaire occupant
l’emploi administratif de direction le
plus élevé de la collectivité ; que
ce régime de rémunération a fait l’objet d’une régularisation
par les délibérations déjà citées ci-dessus ;
qu’
il soutient enfin
qu’il n’en est résulté aucun
préjudice pour la collectivité ;
ATTENDU
que Mme X... et de Mme Y..., ont payé en 2010 et 2011 un montant cumulé de
32 941,35
€ d’indemnités à
la directrice de cabinet de la commune de Sannois,
au vu d’une
délibération du 5 avril 2001 relative notamment à la création
de l’emploi de directeur de
cabinet,
d’une délibération
du 19 décembre 2002 relative au régime
indemnitaire
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des agents de la commune, ainsi que d
es contrats de travail de l’
intéressée en date de
20 juillet 2004 et du 21 avril 2008
; qu’aucun
de ces documents ne prévoyait un régime
indemnitaire spécifique pour la directrice de cabinet ;
qu’ainsi, les comptable ne disposaient
pas,
au moment du paiement, d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination
ou d’un contrat d’engagement p
récisant le taux ou le montant individuel des indemnités ; que
les mesures de régularisation prises a posteriori par la commune de Sannois sont sans effet
sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables, qui
s’apprécie à la date du
paiement ;
ATTENDU
que
l’inscription
au budget de la commune les crédits nécessaires au paiement
de la rémunération de la directrice de cabinet, sont intégrés dans les montants globaux de
dépenses de personnel de la commune qui ne précisent pas le montant individuel attribué à
la directrice de cabinet ;
qu’ainsi, l’
inscription de ces crédits ne saurait exonérer les
comptables de leur responsabilité ;
ATTENDU
que, dans ces conditions, les comptables auraient dû suspendre le paiement et
en avertir l’ordonnateur
en applicatio
n de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962
; qu’en
l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, Mme
X... et Mme Y... ont
engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire en effectuant les paiements en cause ;
ATTENDU
que le montant de la prime de fonction allouée à la directrice
de cabinet,
dépassait le plafond fixé par l’article 7 du décret du 16 décembre 1987 modifié par le décret
du 30 mai 2005 susvisé ; que, par suite, ce dépassement constitue un versement indu ayant
causé un préjudice financier à la commune de Sannois ;
ATTENDU
qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23
février 1963
susvisée : «
Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à
l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses
deniers personnels la somme correspondante
» ;
ATTENDU
qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le manquement a causé un
préjudice financier à l’organisme public, la responsabilité du co
mptable public est engagée
de ce seul fait, sans qu’il y ait lieu, pour le juge financier, de porter une appréciation sur le
comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement
a été commis ; que, par suite, ni les comptables ni le maire ne peuvent utilement se
prévaloir de circonstances telles que la volonté exprimée par la commune de verser les
primes litigieuses, le service fait en contrepartie de ladite prime, ou la remise en ordre du
régime indemnitaire qui serait en
cours depuis l’année 201
3 ;
Qu’
ainsi, il y a lieu de constituer Mme X..., comptable, débitrice de la commune de Sannois
pour la somme de 15 372,63
€ (charges
n
os
1 à 7) au titre de sa gestion du 1
er
janvier au
1
er
décembre 2010, et Mme Y..., comptable, débitrice de la commune de Sannois pour la
somme de 2 196,09
€ (charge
n° 8) au titre de la gestion de 2010 et de 15 372,63
€ (charges
n
os
9
à 15) pour l’exercice
2011 ;
ATTENDU
, pour l’application du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963,
que les
vérifications par sondage des dossiers de paie, prévues par le plan de contrôle sélectif de la
dépense du 21 septembre 2010, ont été effectuées, mais que les versements de primes aux
collaborateurs de cabinet n’ont pas fait partie de l’échantillon sélectionné
;
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Charges n
os
16 à 30 relatives au
versement d’indemnités à un collaborateur de cabinet
ATTENDU
que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la
chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de
Mme Y..., comptables successivement en poste, pour avoir irrégulièrement payé en 2010 et
2011 un montant cumulé de 8 400
€ d’indemnités à
un collaborateur
de cabinet du maire de
la commune de Sannois, sans disposer des pièces justifiant le paiement des indemnités en
cause ;
ATTENDU
que dans leurs réponses au réquisitoire, Mme X... et Mme Y... font valoir que si la
délibération du 5 avril
2001 relative à la création d’un poste
collaborateur de cabinet ainsi
que le contrat de travail de
l’intéressé
ne prévoyaient pas de régime indemnitaire spécifique,
celui-ci a été mis en place par le décret du 16 décembre 1987 susvisé ; que les crédits
nécessaires pour assurer sa rémunération ont été inscrits au budget de la collectivité ; que
ce
régime
a
fait
l’objet
de
régularisation
par
l’adoption
de
s
délibérations du
26 septembre 2013 déjà citées, ainsi que par
l’
avenant à son contrat au 1
er
septembre 2013,
précisant le régime indemnitaire applicable avec effet rétroactif à compter 1
er
mai 2008 ;
qu’
elle soutiennent enfin que
leur manquement éventuel n’a causé aucun préjudice à la
commune ;
ATTENDU
que dans sa réponse,
le maire fait valoir que l’absence de régime indemnitaire
dans le contrat de ce collaborateur de cabinet
résulterait d’une «
erreur matérielle
administrative malencontreuse
» ;
qu
’il soutient en outre qu
e ce régime de rémunération a
fait l’objet d’une rég
ularisation par les délibérations citées ci-dessus
et qu’il n’est résulté
aucun préjudice pour la commune ;
ATTENDU
que Mme X... et de Mme Y..., ont payé en 2010 et 2011 un montant cumulé de
8 400
€ d’indemnités
à un collaborateur de cabinet, qui a perçu une prime de fonction
mensuelle dont le montant s’est élevée à 340 € en janvier et février 2010, puis à 490
€ pour
les autres mois de la même année, et à 640 € en 2011
;
qu’elle
s ont effectué ces
versements
au vu d’une
délibération du 5 avril 2001 relative notamment à la création de
l’emploi de directeur de cabinet, d’une délibération
du 19 décembre 2002 relative au régime
indemnitaire des agents de la commune, ainsi que d
es contrats de travail de l’intéressé
, qui
ne prévoyaient pas de régime indemnitaire spécifique ;
qu’ainsi, les comptable
s ne
disposaient pas,
au moment du paiement, d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de
nomination ou d’un contrat d’engagement précisant
le taux ou le montant individuel des
indemnités ; que les mesures de régularisation prises a posteriori par la commune de
Sannois sont sans effet sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables, qui
s’apprécie à la date du
paiement ;
ATTENDU
que
l’inscription au budget de la commune
les crédits nécessaires au paiement
de la rémunération litigieuse sont intégrés dans les montants globaux de dépenses de
personnel de la commune
qui ne précisent pas le montant individuel attribué à l’intéressé
;
qu’ainsi, l’inscription de ces crédits ne saurait exonérer les comptables de leur
responsabilité ;
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ATTENDU
que, dans ces conditions, les comptables auraient dû suspendre le paiement et
en avertir l’ordonnateur
en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962
; qu’en
l’absence de circonstances constitutives de la force maje
ure, Mme X... et Mme Y... ont
engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire en effectuant les paiements en cause ;
ATTENDU
toutefois que le montant de l’indemnité attribuée à l’intéressé
n
’excèd
e pas le
montant fixé par le décret susvisé du 16 décembre 1987 modifié
; qu’ainsi, le manqueme
nt
constaté
n’a pas
causé de préjudice financier à la commune de Sannois ;
ATTENDU
qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°63
-156 du 23 février 1963 :
«
Lorsque le
manquement du comptable aux obligations me
ntionnées au I n’a pas causé de
préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à
s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances
de l’espèce
» ;
qu’en application du décret du
10 décembre 2012 susvisé, le montant
maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu
pour le poste comptable, soit 223,
50 € pour
celui dont relève la commune de Sannois ;
ATTENDU
qu’en l’absence de justifications
de nature à atténuer la responsabilité des
comptables, il y a lieu de fixer le montant dont les intéressées devr
ont s’acquitter
à la totalité
du plafond précité, soit 223,50
€ pour Mme
X...
au titre de 2010 et 447 € pour Mme
Y...
au
titre de 2010 et 2011 ;
Charges n
os
31 à 45 relatives au paiement de primes de responsabilité au directeur
général des services et aux directeurs généraux adjoints
ATTENDU
que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la
chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de
Mme Y..., comptables successivement en poste, pour avoir irrégulièrement versé en 2010 et
2011 un montant cumulé de 32 301,55
€ de primes de responsabilité au directeur général
des services et à quatre directrices générales adjointes de la commune de Sannois en
l’
absence de pièces justificatives relatives
à l’octroi et aux conditions d’attribution de cette
prime ;
MAIS ATTENDU
que, par une délibération du 24 juin 1988
relative à l’attribution d’une prime
de responsabilité à certains emplois administratifs de direction, le conseil municipal a ouvert
le droit à perception de ladite prime au taux de 15
% à l’emploi fonctionnel de secrétaire
général de communes, désormais intitulé directeur général des services ; que, par une
délibération du 26 février 1991, il a également autorisé
le versement d’une prime de
responsabilité mensuelle de 15 % du traitement de base au bénéfice du secrétaire général
adjoint, ancienne appellation de la fonction de directeur général adjoint ;
qu’il n’est pas
contesté que les bénéficiaires de ces primes ont été nommés aux fonctions prévues par ces
délibérations et ont occupé leur emploi ; que les comptables ont été en mesure de vérifier la
liquidation de ces indemnités ;
ATTENDU
qu’
ainsi, les comptables successives disposaient des pièces suffis
antes à l’appui
de leur contrôle ; que, par suite, il
n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité
personnelle et pécuniaire de Mmes X... et Y..., comptables, pour les charges n
os
31 à 45
;
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Charge n
os
46 à 60 relatives au versement d’indemnités forf
aitaires pour travaux
supplémentaires à deux agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de
service
ATTENDU
que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la
chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de
Mme Y..., comptables successives, pour avoir irrégulièrement versé en 2010 et 2011 un
montant cumulé de 2 644,30
€ d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
à deux agents communaux au vu de pièces incohérentes et contradictoires ;
ATTENDU
que dans sa réponse au réquisitoire, Mme X... et Mme Y... font valoir que la
justification des IFTS attribuées aux intéressées est apportée par «
la certification du service
fait et par la tenue d’un tableau récapitulatif d’heures supplémentaires
» réalisées ; que la
ville ne remet pas en cause les paiements effectués, que les crédits nécessaires à
l’attribution de ces indemnités ont été inscrits dans les budgets successifs de la commune
et
qu’elle a procédé à
la régularisation de la situation de ces agents par plusieurs décisions
consistant tout d’abord à indemniser les heures supplémentaires des deux agents sous la
forme d’heures supplémentaires des nécessités de missions (HSNM)
, spécifiques à la
commune,
pour l’une
par arrêté individuel n° 2012/781 du 3 décembre 2012, et par le
versement d’une prime de fonction pour l’autre par arrêté individuel
n° 2002/782 du
3 décembre 2012, puis en substituant de manière rétroactive les IFTS en indemnités
horaires de travaux suppl
émentaires (IHTS), compatibles avec la jouissance d’un logement à
titre gratuit par arrêtés individuels n° 2013/662 et 666 du 1
er
octobre 2013, en application des
délibérations du 26 septembre 2013 n° 2013/134 relative à la régularisation des indemnités
HS
NM par l’octroi d’IHTS et n°
2013/135 portant abrogation des HSNM
; qu’elles soutiennent
également, que leur
manquement éventuel n’a pas causé de préjudice à la collectivité
;
qu’en outre, Mme
X... fait valoir que les arrêtés
individuels d’attribution
d’IF
TS n° 2008/778
du 19 septembre 2008 et n° 2011/475 du 24 juin 2011 au bénéfice de ces agents «
bien
qu’étant erronés par l’attribution d’indemnités forfaitaires
pour travaux supplémentaires à des
agents logés pas nécessité
absolue de service, s’imposaient
au comptable, du fait de leur
caractère exécutoire
» ;
ATTENDU
que dans sa réponse, l’ordonnateur fait valoir que les indemnités en cause
«
rémunéraient un temps de présence supplémentaire des agents concernés nécessaires au
fonctionnement des services dans lesquels ils étaient affectées »
; que la situation de ces
agents est en voie de régularisation et que «
les montants versés n’ont, à aucun moment,
constitué un préjudice financier pour la commune » ;
ATTENDU
que Mme X... et Mme Y... ont versé en 2010 et 2011 un montant cumulé de
2 644,30
€ d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à deux agents
communaux qui bénéficiaient par ailleurs
d’un logement par nécessité absolue de service
(NAS) ;
que les pièces à l’appui du paiement, dont
disposaient les comptables pour effectuer
le contrôle de la validité de la créance, présentaient des incohérences, puisque sur les
mêmes bulletins de paie figuraient
le versement d’IFTS et le bénéfice d’un logement à titre
gratuit, alors même que la délibération n° 2002/239 du 19 décembre 2002, modifiée, relative
au régime indemnitaire de la commune et aux heures supplémentaires, rappelait en son
article 1.4
l’interdiction du cumul de ces deux accessoires de rémunération
en application de
la réglementation en vigueur ;
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ATTENDU
que
l’inscription au budget de la commune
les crédits nécessaires au paiement
de la rémunération litigieuse sont intégrés dans les montants globaux de dépenses de
personnel de la commune qui ne précisent pas le montant individuel att
ribué à l’intéressé
;
qu’ainsi, l’inscription de ces crédits ne saurait exonérer l
es comptables de leur
responsabilité ; que les mesures de régularisation prises a posteriori par la commune de
Sannois sont sans effet sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables, qui
s’apprécie à la date du
paiement ;
ATTENDU
que si les comptables ne pouvaient se faire juge de la légalité des décisions sur
la base desquelles les dépenses sont effectuées, elles devaient, en présence de pièces
présentant des incohérences manifestes, suspendre le paiement
et avertir l’ordonnateur en
application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962
;
ATTENDU
que, dans ces conditions,
en l’absence de circonstances constitutives de la force
majeure, Mme X... et Mme Y... ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire en
effectuant les paiements en cause ;
ATTENDU
que le versement irrégulier
d’IFTS à des agents bénéficiant d’un logement par
nécessité absolue de service est expressément prohibé par le décret du 14 janvier 2002
susvisé ; que, par suite, le versement de ces indemnités a constitué un préjudice financier à
la commune de Sannois ;
ATTENDU
qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23
février 1963
susvisée : «
Lorsque le manquement du
comptable (…) a causé un préjudice financier à
l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses
deniers personnels la somme correspondante
» ;
ATTENDU
qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le manquement
a causé un
préjudice financier à l’organisme public, la responsabilité du comptable public est engagée
de ce seul fait, sans qu’il y ait lieu, pour le juge financier, de porter une appréciation sur le
comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement
a été commis ; que, par suite, ni Mme X..., ni Mme Y... , ni le maire ne peuvent utilement se
prévaloir de circonstances telles que la volonté exprimée par la commune de verser les
primes litigieuses, le service fait en contrepartie de ladite prime, ou la remise en ordre du
régime indemnitaire qui serait en cours depuis l’année 201
2 ;
Qu’
ainsi, il y a lieu de constituer Mme X..., comptable, débitrice de la commune de Sannois
pour la somme de 928,62
€ (charges
n
os
46 à 52) au titre de sa gestion du 1
er
janvier au
1
er
décembre 2010, et Mme
Y..., comptable, débitrice de la commune de Sannois pour la
somme de 214,46
€ (charge
n° 53) au titre de la gestion de 2010 et de 1 501,22
(charges
n
os
54
à 60) pour l’exercice
2011 ;
ATTENDU
, pour l’application du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, qu’en
exécution du plan de contrôle sélectif de la dépense du 21 septembre 2010, la vérification
thématique par sondage des dossiers de paie du mois de décembre 2011 a été réalisée
sans mettre à jour d’anomalies alors que les dossiers des deux agents faisaient partie de
l’échantillon sélectionné
;
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Charge n
os
61
à
75
relatives
au
versement
d’indemnités
dites «
d’heures
supplémentaires des nécessités de missions (HSNM) »
ATTENDU
que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la
chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y...,
comptable, pour avoir irrégulièrement versé en 2011 un montant cumulé de 10 344,40
d’indemnités d’heures supplémentaires des nécessités de missions à quinze
agents de la
filière technique, alors que ces agents sont exclus du bénéfice de cette indemnité, spécifique
à la commune de Sannois, en application des dispositions de la délibération du
19 décembre
2002 portant sur le régime indemnitaire et l’indemnisa
tion des heures
supplémentaires ;
ATTENDU
que
dans sa réponse au réquisitoire, l’ordonnateur fait valoir que ces indemnités,
qui rémunéraient un temps de présence supplémentaire des agents, ont été versées en
toute bonne foi, qu’elles ont été inscrites dans les budgets successifs de la collectivité et que
le dispositif de prise en compte des heures supplémentaires au niveau communal avait été
modifié par deux délibérations du 26 septembre 2013, la première régularisant les
indemnités HSNM
par l’attribution d’IHTS
et la seconde abrogeant les dispositions précitées
en matière d’HSNM
;
qu’
il soutient enfin qu
’il n’en est résulté aucun préjudice pour
la
commune ;
ATTENDU
que Mme Y... soutient
que c’est par omission que
la délibération précitée du 18
janvier 2010 n’ouvrait pas le bénéfice des HSNM aux agents de catégorie C de la filière
technique ; que les mesures de régularisation prises par la commune témoignait de la
volonté de la collectivité de maintenir le versement de ces indemnités ;
qu’
elle soutient enfin
qu’il n’en est résulté aucun préjudice pour la commune
;
ATTENDU
que Mme Y... a versé en 2011 un montant cumulé de 10 344,40
€ d’indemnités
,
q
ualifiées par la commune d’«
indemnités
d’heures supplémentaires des nécessités de
missions » à quinze agents de catégorie B et C de la filière technique, alors que, par une
délibération du 19 décembre
2002 portant sur le régime indemnitaire et l’indemnis
ation des
heures supplémentaires, modifiée par la délibération du 18 janvier 2010, le conseil municipal
a exclus ces agents du bénéfice de cette indemnité, que les mesures de régularisation prises
a posteriori par la commune de Sannois sont sans effet sur la mise en jeu de la
responsabilité des comptables, qui
s’apprécie à la date du
paiement ;
ATTENDU
que
l’inscription au budget de la commune
les crédits nécessaires au paiement
de la rémunération litigieuse sont intégrés dans les montants globaux de dépenses de
personnel de la commune
qui ne précisent pas le montant individuel attribué à l’intéressé
;
qu’ainsi, l’inscription de ces crédits ne saurait exonérer les comptables de leur
responsabilité ;
ATTENDU
que, dans ces conditions, en application de l’arti
cle 37 du décret du
29 décembre 1962 susvisé, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir
l’ordonnateur
; que, faute de l’avoir fait,
elle a engagé sa responsabilité
;
ATTENDU
que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives
de la force majeure ;
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ATTENDU
que les indemnités litigieuses ont été versées à des agents qui, en application
des délibérations précitées, ne pouvaient en bénéficier
; qu’ainsi,
le versement irrégulier des
indemnités aux quinze agents communaux concernés a causé un préjudice financier à la
commune de Sannois ;
ATTENDU
qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du
23 février 1963 susvisée : «
Lorsqu
e le manquement du comptable (…) a causé un préjudice
financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser
immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
» ;
ATTENDU
qu’il résulte de ces dispositions que, lor
sque le manquement a causé un
préjudice financier à l’organisme public, la responsabilité du comptable public est engagée
de ce seul fait, sans qu’il y ait lieu, pour le juge financier, de porter une appréciation sur le
comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement
a été commis ; que, par suite, ni Mme X..., ni Mme Y..., ni le maire ne peuvent utilement se
prévaloir de circonstances telles que la bonne foi des comptables, et les mesures de
régularisation prises par la commune qui témoigneraient de la volonté de la collectivité de
maintenir le versement de ces indemnités ;
QU’ainsi,
il y a lieu de constituer Mme Y..., comptable, débitrice de la commune de Sannois
pour la somme de 10 344,40
€ au titre de la gestion de
2011 ;
ATTENDU
, pour l’application du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963,
que les
vérifications a posteriori et par sondage des dossiers de paie, prévues par le plan de contrôle
sélectif de la dépense du 21 septembre 2010, ont été effectuées, mais que les dossiers des
quinze agents techniques n’aient pas fait partie des échantillons sélectionnés
;
Sur les intérêts des débets
ATTENDU
qu’aux termes du
VIII de l’article
60 de la loi du 23 février 1963 : «
Les débets
portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics
»
; qu’ainsi,
les débets susmentionnés
porteront intérêt au taux légal à compter du 26 août 2013, date de notification aux
intéressées du réquisitoire du procureur financier ;
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DÉCIDE
:
Article 1 :
Mme X... est constituée débitrice envers la commune de Sannois des sommes suivantes :
15 372,63
€ au titre de
s charges n° 1 à 7 ;
928,62 €
au titre des charges n° 46 à 52 ;
Ces débets porteront intérêts de droit à compter du 26 août 2013.
Article 2 :
Mme Y... est constituée débitrice envers la commune de Sannois des sommes suivantes :
-
2 196,09
€ au titre de la charge n°
8 ;
-
15
372,63 €
au titre des charges n° 9 à 15 ;
-
214,46
€ au titre de la charge n°
53 ;
-
1 501,22
€ au titre de
s charges n° 54 à 60 ;
-
10 344,40
€ au titre de
s charges n° 61 à 75 ;
Ces débets porteront intérêts de droit à compter du 26 août 2013.
Article 3 :
Mme X...
devra s’ac
quitter de
la somme de 223,50 € au titre des charges 16 à 30
.
Article 4 :
Mme Y...
devra s’acquitter de la somme de 447,00 € au titre des charges 16 à 30.
Article 5 :
Les décharges de Mme X... et de Mme Y..., pour leur gestion respective au cours des
années 2010 et 2011 ne pourront être données
qu’après apurement des
débets et des
sommes fixées ci-dessus
.
Délibéré
par
M.
Alain
Stéphan,
président
de
séance ;
M.
Georges
Rooz
et
M. Yves Bénichou.
En présence de M. Lê, greffier de séance.
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Lu en audience publique, le 21 octobre deux mille quatorze.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs
généraux et aux
procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils
en seront légalement requis.
Signé : Alain Stéphan, président de section ;
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des
comptes d’Ile
-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.
Sylvie Durieu du Pradel
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