3, place des Grands-Hommes
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CS 30059
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33064 BORDEAUX CEDEX
T : 05 56 56 47 00
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Le Président
Bordeaux, le 01 décembre 2014
CONFIDENTIEL
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Maire,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion
de la commune de Brie, arrêté par la chambre régionale
des comptes le 23 septembre 2014, vous a été notifié le 20 octobre 2014.
En application de l’article L. 243
-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une réponse
écrite dans le délai d’un mois
suivant sa réception.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-
joint le rapport d’observations définitives auquel
est jointe la réponse
adressée au greffe de la chambre.
Ce rapport, accompagné de la réponse,
devra être communiqué par vos soins à l’assembl
ée délibérante dès
sa plus proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle
-ci et avoir été joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon
les dispos
itions de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur
réception par la collectivité concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1
Franc-Gilbert BANQUEY
conseiller maître
à la Cour des comptes
Monsieur le Maire de la commune de Brie
106 rue de la Mairie Le Bourg
16500 BRIE
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de BRIE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 23 septembre 2014
2/9
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNE DE BRIE
Années 2008 et suivantes
La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a examiné le 23 septembre 2014 la gestion de
la commune de BRIE à compter de 2008.
Le contrôle a porté sur la situation financière de la commune et sur sa participation aux frais de scolarité
d’un
enfant briaud accueilli dans une autre commune.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de BRIE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 23 septembre 2014
3/9
SOMMAIRE
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
.....................................................................................................
4
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
.......................................................................................
5
LA PROCEDURE
..............................................................................................................................................
6
LES OBSERVATIONS
.......................................................................................................................................
7
1.
LA COMMUNE DE BRIE
.........................................................................................................................
7
2.
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
.......................................................................................
7
2.1.
Méthode d’investigation
.......................................................................................................................
7
2.2.
Vue d’ensemble
...................................................................................................................................
7
3.
LES FRAIS DE SCOLARISATION
D’UN ENFANT ACCUEILL
I PAR UNE AUTRE COMMUNE
..........
8
3.1.
Le désaccord
.......................................................................................................................................
8
3.2.
Les règles applicables
.........................................................................................................................
8
3.3.
La recommandation de la chambre
.....................................................................................................
9
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de BRIE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 23 septembre 2014
4/9
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
La situation financière de la commune s’avère saine et sans tensions spécifiques à la clôture de l’exercice
2013. Un désaccord persistant oppose cependant la commune à la ville d’accueil d’un enfant
briaud pour le
financement de frais de scolarisation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il sera nécessaire de saisir le
préfet de ce litige en application de l’article L. 212
-
8 du code de l’éducation. La commune a toutefois indiqué
en réponse aux observ
ations provisoires de la chambre qu’elle entendait rechercher un accord avec la
commune d’Angoulême. Celle
-ci considère pour sa part en se référant aux
dispositions de l’article R. 212
-21
du code de l’éducation que Brie ne pouvait pas s’opposer à l’inscription de l’enfant à l’école primaire où était
déjà inscrite sa sœur et que cette commune devrait donc s’acquitter des frais de scolarité
correspondants.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de BRIE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 23 septembre 2014
5/9
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de la chambre donnent lieu à un suivi de leur mise en
œuvre
Les cotations utilisées sont les suivantes :
- «
recommandations totalement mises en œuvre
» ;
- «
recommandations partiellement mise en œuvre qui ont fait l'objet d'un commen
cement d'exécution ou d'un
engagement à les mettre en œuvre
» ;
- «
recommandations à suivre qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou
partielle et qui sont maintenues par la chambre » ;
- « recommandations devenues sans objet ».
Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport
d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.
Cette fiche établit la liste des recommandations formulées par
la chambre régionale des comptes d’
Aquitaine,
Poitou-Charentes et les suites qui leur ont été réservées.
Recommandation à mettre en
œuvre
GESTION
1.
e
n cas de désaccord persistant, saisir le préfet du litige opposant la commune à la ville d’Angoulême
pour le financement des frais de scolarisation d’un enfant
briaud
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de BRIE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 23 septembre 2014
6/9
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2014 de la chambre régionale des comptes.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à l’ordonnateur ainsi qu’à son prédécesseur par lettre en date du
9 avril
2014.
L’entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le
6 mai 2014
avec l’or
donnateur
et le 5 mai 2014 avec son prédécesseur.
Lors de sa séance du 1
er
juillet 2014, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées
le 8 juillet 2014
à l’ordonnateur
et le même jour
à l’ancien ord
onnateur ;
Un extrait des observations le concernant a été adressé le 8 juillet 2014
au Maire d’Angoulême.
L’ordonnateur et l’ancien ordonnateur
ont adressé une réponse à la chambre le 5 septembre 2014.
Le
Maire d’Angoulême
a adressé une réponse à la chambre le 1
er
septembre 2014.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de BRIE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 23 septembre 2014
7/9
LES OBSERVATIONS
1.
LA COMMUNE DE BRIE
Brie est une commune rurale située à l’orée de la forêt de la Braconne, à une quinzaine de kilomètres au nord
-
e
st d’Angoulême.
Elle occupe un territoire de 3 405 hectares et compte 3 977 habitants. La commune est
membre
de la communauté de communes de Braconne-et-Charente
, établissement public de coopération
intercommunale doté d’
une fiscalité additionnelle.
2.
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
2.1.
M
ETHODE D
’
INVESTIGATION
Un diagnostic préalable ayant p
ermis de constater l’absence de tensions dans les budgets annexes
1
qui
dégagent, de surcroît, une trésorerie positive, l’analyse développée ci
-
dessous s’est appuyée sur les bilans et
les comptes de résultat du budget principal de 2011 à 2013. Sachant que p
our ce dernier exercice l’arrêté des
comptes n’
était pas définitif lors de la conduite des investigations, les écarts
susceptibles d’être ultérieurement
constatés ont été qualifiés de minimes par le comptable.
Les données de l’exercice 2013 ont donc été pr
ises
en considération.
2.2.
V
UE D
’
ENSEMBLE
Les excédents de fonctionnement offrent à la commune une forte capacité de désendettement
2
et lui
permettent de bénéficier au 31 décembre 2013
d’une épargne de plus de 200 milliers d’euros
une fois
remboursée l’annuité en capital des emprunts. La commune est en effet relativement peu endettée sur le long
terme dans la mesure où ses emprunts ne représentent en 2012 que 173 € par habitant contre 800 € en
moyenne dans les communes de la même strate démographique appartenant à un groupement doté
d’une
fiscalité propre
3
. Dans ce contexte favorable, les excédents de gestion courante concourent fortement à
l’indépendance financière sachant qu’ils
représentent en effet
à la clôture de l’exercice 2012
53 % de la valeur
des capitaux contre 5 % seulement pour les emprunts. Ainsi constitués, les capitaux laissés disponibles par le
financement des investissements offrent une sécurité financière appréciable en assurant à la commune la
couverture de 47 jours de décaissements et de 77 jours de charges courantes le 31 décembre 2013.
L’apport de disponibilités courantes par les budgets annexes et notamment par le budget des logements
communaux réduit de surcroît à néant le besoin en fonds de roulement du budget principal. Les emprunts de
ce budget annexe des logements communaux représentent certes, en 2012, 66 % de la valeur de ses
capitaux mais les annuités de remboursement sont couvertes par les produits de location qui offrent en dernier
lieu à ce budget une forte capacité de désendettement. Les disponibilités courantes du budget principal
assurent finalement
à la clôture de l’exercice 2013
la couverture de 46 jours de décaissements et de 76 jours
de charges courantes
selon l’arrêté provisoire des compte
s.
Le fonds de roulement constitué en toute indépendance financière à la clôture de l’exercice 2013 et l’absence
concomitante de besoin en fonds de roulement grâce à l’apport significatif de disponibilités courantes par les
budgets annexes offrent en définitive au budget principal de la commune une sécurité financière appréciable.
Aucune tension
n’altère ainsi
la situation financière de la commune au 31 décembre 2013.
1
Deux budgets actifs le 31 décembre 2013 : logements communaux et transports scolaires.
2
De l’ordre d’une à deux années dans la mesure où l’encours de la dette à long terme ne représente qu’une à deux fois l’épargn
e de
gestion courante.
3
Données comparatives agrégées à l’échelon national par le ministère du Budget.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de BRIE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 23 septembre 2014
8/9
3.
LES FRAIS DE SCOLARISATI
ON D’UN ENFANT ACCUE
ILLI PAR
UNE AUTRE COMMUNE
3.1.
L
E DESACCORD
Un désaccord persistant oppose la commune de Brie à la ville d’Angoulême pour la prise en charge des frais
de scolarité d’un enfant
briaud accueilli dans une école élémentaire de cette dernière. La commune de Brie
explique qu’elle a accordé une dérogation
autorisant cet accueil le 26 avril 2014 sous réserve, cependant, de
ne pas prendre en charge les frais de scolarité de l’enfant concerné. Elle confirme cette position en réponse
aux observations provisoires de la chambre tout en précisant que la commune d’Angoulême a inscrit l’enfant
dans l’école élémentaire de son ressort sans réagir à cette réserve. La commune de Brie indique en
conséquence qu’elle va rechercher un accord avec la commune d’Angoulême mais qu’elle donnera à l’avenir
un avis défavorable à ce type de dérogation dans la mesure où elle dispose des services nécessaires à
l’accueil des enfants (cantine, garderie, transport). La commune d’Angoulême considère pour sa part qu’une
sœur de l’élève en question étant inscrite dans une école primaire de son ressort, l’inscription de cet élève
dans la même école relevait du cadre dérogatoire prévu par l’article R.
212-
21 du code de l’éducation en
faveur du rapprochement d’une fratrie. Elle estime en conséquence que la commune de Brie ne pouvait pas
réglemen
tairement s’opposer à cette inscription et qu’elle devrait donc s’acquitter des frais de scolarité dont le
montant a été fixé par une décision du conseil municipal d’Angoulême en date du 17 février 2014.
3.2.
L
ES REGLES APPLICABLES
La répartition des charges des écoles publiques entre la commune de scolarisation des enfants et leur
commune de résidence, lorsque celle-ci est différente, est régie par l'article L.212-8 du code de l'éducation qui
dispose :
-
que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques
d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil
et la
commune de résidence. (…),
-
q
u’à défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la
contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après
avis du conseil départemental de l’éducation nationale.
Aux termes de
l’article R
. 212-21 du même code, la commune de résidence est tenue de participer
financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans
les cas suivants :
1° P
ère et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle
lorsqu’ils
résident
dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des
enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations
;
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant
(…) une hospitalisation fréquente ou des soi
ns réguliers et
prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
3° Frère ou sœur de
l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe
enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou
de la sœur dans cette commune est justifiée :
-
par l’un des cas mentionnés au 1° ou au
2° ci
-dessus ;
-
par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence
;
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de BRIE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 23 septembre 2014
9/9
-
par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.
212-8 du code
de l’éducation
aux termes duquel
«
l
a scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle
de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant
le terme soit
de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire
de cet enfant
commencées ou
poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la
commune d’accueil.
»
3.3.
L
A RECOMMANDATION DE LA CHAMBRE
En l’absence d’accord
, la chambre recommande à la commune de Brie de soumettre son différend avec la
ville d’Angoulême au représentant de l’Etat dans le département afin que sa contribution soit fixée après avis
du conseil départemental de l’éducation nationale conformément aux dispositions de l’article L.
212-8 du code
de l’éducation.
_________