3, place des Grands-Hommes
–
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX
–
Tél : 05 56 56 47 00
–
Fax : 05 56 56 47 77
Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
Le Président
Bordeaux, le 26 novembre 2014
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Maire,
Le rapport d’observations définitives
sur la gestion de la commune de Simacourbe, arrêté par la
chambre régionale des comptes le 26 septembre 2014, vous a été notifié le 30 septembre 2014.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une
réponse écrite dans le délai d’un mois suivan
t sa réception.
En l’absence de réponse de votre part dans ce délai, je vous prie de trouver ci
-joint le rapport
d’observations définitives tel qu’
il vous a été transmis le 30 septembre 2014.
Ce rapport
devra être communiqué par vos soins à l’assemblée
délibérante dès sa plus proche réunion,
après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle
-ci et avoir été joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les
dispositi
ons de l’article R.
241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur
réception par la collectivité concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1
Franc-Gilbert BANQUEY
conseiller maître
à la Cour des comptes
Monsieur le Maire
de la commune de Simacourbe
Quartier de l’église
64350 SIMACOURBE
3, place des Grands-Hommes
▪
CS 30059
▪
33064 BORDEAUX CEDEX
T : 05 56 56 47 00
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crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr
▪ www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNE DE SIMACOURBE
Années 2010 et suivantes
La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a examiné, le 26 septembre 2014, la gestion
de la commune de SIMACOURBE à compter de
l’exercice
2010.
Le contrôle a porté sur
la fiabilité de l’information comptable et sur la situation financière de la commune de 2010
à 2013.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de SIMACOURBE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 26 septembre 2014
3/9
SOMMAIRE
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
.....................................................................................................
4
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
.......................................................................................
5
LA PROCEDURE
..............................................................................................................................................
6
LES OBSERVATIONS
.......................................................................................................................................
7
1.
LA COMMUNE DE SIMACOURBE
.........................................................................................................
7
2.
FIABILITE DE L’INFOR
MATION COMPTABLE
.....................................................................................
7
3.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
..................................................................................
7
3.1.
méthode d’analyse
...............................................................................................................................
7
3.2.
Le bilan du budget principal
.................................................................................................................
8
3.3.
L’endettement du budget principal
.......................................................................................................
8
3.4.
Le compte de résultat du budget principal
...........................................................................................
8
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de SIMACOURBE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 26 septembre 2014
4/9
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
Au cours de la période 2010-2013, la commune de Simacourbe a connu une situation financière tendue
présentant toutefois une très légère amélioration en 2013.
-
Depuis 2011, le budget principal de la commune est privé de fonds de roulement
pour avoir remboursé un
emprunt en lieu et place du budget annexe du lotissement
qui ne pouvait en honorer l’échéance.
La
chambre observe que cette pratique a conduit à fausser les résultats respectifs de ces deux budgets et
invite la commune à régulariser les écritures comptables correspondantes.
-
La gestion courante de la commune ne lui permet pas, par ailleurs, de dégager une épargne suffisante
pour assurer son désendettement. A cet égard, le remboursement par la communauté de communes des
dépenses de gestion courante du centre d’accueil et de loisirs sans hébergement n’est pas parvenu à
redresser de manière significative le résultat de fonctionnement de l’exercice 2013.
-
L
es marges de manœuvre fiscales paraissent limitées
et la commercialisation du lotissement se heurte à
un marché actuellement peu porteur.
Il incombe en conséquence à la commune de conduire, avec le concours de son comptable, une analyse
financière prospective lui permettant de faire ressortir les facteurs de reconstitution de son épargne de gestion
courante et de mesurer sa c
apacité à rembourser, d’ici 2018, les emprunts qu’elle a souscrits.
La commune
s’est engagée dans cette démarche avant de faire une proposition de remboursement différé à l’un de ses
prêteurs.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de SIMACOURBE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 26 septembre 2014
5/9
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de la chambre donnent lieu à un suivi de leur mise en
œuvre
Les cotations utilisées sont les suivantes :
- «
recommandations totalement mises en œuvre
» ;
- « recommandati
ons partiellement mise en œuvre
» qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou
d'un en
gagement à les mettre en œuvre
;
- « recommandations à suivre »
qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou
partielle et qui sont maintenues par la chambre ;
- « recommandations devenues sans objet ».
Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport
d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.
Cette fiche établit la liste des recommandations formulées par
la chambre régionale des comptes d’
Aquitaine,
Poitou-Charentes et les suites qui leur ont été réservées.
Recommandation à mettre en
œuvre
FIABILITE DES COMPTES
1.
Régulariser, en concertation avec le comptable, les écritures passées en 2011 pour le
remboursement de la dette relevant du budget annexe du lotissement.
Recommandation totalement mise en
œuvre
GESTION
2.
Dans le cadre d’une analyse prospective, dégager des objectifs de désendettement et de
reconstitution de
l’épargne de gestion courante.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de SIMACOURBE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 26 septembre 2014
6/9
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2014 de la chambre régionale des comptes.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à l’ordonnateur
par lettre en date du 10 février 2014
L’entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le
14 avril 2014 avec
l’ordonnateur
.
Lors de sa séance du 20 mai 2014, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées
le 27 mai 2014
à l’ordonn
ateur.
L’ordonnateur a adressé une réponse à la chambre le
12 septembre 2014.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de SIMACOURBE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 26 septembre 2014
7/9
LES OBSERVATIONS
1.
LA COMMUNE DE SIMACOURBE
Simacourbe, commune du département des Pyrénées-Atlantiques, compte 353 habitants en 2013. Cette
commune fait partie de la communauté de communes du canton de Lembeye-en-Vic-Bilh, établissement public
de coopératio
n intercommunale doté d’une fiscalité professionnelle unique.
2.
FIABILITE DE L’INFOR
MATION COMPTABLE
Dès le lancement du lotissement communal, en 2010, la quasi-totalité des terrains à commercialiser a été
aménagée.
En 2011, la commune a versé au budget annexe du lotissement une somme de 358 132,59
€
correspondant à
une partie de
l’encours de la dette à long terme d
e son budget principal
. A l’issue de ce versement, une
créance à l’encontre du
budget du lotissement a été constatée dans le budget principal (compte 276) et
l’encours
de dette ainsi transféré a été inscrit dans les capitaux du lotissement (compte 168). La stabilité de
cet encours dans le budget annexe du lotissement, en 2012 comme en 2013, révèle cependant que les
annuités de remboursement sont en fait honorées par le budget principal. Début 2014, sur 15 lots aménagés,
seuls 3 ont trouvé acquéreur.
L’organisation comptable
mise en place par la commune ne rend pas fidèlement compte des difficultés
qu’elle
rencontre dans la vente des terrains aménagés
. En l’absence de commercialisation des
dits terrains, le
remboursement des annuités à leur échéance par le budget annexe du lotissement devrait se traduire par un
déficit, lequel pourrait être éventuellement couvert par une subvention du budget principal.
Le jeu d’écritures
utilisé par la commune, du reste non prévu par l’instruction comptable M.14, ne traduit pas non plus de
manière fidèle le coût de revient des terrains aménagés dans la mesure où le budget annexe du lotissement
ne prend pas en charge les intérêts de la dette à long terme.
La chambre recommande en conséquence
à l’ordonnateur
de réviser, en concertation avec le comptable, le
schéma des écritures de prise en charge et de remboursement de la dette à long terme par le budget annexe
du lotissement.
3.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
3.1.
METHODE D
’
ANALYSE
Réalisée à partir du budget principal, l’analyse de la situation financière de la commune s’est ap
puyée sur les
bilans comptables. Une attention particulière a été accordée à la dette à long terme ainsi
qu’aux
marges de
manœuvre offertes par la gestion courante.
Afin
d’actualiser les données disponibles
,
la chambre a pu disposer d’un compte de l’exerc
ice 2013 que le
comptable a présenté comme définitif.
Les éléments de comparaison proviennent, quant à eux, des moyennes par habitant relevées
à l’échelon
national par le ministère
de l’économie et
des finances dans les communes de 250 à 500 habitants
appartenant à un établissement public de coopération intercommunale
doté d’une fiscalité professionnelle
unique.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de SIMACOURBE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 26 septembre 2014
8/9
3.2.
L
E BILAN DU BUDGET PRINCIPAL
En 2010, la commune dispose
d’un fonds de roulement de l’ordre de 320
000 €
. Le montant des capitaux a
cependant fortement décru en 2011, principalement en raison
d’une réduction très sensible de l’encours de la
dette à long terme (- 517
000 €
entre 2010 et 2011),
au point d’aboutir à un fonds de roulement négatif. Cette
situation a pesé sur les disponibilités courantes qui
n’ont
pu être maintenues en 2011 et en 2012 que par la
mobilisation de crédits de trésorerie finalement consolidés en emprunt en 2013.
3.3.
L’
ENDETTEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Le désendettement observé en 2011 s’explique pour l’essentiel par le remboursement d’
un emprunt de
400.000 € mobilisé
en 2009
1
, en partie pour le financement du lotissement communal.
Mais malgré ce désendettement, l’encours de la de
tte à long terme est élevé ; il atteint encore, en 2012, 930
€
par habitant contre 497
€
en moyenne dans les communes de la même strate démographique. A la clôture de
l’exercice 2013,
cet encours de dette
représente en outre 50 fois la valeur de l’épargne brute
de gestion
courante. Cette absen
ce d’épargne de gestion n’ayant
pas permis à la commune de suppléer la disparition du
fonds de roulement (cf. supra), les disponibilités courantes
n’ont pas atteint un
niveau suffisant à la fin de
l’année 2013 pour honorer une annuité d’emprunt
exigible à hauteur de 60
706,59 €
en capital et intérêts.
3.4.
L
E COMPTE DE RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL
Le compte de résultat du budget principal de la commune est particulièrement marqué par le poids des
dépenses de per
sonnel qui s’élèvent à
3
61 € par habitant,
en 2012,
contre 192 € en moyenne dans les
communes de la même strate démographique.
L’état des effectifs joint aux do
cuments budgétaires révèle que
le personnel communal est,
pour l’essentiel
, affecté au
centre d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
géré par la commune depuis 1992.
Après deux exercices déficitaires, 2011 et 2012, l’excédent
dégagé en 2013 atteint 6
357 €
grâce à la
participation de
44 799 €
obtenue de la part de la communauté de communes du canton de Lembeye-en-Vic-
Bilh
dans le cadre d’une
convention conclue pour deux années, le 12 décembre 2013. Aux termes de cette
convention,
l’établissement public de coopération intercommunale
s
’est
en effet engagé à rembourser les
dépenses de l’ALSH à raison d’
un premier acompte sur la base du budget prévisionnel
et d’un solde
sur
présentation de l’état définitif des dépenses engagées par la commune. L’impact limité
du remboursement
ainsi obtenu
pour l’ALSH doit conduire la commune à rechercher d’autres
recettes de fonctionnement.
Déterminantes pour le résultat
de l’exercice
, les marges offertes par
la fiscalité directe s’avère
nt contrastées.
En effet,
les taux d’imposition sont inférieurs en 2012 aux taux moyens d’imposition enregistrés à l’échelon
national dans les communes de la même strate démographique
2
mais les
bases d’imposition restent
globalement inférieures à celles dont bénéficient en moyenne les communes de cette même strate
démographique. En 2013, le potentiel financier
3
de la commune rapporté à la population prise en compte pour
le calcul de la dotation globale de fonctionnement
4
atteint
506,42 € par habitant contre 589,79
€ en moyenne à
l’échelon national dans les communes
comparables.
1
Contrat d’une durée de 24 mois avec un différé d’amortissement de 21 mois.
2
Ce constat s’applique aussi bien à la taxe d’habitation qu’à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe fon
cière sur les
propriétés non bâties.
3
Aux termes de l’article L.2334
-4 du code général des collectivités territoriales, le potentiel financier d'une commune est égal à son
potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire de fonctionnement et
minoré, le cas échéant, des prélèvements subis l’année précédente sur le produit de certains impôts directs locaux
4
Population INSEE + résidences secondaires + places de caravanes.
Rapport d’observations
définitives
▪
commune de SIMACOURBE
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
▪
Délibération du 26 septembre 2014
9/9
Au plan social, la situation de la comm
une n’est pas propice à un
accroissement de la pression fiscale. Les
ménages installés sur le territoire communal se composent,
pour 60 d’entre eux
, de personnes retraitées
contre
24 ménages d’ouvriers et 8 ménages de cadres supérieurs
5
. Avec un revenu moyen par habitant de
19
363 €, la commune se situe en deçà du re
venu moyen de 19
600 € par habitant enregistré dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
6
.
La vente des 12 lots du lotissement communal ne peut que contribuer à accroitre la valeur des bases
d’imposition fiscale mais le marché de l’immobilier s’avère actuellement peu porteur à l’échelon local. Quinze
logements ont en effet pu être récemment recensés comme « vides, en cours de vente ou offerts à la
location » sur le territoire communal, ce qui porte à 9 % le taux de logements disponibles
7
. Ce contexte
explique la lenteur du processus de commercialisation du lotissement et rend, par ailleurs, peu envisageable
tout autre projet de cession d’éléments immeubles du patrimoine communal.
Le maire indique cependant que
la commune s’est attachée à promouvoir son
lotissement en abaissant les prix de vente et en assurant la
publicité de
cette opération d’aménagement
.
L
’étroitesse des marges de manœuvre dont
la commune dispose, au final,
dans l’attente de la
commercialisation du lotissement devrait l’inciter
à conduire une analyse prospective avec le concours de son
comptable. U
n étalement de l’amortissement des emprunts
en cours pourrait en effet devoir être rapidement
négocié avec les prêteurs.
C’est
dans cet objectif que des démarches ont été entreprises par la commune au
début de l’année 2014 auprès de l’établissement de crédit ayant financé l’aménagement
du lotissement.
La chambre recommande en conséquence à la commune de conduire une analyse prospective afin de simuler
les différentes alternatives de reconstitution de
l’
épargne brute de gestion courante et de mesurer, sur cette
base, la soutenabilité financière des prochaines échéances de remboursement de sa dette à long terme.
Dans sa réponse à la Chambre, l’ordonnateur indique
qu’après avoir procédé
à une nouvelle évaluation des
capacités financières de la commune, il a récemment adressé une proposition de remboursement différé à
l’établissement de crédit ayant financé l’aménagement du lotissement
.
_________
5
Source : site
ville-data.com
6
Sources : site
ville-data.com
pour le revenu moyen à Simacourbe et Insee Aquitaine pour le revenu moyen dans le département
des Pyrénées-Atlantiques.
7
Sources : site
ville-data.com
à partir de données statistiques élaborées par l’Insee.