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Rapport d’observations définitives
SYNDICAT MIXTE DU CENTRE DE PROMOTION DE
L’ÉLEVAGE DE SAINT-L
Ȏ
(Manche)
Exercices 2005 et suivants
Observations délibérées le 15 juillet 2014
SOMMAIRE
I - RAPPEL DE LA PROCÉDURE
..........................................................................................................................
2
II - UN PROJET EVOLUTIF : DE LA RENOVATION DU CPE A LA GESTION UNIFIEE AVEC LES HARAS NATIONAUX 3
A
-
L
A VOCATION INITIALE DU SYNDICAT
:
UN PROJET DE RELANCE DU PÔLE ÉQUESTRE DE
S
AINT
-L
Ô PORTÉ PAR LE DÉPARTEMENT ET
LA RÉGION
..............................................................................................................................................................
3
B
-
U
NE PRISE EN COMPTE PROGRESSIVE DU SITE DES
H
ARAS NATIONAUX
...........................................................................
4
C
-
L’
AVENIR DU SITE
:
LA GESTION UNIFIÉE DU
CPE
ET DU
H
ARAS NATIONAL DE
S
AINT
-L
Ô PAR UNE STRUCTURE PUBLIQUE
..........
4
III - LA GOUVERNANCE DU SYNDICAT MIXTE
...................................................................................................
5
A
-
L
A GOUVERNANCE DU SYNDICAT MIXTE
...................................................................................................................
5
B
-
L
A GESTION INTERNE
...........................................................................................................................................
6
1 - Les services mis à disposition
....................................................................................................................
6
2 - Le personnel propre au syndicat
................................................................................................................
6
IV - LES RELATIONS AVEC L’IFCE : UNE INTERVENTION CROISSANTE DU SYNDICAT MIXTE DANS LA GESTION
DU SITE DU HARAS NATIONAL
.........................................................................................................................
7
A
-
A
VANT
2014,
DES CONVENTIONS QUI ENCADRENT L
ASSISTANCE DE L
’IFCE
...................................................................
7
1 - La convention d’autorisation d’occupation domaniale
.............................................................................
7
2 - Les conventions de prestation de services
.................................................................................................
9
3 - Des échanges de prestations dont l’équilibre financier n’est pas évaluable
.............................................
9
B
-
D
EPUIS
2014,
UNE GESTION UNIFIÉE DU SITE SOUS L
ÉGIDE DU SYNDICAT MIXTE
...........................................................
10
V - LE BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
..............................................................................................................
12
A
-
L
A FIABILITÉ DES COMPTES
..................................................................................................................................
12
1 - Le plan comptable
...................................................................................................................................
12
2 - L’absence de suivi et de comptabilisation des engagements
..................................................................
13
3 - La connaissance et le suivi du patrimoine
...............................................................................................
13
B
-
L’
ANALYSE DU BUDGET
.......................................................................................................................................
14
1 - Le budget de fonctionnement : un résultat fluctuant qui repose essentiellement sur les participations
des adhérents
...............................................................................................................................................
14
2 - Le budget de l’exploitation du CPE
..........................................................................................................
16
3 - Un budget d’investissement exclusivement consacré à l’opération de rénovation du site
.....................
17
4 - Un résultat cumulé largement excédentaire en raison du report des travaux
........................................
17
5 - L’analyse prospective : les conséquences financières de l’intégration de la gestion du Haras de Saint-Lô
......................................................................................................................................................................
18
VI - L’OPÉRATION D’INVESTISSEMENT D’EXTENSION ET DE RÉNOVATION DU CPE
.........................................
19
A
-
L
A PREMIÈRE PHASE DES TRAVAUX
........................................................................................................................
20
B
-
L
A DEUXIÈME PHASE DES TRAVAUX
.......................................................................................................................
20
1 - La mise en concurrence
...........................................................................................................................
20
2 - Le coût final de l’opération
......................................................................................................................
21
ANNEXES
........................................................................................................................................................
22
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
1
SYNTHESE
Le syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage (CPE) a été créé en 2005
par la région de Basse-Normandie et le département de la Manche avec un double objectif,
assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation et de l’exploitation du CPE, bâtiment
situé à Saint-Lô comprenant un manège intérieur, destiné à accueillir des manifestations
équestres, et engager un partenariat avec les Haras nationaux, désormais dénommés
Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), dont le Haras de Saint-Lô situé sur un
vaste terrain de 20 hectares limitrophe au CPE. Ce deuxième objectif était motivé par le
contexte de la restructuration des haras, perçue comme une menace pour la pérennité du
Haras de Saint-Lô.
Depuis sa création, le syndicat a donc à la fois poursuivi un ambitieux
programme d’investissements sur le CPE et les terrains limitrophes, tout en en assurant la
gestion dans le cadre d’un échange contractuel de services avec le Haras de Saint-Lô.
S’agissant des travaux de rénovation et d’extension du CPE, l’opération s’est
déroulée pendant une période plus longue que prévue, puisqu’elle a duré de 2008 à 2013.
Pour un coût total de 13 M€, financé à 38 % par des tiers, le syndicat a entièrement rénové
le CPE, construit des carrières, des boxes et des parkings. La location des installations à des
organisateurs de manifestations équestres génère un montant de recettes de l’ordre de
110 000 euros par an.
Parallèlement à ces travaux, le partenariat avec l’IFCE s’est traduit par la
signature de conventions, qui prévoient des prestations de services de ce dernier envers le
syndicat, le personnel du haras assurant la logistique et le soutien des manifestations
organisées par les tiers, pour le compte du syndicat. Ce soutien en personnel du haras au
syndicat était compensé par le versement par ce dernier d’une redevance d’autorisation
d’occupation du domaine du haras, de 135 000 euros par an. Les conventions signées
prévoyaient en outre d’autres échanges de prestations, qui n’ont pas été mises en oeuvre.
Ce dispositif, dont l’équilibre financier ne peut être estimé, faute d’une mise en oeuvre
complète des obligations respectives des deux parties, et d’éléments d’information sur les
coûts de gestion du Haras de Saint-Lô, a perduré jusqu’en 2013, fin des travaux. Il était dès
sa conception destiné à n’être que provisoire, et à préparer une intégration plus poussée
entre le syndicat et l’IFCE.
Depuis le 1
er
janvier 2014, ces derniers ont signé une nouvelle convention de
partenariat, qui prévoit la reprise par le syndicat de la totalité des activités exercées par le
Haras de Saint-Lô – hors dépenses de personnel - sous une direction unique. Les recettes
auparavant collectées par l’IFCE sont transférées au syndicat. Ce dernier s’y engage en
outre à financer des travaux d’investissement, estimés au budget 2014 à 600 000 euros sur
trois ans, sur le patrimoine historique du haras. Enfin, il continue à payer la redevance de
135 000
euros
à
l’IFCE,
qui
lui
est
reversée
sous
la forme d’une
subvention
d’investissement. Cette convention matérialise la prise en charge financière par les
collectivités membres du syndicat du Haras de Saint-Lô, dans des conditions incertaines
pour ces dernières. Pour financer ses futures dépenses d’investissement, le syndicat devra
en effet dégager de l’autofinancement grâce au développement de nouvelles activités sur le
site – formation, pôle de commercialisation de chevaux, tourisme – dont les perspectives
budgétaires sont à ce stade aléatoires.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
2
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
Gouvernance :
- adapter le nom du syndicat et ses statuts à la réalité des missions exercées depuis 2014 ;
- sécuriser les procédures internes en veillant à faire signer les procès-verbaux des réunions
du comité syndical par les élus présents ;
- supprimer les références au bureau dans les statuts et le règlement intérieur ;
- préciser les délégations du président au directeur dans les statuts ;
- produire un rapport annuel d’activités, document rendant utilement compte de l’activité du
syndicat ;
- régulariser le régime indemnitaire du directeur.
Fiabilité des comptes :
- mettre en oeuvre la comptabilité d’engagement et procéder au recensement des restes à
réaliser et au rattachement des charges et recettes ;
- intégrer dans le patrimoine de la collectivité les montants des travaux de rénovation et
d’extension du CPE, afin de mettre à jour le patrimoine et de l’amortir ;
- élaborer une comptabilité analytique rendant compte du budget de chaque activité exercée
par le syndicat.
I -
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion du syndicat mixte
du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô, à partir de l'année 2005, examen confié à
Mme Anne Robert, conseiller. Par lettres en date du 11 septembre 2013, le président de la
chambre en a informé M. Beaufils, président du syndicat, ainsi que M. Deschamps, président
du syndicat jusqu'en 2010. L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 21 février 2014 entre
M. Beaufils d'une part, M. Deschamps d'autre part, et le rapporteur.
Lors de sa séance du 25 mars 2014, la chambre a arrêté ses observations
provisoires portant sur les années 2005 à 2014. Celles-ci ont été transmises dans leur
intégralité à M. Beaufils et M. Deschamps, et, pour les parties qui les concernent, aux
personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du
procureur financier, la chambre a arrêté, le 15 juillet 2014, le présent rapport d'observations
définitives.
Le rapport a été communiqué au président en fonctions et, pour la partie le
concernant, à son prédécesseur en fonctions au cours de la période examinée. Ce rapport,
auquel est jointe la réponse qui engage la seule responsabilité de son auteur, devra être
communiqué par le président du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de
Saint-Lô à son assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il
fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun
de ses membres et donnera lieu à un débat.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
3
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la
demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
II -
UN PROJET EVOLUTIF : DE LA RENOVATION DU CPE A LA GESTION
UNIFIEE AVEC LES HARAS NATIONAUX
La ville de Saint-Lô accueille sur son territoire un pôle équestre d’importance
nationale. En effet, le Haras national de Saint-Lô y est implanté, à proximité du centre-ville,
sur un terrain de vingt hectares appartenant à l’Institut français du cheval et de l’équitation
(IFCE), établissement public qui a remplacé les Haras nationaux depuis le 1
er
février 2010
1
.
Sur un terrain limitrophe de celui des haras, la communauté d’agglomération Saint-Lô
agglomération (CASA) - alors district - a créé en 1992 le centre de promotion de l’élevage
(CPE), bâtiment comprenant un manège intérieur, afin d’accueillir de grandes manifestations
équestres, sportives et de loisir. A sa proximité immédiate, la commune de Saint-Lô avait
construit un centre équestre, dont la gestion était confiée à une association locale.
A -
La vocation initiale du syndicat : un projet de relance du pôle équestre
de Saint-Lô porté par le département et la région
Au début des années 2000, les élus locaux ont souhaité relancer l’activité du
CPE en rénovant le bâtiment, devenu obsolète, et en construisant des infrastructures
nécessaires à son exploitation (boxes pour les chevaux, parkings, manège d’entraînement).
L’ampleur juridique, matérielle et financière du projet a justifié l’engagement de la région de
Basse-Normandie et du département de la Manche, qui ont créé à cet effet le syndicat mixte
du centre de promotion de l’élevage.
Le syndicat mixte a été fondé par arrêté préfectoral du 20 juin 2005. Il n’est
composé que de deux collectivités, la région Basse-Normandie et le département de la
Manche. Leur motivation était de créer une structure publique leur permettant de réaliser en
commun les travaux de rénovation du centre de promotion de l’élevage, puis son
exploitation. Son siège est fixé au conseil régional de Basse-Normandie.
Ses statuts, à propos de son objet, se contentaient initialement de disposer qu’il
s’agit «
d’être le maître d’ouvrage et d’exploiter le Centre de promotion de l’élevage (CPE)
».
La possibilité pour des collectivités de s’associer au sein d’un syndicat mixte est
soumise à l’obligation légale, posée à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales, «
d’oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces
personnes morales
». En l’occurrence, le département de la Manche et la région de
Basse-Normandie, par leurs délibérations respectives du 25 mars 2005 et du 11 février
2005, qui se contentent d’approuver les statuts, ont estimé de manière implicite qu’il était de
leur intérêt de rénover et d’exploiter le CPE.
La particularité du syndicat mixte du CPE est donc que les collectivités membres
ne lui ont transféré aucune compétence, puisque son objet, la rénovation et l’exploitation du
CPE, bien qu’il présentait une utilité pour elles, ne relevait pas de leurs compétences.
La chambre relève l’absence d’évidence du choix de la création d’un syndicat
mixte pour la rénovation d’un équipement. En effet, le CPE, ainsi que la majorité des terrains
adjacents, appartiennent à la CASA, et cette dernière aurait pu être le maître d’ouvrage des
travaux d’agrandissement et de rénovation, plutôt qu’un syndicat mixte
ad hoc
. Cette
solution, plus simple juridiquement, n’aurait pas empêché la région et le département de
financer le projet par le versement de subventions.
1
L’IFCE est issu de la fusion des Haras nationaux et de l’Ecole nationale d’Equitation. La mission des Haras relevant du
domaine concurrentiel, l’étalonnage, c’est-à-dire l’activité de reproduction et préservation de la qualité génétique des races
équines, a été transférée à un organisme spécifique, à statut de groupement d’intérêt public, France Haras.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
4
Le choix de la création d’une structure publique spécifique pour porter le projet
de rénovation du CPE s’explique par le souci des élus locaux de commencer à préparer la
prise en charge par les collectivités des activités du haras national de Saint-Lô, adjacent au
CPE, et dont l’avenir pouvait sembler compromis par les annonces de transfert au secteur
privé de l’activité d’étalonnage.
B -
Une prise en compte progressive du site des Haras nationaux
Dès les premières années, l’objet du syndicat s’est éloigné de son objet social
initialement défini, maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation et gestion du CPE, pour
prendre en compte la gestion d’une part du site des Haras nationaux.
Les conventions signées avec l’IFCE en 2007 et en 2008, dont le contenu est
présenté dans les développements qui suivent, ont organisé un partenariat entre les deux
organismes, engageant une fusion de la gestion des deux sites.
Cet élargissement de l’activité du syndicat a été entériné par une modification
des statuts, dont la version initiale prévoyait que le syndicat avait pour objet «
d’être le maître
d’ouvrage et d’exploiter le Centre de promotion de l’élevage (CPE)
». Cette rédaction a été
modifiée en 2009 pour élargir l’objet à la définition suivante, «
être le maître d’ouvrage et
exploiter […] en vue de la promotion des activités et de l’élevage équestres, le site sur lequel
se situe l’actuel Centre de promotion de l’élevage (CPE)
», définition suivie d’une liste des
numéros de parcelles concernées.
Cette rédaction, toujours en vigueur, n’éclaire pas avec précision sur la nature
réelle des activités du syndicat, qui dans les faits a géré une partie du site des Haras
nationaux depuis l’année 2008. Elle se contente de prévoir l’exploitation du site sur lequel se
trouve le CPE, ce dernier, bâtiment de 5 025 mètres carrés, n’occupant que 1,5 % de la
surface au sol totale du site dont le détail est donné par une liste de parcelles numérotées.
C -
L’avenir du site : la gestion unifiée du CPE et du Haras national de
Saint-Lô par une structure publique
Les travaux d’agrandissement et de rénovation du CPE se sont achevés en
2013. Ils ont immédiatement été suivis par la signature d’une nouvelle convention avec
l’IFCE, dite de partenariat, qui prévoit une gestion unifiée des sites appartenant à l’IFCE et à
la CASA. Le détail en est présenté et commenté
infra
.
Les activités actuelles du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage se
sont donc sensiblement éloignées de sa vocation initiale, et de la motivation initiale des
collectivités adhérentes. Elles ne ressortent par ailleurs clairement, ni du nom du syndicat, ni
de son objet social, dont la définition dans les statuts est d’autant plus éloignée de ses
activités que l’exploitation du CPE n’est plus qu’une mission parmi d’autres qu’il exerce
désormais.
La chambre recommande au syndicat de modifier son nom et ses statuts, afin de
les adapter à la réalité des missions exercées. En réponse aux observations provisoires de
la chambre, le président du syndicat a indiqué que ces adaptions étaient en cours, et que le
CPE était dénommée depuis avril 2014 « Pôle hippique – Haras national de Saint-Lô –
Normandie ».
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
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III -
LA GOUVERNANCE DU SYNDICAT MIXTE
A -
La gouvernance du syndicat mixte
Le syndicat mixte du CPE est un syndicat mixte ouvert, c’est-à-dire non composé
exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), à la différence des syndicats mixtes fermés. La réglementation relative à la
gouvernance des syndicats mixtes ouverts est moins contraignante que celle applicable aux
établissements publics de coopération intercommunale, et aux syndicats mixtes fermés.
Le syndicat s’est doté d’un règlement intérieur, et d’un règlement financier dont le
contenu n’appelle pas de commentaire.
Fait notable, il n’alloue aucune indemnité à ses élus.
Il est dirigé, conformément aux statuts, par un comité syndical composé de huit
titulaires et de huit suppléants, répartis pour moitié entre chacune des deux collectivités. Le
comité se réunit fréquemment. Les procès-verbaux des réunions du comité syndical ne sont
pas signés par les membres présents, excepté le président et le secrétaire de la réunion. Si
chaque réunion donne bien lieu à la signature de la liste de présence par les membres
présents, le procès-verbal doit aussi être signé. Il est rappelé que le procès-verbal de la
séance d’un organe délibérant, qui a pour objet d’établir et de conserver les faits, doit être
approuvé par les conseillers présents à la séance (Conseil d’Etat, 10 février 1995, Commune
de Coudekerque-Branche), ou mention doit être faite de la cause qui les a empêchés de
signer. Ces principes dégagés pour les conseils municipaux sont applicables au comité
syndical d’un syndicat mixte, car les justifications en sont identiques pour les deux organes
délibérants, permettre, notamment dans le cadre du contrôle de légalité, de vérifier que le
quorum a bien été atteint.
Le président dispose d’une délégation du comité syndical pour signer les
marchés sans formalités préalables, et les marchés en-dessous d’un seuil de 193 000 euros.
La faculté pour le comité syndical de déléguer une partie de ses attributions n’est pas prévue
par la loi, ce qui ne l’interdit pas, mais suppose que les statuts en fixent les modalités
pratiques. Or, les statuts du syndicat sont muets sur ce point et prévoient que le comité
exerce l’ensemble des attributions du syndicat mixte, et que le président assure l’exécution
des décisions du comité syndical. Le règlement intérieur prévoit toutefois bien ce type de
délégation.
Bien que le règlement intérieur en prévoie l’existence, le bureau du syndicat,
composé selon le règlement intérieur d’un président, de deux vice-présidents et d’un
membre, n’a pas été constitué. La législation relative à la gouvernance des syndicats mixtes
ouverts laisse une grande marge de liberté aux dispositions statutaires, n’imposant ainsi pas
la création d’un bureau.
Le comité syndical est donc l’unique instance collégiale de direction du syndicat
mixte. Le fait qu’il se réunisse fréquemment pallie l’absence de bureau.
Les statuts disposent que le président du syndicat peut donner délégation aux
vice-présidents. La loi n’encadrant pas les délégations pour les syndicats mixtes ouverts, il
revient aux statuts d’en prévoir et organiser la pratique. En l’occurrence, si la possibilité est
bien prévue pour les vice-présidents, elle ne l’est pas pour le directeur du syndicat, qui
dispose pourtant bien d’une délégation de signature.
Le syndicat a produit un rapport annuel d’activités pour les années 2008 à 2010.
Il n’en a pas réalisé pour 2011 et 2012. Même si la production d’un tel rapport n’est pas une
obligation légale, il n’en demeure pas moins qu’un document synthétique présentant l’activité
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
6
du syndicat est un outil d’information et de communication pertinent, d’autant plus avec
l’extension récente de son périmètre d’action.
La chambre recommande au syndicat de veiller à l’avenir à faire signer les
procès-verbaux des comités syndicaux par les élus présents, de revoir ses statuts, ainsi que
le règlement intérieur, afin de supprimer les références au bureau, de préciser les
délégations du comité syndical et du président, et de produire un rapport annuel d’activités.
En réponse aux observations provisoires, le président du syndicat s’est engagé à procéder
aux régularisations recommandées et à rédiger dès 2014 un rapport annuel d’activités.
B -
La gestion interne
Le syndicat est une structure de projet, dont l’administration avait dès sa création
vocation à rester très légère. Il ne dispose donc pas de personnel en propre, hormis un
responsable et une secrétaire, et s’appuie sur les compétences et les services de ses
collectivités adhérentes.
1 -
Les services mis à disposition
Le syndicat et le conseil général ont signé en avril 2013 une convention de mise
à disposition, conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT. Elle prévoit la mise à disposition
au syndicat de plusieurs services du conseil général, pour effectuer les missions de suivi
juridique et technique des marchés de travaux, du budget, et de gestion des ressources
humaines. Estimée à 40 jours de travail par an, cette prestation doit faire l’objet d’une
compensation financière annuelle d’un montant de 20 % de la rémunération annuelle d’un
attaché, charges comprises. Ce montant forfaitaire doit être révisé annuellement en fonction
du nombre de jours de travail réellement consacrés au syndicat.
Quant aux services de la région, une mise à disposition a été envisagée, sans
avoir abouti. Le comité syndical a en effet été averti en octobre 2009, par son président, de
la mise à disposition au syndicat mixte d’un agent du conseil régional. Les statuts ont à cette
occasion été modifiés pour prendre en compte les conséquences sur les participations des
collectivités de cette mise à disposition. Cette mise à disposition n’ayant pas été mise en
oeuvre, les statuts devraient être modifiés pour y supprimer la référence qui y est faite.
2 -
Le personnel propre au syndicat
En ce qui concerne le personnel propre au syndicat mixte, le responsable en est
un agent contractuel, embauché en septembre 2013, après une procédure de publicité.
Le contrat de recrutement est complet et conforme à la réglementation. Il
s’appuie sur l’article 3 alinéa 5 de la loi n° 84-8 3 du 26 janvier 1984 relative à la fonction
publique territoriale, soit, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient. Il est valable trois ans.
Outre sa rémunération prévue par le contrat, correspondant à celle du grade
d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle, le directeur bénéficie par ailleurs de deux
primes, l’indemnité de performance et de fonction (IPF), nouvelle prime créée par décret en
2010, applicable aux agents de grade d’ingénieur en chef, octroyée par délibération de juillet
2013, et une prime dite « de résultat », octroyée par délibération du 25 avril 2013.
Il est rappelé que, parmi les principes de base du régime indemnitaire des
collectivités locales, figure celui de la légalité, selon lequel aucune prime ou indemnité ne
peut être attribuée aux agents des collectivités en l’absence d’un texte l’instituant
expressément, principe posé par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires. En conséquence, une assemblée délibérante ne peut créer
une prime
ex nihilo
. En l’occurrence, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit de
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
7
« prime de résultat », excepté la « prime de fonction et de résultats », équivalent pour la
filière administrative de l’ « indemnité de performance et de fonction » de la filière technique,
dont le directeur bénéficie par ailleurs. Enfin, le décret créant l’IPF précise qu’elle est
exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Dès lors, la prime de résultat est privée de fondement légal.
En réponse aux observations provisoires, le président du syndicat a indiqué
partager l’analyse de la chambre et s’est engagé à la supprimer.
Au final, les modalités de gouvernance du syndicat ne soulèvent pas de difficulté
majeure.
IV -
LES RELATIONS AVEC L’IFCE : UNE INTERVENTION CROISSANTE DU
SYNDICAT MIXTE DANS LA GESTION DU SITE DU HARAS NATIONAL
Le syndicat mixte ayant été créé pour piloter des travaux et exploiter le CPE, et
ne bénéficiant d’aucun transfert de compétence, il a dû pour exercer ses activités signer des
conventions avec les propriétaires des terrains, la communauté d’agglomération Saint-Lô
agglomération (CASA) et l’IFCE. Il a également passé avec ce dernier des conventions de
prestation de services qui ont, dès la création du syndicat, mis en place une gestion
commune du site. Récemment, après plusieurs années de réflexion sur les modalités de
coopération avec l’IFCE, le syndicat mixte vient de signer avec ce dernier une convention de
partenariat qui lui transfère la gestion de l’ensemble du site équestre de Saint-Lô, y compris
du patrimoine historique du haras.
A -
Avant 2014, des conventions qui encadrent l’assistance de l’IFCE
Avant l’année 2014, le syndicat et l’IFCE étaient liés par trois conventions,
signées dans le même laps de temps.
Le syndicat a signé le 26 mars 2007 avec l’IFCE, alors dénommé Haras
nationaux, une « convention de partenariat » prévoyant le soutien matériel de ce dernier à
l’exploitation du CPE. Quelques mois plus tard, en janvier 2008, le syndicat signait la
convention d’autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels. Enfin,
en juin 2008, les deux organismes ont signé une « convention de prestation de services »,
qui a vocation, sans toutefois le faire formellement, à remplacer celle passée en 2007.
Le contenu de ces conventions et les liens entre elles sont présentés dans les
développements qui suivent.
1 -
La convention d’autorisation d’occupation domaniale
Afin de réaliser les travaux relatifs au CPE, le syndicat a signé avec les deux
propriétaires des terrains concernés, l’IFCE et la CASA, des conventions d’occupation du
domaine public constitutives de droits réels, sur le fondement de l’article L. 2122-2 du code
général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Une carte jointe en annexe
présente le plan détaillé des parcelles concernées par chacune des conventions.
Aux termes de la loi, codifiée dans le CGPPP, l’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public est définie comme un instrument juridique qui permet aux
personnes publiques d’accorder à un tiers un droit réel - c’est-à-dire les droits du propriétaire
- sur son domaine afin que ce dernier construise un ouvrage qu’il exploite ou qu’il loue.
La convention avec l’IFCE, alors dénommé établissement public des Haras
nationaux, a été signée en janvier 2008.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
8
D’une durée de 30 ans, elle autorise le syndicat à occuper le terrain du domaine
public des Haras nationaux, d’une superficie de 204 547 mètres carrés, soit 20 hectares.
C’est l’ensemble du domaine du Haras de Saint-Lô, y compris les bâtiments historiques, qui
fait l’objet de la convention.
La convention prévoit que cette autorisation est consentie en vue de la
réalisation de travaux, notamment d’extension du CPE, et de l’exploitation du site. Elle
précise que le montant total des travaux prévus est de 8,13 M€, dont 2 M€ sur les
dépendances domaniales objet de la convention. L’essentiel des travaux prévus par le
syndicat mixte a concerné des terrains appartenant à la CASA, sur lesquels est situé le CPE.
Les seuls travaux réalisés sur des terrains propriété de l’IFCE ont concerné la démolition
d’un ancien bâtiment, et la reconstruction d’un centre équestre, pour le compte de la CASA,
sur une surface de 1 340 mètres carrés.
La convention d’occupation, qui porte sur une surface de plus de 20 hectares,
n’est donc pas uniquement justifiée par les travaux effectués par le syndicat mixte, mais
également par la volonté de confier à ce dernier une partie des frais d’entretien et de
réparation du site.
La convention prévoit ainsi que le syndicat mixte prend à sa charge les travaux
de réparation, y compris les grosses réparations portant sur le clos et le couvert définies à
l’article 606 du code civil. L’IFCE s’y engage à prendre en charge 70 % des dépenses
engagées pour les travaux portant sur des parcelles réservées à son usage exclusif,
délimitées dans la convention. Ces réserves d’usage exclusif s’appliquent aux terrains sur
lesquels les bâtiments historiques des haras sont implantés. Le syndicat doit également
supporter les dépenses d’entretien, excepté pour les réserves d’usage exclusif, et à
proportion de leur utilisation pour les réserves d’usage partagé.
Enfin, cette occupation est octroyée au syndicat moyennant le paiement d’une
redevance de 135 000 euros par an, révisable annuellement.
Il est légitime de s’interroger sur la conformité d’une telle convention avec les
statuts initiaux du syndicat mixte, qui ne mentionnent, comme objet, que la maîtrise
d’ouvrage et l’exploitation du CPE. Il est rappelé que le syndicat, qui n’est pas une
collectivité mais un établissement public, est soumis au principe de spécialité qui prévoit que
les établissements publics ne peuvent intervenir que dans le champ des compétences
prévues dans leurs statuts.
En signant cette convention, et en prévoyant de prendre en charge les frais
d’entretien du Haras de Saint-Lô, le syndicat a dépassé le périmètre de son objet tel que
défini dans ses statuts.
Certainement conscients de cette inadéquation, les élus du syndicat ont
demandé en 2009 une modification des statuts, afin que l’objet soit défini plus largement,
«
être le maître d’ouvrage et exploiter […] en vue de la promotion des activités et de
l’élevage équestres, le site sur lequel se situe l’actuel Centre de promotion de l’élevage
(CPE)
», définition suivie d’une liste de numéros de parcelles concernées par les
conventions d’autorisation d’occupation du domaine.
Il est précisé que le syndicat mixte a signé le même type de convention avec la
CASA, alors communauté de communes, en octobre 2007.
D’une durée de 30 ans, elle autorise le syndicat à occuper le terrain du domaine
public de la communauté de communes, d’une superficie initiale de 138 765 mètres carrés,
comprenant notamment le bâtiment du CPE. Cette superficie a été réduite par deux
avenants successifs à 124 431 mètres carrés, soit 12,4 hectares.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
9
La reprise par le syndicat de la gestion du CPE est prévue dans la convention, à
partir du 1
er
janvier 2008.
Le syndicat s’y engage à réserver trois week-ends d’utilisation du CPE à titre
gratuit pour la CASA. Les travaux d’entretien et de réparation des installations sont à la
charge du syndicat. Enfin, la convention prévoit une redevance symbolique d’un euro par an.
Cette convention est équilibrée et n’est pas financièrement désavantageuse pour
le syndicat mixte.
2 -
Les conventions de prestation de services
Le syndicat a signé avec l’IFCE, alors dénommé Haras nationaux, le 26 mars
2007, soit avant la convention d’AOT, une « convention de partenariat » prévoyant le soutien
matériel de ce dernier à l’exploitation du CPE. L’IFCE prend en charge gratuitement, pour le
compte du syndicat, l’activité de location du CPE aux tiers organisateurs de manifestations.
C’est l’IFCE qui assure la planification des événements, l’accueil du public, l’assistance
technique aux organisateurs, et les actions de communication. Les agents affectés
représentent trois équivalents temps plein. Le syndicat ne s’y engage qu’à valoriser l’image
des Haras nationaux en apposant leur appellation sur les lieux mis à disposition. D’une
durée de 30 ans, cette convention prévoit expressément son lien avec la convention d’AOT
et son extinction en cas d’abrogation anticipée de cette dernière.
Enfin, en juin 2008, les deux organismes ont signé une « convention de
prestation de services », qui a vocation, sans toutefois le faire formellement, à remplacer
celle signée en 2007. Elle prévoit en effet que l’IFCE assure les mêmes prestations que
celles comprises dans la précédente convention, sans déterminer cette fois le nombre
d’agents affectés, librement décidé par l’IFCE. Elle liste en outre précisément les tâches
dévolues à l’IFCE pour l’exploitation du CPE.
3 -
Des échanges de prestations dont l’équilibre financier n’est pas évaluable
Ces trois conventions régissant les relations entre le syndicat mixte et l’IFCE ont
été conçues comme un ensemble cohérent, dont les modalités ont été perçues dès l’origine
comme temporaires, devant être revues à la fin des travaux.
L’esprit de la collaboration entre les deux organismes supposait un équilibre des
avantages octroyés à chaque partie, comme en témoignent divers comptes rendus du
comité syndical, et notamment celui de juillet 2013, selon lequel «
pour rappel, une
convention a été signée le 26 mars 2007 entre l’IFCE et le syndicat mixte pour dire qu’il y
avait trois personnes qui étaient mises à disposition gratuitement au syndicat mixte, sachant
que le syndicat mixte paye une redevance annuelle de 135 000 € pour l’AOT.
»
La redevance annuelle de 135 000 euros, dont la légitimité peut sembler fragile à
la lecture de la seule convention d’AOT, se comprend comme une compensation financière
pour la prestation de services accordée par l’IFCE, qui gère le CPE pour le compte du
syndicat. Le président de l’IFCE estime que la redevance était justifiée par la seule
convention d’AOT et que sa légitimité était fondée sur l’ampleur des biens mis à disposition
du syndicat, «
20 hectares permettant d’accueillir plus de 1 000 équidés et 5 000 personnes
par jour, que les agents de l’IFCE entretiennent
». La chambre considère toutefois que, quel
que soit le périmètre des biens mis à disposition, le syndicat n’en bénéficiait en rien puisque
la gestion, ainsi que les recettes d’exploitation correspondantes, restaient de la
responsabilité de l’IFCE. Il ressort de la seule convention d’AOT que le syndicat était chargé
d’entretenir partiellement la propriété de l’IFCE, et devait en plus verser une redevance de
135 000 €, sans qu’il ne tire aucun avantage de cette situation, puisque les travaux qui
justifiaient cette convention portaient essentiellement sur d’autres terrains.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
10
Quant à la prise en charge prévue dans la convention par le syndicat d’une partie
des frais d’entretien et de réparation sur le patrimoine du haras, dans les faits, le syndicat n’a
payé de tels frais qu’en 2013, pour la réfection du manège du haras, pour un montant de
8 582 euros. Conformément à la convention d’autorisation du domaine public, l’IFCE a
remboursé au syndicat une somme de 6 000 euros, correspondant à 70 % des frais payés.
En réalité, l’entretien du patrimoine de l’IFCE a été financé entre 2008 et 2013
par ce dernier, et non par le syndicat mixte. Cette situation explique que le protocole
pluriannuel relatif au partage des frais d’entretien des parcelles faisant l’objet de réserve
d’usage partagé, dont la signature était prévue par la convention d’autorisation du domaine
public, n’ait jamais été établi.
Parallèlement, alors que la convention d’autorisation du domaine public prévoyait
que le syndicat mixte percevait les recettes des parcelles d’usage partagé, cela n’a pas été
le cas. Une écurie, d’usage partagé entre l’IFCE et le syndicat, a accueilli des chevaux en
location, dont les bénéfices, aux termes de la convention, auraient dû être perçus par le
syndicat. Or, l’IFCE a conservé ces recettes pour lui-même, pour un montant non connu par
le syndicat, mais estimé marginal.
Enfin, la convention d’autorisation du domaine public prévoyait que le syndicat
doit acquitter les taxes foncières auxquelles sont assujettis les terrains concernés par la
convention, l’IFCE devant payer une part de 70 % des taxes foncières relatives à ses
réserves d’usage exclusif. Cette participation financière n’a jamais été mise en oeuvre. Les
taxes foncières payées par le syndicat ont représenté en 2012 et 2013 une somme de
11 000 euros.
La chambre relève l’absence d’application formalisée des dispositions des
prestations de services entre les signataires. Il en découle l’impossibilité d’établir un
diagnostic objectif sur l’équilibre financier du dispositif contractuel liant le syndicat mixte et
l’IFCE de 2008 à 2013, faute de connaissance fiable des données de la gestion financière
par l’IFCE des parcelles concernées.
B -
Depuis 2014, une gestion unifiée du site sous l’égide du syndicat mixte
Parallèlement à la réalisation des travaux d’extension et de rénovation, le comité
syndical a mené des réflexions et des négociations sur les futures modalités de la
coopération avec l’IFCE, dans un contexte de menaces sur la pérennité de la présence des
Haras nationaux à Saint-Lô. Le procès-verbal du comité syndical d’avril 2009 rapporte ainsi
une conversation entre le président du syndicat et le directeur général de l’IFCE au cours de
laquelle ce dernier aurait exprimé ses inquiétudes sur le devenir de l’activité des Haras
nationaux à Saint-Lô, et aurait souhaité que le syndicat prenne en compte leurs activités
pour leur garantir l’utilité de rester sur le site de Saint-Lô.
La prise en charge plus complète par le syndicat mixte de la gestion du site du
Haras de Saint-Lô était en germe dès la création du syndicat, en témoignent les termes de la
convention d’assistance de juin 2008, qui avait vocation à être caduque à la réception
définitive des travaux d’extension du CPE.
Une nouvelle convention de partenariat entre le syndicat et l’IFCE a été signée
en janvier 2014. Elle remplace celles de mars 2007 et de juin 2008. Elle est valable jusqu’à
la fin de l’année 2016.
En préambule, les parties y exposent leur «
intérêt commun à développer les
activités sur le site de Saint-Lô pour en faire un pôle attractif au service du développement
économique de la filière équine
». L’objectif est de permettre, par une gestion unifiée du site
de Saint-Lô - patrimoine historique du haras, CPE et aménagements extérieurs – une
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
11
meilleure valorisation du site «
à partir des usages actuels et aussi de toute autre possibilité
d’utilisation
», et de contribuer au développement économique de la filière.
Trois axes de développement sont présentés comme stratégiques pour le site :
-
l’appui à la filière équine et à ses professionnels ; cet axe suppose le lancement
de nouvelles activités pour le syndicat, soit la commercialisation de chevaux, et
une « pépinière » de jeunes cavaliers ;
-
l’organisation de manifestations équestres sportives ; c’est déjà l’objet du CPE ;
-
l’activité touristique, grâce aux bâtiments historiques du Haras national.
La convention précise que le développement du site implique la recherche de
nouveaux modèles économiques, associant plus largement les financeurs privés. Les
financements publics, y compris du syndicat mixte, doivent être sollicités au minimum.
En matière de gouvernance et de direction, la fusion est également mise en
oeuvre. Le directeur du site est commun depuis son recrutement en septembre 2013. Le
suivi de la mise en oeuvre de la convention se fera par des réunions associant l’exécutif du
syndicat mixte et la direction générale de l’IFCE.
Aucune structure juridique n’étant créée, c’est le budget du syndicat mixte qui
porte l’ensemble des dépenses et des recettes liées à ces nouvelles activités.
Ainsi, le syndicat doit désormais financer toutes les dépenses générées par le
développement des activités précitées, notamment celles – nouvelles – liées à l’appui à la
filière équine et au tourisme, mais aussi les frais d’entretien et de fonctionnement de
l’ensemble du site, y compris le patrimoine historique du haras. En fonctionnement, le
montant de dépenses nouvelles est estimé à 400 000 euros par an par le syndicat.
En matière de personnel, l’IFCE continue de rémunérer directement ses agents,
et de prendre en charge les frais de personnel annexes (formation, déplacement). Les
agents, soit 30 personnes, sont mis gratuitement à disposition du syndicat mixte. L’IFCE
s’engage dans la convention à «
ne pas diminuer le nombre de ceux affectés au site de
Saint-Lô dans une proportion supérieure à la tendance nationale
», rédaction qui ne garantit
pas au syndicat mixte le maintien des effectifs constants, mais confirme plutôt une évolution
future à la baisse.
En recettes, la convention prévoit que le syndicat bénéficie des recettes
auparavant collectées par l’IFCE, notamment au titre de ses activités culturelles et sportives.
Elles sont de l’ordre de 350 000 à 400 000 euros par an, pour les années antérieures. Le
syndicat se verra en outre verser par l’IFCE une subvention «
par référence aux activités
historiques du site diminuée du salaire du directeur et des frais de déplacement annuels des
agents de l’IFCE
». Cette disposition suppose que l’IFCE versera un montant correspondant
aux recettes issues de ses activités d’étalonnage, transférées au secteur privé, et pour
lesquelles il perçoit des redevances des prestataires privées, soit un montant de l’ordre de
156 000 € pour 2014. Le syndicat devra donc être particulièrement attentif à ce que l’IFCE lui
reverse bien les recettes qui lui reviennent à ce titre. Par ailleurs, rien ne justifie que l’IFCE
ne prenne pas également à sa charge une partie du salaire du directeur.
Au total, les recettes transférées de l’IFCE au syndicat – sous forme de transfert
direct ou de subvention – sont de l’ordre de 500 000 à 600 000 euros.
En investissement, le syndicat mixte s’engage dans la convention à établir un
programme pluriannuel de travaux sur le patrimoine historique du Haras national, sans
précision du montant. L’IFCE versera en compensation une subvention, d’au moins
400 000 euros et plafonnée à hauteur de 70 % du coût total.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
12
La convention d’AOT restant en vigueur, le syndicat mixte va continuer à verser
la redevance annuelle de 135 000 euros à l’IFCE. Dès lors, le versement de la subvention de
travaux de l’IFCE au syndicat mixte, d’un montant minimum de l’ordre de 133 000 euros par
an (400 000 / 3), sera compensée par le paiement de la redevance. Ainsi, au total, le coût
des travaux d’investissement sera supporté en totalité par le syndicat mixte. Le président de
l’IFCE estime que la subvention d’investissement versée par son établissement, perçue
comme un réinvestissement local de la redevance, est un avantage significatif pour le
syndicat.
La convention d’AOT a été modifiée par avenant en janvier 2014 afin de prendre
en compte ces nouvelles modalités de coopération. A la fin de sa validité, l’IFCE récupérera
ses bâtiments historiques entretenus par les collectivités.
Les dispositions financières de la convention de partenariat sont incertaines pour
le syndicat mixte, puisqu’elles l’obligent à prendre en charge des dépenses nouvelles, dont il
ne connaît pas le montant, en fonctionnement comme en investissement, et que les recettes
dont il disposera sont aléatoires et incertaines, qu’il s’agisse des recettes générées par les
nouvelles activités à développer, ou des subventions de l’IFCE.
Les collectivités membres du syndicat vont entretenir et assumer l’activité du
haras, tout en continuant à verser une redevance d’occupation de 135 000 euros par an à
l’IFCE, redevance dont le principe n’apparaît plus justifié au regard des obligations du
syndicat vis-à-vis de l’IFCE.
Dans sa réponse, le président de l’IFCE considère que l’évolution des missions
de son établissement ne nécessite plus un patrimoine tel que celui du Haras de Saint-Lô,
patrimoine qu’il lui faut pourtant continuer à valoriser. Il estime que dans ce cadre, l’IFCE fait
le choix de «
privilégier le développement de la filière d’élevage normand, en accompagnant
les initiatives locales
[…]
qui se traduit par la mise à disposition de personnel et
l’investissement régulier des fruits de l’AOT
[la redevance]
dans les locaux
». La chambre
observe quant à elle que, sous couvert de partenariat entre le syndicat et l’IFCE, cette
convention met en place une prise en charge financière du département de la Manche et de
la région de Basse-Normandie des dépenses du Haras national de Saint-Lô, et ce dans des
conditions budgétaires imprécises.
L’intervention des collectivités territoriales dans la gestion du Haras national, par
le biais du syndicat mixte, s’inscrit dans une stratégie nationale de l’IFCE et des pouvoirs
publics, engagée dans les années 2000, de transfert de la gestion du patrimoine des haras
aux collectivités territoriales sur le territoire duquel ils sont implantés. Ce transfert s’observe
dans différentes régions de France et prend des formes juridiques variées.
V -
LE BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
A -
La fiabilité des comptes
1 -
Le plan comptable
Conformément à la réglementation, le syndicat applique le plan comptable M71,
applicable aux régions, sur décision du comité syndical. C’est toutefois à tort qu’il l’a appliqué
dès sa création puisqu’il devait suivre une nomenclature spécifique avant l’exercice 2011.
Cette nomenclature ayant vocation à être temporaire, et la nomenclature désormais
appliquée étant correcte, cette observation comptable est sans incidence sur la qualité de la
gestion.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
13
2 -
L’absence de suivi et de comptabilisation des engagements
L’article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 19 62 portant règlement
général sur la comptabilité publique précise que «
L'engagement est l'acte par lequel un
organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une
charge. Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l'organisme public agissant en
vertu de ses pouvoirs. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer
subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à
chaque catégorie d'organismes publics
».
Il s’ensuit que les engagements pris doivent être connus avec précision et
centralisés en un lieu unique pour être compatibles avec les autorisations budgétaires votées
par l’assemblée délibérante.
Contrairement aux dispositions des articles L. 4341-1 et R. 4341-1 du CGCT,
applicables au syndicat par renvoi, ce dernier n’a pas de comptabilité d’engagement des
dépenses. Il dispose d’un logiciel de suivi des dépenses, sur lequel il saisit uniquement les
crédits ouverts et les crédits mandatés, sans prise en compte des engagements juridiques.
En conséquence, il ne comptabilise pas les dépenses restant à réaliser en fin
d’exercice, qui correspondent, pour l’investissement, aux dépenses engagées et non
mandatées à la fin de l’année, qui restent à payer l’année suivante.
Il ne procède pas non plus au rattachement des charges et des produits à
l’exercice.
Selon le principe d’indépendance des exercices, rappelé par l’instruction
budgétaire et comptable M71, les charges et les produits sont rattachés à l’exercice
auxquels ils se rapportent. Cette procédure de rattachement consiste à intégrer dans le
résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits
correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être
comptabilisés en raison, notamment, pour les dépenses, de la non réception par
l’ordonnateur de la pièce justificative.
Le syndicat ne dispose donc pas d’une connaissance fiable de son budget
disponible en cours d’exécution budgétaire, ce qui risque de conduire à des dépassements
budgétaires, d’autant plus à partir de l’année 2014, lorsque le budget sera augmenté des
opérations liées au haras. De plus, en fin d’année, il ne connait pas avec suffisamment de
précision les engagements budgétaires de l’année écoulée qui restreignent sa marge de
manoeuvre pour l’année suivante.
La chambre recommande au syndicat de se conformer à l’instruction comptable
qu’il a choisie d’appliquer et de mettre en oeuvre la comptabilité d’engagement, la
comptabilisation des restes à réaliser et le rattachement des charges et produits à l’exercice,
afin de connaître à tout moment la disponibilité budgétaire, d’assurer la sincérité du résultat
de l’exercice et d’avoir une meilleure lisibilité des opérations budgétaires imputables à
chaque exercice.
3 -
La connaissance et le suivi du patrimoine
Le syndicat n’a pas encore intégré dans son patrimoine les immobilisations
construites lors de la première phase des travaux de rénovation.
Selon les principes comptables de la gestion des collectivités, les travaux de
construction non terminés sont imputés sur un compte spécifique (compte 23 –
immobilisations en cours), tant que les immobilisations correspondantes ne sont pas mises
en service. A la fin des travaux, les crédits correspondants sont virés au compte 21, qui
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
14
retrace les immobilisations achevées de la collectivité, par opération d’ordre non budgétaire,
c’est-à-dire mouvement comptable sans équivalent budgétaire. Ce virement conditionne
l’amortissement des biens, qui ne peut être effectué qu’à compter de la mise en service du
bien, concrétisée comptablement par ce virement du compte de travaux en cours au compte
définitif d’immobilisation.
Or, les travaux réalisés par le syndicat depuis sa création sont toujours
considérés d’un point de vue comptable comme non terminés, et apparaissent au bilan sur le
compte 23 « immobilisations en cours », pour un montant de 12,8 M€ au 31 décembre 2013.
Les travaux de la première phase se sont terminés en 2009, et auraient donc dû
depuis longtemps être intégrés au bilan du syndicat.
En conséquence, le syndicat n’a pas une connaissance précise et fiable de son
patrimoine immobilier. De plus, il n’amortit pas les biens immobiliers construits qui auraient
vocation à l’être au regard de la réglementation, l’intégration au bilan conditionnant
l’amortissement des biens concernés. Il se contente d’amortir son équipement informatique
et ses logiciels, pour un montant cumulé de 4 800 euros depuis sa création. Il n’a d’ailleurs
pas délibéré sur sa politique d’amortissements, excepté sur la durée de celui des
équipements susnommés.
Enfin, puisque les immobilisations ne sont ni mises en service ni amorties, les
subventions d’investissement correspondantes ne sont pas reprises au résultat. Il est
rappelé
que
lorsqu’une
subvention
a
contribué
au financement
d’un
équipement
amortissable, elle doit faire l’objet chaque année d’une reprise en section de fonctionnement
à hauteur de la dotation à l’amortissement de l’équipement ou sur la durée d’amortissement
de l’immobilisation concernée. Cette écriture comptable est destinée à la faire disparaître du
bilan, et à permettre le financement de la dépense d’amortissement.
En l’occurrence, la totalité des subventions d’investissement reçues par le
syndicat apparaît au passif du bilan pour un montant de 12,2 M€. Cette somme a vocation à
être transférée au compte de résultat au fur et à mesure de l’amortissement des
équipements qu’elle a financés.
Au final, il apparaît que la fiabilité des comptes du syndicat gagnerait à être
améliorée, par la mise en oeuvre d’une comptabilité d’engagement, afin de connaître avec
davantage de précisions les opérations budgétaires imputables à une année donnée. Par
ailleurs, les importants travaux d’investissement qui viennent de s’achever nécessitent une
mise à jour du patrimoine du syndicat. En réponse aux observations provisoires de la
chambre, le président du syndicat s’est engagé à remédier aux erreurs comptables, à mettre
en place une comptabilité d’engagement et à mettre à jour le patrimoine du syndicat.
B -
L’analyse du budget
Il a été choisi de commencer l’analyse rétrospective du budget par l’année 2008,
certes ancienne, mais qui est celle du début de l’exploitation effective du CPE par le syndicat
et de l’engagement des travaux d’investissement de la première phase.
1 -
Le budget de fonctionnement : un résultat fluctuant qui repose
essentiellement sur les participations des adhérents
L’évolution depuis l’année 2008 du budget de fonctionnement est retracée de
manière synthétique dans le tableau qui suit :
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
15
Budget de fonctionnement
(en euros)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
recettes de fonctionnement
dont
373 033
471 286
591 699
151 116
509 767
406 854
participations des adhérents
300 000
303 302
474 280
0
376 855
290 842
produits de gestion courante
70 057
84 353
112 941
151 116
125 821
108 548
produits exceptionnels
2 893
83 631
4 210
0
2 103
1 384
divers
84
0
268
0
4 988
6 080
dépenses de fonctionnement
dont
386 920
471 215
417 015
426 661
329 215
366 759
redevance à l'IFCE (compte
6132)
0
135 000
135 000
135 000
135 000
135 000
charges de personnel
146 989
120 596
110 620
111 578
58 432
67 374
primes d'assurance
129 097
14 575
8 510
9 639
9 992
9 485
honoraires
34 556
71 773
53 308
53 071
1 216
0
frais d'entretien
7 173
5 148
23 427
25 312
25 779
46 991
autres charges à caractère
général
54 696
78 651
82 134
90 811
96 454
104 929
charges financières
14 409
29 034
4 016
0
1 500
1 458
charges exceptionnelles
0
12 500
0
1 250
0
1 171
dépenses d'ordre -
amortissements
0
3 938
0
0
842
351
résultat de fonctionnement
-13 887
71
174 684
-275 545
180 552
40 095
Sources : comptes administratifs
Le budget de fonctionnement dégage un résultat annuel fluctuant, en raison des
variations annuelles sensibles des recettes et des dépenses. Il est par ailleurs globalement
relativement faible, représentant un montant cumulé d’un peu plus de 105 000 euros de
2008 à 2013, soit 4 % des recettes cumulées sur la même période. Cette remarque doit
toutefois être relativisée par la présence, fin 2007, d’un montant important de report de
crédits de fonctionnement, de près de 500 000 euros, report qui a permis au budget de
fonctionnement de dégager un solde cumulé positif. Toujours est-il que le résultat des seules
opérations
annuelles,
qui
traduit
la
capacité
de
l’établissement
à
dégager
de
l’autofinancement, est globalement peu élevé.
Les recettes se composent essentiellement des subventions des collectivités
membres et, subsidiairement, des recettes issues de l’exploitation des équipements
équestres.
Les
deux
collectivités
adhérentes
financent
à
égalité
les
charges
de
fonctionnement, conformément aux statuts. Les participations sont calculées au moment du
vote du budget primitif, de façon à équilibrer la section de fonctionnement. L’absence de
participations en 2011 a été décidée au budget supplémentaire de l’année, au vu du montant
important des reports de l’année 2010 en fonctionnement, qui ont permis au syndicat de se
passer de contributions des adhérents pour équilibrer le budget.
Les recettes issues de l’exploitation des équipements gérés par le syndicat sont
en nette augmentation depuis 2008.
Le premier poste de dépenses est la redevance annuelle versée à l’IFCE, de
135 000 euros durant toute la période. Cette redevance est supposée compenser la prise en
charge par l’IFCE de la logistique des manifestations organisées dans le CPE. Ce sont les
seules dépenses liées au Haras de Saint-Lô pour le syndicat.
Les dépenses de personnel ont sensiblement baissé depuis 2008, les effectifs du
syndicat passant de trois à deux agents durant la période. Le faible montant des années
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
16
2012 et 2013 est dû à la vacance du poste de directeur pendant une grande partie de ces
années.
Les autres dépenses représentent les frais d’entretien courant des bâtiments
équestres, au premier desquels les dépenses d’électricité, d’eau et de gaz. Un certain
nombre de ces dépenses sont imputables à l’exploitation des équipements dans le cadre des
manifestations organisées par les tiers.
2 -
Le budget de l’exploitation du CPE
Le syndicat loue les équipements équestres dont il est responsable à divers
organismes, pour l’organisation de manifestations sportives ou culturelles équestres.
Initialement, jusqu’en 2009, il envisageait de déléguer la gestion du CPE.
Il signe à cet effet avec l’occupant une convention portant autorisation
d’occupation temporaire, qui prévoit les modalités de l’occupation, et notamment le principe
du versement d’une redevance, sans en fixer le montant.
En 2011, les prestations ont été facturées pour les prix journaliers suivants :
-
piste : 500 euros
-
accueil : 150 euros
-
tribunes : 300 euros
-
ensemble des boxes : 400 euros
-
CPE complet : 1 250 euros
-
bâtiment d’hébergement des chevaux (84 boxes) : 750 euros
Les fluides (électricité, eau et gaz) sont également facturés aux occupants.
Le syndicat n’élabore pas formellement un budget de l’exploitation des
équipements équestres, isolé du reste du budget. Les rapports annuels portant sur les
années 2009 et 2010 mentionnent toutefois des chiffres, en précisant utilement leur
périmètre. Le budget a donc a été reconstitué sur ces bases, selon lesquelles, par
convention, il a été choisi de ne pas prendre en compte les dépenses de personnel, les
dépenses financières, la redevance versée à l’IFCE, les impôts et les dépenses liées à
l’administration générale du syndicat
2
. Les dépenses apparaissant dans le tableau ci-
dessous sont donc constituées de la quasi-totalité des charges à caractère général. Quant
aux recettes, il s’agit, en toute logique, des revenus issus de l’exploitation.
Sur ces bases, le budget annuel de l’exploitation des équipements équestres mis
à disposition peut être estimé ainsi :
Budget de l'exploitation
des équipements
(en euros)
2009
2010
2011
2012
2013
dépenses
66 870
82 900
108 539
117 929
139 647
recettes
77 467
112 002
146 336
125 576
107 935
solde
10 597
29 102
37 797
7 647
-31 712
Sources : comptes administratifs
Il en ressort le constat d’un budget dont les recettes ont sensiblement progressé
depuis le début de l’exploitation. L’année 2013 étant celle de travaux importants, son
montant de recettes n’est pas significatif. Les dépenses ont également régulièrement crû, en
raison notamment depuis 2012 de la prise en charge par le syndicat de frais (téléphonie,
affranchissement) auparavant payés par la région, qui hébergeait gracieusement les
2
Soit les dépenses imputées sur les comptes 60, 61 – hors redevance - et les dépenses d’affranchissement, de
télécommunications et de nettoyage des locaux, imputées sur le compte 62.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
17
services du syndicat. Globalement, l’exploitation des équipements équestres ne dégage pas
de résultat significatif, les recettes issues de la location des équipements couvrant à peine
les dépenses d’exploitation, par ailleurs minorées car hors dépenses de personnel.
Ce constat souligne l’importance relative de la participation financière des
collectivités adhérentes. La chambre recommande au syndicat, pour l’avenir, de veiller à
élaborer une comptabilité analytique par type d’activité, d’autant plus utile qu’il va diversifier
ses activités à compter de 2014, ce à quoi s’est engagé le président du syndicat.
3 -
Un budget d’investissement exclusivement consacré à l’opération de
rénovation du site
Les opérations budgétaires d’investissement sont les suivantes :
budget d'investissement
(en euros)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
recettes d'investissement
5 088 273
3 016 053
658 587
382 010
742 606
1 790 673
subventions
3 563 823
2 525 198
480 250
656 500
543 363
1 714 945
immobilisations en cours
238 337
486 846
3 653
1 055
17 849
35 282
CAF brute
-13 887
4 009
174 684
-275 545
181 394
40 446
emprunts de l'exercice
1 300 000
0
0
0
0
0
dépenses d'investissement
7 561 725
2 036 112
41 225
169 909
547 272
4 041 477
dépenses d'équipement
7 561 725
736 112
41 225
169 909
547 272
4 041 477
amortissement du capital de la dette
0
1 300 000
0
0
0
0
besoin de financement
-2 473 452
979 941
617 362
212 101
195 334
-2 250 804
Sources : comptes administratifs
Les montants 2009 des recettes des immobilisations en cours et des dépenses
d’équipement ont été retraités d’une somme de 7,2 M€, correspondant à des écritures
comptables neutres pour l’analyse budgétaire. Le syndicat a en effet dû en 2009 procéder à
des écritures comptables pour prendre en compte l’assujettissement du syndicat à la TVA,
décidé par l’administration fiscale. Les dépenses d’équipement payées TTC ont été annulées
puis mandatés à nouveau en ventilant la somme entre le montant HT et la TVA.
Les recettes d’investissement sont en grande majorité constituées des
subventions versées par les financeurs de l’opération de rénovation et d’agrandissement du
site. Quant aux dépenses, elles sont exclusivement liées à cette opération, qui a abouti à un
montant total de 13 M€ de dépenses depuis l’année 2008. Le décalage entre le versement
régulier des subventions des financeurs, et l’engagement tardif des travaux de la deuxième
phase, en 2013, a généré des besoins de financement négatifs entre 2009 et 2012. Pour ces
années, le budget d’investissement du syndicat a dégagé un résultat positif, pour des
montants significatifs, de 200 000 euros à près d’1 M€.
Le syndicat n’est pas endetté. Il n’a souscrit qu’un emprunt depuis sa création,
de 1,3 M€, en 2008, qui a été remboursé en intégralité l’année suivante.
4 -
Un résultat cumulé largement excédentaire en raison du report des travaux
Le résultat cumulé à la fin de l’exercice budgétaire 2008 étant excédentaire, et
les travaux de la deuxième phase n’ayant été engagés qu’en 2013, l’accumulation annuelle
des besoins de financement négatifs a permis au syndicat d’aboutir fin 2012 à un résultat
cumulé très positif, de 2,1 M€, soit quatre fois plus que les recettes de fonctionnement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
18
résultat cumulé
(en
euros)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
montant au 31/12
108 495
1 088 436
1 705 798
1 917 899
2 113 233
-137 571
Sources : comptes administratifs
Si le résultat cumulé fin 2013 est devenu faiblement négatif, en raison des
dépenses d’investissement importantes, le report pendant plusieurs années de la deuxième
phase des travaux d’agrandissement et de rénovation du site a eu comme conséquence
l’immobilisation de fonds pour un montant important pendant plusieurs années.
5 -
L’analyse prospective : les conséquences financières de l’intégration de la
gestion du Haras de Saint-Lô
Le syndicat dispose de peu de données chiffrées certaines pour élaborer son
budget. En effet, non seulement une grande partie des activités sont nouvelles et leur
chiffrage n’est donc pas aisé, mais en outre les informations financières transmises par
l’IFCE sont peu détaillées. Le budget de fonctionnement du Haras de Saint-Lô, tel que connu
par le syndicat, se résume ainsi au tableau suivant :
Sources : documents SMCPE
En ce qui concerne les perspectives pluriannuelles budgétaires du syndicat, il est
prévu un montant de dépenses d’investissement de 200 000 euros par an pendant trois ans,
correspondant aux dépenses sur le patrimoine historique du Haras de Saint-Lô. Ces
dépenses devraient être financées par une subvention de l’IFCE, de 70 % des dépenses,
conformément à la convention. Le reste devra être autofinancé par le syndicat ou couvert par
l’emprunt.
En fonctionnement, le budget primitif voté en avril 2014 prévoit un montant de
dépenses et de recettes de l’ordre d’1 M€, ainsi réparti :
Budget de fonctionnement du Haras de Saint-Lô
(en euros)
2011
2012
2013
(estimations)
2014
(prévisions)
recettes
dont
441 128
481 673
411 900
428 400
activités sportives et culturelles
393 928
474 231
377 900
396 400
activités de formation et prest. intell.
47 200
7 442
34 000
32 000
dépenses
dont
154 961
209 362
322 300
281 000
activités sportives et culturelles
142 061
203 362
314 300
275 000
activités de formation et prest. intell.
12 900
6 000
8 000
6 000
solde
286 167
272 311
89 600
147 400
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
19
Budget de fonctionnement voté
(opérations réelles - en euros)
2014
recettes
dont
1 005 508
participations des adhérents
380 000
participation de l'IFCE
156 528
recettes de locations
224 980
recettes de prestations extérieures
244 000
dépenses
dont
1 196 621
services extérieurs
377 390
dont redevance à l'IFCE
135 000
matières premières et fournitures
273 900
charges de personnel
208 300
autres charges à caractère général
291 960
autres charges
45 071
résultat annuel de fonctionnement
-191 113
Sources : budget primitif 2014
Le niveau des recettes semble réaliste, puisque le montant d’1 M€ correspond à
la somme des participations des collectivités adhérentes, au montant de recettes issues de
la location du CPE « normal », de 110 000 euros, et, pour le reliquat soit 514 000 euros, aux
recettes escomptées des nouvelles activités du syndicat, soit un montant du même ordre
que celui des années précédentes pour le Haras de Saint-Lô.
Quant au niveau de dépenses, il est très supérieur à la somme de celles du
périmètre ancien du syndicat et du haras. Les nouvelles activités à développer vont en effet
générer des dépenses supplémentaires, non supportées auparavant par l’un des deux
organismes.
Ces éléments prévisionnels confirment le diagnostic établi à la lecture de la
convention de partenariat, d’un équilibre budgétaire qui sera certainement difficile à établir
pour le budget du syndicat. Le budget de fonctionnement tel qu’il est estimé ne prévoit pas
d’autofinancement permettant de financer la part des dépenses d’investissement non
remboursée par l’IFCE.
Au final, la chambre observe que le niveau de l’engagement financier du syndicat
mixte au titre de la gestion du Haras de Saint-Lô est incertain.
Limité dans ses premières années de vie au projet d’extension et de rénovation
du CPE, le budget du syndicat voit en 2014 son périmètre s’agrandir pour prendre en compte
la gestion du Haras de Saint-Lô.
Les fortes incertitudes qui pèsent sur le niveau de dépenses de fonctionnement
du budget intégrant la gestion du haras justifient un suivi attentif de la part du syndicat et des
collectivités adhérentes.
VI -
L’OPÉRATION
D’INVESTISSEMENT
D’EXTENSION
ET
DE
RÉNOVATION DU CPE
Les opérations de commande publique du syndicat mixte, créé en 2005 pour
rénover le CPE, n’ont concerné que ces travaux.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
20
Les travaux de rénovation du CPE ont été scindés en deux phases. Cette
scission, non prévue initialement, a été décidée en 2007 pour conserver la subvention du
FEDER, et permettre la continuité de l’exploitation du site pendant les travaux.
Les travaux de la première phase ont permis :
-
la reconstruction du centre équestre de la Gourmette Saint-Loise sur un
terrain extérieur, appartenant à l’IFCE (fin des travaux en décembre 2009) ;
-
l’aménagement et la création de carrières (fin des travaux en avril 2009) ;
-
la construction de 168 boxes pour les chevaux (fin des travaux en avril 2009) ;
-
la création de parkings.
Les travaux de la deuxième phase ont abouti à :
-
la réhabilitation, la mise aux normes et le réaménagement du CPE ;
-
l’aménagement d’un paddock couvert et d’un rond de présentation ;
-
la création d’un restaurant avec un espace jury et VIP ;
-
la création d’un club house ;
-
l’aménagement d’un point presse-télévision ;
-
l’aménagement d’un espace exposant d’environ 960 m
2
;
-
la création d’une « pépinière de cavaliers ».
A -
La première phase des travaux
L’analyse de la procédure de passation de cette phase est conforme à la
réglementation.
Le montant des travaux de la première phase était évalué à 6,9 millions d’euros
hors taxes en octobre 2008, après signature des marchés correspondants. Les travaux ont
été réalisés de mars 2008 à septembre 2009 pour un coût final de 7,83 millions d’euros hors
taxes, soit un surcoût de près d’un million d’euros, imputable pour moitié à des avenants qui
ont ajouté des prestations supplémentaires, pour un coût de 451 925 euros hors taxes. Les
avenants ont été motivés par des erreurs de la maîtrise d’oeuvre, ainsi que des demandes
nouvelles de la filière équine et des riverains, approuvées par le syndicat. De plus, ce
surcoût provient, pour un montant de 170 000 euros, de travaux effectués en 2012 sur le
centre équestre, à la demande de la CASA.
B -
La deuxième phase des travaux
Par délibération du 1
er
octobre 2009, le comité syndical a décidé de reporter le
lancement de la deuxième phase, prévue à l’origine pour les années 2009-2010, à la fin de
l’année 2010. Ces derniers n’ont finalement été réalisés qu’en 2013.
Ce report important a été motivé par l’attente d’informations sur l’avenir des
Haras nationaux, leur restructuration étant alors en cours. Il a nécessité la réalisation de
travaux de mise en conformité du CPE avec les normes de sécurité, afin de poursuivre
l’exploitation de l’équipement avant sa rénovation, pour un coût modique. Il a surtout abouti à
immobiliser des fonds pour un montant important (plus de 2 millions d’euros de résultat
cumulé fin 2012).
1 -
La mise en concurrence
Les modalités de mise en concurrence et de publicité, effectuées en février 2012,
sont conformes à la réglementation.
Le contenu du règlement de consultation n’appelle pas de commentaire.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
21
Sur 18 lots, seul un a été déclaré infructueux, aucune offre n’étant parvenue suite
à la procédure d’appel d’offres. Il a fait l’objet d’un marché négocié sans publicité et sans
mise en concurrence, conformément à l’article 35-II-3 du code des marchés publics, selon
lequel peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence «
les
marchés […] passés selon la procédure de l’appel d’offres, pour lesquels aucune
candidature ou aucune offre n’a été déposée […] pour autant que les conditions initiales du
marché ne soient pas substantiellement modifiées
».
2 -
Le coût final de l’opération
Les marchés de travaux ont été attribués le 24 septembre 2012, pour un montant
total de 3,44 millions d’euros hors taxes. Ils ont été réalisés au premier semestre 2013.
Le plan de financement a été actualisé en mars 2012, soit juste avant l’attribution
des marchés de la deuxième phase. Le montant des travaux signés étant proche des
estimations, et celui des quelques avenants étant marginal, le coût final de l’opération sera
vraisemblablement très proche de ce plan de financement.
Sources : documents SMCPE
Il en ressort un coût total de 13 M€ de l’opération de rénovation et
d’agrandissement du site, dont 36 % à la charge de la région Basse-Normandie et 26 % à la
charge du département de la Manche. Le syndicat a réussi à mobiliser des financements
externes de manière significative, le tiers de l’opération ayant été financé par des fonds
privés (le fonds Eperon), européens et nationaux.
plan de financement
(en euros)
phase 1
phase 2
honoraires
total
part
Région BN
2 563 120
1 249 158
859 128
4 671 406
35,83%
Dpt Manche
1 727 635
1 062 272
572 752
3 362 659
25,79%
Fonds EPERON
800 000
1 000 000
0
1 800 000
13,80%
FEDER
1 466 816
0
0
1 466 816
11,25%
FNADT
1 029 942
0
0
1 029 942
7,90%
CASA
246 000
462 167
0
708 167
5,43%
Total
7 833 513
3 773 597
1 431 880
13 038 990
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
22
ANNEXES
-
Annexe n° 1 : carte des parcelles gérées par le sy ndicat mixte
-
Annexe n° 2 : analyse budgétaire : évolution des s oldes intermédiaires de gestion
-
Annexe n° 3 : carte des travaux de rénovation et d ’extension du site du CPE
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
23
ANNEXE N° 1
Carte des parcelles gérées par le syndicat mixte
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
24
ANNEXE N° 2
Les soldes intermédiaires de gestion
Soldes intermédiaires de gestion
budget du SMCPE - opérations totales
(en euros)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
recettes de fonctionnement
dont
373 033
471 286
591 699
151 116
509 767
406 854
participations
300 000
303 302
474 280
0
376 855
290 842
produits de gestion courante
70 057
84 353
112 941
151 116
125 821
108 548
produits exceptionnels
2 893
83 631
4 210
0
2 103
1 384
divers
84
0
268
0
4 988
6 080
dépenses de fonctionnement
dont
386 920
471 215
417 015
426 661
329 215
366 759
charges de personnel
146 989
120 596
110 620
111 578
58 432
67 374
redevance à l'IFCE (compte 6132)
0
135 000
135 000
135 000
135 000
135 000
autres charges à caractère général
225 522
170 147
167 379
178 833
133 441
161 405
charges financières
14 409
29 034
4 016
0
1 500
1 458
charges exceptionnelles
0
12 500
0
1 250
0
1 171
dépenses d'ordre - amortissements
0
3 938
0
0
842
351
résultat de fonctionnement
-13 887
71
174 684
-275 545
180 552
40 095
CAF brute
-13 887
4 009
174 684
-275 545
181 394
40 446
amortissement du capital de la dette
0
1 300 000
0
0
0
0
CAF nette (CAF brute - capital)
-13 887
-1 295 991
174 684
-275 545
181 394
40 446
recettes disponibles d'investissement
hors emprunt
3 802 160
3 012 044
483 903
657 555
561 212
1 750 227
dont subventions
3 563 823
2 525 198
480 250
656 500
543 363
1 714 945
dont immobilisations en cours
238 337
486 846
3 653
1 055
17 849
35 282
financement propre disponible (CAF nette+RI)
3 788 273
1 716 053
658 587
382 010
742 606
1 790 673
dépenses d'investissement hors emprunt (DI)
7 561 725
736 112
41 225
169 909
547 272
4 041 477
besoin de financement (financement propre - DI)
-3 773 452
979 941
617 362
212 101
195 334
-2 250 804
emprunts de l'exercice
1 300 000
0
0
0
0
0
variation du fonds de roulement
(BF + emprunts de l'exercice)
-2 473 452
979 941
617 362
212 101
195 334
-2 250 804
fonds de roulement au 31/12
108 495
1 088 436
1 705 798
1 917 899
2 113 233
-137 571
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion du syndicat mixte du centre de promotion de l’élevage de Saint-Lô
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ANNEXE N° 3
Carte des travaux de rénovation et d’extension du site du CPE